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00:00Le ministère de la construction, du logement et de l'urbanisme présente les 13 minutes du MCLU.
00:24Nul n'ignore que l'écosystème de la construction, du logement et de l'urbanisme
00:28est parsemé par des termes ou notions techniques ou pointus, peu compréhensibles par de nombreux usagers.
00:34Dans le domaine du logement par exemple, on parle d'agréments d'agents immobiliers,
00:38d'agréments de promoteurs immobiliers et d'agréments de programmes immobiliers.
00:42Alors, qu'est-ce qu'un agrément ? Que contiennent chacune de ces notions ?
00:46Et à quoi répondent ces agréments ? Quelques éléments de réponse dans ce numéro du 13 minutes du MCLU.
00:51Tout de suite, le sommaire.
00:53Au sommaire de ce numéro, le doc du logement, l'avis de l'expert, la parole à l'usager et la rubrique à retenir.
01:00Tout de suite, suivant le doc du logement.
01:10Oui, entrez.
01:14Bonjour Madame. Bonjour Monsieur.
01:16Prenez place s'il vous plaît. Merci Madame.
01:19Qu'est-ce que je peux faire pour vous ?
01:22Je suis M. Alou Stéphane.
01:24Il y a quelques temps, j'ai introduit une demande d'agrément pour promoteurs immobiliers.
01:31Donc j'ai reçu une notification. Je passais pour la suite en fait.
01:39Vous avez dit M. Alou Stéphane ?
01:41Alou.
01:42Alou Stéphane. D'accord.
01:53Vous avez reçu l'agrément ?
01:55Oui.
02:01Non, ce n'est pas possible.
02:03Non, ce n'est pas possible Madame.
02:05Ce n'est pas possible.
02:06Mais j'ai pas reçu l'agrément Madame.
02:08Ce n'est pas possible.
02:09Mais calmez-vous.
02:10Mais calmez-vous comment ?
02:11Calmez-vous, je vérifie.
02:14Monsieur, l'agrément vous a été refusé après une enquête de moralité
02:18qui a révélé que vous avez été condamné par le tribunal de première instance à Bengourou
02:23pour escroquerie à une peine de deux ans.
02:43Madame, il n'y a pas longtemps que je suis sorti de prison.
02:46Il y a quelques mois seulement.
02:47Vous continuez à payer ma peine jusqu'à aujourd'hui encore ?
02:50Désolée messieurs.
02:51En matière d'agrément, les résultats de l'enquête de moralité sont un facteur déterminant.
02:58Madame, on ne peut pas s'arranger.
03:00S'arranger ?
03:01Oui.
03:02Non, on ne peut pas s'arranger.
03:03La loi, c'est la loi.
03:05Ce que je peux vous conseiller, c'est de réintroduire une nouvelle demande.
03:10Je peux vous conseiller, c'est de réintroduire une nouvelle demande.
03:13Et peut-être que la prochaine fois, ce sera la bonne.
03:16Non, sinon, il va changer.
03:17Il va arrêter d'escroquer les gens.
03:18Il ne m'emmerde plus les gens.
03:20Non, on ne peut rien faire pour l'instant.
03:22Je ne peux rien faire pour vous pour l'instant.
03:26Merci madame.
03:27Merci à vous messieurs et bonne journée.
03:36Je reçois pour vous dans ce numéro du 13 minutes du MQ.
03:39Le directeur du logement et des grands programmes immobiliers de Côte d'Ivoire, M. Kokora Dibi.
03:44Bonjour M. Dibi.
03:45Bonjour.
03:46Cette émission sera pédagogique.
03:48On va essayer de savoir les types d'agréments que vous délivrez et les conditions pour obtenir ces agréments.
03:52Alors, première question, quels sont les types d'agréments que vous délivrez à la direction du logement ?
03:58Alors, il faut dire que le ministère en charge de la construction du logement et de l'urbanisme dispose d'une commission
04:03qui est nommée la commission d'agréments des promoteurs des programmes immobiliers.
04:07C'est une commission qui existe depuis 2013 et dont la mission est d'analyser les demandes d'agréments faites par les usagers.
04:14Trois types d'agréments sont analysés par cette commission.
04:17Donc, les agréments qui portent sur les agences immobilières, les agréments qui portent sur les promoteurs immobiliers
04:24et les agréments qui portent sur les opérations immobilières.
04:27Alors, comment obtenir l'agrément d'agent immobilier ?
04:31Alors, l'agrément d'agent immobilier, il faut d'abord expliquer ce que c'est que le métier d'agent immobilier.
04:36Le métier d'agent immobilier concerne une entreprise qui souhaite faire de l'intermédiation immobilière.
04:42Pour ce faire, une agence immobilière doit pouvoir justifier d'abord une existence légale.
04:47Donc, nous allons regarder toutes les questions de la création formelle de l'entreprise en ce qui concerne ses statuts,
04:54en ce qui concerne son registre de commerce, en ce qui concerne également les documents afférents à la personne qui gère la société
05:02pour être sûr que cette personne juge d'une bonne moralité.
05:06C'est la raison pour laquelle tous les dossiers qui sont reçus au titre des agréments d'agence immobilier
05:11font l'objet d'une enquête de moralité qui est diligentée par la Direction des Renseignements Généraux de la police nationale
05:16pour s'assurer que le gérant de cette société bénéficie en tout cas d'une moralité sans aucune possibilité de doute.
05:26Ensuite, on va regarder toutes les questions de garantie que cette personne va fournir
05:31puisque l'agence immobilière est appelée à gérer des biens immobiliers.
05:34Dans cette perspective, on va s'assurer que cette personne bénéficie d'une garantie d'au moins 2 millions de francs CFA
05:44qui est fournie par une assurance ou par une banque de la place
05:47qui permet de couvrir les risques éventuels au niveau des biens immobiliers que cette agence est appelée à gérer.
05:54Est-ce que des nationaux ou des non-nationaux peuvent aspirer à cet agrément d'agent immobilier ?
06:03Il faut dire que le métier d'agent immobilier a ceci de particulier, en tout cas en Côte d'Ivoire,
06:08qui ne peut être exercé que par des nationaux.
06:11L'une des premières conditions que nous allons regarder, c'est de nous assurer que celui qui fait la demande d'agrément d'agence immobilière
06:18est donc un national, un Ivoirien, qui bénéficie de tous ses droits civiques et politiques
06:25et qui peut donc prétendre à exercer dans cette activité.
06:28J'ai un agrément d'agent immobilier, est-ce que je peux en profiter pour construire des maisons ?
06:34La réponse est non.
06:35De ce point de vue, l'agent immobilier ne dispose pas de l'autorisation nécessaire pour construire un logement.
06:40C'est bien compris. Dans ce cas, qui peut construire des logements ?
06:44La loi est toute claire sur cette question.
06:48En Côte d'Ivoire, pour pouvoir réaliser une opération immobilière, pour pouvoir réaliser un bien destiné à la vente,
06:55il faut bénéficier d'un agrément de promoteur immobilier.
06:58Comment est-ce que je fais pour obtenir mon agrément en tant que promoteur immobilier ?
07:01C'est tout simple. Tout à l'heure, j'ai parlé de la commission d'agrément des programmes et des promoteurs immobiliers.
07:06Cette commission reçoit les demandes qui sont formulées par les usagers pour obtenir l'agrément de promoteur immobilier.
07:13Il y a essentiellement deux grands critères qui vont servir à apprécier la demande qui nous est formulée.
07:21Les premiers critères ont trait à la personne morale qui souhaite bénéficier de l'agrément.
07:26Nous allons regarder toutes les questions liées à la création de l'entreprise, ses statuts, son registre de commerce.
07:32Nous allons également regarder tous les documents administratifs qui portent sur la personne physique qui gère la société.
07:39Toutes les questions de certificat de nationalité, de casier judiciaire, etc. pour nous assurer que cette personne jouit également d'une bonne moralité.
07:49Le deuxième volet des critères que nous allons regarder, ce sont les critères qui ont trait aux capacités techniques et financières de l'entreprise.
07:56Nous allons regarder si l'entreprise est entourée de toutes les compétences utiles pour réaliser des projets immobiliers.
08:02À savoir notamment un architecte, un urbaniste, un bureau de contrôle, un bureau de réalisation de VRD primaire.
08:11Pour nous assurer que l'entreprise bénéficie de toutes les intelligences nécessaires pour mener à bien une opération immobilière.
08:18Ensuite, nous allons nous assurer que cette entreprise bénéficie de l'accompagnement d'une banque agréée
08:23qui est volontaire pour accompagner cette entreprise dans le financement de ses projets immobiliers.
08:30Est-ce que si je suis un promoteur agréé, est-ce que j'ai le droit justement de lancer des programmes immobiliers d'emblée ?
08:40La réponse tout de suite, c'est non. En réalité, quand vous êtes promoteur immobilier, vous n'avez fait la preuve que de vos capacités techniques et financières pour réaliser un projet immobilier.
08:52En plus de cela, il faut que vous nous apportiez la preuve que pour chaque projet que vous souhaitez faire,
08:56vous bénéficiez effectivement des compétences techniques, financières et commerciales qui permettent de pouvoir mettre ce projet à la disposition des Ivoiriens.
09:06C'est l'exemple pour lequel, en plus de l'agrément promoteur, nous délivrons ce que nous appelons l'agrément du programme
09:12qui lui est un agrément technique qui démontre que le projet que vous souhaitez réaliser est viable,
09:18peut se réaliser dans de bonnes conditions et que surtout ce projet-là garantit et sécurise les investissements des Ivoiriens
09:25qui souhaitent pouvoir s'approprier un bien immobilier dans le cadre de cette opération immobilière.
09:29On ne va pas terminer cet entretien sans rappeler le site internet,
09:33puisqu'il est possible de consulter la liste des agences, des promoteurs et des programmes agréés en ligne sur votre site.
09:39Rappelez-nous l'adresse du site.
09:41Nous invitons tous les usagers qui souhaitent avoir des informations sur les promoteurs agréés ou les programmes agréés à se rendre sur notre site
09:49www.construction.gouv.ci, sur lequel nous mettons à leur disposition toutes les informations utiles.
09:57Je rappelle que j'étais avec le directeur du logement et des grands programmes immobiliers au ministère de la construction, du logement et de l'urbanisme.
10:04On a écouté tout ce qu'il nous a dit.
10:06Essayons de poser la question aux usagers pour savoir s'ils savent de quoi il s'agit lorsqu'on parle des différents agréments.
10:12Tout de suite, la parole à l'usager.
10:19Les citoyens lambda gagneraient à s'adresser aux promoteurs légaux.
10:25C'est ce que le ministère a reçu et qu'il a accepté comme étant des promoteurs auprès de qui les citoyens doivent s'adresser.
10:40Il y a des attestations avant d'avoir une société immobilière.
10:44Mais tu ne peux pas te lever comme ça, avoir un truc.
10:46Les gens n'ont pas de preuves que tu es une société reconnue.
10:49Et puis tu vends des terrains ou des maisons.
10:52Après tu gruges les gens, tu disparais, on ne te retrouve pas.
10:55Non, ils doivent être tous fichés.
10:59On doit les connaitre, société reconnue.
11:01On connait ton nom.
11:02Et puis les gens aussi qu'on gruge.
11:04Tu ne peux pas avoir une société comme ça et puis aller souscrire sans avoir de preuves.
11:08Tu te jettes dedans, tu souscris.
11:10Mais si on te gruge, ça te risque le péril.
11:15Nous sommes là clairement dans une émission pédagogique.
11:18Alors on va faire le point de tout ce que nous aurons retenu dans la rubrique « A retenir ».
11:27Quelles procédures pour l'agrément d'un programme immobilier ?
11:301. L'usager constitue le dossier de demande d'agrément en 20 copies
11:34qu'il dépose au guichet unique du foncier GUF
11:38qui se charge de l'enregistrer et lui affecter un numéro identifiant.
11:422. Le dossier est ensuite transmis au secrétariat de la commission d'agrément des promoteurs immobiliers
11:48et des programmes immobiliers, CAPI, logé au ministère de la construction du logement et de l'urbanisme
11:54qui sollicite à son tour une enquête financière de la cellule nationale de traitement des informations financières,
12:00SENTIFCI, sur la provenance des fonds dont dispose le récurrent pour la réalisation de son programme.
12:073. Après ces étapes, les membres de la CAPI analysent le dossier
12:11et conduisent une mission de visite du site prévue pour la réalisation du programme concerné
12:17trois jours avant les délibérations.
12:194. Après délibération, l'avis de la commission peut être favorable définitif
12:25sous réserve pour compléments d'information ou documents attendus défavorables définitifs.
12:31C'est la fin de ce numéro du 13 minutes du MCLU.
12:36Il est désormais clair pour nous qu'on ne peut pas acheter de logement dans un programme qui n'est pas agréé
12:41et que c'est un promoteur agréé qui peut avoir un programme agréé
12:45et enfin aucun agent immobilier fut-il agréé ne peut construire de logement.
12:51Merci et à très bientôt pour un tout nouveau numéro du MCLU.
13:01Sous-titrage Société Radio-Canada