Article 17 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme
1 - Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
2 - Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.
1 - Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
2 - Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.
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