La Société Civile Immobilière (SCI) permet de bénéficier d’avantages administratifs, fiscaux et patrimoniaux. Cela peut être pertinent pour anticiper la transmission de son patrimoine, protéger son concubin en cas de décès… C’est une société civile qui regroupe un ou plusieurs biens immobiliers. Voici comment créer une SCI, étape par étape :
1. Les statuts : La rédaction des statuts est importante puisqu’ils régiront le fonctionnement de la SCI. La signature peut se faire par acte notarié ou sous seing privé.
Ils doivent ensuite être enregistrés au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
2. La publication : La création de la société doit faire l’objet d’une apparition dans un journal d’annonces légales.
3. L’immatriculation : La SCI doit être immatriculée auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Elle est ensuite inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
1. Les statuts : La rédaction des statuts est importante puisqu’ils régiront le fonctionnement de la SCI. La signature peut se faire par acte notarié ou sous seing privé.
Ils doivent ensuite être enregistrés au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
2. La publication : La création de la société doit faire l’objet d’une apparition dans un journal d’annonces légales.
3. L’immatriculation : La SCI doit être immatriculée auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Elle est ensuite inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
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