La CASE présente son rapport d'activité. Lors de questions/réponses sur l'eau, distribution et assainissement; on va parler de l'arrêt "Olivet" et des possibles conséquences sur la renégociation de la DSP avec le délégataire Veolia.
- il y a 12 ans
"sur la question sur l'eau, y a pas de contrats qui sont illégaux, quand même ?", demande Alain Loëb.
"Non", nous dit Régis Petit. La question concerne l'arrêt "Olivet".
Je vous invite vivement à regarder cette vidéo, où, oui, la CASE admet toutes les dérives concessives qui ont pu être opérées dans le passé, les pratiques des droits d'entrée faits dans le passé. (Dans la pratique du droit d’entrée, le délégataire verse de l’argent à la commune concernée, qui semble être un cadeau, et qui n'est en fait qu'un prêt utilisé par les maires pour créer des installations publiques, faire baisser les impôts locaux, rembourser des emprunts,..., et que les usagers de la collectivité remboursent, sans le savoir pour la plupart, sur leur facture d’eau.)
M. Régis Petit nous rappelle que la CASE n'a fait qu'hériter d'une situation antérieure, où maires et présidents de syndicats d'eau ont confié, avant que la CASE n'hérite de 26 contrats tous différents, l'exploitation de leurs services publics d'eau, distribution et/ou assainissement, à des entreprises privées.
Les droits d'entrée, sur le territoire de la CASE, ont concerné les communes de Louviers et de Val-de-Reuil. C'était des pratiques acceptées, connues, reconnues que la loi n'interdisait pas. Lorsque pour prendre le marché, en 1985, le fermier a payé des droits d'entrée de plusieurs millions de francs, parfois plusieurs dizaines de millions de francs, il amortit cette somme sur la durée du contrat. L’agglomération devrait rembourser à Veolia la part non amortie des droits d’entrée pour sortir du contrat.
"Certains syndicats d'eau", nous dit M. Petit, "disaient au fermier : j'ai du mal à faire mes travaux, je suis obligé de faire des emprunts, pouvez-vous me rembourser mon emprunt ?". Le fermier remboursait sans problème l'emprunt à la commune ou au syndicat, mais prorogeait le contrat de telle date à telle date.
"Il y a des avenants qui ont été signés à cette époque là, des engagements qui ont été signés par les maires et les syndicats d'eau." "La CASE a hérité de cette situation là, et doit faire avec", nous a dit M. Régis Petit.
"Certains contrats avaient des "dérives concessives" : le syndicat demandait au fermier de renouveler un tronçon de canalisation, de rembourser un emprunt..."
"Les élus ont fait le choix en 2002 de dire : nous on veut plus de ça !"
... la suite sur http://www.saintpierre-express.fr
"Non", nous dit Régis Petit. La question concerne l'arrêt "Olivet".
Je vous invite vivement à regarder cette vidéo, où, oui, la CASE admet toutes les dérives concessives qui ont pu être opérées dans le passé, les pratiques des droits d'entrée faits dans le passé. (Dans la pratique du droit d’entrée, le délégataire verse de l’argent à la commune concernée, qui semble être un cadeau, et qui n'est en fait qu'un prêt utilisé par les maires pour créer des installations publiques, faire baisser les impôts locaux, rembourser des emprunts,..., et que les usagers de la collectivité remboursent, sans le savoir pour la plupart, sur leur facture d’eau.)
M. Régis Petit nous rappelle que la CASE n'a fait qu'hériter d'une situation antérieure, où maires et présidents de syndicats d'eau ont confié, avant que la CASE n'hérite de 26 contrats tous différents, l'exploitation de leurs services publics d'eau, distribution et/ou assainissement, à des entreprises privées.
Les droits d'entrée, sur le territoire de la CASE, ont concerné les communes de Louviers et de Val-de-Reuil. C'était des pratiques acceptées, connues, reconnues que la loi n'interdisait pas. Lorsque pour prendre le marché, en 1985, le fermier a payé des droits d'entrée de plusieurs millions de francs, parfois plusieurs dizaines de millions de francs, il amortit cette somme sur la durée du contrat. L’agglomération devrait rembourser à Veolia la part non amortie des droits d’entrée pour sortir du contrat.
"Certains syndicats d'eau", nous dit M. Petit, "disaient au fermier : j'ai du mal à faire mes travaux, je suis obligé de faire des emprunts, pouvez-vous me rembourser mon emprunt ?". Le fermier remboursait sans problème l'emprunt à la commune ou au syndicat, mais prorogeait le contrat de telle date à telle date.
"Il y a des avenants qui ont été signés à cette époque là, des engagements qui ont été signés par les maires et les syndicats d'eau." "La CASE a hérité de cette situation là, et doit faire avec", nous a dit M. Régis Petit.
"Certains contrats avaient des "dérives concessives" : le syndicat demandait au fermier de renouveler un tronçon de canalisation, de rembourser un emprunt..."
"Les élus ont fait le choix en 2002 de dire : nous on veut plus de ça !"
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