Chat du Salon de la copropriété - loi 65-557 du 10-07-65
- il y a 15 ans
Chat du Salon de la copropriété. Explications de l'article 19-2 de la loi 65-557 du 10-07-65 par Nathalie Painnot, juriste spécialisée en copropriété.
Cet article stipule: "A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire." Quand l'article dit "les autres provisions non échues deviennent exigibles", s'agit-il des provisions pour l'année en cours seulement (2009 par exemple) ou de l'année en cours plus l'année N+1 quant les budgets ont été votés en AG (exemple 2009 + 2010) Merci
Cet article stipule: "A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire." Quand l'article dit "les autres provisions non échues deviennent exigibles", s'agit-il des provisions pour l'année en cours seulement (2009 par exemple) ou de l'année en cours plus l'année N+1 quant les budgets ont été votés en AG (exemple 2009 + 2010) Merci