Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles ( CCMI )

maisons_chalets_des_alpes
  • il y a 14 ans
Un projet de construction ? Choisir entre un constructeur ou un maître d’œuvre ? Le Contrat de Constructions de Maisons individuelles encadre les relations du consommateur et du constructeur depuis le 19 12 1990

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