Les sénateurs ont amendé ce 21 novembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 pour approcher dès l'an prochain le prix que le paquet de cigarettes aurait dû atteindre en 2027. Le gouvernement s’est montré défavorable à cette hausse limitée.
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NewsTranscription
00:00Nous passons à cinq amendements en discussion commune, et tout d'abord le 261, Madame la Sarrade.
00:10Merci Madame la Présidente. Selon l'alliance contre le tabac, le tabac est aujourd'hui responsable de 75 000 décès par an en France.
00:18En tant que premier facteur de risque pour les cancers, le tabac constitue une menace sanitaire de grande ampleur.
00:25D'après les chiffres de Santé publique France, on estimait en 2023 à près de 12 millions le nombre de Français fumant quotidiennement.
00:32Malgré cette situation alarmante, aucune trajectoire fiscale n'a été définie pour les produits du tabac.
00:38Pourtant, l'efficacité d'une telle politique a été démontrée à plusieurs reprises, comme lors du plan cancer de 2003-2007,
00:46ou de la hausse progressive des taxes entre 2017 et 2020.
00:50Ces initiatives ont permis une diminution notable des ventes de produits du tabac et du nombre de fumeurs.
00:57Outre le coût en vie humaine, le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat,
01:07publié en mai 2024, chiffre les coûts des soins liés au tabagisme à 16 milliards d'euros pour les finances publiques.
01:15Ce montant souligne l'urgence d'adopter des mesures efficaces pour réduire la consommation du tabac.
01:21Cet amendement propose donc une hausse progressive du prix de vente des produits du tabac sur plusieurs années,
01:27avec comme objectif un prix de 16 euros pour un paquet de cigarettes d'ici 2027.
01:32La mise en œuvre de cette trajectoire fiscale permettra de diminuer la consommation du tabac et de réduire les coûts du tabac en termes de santé publique.
01:41Je vous remercie.
01:43Merci. Nous passons à l'amendement 717 identique, M. Joubier.
01:47Oui, merci, Mme la Présidente, en complément de ce que vient d'expliquer Florence Lassarade.
01:52Effectivement, on parle fiscalité comportementale, il ne faut pas parler que fiscalité.
01:57Il faut que ça ait effectivement un impact sur le comportement.
02:00Or, comme ça a été rappelé, pour qu'il y ait un impact sur le comportement, les données sont bien connues.
02:05Il ne faut pas qu'il y ait une hausse. Il faut qu'il y ait une hausse substantielle pour que ça enclenche une baisse de la consommation.
02:12Donc la dernière fois que ça s'est produit, c'est la période 2016-2019, où il y a eu une hausse forte du paquet de cigarettes et où le nombre de fumeurs a décroché.
02:21Depuis, on est dans une stagnation.
02:23Et je veux dire que ce qui est proposé par le gouvernement et, je crois, la Commission,
02:29qui va amener à une hausse du paquet de cigarettes de 12, 12,50 euros à 13 euros, n'aura probablement aucun impact sur les comportements.
02:38C'est de la fiscalité pure, pour le coup.
02:40C'est aller chercher des recettes. Très bien, on ne va pas s'y opposer.
02:44Mais c'est de la fiscalité pure.
02:46Si on veut que ça décroche, il faut reprendre une trajectoire beaucoup plus forte de réduction et aller très rapidement vers le paquet à 16 euros.
02:56Voilà, c'est l'objet de cet amendement.
02:58Merci. Amendement 1095, identique. Madame Souris.
03:03Oui, complètement d'accord avec ce que vient de dire M. Jaumier.
03:08C'est un amendement qui doit passer un cap, faire passer un cap à ce paquet de cigarettes.
03:15On sait que si on y va doucement, ça ne fonctionne pas, surtout sur les personnes qui commencent à fumer.
03:22C'est très important de pouvoir avoir un axe fort, rapide et de réintroduire l'idée d'une trajectoire.
03:29Parce que pour l'instant, on n'a plus de trajectoire en France depuis un certain nombre d'années.
03:33Donc, évidemment, nous portons cet amendement et nous espérons qu'il va être adopté.
03:39Merci. L'amendement 135 de la Commission. Madame la rapporteure générale.
03:44Alors, l'addiction la plus forte en France, c'est bien le tabagisme.
03:47Donc, on parle du plus grand fléau, en réalité.
03:50C'est 73 000 morts prématurées chaque année.
03:54Donc, on est bien d'accord que c'est vraiment un fléau.
03:58Et donc, ce que nous avons pu voir lors de notre rapport, c'est que, en fait, les seules fois où la consommation a baissé,
04:07c'est quand il y a eu des augmentations suffisamment marquées.
04:11Mais, en fait, nous avons aussi dit que nous avons raté toutes nos campagnes contre le tabagisme.
04:19Elles n'ont pas forcément été suffisantes.
04:23Parce qu'on voit bien que le niveau de prévalence en France, il est resté quand même très haut par rapport aux autres pays européens, voire dans le monde.
04:30Par contre, il y a un sujet d'optimisme.
04:33C'est que la consommation au lycée de tabac, qui était il y a plus de 10 ans de à peu près 30 % de la population des jeunes,
04:41elle est passée à 6 % en 2022.
04:44Et donc, là, c'est un vrai. C'est un vrai optimisme que je veux dire.
04:48Et en fait, ce qui a probablement été le plus marquant dans cette baisse, c'est le prix du paquet de cigarettes.
04:55Et donc, c'est pour cette raison que nous proposons dans cet amendement d'augmenter plus rapidement le prix du tabac.
05:02Alors, je sais qu'on ne va pas faire plaisir aux buralistes.
05:05On ne va pas faire plaisir à tous ceux qui fument et qui vont nous dire que voilà, on est des hygiénistes, etc.
05:11Peu importe. Et on ne va pas faire plaisir non plus à ceux qui sont dans la lutte contre le tabagisme.
05:16Les associations, parce qu'on ne va sans doute pas assez loin.
05:19C'est d'ailleurs ce que proposent mes collègues à travers leurs amendements.
05:22Mais je pense que c'est à peu près ce qui est aujourd'hui est possible parce que j'ai entendu aussi les débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale.
05:31Et je me dis que la proposition que nous faisons, elle sera acceptée, qu'elle aboutira.
05:37Et donc, voilà, je suis peut être un peu trop modeste pour les uns, un peu trop disant pour les autres.
05:43Mais c'est, je pense, quelque chose d'assez raisonnable.
05:47Merci, madame la présidente.
05:48Merci, madame la rapporteure générale. Et l'amendement 718, monsieur Jaumier.
05:55Alors, c'est un amendement qui vise à aligner la fiscalité du tabac à chauffer sur les cigarettes. Voilà.
06:04Donc maintenant, je vais demander l'avis de la commission sur les amendements en dehors de celui de la commission.
06:13Bien écoutez, je crois que je l'ai à peu près dit dans ma démonstration.
06:17C'est qu'en fait, je vous propose de vous rallier à un autre amendement, celui de la commission.
06:22Mais je salue les propositions de mes autres collègues.
06:25Mais je suis défavorable.
06:27Merci. Et l'avis du gouvernement, madame la ministre.
06:31Merci, madame la présidente.
06:33Bon, je ne vais pas vous dire que le tabac, c'est bon pour la santé et que la lutte contre le tabac est une lutte de santé publique très importante.
06:46Pour rappeler quand même que ce levier a été très fortement mobilisé depuis 2017.
06:51Entre 2017 et 2023, le paquet de cigarettes a augmenté de pratiquement 50%.
06:59Et cette hausse était de 71% pour la marque de tabac roulé la plus vendue.
07:04Vous dire également que nous avons, l'AL, l'FSS 23 a organisé une convergence des prix entre les produits de tabac roulé et le tabac chauffé vers ceux de la cigarette.
07:18Mais nous avons quand même établi un plan national de lutte contre le tabac.
07:25Avec tous les acteurs qui étaient autour de la table.
07:28Et qui a visé un prix du tabac à 13 euros à l'horizon 2027.
07:33Il date d'il y a quelques mois.
07:37Et il me semble prématuré de se fixer sans arrêt des...
07:41Je veux dire, quand on décide de choses avec les acteurs et que l'on avance dans une prévention, je pense qu'il faut se tenir dans ses objectifs.
07:50Et puis retravailler des objectifs quand le plan en question se termine.
07:56Parce que si l'on change sans arrêt de plan, ça me paraît un petit peu compliqué.
08:05Je suis très embêtée aussi avec le manque d'harmonisation des prix au niveau européen.
08:11C'est un vrai enjeu.
08:13C'est un vrai enjeu parce qu'une hausse trop forte, si on l'a fait chez nous, va favoriser forcément les marchés parallèles, bien sûr on le sait.
08:23Et va inciter une partie des consommateurs à s'approvisionner en dehors des buralistes.
08:29Donc là aussi, les buralistes vont se sentir pénalisés.
08:35Alors que les buralistes, ils ont participé à ce plan de lutte.
08:39Enfin ils savent quel est le plan jusqu'en 2027.
08:43Donc moi j'aimerais bien qu'on s'en tienne à ce plan.
08:45Parce qu'il a été décidé par tous et que l'on soit dans cette épure.
08:50Donc c'est vrai que je serais défavorable en fait à vos amendements pour cette raison.
08:55Pas parce que la lutte contre le tabac n'est pas un sujet, mais parce qu'elle est déjà en oeuvre.
09:00Et que nous avons aussi ce problème européen où il y a trop de différences entre les prix du tabac entre nos pays.
09:07Je suis pas très loin de la frontière espagnole.
09:09Je peux vous assurer que c'est quand même incroyable.
09:13Vous avez des prix qui sont divisés par trois pratiquement en Espagne.
09:18Les choses sont...
09:21Donc continuons notre lutte parce que le prix tel qu'il est maintenant, il est très dissuasif.
09:27Et vous l'avez dit madame la rapporteure générale, il est particulièrement très dissuasif pour les jeunes.
09:33Et ça c'est très important.
09:35Puisque de moins en moins de jeunes fument.
09:38En définitive.
09:39Et je crois que là on tiendra notre victoire.
09:43Et il faut qu'on continue dans ce sens.
09:45Donc je suis défavorable mais j'ai essayé d'expliquer ma position de façon rationnelle.
09:50Merci.
09:51Merci madame la ministre.
09:52Monsieur Iacovelli pour explication de vote.
09:56Oui madame la présidente.
09:57Moi je serais favorable avec mon groupe à l'ensemble de ces amendements.
10:00Et je voudrais répondre à madame la ministre.
10:02Il y a une solution aujourd'hui pour effectivement ne pas avoir de disparité trop importante entre les pays européens.
10:08C'est un truc très simple.
10:09C'est qu'on ratifie simplement à l'échelle européenne.
10:12Et la France pourrait être moteur à ce niveau là.
10:15C'est le protocole de l'OMS.
10:16Vous savez ce fameux protocole sur les quotas de tabac.
10:18Aujourd'hui on consomme 51 milliards de cigarettes en France.
10:22On est livré par l'industrie du tabac seulement de 35 milliards.
10:26Tout le reste c'est du marché parallèle ou de la contrebande.
10:29On prend l'exemple d'Andorre.
10:31C'est 700 millions de cigarettes livrées.
10:35Alors que la consommation des habitants d'Andorre c'est 125 millions.
10:39Donc on voit bien qu'aujourd'hui c'est les cigarettiers qui organisent le marché parallèle
10:43pour vendre dans des pays où la taxe est moins importante.
10:46Donc soyons moteur à l'échelle européenne.
10:48Le Premier ministre est un Européen convaincu.
10:50Donc je ne doute pas qu'il pourra mener ce combat à l'échelle européenne.
10:53Mais menons ce combat pour ratifier le protocole de l'OMS.
10:56Et ça c'est 5 milliards de recettes supplémentaires dans les caisses de l'Etat directs
11:01à partir du moment où on a les quotas de livraison de cigarettes.
11:05Madame La Sarrade.
11:08Oui merci Madame la Présidente.
11:10Je suis sensible aux arguments de la rapporteure et de Madame la Ministre.
11:14Je vais retirer mon amendement.
11:16Mais je le portais pour la ligue contre le cancer.
11:19Donc c'est quand même une préoccupation constante.
11:22Et je vous remercie de persévérer.
11:27Merci. Monsieur Jaumier pour explication de vote.
11:30Merci Madame la Présidente.
11:32Alors pour qu'on précise bien de quoi on parle en termes de prix.
11:35Je vais lire l'exposé des motifs de l'amendement de la rapporteure générale.
11:40A titre d'ordre de grandeur, en l'absence de cet amendement,
11:43donc si on ne votait pas, le prix du paquet de cigarettes
11:46serait d'environ 12,30€ en 2025 et 12,60€ en 2027.
11:52Admirez.
11:53Avec cet amendement, le prix du paquet de cigarettes approcherait 12,70€ dès 2025
12:00et resterait à ce niveau en 2027.
12:02C'est-à-dire 12,70€ au lieu de 12,60€ Madame la rapporteure.
12:07Qui estime que c'est trop ?
12:09Ça ne sert à rien. Je le redis.
12:11Je ne comprends même pas pourquoi cette trajectoire,
12:14qui n'a aucun intérêt, c'est l'exposé des motifs de votre amendement.
12:18Vous voulez augmenter de 10 centimes simplement la trajectoire.
12:23Mais ça n'aura aucun impact sur la consommation. Aucun.
12:27Et le deuxième point, M. Jacobelli l'a très bien expliqué,
12:30Madame la Ministre, qui alimente le marché parallèle ?
12:35Ce sont, mais oui, ce sont les cigarettiers.
12:38Et donc c'est contre ça qu'il faut lutter.
12:40Et votre prédécesseur, ou un de vos prédécesseurs,
12:44je ne sais plus l'ordre exact, pardonnez-moi.
12:46Si votre prédécesseur, Frédéric Valthout, l'a bien compris,
12:48puisqu'il a déposé un texte là-dessus.
12:51Donc il souhaite être volontariste
12:53et il est président de la commission de la presse sociale
12:55et j'espère que son texte sera adopté rapidement
12:58et y compris par notre chambre.
13:00Mais voilà, moi, je suis franchement,
13:02la trajectoire que vous proposez, Madame la rapporteure,
13:04il n'y a aucun volontarisme là-dedans.
13:0712,70 euros au lieu de 12,60 euros dans trois ans.
13:11Madame la rapporteure générale.
13:14La seule différence, c'est que je suis plus rapide
13:17que ce qui était prévu.
13:18Voilà, c'est de monter un petit peu plus la marche, plus vite.
13:21Mais après, il faut se remettre dans le contexte national aussi,
13:23dans les débats de l'Assemblée, etc.
13:26Et donc voilà, il faut essayer de trouver un accord possible.
13:31Alors, nous allons passer au vote sur cette série d'amendements,
13:33mais je précise que j'ai été saisie d'une demande de scrutin public
13:36sur l'amendement 135 de la commission.
13:39Alors, nous votons tout d'abord sur les deux identiques
13:43restant en discussion, le 717 et le 1095,
13:46qui ont reçu un double avis défavorable, qui est pour...
13:56Qui est contre ?
14:04Ils ne sont pas adoptés.
14:06Et donc, nous passons à un scrutin public
14:08sur l'amendement 135 de la commission.
14:12Le scrutin est ouvert.
14:14Ah, pardon.
14:16Le scrutin est ouvert.
14:18Le scrutin est ouvert.
14:20Le scrutin est ouvert.
14:22Le scrutin est ouvert.
14:24Ah, pardon.
14:27Le scrutin est ouvert.
14:54Le scrutin est ouvert.
15:24Le scrutin est ouvert.
15:26Le scrutin est ouvert.
15:28Le scrutin est ouvert.
15:30Le scrutin est ouvert.
15:32Le scrutin est ouvert.
15:34Le scrutin est ouvert.
15:36Le scrutin est ouvert.
15:38Le scrutin est ouvert.
15:40Le scrutin est ouvert.
15:42Le scrutin est ouvert.
15:44Le scrutin est ouvert.
15:46Le scrutin est ouvert.
15:48Le scrutin est ouvert.
15:50Le scrutin est ouvert.
15:52Le scrutin est ouvert.
15:54Le scrutin est ouvert.
15:56Le scrutin est ouvert.
15:58Le scrutin est ouvert.
16:06Est-ce que quelqu'un demande encore à voter ?
16:10Très bien. Le scrutin est clos.
16:16Votant 340, exprimer 243,
16:19pour 241 contre 2 donc l'amendement de la commission est adopté et le suivant
16:28tombe