LA TEMPETE DE L'OUEST L'HEURE DES EXPLICATIONS
- il y a 14 ans
La procédure d'expropriation
En cas d'accord avec les habitants délogés, l'État engagera une acquisition amiable de la parcelle. «Il s'agit de proposer une juste indemnisation , afin que les propriétaires d'une résidence principale puissent rebâtir ailleurs un bien d'une valeur équivalente», précise-t-on au secrétariat d'État à l'Écologie.
En cas de refus de libérer les lieux, l'État engagera une procédure d'expropriation au regard des risques naturels, après une déclaration d'utilité publique. «Cette procédure peut être contestée devant le tribunal administratif», souligne Me Hervé Cassara, avocat.
En cas d'accord avec les habitants délogés, l'État engagera une acquisition amiable de la parcelle. «Il s'agit de proposer une juste indemnisation , afin que les propriétaires d'une résidence principale puissent rebâtir ailleurs un bien d'une valeur équivalente», précise-t-on au secrétariat d'État à l'Écologie.
En cas de refus de libérer les lieux, l'État engagera une procédure d'expropriation au regard des risques naturels, après une déclaration d'utilité publique. «Cette procédure peut être contestée devant le tribunal administratif», souligne Me Hervé Cassara, avocat.