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00:00Merci, Monsieur le Président.
00:02Bonjour, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues.
00:12La Commission des lois de la décentralisation du travail et des droits humains s'est réunie le jeudi 16 janvier 2025,
00:22sous la présidence de Monsieur Abdoulayetal, Président de la dite Commission,
00:28à l'effet de constituer la Commission ad hoc de statuer sur la demande de levée de l'immunité parlementaire du député Mouhamadou Ngom.
00:38Ouvrant la séance, Monsieur le Président a rappelé que la convocation de la Commission fait suite à une saisine de Monsieur le Ministre de la Justice.
00:50Garde des Sceaux, qui a transmis au Président de l'Assemblée nationale, le vendredi 10 janvier 2025,
00:58un courrier du Procureur général près de la Cour d'appel de Dakar, en date du 3 janvier 2025,
01:05demandant la levée de l'immunité parlementaire du député Mouhamadou Ngom,
01:13formulée par le Procureur de la République financier du pôle judiciaire financier.
01:20À la suite de cette saisine, dira-t-elle, Monsieur le Président de l'Assemblée nationale a informé le Bureau
01:28et soumis son adoption cette demande lors de sa réunion tenue le mardi 14 janvier 2025.
01:40La demande de l'immunité parlementaire étant acceptée par le dit Bureau,
01:45le Président de l'Assemblée nationale a ensuite informé la Conférence des présidents qui s'est réunie le même jour.
01:53C'est ainsi qu'en vertu des dispositions communées de l'article 61 de la Constitution et l'article 52 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale,
02:04la Conférence des présidents a retenu la poursuite de la procédure
02:09et a saisi la Commission des lois de la décentralisation du travail et des droits humains,
02:15afin de constituer la Commission ad hoc.
02:19Après ces rappels, Monsieur le Président a précisé que les membres de cette Commission ad hoc,
02:27au nombre de onze, seront désignés conformément aux dispositions de l'article 34 du règlement intérieur,
02:36au progrès des groupes administrativement constitués et sur leurs propositions selon la répartition suivante.
02:45Neuf membres pour le groupe parlementaire Pasteur les Patriotes.
02:50Un membre pour le groupe parlementaire Taku Walu.
02:58Un membre pour les non-inscrits.
03:04En conséquence, les deux présidents du groupe et le représentant des non-inscrits
03:13ont proposé les membres ci-après pour le groupe parlementaire Pasteur les Patriotes.
03:43Un membre pour le groupe parlementaire Taku Walu.
03:53Un membre pour les non-inscrits.
03:59A la suite de ce qui précède, les membres de la Commission des lois de la décentralisation du travail et des droits humains
04:08ont adopté à l'unanimité le projet de résolution mettant en place la Commission ad hoc,
04:16chargée de statuer sur la demande de lever de l'immunité parlementaire du député Mohamed Oungam.
04:26Il vous demande d'en faire autant si cela n'appelle de votre part aucune objection majeure.
04:34Projet de résolution.
04:40L'Assemblée nationale, saisie par la lettre 00012-MJCAB-DC du 10 janvier 2010 de M. le ministre de la Justice,
04:59garde des Sceaux, transmettant la lettre de M. le procureur près de la cour d'appel de Dakar numéro 000-PGDK du 3 janvier 2025,
05:12portant demande de lever de l'immunité parlementaire du député Mohamed Oungam,
05:18formulée par le procureur de la République financière du pôle judiciaire financier.
05:26Conformément aux dispositions de l'article 52 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale,
05:31sur proposition de la Commission des lois de la décentralisation du travail et des droits humains,
05:38décide de la création de la Commission ad hoc composée conformément aux dispositions de l'article 34 du règlement intérieur des députés ci-après.
05:50Mohamed Aïb Dafé, Abdoulaye Tal, Men Faye, Youngar John, Ami Dia, Ansoumana Saar, Anta Dia, Alouine Ndao, Fatou Ba,
06:11Dimo Soare, Cheikh Ahmed Tidiane Youm, fait à Dakar le 16 janvier 2025.
06:19Merci M. le Président.