Affaire n° 2018-748 QPC

  • il y a 6 ans
Date d'audience : 20/11/2018

Société Zimmer Biomet France Holdings [Limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018748QPC.htm

Category

🗞
News

Recommandée