Les députés débutent l'examen de la proposition de loi visant à "sortir la France du piège du narcotrafic" dans l'hémicycle, après l'avoir examinée et adoptée en commission du 4 au 7 mars derniers. La proposition prévoit notamment la création d'un parquet national spécialisé dans l'anticriminalité organisée (PNACO), chargée de coordonner la lutte judiciaire contre la criminalité organisée et notamment le narcotrafic. Le vote solennel aura lieu le 25 mars prochain.
La rédaction de LCP vous propose les morceaux choisis des séances publiques dans l'hémicycle et des séances de travaux ou des auditions en commissions.
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00:00:00Bonjour à tous et bienvenue sur LCP.
00:00:10Le texte à l'ordre du jour est une initiative parlementaire, une proposition de loi déjà
00:00:16adoptée par le Sénat à l'unanimité en février dernier et qui vise à lutter contre
00:00:21le narcotrafic qualifié de fléau dans ce texte.
00:00:24Alors il faut savoir qu'en France, le marché noir de la drogue, cela représente plus de
00:00:283 milliards d'euros par an, ce n'est pas rien et l'on compterait quelques 5 millions
00:00:33de consommateurs réguliers de cannabis et 600 000 de cocaïne.
00:00:37Alors pour tenter d'enrayer cette criminalité organisée, qualifiée parfois de narcoville,
00:00:43narco-banditisme ou encore la pieuvre, une série de mesures est au menu.
00:00:47La création d'un parquet national anti-criminalité organisé, le PNACO en son nom de code, des
00:00:54dispositions contre le blanchiment d'argent ou encore l'isolement des détenus les plus
00:00:59dangereux dans des quartiers de haute sécurité.
00:01:02Alors cette proposition de loi a le soutien du gouvernement, c'est Gérald Darmanin, ministre
00:01:07de la Justice, qui s'avance le premier à la tribune, la séance est ouverte.
00:01:12Je suis heureux avec le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et ministre des
00:01:17Comptes publics de pouvoir soutenir cette initiative parlementaire qui est la proposition
00:01:21de loi de vos collègues du Sénat, déposée par le socialiste Jérôme Durin et par le
00:01:28sénateur LR Etienne Blanc, qui nous permet, me semble-t-il, à l'ensemble des services
00:01:33de l'Etat de pouvoir être beaucoup plus armés, beaucoup plus rabites, beaucoup plus
00:01:38efficaces contre le narcotrafic.
00:01:40Désormais, on peut le constater, bien sûr au niveau international, je rappelle que la
00:01:47drogue et notamment la drogue de synthèse est la première cause de mortalité aux Etats-Unis
00:01:51avec le fentanyl, que les Etats qui nous entourent, je pense à la Belgique ou aux Pays-Bas, connaissent
00:01:56des déstabilisations qui touchent leurs Etats.
00:01:59Nous pouvons voir que la drogue et l'immense argent que procurent les produits stupréfiants
00:02:06représentent une menace, pas simplement pour la santé publique, pas simplement pour la
00:02:10sécurité ou la tranquillité de nos concitoyens, tout cela est vrai, mais pour notre démocratie
00:02:14et la déstabilisation de celle-ci.
00:02:17Lorsqu'il y a des journalistes, des avocats, des magistrats, des hommes et des femmes poétiques,
00:02:22des douaniers, des policiers, des gendarmes assassinés, lorsqu'il y a des menaces directes
00:02:27sur nos agents pénitentiaires, sur ceux qui prennent des décisions, lorsque la corruption
00:02:32s'insinue partout, parce que la masse financière de ces organisations criminelles permet de
00:02:38pouvoir mettre fin à l'autorité de l'Etat, il nous faut avoir des moyens de réaction
00:02:44judiciaires, policiers, fiscaux, qui nous permettent de remettre l'Etat à sa place
00:02:50et de pouvoir couper de plus en plus les pattes de l'hydre de la pieuvre que représente le
00:02:56narcomanditisme.
00:02:57Voilà quelques années, notre pays s'est réveillé dans la lutte contre le terrorisme.
00:03:02Cela ne veut pas dire que nous ne faisons rien, cela ne veut pas dire que nous n'étions
00:03:05pas efficaces, cela veut dire que le changement, notamment avec la présence de l'Etat islamique
00:03:11et d'Al-Qaïda, a demandé de la part des autorités françaises et sous un gouvernement
00:03:16qui était un gouvernement socialiste, une organisation différente de nos services policiers
00:03:21avec la création de la DGSI, mais surtout de nos services judiciaires avec la création
00:03:26du parquet national antiterroriste.
00:03:29Évidemment, le parallèle avec la drogue n'est pas parfait avec le terrorisme, mais
00:03:37l'équivalent de la mobilisation des services de l'Etat et de ce qui a fonctionné peut
00:03:41nous permettre de penser qu'un certain nombre d'organisations similaires nous aideront à
00:03:46lutter contre un narcomanditisme qui, ici, est sans du tout nié, évidemment, l'importance
00:03:52cruciale que représente le terrorisme dans notre sécurité, tue plus dans les homicides
00:03:58et les règlements de comptes chaque année que les attentats terroristes.
00:04:0214 ans, c'est l'âge du plus jeune tueur à gage de l'histoire dans les rues de Marseille
00:04:07qui, il y a quelques mois, a été interpellé par nos services parce qu'il passait à l'acte
00:04:12à la demande manifestement d'organisations criminelles.
00:04:1617 000, c'est le nombre de trafiquants pour supéfiants qui sont actuellement dans les
00:04:20prisons françaises.
00:04:22Et nous pouvons ici nous dire que nous n'avons pas su protéger nos agents pénitentiaires
00:04:27qui courageusement luttent contre le narcomanditisme à partir des prisons et pour présenter les
00:04:33personnes devant la justice, quand le 14 mai dernier, lors de l'affaire dite AMRA, un trafiquant
00:04:39qui est en détention provisoire et qui n'est pas connu particulièrement des services de
00:04:44la police, de la justice et des administrations pénitentiaires pour être un très grand voyou,
00:04:48il n'était pas considéré comme le plus grand des voyous, d'ailleurs il n'était pas déclaré
00:04:51comme DPS, c'est-à-dire détenu particulièrement suivi, arrive non seulement à s'évader mais
00:04:57à faire assassiner deux personnes, deux agents pénitentiaires en pleine journée au
00:05:02péage d'Ackerville et il faut tout le travail du ministère de l'Intérieur et des services
00:05:07de la justice pour neuf mois après, non seulement l'interpeller mais interpeller manifestement
00:05:12une trentaine des personnes qui l'auraient aidé.
00:05:14Nous avons donc loupé quelque chose au ministère de la Justice, au ministère de l'Intérieur
00:05:19ou dans les services de l'État, pas capable de pouvoir voir qui était véritablement
00:05:24monsieur Ambras, de ne pas avoir vu qu'il était dans trois procédures judiciaires
00:05:28distinctes, dans trois GIRS différentes, de ne pas avoir de juge d'application des
00:05:32peines centralisées comme dans le terrorisme qui permettait de suivre sa détention, de
00:05:35ne pas mettre dans un centre de détention particulièrement surveillé où il n'aurait
00:05:39pas eu de téléphone portable bien évidemment et de pouvoir éviter qu'il aille voir un
00:05:44juge d'instruction à Rouen puisque cette extraction a permis cette évasion et enfin
00:05:51de pouvoir avoir la surface financière qu'il faut pour commander ce type d'évasion puis
00:05:56une cavale de plusieurs mois.
00:05:57Il y a donc eu une faillite des services de l'État et cette faillite tient au fait que
00:06:03l'information n'est pas centralisée dans le narcomanditisme comme elle l'est dans
00:06:07le terrorisme.
00:06:08C'est ce que règle monsieur le ministre de l'Intérieur dans son article premier mais
00:06:10surtout c'est ce que nous règlons dans l'article 2 par la création de ce parquet
00:06:13national criminalité organisée.
00:06:16Alors en commission où je suis allé, mesdames et messieurs les membres de la commission des
00:06:19lois, mesdames et messieurs les parlementaires, j'ai entendu des doutes sur le parquet national
00:06:24en disant que ce qui se passait en 2004 avec la loi Perben et la création des GIRS était
00:06:29suffisant.
00:06:30Il ne s'agit pas de remplacer les GIRS, les GIRS seront renforcées et j'annonce à cette
00:06:35tribune le renfort de 95 magistrats supplémentaires à partir d'avril, à partir de septembre,
00:06:42la moitié de ces magistrats supplémentaires dans la lutte contre le narcomanditisme à
00:06:46l'intérieur de ces GIRS.
00:06:47Les GIRS seront en complément du parquet national criminalité organisée.
00:06:52Mais en 2004, il y avait déjà des questions autour des GIRS et je me rappelle que lorsque
00:06:58le ministre Perben avait porté la création de ces GIRS, il y avait eu non seulement beaucoup
00:07:02d'opposition au sein de cet hémicycle mais que certains groupes politiques avaient même
00:07:05dénoncé un jour noir pour la justice française.
00:07:08Aujourd'hui tout le monde considère que ces GIRS font un très gros travail, nous
00:07:11nous en félicitons.
00:07:12Il faut donc s'adapter et s'adapter au temps et aux moyens de ces organisations criminelles
00:07:18qui ne sont faits qu'empirer dans le monde et en France bien évidemment.
00:07:21Ce parquet national criminalité organisée va pouvoir s'appuyer sur des GIRS, s'appuyer
00:07:28sur des parquets locaux mais surtout va pouvoir suivre le travail des services de police avec
00:07:34un chef de fila, avoir des parquetiers comme au parquet national antiterroriste qui suivront
00:07:39la détention, un juge d'application, des juges d'application des peines centralisées
00:07:43et c'est l'objet, Monsieur le Président, de la demande par le gouvernement de la réserve
00:07:48des articles et notamment de l'article 23, un régime de détention spécifique qui va
00:07:54avec le suivi de ces personnes que la police judiciaire aura présentées devant la justice,
00:07:59ce régime de détention extrêmement difficile validé par le Conseil d'Etat et je porterai
00:08:04un avis favorable aux amendements qui permettront de relier exactement notre texte aux décisions
00:08:09en tout cas à l'avis du Conseil d'Etat, ce régime de détention extrêmement strict
00:08:13nous permettra, je l'espère, je le sais, comme en Italie, de pouvoir mettre fin à
00:08:18cette mafia et de pouvoir mettre fin à d'autres affaires à bras sur le territoire national.
00:08:24Mesdames, Messieurs les députés, j'ai conscience comme garde des Sceaux du régime de détention
00:08:29tout à fait exceptionnel que je présente au Parlement.
00:08:33Il est exceptionnel parce que jamais la France n'avait organisé des prisons de haute sécurité,
00:08:37il y a eu des quartiers de haute sécurité, mais il n'y a jamais eu des prisons de haute
00:08:40sécurité qui, ainsi créées, organisent pour l'administration pénitentiaire, pour
00:08:47la justice, pour l'ensemble des forces de l'ordre, un régime tout particulier qui
00:08:51premièrement empêche les extractions, puisqu'il s'agit ici de généraliser la visio pour
00:08:57l'ensemble des extractions de ces détenus sauf phase de jugement, je sais que le Conseil
00:09:02a censuré l'accès à la visio pour l'ensemble des détenus s'ils ne donnaient pas leur
00:09:07avis favorable.
00:09:08Je constate d'une part que, pour le contentieux administratif, la visio ne demande pas l'autorisation
00:09:14du détenu, alors que ce contentieux est sérieux et répété, je pense à M.
00:09:19Abdeslam qui fait de nombreux contentieux administratifs et on lui impose évidemment
00:09:23la visio conférence, ses droits sont respectés mais en visio et ça évite des extractions
00:09:27judiciaires très dangereuses pour la personne, l'une des personnes les plus dangereuses que
00:09:31nous ayons dans nos prisons, mais surtout le Conseil constitutionnel a interdit la
00:09:36visio par principe pour l'ensemble des 82 000 détenus de France.
00:09:39Ce n'est pas ce que nous vous proposons, nous vous proposons que pour le petit millier
00:09:43de personnes, l'administration pénitentiaire considère entre 700 et 800 personnes particulièrement
00:09:49dangereuses dans notre pays, dans nos prisons, qui concernent des individus terroristes ou
00:09:53des individus relève du narcomanditisme, le régime de détention va sur les deux infractions,
00:09:58nous puissions imposer la visio comme c'est le cas dans un pays européen, validé par
00:10:03la Cour européenne des droits de l'homme, c'est-à-dire l'Italie, et comme c'est le
00:10:06cas, comme l'a constaté le Conseil d'Etat, considérant qu'il n'y avait pas de difficulté
00:10:11constitutionnelle à l'imposition de cette visio.
00:10:15Cette visio pourra toujours être refusée par le magistrat instructeur qui aura besoin
00:10:19de voir évidemment le détenu qui est en détention provisoire, mais elle ne pourra
00:10:24en aucun cas être refusée par le détenu lui-même, il s'agit donc d'un régime qui
00:10:28évitera les extractions judiciaires, cela soulagera nos forces de l'ordre, évidemment,
00:10:32mais cela soulagera surtout l'administration pénitentiaire qui n'aura pas besoin de faire
00:10:36parfois cinq heures de route aller, cinq heures de route retour pour pouvoir passer quelques
00:10:40minutes dans le cabinet d'un juge d'instruction quand quelqu'un ne veut pas parler devant
00:10:45ce juge d'instruction.
00:10:47Le deuxième sujet de ce régime de détention, c'est le fait que ce régime de détention
00:10:51ne prévoit pas les mêmes droits que les autres détenus, y compris ceux qui sont à
00:10:55l'isolement et parce qu'ils sont particulièrement dangereux.
00:10:58Nous pensons aux conversations téléphoniques, vous savez que les détenus ont le droit de
00:11:02pouvoir téléphoner à partir d'un téléphone fixe, 24 heures sur 24, nous proposons comme
00:11:06dans le régime italien de diminuer très largement l'accès à ces communications tout en le
00:11:10laissant évidemment pour qu'ils aient un contact avec leur avocat et avec leur famille.
00:11:14Il y a des unités de vie privée et familiale pour l'ensemble des détenus, nous proposons
00:11:19comme dans le régime italien qu'ils ne puissent pas y avoir accès lorsqu'on est considéré
00:11:23comme un narcomandie particulièrement dangereux.
00:11:25Il y a des parloirs où désormais il n'y a plus d'igiaphone et il n'y a pas de fouille
00:11:29après ce parloir, ce parloir est souvent l'endroit où on passe un certain nombre d'éléments,
00:11:34des téléphones portables et d'autres informations qui permettent parfois à des personnes de
00:11:38pouvoir mettre en place leurs projets funestes, de commander des points de deal, de passer
00:11:42leurs ordres à des personnes qui ensuite continuent à être sous l'autorité en prison,
00:11:47de commander des assassinats, de menacer des policiers, des agents pénitentiaires,
00:11:53des magistrats, des douaniers et évidemment de pouvoir faire une évasion, ce ne sera
00:11:58plus possible avec, dans le dispositif que je vous propose, un igiaphone, donc pas de
00:12:02contact physique et par ailleurs des fouilles qui seront évidemment très importantes à
00:12:08la suite de l'ensemble de ce régime de détention et des personnes qui sont sous ce régime
00:12:12de détention.
00:12:13Et puis il s'agit pour le ministre de la Justice, sur proposition de ses services,
00:12:17des propositions du ministère de l'Intérieur, de la DNPJ, des propositions des magistrats
00:12:21instructeurs, des propositions d'administration pénitentiaire, de prendre des arrêtés individuels
00:12:26évidemment susceptibles de recours devant le tribunal administratif et donc pas devant
00:12:30une juridiction pour voir si ce sujet de détention dans ce régime durci est valable pour telle
00:12:37ou telle personne.
00:12:38Alors j'ai entendu ce que disait le Conseil d'Etat, il disait que ce régime de détention
00:12:43était conforme à la constitutionnalité et à la conventionnalité de nos textes comme
00:12:49en Italie, ils m'ont invité, ils ont invité le Parlement à modifier à deux ans le régime
00:12:54de détention renouvelable et je serai favorable aux amendements qui prévoient de baisser
00:13:00à deux ans ce régime de détention favorable renouvelable et c'est d'autant plus important
00:13:06qu'il ira de pair ce régime de détention avec le statut du repenti dont je voudrais
00:13:10m'arrêter quelques instants pour que l'Assemblée nationale puisse comprendre la logique voulue
00:13:14par le gouvernement et je salue le travail qui a été fait par les rapporteurs sur un
00:13:17sujet qui est éminemment moral mais qui est aussi éminemment efficace.
00:13:22L'Italie a inventé la mafia, elle a aussi inventé l'antimafia et par le système d'un
00:13:29régime de détention extrêmement durci, semblable à celui que je vous propose, par
00:13:33un système de repenti, y compris sur les crimes de sang, ce qui pose des questions
00:13:37morales très importantes, elle a permis de mettre fin à de très nombreuses organisations
00:13:41criminelles, de mettre fin à la soixantaine de morts dont le premier a été vous le savez
00:13:45le juge Falcone qui a ensanglanté l'Italie pendant des années parce que des personnes
00:13:50se sont mis à table, comme on dit, ont parlé, ont accepté de dénoncer l'organisation criminelle
00:13:55en acceptant aussi d'arrêter leur propre action criminelle et pour que ce statut du
00:14:01repenti soit efficace, il faut que nous ayons alors proposé des choses fortes.
00:14:06On ne parle pas dans une organisation criminelle si on sait qu'on n'a pas davantage à parler
00:14:11et si on sait que quelqu'un va nous assassiner au moment où nous voulons parler.
00:14:15Et c'est pour ça que comme le régime italien, il est très important de constater que ce
00:14:21régime du repenti, l'une des négociations qu'aura le ministère de la Justice, c'est
00:14:25pas pas de peine de prison quand on a fait des crimes de sang, c'est vous n'irez pas
00:14:29dans le système de régime d'ursie de la prison de haute sécurité si vous venez
00:14:33à collaborer avec la Justice et à donner les noms, l'organisation, les financements
00:14:38de votre organisation.
00:14:40C'est exactement ce qui s'est passé en Italie.
00:14:41En Italie, les repentis font de la prison et ne le font juste pas dans les mêmes conditions
00:14:47que le régime de l'article 41 bis qu'ont mis en place les Italiens depuis plus d'une
00:14:51vingtaine d'années désormais.
00:14:53Ce statut du repenti, parce que les personnes seront dans ce régime de détention, peut
00:14:58aussi être ouvert à ceux qui, en détention, ont envie, une fois dans ce régime d'ursie,
00:15:03de parler avec leur juge et ainsi, nous l'espérons, d'arrêter non seulement des organisations
00:15:08criminelles extrêmement dangereuses, mais d'arrêter les prochains homicides, les prochaines
00:15:13tentatives d'homicides, les prochains actes de torture et de barbarie que font ces organisations
00:15:17criminelles dans des conditions que j'imagine le ministre de l'Intérieur va vous détailler.
00:15:21Enfin, je voudrais vous dire que dans ce régime, ce qui est important, c'est la distinction
00:15:27effacée entre la détention provisoire et la personne qui est condamnée définitivement.
00:15:32Nous pouvons le faire déjà désormais, puisque vous remarquerez que M. Amra, par exemple,
00:15:38qui est toujours présumé innocent, est en détention provisoire, mais dans une prison
00:15:42pour peine, vous l'avez vu, à Condé-sur-Sarthe.
00:15:45Il n'y a donc pas de changement profond dans le régime carcéral de quelqu'un qui est
00:15:51en détention provisoire et qui va dans une prison pour peine.
00:15:53Mais il est tout à fait vrai que parmi les personnes les plus dangereuses, souvent de
00:15:59jeunes personnes qui, à l'âge de 20 ou 30 ans, continuent à vouloir commander des
00:16:06points de deal, à commander des organisations, elles sont capables de grandes violences devant
00:16:09cela.
00:16:10Il est tout à fait souhaitable que le régime de détention durcie s'adresse aux personnes
00:16:15condamnées définitivement et aux personnes en détention provisoire.
00:16:18Nous aurons sans doute un débat sur ce point.
00:16:21Je terminerai par dire que ce régime carcéral, ce parquet national spécialisé, ce statut
00:16:26du repenti va de pair avec de nombreuses dispositions qui visent à lutter contre le blanchiment.
00:16:31Je salue le travail qu'on fait en commun, me semble-t-il, avec la ministre des Comptes
00:16:34publics, avec ses moyens et ses services de renseignement sous son autorité à Bercy.
00:16:38Mais je voudrais dire que le sujet principal de notre discussion, c'est qu'après s'être
00:16:43longtemps arrêté sur les produits, la somme des produits que nous saisissions, nous luttons
00:16:49désormais aussi, avec ce texte, contre le produit du produit, c'est-à-dire l'argent,
00:16:54l'argent que nous n'arrivons pas bien tout à fait à suivre.
00:16:57Pourtant, le Sénat lui-même évoque entre 4 et 6 milliards d'argent d'euros liquides
00:17:03par an, dont nous voyons assez peu la trace et qui passe par des commerces licites ou
00:17:07illicites, par du blanchiment que nous savons peu suivre et pour lequel les infractions
00:17:12des magistrats ne sont pas toujours au rendez-vous.
00:17:15Nous ouvrons peu d'enquêtes de blanchiment en même temps que nous ouvrons des enquêtes
00:17:18de saisie et c'est ce que vient changer également ce texte.
00:17:21Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, un texte extrêmement
00:17:25important qui donne des moyens à nos magistrats, des moyens à nos agents pénitentiaires,
00:17:30des moyens pour lutter férocement, efficacisement contre le narcotrafic.
00:17:35C'est un texte difficile, c'est un texte important, c'est un texte qui vise à préserver
00:17:41non seulement nos libertés, mais la sécurité et l'intégrité de nos agents publics, à
00:17:46commencer par les agents pénitentiaires, dont je voudrais ici avoir eu pensé, comme
00:17:50vous j'imagine, pour ceux qui sont morts ou blessés à Ancartville.
00:17:53Nous leur devons ce texte et nous leur devons ces dispositions.
00:17:55Merci Monsieur le Garde des Sceaux.
00:17:59La parole est à Monsieur Bruno Rotailleau, Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur.
00:18:04Monsieur le Président, Monsieur le Ministre d'Etat, chère Gérald, Madame la Ministre,
00:18:09chère Amélie, Monsieur le Président de la Commission, Messieurs les rapporteurs, Mesdames
00:18:14et Messieurs les députés, jamais nous n'avons autant saisi de drogue par centaines de kilos
00:18:21par tonne, ce week-end encore, sur l'Asset, en pleine mer, avec la marine nationale, 6
00:18:27tonnes, et pour autant jamais le prix du gramme de cocaïne n'a été aussi faible, ce qui
00:18:36montre bien que ce que nous prelevons est compensé, et plus que compensé, sans doute
00:18:42par les arrivées massives de la drogue.
00:18:44Aujourd'hui, la drogue et les drogues les plus dures sont disponibles partout tout le
00:18:49temps.
00:18:50Partout, évidemment, en ville et en campagne, partout dans les Outre-mer qui sont traversées
00:18:56par les grandes routes de la drogue, qui connaissent aussi un certain nombre de problèmes spécifiques
00:19:02de pauvreté, notamment vis-à-vis de la jeunesse, et la drogue est aussi disponible tout le
00:19:08temps, pas seulement sur des points de deal, mais grâce à l'Uber Cheat, malheureusement,
00:19:12c'est désormais la drogue qui vient au consommateur.
00:19:15Il y a une menace, une double menace, le narcotrafic c'est à la fois la cause racine d'une
00:19:22hyper-violence, une violence totalement débridée, là encore, partout en France, et l'autre
00:19:29menace c'est une menace existentielle, une menace qui vise directement notre démocratie,
00:19:34les intérêts fondamentaux de notre nation, à travers notamment ce couple corruption
00:19:41et menace.
00:19:42C'est la raison pour laquelle ce texte est un texte de combat, c'est un texte qui doit
00:19:48être un texte refondateur, pour que nous puissions ensemble voter un certain nombre
00:19:54d'armes, un arsenal, qui nous permettra, je pense, de faire reculer le narcotrafic
00:20:00dans notre pays.
00:20:01C'est malheureusement un combat que nous menons, mais aujourd'hui, je le déclare
00:20:06très solennellement ici à la tribune de l'Assemblée nationale, nous ne sommes pas
00:20:09justement dans un combat à armes égales, et il faut impérativement que nous puissions
00:20:14donner à nos services, à nos forces de sécurité intérieure, ces armes dont elles ont impérativement
00:20:21besoin.
00:20:22C'est un combat vital, un combat vital pour sauver des vies, des vies humaines, des vies
00:20:28que certains craignent pour la propre vie quand ils habitent des quartiers d'où ils
00:20:34ne peuvent pas déménager, des vies aussi qui sont menacées de ceux qui démolissent
00:20:40leur propre vie dans les addictions, des vies qu'il faut sauver aussi par ceux qui souvent
00:20:46se perdent dans des trafics ou dans des règlements de compte.
00:20:49Aujourd'hui, nous constatons évidemment un terrible, un effroyable rajeunissement
00:20:54de ceux qui tuent et de ceux qui sont tués.
00:20:57Le narcotrafic, la criminalité organisée, c'est à la fois, Mesdames, Messieurs, les
00:21:02députés, des enfants soldats et des enfants victimes.
00:21:08Je me souviens de ce jeune de 15 ans à Marseille, lardé de 50 coups de couteau et achevé en
00:21:13le brûlant vif.
00:21:15C'est cela, la perspective que les narcotrafiquants donnent à notre jeunesse, un chemin de l'arme
00:21:21et un destin de sang.
00:21:22C'est la raison pour laquelle il nous faut impérativement avoir une réaction vigoureuse
00:21:27parce qu'il s'agit de vies humaines, il s'agit aussi de la vie de notre propre nation.
00:21:32Parce que si nous laissons prospérer sur notre sol, sur notre territoire, des narcos
00:21:39enclaves, ce sera la voie de la cartélisation.
00:21:42Si nous laissons prospérer la corruption, les menaces, alors ce sont les intérêts
00:21:49fondamentaux de notre pays qui seront directement concernés.
00:21:53C'est la raison pour laquelle il nous faut à la fois une nouvelle organisation pour
00:21:58rendre l'Etat beaucoup plus efficace, mais aussi un nouvel arsenal juridique.
00:22:02D'abord, l'organisation de l'Etat en phase de réseaux criminels qui sont parfaitement
00:22:09structurés et malheureusement, l'Etat trop souvent, lui, est totalement éparpillé,
00:22:16parsemé et même cloisonné.
00:22:18Et puis, il faut de nouvelles armes, il faut un nouvel arsenal pour pouvoir lutter efficacement
00:22:24contre cette criminalité organisée.
00:22:27Par exemple, pour lutter contre le blanchiment, par exemple pour lutter contre la corruption,
00:22:34un certain nombre de dispositions, de mesures vous seront proposées, par exemple en donnant
00:22:40au préfet un certain nombre de leviers d'action pour lorsqu'il y a un caïd qui a été condamné
00:22:47comme tel pour trafic de drogue, qui réside dans un appartement pour que le préfet puisse
00:22:52se substituer au bailleur social, au bailleur privé pour l'expulser alors que ce caïd,
00:23:00alors que ce narcotrafiquant pourrit la vie de toute une barre d'immeubles, il faudra
00:23:05aussi donner les pouvoirs au préfet pour empêcher de paraître autour du point de
00:23:10des individus, là encore, qui occupent l'espace public et donner aussi au préfet la capacité
00:23:18de fermer des commerces qui sont de véritables blanchisseuses.
00:23:22Je voudrais revenir sur un certain nombre de dispositions qui ont fait débat et c'est
00:23:28parfaitement normal.
00:23:30Je me souviens dans les années 2015 avec le terrorisme que nous avons dû légiférer
00:23:37et à chaque fois nous avons dû placer le curseur au bon niveau entre les libertés
00:23:41publiques et la sécurité publique et c'est le travail des deux assemblées du Parlement
00:23:46de mettre le curseur au bon niveau pour faire en sorte qu'on concilie les impératifs de
00:23:51sécurité publique et les impératifs aussi de protection des libertés individuelles.
00:23:56Le premier point qui sera, j'en suis certain, très débattu, c'est la question des techniques
00:24:01de renseignement et notamment du chiffrement.
00:24:05Aujourd'hui, soyons clairs, aujourd'hui les écoutes de grands papas, c'est terminé
00:24:12parce que désormais ces grands criminels sont passés massivement sur des messageries
00:24:19cryptées.
00:24:20Ils les utilisent comme centrales d'achat, ils les utilisent pour recruter des petites
00:24:25mains, pour recruter aussi des tueurs à gage.
00:24:28On ne peut pas rester insensible et il faut, si on ne veut pas que l'État, dans cette
00:24:33lutte qui est un combat extrêmement ardu, où encore une fois il y a des vies humaines
00:24:39qui sont en danger, l'État ne peut pas avoir une guerre de retard sur les pratiques justement
00:24:45de cette criminalité organisée.
00:24:47Tous, nous voulons, je pense, deux objectifs.
00:24:50Le premier objectif, c'est faire en sorte de mettre ces criminels en dehors d'État
00:24:56de nuire et nous voulons aussi préserver nos libertés publiques qui nous sont chères.
00:25:02Je pense qu'on peut concilier parfaitement ces deux impératifs.
00:25:05La nouvelle rédaction que nous vous proposons précisera un certain nombre de choses et
00:25:12permettra justement de faire en sorte que ce qu'on appelait les backdoors, c'est-à-dire
00:25:18des portes de vulnérabilité qui pourraient affaiblir le chiffrement soient interdites.
00:25:23Nous pourrons aussi faire en sorte que ces solutions ne soient pas proposées à l'issue
00:25:29des plateformes mais qu'il y ait une coopération pour que nous puissions progressivement déterminer
00:25:35des solutions, plateforme par plateforme, qui permettraient de concilier la sécurité
00:25:40publique mais aussi nos libertés.
00:25:44C'est fondamental.
00:25:45Je pense que c'est un point important.
00:25:47Nous avons le choix ou nous laissons aveugles nos services ou alors nous tentons de concilier
00:25:54ce qui peut être conciliable.
00:25:55On peut trouver une solution sans avoir à sacrifier l'un et l'autre.
00:26:00Ce sera extrêmement important.
00:26:02Il y a aussi une autre mesure qui a été beaucoup débattue, c'est ce qu'on appelle
00:26:06improprement le dossier Coffs, qu'il convient désormais d'appeler le dossier du procès
00:26:12verbal distinct.
00:26:13Je voudrais rendre hommage au rapporteur Vincent Corcq qui a beaucoup travaillé et qui propose
00:26:17aujourd'hui une mouture qui est une mouture qui sera satisfaisante.
00:26:22Le Conseil d'État, nous l'avons saisi et il s'est déterminé, il a rendu un avis,
00:26:29un avis non pas sur une section mais un avis dans sa forme la plus solennelle, la plus large,
00:26:35puisqu'il s'agissait de son Assemblée Générale.
00:26:37Qu'est-ce qu'a dit vendredi le Conseil d'État étudiant précisément cette mesure
00:26:42d'un dossier distinct ?
00:26:44Puisqu'il s'agit là encore de faire en sorte que les criminels n'aient pas accès
00:26:48à des noms, des noms d'enquêteurs qui permettent la pose d'un certain nombre de techniques
00:26:53directement ou de ceux qui peuvent les y aider.
00:26:57Parce que si les noms sont dévoilés, il y aura des menaces et il peut y avoir là encore
00:27:01des vies humaines qui sont en danger.
00:27:03Et là encore on peut concilier les choses.
00:27:05Ce qu'a dit l'Assemblée Générale du Conseil d'État, c'est un, ça n'est pas nouveau
00:27:09dans notre droit, ça existe depuis plus de 20 ans avec le témoin anonyme, ça existe
00:27:14depuis plus de 10 ans avec la géolocalisation.
00:27:18Deuxièmement, le Conseil d'État a reconnu que ce dispositif était parfaitement constitutionnel.
00:27:23Il y a là encore une disposition, une décision du Conseil constitutionnel de mars 2018.
00:27:29Le Conseil d'État a indiqué aussi que c'était conventionnel avec une décision
00:27:34des années 2000 de la CEDH.
00:27:37Et enfin, il a dit, bien entendu, le dossier recevra un certain nombre de mesures, en
00:27:46tout cas de choses qui ne seront pas incriminantes, c'est-à-dire que dès lors qu'on cachera
00:27:52les noms, dès lors que seront cachés les lieux, les dates, les techniques, les poses
00:27:58de ces techniques de renseignement, alors on ne pourra pas se servir des résultats
00:28:02obtenus grâce à ces noms, grâce à ces techniques, comme preuve dans le dossier.
00:28:06Sauf à une exception près, qui est fondamentale lorsqu'il y a des vies humaines en danger.
00:28:12Et précisément, le Conseil d'État dit que cette proportionnalité, cet élément
00:28:16de compensation est majeur parce qu'on peut, à ce moment-là, dès lors qu'il y a des
00:28:21vies humaines qui sont en danger, qui sont en cause, il peut y avoir une dérogation
00:28:26à ce principe.
00:28:27Voilà comment je pense qu'on pourra concilier à la fois les droits de la défense, les
00:28:32droits, le contradictoire, mais aussi la préservation de la sécurité physique, de
00:28:37l'intégrité physique des personnes.
00:28:39Je pense que ce texte doit être un texte fondamental.
00:28:42Il faudra qu'à chaque instant, vous ayez à l'esprit que ce sont des organisations
00:28:47criminelles qui tuent, qui torturent.
00:28:50On a souvent fait le parallèle entre la lutte contre le terrorisme et cette lutte.
00:28:57La lutte contre le terrorisme, le terroriste a tué, depuis Toulouse, Mohamed Merah, 174
00:29:02personnes.
00:29:03Pour la seule année 2024, c'est 104 tués par ces criminels-là, par les narcotrafiquants.
00:29:10Vous imaginez, en trois ans, c'est plus donc que la totalité des victimes du terroriste.
00:29:16Ça exige de nous un sursaut et je pense que la France et nos services peuvent ne pas
00:29:22être réduits à l'immobilisme ou à l'impuissance si ce sursaut, que les Français appellent
00:29:27d'ailleurs pour leur sécurité contre ces organisations criminelles, nous l'avons ici
00:29:32au terme d'un débat nourri, un débat légitime, mais qui permettra précisément d'apporter
00:29:39une réponse extrêmement ferme et déterminée pour qu'en France, enfin, on puisse faire
00:29:45reculer la grande criminalité et le narcotrafic.
00:29:48Je vous remercie.
00:29:50Merci Monsieur le Ministre.
00:29:53La parole est à Madame Amélie de Montchalin, Ministre chargée des Comptes Publics.
00:29:57Monsieur le Président, Monsieur le Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
00:30:02Monsieur le Président de la Commission des Lois, Messieurs les rapporteurs Poget, Vico
00:30:07et Cor, Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de loi des sénateurs Jourdat,
00:30:12Blanc et Durin visant à sortir la France du piège du narcotrafic que vous examinez
00:30:16aujourd'hui, répond à une urgence nationale qui préoccupe chacun des élus que vous êtes,
00:30:23de tous les territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux, et qui inquiète l'ensemble de
00:30:28nos concitoyens.
00:30:29Le Premier Ministre en a souligné l'urgence dès sa déclaration de politique générale,
00:30:34et chaque jour, l'actualité nous montre l'intensité de la menace que constitue cette criminalité
00:30:40organisée.
00:30:41Elle enrôle notre jeunesse.
00:30:43Elle gangrène notre économie.
00:30:45Elle menace de corrompre nos institutions, nos agents publics, les personnels de nos
00:30:50entreprises, de logistiques, et fragilise in fine notre contrat social et notre démocratie.
00:30:56Il est donc urgent d'agir.
00:30:59Alors, en tant que ministre des Comptes publics, je veux souligner que cette criminalité
00:31:04organisée conduit à une perte de recette fiscale considérable.
00:31:09C'est intolérable compte tenu de la situation budgétaire du pays, car celle-ci nous appelle,
00:31:14vous le savez, à consentir des efforts inédits pour préserver les générations futures d'une
00:31:19dette massive.
00:31:20C'est aussi une question de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens et
00:31:25internationaux que de mieux gérer nos ressources.
00:31:28Notre main ne doit pas trembler face aux criminels.
00:31:31Nous devons nous munir des outils adéquats pour lutter contre les trafiquants et les
00:31:35réseaux qui, eux, ne connaissent aucune limite, ni morale, ni financière.
00:31:40Les masses d'argent qu'ils brassent leur offrent une capacité d'action digne de quasi-État
00:31:46pour se donner de moyens de transport, de communication, de dissimulation, de défense
00:31:51qui sont colossaux.
00:31:53Alors, face à la dimension de ces trafics et à leur montée en puissance, l'État,
00:31:58dans toutes ses dimensions judiciaires, de contrôle et de détection, ou encore coercitives,
00:32:04ne peut pas rester désarmé.
00:32:06Il doit adapter ses outils, ses pouvoirs, ses moyens d'investigation et donc son cadre
00:32:12législatif qui est la garantie de notre État de droit.
00:32:16Un travail considérable est accompli par l'ensemble des services qui concourent à la lutte contre
00:32:20la criminalité organisée, à Beauvau, Place Vendôme comme à Bercy, dans cette lutte
00:32:25contre les trafics de stupéfiants et la criminalité organisée, le blanchiment et les flux financiers
00:32:31illicites.
00:32:32Je veux ici, mesdames et messieurs les députés, saluer ceux qu'on ne salue jamais, saluer
00:32:38ceux que l'on ne connaît que trop rarement.
00:32:40Je veux saluer en particulier l'engagement sur l'âge de la douane, de sa direction nationale
00:32:45du renseignement et de traque-fins.
00:32:48Je veux également saluer la Direction Générale du Trésor, l'ONAF, la DGFIP ainsi que l'Agence
00:32:54Française Anticorruption ou la GRASC qui, chacun, lutte dans le silence et dans l'ombre
00:33:01pour que, dans leur domaine, ce fléau disparaisse.
00:33:04Je veux ici rappeler que grâce à son positionnement privilégié en matière de surveillance et
00:33:08de sécurisation des frontières extérieures de l'Union Européenne, à l'instar des autres
00:33:12douanes européennes, la douane est à l'origine de 60 à 75% de l'ensemble des saisies de
00:33:19stupéfiants, toutes administrations confondues.
00:33:22Cette douane collabore avec les services de police judiciaire, elle collabore avec l'autorité
00:33:27judiciaire et elle inscrit son action en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants
00:33:31dans le cadre interministériel du Plan de lutte nationale contre les stupéfiants.
00:33:36Je veux vous rappeler ce qui s'est passé depuis quelques jours pour que nous ayons
00:33:40tous bien conscience de l'ampleur de cette menace.
00:33:43Cette menace n'est pas fictive.
00:33:45Il y a quelques jours, à Dunkerque, c'est un conteneur de 10 tonnes de cocaïne qui a
00:33:49été arrêté.
00:33:51Il y a deux jours, sur l'autoroute A7, ce sont 826 kilos de cocaïne qui ont été
00:33:57saisis.
00:33:58Il y a quelques heures encore, c'était quelques kilos d'héroïne laissées sur
00:34:03un bas-côté qui ont été saisis.
00:34:05À chaque fois, les douaniers risquent leur vie, à chaque fois nous leur devons tant.
00:34:10Et par ailleurs, vous le savez, cet argent des trafics et le produit de son blanchiment
00:34:15sont très vite envoyés à l'étranger.
00:34:17Tracfins a donc pour mission d'identifier les avoirs criminels des têtes de réseau,
00:34:22que ces avoirs soient suités en France ou à l'étranger, pour que nous puissions
00:34:27rapidement saisir leurs comptes bancaires et révéler les activités économiques des
00:34:31groupes criminels.
00:34:32Depuis septembre 2023, 40 millions d'avoirs financiers ont été saisis sur les comptes
00:34:38de sociétés dites lessiveuses, grâce à l'action de Tracfins et des parquets.
00:34:42Et en 2024, le service a permis de mettre à jour des réseaux structurés, agissant
00:34:47bien au-delà des frontières françaises.
00:34:49En 2024, ce sont 600 millions d'euros qui ont été saisis par l'ONAF dans toutes
00:34:55ces enquêtes en matière de fraude aux aides publiques, trop souvent liées, vous le savez,
00:35:00à la criminalité organisée.
00:35:02Alors, la proposition de loi que nous discutons aujourd'hui, issue d'un travail transpartisan
00:35:07remarquable, à la suite des conclusions de la commission d'enquête sur l'impact
00:35:11du narcotrafic en France, ce que ce travail des sénateurs Jourdat, Blanc et Durin nous
00:35:16permet aujourd'hui de faire, c'est de rassembler notre ambition et de renforcer nos objectifs.
00:35:22Pour moi, cette proposition a une immense vertu.
00:35:25Elle donne les outils juridiques et législatifs à ceux qui, comme nous douaniers, 24h sur
00:35:3124, sur le terrain, sont mobilisés, parfois au péril de leur propre sécurité, pour
00:35:36traquer des trafiquants toujours plus sophistiqués, agiles et agressifs.
00:35:41Je veux être claire, nous ne pouvons pas nous permettre de prendre le moindre retard
00:35:45par rapport aux trafiquants, puisque l'Etat doit pouvoir les traquer partout où ils sévissent.
00:35:50C'est pourquoi la proposition de loi permet de renforcer significativement les pouvoirs
00:35:54d'action de mon ministère.
00:35:56Gérald Darmanin l'a dit, Bruno Retailleau l'a rappelé, les flux financiers sont au
00:36:00coeur des enjeux de la lutte contre les trafics.
00:36:03L'extension de la présomption de blanchiment douanier, notamment aux crypto-actifs, permettra
00:36:09d'inverser la charge de la preuve de la provenance délictueuse des fonds pour la mettre à la
00:36:13charge des fraudeurs.
00:36:15Ensuite, avec la création d'un dispositif de gel administratif des avoirs des narcotrafiquants,
00:36:20comme on le fait déjà en matière de lutte contre le terrorisme, nous pourrons bloquer
00:36:24l'accès au financement en complément de l'action judiciaire dans les cas de fuite
00:36:29ou pour l'élargir aux personnes de l'entourage ou aux structures écrans.
00:36:34En interdisant aux fournisseurs de services d'actifs numériques de proposer des comptes
00:36:39anonymes ou des mixeurs de crypto-actifs qui sont des vecteurs majeurs de blanchiment
00:36:43des trafics de subventions, là aussi, notre main ne tremblera pas.
00:36:47Ce texte permet également à TracFin d'avoir accès au système d'immatriculation des véhicules
00:36:51pour élargir ses enquêtes patrimoniales et à plusieurs services d'avoir accès à
00:36:56certains fichiers, comme le prévoit la PPL, parce que nous proposons par exemple d'enrichir
00:37:01l'accès de l'ONAF aux fichiers informatisés des données juridiques immobilières.
00:37:05Ensuite, cette PPL permet d'élargir, vous le savez, l'action de l'ONAF qui, sous la
00:37:11tutelle des douanes et de la DGFIP, est le premier service d'investigation en matière
00:37:15de blanchiment. Elle permet également aux agents des douanes, et c'est essentiel, d'avoir
00:37:20accès aux données de certains opérateurs privés dans le secteur des transports et
00:37:24de la logistique, pour s'assurer que les principaux opérateurs visés soient bien
00:37:29couverts par cette facilité, que nous connaissions leurs échanges, là où partent les conteneurs,
00:37:35où sont les clients, où sont les flux, comme le font déjà tous nos partenaires
00:37:40anglo-saxons des Five Eyes. Je veux, M. le rapporteur, vous remercier d'élargir le champ
00:37:45de cette proposition dans votre amendement. Nous voulons également donner à nos services
00:37:50la possibilité d'appréhender les criminels qui n'ont pas d'horaire pour alimenter le trafic.
00:37:54M. le rapporteur, il est essentiel, en effet, que nous nous souvions d'une chose.
00:37:59Les trafiquants travaillent la nuit quand personne ne les regarde. Eh bien, les douaniers
00:38:03doivent pouvoir les arrêter la nuit également et pouvoir donc faire des visites domiciliaires
00:38:07passées 21 heures sur ordonnance du juge de la liberté et de la détention.
00:38:13Enfin, nous permettrons aux lanceurs d'alerte d'adresser des signalements à traque fin.
00:38:18Cette expansion permettra aux services, pour la première fois, de traiter des informations
00:38:23émanant de personnes physiques et aux lanceurs d'alerte de signaler tout type de faits,
00:38:27et notamment des faits de blanchiment de trafic des stupéfiants.
00:38:31Enfin, vous le savez, ce texte permet que les douanes ne soient plus limitées à ne saisir
00:38:37que des stupéfiants ou le matériel de trafic, mais bien à entraver les flux financiers
00:38:43générés par les trafics, permettant, comme on le dit trivialement, de taper les criminels au portefeuille.
00:38:50La création de la précédure d'appréhension des comptes bancaires et des instruments financiers
00:38:54en cas de notification d'infraction douanière permettra quant à elle, vous le savez,
00:38:59la saisie des comptes et des avoirs, là où aujourd'hui, les douaniers ne peuvent souvent
00:39:04que saisir que les voitures ou les bateaux.
00:39:07Enfin, vous le voyez et vous le savez, la lutte contre la criminalité organisée
00:39:12et l'archéographique repose sur des femmes et des hommes qui sont engagés
00:39:16et que nous devons protéger.
00:39:18C'est le sens des amendements que nous vous proposons d'adopter,
00:39:21visant à doter les agents des douanes de caméras piétons,
00:39:24à l'instar des autres services luttant contre la criminalité organisée,
00:39:28ou encore à permettre la pseudonymisation des agents des douanes.
00:39:31Là aussi, protégeons ceux qui nous protègent.
00:39:35Nous voulons asphyxier le trafic en asphyxiant l'argent qui le génère.
00:39:40La nation est unie, elle ne sera pas vaincue.
00:39:44Je vous remercie.
00:39:45Signe de l'importance de cette proposition de loi,
00:39:48trois rapporteurs ont été nommés pour porter ce texte.
00:39:51Un député de droite, un élu du socle commun et un socialiste.
00:39:55Chacun défend son point de vue sur le texte
00:39:58en réaffirmant la volonté de frapper les narcotrafiquants au portefeuille.
00:40:04Monsieur le Président, Messieurs les Ministres d'Etat,
00:40:07Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission,
00:40:09mes chers collègues, chers co-rapporteurs Roger Vico et Éric Poget,
00:40:13nous examinons aujourd'hui un texte d'importance en raison de son sujet.
00:40:17D'abord, il traite dans un phénomène criminel majeur dans notre pays,
00:40:20la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée.
00:40:23Par son ampleur et son ambition ensuite,
00:40:25ce texte touche à l'organisation judiciaire,
00:40:28aux droits et à la procédure pénale ainsi qu'à l'exécution des peines.
00:40:31Par sa singularité politique enfin, car ce texte a été co-rapporté au Sénat
00:40:35par un sénateur socialiste et une sénatrice républicain,
00:40:38il a également été voté à l'unanimité au Sénat.
00:40:41Le même sentiment d'unanimité ne nous animera peut-être pas jusqu'à la fin de la semaine,
00:40:45ni peut-être jusqu'à la fin de cette soirée,
00:40:48mais je suis certain que la lutte contre le narcotrafic,
00:40:50comme c'est déjà le cas dans de nombreuses municipalités,
00:40:53doit dépasser nos clivages.
00:40:55En cela, j'espère que nous serons nombreux à ne pas faire obstacle
00:40:58à l'adoption de ce texte et à le soutenir,
00:41:00et je remercie d'ailleurs mes collègues commissaires aux lois
00:41:02pour le travail de grande qualité que nous avons pu mener au-delà de nos groupes.
00:41:05Ce texte, il est le reflet d'un constat partagé,
00:41:08d'un constat partagé largement par l'ensemble des personnes que nous avons entendues.
00:41:12Et c'est parce que ce constat est partagé largement
00:41:14que nous avons pu, je le crois, exercer véritablement notre rôle de législateur,
00:41:17en travaillant avec les différents groupes
00:41:19dans un objectif commun d'amélioration de ce texte.
00:41:21Il n'est ni tiède, ni liberticide.
00:41:24D'abord, la spécialisation de nos juridictions.
00:41:26L'adaptation de notre architecture judiciaire
00:41:29doit permettre de faire face aux organisations structurées
00:41:31qui dirigent les groupes criminels aujourd'hui.
00:41:33C'est pour pouvoir disposer d'un acteur à l'incarnation forte
00:41:36et reconnu en capacité de faire face
00:41:38à ces enjeux de coordination de l'action judiciaire
00:41:41que le texte prévoit la création d'un parquet d'envergure nationale
00:41:44consacré à la lutte contre la criminalité organisée.
00:41:47Ensuite, le renforcement et la modernisation
00:41:50de nos moyens d'investigation.
00:41:52Les moyens financiers, techniques et humains
00:41:54des organisations criminelles sont très conséquents,
00:41:56vous le savez, et leurs investissements
00:41:57sont à la hauteur des profits qu'ils tirent de leurs activités criminelles.
00:42:01Pour ne pas nous laisser dépasser par ces stratégies
00:42:03de plus en plus sophistiquées,
00:42:04nos modes d'action doivent évoluer en conséquence.
00:42:06C'est l'objet de certaines dispositions innovantes
00:42:08de cette proposition de loi, à l'instar du PV distinct.
00:42:12Ces évolutions doivent s'inscrire dans le respect des principes
00:42:14qui irriguent notre démocratie et notre procédure pénale.
00:42:23Et c'est en tant que rapporteur
00:42:24qu'au travers du travail mené en commission
00:42:26et maintenant en séance,
00:42:28je serai particulièrement vigilant
00:42:30et je vous proposerai en ce sens
00:42:31des réécritures de plusieurs dispositions.
00:42:34Concernant les articles 15 R et 15 R,
00:42:36qui permettent l'activation à distance
00:42:37des appareils électroniques,
00:42:38c'est d'ailleurs le Conseil constitutionnel lui-même
00:42:40qui a tracé le chemin permettant d'assurer
00:42:42la proportionnalité de ce procédé d'utilisation.
00:42:45C'est ce chemin que j'entends suivre,
00:42:47et c'est pour ces raisons que je porterai
00:42:48le rétablissement de ces dispositions
00:42:49tout en veillant à renforcer les garanties juridiques.
00:42:52Je m'attarderai également quelques instants
00:42:54sur les articles 22 et 22 bis,
00:42:56qui contiennent d'importantes mesures
00:42:57pour renforcer nos moyens de lutte contre la corruption.
00:43:00Nos débats en commission ont permis
00:43:02de recentrer ces dispositions
00:43:03et d'en assurer la cohérence
00:43:04en supprimant des mesures redondantes
00:43:06par rapport aux droits existants.
00:43:09Nos débats ont également permis
00:43:10de rendre les mesures de lutte contre la corruption
00:43:12dans les ports plus opérationnelles
00:43:14en tenant compte des contraintes particulières
00:43:16de l'activité dans ces points stratégiques
00:43:17de notre territoire.
00:43:19Enfin, 3e axe de la lutte contre la délinquance
00:43:21et la criminalité organisée,
00:43:23l'incarcération des personnes condamnées
00:43:25en cette matière
00:43:27et le renforcement de la sécurité
00:43:28de nos établissements pénitentiaires.
00:43:30Ce renforcement, il passe nécessairement
00:43:32et en priorité par une meilleure protection
00:43:34de la sécurité des personnels.
00:43:36Cela passe également par le recours
00:43:37à de nouvelles techniques, comme les drones.
00:43:39Cela doit surtout passer par la création
00:43:41des nouveaux quartiers de lutte
00:43:42contre la criminalité organisée
00:43:43assortis d'un régime d'incarcération spécifique.
00:43:46Le but, nous l'avons dit et nous le rappelons,
00:43:48c'est bien d'isoler ces narcotrafiquants
00:43:50de leur organisation criminelle.
00:43:52Certaines de ces nouvelles dispositions,
00:43:54notamment celles relatives à la visioconférence
00:43:56et à ces nouveaux quartiers de détention
00:43:57ont suscité des débats,
00:43:58parfois des inquiétudes sur le plan juridique.
00:44:00Nous veillerons à y répondre.
00:44:02En présence du garde des Sceaux,
00:44:03du président de la Commission des lois,
00:44:04les rapporteurs ont pu assister
00:44:06au débat de la section de l'intérieur
00:44:08du Conseil d'Etat sur ces sujets.
00:44:10Et nous avons été destinataires de l'avis
00:44:12rendu en Assemblée générale,
00:44:14qui apporte compléments et précisions
00:44:15quant à la robustesse juridique
00:44:16et au chemin à suivre.
00:44:18Ces éléments lus et entendus
00:44:19nous permettent aujourd'hui
00:44:20d'améliorer sur le plan juridique
00:44:21ces dispositifs essentiels
00:44:22pour la sécurité de nos établissements pénitentiaires
00:44:24et de leur personnel,
00:44:25ce qui est, je pense, de nature
00:44:27à rassurer pleinement
00:44:28chacune et chacun d'entre vous.
00:44:30J'espère qu'à la lumière de ces avis,
00:44:32nos débats en séance permettront
00:44:33de débattre plus précisément et sereinement,
00:44:34afin notamment de restaurer
00:44:36les dispositions d'importance
00:44:37que ce texte contenait à l'origine
00:44:39et de consolider la sécurité juridique
00:44:41de ces mêmes mesures.
00:44:42Je vous remercie.
00:44:43Merci, M. le rapporteur.
00:44:45La parole est à M. Eric Poget,
00:44:47rapporteur de la Commission des lois constitutionnelles,
00:44:49de la Législation et de l'Administration générale
00:44:51de la République.
00:45:06M. le Président,
00:45:07M. les ministres d'Etat,
00:45:09Mme la Ministre,
00:45:10M. le Président de la Commission des lois,
00:45:12chers collègues co-rapporteurs,
00:45:14chers collègues,
00:45:15face à la cartélisation du trafic de drogue
00:45:18qui a bâti de véritables
00:45:19narcomafias françaises,
00:45:21nous avons le devoir de réarmer la France.
00:45:24Mais nous ne pourrons remporter ce combat
00:45:26sans transformer notre culture
00:45:28de lutte contre les stupéfiants
00:45:30en une véritable guerre
00:45:32contre les narcotrafiquants.
00:45:34Fortement attendue par les praticiens,
00:45:36les services opérationnels
00:45:37et largement saluée par les personnes
00:45:39que nous avons entendues durant les auditions,
00:45:41cette proposition de loi doit nous permettre
00:45:43d'adapter notre arsenal juridique
00:45:45aux fléaux du narcotrafic.
00:45:47Dépourvue de toute forme d'angélisme
00:45:49ou de naïveté,
00:45:50c'est donc avant tout un texte pragmatique
00:45:52que nous allons examiner.
00:45:54Oui, les besoins opérationnels sont majeurs.
00:45:57Oui, nos outils de lutte
00:45:58contre la criminalité organisée
00:45:59sont obsolètes ou inadaptés.
00:46:01Oui, les dispositions de ce texte
00:46:03sont nombreuses et variées,
00:46:04mais toutes sont guidées
00:46:05par le même impératif d'efficacité.
00:46:08Vous l'avez bien compris, chers collègues,
00:46:10pour adapter nos modes d'action,
00:46:12il faut tenir compte de l'évolution
00:46:13des stratégies criminelles
00:46:14et des méthodes des réseaux.
00:46:16D'abord, pour lutter efficacement
00:46:18contre cette activité criminelle,
00:46:21il faut renforcer nos méthodes de lutte
00:46:23contre le blanchiment.
00:46:24Nous le savons,
00:46:25la recherche du profit financier
00:46:26est le nerf de la guerre
00:46:27à laquelle se livrent les narcotrafiquants.
00:46:29Pour lutter contre cette économie criminelle,
00:46:31le texte contient plusieurs dispositifs efficaces,
00:46:34fondés sur des pouvoirs de police administratifs
00:46:36plus rapides à mettre en œuvre,
00:46:37tels que le gel administratif
00:46:39des avoirs criminels
00:46:40des personnes liées au trafic de stupéfiants.
00:46:42C'est poursuivant le même objectif
00:46:43que nos travaux en commission
00:46:44ont permis de préciser
00:46:46les modalités de fermeture administrative
00:46:48des établissements de blanchiment
00:46:49de l'argent du crime.
00:46:51Nous avons aussi renforcé
00:46:52les pouvoirs des agents des douanes
00:46:54engagés dans la lutte contre le blanchiment
00:46:56en raison de leur positionnement stratégique
00:46:59sur les points d'entrée des marchandises
00:47:00et des capitaux sur le territoire.
00:47:02Oui, je souhaite davantage
00:47:04taper au portefeuille les trafiquants,
00:47:06car c'est encore la meilleure manière
00:47:08de leur causer du tort
00:47:09et de déstabiliser leurs organisations.
00:47:13Ensuite, ce texte contient
00:47:14des dispositions innovantes
00:47:15pour répondre à l'évolution
00:47:16des organisations criminelles
00:47:17qui se structurent sur un mode mafieux.
00:47:20C'est pourquoi l'article 9
00:47:22prévoit la création d'une nouvelle infraction
00:47:24sanctionnant l'appartenance
00:47:26à une organisation criminelle.
00:47:28Cette disposition inspirée du droit italien
00:47:30devrait nous permettre de mieux lutter
00:47:32contre les réseaux criminels organisés
00:47:34qui sont souvent bien identifiés
00:47:35sur le territoire.
00:47:37Pleinement convaincus par ce dispositif,
00:47:40ayant déjà fait ses preuves en Italie,
00:47:41je vous proposerai de redéfinir
00:47:43cette nouvelle infraction
00:47:44et d'en accroître l'intérêt opérationnel
00:47:47en créant une liste noire
00:47:49des organisations criminelles
00:47:50qui agissent dans notre pays.
00:47:52Sur le plan digital,
00:47:54nous devons aussi évoluer.
00:47:56Trop souvent, les réseaux sociaux
00:47:58et l'espace numérique
00:47:59apparaissent comme des zones de non-droit
00:48:01où fleurissent impunément
00:48:02des contenus offrant à la vente
00:48:03d'un public parfois très jeune
00:48:05des produits stupéfiants dangereux.
00:48:07Les articles 10 et 12
00:48:09vous proposeront donc
00:48:10de renforcer nos outils
00:48:12pour améliorer la lutte
00:48:13contre les trafics en ligne.
00:48:14L'article 10bis,
00:48:15créant une dérogation aux règles
00:48:17de prononcer des peines
00:48:18applicables aux infractions
00:48:19commises en concours
00:48:20et liées à la criminalité organisée,
00:48:22constitue une évolution
00:48:23largement saluée par notre Commission
00:48:25et dont je me réjouis
00:48:26car elle punira davantage
00:48:27la réalité des actes des narcotrafiquants.
00:48:29Au titre des dispositions innovantes,
00:48:31je voudrais aussi m'attarder
00:48:32sur l'article 14
00:48:33relatif au statut des repentis.
00:48:35Là encore, cet article
00:48:37tire les conséquences pragmatiques
00:48:38des évolutions
00:48:39de la criminalité organisée
00:48:40en partant du constat
00:48:42que nos techniques
00:48:43d'enquête traditionnelles
00:48:44sont parfois insuffisantes
00:48:45pour infiltrer et démanteler
00:48:46des structures criminelles.
00:48:48Face aux limites
00:48:49d'un dispositif largement sous-utilisé
00:48:51avec seulement 42 personnes concernées,
00:48:53quand l'Italie gère
00:48:54plus de 1000 repentis,
00:48:56je veux souligner
00:48:57les avancées obtenues en Commission
00:48:58qui nous ont permis
00:48:59de renforcer l'efficacité
00:49:00du dispositif des repentis
00:49:02tant sur le plan procédural
00:49:04que sur l'attractivité
00:49:05de ce statut.
00:49:06Enfin, je terminerai
00:49:07par exprimer un regret
00:49:08celui de la suppression
00:49:09des importantes dispositions
00:49:10de l'article 11
00:49:11qui renforce
00:49:12nos moyens de lutte
00:49:13contre les passeurs
00:49:14de produits stupéfiants
00:49:15communément appelés les mules.
00:49:17En effet,
00:49:18par-delà l'enjeu
00:49:19de sécurité publique
00:49:20que cette importation
00:49:21de produits stupéfiants
00:49:22par passeurs soulève,
00:49:23elle présente aussi
00:49:24des risques importants
00:49:25en termes de santé publique.
00:49:26Aussi, ces mesures
00:49:27ont l'impérieuse nécessité
00:49:28d'un meilleur accompagnement
00:49:29de ces passeurs
00:49:30risquant leur vie
00:49:31en intégrant,
00:49:32en ingérant
00:49:33des quantités importantes
00:49:34de stupéfiants
00:49:35et l'obligation
00:49:36d'adapter nos outils
00:49:37juridiques à ce phénomène
00:49:38que je vous proposerai
00:49:39de rétablir
00:49:40les dispositions
00:49:41de l'article 11.
00:49:42Je le redis,
00:49:43les organisations criminelles
00:49:44utilisent des lacunes
00:49:45de notre arsenal répressif
00:49:46et la vulnérabilité
00:49:47des tiers
00:49:48pour faire prospérer
00:49:49leur trafic de drogue.
00:49:50J'escompte
00:49:51que nos débats
00:49:52en séance
00:49:53nous permettront
00:49:54de consolider
00:49:55les dispositions
00:49:56de ce texte d'importance
00:49:57et d'en rétablir
00:49:58l'équilibre initial.
00:49:59Ensemble,
00:50:00soyons à la hauteur
00:50:01des enjeux soulevés
00:50:02par la lutte
00:50:03contre la narco-criminalité
00:50:04organisée
00:50:05en répondant
00:50:06aux attentes
00:50:07de nos services opérationnels
00:50:08et des Français.
00:50:09Je vous remercie.
00:50:10La parole
00:50:11est à monsieur
00:50:12Florent Boudier,
00:50:13président de la commission
00:50:14des lois constitutionnelles
00:50:15de la législation
00:50:16de l'administration générale
00:50:17de la République.
00:50:18Madame,
00:50:19monsieur,
00:50:20pardon,
00:50:21le président,
00:50:22messieurs les ministres
00:50:23d'Etat,
00:50:24messieurs les rapporteurs,
00:50:25mes chers collègues,
00:50:26jamais
00:50:27les trafics
00:50:28de drogue
00:50:29n'ont été aussi
00:50:30prospères et violents
00:50:31dans notre
00:50:32pays.
00:50:33Nous avons
00:50:34fait
00:50:35des efforts
00:50:36dans notre
00:50:37pays.
00:50:38J'en veux
00:50:39pour preuve
00:50:40les saisies
00:50:41effectuées
00:50:42par nos
00:50:43forces de l'ordre
00:50:44qui atteignent
00:50:45des niveaux records,
00:50:4653 tonnes
00:50:47de cocaïne
00:50:48par exemple
00:50:49en 2023,
00:50:5053 tonnes
00:50:51en 2024.
00:50:52J'en veux aussi
00:50:53pour preuve
00:50:54des territoires
00:50:55jusqu'ici épargnés
00:50:56qui désormais
00:50:57sont touchés,
00:50:58y compris
00:50:59dans nos villes
00:51:00moyennes,
00:51:01par le poison
00:51:02mortel
00:51:03du crime
00:51:04de drogue.
00:51:05Le premier enjeu
00:51:06est donc celui
00:51:07de notre sécurité
00:51:08face à des violences
00:51:09liées au trafic
00:51:10de stupéfiants
00:51:11qui explosent,
00:51:12sans dit
00:51:13homicide en 2024,
00:51:14un peu plus,
00:51:15d'ailleurs 300
00:51:16personnes blessées
00:51:17parmi lesquelles
00:51:18des victimes
00:51:19collatérales.
00:51:20C'est aussi
00:51:21un enjeu économique
00:51:22avec un marché
00:51:23clandestin
00:51:24qui pèse entre
00:51:253 et 6 milliards
00:51:26d'euros
00:51:27par an,
00:51:28finançant
00:51:29le crime organisé,
00:51:30renforçant
00:51:31des réseaux
00:51:32tentaculaires,
00:51:33renforçant également
00:51:34leur diversification
00:51:35et leur capacité,
00:51:36nous en parlerons
00:51:37au cours des prochains jours,
00:51:38leur capacité de blanchiment.
00:51:39C'est enfin
00:51:40un enjeu
00:51:41de santé publique
00:51:42et de société.
00:51:43Le trafic
00:51:44de stupéfiants
00:51:45détruit des vies,
00:51:46ils disloquent
00:51:47des familles,
00:51:48et ils fracturent
00:51:49la cohésion sociale.
00:51:50La France n'est évidemment
00:51:51pas
00:51:52un narco-État,
00:51:53mais certains
00:51:54de nos territoires
00:51:55vivent déjà
00:51:56sous l'influence
00:51:57de quasi-narco-entreprises.
00:51:58Cet état
00:51:59des lieux
00:52:00impose
00:52:01des responsabilités
00:52:02et impose
00:52:03d'agir vite
00:52:04et d'agir fort.
00:52:05Et c'est le sens
00:52:06de la proposition
00:52:07de loi
00:52:08issue des travaux
00:52:09transpartisans
00:52:10du Sénat.
00:52:11Et c'est le travail
00:52:12mené par la Commission
00:52:13des lois
00:52:14autour des grandes
00:52:15orientations
00:52:16proposées
00:52:17par le texte.
00:52:18Premièrement,
00:52:19renforcer
00:52:20notre arsenal pénal
00:52:21et nos techniques
00:52:22spéciales d'enquête.
00:52:23Comme nous l'avons fait
00:52:24contre le terrorisme,
00:52:25il faut des lois
00:52:26plus efficaces
00:52:27pour mener la guerre
00:52:28aux trafiquants.
00:52:29Le texte durcit
00:52:30des sanctions pénales,
00:52:31durcit les interceptions
00:52:32et renforce
00:52:33le statut
00:52:34des repentis
00:52:35qui a démontré
00:52:36son efficacité
00:52:37notamment en Italie.
00:52:38Deuxièmement,
00:52:39renforcer
00:52:40les capacités
00:52:41d'action
00:52:42de nos forces de sécurité
00:52:43et de l'autorité judiciaire.
00:52:44L'offensive
00:52:45contre le crime
00:52:46organisé
00:52:47s'inscrit
00:52:48dans la continuité
00:52:49des moyens
00:52:50dégagés
00:52:51par la lobby
00:52:52et la lobby.
00:52:53En dépit,
00:52:54d'ailleurs,
00:52:55de nos difficultés
00:52:56budgétaires.
00:52:57Et dans ce contexte,
00:52:58l'organisation miroir,
00:52:59de l'offaste d'un côté,
00:53:00de l'autre,
00:53:01doit permettre
00:53:02d'unifier
00:53:03la lutte
00:53:04contre le crime organisé
00:53:05du renseignement
00:53:06jusqu'à la répression judiciaire.
00:53:07Et dans le même temps,
00:53:08nous devons
00:53:09renforcer
00:53:10nos dispositifs
00:53:11face aux risques corruptifs
00:53:12et notamment,
00:53:13mais pas que,
00:53:14dans les secteurs
00:53:15portuaires
00:53:16et aéroportuaires.
00:53:17Troisièmement,
00:53:18nous devons
00:53:19frapper
00:53:20les profits
00:53:21des narcotrafiquants.
00:53:22Vous l'avez dit,
00:53:23Madame la Ministre,
00:53:24nos stratégies
00:53:25passées
00:53:26ont beaucoup
00:53:27ciblé
00:53:28la saisie
00:53:29des stupéfiants.
00:53:30Et il fallait le faire.
00:53:31Sanctionner également
00:53:32les consommateurs.
00:53:33Mais la principale
00:53:34arme la plus décisive,
00:53:35c'est la saisie
00:53:36et la confiscation
00:53:37des avoirs criminels.
00:53:38Et donc,
00:53:39la traque
00:53:40du blâchiment d'argent,
00:53:41y compris lorsqu'il prend
00:53:42la forme de commerce
00:53:43qui donne le sentiment
00:53:44de commerce de proximité
00:53:45mais qui sont en réalité
00:53:46de vraies machines
00:53:47à blanchir.
00:53:48Mes chers collègues,
00:53:49si la Commission des lois
00:53:50a validé
00:53:51l'essentiel des dispositions
00:53:52de la proposition de loi,
00:53:53toutes les incertitudes
00:53:54n'ont pas été levées.
00:53:55Je pense
00:53:56à l'article 16
00:53:57relatif
00:53:58au procès-verbal distinct
00:53:59qui a pu
00:54:00susciter des réserves.
00:54:01Cet outil
00:54:02pourrait nous manquer
00:54:03cruellement
00:54:04si nous devions
00:54:05ne pas le réintroduire
00:54:06comme il existe déjà
00:54:07par exemple
00:54:08en Angleterre
00:54:09et en Allemagne
00:54:10et j'appuierai par conséquent
00:54:11personnellement
00:54:12avec les ajustements
00:54:13qui ont été demandés
00:54:14par le Conseil d'Etat
00:54:15les amendements
00:54:16qui proposeront
00:54:17de le rétablir.
00:54:18Je pense aussi
00:54:19à l'article 8R
00:54:20sur l'accès
00:54:21aux messageries cryptées
00:54:22que la Commission
00:54:23a supprimé
00:54:24et sur ce point
00:54:25en revanche,
00:54:26je pense
00:54:27plutôt
00:54:28d'adopter
00:54:29une position
00:54:30de vigilance
00:54:31et d'approfondissement
00:54:32du travail
00:54:33dans les semaines
00:54:34et les mois
00:54:35qui viennent,
00:54:36approfondissement
00:54:37qui n'a eu lieu
00:54:38d'ailleurs
00:54:39ni au Sénat
00:54:40ni à l'Assemblée nationale.
00:54:41La Commission des lois
00:54:42a en revanche
00:54:43adopté
00:54:44la création
00:54:45des quartiers
00:54:46de sécurité
00:54:47de lutte
00:54:48contre le crime
00:54:49organisé
00:54:50avec les ajustements
00:54:51qui ont été
00:54:52demandés
00:54:53par le Conseil d'Etat.
00:54:54Je pense
00:54:55que nous allons
00:54:56appuyer
00:54:57le Conseil d'Etat
00:54:58en amont
00:54:59a permis
00:55:00de nous éclairer
00:55:01à la fois
00:55:02sur l'article 23-5S
00:55:03les quartiers de sécurité
00:55:04dont je parlais,
00:55:05l'article 23-A
00:55:06c'est-à-dire
00:55:07la visioconférence,
00:55:08l'article 16
00:55:09dont j'ai parlé
00:55:10il y a quelques instants
00:55:11à propos
00:55:12du procès verbal
00:55:13et quelques exemples
00:55:14d'aménagements
00:55:15sur...
00:55:16demandés par le Conseil d'Etat
00:55:17par exemple
00:55:18la visioconférence
00:55:19qu'elle puisse être
00:55:20resserrée
00:55:21autour
00:55:22des seules personnes
00:55:23qui seront
00:55:24impliquées
00:55:25dans les quartiers
00:55:26de sécurité
00:55:27demain.
00:55:28Nous devons
00:55:29par conséquent
00:55:30agir,
00:55:31nous devons le faire vite,
00:55:32nous devons aussi
00:55:33trouver les voies
00:55:34du consensus,
00:55:35nous aurons la semaine
00:55:36pour le faire,
00:55:37je pense que
00:55:38le Conseil d'Etat
00:55:39le travail
00:55:40qui a été mené
00:55:41en commission des lois
00:55:42nous a permis
00:55:43d'avancer
00:55:44vraiment déjà
00:55:45vers des solutions
00:55:46plus équilibrées
00:55:47et pour toutes ces raisons
00:55:48je pense
00:55:49qu'un large rassemblement
00:55:50est possible
00:55:51sur les bancs
00:55:52de cet hémicycle.
00:55:53Je vous remercie.
00:55:54Je vous remercie.
00:55:55Je vous remercie.
00:55:56Je vous remercie.
00:55:57Je vous remercie.
00:55:58Je vous remercie.
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00:58:06Je vous remercie.
00:58:07Je vous remercie.
00:58:08Je vous remercie.
00:58:09Je sais bien que pour beaucoup d'entre vous, la prévention est un gros mot.
00:58:13Pour nous, c'est un objectif, car la prévention, elle est efficace.
00:58:18Et c'est bien ça le sujet, l'efficacité.
00:58:22Alors, énumérons, regardons d'un peu plus près.
00:58:24Il n'y a pas besoin de changer la loi pour être plus efficace.
00:58:29C'est-à-dire, vous nous proposez, par exemple, un chef de fila en matière de répression,
00:58:36c'est déjà le cas.
00:58:37L'OFAST est chef de file sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.
00:58:41L'Office central de lutte contre la criminalité organisée, qui porte déjà le nom qu'il
00:58:47porte, est déjà chef de file sur la criminalité organisée.
00:58:50L'Office central de répression de la grande délinquance financière est chef de file
00:58:55sur son propre domaine.
00:58:56Et j'ajouterai que s'il vous fallait un chef de file des chefs de file, ça a été
00:59:02par la réforme de M. Darmanin, qui s'appelle la Direction nationale de la police judiciaire,
00:59:08et avant c'était la Direction centrale de la police judiciaire.
00:59:12Donc tout ça existe déjà, il n'y a pas besoin de la loi pour le changer.
00:59:16Ensuite, vous voulez une juridiction nationale dans cette loi.
00:59:21C'est, selon vous, nécessaire ? Ça tombe bien, elle existe déjà, la juridiction
00:59:27nationale de lutte contre la criminalité organisée.
00:59:31Oui, la Junalco, créée en 2019.
00:59:34M. Darmanin était déjà au gouvernement à ce moment-là, ça doit peut-être lui parler.
00:59:40Vous voulez renforcer les moyens des douanes par des scanners, notamment, nous dit dans
00:59:46les différents rapports, l'excellent rapport de M. Léaument et M. Mendes le disait évidemment,
00:59:51mais celui du Sénat aussi, des sénateurs blancs et du Rhin, nous disent que vraiment
00:59:56ce qui est le plus déterminant, c'est d'être équipé en scanner.
00:59:59Pas besoin de la loi pour acheter des scanners supplémentaires.
01:00:01Renforcer les moyens de la police, y a-t-il vraiment besoin d'un texte de loi pour faire
01:00:09en sorte que les offices centraux soient à l'effectif cible, c'est-à-dire qu'ils aient
01:00:13juste les moyens qui soient prévus, qu'ils aient à leur disposition ? J'y reviendrai
01:00:16tout à l'heure.
01:00:17Non, pas besoin de changer la loi pour ça.
01:00:19Mettre sur écoute, sonoriser, géolocaliser, déjà possible en l'état actuel de la loi.
01:00:25Anonymiser les enquêtrices et les enquêteurs sur le haut du spectre, déjà possible en
01:00:31l'état de la loi.
01:00:32Infiltrer un réseau, déjà possible en l'état de la loi.
01:00:37Perquisitionner de nuit, déjà possible en l'état de la loi.
01:00:41Mettre à l'isolement les prévenus ou les condamnés dans le cadre d'affaires de trafic
01:00:48de stupéfiants, déjà possible en l'état de la loi.
01:00:52Saisir l'argent sale des trafiquants, déjà possible en l'état de la loi.
01:00:58Mais alors pourquoi ? Est-ce que ce ne serait pas juste de la communication politique, justement
01:01:05pour masquer votre inquiétude gouvernementale dans cette lutte contre la criminalité organisée
01:01:11depuis au moins sept ans ? Avant, c'en était d'autres, mais depuis sept ans, c'est bien
01:01:17vous et vos amis qui sont au pouvoir et qui n'arrivent pas à lutter efficacement.
01:01:23Alors on va regarder un petit peu plus dans le détail, sur des points qui nous intéressent
01:01:27particulièrement.
01:01:28Évidemment, qui dit lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, dit
01:01:34police judiciaire, des enquêtrices et des enquêteurs rompus à la procédure, déterminés
01:01:42dans leurs investigations et en nombre suffisant.
01:01:45Alors il se trouve que, en nombre suffisant, on repassera.
01:01:49Déjà avant, ce n'était pas génial, puisque quand j'ai rendu le rapport de 2023, le ministre
01:01:57Darmanin lui-même expliquait, quand il était à l'intérieur, qu'il manquait 5 000 officiers
01:02:02de police judiciaire pour être à peu près en regard des besoins.
01:02:07Les 5 000 n'y sont pas, n'y sont toujours pas, et c'est même le contraire, puisque
01:02:12sur l'ensemble de la filière judiciaire, donc les officiers de police judiciaire et
01:02:17les autres, ceux qui ne sont pas officiers de police judiciaire, qui sont juste agents
01:02:20de police et les personnels qui concourent à leur mission, je le dis pour le ministre
01:02:24Rotaillot, puisqu'il ne sait pas où trouver l'information dans les bleus budgétaires,
01:02:28mais dans les bleus budgétaires, tout ça, c'était l'année dernière 46 745 équivalents
01:02:34temps plein.
01:02:35Bleu budgétaire pour le budget 2025, 41 664 équivalents temps plein.
01:02:42Un peu plus de 5 000 agents en moins sur la filière judiciaire.
01:02:46Alors on explique qu'on aurait mal calculé, mal compris, etc.
01:02:50Mais ces 5 000 en moins, ils sont bien en plus dans d'autres cases, dans d'autres colonnes
01:02:53sur l'ordre public et la sécurité publique, et pour cause, l'objectif était bien de faire
01:02:59place nette.
01:03:00Pourquoi je vous parle de place nette ? Parce que déjà au moment de la réforme de la départementalisation
01:03:05de la police qui a eu des gros impacts sur la police judiciaire, l'objectif assumé du
01:03:09même ministre Darmanin, qui est maintenant avec un autre portefeuille, était bien d'améliorer
01:03:14la lutte contre le trafic de stupéfiants.
01:03:15Il a d'ailleurs déclaré devant la commission d'enquête de messieurs Blanc et Durand, il
01:03:20leur a dit, j'ai noté la citation, Gérald Darmanin dit, ministre de l'Intérieur à ce
01:03:28moment-là, je ne sais pas si ça a changé d'ailleurs, l'excuse de dire il faut absolument
01:03:34qu'il n'y ait que des enquêtes judiciaires parfaites pour ne pas faire de voie publique,
01:03:38je crois que c'est justement ça qui fait, me semble-t-il, l'inefficacité publique que
01:03:43le français moyen voit dans la rue.
01:03:45Donc il opposait très directement les moyens mis sur la voie publique aux moyens mis dans
01:03:50les enquêtes judiciaires.
01:03:51Voie de conséquence, on retire des moyens à la police judiciaire, on les met sur la
01:03:54voie publique.
01:03:55Pour faire quoi ? Pour faire des places nettes.
01:03:57Des places nettes XXL ou pas XXL, ça dépend de là où vous habitez, des enjeux politiques
01:04:01du moment et des circonstances.
01:04:03Et alors, il y a eu des places nettes, mon collègue Antoine Léaumont y reviendra, et
01:04:10finalement vous revenez quand même avec un texte de loi sur le narcotrafic.
01:04:13On s'est dit mais à quoi ça a servi tout ça ? Est-ce que ça n'a donc pas fonctionné ?
01:04:17Est-ce que c'est parce que justement il manque de moyens dans la police judiciaire pour faire
01:04:24des enquêtes de long cours que tout ça est précisément inefficace ?
01:04:28Nous avons la réponse puisque vous-même, vous présentez ce texte sur le narcotrafic
01:04:31sur le haut du spectre.
01:04:32C'est un aveu d'échec de votre propre politique menée depuis 7 ans et surtout pendant les
01:04:39années sous la responsabilité de monsieur Darmanin.
01:04:43Alors ça, c'est pour la police judiciaire, mais sur l'économique et financier, ce n'est
01:04:50pas mieux.
01:04:51J'avais déjà rendu un rapport avec Jacques Maire à l'époque, pour ceux qui s'en
01:04:56étaient, en 2018 puis en 2019, sur la lutte contre la délinquance économique et financière.
01:05:02Qu'est-ce que nous avions observé ? Une filière d'investigations, des enquêtrices
01:05:06et des enquêteurs trop peu formées et en nombre insuffisant.
01:05:11J'avais auditionné à l'époque l'office central de lutte contre les infractions financières
01:05:17et fiscales.
01:05:18Et cet office était à 70 agents au moment où on les a auditionnés.
01:05:24Ils nous disaient eux-mêmes que pour atteindre l'objectif cible, c'était d'être à 90 agents.
01:05:28Alors les recrutements ont été faits à la va-vite, puisqu'on avait mis l'attention
01:05:32politique sur le sujet.
01:05:33Qu'en est-il aujourd'hui en 2025 ? Ils sont 74.
01:05:37Waouh.
01:05:38Waouh.
01:05:39Et encore, ils ne sont pas tous officiers de police judiciaire en leur sein, puisque
01:05:44ça n'attire pas assez, ce n'est pas assez attractif et on comprend bien pourquoi quand
01:05:48il y a 20 euros de différence entre la prime voie publique et la prime OPJ, c'est sûr
01:05:52que ça ne donne pas forcément envie.
01:05:53Et alors, ça, c'est l'office central de lutte contre les infractions fiscales et financières,
01:05:59mais alors l'office central de répression de la grande délinquance financière, qui
01:06:04sont spécialisés dans les circuits de blanchiment, et vous entendez tous les jours à la télé
01:06:07« il faut taper au portefeuille les trafiquants », on l'a entendu tout à l'heure, combien
01:06:12sont-ils ceux-là ? 62 pour la France entière.
01:06:15Et c'est avec ça que le PNACO, le parquet national anticriminalité organisé, va fonctionner.
01:06:22On se pince, on se pince.
01:06:25Finalement, ce sera des enquêtes sans enquêteurs et enquêtrices, et c'est bien ça le plus
01:06:31problématique.
01:06:32Quant à la GRASSE, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,
01:06:38les moyens se sont améliorés, et d'ailleurs avec ces moyens qui se sont améliorés, les
01:06:42saisies et les confiscations ont été en nombre supérieur, et les rentrées pour l'État
01:06:47aussi.
01:06:48Je me demande bien ce qu'on attend pour libérer les vannes, pour recruter davantage de fonctionnaires
01:06:52dans ces services-là, vu combien ils rapportent par agents, vraiment, vous qui cherchez des
01:06:56milliards à tirer l'arrigo par ici ou par là, c'est le moment de mettre le paquet là-dessus.
01:07:01Mais il n'en est pas question évidemment avec ce texte-là, puisqu'il ne s'agira pas
01:07:05de moyens.
01:07:06Finalement, j'en viens au parquet national anticriminalité organisé, puisqu'il semble
01:07:14y avoir une forme de consensus en disant « oui mais c'est quand même bien, on va concentrer
01:07:17les moyens, etc. ».
01:07:19Il faut savoir que dans le cadre de la Junalco, la juridiction nationale de lutte contre la
01:07:23criminalité organisée, il y a en regard, en miroir, un parquet national anticriminalité
01:07:29organisé, et cette fonction est remplie par le parquet de Paris.
01:07:34C'est déjà le cas, ils sont là, ils font leur travail de procureurs.
01:07:38Mais tout ça est mis sous la coupe plutôt des magistrats du siège, avec l'Egypte, ces
01:07:44juridictions interrégionales spécialisées, donnant davantage de garanties pour une justice
01:07:48qui soit efficace et respectueuse des droits et libertés.
01:07:51Mais il nous faut absolument un PNACO, nous dit-on.
01:07:55Alors, au-delà des problématiques auxquelles nous serons évidemment confrontés à la
01:08:00mise en place de ce PNACO, il ne faudra pas raconter d'histoire.
01:08:03Pendant les premières semaines, voire les premiers mois, ça ne va pas fonctionner comme
01:08:06on l'espère.
01:08:07Le temps que les gens prennent leur dossier, que les magistrats prennent leur poste en
01:08:11tant que tel, il va y avoir un peu de cafouillage.
01:08:13Ça, il faut le savoir et il faut en être conscient, comme toute réforme.
01:08:16Mais ce n'est peut-être pas le moment de faire du cafouillage sur la lutte contre la
01:08:19criminalité organisée.
01:08:20Mais enfin, passons.
01:08:22En réalité, il y aura aussi des problèmes d'absorption des moyens, et pas dans le sens
01:08:26où vous l'entendez, Monsieur le ministre.
01:08:27Ce n'est pas des moyens des Girs qui seront aspirés par le PNACO.
01:08:30De toute façon, il y a trop peu de moyens pour aspirer quoi que ce soit en l'état actuel
01:08:34des choses.
01:08:35Vous ne pourrez que renforcer les moyens, vous n'avez pas d'autre solution de toute
01:08:38façon.
01:08:39Mais c'est surtout que tout va être aspiré pour lutter uniquement contre le trafic de
01:08:43stupéfiants.
01:08:44Parce que la copie initiale, ce n'était pas la criminalité organisée, c'était uniquement
01:08:48le stupéfiant, le narcotrafic.
01:08:50C'était uniquement ça.
01:08:52Évidemment, vous vous êtes fait agripper par la manche par vos services respectifs,
01:08:55que ce soit à Vendôme ou à Beauvau, où on vous a expliqué qu'il y avait quand même
01:08:58des ramifications entre les uns et les autres et qu'on ne pouvait pas lutter que contre
01:09:01les uns et pas contre les autres.
01:09:02Mais à la fin, votre objectif, c'est celui-là, parce que c'est un objectif de communication.
01:09:06Et quelle est la véritable plus-value d'un PNACO par rapport à la Junalco ?
01:09:10C'est ça la question.
01:09:11Quelle est la plus-value si rien d'autre ne bouge et si on renforce quand même les
01:09:14GIRS ?
01:09:15C'est un objectif de communication politique point barre et de remontée d'informations
01:09:20sur les enquêtes en cours.
01:09:21Que le ministre soit le premier informé d'une enquête qui se passerait n'importe
01:09:24où sur le territoire pour ensuite faire le tour des plateaux télé et jouer les cow-boys.
01:09:28Voilà l'objectif.
01:09:29Or, la justice, ce n'est pas le spectacle.
01:09:32Ce n'est pas le spectacle.
01:09:33Vraiment, monsieur Darmanin, finalement, désolé, ça tombe sur vous, mais finalement
01:09:41vous étiez avant à Bercy, les scanners qui manquent aujourd'hui, c'est vous, la réforme
01:09:46de la police judiciaire, c'était vous, les amendes forfaitaires délictuelles pour les
01:09:50consommateurs qui ne fonctionnent pas, c'est vous, le logiciel XPN qui ne fonctionne pas
01:09:55pour les policiers, les enquêtrices, les enquêteurs faire leurs enquêtes, c'est vous
01:09:59aussi.
01:10:00Vraiment, pour sortir du pièce du narcotrafic, il voudrait mieux sortir Darmanin du gouvernement.
01:10:05Ce serait peut-être plus efficace.
01:10:07Finalement, ce texte met aussi en cause les principes fondamentaux, la surveillance algorithmique
01:10:15qui a montré son inefficacité, y compris dans la lutte contre le terrorisme, la volonté
01:10:20d'accéder aux conversations cryptées alors que de toute façon, ce ne sera pas possible,
01:10:24le renseignement qui va, qui vient dans les enquêtes, le dossier coffre où, en plus,
01:10:29on nous explique que les avocats seraient potentiellement des complices de ceux qu'ils
01:10:33défendent, la loi du soupçon pour les interdictions de paraître, et j'en passe, finalement tout
01:10:39ça charrie bien des problématiques que vous avez effectivement avec l'état de droit,
01:10:44sans parler de vos narcoprisons, où la dignité humaine est finalement une variable d'ajustement.
01:10:49Et je le dis très solennellement, la dignité humaine ne se négocie pas, parce que nous
01:10:55contrairement aux criminels, nous n'utilisons pas les mêmes armes qu'eux. C'est ça la
01:11:01force de la République et de l'état de droit, c'est ne pas s'avachir à des comportements
01:11:06comme ceux-là. Quant à l'étanchéité que vous pensez avoir en prison, franchement,
01:11:12vous rêvez, tant que vous n'aurez d'ailleurs pas réglé la surpopulation carcérale, il
01:11:16serait peut-être temps de mettre en place un mécanisme de régulation carcérale, ce
01:11:19serait bien plus efficace pour le pays. En conclusion, je résumerais ça d'une phrase
01:11:27pour ne pas oublier non plus M. Retailleau, que sortir le pays du piège du narcotrafic,
01:11:33je pense qu'il faudrait plutôt sortir le pays du piège de votre politique inefficace
01:11:38et dangereuse. Merci.
01:11:49La parole est à monsieur le ministre de l'Intérieur, monsieur le garde des Sceaux.
01:11:56Merci. Quelques secondes pour ne pas que M.
01:12:00Bernayssis se sente méprisé, parce que c'était un moment de groupe de parole qui nous a accordé.
01:12:06Il a réussi à s'opposer sur un texte qui a fait l'unanimité au Sénat.
01:12:12Les écologistes ont voté dès demain ce texte.
01:12:21Mais M. Bernayssis, dans une sorte de quart d'heure warholien, avait très envie de nous
01:12:26parler ce soir de tous ces problèmes nombreux qui s'accumulent, puisqu'il n'est toujours
01:12:31pas à Beauvau, le pauvre Hugo, et dire avec la majorité qu'il est sans doute temps de
01:12:39rentrer dans ce qui est sérieux, c'est-à-dire la lutte contre le trafic de drogue, et laisser
01:12:43les élucubrations de M.
01:12:45Manhattan ailleurs.
01:12:46Nous en venons donc aux explications de vote, à commencer par M.
01:12:51Paul Molac pour le groupe Liott.
01:12:52Merci, monsieur le président.
01:12:56Nous aurions préféré que ce soit un projet de loi plutôt qu'une proposition de loi.
01:13:03Il y a des sujets inquiétants, effectivement, sur le recueil de renseignements, par exemple
01:13:09de nos concitoyens, ce genre de choses, mais il y a aussi les points positifs, la confiscation
01:13:14des avoirs, le fait que le 8R, par exemple, ait été supprimé, je pense que c'est une
01:13:19bonne chose.
01:13:20Et puis, le statut de repenti, nous avons encore cette séance pour améliorer les choses.
01:13:26Alors, doit-on croire que cette loi, finalement, ne serait qu'un coup de com' et que l'arsenal
01:13:33actuel suffit ? Je ne partage pas cet avis et notre groupe ne le partage pas.
01:13:38Contestablement, non, nous devons aller plus loin.
01:13:41Nous ne pouvons pas tolérer aujourd'hui que les narcotrafiquants se fassent la guerre
01:13:47à coups de Kalachnikov dans nos quartiers.
01:13:50Ce n'est pas tolérable.
01:13:52Et l'inaction serait, à mon avis, coupable.
01:14:00Des centaines d'auditions, mille amendements déposés, dont 150 défendus âprement par
01:14:05votre groupe.
01:14:07Nous avons besoin de cette loi pour nos forces de sécurité, pour nos élus, pour nos citoyens
01:14:14et en particulier pour nos concitoyens qui habitent dans les banlieues et qui sont directement
01:14:19sous le coup des narcotrafiquants.
01:14:20Nous ne devons pas faiblir sur cette loi.
01:14:23Pour le groupe Rassemblement National, la parole est à monsieur Michael Taverne.
01:14:29Merci monsieur le Président.
01:14:34Ce n'est pas étonnant de voir l'extrême gauche déposer une motion de rejet sur ce
01:14:38texte ô combien important, un texte attendu par les policiers, par les gendarmes, par
01:14:43les douaniers, par les agents pénitentiaires et par les magistrats qui ont une volonté
01:14:48commune contrairement à vous, c'est de lutter plus efficacement contre les narcotrafiques
01:14:52mais au-delà de ça, contre les réseaux criminels sous toutes leurs formes.
01:14:56Il y a encore quelques minutes, je discutais avec un magistrat qui me disait que c'est
01:14:59le texte de la dernière chance.
01:15:01En commission, la gauche dans sa globalité mais avec la complicité aussi de certains
01:15:05macronistes a voulu vider le texte de sa substance comme par exemple l'utilisation de certains
01:15:11moyens technologiques ou encore le dossier coffre pour sécuriser certaines techniques
01:15:17d'enquête sensibles.
01:15:18Bref, pendant que les réseaux criminels utilisent des moyens technologiques d'un écrit, la
01:15:22gauche propose aux enquêteurs de revenir au papier carbone, à la machine à écrire,
01:15:26au Minitel, de dépénaliser la cocaïne, de légaliser le cannabis et de libérer
01:15:32les détenus.
01:15:33Quel beau programme pour les français.
01:15:34Messieurs les ministres, ce texte a deux inconvénients.
01:15:38D'abord, il arrive un peu tard alors qu'avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, cela fait
01:15:42des années que nous alertons sur les différents gouvernements sur la situation tout en formulant
01:15:47des propositions mais sans que jamais des propositions et des politiques efficaces ne
01:15:53soient mises en place que du blabla comme d'habitude.
01:15:55Et enfin, il ne va pas assez loin, c'est la raison pour laquelle nous avons déposé
01:16:00des amendements de rétablissement de certains articles supprimés par la gauche mais aussi
01:16:04des amendements visant à gagner en efficacité.
01:16:07Monsieur le garde des Sceaux, vous aviez indiqué, je me souviens, à votre prise de
01:16:11fonction, il fallait collectivement se réveiller.
01:16:14Oui, effectivement, réveillez-vous car ça fait trop longtemps que vous dormez.
01:16:18Au Rassemblement national, ne vous inquiétez pas, nous sommes bel et bien réveillés donc
01:16:21nous votons contre cette motion de rejet.
01:16:23Monsieur Sébastien Ouïg, pour le groupe Ensemble pour la République.
01:16:29Merci monsieur le Président, chers collègues, je dois dire que malheureusement je ne suis
01:16:34pas surpris de la part de nos collègues de la France Insoumise qui, fidèles à leurs
01:16:38habitudes, préfèrent l'obstruction au débat, l'invective aux propositions, le dogmatisme
01:16:44à la responsabilité.
01:16:45Ce texte est attendu, le narcotrafic fait partie des préoccupations majeures des Français,
01:16:51pourtant vous nous proposez de l'éluder.
01:16:54Notre rôle de parlementaire est d'oeuvrer pour la démocratie en favorisant un débat
01:16:59éclairé, pourtant vous nous proposez lâchement l'immobilisme et de faire fi du travail parlementaire.
01:17:06Le narcotrafic et la criminalité organisée tuent en France et à nos frontières, pourtant
01:17:15vous nous proposez d'abandonner les victimes à leur sort et de laisser les trafiquants
01:17:19de drogue et les chefs de réseaux criminels prospérer en toute impunité.
01:17:23L'exigence est immense, les victimes et leurs familles attendent de nous responsabilité
01:17:28et action.
01:17:29Nous devons être à la hauteur, unis et déterminés pour répondre avec force et clarté.
01:17:35Ce rejet de principe n'est rien d'autre qu'un aveu d'impuissance, car refuser d'examiner
01:17:40un texte, c'est refuser de se confronter à la réalité, c'est fuir ses responsabilités
01:17:45en se réfugiant dans des postures stériles et idéologiques, c'est priver les Français
01:17:51d'un travail parlementaire utile et nécessaire.
01:17:54Notre groupe assume une autre vision du débat démocratique, nous croyons au rôle du Parlement,
01:18:00à la richesse des échanges, à la force du compromis lorsqu'il est possible.
01:18:04Chers collègues, j'en appelle à votre responsabilité de parlementaire, vous le
01:18:08devez aux citoyens qui vous ont élus, écartez cette motion de rejet.
01:18:14Pour le groupe de la France insoumise, la parole est à madame Elisa Martin.
01:18:18Merci beaucoup monsieur le Président, le groupe la France insoumise dépose effectivement
01:18:25cette motion de rejet, non pas comme vous essayez de le croire parce que nous ne voudrions
01:18:30pas lutter contre ceux que vous appelez les narcotrafiquants ou le narcotrafic, mais parce
01:18:36que pour nous, ce texte ne règle rien.
01:18:39Une idée simple qui vous échappe pourtant, l'échec de votre politique est assuré puisque
01:18:44jamais vous ne traitez les causes.
01:18:46Sur la consommation, vous ne pensez qu'à l'interdiction et à la prohibition, vous
01:18:51vous enferez dans une voie qui a toujours échoué.
01:18:54Malgré vos politiques répressives, nous sommes le premier pays d'Europe consommateur
01:18:59de cannabis.
01:19:00Ainsi, couper l'herbe sous le pied des grands criminels en légalisant sous contrôle de
01:19:05l'Etat serait une première réponse que vous refusez toujours catégoriquement.
01:19:10Aucun moyen pour des politiques sanitaires d'accompagnement contre les addictions.
01:19:15Or, ces addictions touchent de plus en plus de personnes et même se diversifient pour
01:19:20le plus grand bénéfice ou le plus grand bonheur des trafiquants.
01:19:23Ainsi, vous n'apportez aucune réponse pour les premières victimes des narcotrafiquants.
01:19:29Pendant que vous vous targuez de fermeté, de tolérance zéro ou autres éléments de
01:19:33langage creux, vous ne faites rien pour empêcher les jeunes d'entrer en trafic.
01:19:38Nous savons bien que c'est eux, les mineurs en difficulté, qui constituent leur cible
01:19:42privilégiée.
01:19:43Rien pour la protection de l'enfance, rien pour l'école de la République.
01:19:47Ce qu'il faut, c'est tarir la demande, prévenir la consommation et lutter contre
01:19:52la précarité de celles et ceux qui deviennent les petites mains indispensables de ces trafics.
01:19:58Mais non, ce texte continue de nous enfermer dans une spirale sécuritaire, inefficace et
01:20:04donc dangereuse.
01:20:05Merci M. le Président, cette proposition de loi n'a malheureusement pas bénéficié
01:20:18de suffisamment de temps pour être étudiée, tant elle touche des points essentiels de
01:20:23notre droit.
01:20:24Nous avons vraiment regretté qu'il n'y ait pas une étude d'impact sur l'ensemble
01:20:28du texte, qui n'a pas non plus été examinée dans son intégralité par le Conseil d'Etat.
01:20:34Le groupe socialiste et à apparenté votera contre cette motion de rejet tout simplement
01:20:39parce que nous souhaitons qu'ici, dans cet hémicycle, nous puissions bénéficier d'un
01:20:43débat approfondi et contradictoire, et notamment sur des points clés de cette proposition
01:20:49de loi, notamment le nouveau régime de détention qui nous est proposé par le gouvernement,
01:20:56qui a été voté en commission des lois et qui n'avait pas, au préalable, été proposé
01:21:03au Sénat, ce que nous avons regretté, mais aussi le retour des imsicatures et aussi la
01:21:09visioconférence généralisée, ce sont des points qui pour nous nécessitent un débat
01:21:14important.
01:21:16Nous souhaitons aussi, pour le groupe socialiste et à apparenté, que les apports de la commission
01:21:20des lois puissent être sanctifiés, à savoir la non-introduction de l'article 8R sur les
01:21:26messageries cryptées, qui va revenir et pour lequel nous allons combattre, la confirmation
01:21:32de la suppression du dossier coffre, la suppression de la comparaison sur reconnaissance préalable
01:21:38de culpabilité pour la criminalité organisée, c'est-à-dire le plaidé coupable criminel,
01:21:44et que l'on confirme bien l'annulation de la prolongation de garde à vue à 120 heures
01:21:49pour les mules.
01:21:51Enfin, nous souhaitons ainsi qu'il y ait une discussion en séance sur les points clés
01:21:55de la proposition de loi et que ce texte permette à la fois, d'un côté, je dirais en même
01:22:01temps, pour ne plagier personne, lutter efficacement contre le trafic de produits stupéfiants
01:22:07et respecter les grands principes du droit et de la procédure pénale.
01:22:11Merci.
01:22:13Pour le groupe de la droite républicaine, la parole est à M. Olivier Marlex.
01:22:17Merci, M. le Président, M. Bernalicis, je vous ai écouté avec attention tout au long
01:22:26des 15 minutes de votre intervention, et il y a un mot que je n'ai pas entendu, c'est
01:22:30le mot « victime ». Et pourtant, la drogue, M. Bernalicis, elle fait des victimes, et
01:22:35c'est pour ça que nous avons besoin de ce texte.
01:22:38Vous êtes les seuls, visiblement, à ne pas vous intéresser à cette question des victimes
01:22:42de la drogue.
01:22:43Vous êtes le seul, on a le sentiment, c'est le spectacle que vous avez donné pendant
01:22:47la semaine en commission, à vous préoccuper davantage des droits des trafiquants que de
01:22:52prévenir les drames de la drogue dans notre société.
01:22:55Pourtant, s'il y a une criminalité qui peut être éradiquée, ce n'est pas le cas de
01:23:01toutes les criminalités, mais s'il y en a une qu'on peut éradiquer, c'est bien le
01:23:05trafic de drogue.
01:23:06Pourquoi ?
01:23:07Parce que c'est un trafic en réseau, c'est un trafic organisé, et c'est une question
01:23:10de volonté et une question de moyens.
01:23:13Visiblement, ce n'est pas votre volonté, c'est la nôtre.
01:23:16Nous soutiendrons ce texte et voterons contre votre motion de rejet.
01:23:19Pour le groupe Les Démocrates, la parole est à madame Anne Bergans.
01:23:24Merci, monsieur le président.
01:23:28Chers collègues, comment concevoir de refuser encore une fois le débat alors que nous partageons
01:23:36tous le même constat ? Car oui, nous sommes tous d'accord pour dire que le narcotrafic
01:23:43représente une menace croissante, multiforme, existentielle et majeure en France.
01:23:48Qu'au-delà du problème préoccupant de santé publique, il plonge des dizaines de
01:23:52milliers de nos concitoyens dans la peur, faisant même parfois de ces concitoyens des
01:23:57victimes collatérales de la guerre des gangs.
01:24:00Bien sûr, nous pouvons ne pas être d'accord sur les réponses à apporter et estimer,
01:24:04comme vous l'avez déclaré en commission, que la réponse phare devrait être la légalisation
01:24:09du cannabis, mesure dont je doute personnellement qu'elle soit efficace sans les trafiquants
01:24:13adaptent en permanence leur modèle économique.
01:24:16Mais discutons-en ! Vous avez déjà voté contre ce texte à l'issue de la commission
01:24:22et probablement voterez de même en séance, et c'est votre droit, mais ne nous empêchez
01:24:27pas de débattre.
01:24:28En réalité, avec cette motion de rejet, que dites-vous aux Français ? Vous dites
01:24:34à nos concitoyens, face à l'expansion continue de la criminalité organisée, aux menaces
01:24:39qu'elle fait peser sur votre quotidien, pas besoin de faire évoluer notre droit,
01:24:44nous ne vous protégerons pas davantage.
01:24:46Vous dites aux magistrats et aux enquêteurs, face aux recours toujours plus massifs des
01:24:51dealers aux nouvelles technologies, pas besoin de moderniser nos outils judiciaires ni nos
01:24:57procédures, pas besoin d'améliorer la coordination de nos services de police et de justice.
01:25:02Bref, débrouillez-vous avec des outils du siècle dernier.
01:25:06Vous dites aux narcotrafiquants, continuez votre business, nous ne ferons rien de plus
01:25:12pour vous en empêcher, et rassurez-vous, vous pourrez continuer à communiquer en toute
01:25:17discrétion.
01:25:18Voilà le sens que porte votre motion de rejet préalable.
01:25:22Le groupe démocrate s'opposera donc évitablement à cette motion de rejet.
01:25:26Merci.
01:25:28Merci.
01:25:29Je vais donc mettre en voie la motion de rejet préalable.
01:25:31C'est un scrutin à main levée qui est pour, qui est contre.
01:25:36La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.
01:25:40La motion de rejet défendue par Hugo Bernalicis, député LFI du Nord, a donc été repoussée
01:25:48par les députés, tout comme celle défendue dans la foulée par son collègue de la France
01:25:53Insoumise, Antoine Léaumant.
01:25:55Une fois la discussion générale close, les députés vont pouvoir enfin entrer dans le
01:26:00vif du sujet, et cela s'annonce explosif en séance sur ce texte qui divise jusque
01:26:05dans les rangs du socle commun.
01:26:07Ainsi se termine cet épisode, à très bientôt pour voir ou revoir une autre séance parlementaire.