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00:00Décret D-2025-021-PRG-CNRD-SGG, instaurant la gratuité de la carte nationale d'identité biométrique.
00:20Le Président de la République, vu la Charte de la Transition, vu la Loi L-2013-044-CNT du 12 janvier 2013, portant statut spécial de la Police Nationale,
00:38vu la Loi L-2018-025-AN du 3 juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique,
00:51vu la Loi L-2019-027-AN du 7 juin 2019, portant statut général des agents de l'État,
01:03vu la Loi L-2023-019-CNT du 25 octobre 2023, portant identification des personnes physiques en République de Guinée,
01:17vu l'ordonnance O-2021-001-PRG-CNRD-SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 5 septembre 2021,
01:40vu le décret D-2021-261-PRG-CNRD-SGG du 30 décembre 2021, portant mission et organisation du ministère de l'administration du territoire et de la décentralisation,
02:02vu le décret D-2022-581-PRG-CNRD-SGG du 13 décembre 2022, portant attribution et organisation du ministère des Affaires étrangères, de l'intégration africaine et des Guinéens établis à l'étranger,
02:25vu le décret D-2024-168-PRG-CNRD-SGG du 19 septembre 2024, portant mission, attribution et organisation du ministère de la Sécurité et de la Protection civile,
02:46vu le décret D-2024-044-PRG-CNRD-SGG du 27 février 2024, portant nomination d'un premier ministre-chef du gouvernement,
03:02vu le décret D-2024-051-PRG-CNRD-SGG du 5 mars 2024, portant structure du gouvernement,
03:17vu le décret D-2024-054-PRG-CNRD-SGG du 13 mars 2024, portant nomination des membres du gouvernement,
03:32vu le décret D-2024-051-PRG-CNRD-SGG du 5 septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les forces de défense et de sécurité.
03:48Décret Article 1er. La carte nationale d'identité biométrique est gratuite pour tous les citoyens guinéens pour une première demande.
04:01Article 2. Les conditions et modalités d'application de la gratuité de la carte nationale d'identité biométrique
04:09seront déterminées par arrêté conjoint des ministres en charge de l'administration du territoire et de la décentralisation,
04:19de la sécurité et de la protection civile, et des affaires étrangères, de l'intégration africaine et de Guinée, établies à l'étranger.
04:30Article 3. Le présent décret, qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de la date de sa signature
04:41et sera enregistré et publié au journal officiel de la République qu'on a créé le 2 février 2025, signé Général Mamadi Doumbouia.