Dominique de Legge, Sénateur d'Ille-et-Vilaine : Permis B et tracteurs de plus de 3.5 tonnes
- il y a 11 ans
Le code de la route dispose que les « employés municipaux » détenteurs du seul permis B sont autorisés à conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes. Cependant des doutes persistent. À quoi correspondent les 3,5 tonnes ? S'agit-il du poids total autorisé en charge (PTAC) ? S'entend-il remorque comprise, quel que soit le poids de celle-ci ? Qu'entend-on par « employés municipaux », sachant que l'expression a été remplacée par « agents de la fonction publique territoriale ?
À l'heure où le président de la République parle de « choc de simplification », Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine) réclame une réponse claire à ces questions : quels sont les véhicules, avec ou sans remorque, que les agents territoriaux peuvent conduire et quelles sont les structures et agents concernés
À l'heure où le président de la République parle de « choc de simplification », Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine) réclame une réponse claire à ces questions : quels sont les véhicules, avec ou sans remorque, que les agents territoriaux peuvent conduire et quelles sont les structures et agents concernés