Le régime primaire

Avocat GC — Cabinet Gueguen-Carroll
  • il y a 11 ans
Le régime primaire n’est pas un régime matrimonial. Il s'agit d'un ensemble de règles "minimales" concernant le pouvoir des époux ainsi que leurs devoirs et obligations. Il s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi et quelle que soit la date du mariage (avant ou après 1966). Ces règles ont été édictées dans le souci de préserver l'indépendance des époux et d’assurer un minimum de solidarité matérielle.
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