Gardes à vues illégales annulées
- il y a 14 ans
Le bâtonnier de Paris, qui représente 21.000 avocats, appelle l’ensemble de la profession à faire annuler toutes les procédures...
Depuis un arrêt pris par la Cour européenne des Droits homme, les gardes à vue seraient illégales. C'est ce que révèle France Info ce mardi matin. «Selon Christian Charrière-Bournazel qui s’appuie sur un arrêt du 13 octobre 2009 de la Cour européenne des Droits l’homme, la France ne respecte pas les droits de la défense dès la première heure de la garde à vue», rapporte le site.
Dans deux décisions, rendues en novembre 2008 et le mois dernier, la Cour européenne renforce les droits des gardés à vue et précise que, dès qu’il est privé de liberté, un accusé doit bénéficier d’un avocat pour organiser sa défense et préparer des interrogatoires. Ce droit n'est pas dans la loi française.
http://www.20minutes.fr/article/363959/France-Les-gardes-a-vue-francaises-seraient-illegales.php
droit de l'homme , gardes à vues illégales, la lois. avocat justice.
Depuis un arrêt pris par la Cour européenne des Droits homme, les gardes à vue seraient illégales. C'est ce que révèle France Info ce mardi matin. «Selon Christian Charrière-Bournazel qui s’appuie sur un arrêt du 13 octobre 2009 de la Cour européenne des Droits l’homme, la France ne respecte pas les droits de la défense dès la première heure de la garde à vue», rapporte le site.
Dans deux décisions, rendues en novembre 2008 et le mois dernier, la Cour européenne renforce les droits des gardés à vue et précise que, dès qu’il est privé de liberté, un accusé doit bénéficier d’un avocat pour organiser sa défense et préparer des interrogatoires. Ce droit n'est pas dans la loi française.
http://www.20minutes.fr/article/363959/France-Les-gardes-a-vue-francaises-seraient-illegales.php
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