La commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires

Maître Jean-Pascal MICHAUD, Avocat fiscaliste, vous expose ce qu'est la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA) qui peut se réunir dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale, si les impositions proposées sont contestées, dans un cadre précontentieux.

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