ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE CHARLEROI: DENIS DUCARME INTERPELLE LA MINISTRE DE LA JUSTICE

  • 12 years ago
ARCHIVES 2012: 21.06.2012: 5.04' min – LA CHAMBRE : Denis Ducarme interpelle la Ministre de la Justice sur la décision du Kern d'avril 2012 prévoyant une exception pour l'arrondissement judiciare de Charleroi et le maintien de deux sièges dans cet arrondissement.

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