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00:00terroristes, ne figeons pas dans la loi une organisation qui mérite au contraire d'être agile.
00:04Je vous remercie. Deux amendements pour suivre le 261 et le 262.
00:10Monsieur Dobresse.
00:16Deux amendements à l'amendement du gouvernement, mais le ministre d'Etat vient de répondre précisément, je le remercie.
00:22J'attendais qu'il dise clairement
00:24que l'état-major, qui est effectivement le bras armé de cette lutte contre le crime organisé,
00:30soit animé par la DNPJ. J'ai bien entendu ces mots dans sa bouche et j'en suis satisfait.
00:36Et d'autre part que, évidemment, c'est en liaison avec tous les services qui concourent, qu'il a cité lui-même. Je vais pas y revenir.
00:43Donc j'avais deux amendements. Un amendement qui détaillait tout ça en reprenant son exposé des motifs et puis un second qui était plus
00:50réducteur, animé par la DNPJ.
00:52Où le ministre accepte mes amendements ou je veux bien les retirer, puisqu'il sait qu'il a pris un engagement public qui me semble essentiel.
01:00Les sous-amendements, je rappelle, ce sont des sous-amendements. On peut les retirer ?
01:04Vous les retirez ?
01:06Ils sont repris par l'amendement du ministre.
01:10Ensuite, nous avons deux amendements identiques, le 5 et le 196. Pour défendre le 5, monsieur Dobresse.
01:18Très bien, le 196.
01:22C'est donc monsieur Bourgi.
01:24Madame la Présidente, monsieur le ministre.
01:27Les hommes et les femmes qui travaillent dans la police judiciaire disposent d'une expertise et d'un savoir-faire qui est reconnu.
01:34L'année dernière, vous le savez, il y a eu une réforme de la police judiciaire
01:38qui a été votée et qui aujourd'hui
01:42montre qu'elle n'est pas à la hauteur des enjeux de la justice.
01:45Elle ne prouve pas son efficience sur le terrain.
01:51C'est la raison pour laquelle, avec cet amendement, ce que nous vous proposons, c'est de mettre la police judiciaire
01:56au coeur du réacteur.
01:59Monsieur le ministre, je voudrais faire une comparaison avec un autre service qui a été démantelé il y a quelques années, c'était les renseignements généraux.
02:05Lorsque les renseignements généraux ont été démantelés en France, quelques années plus tard, il y a eu les émeutes dans les banlieues.
02:11Et quelques années plus tard, il y a eu les attentats terroristes islamistes en France.
02:16Dans l'analyse de ces deux phénomènes,
02:19beaucoup de sociologues, beaucoup de criminologues s'accordent à reconnaître que si les renseignements généraux que nous avons connus, les renseignements généraux à l'ancienne,
02:28avaient été maintenus, peut-être qu'ils auraient pu détecter ces risques-là. C'est la raison pour laquelle,
02:34instruit du passé, de ce que nous avons mal fait avec les renseignements généraux avant de le récréer sous d'autres formes,
02:40je vous propose, je vous invite
02:44ardemment,
02:45avec beaucoup d'insistance, avec beaucoup de gravité,
02:48à mettre vraiment la police judiciaire au cœur du réacteur, parce que je ne voudrais pas que dans quelques années, nous fassions
02:55preuve des mêmes regrets que d'autres ont fait avant nous en concernant les renseignements généraux.
03:00Je vous remercie maintenant le 158, madame Lara Sighain.
03:06Oui, merci madame la présidente. C'est un amendement
03:09qui vise à mettre l'OFAS sous la tutelle du Premier ministre, puisque dans la droite ligne de ce que je disais tout à l'heure, notre
03:17intention,
03:19par rapport à cette proposition de loi en général, est de renforcer le pilotage politique également et la portée interministérielle
03:28du travail de l'OFAS, de la police judiciaire et de la gendarmerie plus généralement, des enquêtes.
03:34Et il nous semble vraiment très important de garantir une approche transversale,
03:40cohérente et globale de tous ces enjeux, et avec un
03:44positionnement interministériel qui non seulement renforcerait la visibilité politique de ce dispositif, mais renforcerait aussi sa capacité à acquérir les moyens
03:52nécessaires pour accomplir ses missions. On sait très bien que le premier sujet dans la lutte contre le narcotrafic, c'est le manque de moyens.
04:01Je vous remercie. Maintenant, le 4 rectifié bis, madame Goulet.
04:06Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, il s'agit d'un amendement qui vraisemblablement
04:10tombera si l'amendement du gouvernement est adopté, Monsieur le Ministre, mais qui permettra quand même d'avoir des explications, puisque le texte initial
04:18prévoit que l'Office anti-
04:21stupéfiants peut avoir autorité sur l'ensemble des services du renseignement,
04:24ce qui me semble poser énormément de problèmes. Mais je pense, Monsieur le Ministre, que si votre
04:29amendement est adopté, cet amendement-là tombera.
04:31Et je suis extrêmement favorable à l'amendement que vous présentez, puisqu'on avait dit déjà en commission des lois, mon collègue Olivier Bittes avait soulevé le
04:39caractère réglementaire
04:41de l'Office. Votre rédaction, aujourd'hui, permet d'éclaircir les choses de façon tout à fait cohérente et tout à fait prospective.
04:48Donc, je pense que cet amendement tombera de lui-même.
04:52Je vous remercie. Le 132, madame Souiris.
04:59Oui, merci beaucoup,
05:02madame la Présidente. Dans aucun pays, la répression n'a réglé le problème des toxicomanies, cette phrase.
05:08Ces mots ne sont pas les miens, mais ceux de Pierre Mazeau, alors député UDR et rapporteur pour l'Assemblée nationale de la loi de
05:161970, pénalisant l'usage de drogues. Et j'adhère entièrement à ce propos, sans approche sanitaire et sociale
05:25des drogues, l'action publique ne pourrait être qu'inefficace.
05:29Regardons les chiffres. En 2020, sur les 162 204 interpellations pour infraction à la législation sur les stupéfiants,
05:3981% concernaient uniquement l'usage simple.
05:44Donc, autant dire que la plupart des moyens, on parle de moyens depuis tout à l'heure et du manque de moyens, la plupart des moyens,
05:51actuellement, sur l'infraction à la législation sur les stupéfiants, c'est, quand je dis 80%, c'est quand même beaucoup,
05:57c'est exclusivement sur l'usage de drogues. Alors, comment faire une loi pour lutter contre le narcotrafic,
06:03s'il n'y a absolument rien sur la question sanitaire et sociale ?
06:08Tous nos pays autour, tous les pays autour européens commencent à regarder ça aussi dans cet objectif-là.
06:16Donc, la question est, comment de nouveau relier cette question ?
06:21C'est pour ça que dans cet amendement, au moins, nous proposons le fait de lier l'OFAST à l'AMLDK,
06:29qui est pour l'instant la seule mission qui lie la santé à la sécurité.
06:36Donc, j'espère que cet amendement sera pris.
06:39Et si le premier article est transformé, que ça se transformera en sous-amendement. Merci beaucoup.
06:46Je vous remercie, chers collègues. Le 173, M. Montaugais, pour le défendre.
06:50Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, chers collègues, cet amendement répond à la nécessité,
06:55qui a été identifiée par la Cour des comptes dans son rapport de 2024, d'améliorer la coordination des actions menées
07:02sur le terrain par les forces de sécurité intérieure engagées dans la lutte contre le narcotrafic.
07:07Aujourd'hui, plus que jamais, comme l'ont très bien souligné nos collègues Durain et Blanc dans leur rapport,
07:12le trafic de stupéfiants ne concerne plus uniquement les villes.
07:16En sus d'être des potentiels lieux de consommation, les zones rurales deviennent des bases arrières pour les réseaux de trafic.
07:22Les moyens de lutte de nos forces d'Etat ne sont alors souvent pas à la hauteur des besoins d'intervention nécessaires dans la durée.
07:29Et même lorsque ces moyens existent, nous devons nous assurer qu'il y ait des moyens de lutte
07:35Et même lorsque ces moyens existent, une coordination renforcée permettrait une action plus efficace.
07:41A ce titre, l'OFAST, tant par la localisation de son siège que par ses antennes locales,
07:46est l'acteur le mieux placé pour orchestrer cette lutte de terrain.
07:50Lui confier la coordination des forces de sécurité intérieure sur l'ensemble du territoire garantira un maillage plus efficace
07:56et une meilleure collecte de renseignements sur ces zones de trafic éloignées des grandes villes,
08:01mais en lien avec elles pour les trafiquants, en tout cas.
08:04Cette synergie renforcée permettra aux forces de l'ordre d'agir avec une vision d'ensemble,
08:09indispensable pour lutter efficacement contre ce fléau.
08:13Cet amendement propose donc, à la lumière de l'expérience vécue des lulocos ruraux, j'en fais partie,
08:21d'apporter une réponse pragmatique et opérationnelle à un défi majeur.
08:29Je vous invite à le soutenir, notamment pour mieux protéger nos territoires ruraux et les citoyens qui y vivent.
08:34Et je me permets de rajouter, monsieur le ministre, que je ne trouve pas dans l'amendement du gouvernement que vous avez présenté
08:42cette dimension territoriale rurale.
08:45Elle est fondamentale, je crois qu'on ne peut pas passer à côté.
08:48Elle ne figure pas dans votre amendement et j'anticipe, je crois qu'on va me demander de le retirer.
08:55Je préfère le garder pour cette raison-là, mais on aura peut-être un échange dans quelques instants, monsieur le ministre.
09:00Je vous remercie. L'amendement n°120, monsieur Benaroche.
09:04Merci madame la présidente. C'était un amendement qui a été écrit dans le même souci que celui qu'a exprimé tout à l'heure le ministre Bruno Retailleau,
09:13qui est celui d'une coïncidence, d'une correspondance entre le PNACO d'un côté et les structures du renseignement et l'OFAS de l'autre.
09:21Cet amendement permettait, ou permet, en tout cas c'est sa vocation, au procureur de la République du Parquet national anticriminalité organisé,
09:29au pôle de l'instruction, au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises de Paris, selon la juridiction qui va le prendre en charge,
09:36de choisir le service d'enquête relevant de l'ADN-PJ qui est le plus adéquat pour l'affaire en question qui sera traitée.
09:46Il pourra s'agir de l'OFAS, effectivement, pour toutes les enquêtes qui sont liées et centrées sur le trafic de stupéfiants,
09:52même si elles ont des considérants criminels financiers de grand banditisme, mais également, par exemple, de l'Office central de lutte contre le crime organisé,
10:02l'OCLO, quand il n'y a pas, bien entendu, d'incidence ou d'activité du narcotrafic, qui est spécialisé dans la lutte contre le banditisme,
10:12armés et les groupes criminels, ou encore de l'Office central pour la repression de la grande délinquance financière, l'OCRGDF,
10:19qui traite, lui, des affaires importantes de blanchiment qui ne sont pas toutes liées au narcotrafic.
10:23Je vous remercie. Je vais demander l'avis de la Commission sur l'ensemble de ces amendements. Discussion commune.
10:31Merci, Mme la Présidente. Je vais faire une réponse groupée sur l'ensemble des amendements. Je vais essayer d'être binaire et je le serai trois fois.
10:40Le défi qui nous est proposé, c'est de répondre ou de rétablir la symétrie et d'assurer la protection. Pour cela, ce texte, c'est une boîte à outils,
10:50et les outils sont très nombreux dans des domaines très variés, et une organisation qui est essentielle. Et je le redis ici, l'organisation nouvelle,
10:58elle ne vient pas compenser seulement un manque de moyens. Elle s'impose parce qu'il faut qu'on soit plus efficaces et qu'on soit mieux coordonnés.
11:05Troisième élément, c'est une organisation en miroir entre un PNAST et l'OFAST. Le PNAST, on a choisi de le monter en gamme. C'est un PNACO.
11:18Qu'est-ce qu'on met en face ? On a utilisé l'analogie avec le PNAT et la DGSI. S'agissant du terrorisme, il y a quand même une différence centrale
11:27avec le narcotrafic. C'est que le narcotrafic est un contentieux de masse, ce qui rend toutes les caractéristiques que nous avions souhaitées voir mises dans la loi autour de l'OFAST
11:38encore plus importantes. Le caractère interministériel, on avait proposé une double tutelle intérieure au ministère des Finances. Le monopole criminel,
11:49la question du partage de renseignements, tout ça en miroir avec le PNACO. Le nombre important des amendements qui ont été déposés dans cette discussion commune inaugural du texte
12:01montre que vous avez une adhésion impatiente à cette question de l'organisation. Adhésion parce que sur les principes, on est alignés. Impatience parce que vous voulez être sûrs
12:12que le dispositif proposé par le gouvernement atteigne ses objectifs autour de la préoccupation partagée contre la gouvernance de la politique publique, contre le narcotrafic
12:24et la criminalité organisée. La commission d'enquête avait mis cet enjeu-là au premier plan avec la recherche de l'organisation la plus efficace possible. En gros, deux éléments encore.
12:35Donner un rôle clair à chaque acteur, en dotant le chef de file de l'autorité requise pour exercer pleinement sa mission. C'est le débat qu'on a eu sur l'autorité.
12:44Et d'assurer, deuxièmement, un partage efficace de l'information. Nous avions souhaité mettre le FAST, le repositionner hors du giron des NPJ pour en faire un service ad hoc sous cette double tutelle que j'évoquais.
12:57Mais on voit bien que le dispositif était largement perfectible, comme les débats l'ont montré, notamment en commission.
13:04L'amendement numéro 4 de Nathalie Goulet répond à un souci légitime de préserver les modalités de fonctionnement des services de renseignement qui ne sauraient être placés, vous avez raison, chers collègues, sous la tutelle d'un FAST renforcé.
13:15Nous partageons cette préoccupation.
13:17Les amendements numéro 5 de Marc-Philippe Dobress et 196 de M. Bourgy visent à élargir le champ de ce dispositif de pilotage à l'ensemble de la criminalité organisée, initiative que nous estimons bienvenue également.
13:28Elle est cohérente avec les travaux menés en commission qui ont élargi le champ de compétences du parquet national créé par PPL à l'article 2, devenu PNACO.
13:37Il est important pour préserver cette nouvelle architecture, pour que cette nouvelle architecture marche, que sa jambe judiciaire et sa jambe répressive aient bien la même longueur.
13:46L'amendement numéro 120 de M. Bernard Roche vise quant à lui à préserver le libre choix des magistrats quant aux services d'enquête à saisir.
13:52Là encore, cette précision est une. Nous avons intégré cette préoccupation, comme en témoigne l'amendement que nous avons déposé en ce sens, sur l'article 2.
13:59J'en viens à l'amendement numéro 155 du gouvernement, l'amendement central sur lequel nous allons concentrer nos débats.
14:06Le ministre a eu l'occasion de présenter une proposition d'organisation interministérielle qui nous paraît répondre aux objectifs posés par la commission d'enquête et aux différentes préoccupations qui ont été soulevées par nos collègues.
14:16Nous avons été sensibles à l'argument selon lequel la préservation d'une certaine souplesse et d'une certaine agilité est nécessaire face à une menace qui est évolutive
14:25et qui ne pouvait pas trop formaliser, durcir les choses, cristalliser les choses dans la loi en étant source de rigidité.
14:34Donc il nous paraît légitime que le pouvoir réglementaire puisse organiser son action, mais dans le cadre et selon les objectifs fixés par le législateur.
14:43Sur les deux amendements d'Obresse devenus gontris, tout cela est transpartisan.
14:50Ils visent à ce que soit précisé dans le dispositif législatif le rôle de pilotage de la politique interministérielle de lutte contre la criminalité,
14:58qui est incombré à la DNPJ, et donc nous allons nous en remettre sur ces deux amendements à l'avis du gouvernement.
15:05Je veux faire remarquer, en reprenant ce que le ministre a dit, que par exemple un service aussi important que la DGSI n'est mentionné nulle part dans la loi sur le terrorisme.
15:15Donc il y a une forme de bâtissier entre les deux constructions.
15:19Mais on est quand même très attentifs au fait que là où on nous avait dit dans un premier temps dans un échange avec le gouvernement que ça ne pouvait être que réglementaire,
15:27vous ayez accepté qu'il reste un ancrage législatif à cette construction.
15:31C'est un véritable acquis pour nous.
15:34Donc service unique, c'est bon à prendre.
15:38Partage systématique d'informations imposées par la loi, nous prenons aussi.
15:43Et puis sur les amendements 158 de Corinne Narassiguin, 132 d'Anne Suiris et 173 de Franck Pontogé,
15:49qui portent sur le fonctionnement opérationnel de cette gouvernance,
15:53je veux dire à Madame Suiris que nous avons fait le choix collectivement de ne pas traiter les questions de consommation.
15:59Alors on voit bien qu'elles s'imposent, qu'elles reviendront,
16:02mais c'est quand même un choix de la commission d'enquête qu'on a partagé tous pour nous concentrer ensemble sur la question de la répression.
16:08Donc effectivement aujourd'hui ça écarte un certain nombre de dispositions que vous proposez.
16:12Et puis je veux dire que donc en conclusion de ces réflexions,
16:17la commission a donné un avis favorable à l'amendement 155 du gouvernement
16:21qui fait tomber tous les autres à l'exception des 261 et 262 sur lesquels nous demandons l'avis du gouvernement.
16:28Donc favorable sur le 155, demande de retrait pour tous les autres, avis du gouvernement sur les 261 et 262.
16:34Merci Monsieur le rapporteur. Je vais demander l'avis du gouvernement. Monsieur le ministre.
16:39En dehors du 155 qui est celui rectifié, qui est celui du gouvernement, je demanderai le retrait.
16:45Mais je voudrais répondre rapidement aux uns et aux autres.
16:48Puisque que ce soit Marc-Philippe Daubresse repris par Marie-Pierre de la Gontry ou Monsieur Bourgi,
16:53j'ai bien compris que ce que vous souhaitiez, et notamment Marc-Philippe Daubresse,
16:57c'est que dans l'état-major, le chef de filasse soit assuré par la DNPJ.
17:03Et je l'ai dit tout à l'heure les raisons pour lesquelles vous le souhaitez.
17:07Idem pour le sénateur Bourgi, c'est absolument nécessaire puisque concrètement,
17:11c'est plus de 80-85% de l'activité de la criminalité organisée.
17:16Donc voilà, c'est la DNPJ plutôt que l'OFAS. D'ailleurs, l'OFAS s'est réduit aux stupéfiants.
17:22Mais on aurait pu aussi parler de l'office central de lutte contre la criminalité organisée.
17:26Donc vous voyez qu'il faut monter d'un cran. Ça, c'est un point important.
17:31Pour madame Narsiguin, c'est la même chose. Je pense que l'organisation de ce que nous proposons est beaucoup plus robuste.
17:39Madame Goulet a raison. Il fallait détacher les services de renseignement de l'OFAS.
17:43Mais là encore, notre dispositif, je pense, est un peu plus perfectionné.
17:48Madame Suiris, l'AMIDELCA n'a rien. Bien sûr qu'il y a un enjeu de santé publique, un enjeu de prévention et il y a des enjeux de répression.
17:58On est sur ce volet-là. On appartient à un pôle régalien. Mais ne mélangez pas.
18:03L'AMIDELCA ne peut pas appartenir très franchement à l'état-major de lutte contre la criminalité organisée.
18:10Ça n'est pas du tout, du tout la même chose. Monsieur le sénateur Montauger, bien sûr que c'est important l'accroche territoriale.
18:16Ce que nous vous proposerons, c'est que les crosses, les cellules de renseignement opérationnel qui sont beaucoup plus nombreuses que le détachement ou les antennes de l'OFAS,
18:25puisqu'elles sont 104, alors que l'OFAS dispose de 15 antennes et de 9 détachements.
18:32Donc 104 crosses qui vont se transformer en crosses-côtes puisque criminalité organisée. Le dernier, c'est haut, permettra de mailler tout le territoire.
18:43Donc ça répond parfaitement à l'organisation, à la territorialisation que vous demandez, puisque malheureusement, les drogues les plus dures sont disponibles partout,
18:51que ce soit dans nos villages, je le redis, ou dans nos quartiers.
18:54Donc je répète, bien sûr, je me suis déjà prononcé sur l'amendement du gouvernement, sinon pour l'ensemble des autres amendements, retrait.
19:03Merci monsieur le ministre. Madame Delagontry, vous maintenez les sous-amendements ? Bonjour madame. Oui, je vous en prie, explication de vote.
19:16Merci monsieur le ministre de vos précisions. Parce qu'au stade de la rédaction que vous aviez proposée, comme on dit, semble-t-il, c'est une expression que je ne connaissais pas,
19:32ça ne tourne pas, c'est-à-dire qu'on ne voit pas clair dans ce que vous voulez faire. Quelle est notre crainte ? C'est qu'au final, il ne se passe rien.
19:40Et que là où nous voulons, à l'issue des travaux de la commission d'enquête, vraiment ce chef de fila, au final, il y ait un service, etc.
19:49Vous avez raison de dire que ça ne peut pas être l'OFAST. L'OFAST s'occupe de la lutte contre les stupéfiants et ne peut pas piloter l'ensemble de la lutte contre la criminalité organisée.
20:01Donc c'est pour cela, ce n'est pas pour être facétieuse, que j'ai souhaité reprendre les amendements de Marc-Philippe Dobrez.
20:06Parce qu'il a raison de pointer, et j'ai compris que d'ailleurs, ça rencontrait votre propre analyse de la situation.
20:13Donc je pense qu'il serait tout à fait pertinent de préciser, si vous ne voulez pas donner l'impression que finalement, tout ça est assez flou,
20:20et pour reprendre le proverbe lillois rappelé par Marc-Philippe Dobrez, quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup.
20:25Donc préciser la présence de tous ces services, et je crois qu'après, l'ensemble de votre vision est partagée sur l'ensemble de ces bancs.
20:33Donc je ne retire pas ces amendements, Madame la Présidente.
20:36Et au bénéfice de ces amendements, nous pourrions peut-être envisager le vote de l'amendement du gouvernement.
20:42Restons dans l'esprit transpartisan.
20:45Merci. Monsieur Dobrez.
20:50C'est quand même un monde que l'on est d'accord.
20:55Puisque dans l'exposé des motifs, le gouvernement explique le détail de ce que peut être la structure d'un état-major et du chef de fila.
21:05Le ministre vient de le confirmer.
21:07Donc pour moi, l'amendement que j'avais déposé 261 n'a plus d'objet, parce qu'il était sans doute trop détaillé, alors qu'on fait du règlementaire.
21:15Mais l'essentiel s'est animé par l'ADN PJ.
21:19Alors le ministre vient de nous dire, oui bien sûr, 85% du sujet, c'est l'ADN PJ, donc il faut que ce soit animé par l'ADN PJ.
21:26Si le ministre a accepté le 262, je pense que ce serait bien.
21:30Madame Narassiguin, pour explication de vote.
21:35Oui, à la suite de ce que vient dire Marie-Pierre Delagonnerie, simplement pour attirer l'attention sur un autre aspect de cette transformation de l'article 1er.
21:48Il y avait dans la commission d'enquête, au départ, cette idée de faire le parquet national anti-stupéfiants plutôt qu'un PNACO.
21:56C'était la proposition de Régine.
21:58Non pas parce que l'aspect criminalité organisée n'avait pas été identifié par les membres de la commission d'enquête,
22:05mais parce qu'il y avait une crainte que la criminalité organisée étant tellement large que déjà aujourd'hui,
22:12c'est ce dont se plaignaient déjà l'OFAS et la Junalco, qu'il y avait une perte de l'importance de la spécificité du trafic anti-stupéfiants
22:25et de la nécessité de s'attaquer à ça comme un sujet prioritaire.
22:29C'est bien l'objet de cette proposition de loi.
22:33Nous souhaitons que dans la manière dont les décrets sont rédigés, dans la manière dont les missions sont rédigées, sont explicitées,
22:47que la centralité de la lutte contre le trafic de stupéfiants reste bien le moteur principal de cette organisation,
22:58bien que bien sûr il faille l'examiner dans toutes ses proportions de criminalité, dans tous ses aspects de criminalité organisée,
23:09mais qu'on ne se retrouve pas de nouveau à perdre la priorité qu'on doit donner à la lutte contre ce trafic.
23:19Merci. Monsieur le ministre, vous souhaitez reprendre la parole ?
23:23Oui, vraiment pour m'expliquer. Encore une fois, dans la PPL, vous vouliez l'interministérialité.
23:30Moi, je vous réponds qu'il ne faut pas deux ministères, il en faut quatre.
23:33Vous aviez dit Bercy-Intérieur, je vous réponds Bercy-Intérieur, justice, exactement, et l'armée pour la DGC.
23:42Deuxième chose, ce sera très concret, ce sera un espace ouvert à Nanterre où vous aurez tous les services de renseignement,
23:50tous les services, là encore, judiciaires, d'enquête, regroupés en permanence dans le même lieu.
23:57Vous aurez le patron, qui sera le patron désigné par la DNPJ, avec deux adjoints, un adjoint gendarmerie et un adjoint douane Bercy.
24:10Encore une fois, vous nous demandiez, vous souhaitiez que ce soit inscrit dans la loi.
24:15Je vais vous répondre non, parce qu'il faut laisser de la souplesse, c'est de l'ordre du réglementaire.
24:22Si demain, on change le nom même de la DNPJ, il faudra donc changer la loi.
24:26Ça n'était pas le cas pour les MAP, pour le terrorisme, ça n'était pas le cas.
24:31Je vous rappelle que pour le terrorisme, le seul décret qui n'était pas un décret en Conseil d'État visait la DGC.
24:37Là, ce que nous vous apportons, c'est un, une accroche législative, Jérôme Durin vient le dire, et deux décrets.
24:44Un décret, pardon, en Conseil d'État, c'est la forme la plus solennelle de l'objet réglementaire.
24:50Et ensuite, pour la DNPJ, un décret simple.
24:53Très franchement, je ne peux pas aller au-delà.
24:56Et il faut faire attention, respecter le domaine de la loi, le domaine du réglementaire.
25:01Et là encore, on aura l'ensemble.
25:04J'ai ici l'organigramme déjà de l'état-major.
25:07Croyez-moi, il est robuste, interministériel.
25:10Et c'est ce qui va nous permettre de coller au terrain.
25:12Ce n'est pas le ministre de l'Intérieur qui l'a réalisé.
25:15C'est en dialogue avec les gens qui, au quotidien, luttent contre la criminalité organisée.
25:21Pour nous donner les meilleurs outils, les outils les plus puissants.