Les députés se réunissaient une dernière fois dans l'hémicycle pour adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le texte, présenté le 10 octobre dernier en Conseil des ministres, avec l'objectif de réduire la dépense publique, a depuis été examiné par les députés, puis les sénateurs. Le 27 novembre, les deux chambres ont finalement trouvé un accord sur le texte. C'est cette version du projet de loi qui était présentée aux députés ce lundi 2 décembre et sur laquelle le Premier Ministre Michel Barnier a engagé la responsabilité de son gouvernement.
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00:00Bonjour à tous, vous avez pu suivre la séance en direct sur LCP.
00:12Ce 2 décembre, Michel Barnier a décidé d'activer l'article 49.3 de la Constitution
00:18pour faire passer le budget de la Sécurité Sociale pour 2025.
00:23Il y a eu beaucoup de suspense jusqu'au bout, juste avant l'heure de la séance.
00:2749.3 ou bien vote, suspense. Il faut dire que ces derniers jours,
00:32Marine Le Pen est engagée dans un bras de fer avec Michel Barnier.
00:35Elle a fixé des lignes rouges sur deux points pour le maintien de l'indexation
00:40des retraites sur l'inflation et contre le déremboursement des médicaments.
00:45Ce lundi 2 décembre, en fin de matinée, le suspense est vraiment à son comble.
00:50On va refaire le film de l'après-midi. Il est 15h, la séance est ouverte.
00:56L'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire
01:01du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025.
01:05La parole est à monsieur Yannick Neder, rapporteur de la commission mixte paritaire,
01:11pour une durée de 5 minutes.
01:26Madame la présidente, madame et monsieur le ministre,
01:29monsieur le président de la commission des affaires sociales,
01:32mes chers collègues, nous sommes donc à la croisée des chemins.
01:35Nous arrivons à la fin de l'examen de ce budget de la Sécurité Sociale
01:38qui se sera frayé en voie parlementaire, malgré un contexte très difficile.
01:43Face à ce qui constitue une menace de délitement de notre système social,
01:47je suis heureux que les travaux de la commission mixte paritaire,
01:50qui s'est tenue il y a quelques jours, aient abouti à une issue conclusive,
01:54ce qui n'était pas arrivé depuis 2010.
01:57C'est la marque de l'esprit de responsabilité et de dialogue permanent
02:00qui ont caractérisé nos débats.
02:02Le Parlement est allé au bout du dialogue nécessaire pour bâtir ce texte.
02:06Nous avons donc pu rectifier un budget sans doute déséquilibré et rigide au départ
02:11par un budget de consensus plus protecteur.
02:14Ce budget n'est donc pas optimal, il l'était encore moins
02:17avant que nous en débattions, et cette voie de compromis,
02:20a, je le crois, permis d'obtenir des garanties et des équilibres
02:23justes pour les Français.
02:25Mais aujourd'hui, une alliance des extrêmes,
02:28faite de briques et de brocs idéologiques,
02:31s'est bâtie pour faire voler en éclats ce qu'a bâti le Parlement.
02:36La même alliance qui a fait voter des dizaines de milliards d'euros
02:40d'impôts et de taxes sur ses bancs il y a quelques jours.
02:44Il faut donc dire la vérité aux Français sur le projet de chaos
02:48et de discorde du rassemblement national poussé par les insoumis.
02:53Priver les Français d'un budget de la sécurité sociale,
02:56c'est ne laisser que quelques semaines de trésorerie à l'URSSAF
02:59pour payer les retraites, rembourser les soins et financer les impôts.
03:04En mars prochain, qui veut que les cartes vitales cessent de fonctionner ?
03:09Privez !
03:11Privez les Français !
03:16Allez, allez, un peu de silence, s'il vous plaît.
03:19Privez les Français d'un budget de la sécurité sociale,
03:22c'est ne faire que reporter le problème.
03:25Rien ne serait pire que l'instabilité politique.
03:28Un chaos, finalement, synonyme de statu quo,
03:32alors que les déficits du pays se creusent.
03:34Monsieur le rapporteur, juste un instant, s'il vous plaît.
03:37Monsieur le rapporteur.
03:39Merci. Un peu de silence.
03:41On écoute le rapporteur de la commission mixte paritaire.
03:44Vous aurez tout le temps de vous exprimer.
03:46Monsieur le rapporteur.
03:48Privez les Français d'un budget de la sécurité sociale,
03:50c'est ne faire que reporter le problème.
03:52Rien ne serait pire que l'instabilité politique.
03:55Un chaos, finalement, synonyme de statu quo,
03:58alors que les déficits du pays se creusent.
04:01Privez les Français d'un budget de la sécurité sociale,
04:04c'est les priver de mesures pour lutter contre la désertification médicale,
04:08les priver de mesures pour nos agriculteurs,
04:11les priver de mesures pour les personnes en situation de handicap.
04:16Privez les Français d'un budget de la sécurité sociale,
04:19c'est revenir sur les retraites des Français.
04:21Ce que nous avons fait inscrire dans le PLFSS,
04:24garantissant que toutes les pensions soient revalorisées
04:27dès janvier et non juillet,
04:29et que les plus petites le soient davantage
04:31en juillet prochain avec un bouclier anti-inflation.
04:35Il y a donc zéro perdant.
04:37Privez les Français d'un budget de la sécurité sociale,
04:40c'est revenir sur les mesures de protection de nos agriculteurs
04:43en permettant un meilleur calcul des retraites agricoles.
04:46Privez les Français d'un budget de la sécurité sociale,
04:49c'est oublier que nous avons considérablement réduit
04:52la pression sur nos entreprises
04:54en trouvant un équilibre favorable de réduction
04:57des allégements généraux de cotisation.
05:00À ce titre, je suis heureux d'avoir défendu
05:02la préservation de certains allégements,
05:04comme l'Odéon, cher à nos territoires d'outre-mer.
05:08Privez les Français d'un budget de la sécurité sociale,
05:11c'est revenir sur les mesures contre la désertification médicale,
05:14celles qui permettent de favoriser le cumul
05:17emploi-retraite des médecins
05:19et le retour de l'exercice de nombreux médecins dans nos territoires.
05:22Privez les Français d'un budget de la sécurité sociale,
05:25c'est faire fi de la généralisation d'andigénicaux
05:28visant à améliorer le suivi gynécologique des femmes
05:31en situation de handicap.
05:33C'est faire fi de la campagne de vaccination
05:35contre le mélingocoque et le papillomavirus.
05:38C'est faire fi de l'adressage direct chez le psychologue.
05:42Privez les Français d'un budget de la sécurité sociale,
05:45c'est jeter à la poubelle l'enveloppe exceptionnelle
05:47de soutien à nos établissements médicaux,
05:49nos EHPAD, 100 millions d'euros.
05:51Enfin, privez les Français d'un budget de la sécurité sociale,
05:55c'est revenir sur les mesures de lutte contre la fraude.
05:58Actuellement, 13 milliards d'euros de manque à gagner
06:01sur la fraude sociale,
06:031,1 milliard de fraudes constatées
06:05et seulement 600 millions de fraudes recouvrées.
06:08On oublie donc la carte vitale sécurisée,
06:11la carte vitale dématérialisée.
06:13On oublie aussi le contrôle des retraites versées à l'étranger,
06:16un dispositif défendu depuis longtemps par notre collègue Pierre Cordier.
06:21Privez les Français d'un budget de la sécurité sociale,
06:23c'est institutionnaliser le chaos.
06:25Privez les Français d'un budget de la sécurité sociale,
06:28c'est une vision à court terme
06:30alors que la France plonge dans les déficits.
06:33Comme rapporteur général, je sais que ce PLFSS
06:36ne donne pas suffisamment de vision et de moyens aux acteurs du soin,
06:40de la dépendance, du handicap.
06:42Mais comme rapporteur général, je sais aussi que le Parlement
06:45doit prendre ses responsabilités
06:47pour donner un budget à la sécurité sociale à notre pays
06:50en dépit des vents contraires.
06:52J'en appelle donc à la responsabilité du Parlement,
06:56en particulier de la coalition LFI-RN,
06:59cette alliance contre nature,
07:01en réalité, une alliance contre les Français.
07:04Merci beaucoup.
07:06S'il vous plaît, je vous demande un peu de calme.
07:08Nous allons maintenant entendre le président de la commission mixte paritaire,
07:13monsieur Frédéric Walthou, pour une durée de cinq minutes.
07:25Madame la Présidente, mesdames et messieurs,
07:28madame la ministre, monsieur le ministre,
07:31monsieur le rapporteur général,
07:33mesdames et messieurs les députés,
07:35en tant que président de cette commission mixte paritaire,
07:38je tiens tout d'abord à remercier l'ensemble de ceux qui ont pris part,
07:41tant du côté de l'Assemblée que du côté du Sénat.
07:44Et c'est d'autant plus qu'après sept heures et demie de débat,
07:47nous sommes parvenus à un accord.
07:49Et pour la première fois depuis 14 ans,
07:51nous aboutissons ainsi à une CMP conclusive
07:54sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
07:57Là encore, je pense utile de le souligner.
07:59Bien sûr, nous devons en grande partie ce succès à l'engagement de nos rapporteurs,
08:03accompagnés par notre rapporteur général, Yannick Neder.
08:06Ils ont affronté à la fois avec une grande détermination
08:09et un sens élevé du dialogue,
08:11et ainsi qu'un souci constant de pédagogie la masse des 130 articles
08:14qui restaient en discussion.
08:16Cette CMP conclusive doit également à l'excellent climat
08:19qui a prévalu durant tous ces travaux mercredi dernier à l'Assemblée.
08:23J'en suis reconnaissant à tous les membres, titulaires comme suppléants,
08:26car cela montre que le Parlement, loin des caméras,
08:30sait travailler non seulement courtoisement,
08:32mais aussi efficacement et utilement.
08:35C'est également un message qui me paraît important et encourageant
08:39dans cette période.
08:41Alors que notre Assemblée est la plus fracturée de la Ve République,
08:45nous sommes parvenus, avec le Sénat,
08:47à trouver un accord sur ce texte,
08:49bien loin des images caricaturales
08:51que certains se plaisent à diffuser
08:53parce qu'ils trouvent leur fonds de commerce dans le chaos.
08:56Des désaccords se sont exprimés, cela va de soi,
08:58et c'est même souhaitable.
09:00Mais c'est tout aussi souhaitable,
09:02des compromis ont été trouvés.
09:04Personne n'a certes tout gagné,
09:06mais personne n'a pas tout perdu non plus.
09:09Nous avons donc la fierté de vous présenter un texte
09:11dont sont maintenant saisis les deux Assemblées.
09:14Ne vous détrompez pas,
09:16je ne suis pas en train de dire que le texte soumis à notre Assemblée,
09:19ce jour, est parfait.
09:21J'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises.
09:24Bien que j'aie conscience du délai restreint
09:26dans lequel, mesdames, mes messieurs, les ministres,
09:28vous avez dû bâtir ce projet,
09:30le texte proposé initialement était un PLFSS
09:33de freinage de la dépense.
09:35Certes, dans le contexte de nos finances publiques
09:37et de la sécurité sociale,
09:39c'est déjà une grande vertu,
09:41mais la logique de Rabot a créé inévitablement
09:43beaucoup d'insatisfaction,
09:45d'autant que les deux mois de discussion parlementaire
09:47n'ont pas permis qu'il soit ajouté des mesures structurelles,
09:50dont pourtant notre système de santé et de protection sociale a besoin.
09:53De ce point de vue-là, il est évident
09:55que la méthode de construction avec les parlementaires
09:57nécessite d'être améliorée.
09:59Une collaboration plus étroite,
10:01dès les premiers jours de nos travaux,
10:03aurait permis d'éviter certains blocages.
10:05Je pense ici à l'article 6,
10:07relatif aux allégements de cotisations sociales patronales,
10:09très tardivement ajustés,
10:11mais aussi à l'article 23,
10:13sur le report d'indexation sur les retraites.
10:15Sur ces deux sujets majeurs,
10:17les députés de plusieurs groupes
10:19ont ouverté en vain le gouvernement dès les premiers jours,
10:21sans avoir le sentiment ni d'être écoutés,
10:23ni d'être entendus,
10:25et cela pendant de longues semaines.
10:27Je ne peux que le regretter.
10:29Les discussions à l'Assemblée nationale
10:31ont néanmoins permis plusieurs vraies avancées,
10:33qui font partie du texte soumis à notre vote.
10:35La taxe Soda, la pérennisation pour les infirmiers
10:37de pouvoir délivrer des certificats de décès,
10:39l'accès direct au psychologue,
10:41dans le cadre notamment du dispositif MonSoutienMeSi,
10:43ou encore l'obligation de mener des réflexions
10:45sur la pertinence des dépenses de santé.
10:47Tout cela sont autant de victoires
10:49issues de nos rangs.
10:51Pour autant, est-ce que chacun des groupes
10:53qui composent notre hémicycle est pleinement satisfait du texte?
10:55Bien sûr que la réponse est non.
10:57Mais il a au moins le mérite, ce texte,
10:59d'exister et d'offrir une réponse
11:01satisfaisante à des questions
11:03importantes pour nos compatriotes
11:05et pour notre pays.
11:07Permet-t-il de continuer à assurer
11:09un niveau élevé
11:11de protection sociale
11:13pour les Français?
11:15C'est une réponse incontestablement positive.
11:17Constitue-t-il une première étape
11:19dans la trajectoire de diminution
11:21de nos déficits sociaux que nous devons
11:23impérativement emprunter?
11:25C'est également le cas.
11:27Je sais la tentation pour le Nouveau Front Populaire
11:29et le Rassemblement National
11:31de mêler leur voix, de s'unir
11:33pour adopter une motion de censure
11:35et renverser le gouvernement.
11:37L'heure est pour les extrêmes de droite et de gauche
11:39à la distraction et à se faire plaisir.
11:41Nous l'avons bien compris.
11:43Le mandat qui est le vôtre
11:45impose des compromis.
11:47Le mandat qui est le vôtre
11:49impose un texte de responsabilité.
11:51C'est le service de protection sociale
11:53qui protège tous les Français.
11:55C'est bien cela qui est en jeu.
11:57J'ai bien conscience des enjeux
11:59politiques et calendaires qui sont les vôtres.
12:01Avant de penser à 2027
12:03et à la future élection présidentielle,
12:05il me semble prioritaire de penser
12:07au présent et d'assurer à notre pays
12:09une stabilité fiscale, économique
12:11et aux Français un niveau de protection sociale
12:13qui leur est dû.
12:15Je vous invite à adopter les conclusions de la CMP
12:17sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
12:19Merci beaucoup,
12:21monsieur le président de la commission.
12:23Le rapporteur est le président de la commission
12:25mixte paritaire qui défend
12:27le compromis trouvé entre députés
12:29et sénateurs sur ce budget
12:31de la Sécurité sociale pour 2025.
12:33C'est la première fois depuis 14 ans
12:35que le Parlement s'entend sur un texte
12:37financier, a dit le rapporteur.
12:39C'est au tour du ministre du budget
12:41Laurent Saint-Martin de monter
12:43à la tribune pour défendre
12:45l'esprit de responsabilité.
12:47La parole est à présent
12:49monsieur Laurent Saint-Martin,
12:51ministre chargé du budget
12:53et des comptes publics.
13:03Merci madame la présidente,
13:05madame la ministre, monsieur le président
13:07de la commission des affaires sociales,
13:09monsieur le rapporteur général.
13:11Mesdames et messieurs les députés,
13:13nous nous retrouvons aujourd'hui pour la lecture des conclusions
13:15de la commission mixte paritaire
13:17sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
13:19D'abord, nous vivons
13:21un moment singulier par sa rareté.
13:23Il est peu courant que les représentants
13:25des deux chambres du Parlement réunis
13:27en commission mixte paritaire
13:29tombent d'accord sur un texte financier.
13:31C'est en général le signe de circonstances
13:33exceptionnelles qui exigent
13:35d'agir dans l'urgence
13:37et qui en appellent à la responsabilité
13:39de chacune et de chacun.
13:41La dernière fois qu'une CMP aboutissait
13:43à un tel résultat pour un texte financier,
13:45j'en faisais d'ailleurs partie en tant que rapporteur général
13:47du budget, nous l'avions eu exceptionnellement
13:49notamment en 2020 face à la crise sanitaire.
13:51Et à l'époque, en responsabilité,
13:53députés et sénateurs de tous bords
13:55s'étaient entendus pour faire
13:57adopter au plus vite
13:59des budgets d'urgence qui avaient permis
14:01de protéger efficacement nos concitoyens,
14:03notre économie, nos emplois.
14:05Les circonstances qui nous réunissent
14:07aujourd'hui ne sont pas moins graves.
14:09Elles appellent des réponses
14:11qui ne sont pas moins urgentes
14:13et qui ne sauraient être moins courageuses.
14:15La crise à laquelle nous sommes confrontés
14:17n'a rien de sanitaire.
14:19Mais la crise que nous devons éviter est financière.
14:21Vous connaissez la gravité
14:23de la situation de nos finances publiques.
14:25La semaine dernière,
14:27le taux d'intérêt des emprunts français
14:29a ponctuellement dépassé celui de la Grèce
14:31et la dette dépasse les 3230 milliards d'euros.
14:33Nous nous apprêtons
14:35à consacrer l'an prochain
14:37près de 55 milliards d'euros
14:39à la seule charge de la dette.
14:41Si les taux d'intérêt augmentés
14:43ne seraient que d'un pour cent,
14:45il faudrait y ajouter
14:4720 milliards d'euros d'ici cinq ans.
14:49Sans le projet de loi de financement
14:51de la sécurité sociale
14:53que nous examinons aujourd'hui,
14:55le déficit des comptes sociaux
14:57atteindrait près de 30 milliards d'euros l'an prochain.
14:59Ce n'est pas un simple enjeu comptable.
15:01C'est notre capacité à garantir
15:03les droits acquis
15:05et à en ouvrir de nouveaux
15:07qui est en question.
15:09C'est la pérennité de l'ensemble
15:11de notre modèle de protection sociale
15:13qui est en jeu.
15:15Ce défi, députés et sénateurs
15:17y ont répondu la semaine dernière,
15:19en trouvant un accord sur le projet
15:21de loi de financement de la sécurité sociale
15:23pour 2025.
15:25Je l'ai dit, c'est un moment singulier
15:27par sa portée.
15:29Cela signifie concrètement que oui,
15:31contrairement à ce que certains voudraient faire croire,
15:33il y a une majorité au Parlement
15:35pour faire le choix de la responsabilité.
15:37Il faut que ce soit dit, il faut que ce soit su.
15:39Il y a une majorité au Parlement
15:41pour faire le choix du rééquilibrage des comptes
15:43et du redressement de nos finances.
15:45Il y a une majorité au Parlement
15:47pour restaurer des marges de manoeuvre
15:49qui nous permettront de continuer à investir,
15:51de continuer à financer nos services publics,
15:53de continuer à protéger les Français.
15:55Il y a une majorité au Parlement
15:57pour faire aujourd'hui des choix courageux
15:59qui nous épargneront des décisions
16:01plus douloureuses demain.
16:03Le Premier ministre a assumé d'entrée de jeu
16:05que ce PLFSS pour 2025
16:07était perfectible,
16:09pourvu que le cadre global de responsabilité
16:11soit respecté.
16:13Ce cadre, vous le connaissez,
16:15nous en avons longuement débattu ici
16:17comme avec vos collègues du Sénat.
16:19Le gouvernement n'a qu'un seul objectif,
16:21c'est celui de contenir le déficit public
16:23dès l'année prochaine,
16:25afin d'être en capacité de le ramener
16:27sous la barre des 3% du PIB à l'horizon 2029.
16:29C'est tout simplement le niveau
16:31qui nous permettra de stabiliser
16:33et de réduire notre endettement.
16:35Le gouvernement a proposé un effort inédit
16:37de 60 milliards d'euros,
16:39un effort équilibré qui porte deux tiers
16:41sur la baisse des dépenses,
16:43un effort partagé entre l'ensemble des administrations publiques,
16:45à commencer par l'Etat.
16:47Et tout au long des débats,
16:49que ce soit ici à l'Assemblée nationale
16:51ou à l'Assemblée nationale,
16:53je n'ai jamais dévié de ce cap.
16:55Je n'ai jamais dévié non plus
16:57des engagements que j'ai pris devant vous
16:59dès la présentation du texte.
17:01Et j'ai toujours veillé au respect
17:03de vos prérogatives.
17:05Je vous ai toujours transmis sans délai
17:07les informations nouvelles susceptibles
17:09d'éclairer nos échanges
17:11dès qu'elles étaient à la portée
17:13de ma connaissance.
17:15Et surtout, le gouvernement
17:17n'a jamais refusé le débat.
17:19C'est alors que nous étions d'accord
17:21à la fin pour un rééquilibrage progressif des comptes.
17:23Nous avons été à l'écoute de vos alertes,
17:25de vos remontées, de vos observations.
17:27Et conformément à notre Constitution,
17:29vous le savez,
17:31les débats en première lecture ici n'ont pas pu aller
17:33à leur terme.
17:35Cela ne signifie pas pour autant
17:37qu'ils n'ont pas été pris en compte.
17:39Comme vous l'aurez remarqué, le gouvernement a fait le choix
17:41de ne pas repartir de la version initiale du texte
17:43lors de son examen au Sénat,
17:45comme lui autorise pourtant la Constitution,
17:47de ne pas repartir de la version initiale du texte.
17:49Le texte est donc un texte complété, amélioré,
17:51enrichi par les compromis
17:53trouvés en commission mixte paritaire.
17:55Le gouvernement a été à l'écoute
17:57des parlementaires de tous les groupes
17:59qui ont appelé à modérer
18:01l'effort demandé notamment aux entreprises
18:03au titre de la réforme
18:05des élagements généraux de cotisation.
18:07La cible d'économie
18:09qui était fixée à 4 milliards d'euros
18:11dans le texte initial
18:13est ramenée à 1,6 milliards d'euros
18:15En outre, le dispositif d'exonération
18:17spécifique aux Outre-mer
18:19sera préservé.
18:21Nous protégeons par ailleurs
18:23le pouvoir d'achat des retraités.
18:25Toutes les retraites seront bien revalorisées
18:27dès le 1er janvier prochain.
18:29Et nous ferons un effort complémentaire
18:31à l'été pour les petites retraites
18:33dont le niveau sera bel et bien intégré
18:35sur l'inflation.
18:37Nous préservons l'apprentissage
18:39en limitant l'assujettissement
18:41partiel des apprentis à la CSG
18:43et aux seuls nouveaux contrats
18:45sans rétroactivité, à l'exclusion
18:47des contrats existants.
18:49Nous modérons l'effort demandé
18:51aux employeurs territoriaux et hospitaliers
18:53au titre du relèvement du taux de cotisation
18:55de CNRA-CL.
18:57Le rehaussement de 12 points du taux de cotisation
18:59sera étalé sur 4 ans au lieu des 3 ans
19:01initialement prévus, sans baisse de l'ondam
19:03à due concurrence.
19:05Nous avons entendu les remontées
19:07que les élus locaux et leurs représentants
19:09nous ont adressées sur ce point.
19:11Nous avons évoqué la situation financière
19:13des hôpitaux et des établissements médico-sociaux
19:15avec un effort complémentaire de 700 millions d'euros.
19:17Cet effort est financé par les marges de manoeuvre
19:19que nous dégageons dans le cadre
19:21des mesures relatives à la CNRA-CL
19:23et à la lutte contre l'absentéisme.
19:25Comme l'a annoncé le Premier ministre,
19:27nous rehaussons les moyens nouveaux
19:29affectés au département de la branche d'autonomie
19:31à hauteur de 200 millions d'euros,
19:33tout en simplifiant considérablement
19:35l'architecture de ces concours.
19:37Au total, le financement de la branche d'autonomie
19:39au département et au MDPH
19:41auront ainsi pratiquement doublé
19:43depuis 2019.
19:45Ils atteindront un périmètre constant,
19:47près de 6 milliards d'euros en 2025.
19:49Les départements jouent un rôle essentiel
19:51dans la prise en charge de nos aînés.
19:53L'Etat sera plus que jamais à leurs côtés.
19:55Enfin, le gouvernement a annoncé ce matin
19:57son engagement d'abandonner
19:59le déremboursement des médicaments
20:01par voie réglementaire.
20:03A l'issue de l'examen parlementaire,
20:05le déficit des régimes obligatoires
20:07de base et du fonds de solidarité vieillesse
20:09s'établirait à 18,3 milliards d'euros
20:11en 2025,
20:13contre 16 milliards d'euros
20:15dans la copie initiale du gouvernement
20:17et 15 milliards d'euros à l'issue
20:19de l'examen du Sénat.
20:21Nous aurons l'occasion d'y revenir,
20:23notamment lors de la présentation
20:25des amendements à l'article d'équilibre.
20:27Mesdames et messieurs les députés,
20:29ceci est un bon compromis.
20:31C'est un compromis responsable
20:33qui représente un effort de freinage réel
20:35et un effort de freinage proportionné
20:37qui préserve notre capacité
20:39à protéger les Français.
20:41Au total, et par rapport au texte initial du gouvernement,
20:43les dépenses des régimes obligatoires
20:45de base et du FSV progresseront
20:47de 2,7% contre
20:492,8% dans le texte initial.
20:51Cela représente un freinage
20:53de 0,6 milliard supplémentaire
20:55reflétant principalement l'effort
20:57supplémentaire sur l'ONDAM
20:59et la gestion des caisses de sécurité sociale
21:01que vous avez demandé en CMP.
21:03Ainsi, les dépenses de la branche maladie
21:05progresseront de 2,2%.
21:07Celles de la branche vieillesse
21:09et de la branche autonomie seront plus dynamiques.
21:11Les dépenses des branches familles
21:13et ATMP maintiendront comme dans le texte initial
21:15une progression de 3,1%
21:17et 6,3% en 2025.
21:19Les recettes de la sécurité sociale
21:21s'établiront quant à elles
21:23à 2,8 milliards en deçà
21:25de l'équilibre du texte initial
21:27et progresseront elles aussi de 2,7%
21:29en 2025.
21:31Ces moindres recettes
21:33résultent en partie de la moindre dynamique
21:35des remises de médicaments
21:37à hauteur de 1,2 milliard
21:39en partie contrebalancées par les recettes
21:41attendues au titre de la clause de sauvegarde
21:43sur les dispositifs médicaux.
21:45Mesdames et messieurs les députés,
21:47les travaux parlementaires ont en contrepartie
21:49permis de dégager 1,1 milliard d'euros
21:51de recettes nouvelles
21:53avec le relèvement du taux de contribution
21:55pour les attributions gratuites d'actions
21:57par les mesures de fiscalité comportementales
21:59portant sur les sodas et les jeux d'argent
22:01mais aussi pour des économies supplémentaires
22:03introduites par votre CMP
22:05sur les niches sociales.
22:07C'est un texte de compromis
22:09qui permet des avancées significatives
22:11au bénéfice de l'ensemble des Français
22:13et que je veux ici rappeler.
22:15Il s'agit des mesures en faveur des agriculteurs
22:17auxquelles le gouvernement s'est engagé
22:19à la suite de la crise de l'an dernier.
22:21Avec ce PLFSS, nous renforçons,
22:23nous pérennisons les dispositifs
22:25d'exonération de cotisations sociales
22:27dont bénéficient les agriculteurs
22:29en particulier au titre de l'emploi
22:31des travailleurs saisonniers.
22:33Nous avançons l'entrée en vigueur
22:35du nouveau mode de calcul des retraites agricoles
22:37au 1er janvier 2026.
22:39C'est un gain pour l'ensemble du monde agricole
22:41et pour cela nous avons besoin de ce texte.
22:43Il s'agit de la revalorisation
22:45des personnels soignants.
22:471,6 milliard seront ainsi consacrés
22:49aux revalorisations conventionnelles
22:51en ville en 2025
22:53dont 1 milliard d'euros pour les médecins.
22:55Pour ces avancées,
22:57nous avons besoin de ce texte.
22:59Il s'agit du fonctionnement de nos hôpitaux
23:01qui recevront au sein de Londres
23:03plus de 3 milliards d'euros de financement supplémentaire
23:05en 2025.
23:07Pour tout cela, nous avons besoin de ce texte.
23:09Il s'agit des hausses d'effectifs
23:11dans les EHPAD
23:13et des mesures en faveur de la prise en charge de l'autonomie.
23:15Au total, les dépenses de la branche autonomie
23:17progresseront de 2,7 milliards en 2025.
23:19C'est une hausse de 6,8%
23:21pour la branche autonomie.
23:23Ces moyens permettent très concrètement
23:25d'accélérer des recrutements en EHPAD,
23:27plus de 6.000 ETP supplémentaires chaque année,
23:29de continuer à déployer
23:31la stratégie des 50.000 solutions
23:33dans le champ du handicap,
23:35de soutenir davantage les départements
23:37dans le virage domiciliaire
23:39ou encore de solvabiliser
23:41la progression des dépenses
23:43au titre de l'allocation d'éducation
23:45de l'enfant handicapé.
23:47Il s'agit de mesures de lutte
23:49aussi contre la fraude sociale
23:51et les abus,
23:53qui sont un véritable fléau
23:55qu'il nous faut éliminer.
23:57Votre débat parlementaire a permis
23:59de l'adoption d'amendements portant sur l'extension
24:01du droit de communication,
24:03sur les échanges de données entre
24:05assurance maladie obligatoire et complémentaire
24:07ou encore sur la réforme de l'organisation
24:09du service du contrôle médical
24:11de l'assurance maladie.
24:13Il s'agit de l'amélioration de l'indemnisation
24:15des victimes d'accidents du travail
24:17ou de maladies professionnelles.
24:19Il s'agit de la lutte contre les déserts médicaux
24:21avec notamment le cumul emploi-retraite
24:23facilité pour les médecins dès 2025
24:25par une exonération de cotisations
24:27vieillesse dans les zones sous-denses
24:29puis à terme par la consolidation
24:31du régime simplifié des professions médicales
24:33dont le seuil d'éligibilité
24:35devrait être rehaussé.
24:37Mesdames et messieurs les députés,
24:39voilà ce que prévoit ce texte.
24:41Tout ce que j'ai pris le temps
24:43de dénumérer, c'est ce que prévoit
24:45ce texte.
24:47Des droits pour certains nouveaux
24:49dont les Français seraient privés
24:51si ce texte n'était pas adopté.
24:53Nous avons préparé
24:55un texte initial
24:57dans des circonstances exceptionnelles.
24:59Nous avons travaillé dans l'urgence
25:01mais nous avons travaillé avec sérieux.
25:03Nous avons refusé, et vous avez refusé
25:05ensemble, le matraquage.
25:07Nous avons refusé la casse sociale.
25:09Nous avons eu des débats approfondis, constructifs
25:11qui nous ont permis de proposer
25:13une copie équilibrée, qui nous ont permis
25:15de tracer un chemin qui soit certes
25:17un chemin de crête, mais un chemin entre l'ouverture
25:19de droits nouveaux et le nécessaire rééquilibrage
25:21progressif des comptes sociaux.
25:23Sans l'adoption de ce texte,
25:25tout cela serait réduit à néant.
25:29Je vous remercie, monsieur le ministre.
25:31Madame la ministre.
25:46Merci, madame la présidente.
25:48Je vous demande une suspension
25:50de 10 minutes.
25:52Je vous remercie.
25:54Très bien, les deux droits.
25:56La séance est suspendue pour 10 minutes.
25:58Voilà, 10 minutes de suspension
26:00de séance annoncée par la ministre chargée
26:02des Relations avec le Parlement,
26:04Nathalie Delattre.
26:06Cela ne trompe personne.
26:08Michel Barnier est d'ailleurs déjà en route
26:10vers l'Assemblée nationale.
26:12Michel Barnier, qui est en route
26:14vers l'Assemblée nationale.
26:16Il est actuellement dans sa voiture
26:18pour activer ce 49.3 sur le budget
26:20de la Sécurité sociale.
26:22Et il vient même, Marco, d'entrer
26:24dans la cour d'honneur de l'Assemblée nationale.
26:26Le Premier ministre qui a quitté Matignon.
26:28Il fait les petits kilomètres
26:30qui séparent Matignon de l'Assemblée nationale.
26:32L'annonce du 49.3 est imminent.
26:34Le Premier ministre l'a confirmé
26:36au président des groupes du Socle commun.
26:38Qu'en pensent les socialistes ?
26:40Olivier Faure, le premier secrétaire du parti,
26:42a-t-il parlé de l'Assemblée nationale ?
26:44Il n'a jamais été entendu
26:46ni par la majorité de la CMP
26:48ni par le gouvernement.
26:50Alors même que le Premier ministre,
26:52rappelez-vous, s'était dit au départ ouvert
26:54et même avait expliqué que le budget
26:56de la CQ comme le budget de l'Etat
26:58était perfectible.
27:00La réalité, c'est qu'il n'a jamais
27:02ouvert la porte.
27:04Quand nos deux présidents de groupe
27:06la semaine dernière ont été le rencontrer,
27:08il leur a expliqué qu'il était prisonnier
27:10du gouvernement libéral qui se refuse
27:12à toute forme de compromis.
27:14La parole est à monsieur le Premier ministre.
27:40Merci, madame la présidente.
27:52Mesdames et messieurs les députés,
27:54dans ma déclaration de politique générale,
27:56il y a tout juste deux mois,
27:58je vous ai exposé
28:00ma méthode.
28:02Une méthode qui est faite d'écoute,
28:04de respect,
28:06de dialogue,
28:08en premier lieu
28:10vis-à-vis du Parlement
28:12et vis-à-vis
28:14de tous les groupes
28:16qui le constituent.
28:18Je vous ai également dit
28:20et redit
28:22que je tiendrai
28:24un langage de vérité
28:26sur les contraintes
28:28qui pèsent sur notre pays.
28:30Elles sont très nombreuses
28:32et sur les efforts que cela
28:34nous impose.
28:36Nous sommes là aujourd'hui,
28:38parce qu'il est nécessaire
28:40que la France,
28:42comme le ministre des Comptes publics
28:44vous l'a dit à l'instant,
28:46se dote d'un projet de financement
28:48de la sécurité sociale
28:50et d'un budget
28:52pour 2025.
28:54Pour cela, j'ai été au bout
28:56du dialogue avec l'ensemble des groupes politiques
28:58en restant toujours ouvert
29:00et à l'écoute.
29:02Je respecte
29:04depuis le premier jour
29:06de mon engagement politique
29:08le débat,
29:10la culture du compromis.
29:12Je le crois indispensable.
29:14Le projet de loi
29:16de financement de la sécurité sociale
29:18a d'ailleurs prouvé l'utilité
29:20de ce débat.
29:22Les très nombreuses heures
29:24de travail parlementaire sur ce sujet
29:26ont permis d'enrichir le texte du gouvernement
29:28et ont conduit
29:30pour la première fois
29:32depuis 14 ans
29:34à un accord
29:36en commission mixte paritaire.
29:38Vous me permettrez à cet instant
29:40de remercier les membres
29:42de cette commission et en particulier
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31:50...
31:52Je pense, sincèrement, que les Français ne nous pardonneraient pas
31:59de préférer les intérêts particuliers à l'avenir de la
32:01nation.
32:03Je pense, sincèrement, que les Français ne nous pardonneraient
32:11pas de préférer les intérêts particuliers à l'avenir de la
32:13nation. Cela, vous l'entendez, je le sais,
32:20dans chacune de vos circonscriptions, où les
32:23Français appellent et attendent de la stabilité, de la visibilité,
32:29de la sécurité, de la sécurité, de la sécurité, de la sécurité, de
32:35la sécurité, de la sécurité, de la sécurité, de la sécurité, de la
32:42de l'entreprise et de leurs vies quotidiennes.
32:47Un moment, je sais de quoi je parle, où notre pays a tant à faire
32:53pour défendre ses intérêts et son influence en Europe et dans le
32:57monde. Pourquoi, sur le fondement de
33:02J'engage la responsabilité du gouvernement, de mon gouvernement,
33:10sur l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale
33:14pour 2025, dans sa version résultant des travaux de la commission mixte
33:18paritaire et modifiée par les amendements rédactionnels et de
33:22coordination déposée. Et je le fais en appelant à la
33:29responsabilité de chacun des représentants de la nation que vous
33:32êtes, même si vous devez quitter cet hémicycle, persuadé que notre
33:38mission commune, au-delà de nos divergences, est de servir la France
33:45et les Français. Désormais, mesdames et messieurs les
33:49députés, chacun doit prendre ses responsabilités.
33:52Je prends les miennes.
33:53Je vous remercie.
34:00L'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la
34:06responsabilité du gouvernement. Combien de temps il va falloir
34:10du gouvernement? D'où sort-il l'innovation?
34:14Je vous remercie. L'Assemblée nationale prend acte
34:18de l'engagement de la responsabilité du gouvernement,
34:27conformément aux dispositions de l'article 49 de la Constitution.
34:33Le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité
34:36l'article 155 du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement
34:41suspendu. Ce texte sera considéré comme
34:44adopté, sauf si une motion de censure déposée avant demain, 15h42,
34:49est votée dans les conditions prévues à l'article 49 de la
34:52Constitution. Dans l'hypothèse où une motion de
34:55censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la
34:58date et les modalités de sa discussion.
35:00Les réactions sont nombreuses après la décision de Michel Barnier de
35:03recourir au 49.3 sur le budget de la sécurité sociale.
35:06Il y a beaucoup de monde ici, dans cette salle voisine de l'hémicycle
35:09de l'Assemblée. Les groupes politiques se
35:12succèdent. On écoute Marine Le Pen pour qui
35:15les choses sont désormais très claires.
35:18Il n'est un secret pour personne que depuis le discours de politique
35:21général du Premier ministre, il n'y a pas eu de réaction.
35:24Il n'est pas un secret pour personne que depuis le discours de politique
35:29général du Premier ministre, qui s'était pourtant engagé à
35:34construire son budget en tenant compte des positions de l'ensemble
35:42des groupes, et évidemment, du premier d'entre lui à l'Assemblée
35:48nationale, le gouvernement n'a pas cru bon de respecter cet engagement
35:53et cette promesse. Très récemment, il y a une semaine, le gouvernement s'est tourné pour la
36:01première fois vers le Rassemblement national qui lui a répété les lignes rouges qui étaient les
36:07siennes. Ces lignes rouges ne sont pas des lignes rouges que nous sortons d'un chapeau pour nous
36:12faire plaisir. Ce sont des décisions qui étaient incluses dans le projet de loi de finances de la
36:19sécurité sociale, qui étaient profondément injustes à l'égard des Français, qui faisaient
36:25payer aux Français en réalité les conséquences de l'incompétence d'Emmanuel Macron durant sept
36:34ans, de la dette, des déficits abyssaux qui ont été la conséquence de la politique d'Emmanuel
36:41Macron. Nous avons toujours dit et considéré que punir les Français pour les faits dont ils n'étaient
36:49pas responsables, mais dont leur dirigeant était responsable, n'était pas admissible. Et surtout
36:54qu'il y avait d'autres moyens de ne pas aggraver des déficits déjà considérables. Les autres moyens,
37:02c'était évidemment de s'attaquer aux dépenses structurelles de l'État, aux trains de vie de
37:08l'État. C'est ainsi que nous avons fait des propositions d'économie, des propositions de
37:15recettes sur la spéculation, sur les rentes, sur précisément ce train de vie de l'État, pour
37:22pouvoir alléger le poids qui pesait sur les Français. Quel était ce poids ? L'aggravation
37:29pour la deuxième année consécutive de l'électricité, car il y aura tout de même une
37:35augmentation au 1er janvier, datant de l'année dernière. C'était la désindexation des retraites,
37:45étant entendu que ce que monsieur Wauquiez a obtenu est dérisoire, puisque sur près de 4
37:52milliards de recettes sur les retraités, il a obtenu 500 millions seulement. Donc c'était
38:01encore 3,5 milliards ponctionnés sur les retraités par l'intermédiaire de la désindexation des
38:08retraites. C'était évidemment l'alourdissement des charges du travail sur les entreprises qui
38:18ont été abaissées, mais qui sont restées à hauteur d'un milliard et demi. Face à cela,
38:28nous avons fait des propositions au gouvernement avec droiture, avec loyauté. Nous n'avons rien
38:36caché de nos souhaits pour les Français. Le gouvernement n'a pas souhaité bouger au-delà
38:46du déremboursement des médicaments à hauteur de 600 millions. Je rappelle tout de même que
38:56la désindexation des retraites, qui ramène au gouvernement 3 milliards d'euros, c'est 0,5% de
39:10l'ensemble du budget du PLFSS. Il ne me semblait pas que cette demande était insupportable. Et je
39:22pense même qu'il était insupportable de la refuser. Les choses étaient claires. Monsieur
39:28Barnier n'a pas souhaité répondre à la demande des 11 millions d'électeurs du RN. Il a dit que
39:36chacun assumerait ses responsabilités. Nous assumerons donc les nôtres.
39:41Ça veut dire que nous déposerons une motion de censure et que nous voterons la censure du
40:02gouvernement. Le gouvernement a prévu 30 à 40 milliards d'euros de taxes et impôts supplémentaires.
40:13Nous avons été extrêmement raisonnables dans les demandes que nous lui avons transférées au nom des
40:21Français. Avec le mandat que nous a donné les Français, le mandat de protection qu'ils nous
40:28ont accordé, nous remplissons ce mandat. Les demandes que nous faisions étaient de
40:33demandes particulièrement raisonnables. Et malgré cela, le gouvernement n'a accédé en réalité qu'à
40:40une seule des demandes que nous faisions, je le rappelle, à hauteur de 600 millions d'euros. Ça
40:49peut paraître beaucoup évidemment pour ceux qui nous écoutent, mais au regard du budget de la santé,
40:56c'est dérisoire. Nous avons toujours dit que ce n'est pas la motion de la gauche. Les motions
41:06de censure déposées sont des motions de censure du gouvernement. Il s'agit donc de censurer le
41:12gouvernement. D'où que viennent ces motions de censure, s'il y en a une ou plusieurs,
41:18nous voterons ces motions de censure et en premier lieu d'ailleurs la nôtre. À gauche de l'hémicycle,
41:25les groupes expriment leur colère contre la méthode utilisée et ils promettent de censurer
41:31le gouvernement. C'est aujourd'hui un chaos politique que nous vivons du fait à la fois du
41:37gouvernement de monsieur Barnier, mais aussi de la présidence d'Emmanuel Macron. Nous sommes dans un
41:42moment où nous pouvons à la fois faire tomber monsieur Barnier et son gouvernement, mais aussi
41:47ce budget. Ce budget qui veut notamment faire en sorte que la moitié des retraités de ce pays voient
41:53leur pension diminuer. Ce budget qui a fait l'objet, vous l'avez vu, d'un déshonneur total de la
42:00Macronie qui jusqu'au dernier moment a tenté un marchandage avec le Rassemblement national,
42:04faisant semblant d'obtenir de grandes annonces de la part du Rassemblement national, alors que
42:10encore une fois c'était une arnaque, puisque par exemple le déremboursement des médicaments ne
42:15fait pas partie du projet de loi de la sécurité sociale et donc passera soit par un autre biais,
42:20soit se retrouvera directement, puisqu'il y a 600 millions en moins sur l'endamne,
42:25se retrouvera sur les patients, notamment sur les consultations médicales. Tout ça est une
42:31arnaque, avec un Premier ministre qui a tenté d'échapper à la censure en se votant dans le
42:36déshonneur avec le Rassemblement national. Il aura ce mercredi à la fois le déshonneur et la censure,
42:41et je le dis après pour que notre pays puisse sortir de l'impasse politique et du chaos
42:47politique dans lequel Emmanuel Macron a plongé le pays. Il ne restera plus qu'au président de
42:51la République de partir et au peuple français de pouvoir trancher par leur vote des nouvelles
42:56orientations qu'ils veulent pour ce pays. Je le redis avec force, il n'est pas possible que dans
43:01une démocratie ce soit les perdants des élections qui gouvernent, et c'est ce que nous allons
43:06démontrer en déposant à l'instant une motion de censure avec le nouveau Front populaire.
43:11Nous voterons cette motion de censure parce que nous pensons qu'il faut un autre budget pour
43:15l'Etat et un autre budget pour la Sécurité sociale qui prennent en compte les besoins de
43:20l'ensemble des Français. Et enfin, nous le voterons parce que nous pensons qu'il faut définir une
43:24nouvelle feuille de route gouvernementale, une feuille de route de gauche et écologiste. Nous
43:29pensons qu'il nous faut une feuille de route pour pouvoir ensuite dialoguer avec l'ensemble des
43:33forces républicaines, et cette feuille de route doit répondre à l'ensemble des défis qui sont
43:38devant nous. La catastrophe climatique, pour commencer, qui a été bien attressante de ces
43:42deux mois de gouvernement Barnier. La question des plans sociaux qui aujourd'hui s'accumulent,
43:47risquant de mettre au chômage des milliers et des milliers de familles. Et enfin, ce budget et
43:52cette dette abyssale laissée par le gouvernement Macron, il faut en finir avec les trous qu'ils
43:58font avec leurs cadeaux fiscaux dans notre budget. Michel Barnier a plusieurs fois prononcé le mot
44:02responsabilité. Il faut prendre ces responsabilités. Est-ce que vous allez les prendre et censurer le
44:08gouvernement Michel Barnier ? Bien sûr que nous allons censurer le gouvernement puisque les quatre
44:13groupes de gauche de l'Assemblée nationale sont en train de déposer une motion de censure dont
44:19nous avons travaillé collectivement le texte, que nous co-signons et que bien sûr nous voterons en
44:25demandant de tenir compte des résultats, notamment des élections législatives avec un gouvernement
44:31de gauche qui serait à même de réécrire un budget de la sécurité sociale. Ce n'est pas
44:38de l'irresponsabilité. Ça peut se faire d'ailleurs dans une large discussion au sein de l'hémicycle.
44:44Il est possible, il est possible d'écrire un budget de la sécurité sociale différent. On le voit avec
44:50la réalité qui est vécue sur les territoires, notamment avec nos hôpitaux et il faut faire un
44:54constat. C'est que le texte qui vient de la CMP, qui a été certes conclusive comme on dit, est un
45:02texte encore plus régressif, plus dangereux que celui qui avait été présenté par le gouvernement
45:09de Michel Barnier. En plus, nous sommes extrêmement choqués, je suis personnellement extrêmement
45:15choqué par le communiqué de presse de Michel Barnier il y a quelques instants qui consiste à
45:23donner des gages à Marine Le Pen en sous-entendant qu'avec les gages donnés à Marine Le Pen,
45:31le Rassemblement national serait susceptible de ne pas voter la motion de censure. Là, c'est
45:37irresponsable. Je le dis avec beaucoup de gravité.
45:40Vous avez entendu aussi le Premier ministre, la semaine dernière, il parlait qu'en cas de motion
45:44de censure adoptée, on pourrait avoir une tempête. On a aussi entendu les mots crise économique et
45:49financière. Est-ce que vous trouvez ça vraiment responsable, du coup, dans la situation budgétaire
45:53de la France, de censurer le gouvernement ?
45:56D'abord, il y a une dramatisation qui est faite notamment sur le PLFSS. Chacun sait que le fait de
46:04voter une motion de censure sur le PLFSS, certes, si elle est votée, ne permettra pas de mettre en
46:11décapitation le PLFSS, mais autant ne mettra pas en danger la sécurité sociale. Il n'y a aucun risque
46:19par rapport à ça. Or, ceux qui font peur en parlant de la carte vitale qui n'existerait plus, ça ne
46:24tient pas la route. Ça, ça ne tient pas la route. Certes, il faudra mettre en place un nouveau
46:28gouvernement, mais il est vrai que la question se posera au moment de la motion de censure sur le
46:35projet de loi de finances. Je pense que le moment venu, je l'ai dit la semaine dernière et je le
46:40redis, nous serons en mesure de prendre nos responsabilités pour qu'une loi puisse continuer à
46:46faire fonctionner le pays. Donc, allons pas dire c'est la catastrophe, c'est le chaos. Il y a moyen
46:53de trouver un autre cheminement. Nous sommes opposés à un front du refus. En commission mixte
46:59paritaire, nous avons tiré quelques leçons de ce premier refus et nous avons décidé de ramener à
47:058 milliards les recettes supplémentaires que nous demandions. Et devant chaque dépense supplémentaire,
47:12il y avait pour nous des recettes supplémentaires. A aucun moment, les propositions formulées par les
47:17socialistes et par toute la gauche d'ailleurs, n'ont dégradé le solde de nos finances publiques.
47:22Ça a été un nouveau refus. Nous avons à deux reprises écrit au Premier ministre et ce week-end
47:29encore avec Olivier Faure et Patrick Cannaire, nous avons rappelé ce qu'étaient nos propositions.
47:36Et nous avons déploré qu'il soit plus convenable manifestement de dialoguer avec Marine Le Pen,
47:43le Rassemblement national, que d'adresser ne serait-ce que la parole à la gauche et en particulier
47:51au Parti socialiste. Lorsque le Premier ministre m'a reçu, il a eu cette confidence, il m'a dit
47:58je connais vos propositions, certaines sont intéressantes, mais je ne peux y satisfaire
48:03sans prendre le risque de fragiliser mon socle commun. Alors au contraire, au sein du socle
48:09commun qui défend Michel Barnier et son gouvernement, on en appelle à l'esprit de
48:14responsabilité, à la nécessité pour la France d'avoir un budget. Jean-René Cazeneuve, le Premier
48:20ministre a appelé les groupes politiques à prendre leur responsabilité. Est-ce à dire que les
48:25groupes de gauche et le Rassemblement national qui pourraient censurer Michel Barnier ne sont pas responsables ?
48:29Ils ne sont pas responsables s'ils votent cette censure. Parce qu'une fois de plus, je veux bien qu'on dise
48:37qu'il y a une majorité de Français qui sont pour la censure. Oui, mais il y a une majorité de Français, pourquoi ?
48:42On peut être contre, mais est-ce qu'il y a une majorité pour la France insoumise ? Est-ce qu'il y a une majorité
48:48pour le nouveau Front populaire ? Est-ce qu'il y a une majorité aujourd'hui pour le Rassemblement national ?
48:52La réponse est non. Donc cet argument populiste, moi je ne le comprends pas. Donc la responsabilité
49:00aujourd'hui, c'est de faire en sorte que nous ayons un budget, à la fois de la sécurité sociale et à la fois un budget général.
49:07On a entendu Marine Le Pen dire tout à l'heure, j'ai une dernière ligne rouge, c'est sur l'indexation de toutes les
49:14retraites dès le 1er janvier, l'indexation des retraites sur l'inflation. Est-ce qu'il ne faudrait pas céder aussi
49:20sur cette ligne rouge pour éviter une motion de censure ?
49:23Je ne crois pas qu'il faille céder au Rassemblement national.
49:27Mais il l'a fait.
49:28Je n'approuve pas cette manière de faire. Il faut un budget dans l'intérêt supérieur de notre pays.
49:36L'intérêt supérieur de notre pays, c'est à la fois réduire notre déficit et le faire en respectant le plus possible à la fois la dynamique économique
49:47et le pouvoir d'achat des Français. Mais ça demande des mesures difficiles, responsables.
49:52Donc qu'il fasse bouger le texte initial à partir des discussions qu'on a eues en hémicycle, oui.
49:58Qu'il fasse bouger le texte en fonction des discussions qu'il a avec tous les partis, oui.
50:03En cédant au Rassemblement national notamment ?
50:05Négocier avec le Rassemblement national, passer sous les fourches codines du Rassemblement national, c'est non.
50:10Voilà pour cette séance sous haute tension, en déclenchant l'article 49.3 de la Constitution.
50:16Michel Barnier expose donc son gouvernement à la censure et risque lui-même la chute.
50:21La suite au prochain épisode. Très bonne suite de programme sur LCP.