AVENIR - Opération notaires - 4 - La TVA sur les nouvelles constructions
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00:00Donc le nouveau régime concerne les droits d'enregistrement. Les droits d'enregistrement
00:08sont une compétence régionale, c'est donc la région wallonne qui a diminué cette taxe,
00:12tandis que la TVA c'est ce que l'on paye sur la construction ou sur l'achat d'un bien neuf ou sur
00:17la construction d'un bien neuf et donc cette TVA au jour d'aujourd'hui elle est toujours à 21% sauf
00:22dans certains cas où il y a des régimes particuliers permettent de bénéficier par exemple d'une TVA à
00:266% et donc ce nouveau décret ne concerne pas la question de la TVA.