Catherine Procaccia, Sénateur du Val-de-Marne : Modalités de résiliation des abonnements Canal+

Les litiges entre consommateurs et opérateurs de télécom sont un des principaux motifs de réclamation auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). La résiliation des abonnements, en particulier pour les abonnés de Canal +, est souvent un véritable parcours du combattant, révèle Catherine Procaccia (Val-de-Marne). En effet, les modalités d’annulation du renouvellement du contrat ne sont pas précisée explicitement dans les courriers de la société Canal + et jouent d’une ambiguïté pour reconduire automatiquement l’abonnement.

À l’initiative de Catherine Procaccia, le Parlement avait déjà, en décembre 2011, demandé à Canal+ de remédier à ce manque de clarté ; force est de constater que la société se refuse à respecter ses obligations. Dans ces conditions, la sénatrice du Val-de-Marne souhaite savoir comment le gouvernement compte-t-il obliger Canal + à respecter l’article L. 136-1 du code de la consommation concernant la reconduction tacite d’un abonnement.