La demande d'éclaircissements ou de justifications - Vidéo Dailymotion

Name: La demande d'éclaircissements ou de justifications
Uploaded: 2012-08-16T09:18:53+00:00
Duration: 1 min 34 s
Channel: Pratiks
Description: Maître Jean-Pascal MICHAUD, Avocat fiscaliste, vous expose les grands aspects de la demande d'éclaircissements ou de justifications de l'article L16 du LPF, à ne pas confondre avec les demandes de renseignements de l'article L10 du LPF.

Pratiks

Maître Jean-Pascal MICHAUD, Avocat fiscaliste, vous expose les grands aspects de la demande d'éclaircissements ou de justifications de l'article L16 du LPF, à ne pas confondre avec les demandes de renseignements de l'article L10 du LPF.