Les régimes matrimoniaux communautaires
- il y a 11 ans
Les régimes communautaires :
1) Le régime légal de la communauté, réduite aux acquêts :
C'est le régime légal, qui s'impose si vous ne choisissez pas de régime, en rédigeant un contrat de mariage par-devant Notaire. (Art.1393 du C.civ.). 88 % des mariés sont sous ce régime.
La Communauté existe seulement pour les acquêts pendant le mariage, vieux mot français signifiant acquisition.
Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage ainsi que les biens qu'il reçoit par héritage ou par donation pendant le mariage ; Ce sont les biens propres.
Tous les biens achetés par l'un ou l'autre époux ou ensemble pendant le mariage appartiennent aux deux. Ce sont ces biens communs qui composent la communauté.
2) Le régime conventionnel de la communauté universelle :
Choisi par 3% des couples, ce régime met tout en commun, (Art.1526 C.civ.).Tous les biens, reçus par succession ou par donation, ou acquis, avant ou pendant le mariage sont communs.
Peu usité, ce régime est choisi souvent par des vieux mariés, qui changent de régime matrimonial à la fin de leur vie.
Les époux sont coresponsables de toutes les dettes contractées par l'un ou l'autre des époux, ou par les deux, puisqu'il n'y a plus de bien propre.
1) Le régime légal de la communauté, réduite aux acquêts :
C'est le régime légal, qui s'impose si vous ne choisissez pas de régime, en rédigeant un contrat de mariage par-devant Notaire. (Art.1393 du C.civ.). 88 % des mariés sont sous ce régime.
La Communauté existe seulement pour les acquêts pendant le mariage, vieux mot français signifiant acquisition.
Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage ainsi que les biens qu'il reçoit par héritage ou par donation pendant le mariage ; Ce sont les biens propres.
Tous les biens achetés par l'un ou l'autre époux ou ensemble pendant le mariage appartiennent aux deux. Ce sont ces biens communs qui composent la communauté.
2) Le régime conventionnel de la communauté universelle :
Choisi par 3% des couples, ce régime met tout en commun, (Art.1526 C.civ.).Tous les biens, reçus par succession ou par donation, ou acquis, avant ou pendant le mariage sont communs.
Peu usité, ce régime est choisi souvent par des vieux mariés, qui changent de régime matrimonial à la fin de leur vie.
Les époux sont coresponsables de toutes les dettes contractées par l'un ou l'autre des époux, ou par les deux, puisqu'il n'y a plus de bien propre.