Nicolas lecoq vallon premier procès collectif (« class action ») en France - Nicolas lecoq vallon
- il y a 9 ans
Le cabinet Lecoq Vallon & Feron-Poloni.
Le Code de procédure pénale, dans ses articles 2-1 à 2-21, autorise sous certaines conditions la constitution de partie civile sous la forme d'un recours collectif.
L'action doit être engagée par une association à but non lucratif régulièrement déclarée (Loi de 1901) dont les statuts prévoient la lutte de certaines infractions et la défense des victimes associées.
Enfin, seules les infractions exhaustivement énumérées par le Code de procédure pénale peuvent faire l'objet d'un recours collectif par le biais d'une association remplissant toutes les conditions particulières d'éligibilité. Maître Nicolas Lecoq Vallon : "Le contrôle ne respecte probablement pas sa mission" "La perte de l'épargne n'est pas une fatalité" .
Au fil des années, le législateur a progressivement élargi la liste de ces infractions pouvant bénéficier d'un recours collectif.
Fondateur et co-gérant du Cabinet Lecoq Vallon & Associés, Maître Nicolas Lecoq Vallon est spécialisé en droit des assurances. L'avocat Nicolas Lecoq Vallon s'est exprimé sur les nouvelles dispositions légales prévues dès 2014. Tout assuré ayant souscrit un contrat d’assurance vie en euros, qui s’estime lésé après avoir constaté que le taux servi est inférieur au taux initial prévu lors de la signature du contrat avec son assureur
Le Code de procédure pénale, dans ses articles 2-1 à 2-21, autorise sous certaines conditions la constitution de partie civile sous la forme d'un recours collectif.
L'action doit être engagée par une association à but non lucratif régulièrement déclarée (Loi de 1901) dont les statuts prévoient la lutte de certaines infractions et la défense des victimes associées.
Enfin, seules les infractions exhaustivement énumérées par le Code de procédure pénale peuvent faire l'objet d'un recours collectif par le biais d'une association remplissant toutes les conditions particulières d'éligibilité. Maître Nicolas Lecoq Vallon : "Le contrôle ne respecte probablement pas sa mission" "La perte de l'épargne n'est pas une fatalité" .
Au fil des années, le législateur a progressivement élargi la liste de ces infractions pouvant bénéficier d'un recours collectif.
Fondateur et co-gérant du Cabinet Lecoq Vallon & Associés, Maître Nicolas Lecoq Vallon est spécialisé en droit des assurances. L'avocat Nicolas Lecoq Vallon s'est exprimé sur les nouvelles dispositions légales prévues dès 2014. Tout assuré ayant souscrit un contrat d’assurance vie en euros, qui s’estime lésé après avoir constaté que le taux servi est inférieur au taux initial prévu lors de la signature du contrat avec son assureur