Category
🗞
NewsTranscription
01:00Le Conseil a adopté un projet de loi et a autorisé sa transmission à l'Assemblée
01:08législative de transition pour examiner les adoptions.
01:13Ce projet de loi est relatif à l'amnistie et aux conditions d'octroi de la gratte
01:20amnistiante relativement aux faits du 15 et du 16 septembre 2015 qui sont relatifs aux
01:28coups d'État manqués.
01:29Dans le cadre de cette affaire, il y a eu un premier jugement par le tribunal militaire
01:37lequel a fait l'objet d'appel.
01:39Mais depuis lors, la procédure en appel n'a pas encore connu de suite.
01:42Beaucoup de personnels militaires et civils qui sont poursuivis dans le cadre de cette
01:49procédure se voient donc les carrières bloquées parce que la procédure judiciaire n'a pas
01:54encore connu de suite.
01:55Les mêmes personnels qui sont également impliqués dans cette procédure sont engagés
02:00sur le théâtre des opérations dans le cadre de la lutte contre le terrorisme mais se retrouvent
02:04avec des carrières qui sont bloquées parce que tout simplement la procédure judiciaire
02:08n'est pas allée jusqu'à son terme.
02:10Ces personnes bénéficient toujours de la présomption d'innocence mais se voient pénalisées
02:15parce que tout simplement la procédure judiciaire n'est pas conduite à son terme.
02:18Le contexte particulier que nous vivons, qui est marqué par la lutte contre le terrorisme,
02:23laquelle fait appel à l'ensemble des énergies, des intelligences et des forces, il était
02:28nécessaire de prendre en compte l'engagement patriotique et le sacrifice qui est consenti
02:33par ces personnels-là et de leur offrir l'amnistie et la grâce admissante à travers ce projet
02:39de loi.
02:40Et comme la loi du 9 mai 1961 le prévoit, il ne peut y avoir d'amnistie que par loi.
02:46Mais dans le cas présent, le projet de loi qui va être adopté va donner lieu à une
02:51grâce amnistiante.
02:52C'est-à-dire qu'après l'adoption de la loi, il y aura un décret qui va être pris
02:56pour préciser les personnes nouvellement désignées qui vont bénéficier effectivement
03:01de cette grâce amnistiante.
03:03Il faut simplement noter les faits, ce sont les faits du 15 et 16 septembre 2015.
03:10Ensuite, il faut faire preuve d'engagement et de patriotisme dans le cadre de la reconquête
03:16du territoire.
03:17Il faut avoir fait preuve d'un bon comportement en détention et enfin, il faut manifester
03:24la volonté et l'intérêt de vouloir être déployé sur le terrain des opérations
03:30dans le cadre de la reconquête du territoire.
03:32Et quels sont les effets de l'amnistie ? Les effets de l'amnistie, tel que c'est
03:35prévu dans la loi du 9 mai 1961, l'amnistie efface totalement les condamnations.
03:42C'est un peu plus que la grâce, parce que la grâce présidentielle par exemple qui
03:47est accordée exemple de la mise en exécution de la peine qui a été prononcée.
03:52Mais l'amnistie efface totalement la peine de sorte qu'elle ne peut plus être présentée
03:59dans la carrière ni dans le cadre judiciaire de l'intéressé.
04:02Voilà ce projet de loi qui a été adopté.
04:04Le Conseil des ministres a autorisé à ce qu'il soit transmis à l'Assemblée législative
04:08de transition pour être adopté incessamment.