Paquet Télécoms, libertés numériques & Neutralité du Net
- il y a 15 ans
23 novembre 2009: Intervention de Sandrine Bélier, eurodéputée Europe Ecologie Région Est, à l'occasion des conclusions sur le Paquet Télécoms.
"Le 4 novembre, le Parlement a arraché face au Conseil la garantie que toute restriction d'accès à Internet prise à l'initiative des Etats membres ne pourra se faire sans respecter certaines conditions:
«procédure préalable, équitable et impartiale»,
garantie du «principe de la présomption d'innocence et du respect de la vie privée»,
respect de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cet accord est un premier pas vers une meilleure protection des citoyens face aux velléités grandissantes de certains Etats et opérateurs privés à banaliser le principe de riposte graduée, de fichage et de contrôle des échanges numériques sur le Net. Mais il reste insuffisant.
Accepter de restreindre les libertés numériques et aller à l'encontre de la Neutralité du Net n'est pas acceptable. Cela est contraire à la Stratégie de Lisbonne et porte atteinte aux droits fondamentaux et valeurs de l'Union.
En tant que seule institution communautaire directement élue par les citoyens - pour protéger leur intérêt - le Parlement a aujourd'hui le devoir moral et politique de se saisir de cette question pour définir les droits et devoirs des Internautes afin de garantir leurs libertés numériques et leur accès au savoir.
Nous voterons pour ce texte mais nous veillerons à ce que nous allions plus loin dès demain."
"Le 4 novembre, le Parlement a arraché face au Conseil la garantie que toute restriction d'accès à Internet prise à l'initiative des Etats membres ne pourra se faire sans respecter certaines conditions:
«procédure préalable, équitable et impartiale»,
garantie du «principe de la présomption d'innocence et du respect de la vie privée»,
respect de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cet accord est un premier pas vers une meilleure protection des citoyens face aux velléités grandissantes de certains Etats et opérateurs privés à banaliser le principe de riposte graduée, de fichage et de contrôle des échanges numériques sur le Net. Mais il reste insuffisant.
Accepter de restreindre les libertés numériques et aller à l'encontre de la Neutralité du Net n'est pas acceptable. Cela est contraire à la Stratégie de Lisbonne et porte atteinte aux droits fondamentaux et valeurs de l'Union.
En tant que seule institution communautaire directement élue par les citoyens - pour protéger leur intérêt - le Parlement a aujourd'hui le devoir moral et politique de se saisir de cette question pour définir les droits et devoirs des Internautes afin de garantir leurs libertés numériques et leur accès au savoir.
Nous voterons pour ce texte mais nous veillerons à ce que nous allions plus loin dès demain."