À l'occasion de la "niche parlementaire" du groupe "Les Démocrates", les députés examinent une proposition de loi pour limiter le démarchage téléphonique. Le texte vise notamment à exiger le consentement du consommateur avant le moindre appel commercial et à offrir aux consommateurs des recours plus efficaces en cas de non-respect de cette obligation par les démarcheurs. Le texte, adopté par les sénateurs le 14 novembre dernier, a été examiné et adopté par les députés de la commission des affaires économiques le 19 février dernier.
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00:00:07Ravie de vous retrouver sur LCP et bienvenue au coeur de l'Assemblée nationale.
00:00:12Qui n'a pas été dérangé sur son téléphone au beau milieu du week-end ou en plein travail
00:00:17pour se voir proposer l'achat de panneaux photovoltaïques
00:00:21ou bien de refaire l'intégralité de ses fenêtres pour respecter la norme 75 BX23
00:00:29ou bien encore, pourquoi pas, de vider son compte CFP pour s'offrir la formation de ses rêves
00:00:35si possible au soleil et ne pas mourir à la tâche.
00:00:37Et bien ce genre d'appel, c'est pour tout le monde et tout le temps, parfois trois fois par jour
00:00:42et c'est complètement insupportable.
00:00:44Alors le législateur a décidé de prendre les choses en main.
00:00:48Une proposition de loi transpartisane est examinée à l'Assemblée nationale.
00:00:52Elle est portée par le député démocrate Pascal Lecant.
00:00:55Il veut absolument mater, bloquer ces démarcheurs qui nous polluent l'existence.
00:01:02Alors est-ce que cette fois-ci, ça va marcher ?
00:01:04Est-ce qu'on ne va plus jamais être démarchés ?
00:01:07Eh bien écoutez tout de suite les explications de texte du rapporteur.
00:01:10Je suis extrêmement heureuse d'être devant vous ici ce matin
00:01:14et que l'Assemblée nationale se penche aujourd'hui sur un sujet
00:01:17qui se situe au cœur de la vie quotidienne des Français,
00:01:21celui du démarchage téléphonique.
00:01:23Nous connaissons tous cette situation.
00:01:26Le téléphone sonne et une personne au bout du fil,
00:01:31si l'on n'a pas raccroché avant, vous propose une offre alléchante.
00:01:34Tantôt pour baisser vos factures de gaz,
00:01:37tantôt pour réduire votre facture d'électricité,
00:01:40tantôt pour vous proposer des biens et services plus inattendus.
00:01:44C'est toujours en tout cas pour une offre qui semble imbattable.
00:01:47Ce démarchage téléphonique use nos concitoyens
00:01:50et quand nous regardons les chiffres, il y a de quoi les comprendre.
00:01:53Plus de 90% des Français sont exaspérés par cette pratique
00:01:57à l'heure où nous recevons en moyenne six appels non désirés par semaine.
00:02:03Face à ce constat, le Parlement a déjà légiféré,
00:02:05une première fois en 2014,
00:02:08pour permettre aux Français ne souhaitant pas être démarchés
00:02:10de s'inscrire sur une liste d'opposition, la fameuse liste Bloctel.
00:02:15Grâce à ce dispositif, les Français doivent simplement
00:02:18s'inscrire sur cette liste.
00:02:20Il revient ensuite aux démarcheurs de vérifier que les numéros
00:02:23qu'ils contactent ne figurent pas sur cette liste.
00:02:26Ce dispositif compte aujourd'hui plus de 6 millions d'inscrits
00:02:29et plus de 12 millions de numéros de téléphone.
00:02:33Il rencontre donc finalement une forme de succès,
00:02:36mais n'est pas assez connu.
00:02:38En 2020, le Parlement a ensuite voulu étoffer notre arsenal législatif
00:02:42en s'attachant avant tout à renforcer la protection des consommateurs.
00:02:46Pour ce faire, il a en premier lieu encadré les jours et horaires,
00:02:50ainsi que la fréquence auxquelles la prospection commerciale
00:02:53non sollicitée par téléphone peut avoir lieu,
00:02:56et ensuite a reconduit tacitement l'inscription des consommateurs
00:02:59sur la liste Bloctel.
00:03:01Mais parmi les démarcheurs, il y a ceux qui jouent le jeu
00:03:04et ceux qui s'affranchissent délibérément des règles.
00:03:08La grande force de la loi proposée par le député Christophe Nijellen
00:03:12est qu'elle s'est également attachée à traiter le problème de la fraude,
00:03:16responsable d'un très grand nombre d'appels reçus par les Français.
00:03:20Dans cette perspective, la loi a donc en premier lieu
00:03:23instauré des interdictions de démarchage dans les secteurs
00:03:26particulièrement fraudogènes, comme la rénovation énergétique,
00:03:30puis un petit peu plus tard, le CPF,
00:03:32a également introduit la responsabilité du donneur d'ordre des appels émis,
00:03:36c'est-à-dire que l'entreprise qui fait appel pour ses ventes
00:03:40à des démarcheurs frauduleux est désormais responsable des manquements,
00:03:44et ensuite a renforcé les sanctions en cas de manquement aux règles établies.
00:03:48Cette loi a également introduit une innovation majeure,
00:03:51une première en Europe,
00:03:53le mécanisme d'authentification des numéros, le MAN.
00:03:57Ce mécanisme, effectif depuis janvier,
00:03:59permet aux opérateurs de suspendre un appel
00:04:02utilisant un numéro de téléphone usurpé,
00:04:05par exemple quand le numéro de votre banquier s'affichait,
00:04:08mais qu'il ne s'agissait pas de lui.
00:04:10Que la loi soit écrite et votée est une bonne chose.
00:04:13La faire respecter ensuite en est une autre.
00:04:16Faire respecter la loi, c'est effectivement la mission de l'État,
00:04:19incarnée notamment, pour ce qui est de ce sujet, par la DGCCRF.
00:04:24Comme chaque année, les services de l'État ont diligenté un grand nombre d'enquêtes.
00:04:28Ainsi, en 2023, 5300 établissements ont été contrôlés,
00:04:34dont environ 60% étaient en infraction vis-à-vis des dispositions
00:04:38encadrant le démarchage téléphonique,
00:04:40et je vais ici remercier tous les agents de la DGCCRF.
00:04:44En conséquence, plus de 4 millions d'euros d'amendes ont été infligés l'an passé.
00:04:49En 2024, l'effort a été du même ordre,
00:04:52et les résultats des enquêtes seront bientôt connus.
00:04:55Je tiens à préciser que le montant des sanctions dépend du nombre d'appels
00:05:00dont il a pu être prouvé qu'ils sont frauduleux.
00:05:03Quand il s'agit d'une entreprise qui a simplement fauté sans le savoir,
00:05:06la sanction n'est bien entendu pas la même.
00:05:10De son côté, la CNIL continue de veiller au respect des dispositions
00:05:13relatives au traitement des données personnelles,
00:05:16et l'ARCEP à l'application des plans de numérotation qu'elle établit.
00:05:22Pour continuer à endiguer la fraude, nous devons donner aux services de l'État
00:05:26les moyens de mieux coopérer dans leurs enquêtes.
00:05:30A mes yeux, c'est l'une des forces de ce texte.
00:05:34En effet, son article 7 propose de permettre un plus grand nombre partage
00:05:39des données d'enquête entre la CNIL d'un côté, l'ARCEP de l'autre,
00:05:44et la DGCCRF, enfin.
00:05:47C'est une mesure essentielle.
00:05:49C'est une mesure qui va permettre la réussite du dispositif
00:05:53et qui permettra ainsi de lutter plus efficacement
00:05:56contre ceux qui échappent aux règles.
00:05:59Mais, me direz-vous, le cœur du réacteur de cette PPL est ailleurs.
00:06:06Cette loi propose de changer de paradigme.
00:06:09Désormais, les consommateurs devront donner leur consentement,
00:06:14au cas par cas, de manière libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable,
00:06:23comme le précise l'article 1er, pour être démarché téléphoniquement.
00:06:27Et nous savons que c'est une situation qui est attendue par nos concitoyens.
00:06:32Concrètement, nous ne pourrons plus être appelés par des entreprises
00:06:36qui nous sont parfaitement inconnues.
00:06:38Il s'agit d'une avancée majeure qui nous rapproche d'un certain nombre
00:06:42de nos pays voisins, comme l'Allemagne et l'Autriche.
00:06:46Sans consentement préalable, pas de démarchage.
00:06:49D'autres dispositions accompagnent ce changement de paradigme
00:06:53afin de redonner aux consommateurs la maîtrise du démarchage.
00:06:58Ainsi, par l'article 4, le consommateur pourra s'opposer
00:07:02à la poursuite de l'échange téléphonique et demander à ce que l'entreprise
00:07:07s'abstienne de le rappeler.
00:07:10Le consentement donné n'est donc pas éternel.
00:07:14Et c'est au consommateur de décider s'il souhaite le suspendre ou non.
00:07:19De la même façon que la loi de 2020 s'attachait à lutter contre la fraude,
00:07:23la proposition de loi portée par le sénateur Pierre-Jean Verzelen
00:07:27met un point d'honneur à traiter ce sujet.
00:07:31En effet, elle prévoit un renforcement des sanctions à l'égard de celles
00:07:35et ceux qui abuseraient de la faiblesse ou l'ignorance des consommateurs.
00:07:40Elle ajoute également à la liste des secteurs interdits
00:07:43des marchages téléphoniques, celui de l'adaptation des logements
00:07:46à la vieillesse et au handicap.
00:07:49Cet ajout, issu du texte porté par le député Thomas Cazenave,
00:07:54constitue une avancée car il permettra de mieux lutter
00:07:57contre le démarchage dans un secteur particulièrement sensible à la fraude.
00:08:02Ce texte est donc essentiel. Il est par ailleurs très attendu.
00:08:06Pour autant, parce qu'il est important et qu'il comporte des changements majeurs,
00:08:12nous devons nous assurer qu'il concilie d'un côté protection efficace
00:08:17et également sécurité juridique pour les entreprises et pour l'Etat.
00:08:22Or, à ce jour, son entrée en vigueur est prévue pour janvier 2026,
00:08:28donc dans quelques mois.
00:08:29Ce délai me semble trop court.
00:08:32Je plaide donc pour que nous laissions au moins un an,
00:08:36que nous laissions du temps aux entreprises pour s'adapter à ce changement
00:08:40et leur permettre de recueillir les consentements nécessaires à leur activité.
00:08:44Je pense que toutes les périodes de transition doivent être utilisées
00:08:48pour permettre aux uns et aux autres de s'adapter.
00:08:51Le contrat qui nous lie à Bloctel devra du reste s'interrompre le 11 août 2026.
00:08:58Je pense que cette date devra marquer la bascule,
00:09:01devra marquer le changement de paradigme auquel nous aspirons tous.
00:09:05J'aimerais simplement prendre le temps de remercier à nouveau
00:09:08l'ensemble des parlementaires investis sur ce texte,
00:09:12au premier rang desquels Pascal Lecan, rapporteur,
00:09:16et votre homologue au Sénat, Olivia Richard,
00:09:19ainsi que Louise Morel et Pierre-Jean Verzelen,
00:09:24qui se sont particulièrement engagés sur ce sujet.
00:09:28Maintenant, je laisse la place aux échanges et aux dialogues.
00:09:31Je vous remercie.
00:09:33Merci, madame la ministre.
00:09:34La parole est maintenant à monsieur Pascal Lecan,
00:09:37rapporteur de la Commission des affaires économiques.
00:09:42Merci, madame la présidente.
00:09:55Merci, madame la ministre pour vos mots.
00:09:57Madame la présidente de la Commission des affaires économiques,
00:10:00chers collègues et chers amis du MoDem pour ce jour de niche MoDem.
00:10:04Je serai bref sur ce texte.
00:10:06Je crois que nous avons tous à cœur de faire avancer
00:10:09cette proposition de loi qui vient du Sénat.
00:10:11Je ne ferai pas l'affront de vous rappeler l'irritation
00:10:14que le démarchage téléphonique abusif représente au quotidien
00:10:17pour nos concitoyens.
00:10:18Vous avez tous un téléphone.
00:10:20Neuf Français sur dix sont excédés par ce type de démarchage commercial.
00:10:25Madame la ministre a rappelé que six appels par semaine.
00:10:29Moi, je dirais qu'aujourd'hui, c'est plutôt six appels par jour
00:10:31que je reçois et vous aussi.
00:10:34Alors même que cela fait partie intégrante de notre mandat
00:10:37de député que d'être joignable.
00:10:39Vous hésitez souvent à répondre à un numéro inconnu.
00:10:42C'est empêchant, c'est gênant.
00:10:44C'est une somme de mini agressions en quelque sorte.
00:10:47Bloctel n'a pas marché.
00:10:49C'est le constat.
00:10:49Il faut donc trouver d'autres solutions.
00:10:52Ce texte en porte trois qui, je l'espère,
00:10:54seront en mesure de cadrer rigoureusement les appels.
00:10:57La première, il change totalement le cadre juridique.
00:11:00Tous les démarcheurs qui respectent la loi
00:11:03devront désormais recueillir le consentement avant de vous appeler.
00:11:07C'est ce qu'on appelle techniquement l'optine,
00:11:10ce que Madame la ministre appelait le cœur du réacteur de cette PPL.
00:11:13C'est là où on renverse le sens du démarchage.
00:11:17La deuxième, c'est qu'elle met en place des outils concrets
00:11:20pour protéger les Français.
00:11:21Nous proposons notamment un filtre anti-spam pour les SMS,
00:11:25du même type de celui qui fonctionne pour les mails,
00:11:28qui pourra être mis en place par les opérateurs téléphoniques.
00:11:31Nous allons également mettre fin au régime de publication d'office
00:11:35des numéros fixes dans les annuaires
00:11:37pour les protéger du démarchage.
00:11:40Enfin, en trois, le troisième pilier, je dirais,
00:11:43elle renforce la lutte contre les fraudeurs et c'est très important.
00:11:45Nous proposons de renforcer les pouvoirs de partage d'informations
00:11:49et donc d'investigation commune de l'ARCEP, de la DGC-SRF et de l'ACNIL.
00:11:55Nous renforçons également, pour ce faire,
00:11:57les sanctions pour abus de faiblesse liées au démarchage abusif,
00:12:01en particulier en augmentant le maximum de l'amende
00:12:06de 375 000 à 500 000 euros et l'emprisonnement de 3 ans à 5 ans.
00:12:12Cette loi ne tient pas du symbole.
00:12:14Elle est utile.
00:12:15Elle répond à besoins consensuels.
00:12:17Elle est l'héritière du travail venu de plusieurs horizons politiques.
00:12:21J'aime bien le rappeler Bruno Fuchs, notre collègue du Modem,
00:12:24Christophe Negelen, vous avez rappelé sa loi, madame la ministre,
00:12:27Pierre Cordier, Louise Morel, qui a beaucoup travaillé sur ce texte,
00:12:30Olivier Richard et bien sûr le sénateur Pierre-Jean Verzelen,
00:12:35qui est là parmi nous, dans les tribunes, pour suivre les débats.
00:12:38Et moi, je n'ai pas arrêté mon téléphone.
00:12:40Ce n'est pas bien.
00:12:43Nous avons fait des pas les uns vers les autres en commission
00:12:46et j'ai trouvé que les débats avaient été très constructifs
00:12:49pour arriver au texte que nous vous proposons aujourd'hui.
00:12:52Nous sommes d'accord, je dirais, sur 99% du texte
00:12:57et je souhaite que nous ayons des débats apaisés
00:13:00sur le pourcent restant et que nous pourrons trouver une solution
00:13:03aux sujets qui sont encore des sujets d'irritation.
00:13:06J'appelle donc tous les collègues à resserrer ce texte à l'unanimité.
00:13:10Je dis à l'unanimité parce que ce serait à l'image quasi unanime
00:13:14de l'exaspération des Français sur ces appels téléphoniques.
00:13:18Il assurera en effet la tranquillité de tous
00:13:21et protégera surtout les plus vulnérables.
00:13:24Je vous remercie.
00:13:25Voilà pour les explications de Pascal Lecant,
00:13:29qui porte cette proposition de loi pour interdire le démarchage
00:13:33sans le consentement des utilisateurs, c'est-à-dire de nous-mêmes.
00:13:37Il y a beaucoup de questions sur ce sujet qui fait plutôt consensus
00:13:41mais sur lesquelles il y a quelques réserves.
00:13:43On écoute tout de suite les questions des députés.
00:13:45A tout à l'heure.
00:13:46Nous sommes réunis aujourd'hui avec un objectif enrayé en fléau
00:13:49du quotidien de nos concitoyens, le démarchage téléphonique abusif.
00:13:54Quelques chiffres d'abord pour dresser le constat de la situation.
00:13:5697% des Français sont agacés par le démarchage téléphonique intempestif
00:14:02et près de 9 sur 10 estiment qu'il faut renforcer notre régulation.
00:14:06Cela se comprend lorsque 72% des Français sont démarchés
00:14:10au moins une fois par semaine sur leur téléphone portable
00:14:14et 38% le sont quotidiennement.
00:14:16Disons-le clairement, ces appels ne sont pas seulement une nuisance,
00:14:20ils sont une intrusion dans notre vie privée,
00:14:22générant stress, troubles de l'attention,
00:14:25anxiété et un sentiment de violation de notre intimité.
00:14:29Ils portent atteinte au bien-être de nos concitoyens
00:14:31et parfois même les exposent à des arnaques.
00:14:34En ce qui concerne notre cadre actuel, il est obsolète.
00:14:37Il repose sur un système dit « doped out »
00:14:40qui expose que nous pouvons être démarchés au téléphone
00:14:43sauf si l'on dit non.
00:14:44Ainsi, c'est au consommateur d'indiquer son opposition
00:14:48au démarchage téléphonique au cas par cas,
00:14:50ce qui pour quelqu'un qui ne voudrait pas être démarché du tout
00:14:53est tout simplement impossible.
00:14:56Rappelons tout de même que le législateur
00:14:58identifie ce sujet depuis longtemps
00:15:00et a agi en renforçant la loi.
00:15:02La loi Hamon qui a instauré Bloctel,
00:15:04la loi de notre collègue Christophe Négelen
00:15:06définissant des plages horaires
00:15:08pendant lesquelles les appels sont autorisés,
00:15:10la loi de 2021 permettant à l'ARCEP de réguler
00:15:13l'utilisation des numéros pour les appels automatisés
00:15:17ou encore la loi de notre collègue du groupe démocrate,
00:15:19Bruno Fuchs, pour lutter contre les appels
00:15:22aux comptes personnels de formation et j'en passe.
00:15:25Malheureusement, les appels continuent,
00:15:27certaines entreprises contournent les règles
00:15:29et les sanctions ne sont visiblement
00:15:31pas suffisamment dissuasives.
00:15:33Soyons clairs, nous pourrions durcir encore et encore
00:15:36le niveau de sanctions, cela ne suffirait pas.
00:15:38Il n'est pas possible de mettre un contrôleur
00:15:40derrière chaque appel téléphonique.
00:15:42C'est toute la logique qu'il faut inverser.
00:15:44Grâce à ce texte, le nouveau principe sera
00:15:47non au démarchage téléphonique de manière totale,
00:15:51sauf si le consommateur a donné son consentement explicite.
00:15:55Un point, c'est tout.
00:15:57Cela semble une évidence et a par ailleurs été déjà adopté
00:16:00dans d'autres pays comme en Allemagne.
00:16:02Par ailleurs, comment pourrions-nous imaginer
00:16:05rester dans le système actuel
00:16:07où les appels continueraient sans recueil du consentement
00:16:09à l'heure du RGPD, à l'heure d'une demande plus accrue
00:16:12de nos concitoyens pour la transparence
00:16:14concernant leurs données personnelles ?
00:16:16C'est inenvisageable.
00:16:18Aussi, la bonne solution, c'est l'adoption de cette loi.
00:16:21Et je suis heureuse de voir que notre groupe Les Démocrates
00:16:24ait décidé de reprendre les travaux de notre collègue sénateur
00:16:27Pierre-Jean Vercelaine, qui est dans les tribunes
00:16:29et que je salue aujourd'hui,
00:16:30en inscrivant cette proposition de loi
00:16:33à notre journée de niche parlementaire.
00:16:35Je voudrais aussi souligner la qualité du rapporteur,
00:16:37Pascal Lecant, sur ce sujet, la qualité de son travail
00:16:40ainsi que la qualité des nombreux porte-parole
00:16:43des groupes politiques qui ont passé du temps
00:16:45à être mobilisés sur ce sujet.
00:16:47J'espère que l'expertise qui a été développée
00:16:49et la qualité de nos débats en commission
00:16:52permettront d'acter aujourd'hui une belle avancée
00:16:54pour nos concitoyens.
00:16:55Très simplement, et pour le mot de la fin,
00:16:57je crois qu'il n'est plus temps de tergiverser.
00:16:59Nous avons une opportunité historique
00:17:01pour nos concitoyens et pour leur tranquillité.
00:17:04Adoptons cette loi. Je vous remercie.
00:17:06Merci, madame la députée.
00:17:08Pour le groupe Horizons et indépendants,
00:17:10la parole est à monsieur Thomas Lamont.
00:17:15Merci, madame la présidente, madame la ministre,
00:17:18mesdames et messieurs les rapporteurs.
00:17:21Le démarchage téléphonique peut paraître anecdotique
00:17:24face à l'ampleur des défis auxquels sont confrontés
00:17:26nos concitoyens chaque jour,
00:17:28pouvoir d'achat, dérèglement climatique,
00:17:30sécurité, emploi,
00:17:32mais il ne l'est pas tant que ça.
00:17:34Le démarchage téléphonique concerne tout le monde.
00:17:37C'est un irritant pour un grand nombre de nos concitoyens
00:17:40qui s'en plaignent.
00:17:41Près de trois Français sur quatre
00:17:43disent être démarchés au moins une fois par semaine
00:17:46sur leur téléphone portable et un tiers tous les jours.
00:17:50Malgré les mesures fortes prises ces dernières années,
00:17:53force est de constater que le cadre législatif actuel
00:17:55n'est pas suffisant pour assurer la tranquillité téléphonique
00:17:57de nos concitoyens.
00:17:59Seuls 9% des Français sont inscrits sur la liste
00:18:02d'opposition Bloctel,
00:18:04principalement par méconnaissance du dispositif.
00:18:08La présente proposition de loi prévoit un nouveau cadre
00:18:10adapté et équilibré entre les attentes des consommateurs
00:18:14et la nécessité pour les entreprises de continuer
00:18:16à démarcher de potentiels clients.
00:18:18Le groupe Horizon et indépendants salue le travail
00:18:21qui a été réalisé au Sénat et à l'Assemblée nationale
00:18:25pour trouver cet équilibre et rendre ce texte applicable.
00:18:29D'un côté, il nous faut effectivement favoriser
00:18:31la protection et le consentement des consommateurs.
00:18:35Le texte que nous examinons aujourd'hui répond en ce sens
00:18:37à une attente forte et légitime des Français.
00:18:41En instaurant le principe du consentement préalable,
00:18:44il renforce le droit de chacun à choisir de recevoir ou non
00:18:48des sollicitations commerciales.
00:18:51Il y aligne par ailleurs le régime du démarchage téléphonique
00:18:54sur celui du démarchage électronique,
00:18:56permettant d'assurer la lisibilité du cadre juridique.
00:19:01D'un autre côté, il nous faut protéger l'activité
00:19:03de démarchage téléphonique légal, secteur qui génère aujourd'hui
00:19:0756 000 emplois directs en France
00:19:10et dont le chiffre d'affaires est en augmentation.
00:19:12Il permet en effet à nos entreprises de prospérer
00:19:14en renouvelant et en fidélisant leur clientèle.
00:19:18En commission, plusieurs amendements ont permis
00:19:20d'améliorer la rédaction du texte en mettant à la charge
00:19:22du professionnel qui recourt au démarchage téléphonique
00:19:25la preuve que ce dernier a été recueilli
00:19:28conformément au nouveau régime d'opt-in,
00:19:31en restreignant l'exception client aux appels
00:19:33ayant un rapport direct avec l'objet du contrat
00:19:36et en interdisant strictement le démarchage
00:19:38pour les travaux d'adaptation au vieillissement et au handicap.
00:19:42Nous saluons également la suppression de l'article 5 du texte
00:19:45qui durcissait les règles d'encadrement
00:19:46du démarchage téléphonique autorisé en termes d'horaires,
00:19:50de fréquences d'appels ou de tentatives d'appels
00:19:52qui sont définies au niveau réglementaire.
00:19:54Enfin, j'ai déposé avec plusieurs collègues
00:19:56un amendement rétablissement au 11 août 2026,
00:19:59l'entrée en vigueur du nouveau dispositif
00:20:01encadrant le démarchage téléphonique,
00:20:03c'est-à-dire au moment de la fin de la concession
00:20:05bloc tel existante.
00:20:07Cela permet de laisser davantage de temps aux entreprises
00:20:10pour s'adapter aux nouveaux dispositifs
00:20:12et d'autre part, cela évite de mettre un terme prématuré
00:20:15à la concession qui a été mise en œuvre
00:20:17pour le fonctionnement de la liste bloc tel.
00:20:20Confiant dans la capacité du secteur à s'adapter
00:20:22à l'évolution proposée par ce texte,
00:20:24le groupe Horizon et Indépendants
00:20:27votera en faveur de la présente proposition de loi
00:20:28qui permettra de rétablir la confiance
00:20:30dans les relations commerciales
00:20:32et favoriser ainsi un environnement de marché plus sain,
00:20:35plus qualitatif et plus transparent.
00:20:38Je vous remercie.
00:20:39Merci M. le député.
00:20:40Pour le groupe Libertés Indépendants Outre-mer et Territoires,
00:20:43la parole est à M. Christophe Neyjelen.
00:20:51Madame la Présidente, Madame la Ministre,
00:20:53Madame la Présidente de Commission,
00:20:54M. le rapporteur, mes chers collègues,
00:20:56on va dire qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire.
00:20:59Il y a six ans maintenant qu'avec mon collègue Pierre Cordier,
00:21:03nous avions déposé une proposition de loi
00:21:06justement pour mettre en place cette opt-in.
00:21:08La majorité de l'époque avait voté contre, l'avait refusée.
00:21:14Suite à ça, nous avions retravaillé une proposition de loi
00:21:17visant à durcir la possibilité de démarchage téléphonique,
00:21:22notamment en mettant en place,
00:21:23et vous l'avez rappelé Madame la Ministre,
00:21:26M. le rapporteur, des plages d'horaire d'appel possibles,
00:21:30mais surtout en mettant en place un mécanisme d'authentification
00:21:33interopérateur qui a vu le jour il y a quelques mois.
00:21:36Il faut le reconnaître avec un an de retard
00:21:39par rapport à ce qui était prévu par la loi.
00:21:42C'est important de le signaler parce qu'il faut responsabiliser
00:21:46les opérateurs dans cette lutte contre le démarchage intempestif.
00:21:51Il y avait eu, de la part des opérateurs,
00:21:56une certaine peur par rapport à ce qui leur avait été demandé.
00:21:59Et encore une fois, je pense que c'est bien que ce soit mis en place.
00:22:02Néanmoins, on peut regretter que ça ait mis un an de retard
00:22:06parce qu'à aujourd'hui, on n'est pas en capacité de voir
00:22:10réellement les fruits de ce mécanisme d'authentification interopérateur.
00:22:16Comme je l'ai dit, on est plus que satisfaits,
00:22:20nous, dans notre groupe, de voir les mentalités évoluer.
00:22:24Je salue notre collègue sénateur pour l'avoir porté au Sénat
00:22:27et le groupe Modem pour l'avoir repris ici à l'Assemblée.
00:22:31Le démarchage téléphonique, il est intrusif.
00:22:35C'est une vraie source de nuisance, d'agression.
00:22:38Et malheureusement, le dispositif Bloctel, renforcé,
00:22:42aurait dû permettre à ceux qui le souhaitent de limiter
00:22:45les sollicitations commerciales en s'inscrivant
00:22:49sur cette liste restrictive.
00:22:50Malheureusement, le dispositif ne fonctionne pas
00:22:54à la hauteur de ce que l'on aimerait.
00:22:56Et surtout, il n'est pas assez connu.
00:22:59Seulement 9% des Français, 10% des lignes téléphoniques,
00:23:04pire, les appels indésirables,
00:23:05continuent d'envahir le quotidien de ceux qui se sont inscrits
00:23:09sur cette liste restrictive.
00:23:10Madame la ministre, vous avez soulevé un point extrêmement important.
00:23:13Les lois, elles existent.
00:23:14Cette loi-là, elle va permettre d'aller plus loin.
00:23:17Néanmoins, c'est leur application qui, aujourd'hui, pose problème,
00:23:21et la nécessité de donner plus de moyens,
00:23:24notamment à l'ARCEP, à l'ADGSSRF,
00:23:27pour pouvoir justement lutter contre ce démarchage intempestif.
00:23:32C'est, on va dire, un des manquements de la loi précédente
00:23:35qui, malheureusement, n'avait pas pu permettre
00:23:38de donner assez suffisamment de moyens,
00:23:41même s'il avait un peu élargi les pouvoirs de l'ARCEP sur ce sujet.
00:23:46Nous sommes donc, dans notre groupe, favorables à cette évolution,
00:23:50avec néanmoins, et ce serait un motif de discussion,
00:23:54le secteur et la distribution alimentaire dans notre ruralité.
00:24:00Il y a, en effet, certaines entreprises,
00:24:04je pense à Argel, je pense à l'entreprise Thierry,
00:24:05je pense à plein d'autres,
00:24:08qui sont un élément extrêmement important pour nos personnes âgées
00:24:13dans les territoires ruraux qui, depuis des années, fonctionnent.
00:24:17J'ai vu qu'il y avait un amendement du rapporteur
00:24:19pour leur laisser 18 mois pour s'adapter.
00:24:22Très honnêtement, quand on laisse 4 ans aux opérateurs
00:24:25pour mettre en place un mécanisme d'authentification
00:24:28avec les moyens qu'ils ont,
00:24:29laisser uniquement 18 mois aux entreprises pour s'adapter,
00:24:34on est sur deux poids, deux mesures, je pense, madame la ministre,
00:24:37qu'il faudra retravailler, soit pour sanctuariser cette exception,
00:24:42soit pour leur laisser plus de temps pour s'adapter.
00:24:46C'est des centaines, voire des milliers d'emplois qui sont en jeu.
00:24:52Il reste aussi un problème de taille,
00:24:54c'est la difficulté de sanctionner les donneurs d'ordre établis à l'étranger.
00:24:59Et c'est les limites aussi qu'on a contre cette lutte,
00:25:04contre le démarchage téléphonique,
00:25:06et donc voir de quelle manière on peut rendre notre administration
00:25:09plus efficace dans cette chasse aux sorcières.
00:25:13Donc vous l'aurez compris, notre groupe souhaite
00:25:17que l'Assemblée adopte les nouvelles règles
00:25:19visant à protéger les consommateurs des appels téléphoniques répétés,
00:25:23qui confinent souvent au harcèlement.
00:25:25Néanmoins, les différents points que j'ai pu soulever
00:25:29seront l'objet de débats,
00:25:30et j'espère que le gouvernement, monsieur le rapporteur,
00:25:33vous y serez attentif.
00:25:35L'important étant qu'on arrive à lutter
00:25:39contre le harcèlement que subissent nos concitoyens,
00:25:42tout en préservant l'emploi
00:25:44et en pensant à solidifier les pouvoirs de notre administration pour lutter.
00:25:50Merci.
00:25:50Merci monsieur le député.
00:25:52Pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine,
00:25:54la parole est à monsieur Emmanuel Morel.
00:26:00Merci madame la présidente, madame la ministre,
00:26:02madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur.
00:26:05C'est un texte qui est très attendu par les Français,
00:26:08c'est pour ça que je remercie bien sûr le MoDem
00:26:10de l'avoir inscrit dans sa niche,
00:26:12mais je salue aussi tous les parlementaires,
00:26:14de droite comme de gauche, il y en a dans cet hémicycle,
00:26:16qui se battent sur ce sujet depuis longtemps,
00:26:19parce qu'évidemment, face au démarchage téléphonique,
00:26:21nous sommes tous égaux.
00:26:23Je rappelle quand même que c'est une méthode
00:26:26qui est un pur produit de l'ère digitale,
00:26:28où les données personnelles sont aspirées et vendues
00:26:30de façon frauduleuse pour la plupart,
00:26:34pour être exploitées sans relâche par des systèmes automatisés
00:26:37ou des travailleurs qui sont corvéables.
00:26:39Ah merci, j'insiste là-dessus,
00:26:41parce que le métier de conseiller, c'est un métier très dur,
00:26:43qui est mal payé, qui est soumis à des formes de management
00:26:46qui rappellent quand même le travail à la chaîne.
00:26:48Et il faut quand même penser aussi aux travailleurs et aux salariés
00:26:52qui sont soumis à une telle pression.
00:26:54Tous les moyens sont bons pour alimenter la machine
00:26:57qui recycle non seulement des fichiers renseignés,
00:26:59par exemple des cartes de fidélité,
00:27:01mais qui s'abreuvent surtout d'informations
00:27:03obtenues par le détournement, le piratage, l'hameçonnage
00:27:06et toutes autres techniques qui en réalité sont du vol.
00:27:10Alors c'est une activité qui est viciée à la base,
00:27:12mais qui ne doit pas être assimilée à l'ensemble
00:27:15des opérations de télémarketing, de relations clients,
00:27:17de services après-vente ou de communication d'entreprise
00:27:20de type B2B qui sont légitimes,
00:27:22qui occupent de nombreuses entreprises, ça a été rappelé,
00:27:24et qui emploient des dizaines de milliers de salariés.
00:27:27Voilà, donc je pense qu'en votant pour cette proposition de loi,
00:27:29nous ferons en sorte que des employeurs peu scrupuleux
00:27:32cessent d'obliger les téléconseillers à déployer
00:27:35cet éventail de pratiques insupportables
00:27:37qui nous affectent tous et d'abord les plus vulnérables d'entre nous.
00:27:41Je rappelle qu'il y a chaque année au moins 40 000 victimes
00:27:44d'abus de faiblesse pour la plupart des seniors
00:27:46et des personnes seules qui sont la cible,
00:27:49souvent privilégiée, du démarche-tâche téléphonique sauvage.
00:27:53Donc il fallait durcir les règles.
00:27:55La loi du 24 juillet, ça a été rappelé,
00:27:58n'était pas suffisante, pourquoi ?
00:28:00Parce que la moitié des opérateurs s'exonèrent complètement
00:28:04de l'obligation d'expurger leur liste des numéros
00:28:07figurant sur bloc tel, et ils sont très nombreux
00:28:10à ne même pas respecter l'interdiction pourtant générale
00:28:14du démarchage en matière de rénovation énergétique.
00:28:16Je rappelle que notre Assemblée avait adopté
00:28:19un amendement important quand on avait discuté
00:28:21de la proposition de loi sur les fraudes aux aides publiques.
00:28:25De mémoire, c'était un amendement de Mme Bateau,
00:28:27en tout cas je me souviens de ça.
00:28:29On allait dans le bon sens, puisqu'il s'agissait de voter
00:28:33contre la prospection commerciale de consommateurs par téléphone,
00:28:37par SMS ou via les réseaux sociaux.
00:28:39On ne peut pas laisser prospérer ce business.
00:28:42Et donc c'est le premier argument de ce texte qui est très bon.
00:28:45Deuxième argument, c'est la protection des personnes
00:28:48vulnérables contre les abus de faiblesse, très important.
00:28:52Et enfin, j'insiste là-dessus, j'en finirai par là,
00:28:54la proposition de loi comporte des avancées importantes
00:28:57sur les plages horaires, dont la durée totale
00:28:59passe de 9 heures à 7 heures, ainsi que sur la fréquence
00:29:01des appels et des tentatives d'appel qui passent de 4
00:29:04tous les 30 jours à 2 tous les 60 jours.
00:29:06Surtout, l'article 4 interdit à tout professionnel de démarchage
00:29:09de recontacter le consommateur qui a exprimé son refus
00:29:13de discuter à l'occasion d'un appel précédent.
00:29:15Tout ça va dans le bon sens.
00:29:17J'espère que les pratiques de démarchage sauvage
00:29:20vont être largement enrayées.
00:29:22Et je pense en tout cas, c'est pour ça que ce texte
00:29:25sera vraisemblablement voté à l'unanimité.
00:29:27L'immense majorité des Français aspire à ce que nous régulions
00:29:31le problème. On est là pour ça et j'espère qu'on y arrivera.
00:29:34Merci, monsieur le député.
00:29:36Pour le groupe UDR, la parole est à monsieur Mathieu Bloch.
00:29:55Madame la présidente, madame la ministre,
00:29:57monsieur le rapporteur, mes chers collègues,
00:30:0097% il s'agit de la proportion de Français agacés
00:30:05par le démarchage téléphonique.
00:30:07Agacés par ces intrusions omniprésentes,
00:30:10nous le sommes tous.
00:30:11Vous, mes chers collègues, moi, nos proches,
00:30:14nos voisins et nos amis.
00:30:16Nous le sommes tous à tel point qu'on se demande
00:30:18qui sont les 3% qui ne le sont pas selon cette étude d'opinion.
00:30:22La même étude nous apprend que 72% de nos compatriotes
00:30:25font l'objet de ce type d'appel au moins une fois par semaine,
00:30:28quand 38% d'entre eux sont chaque jour concernés.
00:30:33Quand on atteint de tels chiffres,
00:30:34on peut bien évoquer un phénomène de harcèlement
00:30:37ou plus précisément de harcèlement marketing
00:30:40ainsi que le désigne le magazine que choisir.
00:30:43Agir, nous le devons.
00:30:45Agir parce que ce harcèlement lasse,
00:30:48qu'il fatigue nos concitoyens.
00:30:50Agir parce que ce harcèlement envahit leur sphère privée,
00:30:53voire leur intimité.
00:30:55À tel point que certains d'entre eux
00:30:57hésitent aujourd'hui à répondre au téléphone
00:30:59lorsque l'appel ne provient pas d'un correspondant
00:31:01inscrit dans leur répertoire.
00:31:03Répondre à ces nuisances,
00:31:04c'est d'abord une question de civilité
00:31:06tant ce harcèlement suscite le stress,
00:31:08l'énervement et parfois l'agressivité.
00:31:11Y répondre, c'est aussi manifester notre souci
00:31:14de protéger les plus vulnérables
00:31:16qui sont parfois abusés,
00:31:17voire arnaqués au terme de ces démarchages téléphoniques.
00:31:21Y répondre enfin, c'est s'adapter
00:31:23car ce n'est pas la première fois que notre Assemblée
00:31:25se prononce sur une loi luttant contre ces pratiques.
00:31:28Mais jusqu'à maintenant,
00:31:29nous législateurs avons toujours été devancés
00:31:31par ceux qui s'y livrent,
00:31:32souvent depuis l'étranger,
00:31:34dans des plateformes au personnel taillable
00:31:36et corvéable à merci.
00:31:38Le système Bloctel,
00:31:40qui partait évidemment d'une bonne intention,
00:31:42n'a pas tenu ses promesses.
00:31:44Non seulement une trop faible proportion de nos concitoyens
00:31:47se sont inscrits sur la liste des numéros
00:31:49refusant le démarchage téléphonique,
00:31:51mais le système a pu être contourné,
00:31:53ce qui a alimenté davantage encore
00:31:55son faible succès en termes d'inscription.
00:31:58Nos prédécesseurs ont aussi légiféré
00:32:00sur les plages horaires,
00:32:02sur le nombre d'appels à une même personne,
00:32:04sur l'interdiction faite à certains secteurs
00:32:06de recourir à ce type de démarchage
00:32:08et sur des sanctions aux contrevenants.
00:32:10Mais malgré toutes ces mesures,
00:32:12la France demeure l'un des pays les plus touchés
00:32:14par ces appels indésirables.
00:32:16Il fallait donc réagir,
00:32:17et c'est l'objet de cette proposition de loi,
00:32:19déjà adoptée au Sénat,
00:32:20que le groupe démocrate a inscrit à l'ordre du jour
00:32:23de sa niche parlementaire.
00:32:26Le travail autour de ce texte, mes chers collègues,
00:32:28comporte une démarche pragmatique et non idéologique.
00:32:31En ce sens, il correspond tout à fait à l'idée
00:32:33que nous nous en faisons à l'UDR.
00:32:36Observer, constater, analyser,
00:32:38puis légiférer sans a priori.
00:32:41Nous ne devons pas non plus craindre de nous déjuger.
00:32:44Si les précédentes mesures se sont avérées insuffisantes,
00:32:47c'est moins par manque d'ambition lors de leur adoption
00:32:49que par la capacité à contourner la loi
00:32:52et les nouvelles ressources technologiques
00:32:53à la disposition de ceux que nous souhaitions
00:32:56limiter dans leur action.
00:32:58Cette proposition de loi place le consentement
00:33:00au cœur du démarchage téléphonique,
00:33:01avec l'objectif que seules les personnes
00:33:04ayant expressément accepté d'être contactées puissent l'être,
00:33:07évitant ainsi autant que possible les appels non désirés.
00:33:11Plutôt que de contraindre les consommateurs
00:33:13à s'inscrire sur une liste pour ne pas être victime
00:33:15des appels qu'ils jugent intempestifs,
00:33:17il faudra désormais qu'ils aient expressément manifesté
00:33:20le souhait d'être démarchés téléphoniquement.
00:33:23Instruits par l'expérience, nous renversons la logique
00:33:26qui prévalait jusqu'à aujourd'hui.
00:33:28J'ajoute que nos aînés et les personnes les plus vulnérables
00:33:30constituent les premières victimes des arnaques
00:33:32liées au démarchage téléphonique.
00:33:34L'introduction prévue par cette proposition de loi
00:33:37de sanctions plus sévères permettra de dissuader
00:33:40quiconque serait tenté de recourir
00:33:41à de telles pratiques abusives.
00:33:44Réduire ces sollicitations intrusives permettra
00:33:46de contribuer à un meilleur cadre de vie
00:33:49et à un plus grand respect de la tranquillité,
00:33:51notamment dans la sphère privée.
00:33:53Pour autant, et en restant fidèle à la démarche pragmatique
00:33:57que j'ai louée il y a quelques instants,
00:33:59ne nous berçons pas d'illusions et mettons en garde
00:34:01ceux qui seraient portés à croire que tout va changer
00:34:03par l'adoption seule de cette proposition de loi.
00:34:06En effet, la plupart de ces démarchages intempestifs
00:34:09sont déjà dans l'illégalité.
00:34:11Ces nouvelles mesures ne concerneront donc
00:34:12que les acteurs français du démarchage
00:34:15qui respectaient déjà les précédentes lois.
00:34:18Les agents de la répression des fraudes
00:34:19doivent donc bénéficier des moyens permettant,
00:34:22le cas échéant, de couper les communications
00:34:24issues de plateformes situées hors de nos frontières.
00:34:28C'est la condition indispensable pour que nos concitoyens
00:34:30recouvrent la tranquillité dont ils doivent
00:34:32légitimement bénéficier.
00:34:35Le groupe UDR, avec l'esprit de pragmatisme
00:34:37qui l'anime, votera donc pour cette proposition de loi.
00:34:41Je vous remercie.
00:34:42Merci Monsieur le député.
00:34:44Pour le groupe Rassemblement National,
00:34:46la parole est à Madame Géraldine Grangier.
00:35:08Merci Madame la Présidente,
00:35:11Madame le ministre, Monsieur le rapporteur,
00:35:13mes chers collègues.
00:35:15Abusif, intrusif, exaspérant,
00:35:18le démarchage téléphonique est un calvaire au quotidien
00:35:22pour des millions de nos concitoyens
00:35:25qui n'ont jamais reçu ces appels insistants
00:35:28à des heures inappropriées d'un interlocuteur anonyme
00:35:32proposant des offres souvent douteuses et parfois frauduleuses.
00:35:37Cette pratique exaspérante, largement perçue
00:35:41comme une intrusion intolérable,
00:35:43mine la confiance des Français dans les services commerciaux
00:35:48et alimente un sentiment d'impuissance
00:35:51face à l'inefficacité des dispositifs censés les protéger.
00:35:57La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui
00:36:00s'inscrit dans une volonté légitime de remédier à cette situation.
00:36:05Elle vise à renverser la logique actuelle.
00:36:08Au lieu d'un système où les consommateurs doivent exprimer
00:36:11a posteriori leur refus d'être sollicités,
00:36:15elle instaure un principe de consentement préalable.
00:36:18Autrement dit, seuls ceux qui l'auront expressément accepté
00:36:23pourront être contactés.
00:36:25Ce basculement du régime de l'opt-out à l'opt-in
00:36:30constitue une avancée majeure pour la protection des consommateurs
00:36:34en leur restituant la maîtrise de leurs propres informations
00:36:38et de leur disponibilité.
00:36:41Toutefois, mes chers collègues, nous devons veiller à ce que
00:36:43cette réglementation ne devienne pas une entrave excessive
00:36:48à l'activité économique.
00:36:50Il est fondamental de distinguer le démarchage à froid
00:36:53qui repose sur des bases de données non qualifiées
00:36:56avec un harcèlement systématique des autres formes de contact
00:37:00qui s'inscrivent dans une logique commerciale légitime.
00:37:04Deux cas méritent notre attention particulière.
00:37:09D'une part, la sollicitation à la demande du consommateur.
00:37:13Lorsqu'un particulier remplit un formulaire en ligne
00:37:16pour obtenir un devis ou des informations sur un service,
00:37:19il manifeste clairement son consentement.
00:37:22Assimiler cette pratique au démarchage sauvage
00:37:25relèverait d'une confusion dommageable.
00:37:28D'autre part, le parrainage.
00:37:30Il est courant qu'un client recommande un service
00:37:32à une personne de son entourage.
00:37:35Ce bouche-à-oreille structurant,
00:37:37fondé sur la confiance et la satisfaction,
00:37:40ne saurait être assimilé à du matraquage téléphonique
00:37:43anonyme et agressif.
00:37:45Il nous faudra donc veiller à ce que le cadre légal
00:37:49ne soit pas excessivement rigide
00:37:51et permette au fonctionnement fluide de l'activité économique.
00:37:56Un autre point doit retenir notre attention.
00:37:59Les dispositifs de protection existants ont montré leurs limites.
00:38:03La liste Bloctel, censée permettre aux Français
00:38:05de s'opposer au démarchage, reste largement inefficace.
00:38:10Moins de 10% des citoyens y sont inscrits
00:38:13et les sanctions envers les contrevenants demeurent marginales.
00:38:16En 2023, seulement 198 amendes ont été prononcées.
00:38:21Pour un montant total de 4,4 millions d'euros.
00:38:25Les entreprises peu scrupuleuses, souvent basées à l'étranger,
00:38:28contournent allègrement la réglementation.
00:38:31Ce n'est donc pas uniquement en changeant le cadre légal
00:38:34que nous résoudrons le problème,
00:38:36mais aussi en renforçant les moyens de contrôle de cette sanction.
00:38:40Enfin, un amendement introduit en commission
00:38:43prévoit une exception pour les denrées alimentaires humaines et animales
00:38:47suite à une demande express d'un acteur du secteur de la livraison.
00:38:51Si cette réserve répond à une préoccupation légitime,
00:38:54elle pose toutefois question sur l'équilibre du texte.
00:38:57Une dérogation accordée dans l'urgence sans réflexion approfondie
00:39:01sur d'autres secteurs également impactés
00:39:04risque de créer un précédent
00:39:05et de fragiliser l'architecture générale de la loi.
00:39:08La création d'un régime d'exception et d'aménagement assoupli
00:39:12du dispositif pour les entreprises locales aurait été plus appropriée.
00:39:17Mais nous soutiendrons cet amendement.
00:39:19En conclusion, mes chers collègues,
00:39:21nous devons agir pour mettre fin au fléau du démarchage téléphonique abusif,
00:39:25tout en préservant la liberté d'entreprendre
00:39:28et la capacité des consommateurs à choisir les services qui leur conviennent.
00:39:33Le texte que nous avons sous les yeux apporte des avancées notables,
00:39:37mais il nous appartient d'affiner les modalités d'application
00:39:40pour éviter des effets de bord préjudiciables.
00:39:44Aussi, nous devons nous assurer que les réglementations adoptées
00:39:48soient non seulement claires et justes,
00:39:50mais surtout appliquées avec rigueur.
00:39:53Sans cela, nous prendrions le risque de voir perdurer
00:39:56cette situation insupportable où les Français sont harcelés
00:40:00sans que les responsables soient inquiétés.
00:40:03Je vous remercie.
00:40:05Merci madame la députée.
00:40:07Pour le groupe Ensemble pour la République,
00:40:10la parole est à monsieur Thomas Cazeneuve.
00:40:15Merci madame la présidente, madame la ministre,
00:40:18monsieur le rapporteur, chers collègues.
00:40:20Le démarchage téléphonique intempestif est devenu,
00:40:23ça a été dit précédemment, un fléau quotidien.
00:40:26Trois quarts de nos concitoyens sont victimes chaque semaine,
00:40:30plus d'un tiers chaque jour.
00:40:31Ces chiffres rappelés dans le rapport ne sont pas qu'une statistique,
00:40:35ils traduisent une exaspération grandissante,
00:40:38une intrusion permanente qui sape la confiance des consommateurs
00:40:43et mine la tranquillité des Français.
00:40:45Ces dernières années, nous avons déjà pris des mesures fortes
00:40:48en interdisant le démarchage sur certains secteurs
00:40:51particulièrement exposés aux fraudes,
00:40:53comme la rénovation énergétique ou le compte personnel de formation.
00:40:57Plus récemment, nous avons aussi renforcé la protection
00:41:00des bénéficiaires de MaPrimeAdapt contre ces pratiques abusives.
00:41:04Je tiens à dire ici mon attachement au maintien
00:41:06de ces interdictions sectorielles strictes,
00:41:09car elles ne relèvent pas de l'encadrement des pratiques commerciales,
00:41:12mais de la lutte contre la fraude.
00:41:15Mais il faut aller plus loin.
00:41:17Le problème du démarchage téléphonique dépasse la seule question de la fraude.
00:41:20C'est un modèle économique devenu incontrôlable,
00:41:23qui fonctionne au détriment des consommateurs.
00:41:26Le dispositif Bloctel, basé sur une logique de refus a posteriori,
00:41:29a montré ses limites.
00:41:31L'impunité des démarcheurs peu scrupuleux doit cesser.
00:41:35Et nous devons enfin rééquilibrer le rapport de force en faveur des consommateurs.
00:41:40C'est tout l'objet de cette proposition de loi.
00:41:42Je voudrais saluer le travail du sénateur Verzelen
00:41:45et de notre rapporteur Pascal Lecamp.
00:41:48Le passage à un régime de consentement préalable est une avancée décisive.
00:41:52Il repose sur un principe simple.
00:41:54Nos concitoyens ne devraient pas avoir à se défendre au quotidien
00:41:58contre une pression commerciale incessante.
00:42:01Ce modèle, déjà en vigueur pour la prospection électronique,
00:42:04garantit une meilleure protection des consommateurs,
00:42:07tout en assurant la conformité de notre droit avec le RGPD et les exigences européennes.
00:42:13Avec ce texte, nous faisons le choix de la responsabilité des entreprises,
00:42:17de la réduction drastique des appels non sollicités
00:42:19et surtout du droit des Français à la tranquillité.
00:42:23C'est une mesure de bon sens, une mesure attendue et une mesure nécessaire.
00:42:27En adoptant cette réforme, nous affirmons un principe essentiel.
00:42:31C'est aux consommateurs de choisir s'il veut être sollicité
00:42:34et non aux entreprises de s'imposer à lui par défaut.
00:42:38Ce texte s'inscrit dans une démarche plus large de renforcement des droits des consommateurs.
00:42:42Le respect de la vie privée ne s'arrête pas au seuil de la porte.
00:42:45Il s'étend aussi aux appels reçus chez soi, à toute heure du jour.
00:42:49Redonner aux citoyens la maîtrise de leur propre espace de communication,
00:42:54c'est aussi rétablir un équilibre sain entre entreprises et consommateurs,
00:42:58entre démarches commerciales légitimes et intrusions abusives.
00:43:03Nos débats en commission ont permis de montrer la nécessité pour certains secteurs
00:43:07de transformer leur modèle de prospection commerciale
00:43:10pour s'adapter à cette nouvelle interdiction.
00:43:13Je pense qu'il sera nécessaire de laisser le temps
00:43:15pour que certains secteurs plus impactés puissent innover et se réinventer.
00:43:20Le groupe EPR, Ensemble pour la République,
00:43:22soutiendra donc pleinement cette proposition de loi.
00:43:25Je vous remercie.
00:43:26Merci monsieur le député.
00:43:28Pour le groupe La France Insoumise, Nouveau Front Populaire,
00:43:30la parole est à madame Nathalie Auziol.
00:43:56Madame la présidente, monsieur le rapporteur, collègues,
00:44:00le démarchage téléphonique est une nuisance quotidienne.
00:44:03Selon l'UFC Que Choisir, en 2023, plus des trois quarts des Français
00:44:07et des Françaises subissaient chaque semaine ces appels, 38% chaque jour.
00:44:12Six appels par jour en moyenne, ce n'est même plus du démarchage,
00:44:17mais un harcèlement omniprésent sur les téléphones portables,
00:44:21fixes, à toute heure de la journée, qui envahit notre intimité,
00:44:25mine notre confiance dans les outils de communication.
00:44:28À la France Insoumise, nous avons toujours pris position
00:44:31pour une interdiction générale et contraignante du démarchage par téléphone.
00:44:36Les personnes vulnérables sont particulièrement exposées.
00:44:39Les personnes âgées, les personnes isolées,
00:44:42qui peuvent s'attendre à recevoir un appel de leurs proches,
00:44:45tombent à la fin sur une voie robotique, pressée.
00:44:49Les conséquences sont lourdes, stress, troubles de l'attention,
00:44:53sentiments de violation de la vie privée.
00:44:56Pire, certaines personnes finissent par ne plus répondre au téléphone
00:44:59au risque de l'isolement.
00:45:01Ce qu'on appelle démarchage téléphonique, c'est en réalité le marché
00:45:04qui s'immisce dans tous les pans de notre vie, jusqu'à notre domicile,
00:45:08notre intimité, parfois à des heures tardives.
00:45:12Les gens sont réduits à des consommateurs indépassables.
00:45:16Le principe est de proposer des choses inutiles à des gens qui n'en ont pas besoin.
00:45:21Nous avons déjà eu l'occasion d'interdire ce démarchage téléphonique.
00:45:24En 2018, nous avions déjà voté pour la proposition d'interdiction de ce démarchage,
00:45:29qui avait alors été saboté par les macronistes au nom de la prétendue
00:45:33création d'emplois, autrement dit, les entreprises, au détriment des salariés.
00:45:39Car le démarchage téléphonique est aussi un fléau pour les travailleurs du secteur.
00:45:44Dans les centres d'appel, souvent délocalisés de l'autre côté de la Méditerranée,
00:45:49les conditions de travail sont désastreuses.
00:45:51Salaires de misère, pression permanente sur les chiffres,
00:45:55surveillance constante par les managers, dictature du chiffre.
00:45:59Dans certains centres, on dénombre une centaine d'appels par jour.
00:46:03Cette cadence infernable a des conséquences terribles pour les travailleurs.
00:46:07Stress, épuisement, troubles du sommeil.
00:46:09À cela s'ajoutent les relations conflictuelles, compréhensibles,
00:46:13avec les victimes du démarchage qui subissent l'intrusion téléphonique.
00:46:17D'un côté du téléphone, l'abus de la définition du consentement.
00:46:21De l'autre côté, l'épuisement à cause de conditions de travail excessives.
00:46:26L'argument de la création d'emplois est d'autant plus hypocrite
00:46:30que le système des appels entrant des consommateurs
00:46:33n'est absolument pas développé en France.
00:46:35Par exemple, des personnes qui ont besoin d'être conseillées sur leur facture d'énergie
00:46:40et qui n'ont jamais personne au bout du fil.
00:46:43Dans un contexte où l'accueil dans les services publics est dégradé.
00:46:47La liste Bloctel, créée en 2016 pour renforcer les obligations des professionnels
00:46:52en matière d'information des consommateurs, est un échec cuisant.
00:46:57Sur les 3,5 millions de personnes inscrites, plus de la moitié continue d'être sollicitées.
00:47:03Plus de 8 Français sur 10 considèrent que le dispositif n'est pas efficace.
00:47:08Et les trois quarts jugent que les appels sont en recrudescence sur les dix dernières années.
00:47:13Sans compter celles et ceux qui n'en connaissent même pas l'existence
00:47:17et ne s'en servent pas.
00:47:19Une enquête de la répression des fraudes a révélé qu'en 2020,
00:47:21plus de la moitié des entreprises contrôlées ne respectaient pas les règles.
00:47:25Nombre d'entre elles n'ont tout simplement pas souscrit à l'abonnement,
00:47:29n'utilisent pas la liste pour expurger leurs fichiers de prospection
00:47:32ou n'informent pas les consommateurs de leurs droits d'opposition.
00:47:36Quand un cadre n'est pas respecté, il faut le renforcer.
00:47:39Interdire le démarchage téléphonique nécessite donc un encadrement par la loi contraignant,
00:47:45claire, qui ne permette ni d'exception, ni aux entreprises de la contourner,
00:47:50comme c'est le cas aujourd'hui.
00:47:52Les précédentes lois ont été insuffisantes, volontairement permissives.
00:47:57Le texte que nous examinons aujourd'hui est sorti affaibli de commission.
00:48:01Notre position est celle des associations de consommateurs,
00:48:04notamment l'UFC Que Choisir qui a mené un travail dans ce domaine.
00:48:07C'est pourquoi nous soumettons à nouveau nos amendements à l'Assemblée,
00:48:11notamment sur la suppression de l'exception client,
00:48:14qui rend l'interdiction inapplicable lorsque la sollicitation de téléphone
00:48:18se fait dans le cadre d'un contrat commercial en cours.
00:48:21C'est précisément ce type de formulation qui a rendu un dispositif comme Bloctel inefficace.
00:48:29Épargnons-nous une proposition d'interdiction du démarchage qui n'interdira pas le démarchage.
00:48:34Faisons en sorte qu'il soit effectif. Interdisons-le pour de bon, sans exception.
00:48:40Merci madame la députée.
00:48:44Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole est à madame Valérie Rossy.
00:48:50Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues.
00:49:14Le groupe socialiste et apparenté remercie le groupe démocrate d'avoir fait
00:49:18de la question du démarchage téléphonique la priorité de sa niche parlementaire.
00:49:23Le harcèlement téléphonique permanent que nous subissons comme tous nos concitoyens
00:49:28est une source de nuisances qui est devenue insupportable.
00:49:31Nous en sommes à devoir développer des réflexes,
00:49:34comme ceux de ne plus répondre aux appels de numéros qui nous sont inconnus.
00:49:38La loi visant à encadrer le démarchage téléphonique
00:49:41et à lutter contre les appels frauduleux de notre collègue Nejlen
00:49:44devait permettre de réduire ces nuisances.
00:49:47Cinq ans après son adoption, nous devons faire le constat de son échec
00:49:51et avec elle du mécanisme dit de l'opt-out,
00:49:54c'est-à-dire le fait de demander à ne pas être démarché en s'inscrivant sur une liste,
00:49:59la fameuse liste Bloctel.
00:50:01Avec cette proposition de loi, après des années de petits pas,
00:50:05nous basculons enfin par nécessité mais avec conviction
00:50:09vers une logique d'interdiction de principe du démarchage téléphonique
00:50:14sauf accord préalable, autrement dit vers une logique dite de l'opt-in.
00:50:19En commission, les députés socialistes et apparentés ont soutenu
00:50:22et contribué à enrichir cette proposition de loi
00:50:25afin de nous assurer de l'effectivité de cette interdiction
00:50:29et de l'opérationnalité de son application.
00:50:33Nous avons également souhaité raccourcir le délai d'entrée en vigueur de la loi
00:50:37car nos concitoyens ne comprendraient pas qu'il faille encore attendre une année entière
00:50:41avant d'en voir les premiers bénéfices.
00:50:44Plusieurs points restent cependant à traiter en séance.
00:50:47En premier lieu, mon groupe souhaite que soit mieux précisé la rédaction
00:50:52de la linéa 10 à l'article 1er afin d'encadrer le démarchage téléphonique
00:50:58dans le cadre de contrats en cours.
00:51:01Monsieur le rapporteur, si demain un opérateur téléphonique
00:51:04peut continuer d'appeler ses clients régulièrement
00:51:07pour leur proposer une variante de leur forfait mobile,
00:51:10un forfait avec un nouveau mobile, une combinaison entre un forfait
00:51:14et une box internet, alors nous aurons eu tout faux
00:51:18et il faudra encore une nouvelle loi.
00:51:21Il est donc essentiel d'adopter notre amendement
00:51:24qui supprime la possibilité du démarchage sur des éléments connexes
00:51:28à un contrat en cours.
00:51:31En second lieu, une large majorité de notre commission
00:51:35avait soutenu l'intégration d'une exception alimentaire
00:51:39afin de permettre à des acteurs dont le modèle économique reposait
00:51:43sur une relation de clientèle particulière,
00:51:46notamment à destination des personnes âgées ou éloignées du numérique
00:51:50dans nos territoires ruraux, de poursuivre leur activité.
00:51:54En tant que députée des Hautes-Alpes, je sais combien ce service
00:51:58de proximité est important pour la vie de nos villages.
00:52:01Il est acteur du lien social et source d'emploi.
00:52:05Mon groupe regrette vivement que certains souhaitent y revenir,
00:52:09soit en supprimant purement et simplement cette exception,
00:52:12soit en visant à l'insérer dans un dispositif temporaire et transitoire
00:52:17avant un basculement dans le droit commun.
00:52:20Nous n'avons entendu en commission aucun argument qui plaide
00:52:23pour un tel retour en arrière, pas plus que dans les exposés sommaires
00:52:26des amendements qui voudraient y procéder.
00:52:29Madame la ministre, monsieur le rapporteur,
00:52:31demain, de grandes plateformes de la livraison de repas
00:52:34où les GMS ne vont pas faire de démarchage téléphonique,
00:52:37elles ne le font pas aujourd'hui et ce n'est pas leur modèle économique.
00:52:41Dès lors, l'idée d'un compromis autour d'un délai transitoire
00:52:44n'est pas non plus satisfaisant car nous n'avons pas plus d'arguments
00:52:47autour de l'idée qu'il faudrait limiter cette dérogation dans le temps.
00:52:50Ainsi, notre groupe soutiendra les amendements de précision
00:52:53portés par plusieurs groupes à l'article 1er bis,
00:52:56mais s'opposera aux amendements de suppression et de réécriture.
00:52:59Enfin, s'agissant de la possibilité pour des instituts de sondage
00:53:02de réaliser du démarchage téléphonique,
00:53:04nous souhaitons que cette possibilité demeure strictement limitée
00:53:08aux seules activités d'intérêt public et en particulier
00:53:12l'activité statistique de l'INSEE.
00:53:14Si l'équilibre trouvé en commission était ainsi maintenu,
00:53:19mon groupe votera donc à nouveau pour cette proposition de loi.
00:53:23Je vous remercie.
00:53:25Merci, madame la députée.
00:53:27Pour la droite républicaine, la parole est à monsieur Éric Liégeon.
00:53:31Madame la présidente, madame la ministre,
00:53:51madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur,
00:53:54chers collègues, ce texte revêt une importance particulière
00:53:58pour la tranquillité de nos concitoyens.
00:54:01Les chiffres sont sans appel.
00:54:03Comme cela a été rappelé par les précédents orateurs,
00:54:0697% des Français se disent agacés par le démarchage commercial.
00:54:11Cette exaspération quasi unanime témoigne de l'urgence d'agir.
00:54:16Malgré les efforts déployés ces dernières années
00:54:19pour encadrer le démarchage téléphonique,
00:54:22il est évident que les dispositifs actuels restent insuffisants.
00:54:27A la date du 1er novembre 2024, plus de 6 millions de consommateurs,
00:54:33soit 12 millions de numéros de téléphone,
00:54:35sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel,
00:54:40soit 9% des Français, 10% des lignes téléphoniques.
00:54:44Si les signalements ont diminué au fil des ans,
00:54:47passant de 712.000 en 2019 à 249.000 en 2023,
00:54:52cette baisse peut être davantage attribuée à la lassitude des consommateurs
00:54:56qu'à une réelle amélioration de la situation.
00:54:59Le secteur de l'énergie demeure le principal pourvoyeur des réclamations
00:55:04représentant 16% des plaintes en 2024.
00:55:08Une étude menée par la DGCCRF en 2020 auprès de 800 établissements
00:55:13a révélé que 51% d'entre eux étaient en situation d'anomalie.
00:55:18Ces manquements comprenaient l'absence d'informations
00:55:21sur l'inscription à la liste d'opposition,
00:55:23la prospection auprès des consommateurs déjà inscrits
00:55:27et le démarchage illégal dans le secteur de la rénovation énergétique.
00:55:32Cette proposition de loi marque donc un tournant décisif
00:55:35en passant d'un système d'opt-out à un système d'opt-in.
00:55:40Nous renversons la logique actuelle.
00:55:42À partir de maintenant, le consentement préalable du consommateur sera requis.
00:55:47Le consentement au démarchage téléphonique remplacera désormais
00:55:50l'opposition au démarchage dans le code de la consommation.
00:55:54Le travail en commission a permis d'adopter un texte amélioré
00:55:58en renforçant les garanties du consentement du consommateur
00:56:01dans une perspective de réglementation équilibrée.
00:56:04C'est une avancée positive.
00:56:07Cependant, des exceptions sont nécessaires.
00:56:10C'est pourquoi nous devons rester vigilants
00:56:12et nous assurer que le dispositif que nous apprêtons à voter
00:56:15cible bien les acteurs frauduleux sans pénaliser nos entreprises,
00:56:19les entreprises locales qui assurent la vente de produits alimentaires
00:56:23et la livraison à domicile dans nos territoires.
00:56:26Ces entreprises vertueuses qui fonctionnent avec le modèle
00:56:29du démarchage téléphonique pour la prospection commerciale
00:56:32jouent un rôle essentiel, notamment dans nos territoires ruraux
00:56:36où l'accès au commerce alimentaire est parfois limité.
00:56:39Pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer
00:56:41ou pour les habitants éloignés des commerces de proximité,
00:56:44ces entreprises assurent un véritable service,
00:56:47le produit de livrée à domicile des produits alimentaires est de première nécessité.
00:56:51Il est crucial de bien identifier que ces entreprises
00:56:54qui effectuent un service à leurs clients
00:56:56ne sont pas assimilées aux appels frauduleux
00:56:59que nous recevons à longueur de journée.
00:57:02Leur pratique respecte la réglementation et le cadre législatif.
00:57:06Par conséquent, ne nous trompons pas de cible,
00:57:08l'objectif de cette loi est clair,
00:57:10protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif
00:57:14et c'est bien ce que nous faisons aujourd'hui avec ce texte.
00:57:16Néanmoins, il est important de conserver l'article 1er bis
00:57:19qui vise explicitement à protéger ces entreprises locales
00:57:23qui font de la vente de produits alimentaires
00:57:25et utilisent le démarchage téléphonique
00:57:27pour assurer ce service précieux auprès de nos concitoyens.
00:57:31Pour conclure, il est essentiel de rappeler
00:57:34que la majorité des démarchages téléphoniques sont illégaux,
00:57:37les nouvelles mesures concerneront principalement les entreprises françaises
00:57:41respectant déjà la législation en vigueur.
00:57:44Il serait donc vain de penser que tout va changer du jour au lendemain,
00:57:47cela ne sera pas entièrement le cas.
00:57:50Le principal du travail incombe la répression des fraudes
00:57:53qui doit se concentrer sur la fermeture des communications
00:57:56en provenance de plateformes situées à l'étranger.
00:57:59C'est par cette voie, nous en sommes convaincus,
00:58:01que nos compatriotes pourront retrouver une tranquillité
00:58:04et une sérénité bien méritées.
00:58:07Notre groupe votera pour, mais nous demandons, chers collègues,
00:58:10à ce que l'impact pour nos secteurs essentiels
00:58:13soit pris en compte dans le vote. Je vous remercie.
00:58:16Merci M. le député. Pour le groupe écologiste et social,
00:58:19la parole est à Mme Delphine Bateau.
00:58:33Mme la présidente, Mme la ministre,
00:58:36Mme la présidente de commission, M. le rapporteur,
00:58:39chers collègues, enfin, enfin,
00:58:42l'Assemblée nationale entend l'exaspération
00:58:45de nos concitoyennes et de nos concitoyens face au harcèlement
00:58:48commercial permanent du démarchage téléphonique.
00:58:51Chers collègues, les bonnes nouvelles
00:58:54sont tellement rares dans le tournant historique
00:58:57que nous sommes en train de vivre, avec le risque
00:59:00de guerre qui revient en force dans nos vies
00:59:03quand la génération de nos parents, de nos grands-parents
00:59:06ont tant souffert et tant fait pour que nous puissions
00:59:09vivre dans une France et une Europe en paix.
00:59:12Que nous disons et que nous affirmons qu'en même temps
00:59:15que nous sommes prêts à prendre notre part à l'effort
00:59:18nécessaire pour défendre la démocratie, notre pays et l'Europe.
00:59:21Si on pouvait régler les problèmes
00:59:24de la vie des gens, si on pouvait au moins un peu
00:59:27agir contre des problèmes qui empoisonnent le quotidien,
00:59:30apporter un peu de mieux, un peu de paix,
00:59:33un peu de qualité de vie, cela contribuerait
00:59:36à la cohésion de la nation dans les circonstances actuelles.
00:59:39L'interdiction du démarchage téléphonique
00:59:42fait partie de ces petites bonnes nouvelles
00:59:45modestes, certes, mais tellement attendues
00:59:48tant ils pourrissent la vie de tous les jours.
00:59:51Si ce jour où l'Assemblée nationale peut confirmer
00:59:54et même améliorer son vote du 27 janvier dernier,
00:59:57si ce jour est possible, ce sera d'abord
01:00:00grâce aux centaines de milliers de citoyennes et de citoyens
01:00:04et aux associations, et singulièrement à l'UFC,
01:00:07que choisir, qui ont dénoncé avec constance
01:00:10le harcèlement moral du démarchage téléphonique commercial,
01:00:13qui se sont mobilisés, qui ont interpellé
01:00:16les élus. Cela a été long, mais cela
01:00:19n'a pas été vain. Longtemps,
01:00:22ce harcèlement a empoisonné principalement
01:00:25les lignes de téléphone fixes, celles qu'utilisent
01:00:28encore les habitants de nos territoires ruraux, les retraités,
01:00:31nos anciens. Mais prête-t-on dans notre société
01:00:34une oreille suffisamment attentive
01:00:37aux attentes de la ruralité et des plus âgés
01:00:40de nos compatriotes ? Hélas, non.
01:00:43Il a fallu que ces appels intempestifs envahissent à leur tour
01:00:46les lignes des téléphones portables et les écrans des smartphones
01:00:49de façon massive, pour qu'enfin
01:00:52ça avance. Merci au groupe des démocrates,
01:00:55à Louise Morel et à mon collègue du Poitou,
01:00:58Pascal Lecamp, d'avoir inscrit à l'ordre du jour
01:01:01le texte dont nous espérons qu'il sera,
01:01:04comme au Sénat, comme ici le 27 janvier dernier,
01:01:07adopté à l'unanimité. Il faudra suivre
01:01:10jusqu'au bout le parcours de cette loi pour qu'elle
01:01:13devienne effective, jusqu'au bout, car la malice
01:01:16est dans les moindres détails et nous voulons un texte
01:01:19avec zéro faille. Chers collègues,
01:01:22le combat pour l'implication des principes
01:01:25du RGPD au démarchage téléphonique,
01:01:28nous le portons à l'Assemblée nationale depuis
01:01:31plus de 7 ans. En 2021, le groupe
01:01:34Écologie, Démocratie, Solidarité avait proposé
01:01:37une loi interdisant le démarchage non consenti.
01:01:40Dans les trois lois qui ont été discutées
01:01:43ici depuis 2020, nous avions proposé
01:01:46par amendement le principe de l'optime qui avait été
01:01:49rejeté. Nous nous réjouissons que cette proposition
01:01:52dépasse enfin les clivages partisans.
01:01:55C'est pour nous un combat emblématique
01:01:58de l'écologie populaire, concrète,
01:02:01du quotidien, tant les appels commerciaux
01:02:04intempestifs illustrent les méfaits de la société
01:02:07d'ultraconsommation qui fait de nous des clients
01:02:10en permanence. Nous sommes cernés par les algorithmes,
01:02:13le pillage de nos données, submergés
01:02:16de sollicitations, envahis par la publicité,
01:02:19saturés d'injonctions à souscrire, acheter,
01:02:22consommer partout, tout le temps. Or, en République,
01:02:25tous les temps ne sont pas ceux de la consommation.
01:02:28Il y a le temps du repos, le temps familial,
01:02:31le temps du travail, le temps pour les activités
01:02:34non marchandes, le temps pour soi, le temps
01:02:37pour la citoyenneté. Rien ne peut justifier
01:02:40de laisser perdurer des stratégies commerciales
01:02:43qui envahissent la vie privée. La République doit garantir
01:02:46à chacune et à chacun le droit
01:02:49à la tranquillité. Elle doit tourner la page
01:02:52de ce que Jérôme Fourquet appelle le stato-consumérisme
01:02:55qui donne le primat à la surconsommation
01:02:58de l'inutile comme principal moteur
01:03:01de l'économie avec, pour Colerolère, l'importation
01:03:04de quantités de marchandises fabriquées au bout du monde,
01:03:07la baisse du pouvoir de vivre, la délocalisation
01:03:10des emplois et des industries au détriment de l'économie,
01:03:13de l'utile et de la proximité. Ce modèle
01:03:16épuisé détruit la planète, provoque la surchauffe
01:03:19écologique et n'assure pas à toutes et tous
01:03:22les conditions d'une vie digne. Il ne nous rend
01:03:25pas heureuses et heureuses.
01:03:28Le groupe écologiste et social votera avec enthousiasme
01:03:31l'interdiction du démarchage téléphonique
01:03:34non consenti et nous espérons que le débat sera
01:03:37aussi constructif qu'en commission.
01:03:40Madame la députée, la discussion générale est
01:03:43close. J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles
01:03:46de la proposition de loi. L'article premier,
01:03:49j'ai des inscrits pour le groupe écologiste et social,
01:03:52madame Marie Pochon. Merci, madame la présidente.
01:03:550162, 0163, 0270,
01:03:580271, 0377.
01:04:01Je pourrais en citer beaucoup de ces numéros, chers collègues,
01:04:04car ce sont les numéros qui pourrissent la vie de tant de nos concitoyens
01:04:07et de nous-mêmes au passage, en plus de les laisser à risque
01:04:10d'arnaques ou d'abus de faiblesse. Pour beaucoup, c'est un changement
01:04:13d'habitude que cela provoque et nombreux sont ceux qui désormais
01:04:16ne décrochent même plus lorsqu'un numéro inconnu s'affiche sur leur écran.
01:04:19Mais pour d'autres, ces appels abusifs sont sortis des tentatives
01:04:22d'abus de faiblesse à destination des personnes âgées, isolées,
01:04:25vulnérables le plus souvent, qui sont des fautes graves de la part
01:04:28de ces entreprises votoures. Ce n'est pas la première fois
01:04:31que nous tentons de légiférer sur ce sujet. Pour autant,
01:04:34jusqu'alors, Bloctel est sous-utilisé par 9% seulement des Français
01:04:37et n'est pas respecté par de nombreux professionnels,
01:04:40tout comme l'interdiction de démarchage téléphonique dans le secteur
01:04:43de la rénovation énergétique d'ailleurs. La CNIL rapporte les sollicitations
01:04:46incessantes de plaignants ayant pourtant exercé leur opposition
01:04:49à la prospection, sans pour autant pouvoir y appliquer de sanctions.
01:04:52Aussi, je voudrais remercier le groupe Modem,
01:04:55s'appuyant sur la démarche du 27 janvier dernier de ma collègue
01:04:58Delphine Bateau, pour sa proposition de loi permettant d'interdire
01:05:01le déploiement de ces produits. Je voudrais aussi remercier
01:05:04les employeurs de ces centres d'appel, qui ont consacré
01:05:07des millions de dollars à la production de ces produits,
01:05:10et qui ont consenti, qui apportent un peu de bien au quotidien.
01:05:13Et je voudrais rappeler que s'il convient de condamner
01:05:16ces méthodes, soyons aussi conscients que les employés
01:05:19de ces centres d'appel sont victimes d'injonctions à la productivité
01:05:22et coincés dans un système destructeur du dogme
01:05:25de la cadence infernale qu'il nous appartient de faire cesser.
01:05:28Merci Madame la Présidente. Il est essentiel que la loi
01:05:31soit claire et simple, afin de garantir son efficacité
01:05:34et sa compréhension par tous. C'est pourquoi il est important
01:05:37d'éviter les renvois superflueux et redondants dans notre législation.
01:05:40En l'occurrence, la mention du règlement européen
01:05:43n°2016-2017, qui a été annoncée par le groupe Ecologistes et Sociales,
01:05:46n'est pas la seule solution.
01:05:49C'est pourquoi il est important d'éviter les renvois superflues
01:05:52et redondants dans notre législation. En l'occurrence,
01:05:55la mention du règlement européen n°2016-679
01:05:58dit RGPD dans notre texte
01:06:01juridique est seulement inutile.
01:06:04En effet, ce règlement est d'application directe
01:06:07dans notre droit. Il n'a pas besoin d'être rappelé
01:06:10ou transposé dans un texte national. Ce type de renvois
01:06:13complique la lecture de nos lois et crée des incertitudes
01:06:16juridiques unitudes. Pourtant, il est utile
01:06:19de réaffirmer dans notre droit interne certains principes
01:06:22fondamentaux du RGPD.
01:06:25Ainsi, c'est l'objet de cet amendement, celui disposant
01:06:28que seules les données personnelles nécessaires
01:06:31à l'exécution du contrat peuvent être traitées
01:06:34par l'opérateur. Cela exclut
01:06:37non seulement les données qui n'ont aucun rapport
01:06:40avec l'exécution du contrat, mais également celles
01:06:43qui auraient pu être nécessaires si un contrat avait été conclu,
01:06:46mais qui ne le sont pas
01:06:49parce que la relation contractuelle
01:06:52n'a pas finalement été enterrinée.
01:06:55Réaffirmer ce principe dans le texte de manière claire
01:06:58et explicite permettra de renforcer
01:07:01la protection des citoyens tout en maintenant la simplicité
01:07:04de notre législation. Merci.
01:07:07La députée, M. le rapporteur, votre avis ?
01:07:10Merci, Mme la Présidente.
01:07:13Vous proposez par cet amendement de ne pas faire référence
01:07:16à la RGPD, qui finalement est une référence
01:07:19au droit européen. Cela affaiblirait le texte.
01:07:22C'est un avis défavorable.
01:07:25Défavorable, Mme la Ministre ?
01:07:28Merci, Mme la Présidente. En fait, vous donnez dans votre objectif
01:07:31et vos arguments d'avoir un message
01:07:34clair, simple, mais vous n'apportez pas
01:07:37forcément de clarté puisque finalement,
01:07:40en écartant le renvoi à l'article 7 du RGPD,
01:07:43vous n'encadrez pas strictement
01:07:46le dispositif et vous ne donnez pas de clarté
01:07:49à la définition même du consentement.
01:07:52Donc vous ne participez pas à l'objectif que pour autant
01:07:55vous annoncez clairement avis défavorable.
01:07:58Défavorable, je le mets donc au voie
01:08:01avec un double avis défavorable, Commission et gouvernement,
01:08:04qui est contre.
01:08:07Il est rejeté sur l'amendement numéro 9.
01:08:10Merci, Mme la Présidente.
01:08:13Juste un mot pour dire que notre groupe
01:08:16a déposé seulement 3 amendements au texte
01:08:19que nous souhaitons que la discussion soit efficace.
01:08:22Nous savons les uns les autres
01:08:25ce que sont les ordres de jour des journées d'initiatives parlementaires.
01:08:28Donc l'amendement numéro 9,
01:08:31c'est pour faire préciser
01:08:34ce que sont les ordres de jour des journées d'initiatives parlementaires.
01:08:37C'est pour faire préciser
01:08:40que la DGZCRF a un accès direct
01:08:43en fait aux données
01:08:46établissant le recueil du consentement.
01:08:49En fait, c'est vraiment un amendement
01:08:52qui porte sur un aspect opérationnel.
01:08:55On avait déjà amélioré le texte en commission,
01:08:58donc c'est ça le sens de l'amendement numéro 9
01:09:01qui est un point important à nos yeux
01:09:04pour que nous puissions de façon efficace
01:09:07combattre le démarchage téléphonique illégal.
01:09:10Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur, votre avis ?
01:09:16Cher collègue du Poitou,
01:09:19en commission on avait ajouté un alinéa supplémentaire
01:09:22à l'article 1, comme vous l'avez rappelé,
01:09:25qui permet à la DGZCRF de demander la preuve
01:09:28à un professionnel démarcheur qu'il a bien recueilli
01:09:31On a rencontré la DGZCRF et elle n'a pas manifesté le souhait
01:09:34que cet ajout que vous formulez soit reformulé.
01:09:37C'est la version initiale déjà
01:09:40que les données qui sont déclarées et rendues accessibles
01:09:43aux agents de la DGZCRF lui suffit
01:09:46pour lutter contre le démarchage abusif.
01:09:49Mais je vous fais totalement confiance à votre proposition d'amendement
01:09:52si vous pensez que ça peut rendre le dispositif
01:09:55plus clair et renforcer les pouvoirs de l'agent de la DGZCRF.
01:09:58Donc c'est plutôt un message vers les agents de la DGZCRF
01:10:01qu'on est tous collectivement d'accord
01:10:04pour renforcer leurs pouvoirs
01:10:07sans penser que cet amendement apporte grand chose
01:10:10en termes juridiques.
01:10:13Je vous donnerai donc un avis favorable.
01:10:16Merci monsieur le rapporteur. Madame la Ministre.
01:10:19Merci Madame la Présidente.
01:10:22Je comprends tout à fait votre argument.
01:10:25Madame Bateau, vous voulez finalement donner des moyens
01:10:28à la DGZCRF d'accéder à un certain nombre de données.
01:10:31Je vais juste vous dire pour avoir échangé avec les services
01:10:34que la DGZCRF dispose d'un certain nombre de pouvoirs
01:10:37notamment au travers des pouvoirs d'enquête
01:10:40qui permettent à la DGZCRF
01:10:43de pouvoir demander aux professionnels
01:10:46qui seront contrôlés si besoin est
01:10:49de justifier de l'existence des consentements
01:10:52puisque c'est de ça dont il s'agit.
01:10:55Le dispositif important dans cette proposition de loi
01:10:58c'est justement de faire en sorte que la personne
01:11:01qui est appelée puisse donner son consentement
01:11:04et que nous ayons une preuve de ce consentement.
01:11:07Or ce que vous vous demandez c'est finalement
01:11:10que les entreprises soient obligées
01:11:13de déclarer tous les consentements à l'administration.
01:11:16Donc un certain nombre de données.
01:11:19La question du stockage de ces données
01:11:22comment les conservons-nous ?
01:11:25Comment après les exploiter ?
01:11:28Je pense que si la DGZCRF a au travers ses pouvoirs
01:11:31notamment ses pouvoirs d'enquête
01:11:34la possibilité de demander les consentements
01:11:37et là c'est bien prévu dans l'article tel qu'il est écrit
01:11:40au moment où nous nous parlons.
01:11:43Donc cela est suffisant.
01:11:46Parce que les pouvoirs d'enquête de la DGZCRF
01:11:49permettent à la DGZCRF de pouvoir faire
01:11:52les contrôles qui sont souhaités
01:11:55et qui seront probablement nécessaires.
01:11:58Avis défavorable de Madame la Ministre.
01:12:01Madame Bateau.
01:12:04Oui d'abord je remercie le rapporteur
01:12:07de son avis favorable.
01:12:10Effectivement on est en fait sur un débat concret.
01:12:13On est dans quelque chose de lourd et de fastidieux
01:12:16où si on veut vérifier que le consentement a été donné
01:12:19on va contacter telle ou telle entreprise
01:12:22pour qu'elle apporte la preuve.
01:12:25Vous voyez les délais rien que dans ce que je suis en train de dire.
01:12:28Nous, nous voulons un système simple
01:12:31qui permet à la DGZCRF
01:12:34de savoir rapidement
01:12:37en deux ou trois clics
01:12:40si le consentement a été donné ou pas.
01:12:43Il y a une question en fait.
01:12:46On a aujourd'hui malheureusement une masse d'appels illégaux.
01:12:49Demain avec cette loi
01:12:52la masse d'appels illégaux
01:12:55liés à des tentatives d'arnaques etc.
01:12:58Elles risquent de subsister.
01:13:01Merci.
01:13:04Nous maintenons cet amendement
01:13:07et nous appelons les collègues à le voter.
01:13:10J'entends vos observations, vos arguments.
01:13:13Je veux quand même vous alerter sur la complexité
01:13:16du dispositif à la charge des entreprises.
01:13:19Sur la nature de ce qui sera demandé
01:13:22aux entreprises de bien communiquer
01:13:25ces éléments alors que la DGZCRF
01:13:28peut disposer de ces éléments.
01:13:31Je peux vous dire qu'elle utilise tous ses pouvoirs
01:13:34lorsque c'est nécessaire.
01:13:37A ce stade, c'est tout à fait suffisant.
01:13:40Merci. Je vous rappelle qu'il y a un scrutin public
01:13:43sur cet amendement et un avis favorable du rapporteur
01:13:46et défavorable de madame la ministre.
01:13:49Le scrutin est ouvert.
01:13:52Le scrutin est clos.
01:13:55Résultat du scrutin.
01:13:58Votants 113, exprimés 113, majorité 57.
01:14:01Pour 66 contre 47,
01:14:04l'Assemblée nationale a adopté.
01:14:07Le numéro 16, monsieur le rapporteur.
01:14:10Peut-être que mon amendement
01:14:13va convaincre madame Bateau.
01:14:16C'est un amendement qui veut justement
01:14:19protéger ce que vous venez d'exprimer
01:14:22en demandant à l'entreprise
01:14:25de fournir la preuve
01:14:28que le client a bien demandé à être appelé samedi
01:14:31à 15h30 ou entre 15h30 et 17h.
01:14:34C'est pour encadrer la critique que vous venez d'évoquer.
01:14:37Je suis favorable à mon amendement.
01:14:40Vous l'aurez compris.
01:14:43Merci monsieur le rapporteur, madame la ministre.
01:14:46Favorable également.
01:14:49Je vais mettre en voie cet amendement numéro 16
01:14:52avec un double avis favorable du rapporteur et de la ministre
01:14:55Il est adopté.
01:14:58Le numéro 18, monsieur le rapporteur.
01:15:01C'est un amendement de coordination
01:15:04qui vise à adapter le code de la consommation
01:15:07au nouveau régime que nous mettons en place.
01:15:10En août, il obligera les entreprises
01:15:13à informer les consommateurs que leur consentement préalable
01:15:16est nécessaire en cas de démarchage électronique
01:15:19tout comme elles ont jusqu'alors l'obligation
01:15:23Merci monsieur le rapporteur, madame la ministre.
01:15:26Favorable.
01:15:29Je mets donc en voie cet amendement 18
01:15:32avec un double avis favorable du rapporteur et du gouvernement
01:15:35qui est pour, qui est contre.
01:15:38Il est adopté.
01:15:41Des amendements qui sont soumis à discussion commune.
01:15:44Avant ça, je vous annonce que sur l'amendement 48
01:15:47je suis saisie d'une demande de scrutin public
01:15:50par le même groupe, les scrutins sont annoncés
01:15:53dans l'ensemble de l'Assemblée nationale.
01:15:56Dans la discussion commune, l'amendement numéro 4
01:15:59Monsieur Ciotti
01:16:02il est défendu
01:16:05le numéro 48
01:16:08Monsieur le député, allez-y, je vous en prie.
01:16:11Oui, merci.
01:16:14Il s'agissait simplement de
01:16:17rétablir au 11 août
01:16:20l'entrée, au 11 août 2026
01:16:23l'entrée en vigueur du nouveau dispositif
01:16:26encadrant le démarchage téléphonique
01:16:29pour s'harmoniser avec la fin
01:16:32de la concession Bloctel
01:16:35puisqu'en fait, comme le concessionnaire a un contrat
01:16:38qui est daté, si nous mettons fin à cette concession
01:16:41avant la date, cela pourrait engendrer
01:16:45une contrepartie financière pour le concessionnaire
01:16:48et puis en plus cela laisse du temps supplémentaire aux entreprises
01:16:51pour s'adapter à la mise en vigueur de la loi
01:16:54donc former ses équipes et éventuellement redéployer
01:16:57des équipes sur le terrain. Je vous remercie.
01:17:00Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces deux amendements ?
01:17:03Oui, c'est aussi un débat qu'on a eu
01:17:06et avec le gouvernement après et en commission
01:17:09alors c'est vraiment un choix, on avait discuté avec
01:17:12Madame Bateau en particulier, de l'application immédiate
01:17:15de l'application à la fin du contrat Bloctel
01:17:18la durée du contrat Bloctel, m'a-t-on dit, représente 1 million d'euros
01:17:21mais c'est aussi très peu finalement
01:17:24au regard de 8 mois ou 9 mois d'économie
01:17:27de 97% des Français qui attendent cette chose-là
01:17:30et si le contrat court de toute façon, il faudra payer l'exécution du contrat
01:17:33donc le million d'euros de sortie se transformera
01:17:36par quelques centaines de milliers d'euros
01:17:40donc l'écart étant tellement faible
01:17:43je pense que ce qui pousse à mon avis favorable
01:17:46c'est de privilégier avant tout
01:17:49même si ça coûte un tout petit peu
01:17:52la tranquillité immédiate du consommateur
01:17:55Madame Bateau avait fait un effort de l'immédiateté jusqu'au 1er janvier
01:17:58on avait réduit du 14 août au 1er janvier
01:18:01je reste sur ma position favorable
01:18:04à une mise en application à partir du 1er janvier 2026
01:18:07Les deux amendements ne sont pas identiques
01:18:10Monsieur le rapporteur
01:18:13Donc défavorable, excusez-moi
01:18:16je suis un jeune rapporteur qui n'a pas toute l'expérience
01:18:19Défavorable sur les deux amendements
01:18:22je vous informe que sur le vote de l'article 1er
01:18:25je suis saisie d'une demande de scrutin public
01:18:28par le groupe Rassemblement National
01:18:31le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'hémicycle
01:18:35Ces deux amendements traitent de la date d'application
01:18:38la date de mise en oeuvre du dispositif
01:18:41il faut à la fois apporter une réponse
01:18:44aller vite, mais à la fois laisser du temps
01:18:47aux entreprises et prendre en compte toutes les considérations
01:18:50je suis donc défavorable à l'amendement
01:18:53porté par le groupe UDR
01:18:56qui prévoit de fixer la date
01:18:59au 1er septembre 2025
01:19:02à la fois trop tôt, ne permettant pas aux entreprises
01:19:05d'avoir le temps de s'adapter
01:19:08et cela entraînerait par ailleurs un coût au niveau de l'Etat
01:19:11compte tenu du contrat de concession Bloctel
01:19:14qui est engagé de près de 2 millions d'euros
01:19:17je suis favorable, et je remercie
01:19:20M. Tom Alam de porter cet amendement
01:19:23qui trouve une date avec un juste compromis
01:19:26un juste compromis parce que cela laisse du temps
01:19:29aux entreprises de se préparer
01:19:32cela laisse à peu près 15 mois
01:19:35le deuxième élément c'est que cela
01:19:38effectivement n'engage pas
01:19:41de coût compte tenu de la résiliation
01:19:44anticipée du contrat, puisque je vous rappelle que le contrat
01:19:47qui est conclu avec la société Worldline
01:19:50l'est jusqu'au 11 août
01:19:53et le fait de retenir une date au 1er janvier
01:19:562026 tel que c'est prévu dans la loi
01:19:59entraînerait dans la proposition de loi
01:20:02aujourd'hui dans l'article, entraînerait un coût d'un million d'euros
01:20:05donc je pense que véritablement il y a un bon arbitrage
01:20:08que de trouver cette date du 11 août 2026
01:20:11c'est une date qui permet aux entreprises de se préparer
01:20:14parce qu'il faut prendre en compte quand même tout l'aspect
01:20:17et vous avez été contacté par un certain nombre de sociétés
01:20:20qui sont engagées dans le démarchage téléphonique
01:20:23par les uns et les autres avec toutes les répercussions économiques
01:20:26que ça a. Et laisser du temps aux entreprises
01:20:29de se préparer c'est laisser du temps aux entreprises
01:20:32également d'envisager comment les emplois
01:20:35qui sont concernés par ces structures peuvent être
01:20:38réorganisés. Je crois que c'est aussi une question d'emploi
01:20:41au niveau de l'ensemble des entreprises du démarchage téléphonique
01:20:44et par ailleurs ça entraîne une situation où il n'y aurait pas
01:20:47de coût au niveau des entreprises donc moi je vous invite
01:20:50véritablement à retenir l'amendement 48
01:20:53de Thomas Allam qui répond à l'ensemble
01:20:56de ces éléments et qui apporte une réponse quand même
01:20:59assez rapide vis-à-vis des citoyens.
01:21:02Donc avis favorable à l'amendement 48.
01:21:05Merci Madame la Ministre. Monsieur Boukhar.
01:21:08Bonjour Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur,
01:21:11Madame la Ministre. Moi à ce stade j'ai besoin de quelques
01:21:14précisions parce que j'entends qu'il y a une divergence entre Monsieur le Rapporteur
01:21:17et Madame la Ministre. J'entends le besoin d'adaptation
01:21:20des entreprises évidemment, j'entends beaucoup de choses, j'entends aussi
01:21:23beaucoup de méconcitoyens qui n'en peuvent plus d'être appelés 12 fois par jour.
01:21:26Et moi le premier. Et je crois que repousser, repousser, repousser
01:21:29n'est pas une bonne chose et moi je serais plutôt d'accord avec le rapporteur
01:21:32en l'occurrence de se dire que plus tôt on va le faire, mieux c'est
01:21:35et puis j'entends que le contrat Bloctel c'est un million d'euros.
01:21:38Malheureusement dans cet hémicycle et au Sénat et dans certains ministères
01:21:41on consomme un million d'euros pour des choses qui sont un peu moins
01:21:44pour les consommateurs. Et je crois que les consommateurs qui nous regardent
01:21:47ont envie qu'on avance le plus vite possible, alors évidemment demain matin
01:21:50c'est pas possible, il faut que tout le monde puisse s'adapter, que les dispositifs soient mis en place
01:21:53mais je crois que le plus tôt on peut le mettre en place et mieux ça sera
01:21:56pour l'ensemble des Français qui sont embêtés matin, midi et soir
01:21:59le week-end y compris, ça a été rappelé par ces dispositifs
01:22:02et je crois que sur ce stade-là, l'argument du rapporteur
01:22:05me semble excellent.
01:22:08Madame Bateau.
01:22:11Eh bien nous, nous ne sommes pas pour refaire le débat de commission
01:22:14en séance. Donc en fait en commission
01:22:17on a déjà eu cette discussion, nous étions nous
01:22:20pour une date d'application la plus rapide possible
01:22:23nous avions proposé d'avancer d'un an
01:22:26un amendement de nos collègues socialistes
01:22:29avait été adopté au 1er janvier 2026
01:22:32restons-en là et 8 mois
01:22:35en fait, parce qu'entre le 1er janvier
01:22:382026 et le 11 août 2026
01:22:418 mois, ce n'est pas rien
01:22:44dans la vie des gens et singulièrement dans la vie
01:22:47de personnes âgées, donc ne repoussons pas
01:22:50à plus tard ce qui peut être fait aujourd'hui.
01:22:53Merci, monsieur le rapporteur.
01:22:56Oui, je suis assez d'accord sur le fait
01:22:59de ne pas refaire le débat en commission, alors comme le président de la commission n'est pas là
01:23:02et que je suis le premier vice-président de la commission, je vais aussi
01:23:05on a discuté et c'est vrai que vous parlez d'un million d'euros
01:23:08madame la ministre, mais un million d'euros
01:23:11si vous faites courir le contrat pendant 9 mois
01:23:14le contrat, il faudra payer quand même les mensualités
01:23:17c'est le désengagement qui vaut un million d'euros
01:23:20et par rapport au fait que souvent on dit, on fait des lois
01:23:23et on ne les voit pas apparaître, on vote des trucs et les gens attendent un an, deux ans, trois ans
01:23:26faisons au plus vite, on a trouvé un compromis
01:23:29dans une commission harmonieuse et apaisée
01:23:32et heureuse de tomber sur une date parce que finalement on n'était pas tous d'accord
01:23:35je pense qu'on ne va pas refaire le débat, je suis assez d'accord
01:23:38et qu'on reste sur ce que la commission a décidé
01:23:41donc avis défavorable évidemment au premier amendement
01:23:44et défavorable au deuxième pour revenir à la date qui est mentionnée
01:23:47dans la proposition de loi au 1er janvier 2026
01:23:50Merci, donc on va passer au vote sur le premier amendement
01:23:53le numéro 4 qui est un double avis défavorable
01:23:56de la commission et du gouvernement
01:24:00qui est contre
01:24:03il est rejeté sur le 48
01:24:06il y a un scrutin public et un avis
01:24:09défavorable de la commission mais favorable
01:24:12du gouvernement, le scrutin est ouvert
01:24:17le scrutin est clos
01:24:23résultat du scrutin, votant 141
01:24:27majorité 71 pour 47 contre 93
01:24:30l'assemblée nationale n'a pas adopté
01:24:35nous en arrivons donc au vote sur l'article 1er
01:24:38ainsi réécrit, je vous rappelle qu'il y a un scrutin public
01:24:41le scrutin est ouvert
01:24:47le scrutin est clos
01:24:50résultat du scrutin, votant 139
01:24:53exprimé 139, majorité 70
01:24:56pour 139 contre 0
01:24:59l'assemblée nationale a adopté
01:25:02l'article est donc, je mets en voie
01:25:05la proposition de loi, pour rappel c'est un scrutin public
01:25:08le scrutin est ouvert
01:25:14le scrutin est clos
01:25:21résultat du scrutin, votant 176
01:25:24exprimé 176, majorité 89
01:25:27pour 167 contre 0
01:25:30l'assemblée nationale a donc adopté
01:25:33à l'unanimité
01:25:36monsieur le rapporteur
01:25:39un tout petit mot très très court
01:25:42je parlais dans ma DG du 1% qui nous séparait
01:25:45le 1bis, je vois que les 99% qui nous rassemblent
01:25:48se sont transformés en unanimité
01:25:51je dis merci à tous pour ce vote
01:25:54c'est avant tout une victoire collective pour les français
01:25:57et je m'adresse à monsieur le sénateur
01:26:00que ce texte poursuive sa vie rapidement au Sénat, je vous remercie
01:26:03merci monsieur le rapporteur, madame la ministre
01:26:06merci madame la présidente, bien entendu, remercier tous les parlementaires
01:26:09qui ont oeuvré pour voir ce texte
01:26:12avec une belle réussite
01:26:15avec un vote à l'unanimité
01:26:18donc féliciter Pascal Lecamp, rapporteur également
01:26:21son homologue au Sénat, Olivia Richard
01:26:24une pensée également pour Louise Morel
01:26:27qui s'est beaucoup mobilisée sur ce sujet
01:26:30qui mérite effectivement des applaudissements
01:26:33je pense également à Pierre-Jean Verselaine
01:26:36qui a fait vivre ce texte, qui a donné naissance au Sénat
01:26:39je pense à tous les parlementaires qui depuis de nombreuses années
01:26:42Pierre Cordier, Christophe Naegelen
01:26:45et bien d'autres encore, parlementaires d'ailleurs
01:26:48dont je faisais partie encore il y a quelques années
01:26:51et c'était un sujet qui est effectivement très prégnant, très attendu par les citoyens
01:26:54donc je me réjouis pour les français, merci à vous
01:26:57Voilà pour l'examen de cette proposition de loi transpartisane
01:27:00portée par le Modem
01:27:03pour interdire le démarchage téléphonique sans autorisation
01:27:06des consommateurs, c'est la fin de cette émission
01:27:09A très bientôt sur LCP pour voir ou revoir
01:27:12une autre séance au coeur du Parlement