Les sénateurs ont adopté ce 22 novembre un article du budget 2025 de la Sécurité sociale, qui renforce l’arsenal législatif pour lutter contre les pénuries de médicaments.
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NewsTranscription
00:00Alors, le présent amendement, M. le Président,
00:02vise à permettre au directeur général de l'ANSM,
00:06dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
00:08de soumettre à des exigences renforcées de formalisation
00:12les plans de gestion des pénuries des médicaments
00:14d'intérêt thérapeutique majeur,
00:16faisant l'objet de tensions régulières d'approvisionnement.
00:21En effet, la commission d'enquête sénatoriale
00:23relative aux pénuries de médicaments
00:25avait relevé la grande hétérogénéité
00:28des plans de gestion des pénuries
00:31produits par les exploitants et recommandé à l'ANSM
00:33de prioriser ses contrôles sur les médicaments essentiels
00:36ou à fort risque de rupture.
00:38Donc cet amendement est issu des recommandations
00:41du rapport du Sénat.
00:45Très bien. L'avis du gouvernement, madame la ministre.
00:48Je suis favorable, monsieur le Président.
00:50Qu'est-ce que vous dites ?
00:52Favorable ?
00:53Très bien. On va mettre au roi cet amendement
00:55avec un avis favorable du gouvernement.
00:57C'est l'amendement de la rapporteure qui est pour,
01:01qui est contre.
01:02L'amendement est adopté, madame la rapporteure, pour le 173.
01:10Je pense qu'on ne va pas être d'accord avec le gouvernement,
01:12mais ça ne fait rien.
01:15Le présent amendement conduit à étendre aux situations
01:18de risque de rupture ou de variation saisonnière
01:22la demande...
01:24la faculté du ministre de rendre obligatoire
01:28le recours à l'ordonnance conditionnelle,
01:30mais a laissé inchangé, en revanche,
01:32le périmètre dans lequel il peut rendre obligatoire
01:34la dispensation à l'unité.
01:37En effet, la délivrance à l'unité n'a aucun effet inutile
01:40sur les traitements chroniques,
01:41dont la dispensation demeurera toujours récurrente.
01:44Il n'est pas applicable, par ailleurs, aux formes galéniques
01:46concentrant les plus grandes difficultés d'approvisionnement,
01:49soit les formes pédiatriques et injectables.
01:51De plus, sa dispensation à l'unité
01:53s'avère contraignante et chronophage
01:55pour les pharmaciens d'officine
01:56qui ont manifesté leur hostilité à son extension.
01:59La mesure est d'autant moins acceptable pour eux
02:01que le gouvernement affiche dans son étude d'impact
02:03ne pas souhaiter rémunérer cet effort.
02:05Mais passons sur ce point.
02:06Compte tenu de l'ensemble des éléments,
02:08la commission a justifié le souhaitable
02:09de réserver l'obligation,
02:11parce que nous maintenons ce dispositif,
02:12l'obligation de dispenser des médicaments à l'unité
02:16aux seules situations de rupture
02:18et non pas aux situations de risque de rupture.
02:22Bien. Quel est l'avis du gouvernement ?
02:27Eh bien, merci, M. le Président.
02:29Mme la rapporteure, je vais vous étonner,
02:31mais c'est sagesse.
02:33Merci, Mme la ministre.
02:35Eh bien, je vais mettre au voie cet amendement
02:37avec M. Karouchi.
02:43Si je comprends bien, Mme la ministre,
02:45Mme la rapporteure,
02:46tension sur les médicaments, ça n'existe pas,
02:50ou en tout cas, ça n'est pas compréhensible,
02:52mais risque de rupture,
02:54ça, c'est beaucoup plus juridiquement fondé.
02:57C'est très, très fort.
03:05On va mettre au voie cet amendement
03:07avec un avis de sagesse du gouvernement.
03:09C'est l'amendement de la rapporteure,
03:12qui est pour, qui est contre.
03:16L'amendement est adopté.