Le Sénat vient d’adopter, jeudi, la surtaxe qui cible les grandes entreprises inscrites à l’article 11 du projet de loi de finances pour 2025. Une contribution exceptionnelle et « temporaire » qui devrait rapporter 8 milliards l’année prochaine puis 4 milliards en 2026. Les sénateurs centristes ont tenté, sans succès, de la supprimer pour la remplacer par une hausse de la TVA.
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00:00Discussion générale sur l'article 11. Pourquoi il y aura des avis rapides et défavorables à la fois sur la pérennisation ou sur les modifications des taux ?
00:11D'abord, c'est un article que nous considérons comme un article d'un mal nécessaire. Je rejoins les propos de M. Canelé.
00:17Nous n'augmentons pas les impôts sur les entreprises, fût-ce temporairement, par conviction politique. Nous le faisons par nécessité du moment.
00:27Et nous considérons qu'après des années où nous avons su protéger notre tissu économique, industriel, peut-être plus qu'aucun autre pays,
00:38et au prix et au coût de finances publiques évidemment croissantes ces dernières années – ça n'a échappé à personne –,
00:47il faut que l'ensemble des parties prenantes participe à ce redressement des comptes publics.
00:52Et donc nous estimons comme étant justifié la participation exceptionnelle et ciblée des grandes entreprises profitables.
00:59Profitables parce que – et c'est là où cet outil prend tout son sens – c'est finalement une contribution à l'intérieur du montant d'impôts sur les sociétés.
01:10Pas d'impôts sur les sociétés, pas de participation à cet article 11.
01:14Donc ce sont pour les très grandes entreprises chiffres d'affaires à partir d'un milliard d'euros et qui génèrent du bénéfice.
01:23Et si j'ose dire, qui ont pu continuer à générer du bénéfice parce qu'elles ont été davantage protégées aussi.
01:28Donc il y a une forme de participation après la protection.
01:33C'est une surtaxe à l'IS. Ce n'est pas l'augmentation du taux d'IS. La différence est très importante.
01:39On n'envoie pas du tout le même message à la fois aux entreprises françaises mais aussi pour l'attractivité de notre pays
01:47quand on modifie structurellement et on dure le taux d'impôts sur les sociétés qui est passé de 33% à 25% en 7 ans
01:53que quand on demande un prélèvement exceptionnel à l'intérieur du montant d'impôts sur les sociétés.
01:59C'est d'ailleurs une mécanique que vous connaissez puisqu'elle avait été utilisée notamment en projet de loi de finances rectificatives pour 2017.
02:07Alors vous vous souvenez de la nécessité du rattrapage à hauteur de 10 milliards d'euros suite à la taxe sur les dividendes qui avait été retoquée par l'Europe.
02:17Donc on sait faire rapidement et efficacement cet outil-là.
02:24Pourquoi est-ce qu'on veut le maintenir temporaire ?
02:27Parce qu'on a besoin de continuer à garder notre politique d'attractivité et de l'offre et donner de la visibilité sur la politique fiscale du pays
02:34et donc de bien le périmétrer dans le temps.
02:36C'est pourquoi c'est assis sur deux assiettes 2024-2025, payé sur deux années 2025 et 2026 à des taux qui sont différents d'une année sur l'autre
02:46et en fonction du chiffre d'affaires des entreprises.
02:49Première fourchette entre 1 et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
02:52Deuxième fourchette au-delà de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
02:56Voilà pourquoi nous considérons que cet article est en l'état cohérent.
03:00Entendu des entreprises, je salue d'ailleurs les représentants des entreprises qui ont eux-mêmes proposé des participations de ces grandes entreprises profitables
03:08avec un véritable esprit de responsabilité.
03:10Et nous serons donc défavorables à toute modification, qu'elle soit de taux, d'assiettes ou de calendrier sur cet article.