Commission des affaires économiques : Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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19:30...
19:50C'est parti.
19:55C'est bon.
19:57Bien, madame la rapporteure, mes chers collègues,
19:59notre commission est réunie cet après-midi
20:02pour procéder à l'examen des articles
20:04dont elle est saisie pour avis avec délégation au fond
20:06sur le projet de loi qui porte sur diverses dispositions
20:10d'adaptation au droit de l'Union européenne
20:12en matière économique, financière, environnementale, énergétique,
20:14de transport, de santé, de circulation des personnes,
20:17autrement dit, le projet de loi Dadu.
20:21Je vous rappelle qu'il s'agit des articles A22 et A26,
20:25articles pour lesquels madame Marie Lebec
20:27a été désignée rapporteur pour avis.
20:29C'est un texte qui vise avant tout
20:32à transposer des directives de l'Union européenne.
20:35En ce qui concerne les articles 20 à 22,
20:38ça vise à adapter le code de l'énergie,
20:39le code de la consommation
20:41pour qu'il se conforme donc à la directive européenne de 2019
20:44qui refond entièrement le droit du marché intérieur
20:46de l'électricité et qui dote du coup la commission,
20:50la CRE, la Commission de Régulation de l'énergie
20:52de compétence d'un pouvoir de sanction accru notamment.
20:56Mais vous y reviendrez, j'imagine, madame Lebec.
21:00Et l'article 26, dont j'ai souhaité d'ailleurs,
21:04en liaison avec la présidente
21:05de la Commission du développement durable,
21:07que nous puissions en être saisis pour avis,
21:09puisqu'il s'agit de diverses adaptations de régimes juridiques
21:12qui concernent les énergies renouvelables
21:14et l'agriculture.
21:16Ces évolutions concernent des questions aussi variées
21:19que les obligations applicables au parc de stationnement,
21:22la prise en charge des frais de raccordement
21:24des constructions au réseau électrique
21:26ou encore le droit de visite des services de l'Etat
21:28sur les installations photovoltaïques
21:30sur les bâtiments et les terres agricoles.
21:33Sur les articles dont nous sommes saisis,
21:35nous aurons examiné une quinzaine d'amendements,
21:38pour la plupart qui seront présentés
21:39par madame la rapporteure pour avis.
21:42Nous débutons donc par la discussion générale
21:44sur ces articles et donc je cède la parole
21:46à notre rapporteur pour avis, madame Lebec.
21:50Merci, madame la présidente.
21:52Cher collègue, sur le fondement
21:53de ses compétences dans le domaine de l'énergie,
21:55la commission a reçu délégation au fond de 4 articles
21:58du projet de loi n°529 dit dadu,
22:01à savoir les articles 20, 21, 22 et 26.
22:04Il est bien difficile en tant que rapporteur
22:06de dégager un fil rouge entre ces 4 articles.
22:08Je vais donc vous les présenter successivement
22:10et j'espère le plus synthétiquement possible
22:12tout en faisant en sorte que ce soit compréhensible.
22:14Les dispositions de l'article 20 sont particulièrement décousues
22:17car il s'agit en fait de parachever
22:18la transposition de la directive 2019-944
22:22sur le marché intérieur de l'électricité
22:23sur différents points que la commission européenne
22:25a estimé manquer dans les précédentes transpositions
22:28et qu'elle a mis la France en demeure
22:29d'inscrire dans son droit interne.
22:31Je ne vous en présenterai pas dans le détail
22:32les 9 dispositifs concernés assez hétéroclites.
22:35Mon rapport en explique le contenu et la portée des ajouts
22:37demandés par la commission européenne.
22:39Ces dispositifs s'inscrivent dans les grandes thématiques
22:41de la directive 2019-944,
22:45le droit et la protection des consommateurs d'électricité,
22:47l'émission du régulateur national de l'énergie
22:49et l'encadrement de la gestion des réseaux publics d'électricité.
22:52Et leur transcription est très proche du texte de la directive
22:55au point que je porterai des amendements
22:57visant à clarifier certains énoncés
22:58dans un souci de meilleure lisibilité de la loi.
23:00Deux dispositifs en particulier
23:02me semblent apporter d'intéressantes avancées.
23:04Le renforcement de la mission de surveillance
23:06de la commission de régulation de l'énergie
23:08en matière de pratiques restrictives
23:09à la concurrence et au libre choix des clients.
23:11Conformément à l'article 59 de la directive 2019-944,
23:15la Creux devra désormais informer le ministre chargé de l'énergie
23:18de toute pratique de cet ordre
23:19dans le secteur de l'électricité, mais aussi du gaz.
23:22Et le ministre pourra saisir la Creux
23:23de toute question relative à ces secteurs,
23:25y compris pour demander des éléments utiles
23:27à l'instruction d'une affaire en la matière.
23:29Il s'agit avant tout de permettre à la Creux
23:31de pleinement coopérer aux enquêtes de la DGCCRF
23:34dans le respect des dispositions relatives
23:36aux échanges de données entre administrations inscrites
23:38dans le Code des relations entre le public et l'administration.
23:42La consolidation juridique de l'acquisition des services
23:44nécessaires au bon fonctionnement
23:45des réseaux publics d'électricité,
23:47s'assurer du bon équilibre entre les flux d'électricité injectés
23:50et ceux qui sont prélevés,
23:51est une des missions essentielles
23:53de notre opérateur national RTE,
23:55en collaboration avec les gestionnaires
23:56de réseaux de distribution.
23:58C'est en effet la condition de la satisfaction
24:00des besoins d'électricité en France,
24:02mais c'est également la condition du maintien
24:04de la fréquence sur les réseaux
24:05au niveau pratiqué dans toute l'Europe.
24:07Plus ponctuellement, les gestionnaires de réseaux publics
24:09de transport et de distribution doivent également intervenir
24:12pour garantir la qualité de l'électricité qui circule
24:14et corriger des problèmes locaux de tension.
24:17Ces missions nécessitent de recourir
24:19aux capacités d'injection, de stockage
24:21ou de diminution de la production d'électricité
24:23ou d'effacement de la consommation d'autres acteurs.
24:26Pour essayer d'être plus simple et plus clair,
24:28dit plus simplement, ça concerne essentiellement
24:30les services de réglage de la tension.
24:32Les articles 31 et 40 de la Directive 2019-944
24:35posent un principe fort d'acquisition de ces services
24:37par des procédures concurrentielles
24:39afin d'optimiser les prix payés par les gestionnaires de réseaux
24:42pour ces services, mais aussi de permettre
24:44à tous les producteurs d'électricité,
24:45y compris les producteurs d'électricité
24:46à partir de sources renouvelables,
24:48de participer à ces services.
24:49L'enjeu est de faciliter l'intégration
24:51des énergies électriques renouvelables en 1er lieu
24:53dans les mécanismes mis en oeuvre
24:54pour le bon fonctionnement des réseaux.
24:56Or, le principe des mécanismes fondés sur le marché
24:59et les dérogations prévues aux articles 31 et 40
25:01de la Directive 2019-944
25:04n'ont été qu'imparfaitement transposés,
25:05et donc les alinés à 7 et 8 du 1 de l'article 20
25:09clarifient les règles en matière d'acquisition
25:11de services nécessaires au fonctionnement des réseaux.
25:14Le principe est que le gestionnaire de réseaux
25:16peut librement négocier des contrats nécessaires,
25:19mais dans le cadre des procédures concurrentielles.
25:21La Creux peut néanmoins accorder dérogation à cette règle,
25:24s'agissant des services auxiliaires
25:26non liés au réglage de la fréquence,
25:27en particulier lorsque le passage par le marché
25:30n'est pas économiquement efficace.
25:31Cela ne changera que peu de choses aux procédures actuelles,
25:33mais consolidera juridiquement les pratiques,
25:36notamment en ce qui concerne la gestion dynamique de la tension,
25:38qui est rémunérée à un tarif régulier
25:40et ne concerne que les installations obligées.
25:42Ces enjeux, celui de donner les moyens à RTE
25:45d'équilibrer les flux sur le système électrique
25:47et celui de permettre à la participation
25:49de tous les producteurs d'électricité,
25:53y compris les producteurs d'électricité renouvelable,
25:55se retrouvent dans l'article 21.
25:56Celui-ci ne transpose pas de disposition précive
25:59de la directive 2019-944,
26:01mais il s'attache à tirer les conséquences de ces exigences
26:03en matière d'intégration des énergies renouvelables.
26:06L'article 21 prévoit ainsi, en premier,
26:08d'étendre l'obligation de participer
26:10au mécanisme d'ajustement mis en oeuvre par RTE
26:12pour corriger les déséquilibres de fréquences de court terme.
26:15Aujourd'hui, elle ne s'impose qu'aux installations
26:17de production d'électricité
26:18directement raccordées au réseau de transport.
26:20Elle serait étendue aux installations de production
26:22d'électricité raccordées au réseau de distribution,
26:25ce qui est le cas de la majorité des producteurs
26:27d'énergies renouvelables.
26:28L'objectif, c'est non seulement d'élargir l'assiette des obligés,
26:31mais aussi de pouvoir obtenir de ces installations
26:32quels modules à la baisse leur production
26:34afin d'éviter des phénomènes comme celui que la France a connu
26:37cet été où la production photovoltaïque
26:40a dépassé les besoins du système,
26:41obligeant les producteurs à céder leur production
26:43à des prix négatifs.
26:44La 2e évolution qui est proposée par l'article 21
26:46est donc d'autoriser le recours à la puissance disponible
26:49de ces diverses installations de production,
26:51non seulement à la hausse, mais aussi à la baisse.
26:53Il s'agit donc de 2 évolutions cruciales,
26:55tant pour le bon fonctionnement de notre système électrique
26:58que pour accompagner le développement
26:59des énergies renouvelables dans notre mix électrique.
27:02Cela étant, il n'est pas question d'imposer cette obligation
27:04à tous les producteurs qui n'ont pas les mêmes possibilités
27:07et capacités d'adaptation,
27:08et en particulier s'agissant des autoconsommateurs individuels.
27:11C'est pourquoi le niveau de dispositif
27:13ne s'appliquerait qu'aux installations
27:14dans la puissance atteinte ou dépasse un certain seuil
27:17qui devrait être fixé à 12 MWh.
27:18L'article 22, qui devrait également satisfaire
27:21tous ceux d'entre vous qui s'inquiètent
27:22des pratiques abusives qui pourraient se développer
27:24sur les marchés de gros de l'électricité
27:25au détriment des consommateurs,
27:27il vise en effet à transposer de nouvelles dispositions
27:30du règlement 1227-2011,
27:34du 25 octobre 2011 d'Irémit,
27:36issu du règlement 2024-1106 du 11 avril 2024.
27:42L'article 22, étant ainsi les pouvoirs de surveillance
27:44et de sanctions de la Creux,
27:46a 2 nouvelles obligations en matière de transparence,
27:48comme celles demandant à tous les acteurs concernés
27:52de fournir à l'Acre des données
27:54sur le marché du gaz naturel liquéfié.
27:56Il relève par ailleurs le niveau maximal des sanctions,
27:59des manquements au Rémit,
28:00que peut infliger le comité de règlement des différends
28:02et des sanctions de la Creux
28:04à n'importe quel acteur de marché de gros.
28:06Je note à ce propos que l'article 18
28:08du règlement d'avril 2024
28:10a sensiblement rehaussé les sanctions maximales.
28:12En matière de délit d'initié, par exemple,
28:13il porte plafond à au moins 15% du chiffre d'affaires annuel
28:16pour des personnes morales
28:17et 5 millions d'euros pour les personnes physiques.
28:19L'article 22 propose une grille de sanctions maximales
28:22qui vont souvent nettement plus loin
28:23que les niveaux indiqués par la directive européenne.
28:25On ne peut pas parler de surtransposition,
28:28car ces maximas restent admis par le droit européen
28:31et le CORDIS doit en tout état de cause
28:32prononcer ces sanctions en vue de circonstances de chaque cas
28:35en respectant, bien sûr, le principe de la proportionnalité.
28:37Enfin, et pour conclure, le 4e article
28:40que nous examinons aujourd'hui,
28:41l'article 26 propose d'améliorer certains dispositifs
28:43suis de la loi d'accélération de production
28:45des énergies renouvelables de mars 2023
28:47dans le souci notamment de renforcer les réponses
28:49de notre pays aux objectifs de développement
28:51des énergies renouvelables révisés par la directive dite RAID 3.
28:55Il s'attache en particulier à rendre plus cohérents
28:57les divers dispositifs qui ont été définis
29:00sans toujours s'assurer de la compatibilité
29:02de leurs différents critères.
29:03De grandes obligations s'imposent, par exemple,
29:05au parc de stationnement extérieur
29:06selon les bâtiments auxquels ils sont associés
29:08et le fait qu'ils soient en projet ou déséxistants
29:10et où selon leurs reprises à savoir.
29:13Donc l'obligation de réaliser des aménagements
29:15favorisant la perméabilité et l'infiltration
29:17des eaux pluviales dans leur sol
29:18est celle d'équiper des parcs d'ombrières photovoltaïques.
29:21L'article 26 relève en particulier
29:24le seuil minimal d'application de ces obligations
29:25aux parkings neufs à ceux qui ont une emprise
29:27de plus de 500 m2.
29:29Il s'agit de lever la contradiction
29:30entre les attendus de l'article L171-4
29:33du code de la construction et de l'habitation
29:36et ceux de l'article L111-19-1 du code de l'urbanisme.
29:40En pratique, la restriction de la portée du L171-4
29:44serait en partie neutralisée,
29:45s'agissant de l'équipement photovoltaïque
29:47par le maintien en parallèle de l'obligation définie
29:50pour ces mêmes parcs de plus de 500 m2 au L111-9.
29:54Quant à la limitation de l'obligation d'aménagement
29:56des surfaces pour le passage des eaux pluviales,
29:58alors moitié seulement.
29:59L'expérience montre qu'elle suffit parfaitement
30:01et nous y reviendrons lors de l'examen de quelques amendants.
30:04Quant aux autres évolutions,
30:05le transfert de l'obligation sur les propriétaires
30:08et l'impossibilité pour les PLU de s'opposer à ces aménagements,
30:11vous admettrez que cela va bien
30:12dans un sens de sécurisation de ces obligations.
30:15Dernière avancée à noter dans cet article 26,
30:17l'extension du droit de visite inopinée
30:19des installations photovoltaïques
30:20implantées sur des terrains agricoles
30:22qui a été saluée très positivement par la FNSA.
30:24Je vous remercie.
30:26Merci beaucoup. Nous allons passer maintenant
30:28aux oratrices et orateurs de groupe.
30:31Madame la rapporteure, nous passons maintenant
30:33pour le groupe du Rassemblement national
30:34à M. Nicolas Maisonnet.
30:38Merci, madame la présidente, madame la rapporteure,
30:41mes chers collègues.
30:42Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui
30:44nous est présenté comme une avancée majeure
30:47pour l'Europe de l'énergie.
30:49Mais en réalité, il s'agit surtout d'une régression
30:52pour notre filière énergétique nationale.
30:55L'ensemble des lubies absurdes de l'Union européenne
30:58y sont compilées.
31:00Accélération de la libéralisation du marché européen
31:02de l'électricité, renforcement des pouvoirs
31:05d'une commission de régulation déjà défaillante
31:08et course effrénée vers un objectif délirant
31:11de 42,5% d'énergie renouvelable
31:14dans la consommation finale d'ici 2030.
31:17Ce texte souhaite poursuivre la logique funeste
31:20du marché européen de l'électricité.
31:22Mais doit-on rappeler que depuis la libéralisation
31:24du marché européen de l'électricité en 2007,
31:27les coûts de l'énergie n'ont fait qu'augmenter.
31:29L'électricité censée devenir plus accessible
31:32grâce à la sacro-sainte concurrence
31:34est devenue un produit de luxe pour beaucoup de Français
31:36avec une explosion des coûts de l'énergie
31:39de plus de 137% en 15 ans.
31:42La Commission européenne est parvenue à inventer
31:44un nouveau principe économique, la concurrence,
31:47qui fait augmenter les coûts.
31:49Voilà le résultat d'une politique qui,
31:51non satisfaite d'échouer, persiste et signe
31:53en nous demandant de transposer ce texte.
31:56Le texte prévoit également de renforcer les prérogatives
31:58de la commission de régulation de l'énergie,
32:00une autorité qui, encore cette année,
32:03a montré son incapacité à gérer la situation.
32:06En 2024, elle a sous-estimé de 6 fois
32:09le coût des aides aux énergies renouvelables.
32:11Une erreur de jugement qui aurait fait sourire
32:13si elle ne s'était pas traduite
32:15par un gâchis financier immense,
32:17une nouvelle fois essuyée par les Français.
32:20La question se pose donc, cette autorité mérite-t-elle vraiment
32:24qu'on lui accorde davantage de pouvoir ?
32:27Enfin, le texte impose une nouvelle marche forcée
32:29vers les énergies renouvelables,
32:30avec cet objectif quasi obsessionnel
32:33de 42,5% de la consommation finale brute d'énergie
32:37de l'Union européenne en 2030.
32:39Rappelons encore une fois modestement
32:41que la France est déjà exemplaire.
32:43Notre mix électrique historique,
32:45dominé par l'énergie nucléaire et l'hydraulique,
32:47est pilotable, décarboné
32:50et l'un des moyens chers du monde.
32:52Ce modèle est notre force depuis le général de Gaulle,
32:54mais plutôt que de le conforter, de l'entretenir soigneusement,
32:58on préfère dilapider des milliards
32:59dans des énergies intermittentes, coûteuses
33:02et inadaptées à nos besoins.
33:03Cet argent aurait pu contribuer
33:06à investir dans notre parc nucléaire de demain,
33:09investir dans des projets d'avenir comme ITER ou Astrid,
33:12mais non, Ursula von der Leyen considère
33:15que nous en avons suffisamment pour continuer de le gaspiller.
33:20Ainsi, ce texte ne répond manifestement à aucun des défis
33:22qui se posent à la France au XXIe siècle.
33:25Il ne soulage pas les ménages,
33:26il n'aide pas nos entreprises à rester compétitives
33:29face à la concurrence chinoise ou américaine
33:31et n'assure pas notre indépendance énergétique.
33:34Il n'est qu'une suite d'injonctions
33:35dignes des pires horreurs de la technocratie bruxelloise
33:38qui affaiblissent la France
33:40en la soumettant à un cadre européen totalement inadapté.
33:43C'est pourquoi, au Parlement européen
33:45comme à l'Assemblée nationale,
33:46nous nous y opposerons fermement. Je vous remercie.
33:48Merci. Mme la rapporteure.
33:53Dès mon particulier de réponse,
33:55je propose de faire passer les interventions.
33:57OK. Pas de souci.
33:59Donc je passe maintenant la parole pour le groupe EPR
34:02à M. Paul Midi.
34:04Merci, Mme la présidente, Mme la rapporteure.
34:06Chers collègues, nous voilà en ce lundi après-midi
34:08une nouvelle fois réunis pour le passage
34:10de ce projet de loi d'ADU portant diverses dispositions
34:13d'adaptation au droit de l'Union européenne
34:15en matière économique, financière, environnementale, énergétique,
34:18de transport, de santé, de circulation des personnes,
34:20comme chaque année.
34:21Après avoir traité l'année dernière la loi influenceur
34:24et de la faculté pour le préfet de déléguer sa signature
34:27au président du Conseil régional et aux agents placés
34:29sous sa responsabilité concernant les décisions
34:31relatives aux aides de la politique agricole commune,
34:34les articles que nous examinons aujourd'hui
34:36de l'édition 2026 du DADU doivent permettre d'assurer
34:39la conformité de notre droit avec les évolutions intervenues
34:42au niveau européen dans les domaines du droit et de l'énergie.
34:46Le projet de loi permet de légiférer sur les pouvoirs
34:49de la Commission de régulation de l'énergie,
34:50la Creux en lui donnant notamment de nouvelles missions
34:53en matière de pratiques restrictives
34:54dans les secteurs du gaz et de l'électricité.
34:57La Creux devra informer le ministre chargé de l'Economie
34:59de toute pratique concurrentielle et restrictive
35:01dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel.
35:04Et le ministre peut saisir la Creux
35:06de toute question relative à ces secteurs.
35:09Le projet de loi prévoit également d'étendre l'obligation
35:11de participer au mécanisme d'ajustement
35:13du système électrique aux installations de production
35:15raccordées au réseau public de distribution d'électricité,
35:18alors que le droit actuel prévoit que les seules installations
35:21de production raccordées au réseau de transport d'électricité
35:24sont obligées de mettre à disposition
35:26leurs puissances non utilisées et techniquement disponibles.
35:29Il renforce également les sanctions encourues
35:32en cas de méconnaissance des règles concernant l'intégrité
35:35et la transparence du marché de gros de l'énergie.
35:38Et enfin, l'article 26 du projet de loi harmonise
35:41les dispositions de la loi Climat et Énergie
35:43et de la loi ENR concernant les parcs de stationnement
35:46non couverts en matière de perméabilité aux eaux pluviales
35:49et d'équipements en ombrières photovoltaïques.
35:52Le groupe Ensemble pour la République salue
35:54l'excellent travail de notre excellent rapporteur
35:56et votera évidemment en faveur de ces dispositions
35:59qui permettent, entre autres, une plus grande transparence
36:02et un plus grand contrôle sur le marché de gros de l'énergie.
36:04Merci beaucoup.
36:05Merci à vous. Madame la rapporteure.
36:10Oui, merci, madame la présidente.
36:13De toute façon, vous pouvez aussi prendre la parole
36:15à la fin des oratrices et des orateurs de groupe.
36:18Pour le groupe La France insoumise, Bérenger, serment.
36:22Madame la présidente, madame la rapporteure,
36:24chers collègues, le projet de loi que nous ai soumis aujourd'hui
36:26touche des enjeux essentiels, économie, énergie,
36:28environnement, santé, transport, autant de domaines
36:31qui touchent directement la vie de chacune et chacun.
36:33La transposition des directives européennes est essentielle
36:35et devrait aussi être une occasion de dialoguer
36:38au sein de cette Assemblée.
36:39Il semblerait que le gouvernement manque de transparence
36:41sur les négociations qu'il mène au niveau européen,
36:43ce qui peut priver le Parlement d'une vue globale
36:45pourtant nécessaire afin de défendre au mieux
36:47les intérêts des citoyens.
36:49Cela retire en effet le bénéfice d'un certain débat démocratique
36:52là où les mesures adoptées impacteront des millions de Français.
36:54Pour ce qui nous concerne aujourd'hui, je souhaite en 1er lieu
36:56dire un mot des articles 20, 21 et 22.
36:59Ils suivent une fois de plus la logique ultra-libérale
37:01de l'Europe de la concurrence libre et non faussée.
37:03Europe dans laquelle, en réalité, la puissance publique
37:05met à disposition ses installations pour le privé,
37:08privatise les bénéfices, le tout en nationalisant les pertes.
37:11Je souhaite ensuite m'attarder sur le déploiement
37:12des énergies renouvelables abordé à l'article 26.
37:15Ce dernier vise à traduire l'objectif européen
37:17de 42,5% d'énergies renouvelables
37:19dans la consommation énergétique d'ici 2030.
37:22Un objectif ambitieux et nécessaire.
37:23Mais soyons clairs, le gouvernement agit ici
37:26avec une certaine hypocrisie.
37:27La France incuse un retard important dans ce domaine
37:29avec seulement 22,2% d'énergies renouvelables en 2023,
37:33loin des 33% prévus d'ici 2030.
37:36Ce retard est le résultat d'un manque de planification
37:38et d'une relance massive du nucléaire
37:40de la part du président Macron au détriment des renouvelables.
37:43Concrètement, comment expliquer à nos concitoyens
37:45qu'ils doivent contribuer à ces objectifs européens
37:47alors que la politique nationale reste incohérente
37:50et insuffisante pour les atteindre ?
37:52Plus précisément, cet article répond à un enjeu crucial,
37:54la transition énergétique.
37:56Il vise à renforcer l'intégration des énergies renouvelables,
37:58notamment par le biais d'installations photovoltaïques
38:01sur les parcs de stationnement et dans le cadre de l'agrivoltaïsme.
38:04Les mesures proposées pour les parcs de stationnement
38:06qui imposent des aménagements écologiques et photovoltaïques
38:08vont dans le bon sens, mais elles souffrent
38:10d'un manque de clarté législative.
38:11Les acteurs concernés ont du mal à suivre des règles
38:13qui changent trop souvent,
38:15ce qui nuit à leur mise en oeuvre efficace.
38:17Concernant les mesures imposées aux parcs de stationnement,
38:19le Conseil d'Etat a précisé que les dispositions
38:21issues de la loi APR,
38:23accélération des énergies renouvelables
38:24et climat résilience insistent en effet des obligations
38:27pour certaines difficilement conciliables,
38:29voire contradictoires,
38:30et que l'ensemble de ces modifications est de nature
38:32à mieux assurer le respect des exigences de clarté
38:36et d'intelligibilité de la loi.
38:37Par ailleurs, nous aurions souhaité des seuils plus ambitieux
38:39avec l'intégration de dispositifs écologiques
38:42sur l'ensemble de la surface des parcs.
38:44Quant à l'agrovoltaïsme,
38:45bien que nous ayons des réserves sur certaines pratiques,
38:47l'extension du droit de visite est une mesure nécessaire
38:49pour garantir que ces installations respectent
38:51les fonctions écologiques et agricoles des terrains.
38:54Nous estimons que cet article est une avancée,
38:56mais il nécessite une meilleure planification
38:58et plus de cohérence dans son application.
39:00Nous souhaitons aller plus loin
39:01pour accélérer la transition énergétique.
39:03Plus globalement, comme je le rappelais au début de mon propos,
39:05la France est dans le retard
39:06dans le déploiement des énergies renouvelables.
39:08Ce retard est largement dû à la vision libérale
39:10défendue par le gouvernement
39:11et à une priorité donnée au nucléaire,
39:13malgré les limites de ce secteur, notamment la corrosion,
39:15l'indisponibilité du parc et les risques accrus
39:17avec le changement climatique.
39:19Contrairement à ce qu'affirme le président,
39:20un mix énergétique 100% renouvelable
39:23est non seulement possible, mais c'est également
39:24la direction recommandée par REU dans son rapport.
39:26Merci beaucoup. Madame la rapporteure.
39:30Merci, madame la présidente.
39:31Je ferai un petit mot groupé à la fin.
39:33Ca marche.
39:34Et alors, ensuite, pour le groupe écologistes et sociales,
39:37madame Julie Ozenne.
39:40Merci, madame la présidente.
39:41Chers collègues.
39:42La France accuse un retard inquiétant
39:44dans la transposition du paquet énergie propre
39:47pour tous les Européens,
39:48un pilier essentiel de notre transition énergétique
39:50et climatique.
39:51Ce retard n'est pas qu'une simple formalité administrative,
39:54c'est une omission majeure dans la mise en place
39:56des outils nécessaires pour préserver l'état
39:58de notre réseau énergétique et garantir sa résilience.
40:02Si ce retard ne concernait que la transposition des règles,
40:05ce serait gérable.
40:07Mais cela révèle les failles profondes
40:10dans la mise en oeuvre de nos engagements.
40:12Prenons le règlement sur la répartition des efforts,
40:14qui impose un objectif contraignant de réduction
40:17des émissions de gaz à effet de serre.
40:18Pour les secteurs qui ne relèveront pas
40:21du marché carbone d'ici 2030,
40:23la Commission européenne, dans son évaluation
40:25du plan national énergie-climat,
40:27souligne un écart préoccupant avec notre trajectoire.
40:30Aujourd'hui, nos émissions dans ces secteurs
40:32dépassent déjà les plafonds fixés,
40:33compromettant sérieusement nos engagements
40:35pour 2025 et 2030.
40:37Par ailleurs, la part des énergies renouvelables
40:39dans notre consommation finale brute
40:41reste bien au-dessus des 40%
40:42que nous devrions atteindre d'ici 2030.
40:45La France est à la traîne alors que d'autres Etats membres
40:48démontrent qu'une transition accélérée
40:50est non seulement possible, mais bénéfique.
40:52Ce retard structurel freine l'innovation,
40:55détruit des opportunités économiques
40:57et renforce notre dépendance aux énergies fossiles importées.
41:00Dans ce contexte, la volonté de modifier l'article 40
41:03de la loi relative à l'accélération
41:04de la production d'énergie renouvelable,
41:06renforcée par le décret d'application
41:08publié au journal officiel le 15 novembre 2024,
41:11constitue un véritable recul pour la transition énergétique.
41:15En augmentant le nombre d'exonérations
41:16pour les assujettis, nous compliquons et retardons
41:20encore l'atteinte de nos objectifs climatiques.
41:23Ces exceptions affaiblissent la portée même
41:28de l'objection d'installation de solutions photovoltaïques
41:31et compromettent la massification
41:33de l'autoconsommation énergétique, pourtant essentielle
41:36pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles.
41:38Pire encore, en transférant l'obligation exclusivement
41:41sur les propriétaires, nous excluons de facto
41:43les locataires des décisions d'équipement.
41:45Ce choix injuste prive les PME des avantages économiques
41:49et environnementaux de l'autoconsommation,
41:51tout en limitant leur capacité à remplir les obligations
41:54du décret tertiaire.
41:56Cette approche est à la fois contre-productive
41:58et incohérente avec les objectifs que nous nous sommes fixés,
42:01la présenter comme une adaptation aux droits de l'Union européenne
42:05relève d'une interprétation bien cavalière,
42:08pour ne pas dire inappropriée.
42:10Merci.
42:12Merci à vous.
42:13Donc nous avons fini avec les prises de parole
42:15des oratrices, orateurs de groupe.
42:17Madame la rapporteure.
42:19Juste un mot très rapide.
42:20Merci pour vos interventions, d'autant que le texte,
42:24comme je l'ai dit, est particulièrement technique
42:26et, en fait, a vocation à quand même compléter
42:28des transpositions qui ont eu lieu précédemment.
42:31Donc j'entends que certains d'entre vous
42:33ont réagi plutôt globalement sur la stratégie,
42:36que ce soit en matière d'électricité
42:38ou de déploiement des énergies renouvelables.
42:43Je veux dire, est-ce difficile d'apporter des réponses
42:46au regard de l'enjeu du texte qui portait essentiellement
42:48sur des points de clarification de transposition ?
42:51Merci, madame la présidente.
42:53Je vous remercie. Madame la rapporteure,
42:56est-ce qu'il y a des questions individuelles ?
43:00Sinon, je vous propose de passer tout de suite
43:02à l'examen des articles et des amendements.
43:05D'abord avec l'article 20
43:07et un 1er amendement numéro 3 de madame Lebec.
43:11Alors cet amendement, il fait suite
43:13au retour des auditions que nous avons eues.
43:16L'objet de l'amendement, c'est de l'aligner à 12 à 15,
43:19de supprimer, en fait, la mention d'indépendant
43:21et d'introduire la définition d'agrégateur
43:24afin de ne pas cantonner les fournisseurs
43:27ou les agrégateurs liés à un fournisseur
43:29au seul effacement indissociable de la fourniture
43:31pour leurs clients et de ne pas les exclure
43:32de l'effacement supplémentaire
43:34que leurs clients peuvent proposer sur les marchés
43:36qui est une activité déjà pratiquée par les filières
43:38sans soulever de difficultés.
43:40Donc voilà, on enlève le mot indépendant.
43:43On espère que ça renforcera du coup
43:45les agrégateurs qui peuvent se positionner.
43:48Alors est-ce qu'il y a des interventions,
43:50des réactions individuelles ?
43:52Sinon, je vous propose de passer au vote.
43:54Donc pour cet amendement numéro 3 de madame Lebec,
43:57qui est pour, qui est contre,
44:02il est adopté.
44:04Nous passons maintenant à l'amendement rédactionnel
44:06numéro 4 de madame Lebec.
44:08Oui, alors le présent amendement
44:10vise à clarifier les dispositions introduisant aux articles
44:12L321-11 et L322-9 du Code de l'énergie
44:16le principe de fonder sur les procédures concurrentielles
44:19l'acquisition de services nécessaires
44:20au fonctionnement des réseaux publics d'électricité
44:24et où les dérogations à ce principe qui peuvent être accordées
44:27par la commission de régulation de l'énergie
44:28s'agissant des services auxiliaires
44:30non liés au réglage de la fréquence.
44:33Voilà.
44:35Merci, je me suis trompée. D'ailleurs, c'est pas
44:36un amendement rédactionnel, autant pour moi.
44:38Non, non, c'est une clarification.
44:40Voilà, un amendement de clarification.
44:43Y a-t-il des interventions individuelles ?
44:46Sinon, nous passons au vote sur l'amendement numéro 4,
44:49qui est pour, qui est contre.
44:53Il est adopté.
44:54Cette fois-ci, amendement rédactionnel numéro 5
44:56de Mme Le Bec.
44:58Rédactionnel.
45:00Donc, qui est pour, qui est contre.
45:02Il est adopté. Nous passons maintenant
45:04à l'amendement numéro 6, rédactionnel de Mme Le Bec.
45:08Egalement rédactionnel.
45:10Même avis, même vote. Voilà.
45:14Donc, il est adopté.
45:15Nous passons maintenant à l'amendement numéro 7
45:18de Mme Le Bec.
45:19Ce présent amendement, il vise à expliciter
45:20sur quelles installations de stockage d'énergie
45:22portera la consultation publique qui est organisée par la Creux.
45:26Et il définit, par ailleurs, le point de départ
45:27du délai de 18 mois laissé aux gestionnaires
45:29de réseaux publics d'exister pour céder leurs installations
45:32si d'autres acteurs sont disposés à les reprendre.
45:37Merci. Y a-t-il des interventions ?
45:40Auquel cas, je vous propose qu'on passe maintenant
45:43d'abord au vote sur l'amendement numéro 7,
45:46qui est pour, qui est contre.
45:49Il est adopté. Nous passons maintenant à l'article.
45:52Même l'article numéro 20.
45:55Alors, est-ce qu'il y a des interventions
45:57sur cet article, madame la rapporteure ?
46:01Donc, dans ce cas, qui est pour, qui est contre ?
46:08Il est adopté.
46:10Nous passons maintenant à l'article numéro 21.
46:13Mme Le Bec.
46:15Pas d'amendement, madame la présidente.
46:17Donc, nous passons à la mise au voie.
46:20Donc, pour cet article 21, qui est pour ?
46:26Qui est contre ?
46:30Je vote.
46:32Il est adopté. Nous passons maintenant à l'article 22
46:36et l'amendement numéro 8 de madame Le Bec.
46:38C'est un amendement rédactionnel, madame la présidente.
46:41Donc, sur cet amendement rédactionnel,
46:42qui est pour, qui est contre ?
46:46Il est adopté. Nous passons maintenant au vote
46:49sur l'article numéro 22.
46:52Pour cet article, qui est pour ?
46:55Qui est contre ?
46:57Il est adopté.
46:58Et nous passons maintenant à l'article numéro 26.
47:01Il y a un peu plus d'amendements, c'est tout à fait.
47:04Et qui concerne donc, comme vous le savez,
47:06en particulier le photovoltaïque, entre autres.
47:10Voilà.
47:11Donc, sur l'amendement numéro 1 de madame Ferrer.
47:15Pardon.
47:16C'est bon.
47:17Donc, en effet, on souhaite réhausser les objectifs
47:19pour les parcs de stationnement non couverts
47:21de plus de 500 mètres carrés associés à des bâtiments
47:23à usage commercial, industriel ou artisanal,
47:25aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt
47:27dont l'entreprise de salle est de 500 mètres carrés
47:29ou à des bâtiments à usage de bureaux
47:30dont l'emprise de sol est de 1 000 mètres carrés.
47:32Donc, actuellement, ces parcs de stationnement
47:34doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface
47:37des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques
47:39ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité
47:41et l'infiltration des eaux pluviales
47:43ou leur évaporation.
47:44Donc, nous souhaitons que ce soit élargi
47:45à la totalité de leur surface.
47:47Et également, nous souhaitons que la mention de la nécessité
47:51de préserver les fonctions écologiques des sols
47:54soit remise, puisqu'on s'interroge sur la suppression
47:56de cette mention dans cet article,
47:58notamment par rapport à la version issue de la loi
48:01d'accélération de la production d'énergie renouvelable.
48:06Madame la rapporteure.
48:07Merci, madame la présidente.
48:09Je voudrais, en premier lieu,
48:10merci, madame la présidente.
48:12Cher collègue, alors, peut-être juste en rappel préliminaire,
48:14effectivement, l'article 26,
48:15comme je l'avais dit dans mon exposé initial,
48:19il a pour vocation à, en fait,
48:22casser une incohérence entre 2 codes différents,
48:24le code de la construction et de l'habitation
48:26et le code de l'urbanisme.
48:28Et, en fait, par votre amendement,
48:31qui a pour objectif de concerner sur la question des eaux pluviales
48:34la totalité des surfaces de parking,
48:36en fait, vous maintenez l'incohérence
48:38entre l'article L111-19
48:41avec l'article L111-19 du code de l'urbanisme,
48:44qui impose, en fait, à ces parkings
48:45que la moitié de la surface.
48:50Et donc, en fait, ça rendrait caduque le sens de l'article 26.
48:56Du reste, des études et des expérimentations
48:59qui aient mené, en fait, une telle exigence de l'intégralité
49:02n'est pas nécessaire, car l'infiltration
49:03sur la moitié de la superficie du parc
49:06permet, en fait, généralement de gérer
49:08la totalité des eaux tombées sur ce parc.
49:11Vous évoquez aussi la question de la réintégration de l'exigence
49:15de préserver les fonctions écologiques des sols
49:17supprimées par l'article 26,
49:19mais elle serait quasiment impossible à respecter,
49:21puisqu'en fait, l'aménagement d'un parc de stationnement
49:23nécessite des travaux de compatage et de terrassement des sols
49:26qui sont par nature difficiles à concilier
49:28avec des fonctions écologiques.
49:30En effet, les dispositifs d'évaporation
49:32envisagés par la loi actuelle sont parfaitement incompatibles.
49:35Et donc, je vous demande de retirer votre amendement.
49:38Et à défaut, ce sera un avis défavorable.
49:41Bien. Est-ce qu'il y a des interventions individuelles ?
49:45Bon. Dans ce cas-là, je vous propose de passer au vote
49:48sur cet amendement numéro 1 de Mme Ferrer, qui est pour.
49:52Qui est contre.
49:54Il est rejeté. Nous passons à l'amendement rédactionnel
49:57numéro 9 de Mme Lebec.
49:59Rédactionnel, Mme la présidente. Rien à ajouter.
50:01Voilà. Qui est pour.
50:03Pour.
50:05Qui est contre.
50:06Il est adopté.
50:08Amendement numéro 10 de Mme Lebec.
50:10Rédactionnel.
50:11Qui est pour. Ah oui.
50:13Oui, qui est pour. Voilà. C'est bon.
50:15Qui est contre. Il est adopté.
50:17Amendement numéro 2 de M. Cernon.
50:25Hop. Voilà.
50:26Donc, en effet, on souhaiterait aussi
50:29les ambitions de déploiement des énergies renouvelables
50:31pour les parcs de stationnement.
50:33Le gouvernement précise qu'il souhaite accélérer
50:35le déploiement des énergies renouvelables,
50:36notamment de l'éolien en mer.
50:38Aujourd'hui, on est sur une part des énergies renouvelables
50:41qui a atteint difficilement 22,2%
50:43de la consommation finale brute d'énergie en 2023.
50:45Dans le document sur les chiffres clés
50:47des énergies renouvelables,
50:48le ministère de la Transition écologique précise
50:50que cette part reste néanmoins bien inférieure
50:51à l'objectif de 33% à atteindre en 2030.
50:55Donc cet objectif fixé en 2019 devrait par ailleurs
50:57être revu à la hausse pour tenir compte
50:58de la révision récente de l'objectif européen.
51:01La loi d'accélération de la production
51:02d'énergies renouvelables prévoit que les parcs
51:04de stationnement extérieur d'une superficie supérieure
51:06à 1 500 m2 sont équipés sur au moins la moitié
51:09de cette superficie d'ombrière intégrant un procédé
51:11de production d'énergie renouvelable
51:13sur la totalité de leur partie supérieure,
51:15assurant l'ombrage.
51:16Pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables,
51:19nous souhaitons donc abaisser le seuil
51:20pour que les parcs de stationnement extérieur
51:22d'une superficie supérieure à 500 m2 soient concernés.
51:27J'y arrive. Madame la rapporteure.
51:29Merci, madame la présidente. Chers collègues,
51:31on comprend très bien l'urgence que vous évoquez
51:34de la transition écologique et donc la nécessité
51:36d'accélérer notre développement d'énergies renouvelables.
51:40Néanmoins, si on élargit fortement l'assiette,
51:43on risque de créer un goulot d'étranglement
51:45sur la fourniture notamment de panneaux solaires européens,
51:49puisqu'en fait, on a des fournisseurs
51:50qui ne sont pas encore capables de répondre à la demande
51:54si on ajoutait les parkings à partir de 500 m2
51:57et non pas de 1 500 m2, comme le seuil est fixé.
52:00Donc pour garantir la pleine efficacité
52:02des dispositifs existants et éviter que les propriétaires
52:06de parkings se tournent vers des panneaux solaires
52:09d'autres origines qu'européens, on demandera un retrait
52:15et sinon avis défavorable.
52:17Bien. Y a-t-il une intervention individuelle ?
52:21Sinon, nous passons au vote.
52:23Donc sur cet amendement numéro 2 de M. Cernon,
52:26qui est pour ?
52:28Qui est contre ? Il est rejeté.
52:31Nous passons à l'amendement numéro 11 rédactionnel
52:34de Mme Lebec, qui est pour ?
52:37Qui est contre ? Il est adopté.
52:39Amendement numéro 12, amendement de coordination
52:42de Mme Lebec, qui est pour ?
52:46Qui est contre ? Il est adopté.
52:48Amendement numéro 13 de Mme Lebec.
52:53Merci, Mme la présidente. Donc le présent amendement
52:55propose d'expliciter la nature de la contribution
52:57prévue à l'article L342-2 du code de l'énergie
53:00visé par le nouvel article L332-17 du code de l'Euronis.
53:04Il s'agit de la contribution couvrant le coût de raccordement
53:07aux réseaux publics d'électricité qui ne sont pas financés
53:09par le tarif d'utilisation des réseaux publics
53:11d'électricité turpes.
53:14Bien. Merci. Y a-t-il une intervention individuelle ?
53:17Sinon, nous passons au vote. Qui est pour ?
53:19Qui est contre ? Il est adopté.
53:22Amendement numéro 14 de Mme Lebec.
53:26Rédactionnelle. Clarification, pardon.
53:27Clarification. Qui est pour ?
53:30Qui est contre ? Il est adopté.
53:32Enfin, l'amendement numéro 15 de Mme Lebec.
53:36Clarification. De clarification.
53:38Qui est pour ?
53:40Qui est contre ? Il est adopté.
53:42Nous passons maintenant à l'article.
53:45Donc l'article 26.
53:47Qui est pour l'article 26 ?
53:51Qui est contre l'article 26 ?
53:55Donc il est adopté.
53:57La commission émet donc un avis favorable
54:00à l'adoption de l'article 26.
54:02Voilà, chers collègues, nous en avons terminé
54:04avec l'examen de ce projet de loi d'adduit.
54:08Et nous nous retrouvons demain.
54:10Oui, c'est un record.
54:13Nous nous retrouvons demain en commission, c'est ça,
54:16à 21h30.
54:19Voilà.
54:21Pour le projet, la PPRE, voilà.
54:32C'est demain ?
54:34On l'a...
54:35Ah, c'est pas dans le...
54:38Bon, demain.
54:40Je peux le faire là ?
54:44Vous l'avez...
54:46On le fera demain ? Vous serez là demain ?
54:48A 21h30, ça vous embête pas comme ça...
54:51Ouais, comme ça, on le rassemble avec d'autres nominations.
54:56Si tu es là, Nicole, tu seras là à 21h30, ouais.
55:07On peut le faire maintenant.
55:08Ca sera fait.
55:10Que je me plante pas sur la dénomination.
55:14Voilà. Et je vous propose, chers collègues,
55:16de procéder à la nomination de la rapporteur
55:18sur la proposition de loi relative à l'exercice
55:21de la démocratie agricole.
55:23Et donc, je vous propose de nommer comme rapporteur
55:25madame Nicole Lepay.
55:27S'il n'y a pas d'opposition,
55:28je vous propose donc cette nomination
55:30de madame Nicole Lepay. Voilà.
55:32Bonne soirée.
55:34C'est fait.
55:36Oui, oui. Ca a permis de commencer, c'est vrai.