Un homme, condamné à dix ans de réclusion pour le viol d'une mineure, avait fait appel de sa décision. Faute de date pour son procès, il a été remis en liberté.
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00:00un violeur, condamné en première instance, qui a été libéré, et quand je dis libéré, ça veut dire libéré sans aucun contrôle judiciaire, il est libre, il est sorti de prison, il est dans les rues.
00:09Oui mais en fait parce que c'est la loi, c'est-à-dire qu'il y a un article qui s'appelle, je le dis pour Laurent parce que je sais qu'il adore les articles de loi, c'est l'article 380-3-1 du Code de procédure pénale
00:21qui explique que si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'appel avant l'expiration des délais prévus auparavant, là c'était un an,
00:27et bien il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.
00:31Donc il n'a pas obtenu de date de procès parce qu'il n'y avait plus, parce que le tribunal est saturé.
00:38Alors du coup le procureur, le parquet général a fait valoir ses arguments en disant il y a eu le procès de Monique Olivier pendant trois semaines qui nous a encombré les agendas,
00:48il y a eu le Covid, il y a eu la grève des avocats, il y a une criminalisation en volume constant, il y a beaucoup plus de cours criminels, il y a beaucoup moins de correctionnalisation,
00:58il y a beaucoup plus de volume d'affaires criminelles à traiter, on n'a pas assez de jours-calendaires, on n'y arrive pas, mais...
01:04Et donc tant pis, tant pis, c'est la faute à Patron, c'est la loi.
01:07Non, et du coup, par un débat contradictoire, la Chambre de l'Instruction a décidé, en appliquant strictement, mais c'est la loi parce qu'en fait le principe de présomption d'innocence,
01:15il reste acquis, il a été condamné à 10 ans en première instance pour un viol sur sa nièce, de 13 ans, viol sur mineur de moins de 15 ans, 10 ans,
01:25et il a fait appel de son propre chef, il attend donc son procès en appel, il veut préparer sa dépense.
01:30Je vais vous dire, je serai un criminel aujourd'hui, je ferai appel, systématiquement.
01:33Mais là il fait appel.
01:34Oui, mais c'est une manière de se dire avec un peu de chance, avec un peu de chance, en plus je vais échapper à tout et ce sera une manière pour moi d'échapper à la prison.
01:44Non, mais ce qui est intéressant, c'est que c'est le principe fondamental du respect de la présomption d'innocence, si on fait appel, on repart à zéro.
01:51Mais, pardon, Pauline connaît ça mieux que personne, mais l'embolie des tribunaux, des cours d'assises, des cours correctionnels, etc., il est donc...
01:59Non, mais moi je veux bien, mais attendez, non, non, pardon, pardon, moi je ne peux pas entendre ça.
02:02Je ne peux pas entendre ça, je le comprends parfaitement, mais quand on a l'agenda en tête, on sait que dans 3 semaines, c'est la fin des 1 an.
02:08Mais ils l'ont anticipé.
02:09Mais non, mais c'est impossible, on ne trouve pas un moment dans l'agenda.
02:12Ils l'ont anticipé, il n'y a pas assez de jours dans le calendrier.
02:15Et les arguments sont ceux que je vous ai donnés.
02:17Il n'y en a pas d'autres qu'on peut sortir ?