Les députées Véronique Riotton (EPR) et Marie-Charlotte Garin (EcoS), membres de la délégation aux droits des femmes, présentent leur rapport d'information sur la définition pénale du viol. Dans le droit pénal français, la notion de « consentement » est absente de la définition du viol. Face à ce constat, la délégation s'est emparée du sujet et a mené des auditions, de décembre 2023 à juin 2024, interrompue par la dissolution, avant de reprendre ses travaux de novembre 2024 à janvier 2025. Retrouvez les conclusions de ce rapport sur LCP.
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00:00Bonjour et bienvenue sur LCP. Aujourd'hui, un sujet majeur au cœur des préoccupations
00:13de la société et qui est revenu dans le débat après le procès-hornome des viols de Mazan,
00:19la question du non-consentement. L'Assemblée nationale s'est emparée du sujet. Une proposition
00:25de loi est en préparation. Elle vise à intégrer la notion de non-consentement dans le droit
00:31pénal français, comme c'est déjà le cas dans 19 autres pays. Actuellement, quatre
00:36éléments matériels caractérisent le viol, la violence, la contrainte, la menace et la
00:42surprise. Il s'agirait donc d'ajouter ce cinquième critère du non-consentement dans
00:48le droit français. Le texte en question est le fruit d'une réflexion transpartisane.
00:53Il est porté par les députés Marie-Charlotte Garin du groupe écologiste et social et
01:02sa collègue Ensemble pour la République Véronique Riotton. Les deux élus ont présenté
01:09leur rapport devant la délégation aux droits des femmes avec ce double constat, celle d'une
01:14impunité qui ne recule pas, alors même que la criminalité sexuelle ne recule pas. La séance
01:21est ouverte. J'ai l'honneur et la fierté, j'avoue un peu d'émotion, de vous présenter aux côtés de
01:26Marie-Charlotte Garin notre rapport sur la définition pénale du viol qui vient clore les
01:32travaux d'une mission, vous l'avez dit Monsieur le Président, que nous avons débuté il y a plus
01:36d'un an. J'aimerais revenir en arrière et rappeler le contexte dans lequel nous avons démarré cette
01:43mission. Nous avons démarré la mission au moment de la discussion de la proposition de directive de
01:49l'Union Européenne sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence
01:53domestique. A l'époque nous n'avions pas de conviction arrêtée, juste la volonté d'interroger
01:59faut-il ou non intégrer la notion du consentement dans la définition pénale du viol. Très rapidement
02:05on s'est aperçu qu'il y avait deux dimensions, une dimension technique et une dimension sociétale.
02:09Nous nous sommes attelés à travailler la question technique bien évidemment. Nous n'avions pas d'avis
02:17arrêté pour autant très rapidement au fil des auditions avec les parties prenantes de la chaîne
02:23judiciaire, de la société civile, de nombreux experts, expertes, des victimes, il nous est
02:29apparu que la loi devait être modifiée. Nous sommes partis de l'expérience quotidienne, des
02:36cas concrets, des besoins exprimés par les uns et les autres. Nous avons œuvré avec beaucoup
02:41d'humilité sur ces questions-là. Nous avons évidemment eu des informations sur les côtés
02:51d'expertise des associations féministes mais également surtout des victimes et je
02:56souhaite ici remercier tous ceux qui ont contribué dans cette réflexion et rendre hommage évidemment
03:03toutes celles et ceux qui luttent quotidiennement contre les violences sexuelles. Je souhaite très
03:08rapidement remercier ici également les équipes avec lesquelles nous avons œuvré respectivement
03:14pour l'administration par Agathe Lehanek et puis Tiffaine Coignet et particulièrement mon équipe
03:21Myriam Kadouri-Espinasse et aujourd'hui Emma Scuderi. Alors pourquoi poser la question de la
03:29définition pénale du viol ? Le premier constat que nous avons partagé c'est que des efforts ont été
03:34faits, certes. La réalité du viol, des agressions sexuelles est aujourd'hui mieux comprise, mieux
03:41reconnue par l'environnement, notamment depuis le mouvement MeToo, grâce à la parole des victimes,
03:47principalement aux avancées de la recherche, grâce aussi à la mobilisation de la société
03:52civile, des organisations féministes. On peut dire aussi que les professionnels sont mieux formés,
03:57que les pouvoirs publics s'efforcent de mieux accompagner les victimes, même s'il reste de
04:02larges progrès à faire, notamment pour les plus vulnérables. En matière de répression pénale, la
04:08jurisprudence est particulièrement riche, elle a été innovante. L'arsenal juridique s'est
04:13véritablement renforcé ces dernières années avec une aggravation des peines, un allongement des
04:19délais de prescription. Pour autant tous ces efforts conjugués n'ont pas eu pour effet un recul de
04:27la criminalité sexuelle ou une meilleure protection des victimes ou même un recul de la culture du
04:34viol. Le deuxième constat c'est que la jurisprudence, bien qu'elle soit riche, elle ne parvient pas à
04:41compléter le silence de la loi sur la notion du consentement, qui est évoqué pourtant partout,
04:47dans les procès, dans l'éducation à la sexualité, dans les médias. Et depuis MeToo, finalement, le
04:54droit pénal échoue dans ses trois grandes fonctions, à la fois répressive, parce qu'elle
05:05ne sanctionne pas assez les agresseurs, très clairement, et leur comportement violent. Elle
05:09n'est pas non plus assez protectrice, puisqu'elle ne protège pas assez les victimes et elle n'est
05:15pas assez expressive. En tout cas, elle n'incarne pas les valeurs de notre société, je pense aux
05:20valeurs évidemment qui sont les nôtres, d'égalité et de respect. Je disais donc qu'elle ne remplit pas
05:30sa fonction répressive. Pourquoi elle ne remplit pas cette fonction ? Quelques chiffres. Le nombre
05:36de victimes de violences sexuelles parmi les 18-75 ans, c'est aujourd'hui plus de 230 000
05:42personnes. Certaines estimations vont même jusqu'à un demi-million de victimes de violences
05:47sexuelles chaque année. Uniquement 6% d'entre elles signalent les faits aux forces de l'ordre et
05:52trois fois sur quatre, ces victimes expliquent avoir renoncé à passer la porte du commissariat
05:59parce que cela n'aurait servi à rien ou qu'elles préféraient trouver une autre solution. Celles
06:04qui s'y rendent ne déposent finalement pas plainte dans 4 cas sur 10. S'il y a des condamnations,
06:11c'est près de 80% des plaintes qui sont classées sans suite. En d'autres termes, la justice,
06:16ne traite que le sommet de l'iceberg. C'est 1% des viols qui seront sanctionnés par une
06:22condamnation des auteurs aux assises. Le crime de viol est donc, dans 99% des cas, impuni. Aucun
06:30autre crime, aucun autre délit n'a d'aussi faible taux de sanctions. Alors comment c'est
06:38possible ? Évidemment, il y a des difficultés matérielles. Le viol, c'est un crime de l'intime,
06:43souvent sans témoin, et le temps joue contre les victimes quand elles osent porter plainte.
06:49Il y a aussi des freins culturels. La culture du viol qui tend à tolérer finalement ou à
06:55justifier des violences sexuelles est partout dans la société. Mais la définition légale,
07:00elle a aussi sa part de responsabilité. Et bien pourquoi ? Parce que le viol, pour qu'il soit
07:06caractérisé, il doit répondre à 3 critères, 3 conditions. L'élément légal qui correspond à
07:12l'infraction qui est définie par la loi et assorti d'une peine qui est déterminée par le
07:17législateur. Le deuxième élément, c'est l'élément matériel qui, dans le cas du viol, se caractérise
07:23par l'acte de pénétration sexuelle, qu'il s'agisse d'un coït, d'un acte bucogénital ou tout
07:28autre acte similaire. Enfin, l'élément intentionnel ou moral, c'est-à-dire l'intention consciente de
07:36l'auteur à commettre cet acte en exploitant, tel que c'est décrit aujourd'hui, une contrainte,
07:42une menace ou une surprise, et la reconnaissance de l'impact de ces conditions imposées ou exploitées
07:48sur la victime. Et c'est principalement l'un des écueils que nous avons aujourd'hui. Dans la
07:53définition actuelle du viol, s'il juge, se borne à caractériser un viol ou une agression sexuelle
07:59sans arriver à démontrer l'usage de la violence contrainte, menace ou la surprise et l'intentionnalité,
08:06il prive ainsi sa décision de base légale. Donc, il n'y a pas de condamnation. Il en résulte que,
08:12contrairement aux violences conjugales punies avec davantage de sévérité depuis 2017, les violences
08:19sexuelles font l'objet d'un nombre croissant de classements sans suite. Par ailleurs, dans les cas
08:24de sidération traumatique ou de situation de vulnérabilité, des cas qui sont majoritaires où
08:30il n'y a ni violence ni contrainte, parce que la victime connaît l'agresseur ou qu'elle est sous
08:35prise, si la victime a dit non mais ne s'est pas débattue, si elle est paralysée par la peur,
08:40si elle a bu, si elle est droguée, si elle dépend entièrement de son agresseur, elle n'a donc pas
08:46manifesté son désaccord et il n'y aura pas de poursuite et pas de condamnation. Le taux de
08:53condamnation est en réalité si faible qu'il en dissuade les victimes de porter plainte. Je citerai
08:58évidemment ici un élément qui m'a beaucoup touché dans le début de nos travaux, c'est les
09:04propos du magistrat François Lavallière quand il dit « s'agissant du viol et de l'agression
09:10sexuelle, je ne parviens pas à expliquer l'état actuel de notre droit français si ce n'est en me
09:15référant à l'histoire et aux préjugés sexistes et patriarcaux qui continuent à prévaloir ». Il
09:23dit aussi « il m'est souvent arrivé de dire aux victimes lors d'audiences « madame, je vous crois
09:28». Cependant, je ne pouvais, au regard des éléments recueillis dans la procédure et des exigences
09:34imposées par la loi, condamner l'auteur ». Il a même ajouté devant notre délégation que « compte
09:40tenu de droits actuels, il hésiterait, bien que magistrat, à inviter une victime à porter plainte.
09:46Cela n'est pas acceptable ». Alors deuxièmement, je vous indiquais « le droit ne remplit pas sa
09:52fonction protectrice ». Je citerai encore une fois un témoignage assez poignant de la journaliste
09:58Julia Foys devant notre délégation. Je la cite également « au début, lorsqu'on me demandait si
10:03une victime devait porter plainte, je répondais « oui ». Aujourd'hui, je réponds « que je ne suis
10:09pas sûre ». Il faut que la victime ait un peu d'argent, qu'elle soit très bien entourée et
10:14qu'elle s'aperdre à perdre. Parce qu'elle a une chance sur deux que sa plainte ne soit pas reçue
10:20au commissariat. Neuf chances sur dix pour que sa plainte soit classée sans suite. Et s'il arrive
10:25dans l'arène judiciaire, elle a de fortes chances de se faire maltraiter. Suffisamment
10:30maltraitée pour que, 25 ans après, j'en ai encore la gorge nouée ». Ce sont donc les paroles de Julia
10:39Foys. Alors les victimes ne sont pas suffisamment protégées. Elles peuvent subir une forme de
10:43traumatisation secondaire lorsqu'elles ont le courage de porter plainte. Les interrogatoires,
10:49les investigations se concentrent aujourd'hui sur la victime, précisément pour démontrer les
10:55éléments intentionnels et la preuve de la coercition. On a ainsi demandé à Gisèle Pellicot
11:01si elle avait des penchants exhibitionnistes. On va aller fouiller, remettre en cause le passé
11:05sexuel de la victime. Pire, leur traumatisme et leur vulnérabilité se retournent contre les
11:11victimes. Les enquêteurs et les experts ne sont pas peu formés au psychotraumatisme. C'est pour
11:18cela que de nombreuses victimes en France refusent encore de porter plainte. Huit plaintes ont été
11:24déposées devant la Cour européenne des droits de l'homme pour dénoncer ces cas de traumatisme
11:28secondaire par l'institution judiciaire. À nouveau, cette situation n'est pas acceptable.
11:33Troisième dimension, la loi pénale ne remplit pas sa fonction expressive. Plus de dix ans après
11:40MeToo, compte tenu de la demande sociétale, le droit ne devrait-il pas énoncer plus clairement
11:45ce que doit être un comportement normalement diligent dans le cadre d'un rapport sexuel
11:52consenti. La rédaction actuelle contribue au maintien d'un malentendu sociétal sur ce
11:59qu'est une bonne victime, un vrai viol et sur la présomption de consentement ou de disponibilité
12:07sexuelle des victimes. Pourtant, toute personne initiant un contact sexuel devrait s'assurer du
12:14consentement libre et éclairé de l'autre et le consentement devrait garantir la liberté de choix
12:19de chacun à tout moment du contact sexuel. Personne n'a le droit d'accéder à l'intimité de
12:25quelqu'un sans son accord. Ne faut-il pas que ce principe soit clairement énoncé par la loi,
12:30notamment auprès des jeunes que nous prétendons vouloir éduquer à une vie affective, relationnelle
12:36et sexuelle respectueuse ? Le manque d'éducation à une vie affective et sexuelle respectueuse et à
12:43une culture du consentement en France alimente la culture du viol. Selon certaines études,
12:48on a encore 36% des 18-24 ans qui pensent qu'une femme peut prendre du plaisir à être humiliée
12:56ou injuriée. 23% estiment qu'elle peut prendre du plaisir à être forcée et deux tiers des enfants
13:03de moins de 15 ans, un tiers des enfants de moins de 12 ans ont déjà eu accès à des images
13:06pornographiques contenant des scènes violentes et dégradantes. Alors l'inscription du consentement
13:13dans la définition pénale du viol doit contribuer à changer de paradigme et remettre en question les
13:19préjugés sexistes dans les relations affectives et sexuelles. Et pour ces raisons, nous pensons
13:24qu'il est temps de modifier la définition pénale du viol. Alors bien sûr, nous sommes conscientes
13:28que la simple modification de la loi ne pourra pas à elle seule répondre à l'ensemble des
13:34difficultés rencontrées par les victimes de viol. Elles sont multifactorielles. Nous pensons aussi
13:38que la formation des professionnels, les moyens attribués aux institutions, à la prise en charge
13:44des victimes reste une priorité. Mais la modification du dispositif textuel constitue
13:50une première réponse à ces questions et sera une avancée dans la possibilité d'aboutir à des
13:56poursuites pénales en matière d'agression sexuelle et dans l'effort de pédagogie et d'éducation que
14:02nous devons faire collectivement. Il est de notre responsabilité collective d'être à la hauteur du
14:06courage des victimes. C'est pour cela que nous affirmons que cette réforme est importante.
14:13Changer de paradigme en permettant à la justice de disposer d'un outil supplémentaire et aux
14:19victimes d'être mieux prises en charge, c'est l'objectif de ce rapport parlementaire. Leurs
14:24auteurs précisent que tous les secteurs de la société sont touchés par ce fléau en déplorant
14:30une réponse pénale insuffisante. Ça a été dit par Véronique Réauton, le mouvement MeToo a mis
14:37en lumière l'ampleur du phénomène des violences sexuelles et encore plus récemment on a pu le
14:41constater avec le procès des agresseurs de Gisèle Pellicot. Il a montré qu'il n'y a aucun domaine
14:46de la société qui est épargné. Les victimes parlent, elles ont la détermination de témoigner,
14:50de porter plainte, d'endurer des procès rendus publics, d'endurer les critiques de la presse,
14:55le harcèlement en ligne et parfois même les plaintes pour diffamation. Aujourd'hui,
14:59dix ans après MeToo, on peut pourtant se demander, sont-elles réellement entendues ? Jamais les
15:05pouvoirs publics et en particulier la justice n'ont été autant interpellés sur les défaillances de
15:09notre réponse aux violences sexuelles. L'enfer du débat de plaintes, les risques de revictimisation
15:14en cours de procès, l'ampleur des classements sans suite, l'absence d'accompagnement des victimes
15:18et l'indigence de la prévention. Le chantier est immense et je sais parler, je crois ici,
15:24dans une salle de personnes convaincues sur la nécessité de s'y atteler. Pourtant aucune réforme
15:30législative n'est encore venue répondre à cette demande sociétale. Alors évidemment, on l'a dit
15:34et on va le redire plusieurs fois parce que c'est nécessaire, il y a la question des moyens qui y
15:37sont consacrés, de la prévention des violences par l'éducation, du soutien aux associations et nous
15:43pensons aussi qu'il faut entièrement revoir la place et l'accompagnement des victimes de violences
15:47sexuelles dans notre système judiciaire. Mais puisque c'était l'objet de nos travaux, venons-en
15:51au fait, nous sommes convaincus qu'il est nécessaire de réformer la définition pénale du
15:56viol et que c'est une première étape dans un changement de paradigme pour passer de la culture
16:00du viol à la culture du consentement. Véronique Réauton a rappelé en quoi le droit pénal échoue
16:06à remplir son rôle et en quoi cet échec interroge la définition actuelle du viol, mais j'ajouterais
16:10que ce sont également nos engagements internationaux qui nous y invitent. La France est engagée dans
16:15une diplomatie féministe et ambitieuse qui est perçue comme telle par ses partenaires extérieurs
16:20sur la scène internationale et je crois qu'aujourd'hui il est temps que nous nous posions
16:23la question de l'alignement entre notre droit interne et nos engagements internationaux. C'est
16:28crucial, c'est une question de cohérence et d'exemplarité. Le Grevio c'est l'instance qui est
16:34chargée du contrôle de l'application de la Convention d'Istanbul. La Convention d'Istanbul
16:38c'est le texte international qui est le plus protecteur en termes de droits des femmes et la
16:42France en est signataire. Donc le Grevio, cette instance qui contrôle comment ce texte est
16:47appliqué dans les pays qui l'ont signé, il a souligné dès 2019 qu'en France la définition
16:52juridique des infractions sexuelles n'est pas fondée de manière explicite sur le consentement
16:56libre et non équivoque de la victime. Et le Grevio considère qu'en s'alignant sur la définition de
17:02la Convention d'Istanbul, la France pâlirait aux insuffisances qui ressortent de cette évaluation
17:07qui a été menée. Donc c'est-à-dire d'un côté une forte insécurité juridique et ça ça a vraiment
17:11été constaté par les auditions que nous avons pu mener, il y a une forte insécurité juridique
17:17qui est générée par des interprétations qui sont fluctuantes des quatre critères existants
17:22dans la loi qui sont la violence, la contrainte, la menace et la surprise aujourd'hui. Et d'un
17:26autre côté il y a une incapacité des dix éléments probatoires à englober en fait les situations qui
17:31sont la réalité de beaucoup de victimes aujourd'hui dans ce pays qui ne rentrent pas dans ces quatre
17:36critères, notamment lorsqu'elles sont en état de sidération, on en a déjà parlé, c'est très
17:40présent dans le rapport et on continuera d'en parler puisque c'est un cas qui est vraiment
17:43pas suffisamment appréhendé par la loi aujourd'hui. Aujourd'hui il faut savoir qu'il y a quand même
17:4815 pays européens sur 27 qui ont opté sur une définition du viol par l'absence de consentement
17:53et il y a beaucoup de pays, on a une vague ces dernières années avec beaucoup de pays qui changent
17:57la loi, très récemment on a pu avoir l'Espagne et la Belgique dans nos voisins et on a aussi eu la
18:02Suède. L'exemple de la Belgique il est intéressant parce que c'est le droit pénal qui est le plus
18:06proche d'une autre donc ça nous montre et moi j'ai pu discuter avec Sarah Schlitz qui est notre
18:11homologue parlementaire belge qui nous dit que même s'il est trop tôt pour avoir une évaluation
18:16globale du changement dans la loi, elle a interrogé le ministre de la Justice et les premiers retours
18:21sont plutôt très positifs, notamment dans le nombre de dépôts de plaintes il y a eu une hausse suite
18:29au changement de la loi et du code pénal belge. Idem pour la Suède qui est un exemple dont on parle
18:33pas mal dans le rapport, il y a des effets très probants et dans une dernière audition que nous
18:37avons menée auprès d'Amnesty International récemment, ils nous ont confirmé par leurs
18:42collègues en Suède que la dernière évaluation qui date de décembre vient confirmer ces résultats
18:47positifs et puis je le rappelle aussi la France va bientôt rendre publique sa stratégie internationale
18:53en termes de diplomatie féministe et en juillet elle va accueillir une grande conférence internationale
18:57sur le sujet et donc nous le disions tout à l'heure cohérence et exemplarité, on ferait
19:02bien de se le rappeler régulièrement. Pour rappel le président de la République et deux gardes
19:07d'Essoe se sont dit favorables à une modification de la loi pour redéfinir le viol dans le code
19:13pénal. Pour préciser peut-être les conclusions de nos travaux sur comment est-ce qu'il faudrait
19:17la modifier, nous nous avons nous sommes arrivés sur quatre grands axes qui vous seront distribués
19:23dans la petite synthèse qu'on a prévu qui résume le rapport si tant est que vous n'avez pas la
19:28passion pour aller lire 80 pages qui ont été extrêmement bien rédigées je tiens à le préciser
19:33en résumer les quatre grands axes. Le premier c'est introduire la notion de non consentement
19:37tout simplement pour éviter aussi les pièges de non consentement réaffirmer qu'il y a bien la
19:42distinction entre ce qui relève de la sexualité et ce qui relève du viol et la frontière entre
19:49les deux tout simplement c'est est-ce que l'on a consenti ou pas donc ça c'est un critère qui
19:54semble presque une évidence assez simple parce que simplement le consentement est au coeur de
19:58nos relations et on doit pouvoir le réaffirmer aussi dans la loi. Le deuxième élément c'est
20:02que bien entendu nous maintenons les quatre critères actuels c'est quelque chose dont nous
20:06avons acquis la conviction très rapidement lors de nos auditions il ne s'agit pas de supprimer
20:11les quatre critères de violences contraintes menaces et surprises ils sont essentiels parce
20:15qu'ils permettent de mettre en valeur certaines stratégies des auteurs et aussi parce qu'ils ont
20:19aujourd'hui créé une jurisprudence qui est précieuse et dont il ne s'agit pas de se passer.
20:24Le troisième élément c'est préciser la façon dont le non consentement va être apprécié au
20:29regard des circonstances environnantes tout le monde comprend bien ici que si on consent en
20:32disant oui mais qu'on le fait en ayant un pistolet sur la nuque personne ne peut dire raisonnablement
20:37que c'est un consentement qui est valide n'est ce pas donc on vient vraiment donner un outil
20:42supplémentaire au juge pour qu'il aille interroger s'il y a eu un consentement et si la personne mise
20:46en cause dit qu'il y a eu consentement comment est ce que ce consentement a-t-il été recueilli et
20:52ça c'est très important et puis on l'a vu notamment lors de la défense des agresseurs de
20:57Gisèle Pellicot n'est ce pas qui utilisait le consentement en disant non mais je savais pas
21:01j'avais pas compris qu'elle n'était pas consentante j'avais pas vraiment l'intention de violer donc là
21:05on vient apporter de la clarté sur ce point là et on donne un outil supplémentaire aux juges et
21:09aux enquêteurs dans ce contexte on vient donc permettre de s'interroger d'aller interroger la
21:15personne mise en cause quelle mesure raisonnable avez vous pris pour recueillir le consentement
21:19auprès de madame c'est ça qu'on vient faire et qu'on veut systématiser le dernier élément c'est
21:24nous voulons préciser le cas les cas où le consentement ne saurait être déduit et là on
21:29revient à l'exemple de la sidération dont nous parlions tout à l'heure qui est nous les chiffres
21:33que nous avions lors de nos auditions c'est que dans 77% des cas les victimes sont en état de
21:38sidération vous imaginez le nombre de femmes et de victimes qu'on laisse sur le bord de la route
21:42si on ne vient pas changer la loi pour mieux appréhender les cas de sidération ça nous permet
21:48donc de prendre en compte les cas de sidération mais pas que véronique évoquer les personnes qui
21:53vont avoir des vulnérabilités temporaires par exemple quand on est sous l'emprise de substance
21:56soumission chimique alcool c'est tout cela qu'on veut venir appréhender et c'est pour ça que c'est
22:00très important qu'on puisse border le consentement ce qu'on en dit ce qu'il est ce qu'il n'est pas
22:04vous rassurez enfin sur le fait que la rédaction que nous proposons et qui vous sera distribué
22:10juste ensuite garantie le respect des grands principes de notre droit qui sont la présomption
22:15d'innocence et la non rétroactivité de la loi nous veillons évidemment à ce que l'écriture que
22:21nous proposons ne porte pas préjudice aux affaires en cours ça semble assez évident mais ça va mieux
22:26en le disant et pour nous modifier la loi modifier la définition du viol dans le code pénal c'est une
22:33première pierre que nous jetons face au mur de l'impunité dans ce pays ça ne va pas tout résoudre
22:37il n'y a pas de baguette magique on a on l'a dit on insiste et on le répète c'est écrit dans le
22:41rapport et vous allez nous entendre le dire très régulièrement il nous faut aussi plus de
22:46formation pour les forces de police pour les forces de justice il nous faut aussi plus de
22:49moyens dédiés des moyens stables pour que les associations puissent faire leur travail sur le
22:52temps long il nous faut aussi bien évidemment un outil de prévention majeure avec l'éducation à
22:57la vie sexuelle et affective donc c'est si je puis dire le début du chemin ça ne va pas tout résoudre
23:03mais nous pensons que c'est un début qui est essentiel et fondamental et je terminerai enfin
23:09en rappelant que le viol s'enracine évidemment dans des rapports humains qui sont inégaux qu'il
23:13se nourrit d'une culture du viol qui est globale aujourd'hui dans notre société qu'il nous faut
23:17combattre collectivement à ce titre nous appelons le gouvernement et l'ensemble des parlementaires
23:22à prendre leurs responsabilités et je terminerai moi aussi en remerciant les équipes qui nous ont
23:28accompagnés donc nathalie le bar si fn connier nos équipes aussi respectives à véronique et
23:34moi qui ont fourni un travail titanesque ces dernières semaines que pour que vous puissiez
23:39vous avoir entre les mains un travail de qualité donc en cela je les remercie et enfin peut-être
23:43un petit mot de calendrier puisque nous vous disons que c'est la première étape nous déposons donc
23:48la proposition de loi dans la foulée il ya le bourg de privé président de l'assemblée nationale
23:53saisit le conseil d'état donc nous allons être amenés à discuter de notre texte à l'enrichir
23:58pour consolider et avoir un avis du conseil d'état ce qui nous permettra une inscription
24:03nous l'espérons en semaine transpartisane fin mars début avril et ça ne sera évidemment que
24:09le début de l'aventure parlementaire pour ce texte et véronique je te laisse compléter si tu veux
24:14oui on voulait simplement dire que nos travaux s'inscrivent dans une dimension collective et
24:22bien aujourd'hui c'est pas un point final c'est un démarrage de la vie législative de ce texte
24:28et qu'on considère vraiment que les trois mois avant son inscription et puis puis ensuite le
24:33travail collectif d'alliance avec le sénat également les commissaires aux lois on a un
24:39ensemble de d'échanges à travers cette navette parlementaire qui qui nous ralliera pour les
24:48mois à venir tout d'abord je remercie le travail fourni par mesdames les rapporteurs qui est un
24:55travail elles l'ont dit elle-même titanesque mais je pense effectivement que tout à fait le
25:01projet de rapport d'information que nous étudions mais mais donc en place compte mettre en place la
25:06notion de consentement dans la définition légale du viol ceci soulève des enjeux centraux majeurs
25:13tant d'un point de vue juridique que pratique actuellement le viol est défini par un acte
25:20des pénétrations sexuelles commis avec violences contraintes menaces ou surprises substituer à
25:27cette définition le défaut de consentement donné volontairement modifie profondément les bases du
25:33droit pénal en déplaçant l'attention des actes de l'agresseur vers la victime si l'objectif est
25:39de mieux protéger les victimes et de reconnaître que l'absence d'opposition ne vaut pas consentement
25:44cette réforme pose cependant un défi probatoire considérable comment démontrer a posteriori qu'un
25:52consentement n'a pas été donné de manière libre et éclairée faudra-t-il systématiquement des
25:57preuves explicites comme des enregistrements ou des déclarations formelles ces interrogations
26:03soulèvent le risque d'une insécurité juridique accrue avec des effets secondaires avec des effets
26:11contraires aux objectifs affichés de plus en replaçant le débat sur l'état intérieur de
26:17la victime cette approche pourrait renforcer la pression psychologique sur celle-ci voire
26:22dissuader certaines personnes de porter plainte enfin les expériences étrangères notamment en
26:28espagne avec la loi solo csc doivent nous alerter sur les dérives potentielles mesdames les
26:35rapporteurs la france dispose déjà d'un cadre répressif solide ne devrions nous pas privilégier
26:41des mesures garantissant à la fois la protection des victimes et la sécurité juridique sans
26:47affaiblir le droit pénal je vous remercie merci beaucoup la parole est à madame juillet
26:54delpech pour le groupe ensemble pour la république merci monsieur le vice-président mesdames les
26:59rapporteurs au nom du groupe ensemble pour la république je voudrais d'abord vous remercier
27:03pour la qualité de vos travaux qui met en évidence le caractère cruellement silencieux de
27:09notre droit positif sur la notion pourtant fondamentale du consentement chaque année des
27:13milliers de victimes de violences sexuelles voient leurs plaintes placées sans suite vous l'avez
27:17rappelé non pas par manque de courage mais parce que notre législation exige encore la preuve de
27:22violence de menaces de contraintes ou de surprises cette exigence méconnaît des réalités pourtant
27:28bien documentées comme l'état de la sidération qui touche 70% des victimes et conduit à des
27:33classements abusifs laissant les agresseurs dans une impunité insupportable intégrer le
27:38consentement dans la loi permettrait donc de corriger cette injustice en affirmant que tout
27:42axe sexuel doit être fondé sur un accord libre et éclairé ce changement structurant conforme à
27:48nos engagements internationaux recentrerait les enquêtes sur les responsabilités des mises en
27:53cause plutôt que de décortiquer le comportement des victimes trop souvent stigmatisés pourtant
27:59forcé de constater que ce débat reste entaché d'hypocrisie qu'il faut dénoncer certains invoquent
28:04la présomption d'innocence pour s'opposer à la réforme dissimulant ainsi la volonté de préserver
28:09un statut quo favorable aux agresseurs or inscrire le consentement dans la loi ne remet pas en cause
28:15cette présomption il appartiendra toujours à l'accusation de prouver l'absence de consentement
28:20d'autres agitent le spectre d'une prétendue complexité alors que l'absence actuelle de
28:25définition légale produit une justice inégale refuser cette réforme c'est accepter que des
28:31milliers de victimes continuent à subir le double traumatisme de l'agression et d'un
28:35parcours judiciaire injuste et sans véritable issue enfin ceux qui brandissent le risque
28:40d'instrumentalisation passe au silence une réalité accablante 73% de classement sans
28:46suite seulement 1206 condamnations en 2022 et une impunité qui perdure ce n'est pas la
28:54réforme qui doit nous inquiéter mais l'inaction qui perpétue l'injustice inscrire le consentement
28:59au coeur de notre droit est indispensable pour garantir une justice plus juste et respectueuse
29:03des victimes c'est pourquoi notre groupe soutiendra l'adoption de ce rapport je vous remercie merci
29:10beaucoup chers collègues madame sarah le grain pour le groupe la france insoumise de deux minutes
29:15merci monsieur le président mesdames les rapporteurs ainsi que toute l'administration de la délégation
29:21des femmes pardon je vous remercie pour ces travaux pour ce rapport vous vous doutez bien
29:26que nous le nous le voterons puisque voilà je partage l'état des lieux que vous dressez les
29:33conclusions sur la pertinence d'introduire le consentement dans la loi sans retirer les
29:37quatre critères et aussi en définissant ce consentement comme spécifique éclairé apprécier
29:41la lumière des circonstances environnantes j'insiste sur le fait que cette démarche d'inscrire le
29:47consentement ne saurait se substituer à une prise en charge globale la question des moyens
29:53sur lesquels nous sommes beaucoup interpellés donc votre rapport il confirme très largement
29:57les conclusions que j'avais moi même un novembre dernier d'ailleurs c'est pas très étonnant
30:00puisque ce sont les mêmes personnes et un panel très très large que vous avez auditionné que
30:04j'avais auditionné à l'époque donc je j'aurai l'occasion si la profession de la portée de
30:10de voilà de rentrer dans le détail de tout ce que de toute la pertinence de cette proposition
30:15là moi j'aurais des questions à vous poser puisque en novembre dernier lorsque vous aviez
30:20l'occasion de faire adopter ma proposition de loi vous aviez refusé de la voter et je n'ai rien
30:26trouvé dans ce rapport qui le justifie et je sais qu'à l'époque vous aviez du coup sans donner
30:30d'arguments de fond employer deux deux arguments donc des questions que je vais vous retourner la
30:36question du trans partisan et la question du calendrier sur la question du parti trans partisans
30:40est-ce que vous avez chacune pu avoir l'ensemble du soutien de tout le soutien de tout votre groupe
30:45pour cette proposition de loi est-ce que vous avez aussi le soutien de toute la majorité
30:49gouvernementale dont une partie avait vraiment s'était opposé frontalement au texte similaire
30:53que j'avais déposé il y a quelques mois est-ce que ce sera ouvert à signature moi je serai prêt
30:57à le signer à moins que trans partisan est signifié en réalité tout sauf lfi à l'époque
31:01enfin côté temporalité en fin novembre il était urgent d'attendre moi je suis très contente de
31:06voir que finalement mi-janvier on a quelque chose maintenant on a le conseil d'état est-ce que vous
31:11craignez pas que ça nous fasse prendre perdre 20 qu'il y ait beaucoup de temps et qui est un
31:16détricotage et enfin en termes de temporalité entre temps on a le gouvernement qui a qui est
31:22tombé comme c'était tout à fait prévisible et à la place d'un garde des sceaux qui s'était dit
31:26franchement favorable on a gérald darmanin alors j'ai vu madame riottant votre votre tweet
31:30félicitations gérald darmanin je sais pouvoir compter sur toi pour l'introduction du consentement
31:34la définition pénale du viol voilà ma question c'est est-ce que c'était ironique ou est-ce que
31:38vous avez des éléments pour penser que gérald darmanin qui s'est pas particulièrement illustré
31:42en matière de consentement soutiendra cette initiative c'est ça c'est là dessus j'aimerais
31:46vous entendre la parole merci chers collègues la parole est à madame marie noël baptistelle
31:54pour le groupe socialiste et apparenté merci beaucoup monsieur le président mesdames les
32:00rapporteurs chers collègues notre délégation se réunit aujourd'hui pour la présentation d'un
32:04rapport très attendu et qui aura mobilisé de nombreux acteurs juristes mouvements féministes
32:09acteurs du secteur médico-social et je vais ici au nom des délégués socialistes saluer le travail
32:14méticuleux et de grande ampleur des deux co-rapporteurs sur un sujet pour lesquels nous
32:19connaissons tous ici leur engagement commun si nous reconnaissons la valeur de ce rapport comme
32:25un outil précieux venant en enrichir notre réflexion collective la modification de la
32:29définition juridique du viol ne serait à elle seule apporter une réponse suffisante aux problèmes
32:35sociétal majeurs que constituent les violences sexuelles et à résoudre plus globalement les
32:39inégalités systémiques entre les femmes et les hommes c'est pourquoi nous souhaitons au sein de
32:44notre groupe une loi cadre de protection intégrale contre les violences sexuelles soutenues par des
32:49moyens budgétaires massifs à la hauteur de l'ambition que nous portons dans ces effectivement
32:55il peut y avoir de liberté de consentir lorsqu'une personne est prise dans un rapport de pouvoir
32:59par définition inégalitaire ces inégalités peuvent dans un schéma pervers d'emprise et de
33:04dépendance vous l'avez dit pousser une femme à consentir à un acte sexuel qu'elle ne désire
33:08pourtant pas dans cette veine le rapport met également en lumière les difficultés liées
33:12à l'impunité autour de la répression judiciaire du crime de viol des écueils qui s'illustrent
33:17clairement par un taux de condamnation extrêmement faible par rapport au nombre de plaintes déposées
33:22et c'est trop souvent la victime qui se retrouve scrutée dans le cadre de la procédure judiciaire
33:27une réalité exacerbée par la persistance de stéréotypes sexistes dans les prétoires et dans
33:33ce cadre nous regrettons mais je sais que c'est extrêmement compliqué que les préconisations
33:38formulées dans ce rapport ne propose pas de rédaction claire j'ai compris que nous allions
33:42tous collectivement y contribuer et ça forgera notre notre comment dire notre conviction au
33:52sein du groupe de notre groupe qui avec beaucoup d'humilité nous reconnaissons que c'est extrêmement
33:58complexe et que nous ne sommes pas forcément tous aujourd'hui alignés monsieur le président me fait
34:06les gros yeux donc je vais conclure en disant que le groupe socialiste vaudra évidemment en faveur de
34:12la publication de ce très bon rapport qui constitue une pierre de plus dans notre réflexion collective
34:17pour une meilleure protection des victimes mais que le schéma reste encore long même s'il est
34:21pavé de très bonnes intentions et nous serons mobilisés et vigilantes à vos côtés mesdames les
34:25rapporteurs pour faire progresser la cause des femmes victimes de violences et leur permettre
34:29de bénéficier d'une réponse judiciaire adéquate la prévention des de ces crimes odieux doit être
34:36renforcé par l'éducation et la lutte contre la pornographie qui entraîne la culture du viol le
34:44chantier est considérable mais il doit être prioritaire bien évidemment le groupe les
34:50républicains soutiendra cette proposition merci merci beaucoup chers collègues pour le groupe
34:59écologiste et social madame sandra rigole merci et merci mesdames pour votre travail on parlait
35:09effectivement d'une question sociétale que l'on saurait faire au moins de 1% des personnes des
35:17violeurs qui sont condamnés qu'on se réfère à cette culture du viol omniprésente mais surtout de
35:22plus en plus valorisé notamment via les réseaux masculinistes et l'extrême droite et le fait
35:27que nous ne soyons pas exempt en politique de ces effets aux usa en angleterre bien sûr mais en
35:33france également cette culture elle fait peser un poids direct et lourd sur toutes les femmes cette
35:38peur de savoir comment est ce qu'on va s'habiller comment est ce qu'on va se déplacer quelle
35:41attitude on va adopter dans quel milieu on peut adopter telle ou telle attitude c'est un épuisement
35:46généralisé et c'est aussi avec ça qu'il faut rompre aujourd'hui il faut rompre en reprenant l'arme
35:53de la main des agresseurs parce que le flou autour de la notion de consentement il ne joue que pour
35:59eux et tout le temps il faut être même quand on fait le choix de porter plainte il faut être la
36:03bonne victime avoir le bon ton dire la bonne chose ne pas être trop forte ne pas être trop faible ça
36:09il faut arrêter alors pour aider les victimes il faut clarifier la loi est ce que se propose ce
36:15rapport c'est de redonner aux victimes leur voix leur dignité et leur sécurité ce que propose ce
36:21rapport c'est de reprendre cette arme des mains des agresseurs et de la retourner contre eux ce
36:26que propose ce rapport c'est d'affirmer que dans une société respectueuse et égalitaire le
36:29consentement n'est jamais indéfini jamais présumé jamais laissé à l'interprétation de nos
36:35agresseurs alors merci beaucoup mesdames d'avoir pris le temps d'écouter c'est pas toujours le
36:40cas il fallait écouter parce que les critiques mais surtout les inquiétudes étaient nombreuses
36:44et elles étaient légitimes et c'est la raison pour laquelle aujourd'hui vous nous proposez non
36:48pas de définir la notion de consentement parce que justement elle est floue mais bien de définir ce
36:53qui n'est pas consentir et c'est là que l'évolution est grande et c'est pour ça qu'il fallait du temps
36:58et qu'il fallait écouter merci à vous et à vos équipes d'avoir parvenu à ça il est donc temps
37:03pour nous de dire clairement que le respect mutuel est une évidence et que notre droit doit protéger
37:09ce principe fondamental je dirais juste et pour conclure monsieur le président que bien
37:14évidemment cette définition ne suffit pas et qu'il faudra accompagner tout cela non seulement de
37:19moyens mais d'un volet éducatif pour sortir de la culture du viol et enfin rentrer dans
37:24celle du consentement ce sera l'étape 2 merci beaucoup merci beaucoup chers collègues j'avais
37:31madame Delphine Dingaman pour le groupe les démocrates mais que je ne vois pas donc je
37:35vais passer la parole à madame un cécile violent pour le groupe horizon merci beaucoup monsieur
37:41le président tout d'abord au nom du groupe horizon et apparenter je tiens vraiment à vous remercier
37:46madame les rapporteurs pour non seulement la qualité du travail mais effectivement la nécessité
37:52absolue d'avoir pris à bras le corps cette thématique on vous l'avait dit il y a un consensus
37:59sur la nécessité absolue d'intégrer cette définition dans la notion de consentement
38:05dans la définition pénale du viol je j'ai bien entendu que c'était une première brique donc tout
38:09d'abord je voulais je voulais revenir sur effectivement parfois les difficultés peut-être
38:13de définir ce consentement ou de parvenir je pense notamment aux relations conjugales et ça appelle
38:19aussi la question de justement dans la continuité de ce que disait ma collègue la question de
38:24l'éducation la question de la destruction des stéréotypes d'aujourd'hui malheureusement et ça
38:30c'est mon passé de psychologue qui me montre que trop souvent une femme se croit obligée
38:37justement de se soumettre à son mari et je pense que dès l'enfance des vraiment le premier âge il
38:46faut absolument que l'on éduque nos jeunes filles à comprendre que le consentement lui appartient
38:50en plein on éviterait évidemment beaucoup de situations dramatiques et j'ai juste envie de
38:55terminer avec une citation que vous avez repris dans votre rapport du maître marjolaine vignola
39:01qui déplorait que le consentement bien qu'il n'apparaisse pas justement dans la définition et
39:08dans la loi il est au coeur des dossiers puisqu'il est devenu une arme de défense des agresseurs
39:12donc un immense merci pour votre travail merci chers collègues la parole est maintenant pour
39:19le groupe liotte à madame martine franger merci monsieur le président merci pour le travail très
39:26complet que vous avez réalisé toutes les deux et je tiens aussi à saluer la détermination que
39:33vous avez eu à faire avancer la question de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
39:38merci à toutes les deux donc la question du vol et du viol est centrale dans la répression de
39:42ces violences et de ce point de vue la situation ne s'améliore pas et vous l'avez confirmé dans
39:47votre rapport cependant il y a un premier constat et que la part infime des deux condamnations
39:52participe aussi pour une grande part à une culture d'impunité qui est un frein majeur à
39:57l'expression des victimes autre constat l'interprétation des éléments maternels qui
40:02définissent le viol en l'état tel du droit à savoir la violence la contrainte la menace et
40:07la surprise ne permettent pas de prendre en compte de nombreux cas caractérisés par un état de
40:11sidération de la victime une situation d'emprise ou encore d'abus de vulnérabilité c'est la
40:17lacune du droit abouti dans de trop nombreux cas à des classements sans suite en raison
40:22d'infractions insuffisamment caractérisées et comme vous le disiez madame la rapporteur ce n'est
40:28plus acceptable il est donc urgent de combler cette lacune et je partage les procs les
40:32préconisations que vous proposez j'ai d'ailleurs eu l'occasion de faire des propositions pour
40:37compléter et préciser le cas dans lesquels il ne peut y avoir consentement en raison de l'abus
40:41par l'auteur de certains facteurs de vulnérabilité de la victime cette nouvelle disposition sur
40:47le consentement est donc selon moi une étape nécessaire d'une réforme globale que nous devons
40:52mener car faire évoluer la loi sur le viol s'est également pesé sur le reprendre sur les
40:57représentations collectives des violences sexuelles alors naturellement j'entends que
41:01cette nouvelle définition divise juriste association féministe élus et magistrats
41:06pour autant les opposants considérant qu'elle risque au final de desservir les victimes en
41:12plaçant les débats sur le comportement de la victime plutôt que sur celui de l'auteur
41:16ils nous mettent en garde contre notamment un renversement de la charge de la preuve
41:21j'aimerais vous interroger sur ces inquiétudes au regard des enseignements qui peuvent être
41:27rapportés par la mise en oeuvre déjà en cours chez nos voisins européens qui je le rappelle ont
41:31été nombreux à intégrer ce critère de consentement dans leur droit mesdames les rapporteurs je tiens
41:37à vous remercier pour ce travail conséquent et nécessaire parce que oui il y a beaucoup de
41:42travail à mener pour déconstruire les idées et clichés sur ce que serait un vrai viol pour
41:49beaucoup lors d'un viol la victime se débat elle crie et fait preuve de beaucoup de force pour
41:53échapper à son agresseur alors quand dans un commissariat on pose la question à une femme
41:58venue déposer plainte pour viol si elle a joui ou encore quand on lui dit que si elle a bu elle
42:03est forcément consentante on mesure l'ampleur du travail qui nous attend quand dans un procès
42:09récent les arguments des accusés sont le mari était d'accord donc la femme aussi où je croyais
42:13qu'elle était morte ou encore si j'avais voulu violer une femme j'en aurais violé une belle
42:18on se rend compte à quel point la route vers la culture du consentement sera longue les
42:24représentations que se font les jeunes de la sexualité doivent aussi nous alerter selon une
42:29étude ipsos 23% des 18-24 ans pensent que beaucoup de femmes prennent du plaisir à être forcées et
42:3536% qu'elles apprécient être humiliés et injuriés 23% estiment que lorsqu'on essaye
42:41d'avoir des relations sexuelles avec elle beaucoup de femmes disent non mais en fait ça veut dire
42:44oui il faut noter malgré justement que 15% seulement des élèves concernés ont eu accès
42:53aux trois séances annuelles d'éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle prévue par la
42:57loi alors je crois que nous sommes toutes et tous d'accord si l'objectif de ces travaux et de
43:02permettre un plus grand nombre de condamnations et de mieux prendre en compte la parole des
43:06victimes notre objectif commun est surtout de réduire le nombre de vss en france on a aussi
43:12l'exposition précoce des jeunes majoritairement des garçons au contenu pornographique ça aussi
43:16ça pose question comment sensibiliser et limiter leur exposition réellement après avoir lu votre
43:22rapport une question m'interpelle dans la section dédiée au débat européen vous mentionnez page
43:2755 l'exemple de la législation suédoise et la notion de viol par négligence cette notion a été
43:33mise en lumière en france dans le cadre d'une affaire très médiatisée impliquant un joueur de
43:37football français accusé d'agression sexuelle dans une boîte de nuit à stockholm pourriez
43:41vous revenir sur ce concept de viol par négligence et en préciser les contours juridiques pensez vous
43:46que l'introduction d'un tel dispositif dans la législation française pourrait renforcer la
43:50réponse pénale face à ce type d'agression vous avez cité les pays qui ont modifié leur définition
43:58du viol en introduisant le consentement et notamment la belgique moi je voudrais insister
44:03sur le fait que en modifiant cette cette législation la belgique a aussi modifié la
44:09manière dont on accueille une victime une personne qui se présente à la police qui se présente devant
44:16les autorités pour signaler qu'elle a été violée notamment en termes de collecte de la
44:20preuve donc moi j'aimerais savoir si dans les travaux que vous avez conduit vous avez tenté
44:25d'estimer les effets attendus de cette réforme et si le texte que vous proposez à un moment il
44:33pourrait être assorti de recommandations ou en tout cas de mesures très concrètes sur les moyens
44:38dont dispose la justice dont dispose la police pour justement collecter ces preuves parce que
44:43c'est un point important et d'ailleurs vous soyez dans le rapport pour résumer à la fois des éléments
44:51qui convergent nous vous remercions de de votre soutien à ce travail en tout cas on est assez
45:02sensible à ces éléments là vous dire que les questions que vous posez sur finalement ce qu'on
45:11a déjà rencontré que ce soit quelquefois sur les avocats quelquefois sur les associations
45:16féministes donc les éléments négatifs sont ou en tout cas questionnant on a déjà quand même
45:25beaucoup répondu dans le comment dire dans notre rapport la première des choses peut-être c'est
45:32vraiment rappeler je crois que ça a été dans le premier mois on ne substitue rien du tout on
45:38conserve le droit tel qu'il est donc les quatre éléments coercitifs violences contraintes menaces
45:43et surprises on garde ces éléments là et on vient compléter le droit pénal la façon dont
45:48on a voulu écrire les choses ensuite ou préconiser dans notre proposition de loi c'est vraiment
45:54d'écrire de façon courte et précise pour une écriture efficace donc on conserve les éléments
46:02évidemment qu'on est toujours sur un système accusatoire donc on donne des éléments au parquet
46:08de mieux réaliser les enquêtes et il ne s'agit en rien de changer ce principe donc tous les sujets
46:18qui vont dire qu'il y a une inversion de la charge de la preuve c'est c'est c'est c'est mort dans
46:24l'oeuf quoi c'est faux donc du coup il faut qu'on peut être arrêté ce genre d'apport parce que
46:30notre système c'est dans le zéro on reste dans le droit français on change le code pénal mais
46:35procureurs le parquet qui vont continuer de faire leur enquête et de vérifier effectivement les
46:40éléments l'enquête sur la victime c'est le cas aujourd'hui donc non la façon dont on va écrire
46:48ne va pas plus porter sur la victime au contraire on donne les outils au procureur de venir
46:54questionner l'auteur et notamment dans cette notion de faisceau d'indice quand on indique
47:01qu'on va vouloir intégrer les conditions environnantes c'est vraiment s'attacher au
47:09faisceau d'indice de l'auteur sur la façon dont il s'est assuré du consentement et donc pas
47:16d'inversion et une enquête qui est orientée sur sur l'auteur sur les sur la question du
47:25gouvernement on disait évidemment que aujourd'hui on dépose une proposition de loi démarre le
47:32travail et la navette et on a un gouvernement qui est favorable à l'introduction mais comme tous
47:37ici la question c'est comment va-t-on l'écrire donc on va démarrer le travail le sujet du conseil
47:46d'état va nous permettre de solidifier cette écriture le travail parlementaire va se faire
47:54chacun des deux chambres à la fois la nôtre et celle du sénat va contribuer à cette écriture
48:01et donc le travail avec le gouvernement se fera aussi dans ce temps là ok oui je donne la parole
48:12à marie charlotte je vais répondre à certains éléments même si monsieur n'est frappé n'est pas
48:18là parce que ça vous risquez de les entendre ces arguments dans le débat public mais du coup
48:22est ce qu'on va devoir signer un contrat pour avoir un rapport sexuel en fait non et c'est
48:27important de le dire très sérieusement parce que le consentement au quotidien on mobilise si je
48:31veux emprunter le stylo de véronique je vais lui demander ou peut-être je vais lui faire un signe
48:35pour dire est ce que je peux t'emprunter ton stylo et en fait c'est aussi simple que ça et ça devrait
48:39être une évidence de se dire qu'on mobilise le consentement dans chacune de nos interactions et
48:43il s'agit pas de signer de contrat et quand même contrat il y aurait de signer ça n'empêche pas
48:49qu'il y ait un viol ou une agression sexuelle il faut l'avoir en tête c'est extrêmement important
48:53c'est déjà le cas aujourd'hui et la manière dont nous nous proposons d'écrire la modification ne
48:58viendra pas changer ça les l'assignation d'un contrat ne viendrait pas protéger les agresseurs
49:04c'est important de le redire et on est vraiment sur la base sur des questions de respect mutuel
49:08j'aimerais peut-être répondre aux questions de sarah le grain sur on est et d'ailleurs c'est pas
49:16que vous qui l'avez mentionné mais sur la question de la prise en charge globale on est
49:19tous et toutes d'accord qu'il ya des efforts à faire il ya déjà eu des progressions ces derniers
49:23mois ces dernières années il ya évidemment besoin d'une réforme plus globale de comment est-ce qu'on
49:27accueille les victimes comment est-ce qu'on les prend en charge et comment est-ce qu'on adapte
49:30les protocoles aussi tout au long de la procédure judiciaire pour arrêter les processus de
49:35revictimisation c'est à dire que vous avez été une fois victime de viol et en fait après vous êtes
49:40victime de la procédure judiciaire tellement vous êtes maltraité et tellement ça se passe
49:43horriblement mal et moi je pense qu'il ya fort à parier que la france soit à nouveau condamné
49:48devant la cedh pour les cas de victimisation le la cedh fera son oeuvre mais en tout cas je serais
49:55pas étonné que ça arrive à nouveau là on est sur un travail trans partisan qui devait se terminer
50:00la question du soutien des autres groupes en fait nous ouvrons aujourd'hui un nouveau chapitre de
50:04la discussion puisque dès lors nous étions plutôt sur une question de principe aujourd'hui on
50:09atterrit sur une question d'écriture donc dans la synthèse qui vous a été remise vous avez une
50:13proposition d'écriture qui est la nôtre que nous déposons aujourd'hui et c'est sur la base de
50:17cette discussion là que nous allons pouvoir avancer et changer les arguments et améliorer le droit et
50:22l'avantage de saisir le conseil d'état c'est je ne pense pas que le texte sera détricoté tout
50:28simplement parce que l'intention du législateur est claire notre intention elle est très claire
50:32avec le dépôt de cette proposition de loi mais par contre on engage que le texte sera renforcé et
50:37nous permettra d'éviter de perdre du temps si jamais il venait à être saisi par ailleurs plus
50:42tard donc il sera renforcé en termes de sécurité juridique et moi je suis ravie de voir que dans
50:47la plupart des textes qui ont déjà été déposés les quatre axes que nous dégageons se retrouvent
50:51pas dans tous évidemment il ya différentes manières d'écrire la loi donc il ya des choix
50:55qui sont différents et nous nous avons fait des choix qui sont les nôtres qui sont précis qui ont
50:59été guidés par un travail mené conjointement avec les experts experts avec lesquels nous avons
51:04travaillé et bien entendu collectivement le parlement sera amené à débattre et à voter sur
51:09le sujet peut-être madame bonnet vous évoquiez la difficulté des plaintes je vous invite vraiment
51:14à lire dans le premier paragraphe de la synthèse les chiffres qui nous rappellent quand même que
51:19huit victimes sur dix ne portent pas plainte parce qu'elle ne pensait pas que ce n'était pas assez
51:23grave 24% que ça n'aurait servi à rien 24% aussi que leur témoignage ne serait pas pris au sérieux
51:29par les forces de l'ordre 16% ou qu'elle voulait éviter que cela ne se sache donc ça illustre
51:35pleinement la difficulté et j'aimerais aussi vous préciser qu'on s'est retrouvés dans nos
51:40travaux parlementaires face à des difficultés immenses pour avoir des chiffres qui soient solides
51:45consolidés comparable d'une année sur l'autre sur les ordres de grandeur en termes d'infraction
51:49des chiffres qui soient vérifiés et en fait c'est pas normal que dans ce pays on soit incapable d'avoir
51:54des chiffres suffisamment solides pour mener des politiques publiques d'ampleur pour lutter contre
51:58les violences sexuelles et en fait ça dit un manque d'intérêt politique aussi et ça je crois qu'en
52:03fait c'est pas acceptable quoi on est dix ans après mitou c'est pas normal qu'on soit pas en
52:06capacité de dire combien de femmes ont été violées cette année combien de femmes ont porté
52:10plainte etc etc je vais demander un peu de silence dans la salle s'il vous plaît
52:24peut-être du coup pour poursuivre madame viol violent est parti mais elle évoquait la question
52:31de l'éducation et la question du viol conjugal et je trouve que c'est un exemple qui est parlant
52:34parce que dans la société il y a 50 ans le viol conjugal c'était pas un crime il était admis
52:39qu'un mari puisse violer sa femme et en fait le droit a évolué parce que la société a évolué et
52:45donc ce qu'on propose aujourd'hui avec la réforme du code pénal c'est d'évoluer parce que le la
52:49société a évolué également madame du bimulaire le viol par l'égligeance il n'est pas question de
52:55l'inscrire dans la loi à aucun moment c'est ressorti des différents échanges qu'on a pu
53:01avoir y compris avec de nombreux expertes on pense qu'il faut garder une définition qui soit
53:05claire d'une infraction et pas la possibilité d'une infraction qui disent oups j'ai pas fait exprès
53:10on va peut-être dire sur la question des moyens vous avez souvent indiqué que c'était en tout cas
53:29que c'est une étape et que évidemment ça s'inscrit dans une dynamique plus large madame
53:35catala vous avez interpellé notre collectif à nous engager rappeler en tant que présidente de
53:40la délégation que lors du rapport de notre rapporteur sur le plf nous avons posé des
53:47amendements et demander très clairement une augmentation des moyens donc je pense que
53:51l'intégralité de notre délégation et et mobiliser sur ces questions là et ça évidemment que changer
53:58le code pénal n'est qu'une brie qu'on l'a beaucoup dit à la fois sur les moyens en fait il ya deux
54:03axes les moyens et en même temps l'éducation je crois qu'on a un vœu pieux c'est quand même qu'à
54:08travers le fait que on change le code pénal ça donne un signal très fort sur la société que ça
54:14irrigue également du point de vue de l'éducation dans un changement des rapports femmes hommes et
54:20que toutes tu le disais plus largement mais en tout cas que tout acte sexuel puisse être précédé
54:30d'une recherche de consentement voilà ce à quoi on s'attache et ça s'inscrit dans un ensemble
54:38et du coup peut-être pour terminer madame thibault martinez effectivement on se rend bien
54:47compte que dans tout ce qu'on voit de ce qui se fait de mieux dans les autres pays à chaque fois
54:52les rappels les recommandations qui nous sont faites par les pays autour de nous c'est pas de
54:56dire il faut juste changer la loi c'est on revient à ce qu'on a déjà dit en filigrane de toutes les
55:00interventions il faut changer la loi mieux accueillir les victimes mettre des moyens donc
55:04ça on est absolument d'accord et complètement aligné là dessus et je crois qu'on est aussi
55:08aligné sur le fait de soutenir tous et toutes et d'ailleurs on l'a inscrit dans notre rapport les
55:12propositions des associations qui ne réinventent pas l'eau chaude mais qui ont des mesures très
55:17précises pour améliorer cela et on invite très sincèrement le gouvernement aussi à s'en saisir
55:23peut-être pour les effets attendus de la loi ils sont à différents niveaux le premier et c'est
55:28celui qui nous a été qui est le plus attendu en tout cas de certains des la part de certains des
55:33juges que nous avons auditionné c'est concrètement leur donner un outil supplémentaire pour pouvoir
55:38caractériser plus d'infractions et poursuivre plus ça veut pas dire qu'on peut assurer à 100% qu'il
55:43y aura plus de condamnations en fin de route mais si déjà il pourrait y avoir plus de poursuites et
55:47donc on se retrouve pas avec 73% des plaintes classées sans suite je crois que collectivement
55:52on y aura gagné et ça permettra au droit de continuer de s'améliorer par la suite donc ça
55:58c'est le premier effet très concret le deuxième c'est celui de l'éducation bien entendu c'est un
56:03débat de société là on commence le débat on sait qu'il va se prolonger qu'il a déjà aussi été
56:08porté au moment du procès des affaires des agresseurs de Gisèle Pellicot donc ça va se
56:13poursuivre et enfin c'est nous mettre en conformité avec le droit international et on en revient c'est
56:19une question de cohérence et d'exemplarité et je crois que on sera je crois pas que déjà on soit
56:25toujours les mieux placés pour donner des leçons mais au moins si nous faisons faisons-le en étant
56:30à la bonne place à d'autres et peut-être juste pour répondre sur une question technique de madame
56:43catala dans la synthèse vous pouvez voir qu'effectivement on dans notre proposition de
56:48loi on utilise le terme notamment et c'est vraiment ce qui est clé parce que c'est vraiment
56:52le terme qui nous permet d'ouvrir donc de conserver la jurisprudence des quatre critères
56:55actuels qui sont la violence la contrainte la menace et la surprise mais c'est l'outil que
56:59nous donnons aux juges pour qu'ils ne soient pas contraints exclusivement par ces quatre critères
57:03et pour éviter qu'on se retrouve dans des situations où les juges nous disent je croyais
57:08la victime mais je ne pouvais pas poursuivre parce que je ne pouvais pas caractériser le viol
57:11suffisamment puisque je n'avais pas violence contrainte menace ou surprise donc c'est ce
57:16notamment qui fait pivot et qui ouvre en fait la possibilité de caractériser pour le juge
57:23le rapport de la mission d'information sur la définition pénale du viol a été adopté à
57:28l'unanimité ce mardi 21 janvier 2025 une proposition de loi on l'a dit est en préparation à l'aune
57:36de ce rapport elle pourrait être examinée dès le printemps prochain c'est la fin de cette séance
57:42on se retrouve très vite sur lcp pour voir ou revoir un autre moment parlementaire