Réforme des Assises
- il y a 14 ans
JUSTICE : Projet de réforme des Cours d'Assises en France. JEAN-FRANCOIS DENIAU, à la tête d'un comité de neuf "sages" a remis son rapport au ministre de la Justice JACQUES TOUBON dans lequel le principal changement concerne la possibilité de faire appel d'un jugement d'Assises.
- Images de JEAN-FRANCOIS DENIAU remettant son rapport au ministre JACQUES TOUBON.
- DP Des Membres du comité Deniau.
- JACQUES TOUBON donnant une poignée de mains à l'un des participants.
- En incrusts les réformes : 1er procès : 3 magistrats, 5 jurés - Procès en Appel : 3 magisrats, 9 jurés.
- ITW JEAN-FRANCOIS DENIAU, Pdt du Haut-Conseil Consultatif "Nous aimons bien le mot citoyen. C'et une des raisons de montrer aux Français qu'ils ont un devoir de citoyen".
- ITW ALPHONSE BOUDARD, écrivain et membre du Conseil.
- PA JACQUES TOUBON répondant aux journalistes "Je vais re-rédiger un nouvel avant-projet
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- Images de JEAN-FRANCOIS DENIAU remettant son rapport au ministre JACQUES TOUBON.
- DP Des Membres du comité Deniau.
- JACQUES TOUBON donnant une poignée de mains à l'un des participants.
- En incrusts les réformes : 1er procès : 3 magistrats, 5 jurés - Procès en Appel : 3 magisrats, 9 jurés.
- ITW JEAN-FRANCOIS DENIAU, Pdt du Haut-Conseil Consultatif "Nous aimons bien le mot citoyen. C'et une des raisons de montrer aux Français qu'ils ont un devoir de citoyen".
- ITW ALPHONSE BOUDARD, écrivain et membre du Conseil.
- PA JACQUES TOUBON répondant aux journalistes "Je vais re-rédiger un nouvel avant-projet
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