[Questions sur] Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

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  • il y a 11 ans
Ce projet de loi organique, et le projet de loi ordinaire qui l'accompagne, déposés par le gouvernement de François Fillon, a pour objet de parachever la mise en œuvre des révisions s'agissant de l'initiative référendaire.

Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), rapporteur au nom de la commission des lois, et Hugues Portelli (UMP - Val d'Oise) donnent leur avis sur ce texte.

Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-242.html

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