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01:00c'est-à-dire qu'il peut produire des conséquences.
01:02C'est ce qu'il peut produire, l'abrogation totale.
01:05C'est ce qu'il peut produire.
01:08L'abrogation totale, la loi a été votée
01:12et ça a produit des effets.
01:14Ce sont les effets
01:18car les dossiers ont été classés automatiquement.
01:23Les dossiers ont été clôturés car il y a une loi d'amnésie.
01:27C'est la conséquence de l'abrogation totale.
01:37Si on l'abroge, la loi n'existe plus.
01:40La loi d'amnésie n'amnésise pas une personne mais des faits.
01:46Donc, on ne peut pas abroger les faits.
01:51Les faits vont être clôturés.
01:53Si on ne peut pas abroger les faits, on n'a pas de possibilité d'abroger les faits.
02:00Mais si on abroge les faits, les dossiers vont être clôturés.
02:04Il y a deux principes de droits qui sont opposés à ce que l'on peut abroger.
02:09Il y a une règle en droit qui est la règle de non-bise in idem.
02:13Qui dit que...
02:18C'est ce qu'il veut dire.
02:21Mais on ne peut pas abroger les faits pour deux fois.
02:28On ne peut pas abroger les faits pour un seul temps.
02:32On peut abroger les faits pour un seul temps et le laisser se faire.
02:38D'accord, je vous pardonne.
02:41Mais c'est pas ce que je voulais dire.
02:45Tu as bien dit que tu ne peux pas abroger les faits pour deux fois.
02:49D'accord, c'est ce que je voulais dire.
02:54Donc, c'est la même chose.
02:57Oui, c'est la même chose.
02:59Il y a aussi la règle de la non-rétroactivité.
03:04La règle de la non-rétroactivité en droit pénal
03:08c'est une loi qui ne rétroagit pas sur des situations antérieures
03:16si il y a une loi pénale plus douce.
03:19C'est ce que je veux dire.
03:22Si tu abroges la loi d'amnésie, tu n'appliques pas la loi.
03:32Si c'était plus douce, tu n'appliques pas la loi.
03:35Je te donne l'exemple, en 2004, on a aboli la peine de mort au Sénégal.
03:40On s'est rendu compte qu'il y a des gens qui se sont abrogés à la peine de mort.
03:47En 2004, j'ai assisté à un procès qui a été jugé et condamné à la peine de mort.
03:52C'était le président de l'Assemblée.
03:56C'était au bloc d'un matin, je l'ai couvert.
04:01Mais la loi de la peine de mort n'a pas été appliquée car c'est plus douce.
04:07Donc, quand on condamne la peine de mort, on fait une commutation de peine.
04:11Automatiquement, on peut faire une perpétuité.
04:14C'est la seule façon d'appliquer la loi de la peine de mort pour qu'elle puisse rétroagir.
04:22Aujourd'hui, on n'a pas de dossier pour les appeler à la police.
04:27On n'a même pas le droit de porter des bracelets électroniques.
04:31On n'a même pas le droit de porter des signaux car c'est la seule façon d'appliquer la loi de la peine de mort.
04:38Est-ce que c'est ce qu'on appellerait le droit acquis ou non?
04:42C'est ce qu'on appellerait le droit acquis.
04:45Après, on appellerait le droit acquis comme un droit administratif.
04:49C'est ce qu'on appellerait le concept.
04:51Mais c'est la même chose.
04:53C'est la même chose.
04:57Si vous n'étiez pas au top, vous n'auriez jamais eu de dossier à part de votre maladie pour les pousser.
05:03Parce que les faits sont difficiles.
05:06Si vous n'étiez pas au top, vous n'auriez jamais eu de dossier à part de votre maladie pour les pousser.
05:13Si vous n'étiez pas au top, vous n'auriez jamais eu de dossier à part de votre maladie.
05:17Donc, vous n'avez pas de dossier à part.
05:19Mais ce que nous voulons c'est une loi interprétative.
05:24C'est-à-dire qu'on va abroger la loi qui a été apportée.
05:32Mais on veut en plus préciser son champ d'application.
05:35Si vous regardez la loi d'amnistie,
05:38on a dit que les faits entre 2021 et 2024
05:44se rapportent à des faits politiques et en démotivation politique.
05:48On a dit qu'on ne s'occuperait pas des consorts.
05:51Ils sont tous amnistiés de pleines droits.
05:54Qu'on les condamne ou qu'on les arrête.
05:57C'est ce qu'on veut.
05:58Ce qu'il veut c'est préciser son champ d'application.
06:05Qu'on appelle son rapport à des faits politiques.
06:09Il veut que les faits soient circonscrits dans ce qu'il a dit.
06:15Les infractions du article 56 à 100
06:20et l'article 255 sont considérées comme des infractions politiques.
06:23Il veut que les faits se récupèrent et qu'on bénéficie de la loi d'amnistie.
06:29Si on regarde les 100% des passifs qui ont été condamnés
06:34C'est ce qu'on veut.
06:36C'est ce qu'on a dit à la commandante des dépôts.
06:38C'est ce qu'on a dit à la commandante des dépôts.
06:41C'est ce qu'on a dit à l'épouse d'Alegnan, à l'épouse d'El Malingaï,
06:44à l'épouse d'Djomaye Faye, à l'épouse d'Ousmane Songote,
06:50C'est ce qu'il veut.
06:52C'est ce qu'il a dit à l'époque.
06:54L'article 56 à 100 et l'article 255 sont des infractions.
06:58Il veut que les faits se récupèrent et qu'on bénéficie de la loi d'amnistie.
07:02Il veut donc que les passifs soient récupérés.
07:05La loi ne change rien.
07:07Il ne va pas abroger la loi, il interpelle la loi sur le champ d'application.
07:12A part le moment où les faits se récupèrent, il ne peut plus les récuperer.
07:18C'est ce que propose la loi interprétative.
07:20Il veut aussi mettre en place une commission d'indemnisation.
07:25C'est une commission administrative car c'est en arrêté.
07:30Mais on veut que ce soit prévu par la loi d'amnistie.
07:34Que ce soit une loi qui instruise une commission d'indemnisation
07:39et que tout le monde sache qu'il faut aller à la commission d'indemnisation.
07:48On a l'habitude de parler de dommages, c'est ce qu'il y a.
07:53Des dommages matériels, corporels et dommages moraux.
07:59On sait bien qu'on peut aller à la commission d'indemnisation.
08:05Parce que c'est matériel.
08:07On sait bien qu'on peut aller à la commission d'indemnisation.
08:12Mais on peut pas aller à la commission d'indemnisation car c'est un dommage moral.
08:17Donc on peut pas aller à la commission d'indemnisation.
08:20J'ai interpellé l'étude de droit.
08:22Il y a deux dossiers qui sont différents.
08:27L'un est la comparaison de la faisabilité en termes de droit.
08:33L'autre est la comparaison de la faisabilité en termes de procédures et financements.
08:39Personnellement, j'ai apprécié ce qu'a dit Kierno Alassane.
08:45En disant qu'il avait fait des propositions de compensation financière.
08:50En vue de la disposition de l'article 82.
08:53Même s'il n'y avait pas fait ça.
08:58Mais c'est ce qu'il a fait.
08:59Il a fait une comparaison.
09:02C'est ce qu'il a fait.
09:04Qui est indemnisé?
09:06La commission.
09:08Où est l'indemnisation?
09:10Dans l'état.
09:11Est-ce qu'elle a proposé l'indemnisation?
09:14C'est la même chose.
09:17Donc, c'est une politique.
09:19C'est la même chose.
09:20Donc, il faut définir l'indemnisation.
09:24L'article 82 de la constitution dit que si quelqu'un fait une proposition de loi
09:29ou si quelqu'un a besoin de ressources de l'état
09:32ou si quelqu'un a besoin de dépenses de l'état
09:34il doit être indemnisé.
09:35Où est-il indemnisé?
09:37Il doit être indemnisé.
09:39Comment peut-on le faire?
09:40C'est pour ça qu'on a rejeté l'indemnisation de Thierno Alassane.
09:42Surtout qu'il n'y a pas d'indemnisation.
09:43La commission de l'indemnisation doit être indemnisée.
09:49C'est le droit de l'état.
09:51C'est le droit de l'état.
09:53Où est-ce qu'on peut l'obtenir?
09:55Tu vas dire que c'est le droit du président Diomagne
09:59et que c'est ce qu'on doit faire.
10:01Et si ça commence?
10:02C'est le droit de l'état.
10:03On va commencer à l'obtenir.
10:06Donc, il faut que la commission soit indemnisée
10:10pour qu'on sache où l'indemnisation doit être rejetée.
10:14Il faut avoir cette proportion de loi.
10:18Pour que les gens respectent les 4 vendeurs.
10:21On aurait pu utiliser les mêmes arguments contre Thierno Alassane.
10:26En termes de procédure judiciaire, les deux sont les mêmes.
10:31Les deux?
10:32Les deux sont les mêmes.
10:36Même le droit de l'indemnisation est le même.
10:43Parce qu'on circonscrive le champ d'application.
10:47On peut s'attendre à 256 à 100.
10:52Et à 255.
10:53On peut s'attendre à ce qui s'est passé dans le passé.
10:58Mais on peut aussi s'attendre à ce qui s'est passé dans l'avenir.
11:04On peut aussi qualifier l'infraction comme une profiteuse.
11:08Ca s'inscrit dans le temps.
11:11On veut sortir de ce crime de sang.
11:14Oui, c'est ce qu'on veut sortir de.
11:17Ce qu'il demande, c'est d'abroger totalement.
11:22Si on l'abroge totalement, on se rend compte que c'est un crime.
11:28Mais si on l'abroge totalement, on ne peut pas s'attendre à ce qui s'est passé.
11:33Les deux principes sont les mêmes.
11:37La non-rétroactivité est une loi pénale plus sévère.
11:42D'accord.
11:43Politiquement, on pense qu'il y a un mal à l'aise dans le passé.
11:48C'est vrai qu'il y a eu des risques pour eux.
11:52Dans les faits juridiques, les risques sont minimisés.
11:58C'est mon petit avocat.
12:00Ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour s'attendre à ce qui s'est passé.
12:06Ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour s'attendre à ce qui s'est passé.
12:12Ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour s'attendre à ce qui s'est passé.
12:17C'est une loi pénale plus douce.
12:19Donc, on ne peut pas prendre le dossier et le déposer.
12:24Ce n'est pas une loi pénale plus douce.
12:26Parce qu'on pense que si on l'abroge totalement, on ne peut pas s'attendre à ce qui s'est passé.
12:33Oui, en principe c'est ça.
12:35On ne peut pas effacer ce qui s'est passé.
12:39Mais ce qui s'est passé a eu des effets.
12:48On ne peut pas le nier.
12:50C'est des effets, c'est ce qu'on doit accepter.
12:54Donc, on ne peut pas consommer ce qui s'est passé.
12:56Non, on ne peut pas consommer ce qui s'est passé.
12:58C'est pour ça qu'Ousmane Souglo a utilisé le mot rapporter.
13:05Oui, rapporter.
13:07C'est ce qu'il a dit.
13:10C'est comme les lois interprétatives de l'Afrique.
13:14Dernier point.
13:16C'est vrai qu'il y a eu beaucoup d'événements au Sénégal.