Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire - Rapport d'information - Jeudi 12 décembre 2024 - Vidéo Dailymotion

Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire - Rapport d'information

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00:00La mission d'information flash sur l'activité du gouvernement des missionnaires a été

00:09créée dans un contexte inédit.

00:11Le gouvernement de Gabriel Attal a expédié les affaires courantes pendant 67 jours l'été

00:16dernier.

00:17Elle trouve aujourd'hui un écho particulier, alors que la censure du gouvernement Barnier

00:21a été votée le 4 décembre.

00:23Depuis, son gouvernement est limité aux affaires courantes.

00:26Dans le cadre de nos travaux, nous avons entendu une cinquantaine de personnes, des juristes,

00:31des acteurs administratifs et des ministres des missionnaires.

00:34Nous avons constaté que le gouvernement des missionnaires de cet été a globalement

00:38respecté le cadre des affaires courantes issus de la jurisprudence du Conseil d'État.

00:43Pour autant, nous avons constaté que le contrôle parlementaire a été très faible durant

00:48cette période.

00:49Nous formulons donc 11 recommandations pour y remédier, avec un principe directeur, pas

00:54d'action sans contrôle, pas de contrôle, pas d'action.

00:58Nos recommandations sont de deux ordres.

01:00Tout d'abord, nous formulons des recommandations de bonne pratique.

01:03Elles peuvent immédiatement être mises en œuvre en période d'expédition des affaires

01:07courantes, dépassant une très courte durée.

01:09Il s'agit par exemple d'auditionner en commission les ministres des missionnaires.

01:13Cela peut également passer par le dépôt de questions écrites, par la tenue de séances

01:18de questions au gouvernement, ou par des votes en séance permettant d'orienter l'action

01:22du gouvernement des missionnaires sur des choix politiques majeurs.

01:25Nous formulons enfin des recommandations d'évolution institutionnelle qui prônent

01:29un véritable renforcement du contrôle parlementaire et un renouvellement des rapports entre parlement

01:35et gouvernement en période d'affaires courantes.

01:37Ainsi, nous proposons d'inscrire dans la loi un droit d'information du Parlement,

01:41comme cela a existé durant l'épidémie du Covid-19.

01:44La loi pourrait également être modifiée pour permettre à des parlementaires d'initier

01:49des recours devant le Conseil d'État contre des actes pris par un gouvernement des missionnaires.

01:54Enfin, nous ouvrons la porte à des évolutions constitutionnelles pour formaliser les outils

01:59de contrôle du Parlement en période d'affaires courantes et pour encadrer et sécuriser sa

02:03fonction législative.

02:05Nous voulons également ouvrir un débat sur la possibilité de limiter le gouvernement

02:08aux affaires courantes en cas de dissolution, car l'Assemblée ne peut alors plus renverser

02:13le gouvernement.