Le 19 novembre 2024, le Sénat continuait de discuter, en séance publique, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Dans la soirée du 19 novembre, un point sensible a été abordé : celui de l’article 6, prévoyant la réduction des allègements de cotisations patronales se situant autour du smic dans le but d’éviter les effets de trappes à bas salaires, et de rendre le coût du travail plus progressif. Le gouvernement à l’initiative du PLFSS prévoyait en effet de réduire de deux points les allègements de cotisations employeurs sur les salaires allant de 1 à 1,3% du Smic en 2025, puis de 1,3 à 1,8% du Smic en 2026. Pour la commission des affaires sociales, cette mesure allait être synonyme de destructions d’emplois. Elle s’est ainsi prononcée contre les allègements de cotisations prévus par l’article 6. L’hémicycle a suivi l’avis de la commission, et les sénateurs ont annulé la réforme des allègements de cotisation et la hausse du coût du travail. Année de Production :
Category
📺
TVTranscription
00:00En 2024, les exonérations et les exemptions de cotisations sociales ont représenté,
00:17faut-il le rappeler ici, 88 milliards d'euros.
00:20Chaque année, le coût des baisses de cotisations sociales augmente de 10%.
00:24Engagé depuis des décennies et maintenu coûte que coûte comme un mantra,
00:28l'augmentation incontrôlée des exonérations et de cotisations
00:32entraîne un double mouvement d'assèchement des recettes de la Sécurité sociale
00:37et d'étatisation du budget de la Sécu.
00:40En effet, chaque année, ici, même, lors du PLFSS,
00:45nous cherchons des compensations qui restent partielles
00:48via des transferts de recettes fiscales, CSG et TVA principalement,
00:54qui dénaturent notre modèle de protection sociale.
00:57Pourtant, la politique d'exonération de cotisations sociales
01:01au nom du coût de travail a démontré son inefficacité.
01:05Le CICE a coûté 20 milliards pour créer ou sauver 100 000 emplois,
01:10ce que je disais tout à l'heure, soit 200 000 euros d'argent public par poste.
01:15On parle d'un beau cadeau là.
01:18En 2023, les exonérations de cotisations représentaient
01:2216% des 486 milliards d'excédents bruts des entreprises.
01:27Les niches sociales représentent donc un montant très important
01:31de recettes, de moindres recettes pour la Sécurité sociale
01:35ou plus généralement pour les dépenses, les finances publiques.
01:39Le PLFSS 2025 porte une refonte des allègements de cotisations sociales
01:45directement inspirées du rapport de la mission Bosio-Vasmer
01:48publié le 3 octobre dernier.
01:51L'article 6 du PLFSS prévoit de concentrer les allègements
01:55sur les niveaux de rémunération, compris entre 1,3 et 1,9 SMIC,
02:01afin de récupérer 5 milliards d'euros.
02:03Pourtant, malgré cet effort apparent, la part des cotisations sociales
02:07dans le financement de la Sécurité sociale continue de s'effondrer.
02:12Néanmoins, nous prenons cet article pour ce qu'il est,
02:15c'est-à-dire un premier pas vers la remise en question
02:18des allègements de cotisations sociales et voterons donc pour.
02:22Merci, chers collègues.
02:24Madame Ponce et Monge.
02:29Merci, Madame la Présidente.
02:30Alors, effectivement, en esquissant une réforme des exonérations
02:34de cotisations, le gouvernement entame enfin un débat nécessaire,
02:39car l'explosion des exonérations grève les comptes publics.
02:43Actuellement, les exonérations en faveur de l'emploi s'élèvent
02:45à près de 91 milliards et, hors exemption,
02:49elles sont désormais plafonnées par le taux maximal de 14%
02:54des cotisations.
02:55On est au maximum, effectivement.
02:57Donc, on ne peut pas mettre d'autres nids, c'est bien la raison.
03:00Certes, la plupart de ces exonérations sont compensées
03:03à la Sécu, mais le coût énorme pour les finances publiques
03:06d'un dispositif dont, par ailleurs, l'effet sur l'emploi au-delà
03:09de 2 SMIC n'a jamais été démontré.
03:12Même les économistes mandatés par le gouvernement,
03:14M. Beziot, Wassmer et M. Wassmer, n'ont pas réussi à démontrer
03:18un effet des exonérations sur l'emploi ou sur la compétitivité
03:22des entreprises au-delà de 2 SMIC.
03:24Ni effet emploi, ni effet compétitivité.
03:27C'est pourquoi, déjà, le CAE recommandait de remettre en cause
03:31les exonérations au-delà de 1,6 SMIC.
03:34Pour la Sécurité sociale, 3 milliards, je l'ai dit tout à l'heure,
03:37ne sont même pas compensés, c'est les heures sub,
03:41auxquelles il faut ajouter le coût de l'explosion
03:43des compléments de salaire exemptés pour un manque à gagner
03:46désormais évalué par la Cour des comptes à 19 milliards de 2023.
03:5119 milliards non compensés.
03:53Celui-ci a doublé depuis 2018 et ce montant a correspondu
03:57au retour des déficits de la Sécurité sociale jusqu'en 2023.
04:02Donc le budget de l'Etat, celui de la Sécu, gagnerait donc
04:05à cette remise en cause de ces exonérations,
04:07alors juste compensation pour la Sécu,
04:09mais aussi à une socialisation des dispositifs exemptés.
04:13Le présent article ne propose qu'un léger lissage des exonérations.
04:18Votre proposition 4 milliards, ramenée à 3 milliards
04:21par la Commission, alors que la mise en place
04:24d'un point de sortie à 2 SMIC des allégements permettrait
04:27un gain estimé à 8 milliards.
04:30Soyons sérieux avec ce sujet, soyons ambitieux
04:33avec les mesures qu'il nous faut prendre.
04:35Je vous remercie, Madame le Houérou.
04:38Merci, Madame la Présidente.
04:40Alors, notre groupe salue également l'effort pour la première fois
04:43de remise en cause de la politique d'exonération.
04:46Mais, Madame la Ministre, nous devons aller plus loin.
04:49La mesure qui est proposée diminue les exonérations
04:52pour les rémunérations allant jusqu'à 3 SMIC et supprime
04:55la réduction de cotisations d'assurance maladie
04:58et d'allocations familiales, entraînant une diminution
05:00de 4 milliards d'euros sur les 80 milliards,
05:03ça a déjà été dit.
05:04Le rapport Bosio-Vasmer, commandé à l'issue
05:07de la conférence sociale d'octobre 2023,
05:10proposait d'aller plus loin en diminuant les exonérations
05:13pour les rémunérations allant jusqu'à 2-5 SMIC,
05:16ce qui permettrait de dégager 6 milliards d'euros.
05:20Nous proposons d'aller encore plus loin en fixant le point
05:23de sortie des exonérations à 2 SMIC,
05:26ce qui permettrait de dégager donc les 8 milliards
05:28qui vont être très précieux pour l'équilibre de nos comptes.
05:32Rappelons que la Sécurité sociale française repose
05:34sur un système simple.
05:36Le travail crée un devoir de contribution pour la
05:39mutualisation des risques et ouvre donc un droit à la prise
05:43en charge solidarisée des aléas de la vie.
05:45Les politiques des gouvernements successifs d'Emmanuel Macron
05:49ont délégitimé ce fonctionnement et fragilisé le principe
05:54de solidarité et de mutualisation des risques.
05:57Or, c'est la base de notre système de Sécurité sociale.
06:01Nous voulons trouver l'équilibre en supprimant les exonérations
06:04qui n'ont aucun impact sur l'emploi et aucun impact
06:07sur la compétitivité de nos entreprises.
06:10Comme vous nous l'avez dit, Madame la Ministre,
06:13notre Sécurité sociale est un trésor national et donc
06:16nous devons le protéger.
06:19Pour cela, il nous faut des recettes.
06:22Je vous remercie, Monsieur Chassin.
06:30Merci, Madame la Présidente,
06:32Mesdames les Ministres, mes chers collègues.
06:36La réforme des allégements généraux en réduisant
06:39le risque des bas salaires, c'est l'article 6
06:45et l'augmentation des recettes publiques de 4 milliards.
06:48Actuellement, effectivement, au niveau du SMIC,
06:52il y a des allégements importants qui se réduisent
06:56jusqu'à 1,5 SMIC, stables jusqu'à 2,5 SMIC,
07:01et ensuite diminuent à 3,5 SMIC et disparaissent.
07:06Le gouvernement prévoit d'augmenter les charges
07:09patronales entre 1 et 1,3 SMIC, tout en baissant en 2026
07:16sur les salaires entre 1,3 et 1,8 SMIC.
07:21Et ensuite, le dispositif unique continuera de réduire
07:24les cotisations patronales en simplifiant jusqu'à 3 SMIC
07:31et en diminuant, bien sûr, le problème est là,
07:33le taux maximal du SMIC.
07:36C'est vrai que ces dispositifs ont entraîné une hausse du SMIC
07:43et ont fait augmenter les allégements à 80 milliards
07:49par rapport à 60 milliards en 2021.
07:52Et l'aspect rapidement dégressif par rapport au SMIC
07:56pour les bas salaires n'incite pas à la revalorisation.
07:58L'objectif, c'est donc effectivement de favoriser
08:02la revalorisation des bas salaires.
08:04Mais la diminution forte des exonérations des bas salaires
08:08pourrait entraîner des destructions de 50 000 emplois,
08:11dit l'OFCE, dont 15 000 en 2025.
08:15Nous devons, et bien sûr, il faut se rappeler que les entreprises
08:19ont augmenté en nette de 600 entre 2018 et 2023
08:24et diminué de 600 entre 2012 et 2017.
08:28Donc nous devons être très prudents.
08:30Et donc je suis d'accord avec la Commission et le rapporteur
08:35général qui, pour préserver l'emploi,
08:39protège les salaires au SMIC avec un maintien de diminution.
08:47Donc sans remettre en cause l'équilibre général de la mesure.
08:50Merci.
08:52L'amendement 405 ratifié, M. Iacovelli.
08:57Oui, Madame la Présidente, mes chers collègues,
08:59cet amendement propose donc de supprimer l'article 6 de ce
09:02projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
09:04Cet article revient en effet sur certaines exonérations de charges
09:08patronales appliquées aux salaires les plus modestes.
09:11Il prévoit notamment la baisse de quatre points d'exonération au
09:13niveau du SMIC.
09:14Cette mesure va à l'encontre des politiques de soutien à l'emploi
09:17menées depuis 2017, qui ont permis de réduire
09:20significativement le coût du travail et de stimuler l'emploi,
09:24en particulier au niveau des petites entreprises.
09:27Le taux de chômage, vous l'avez rappelé Madame la
09:28ministre, n'a jamais ainsi été aussi bas depuis 40 ans.
09:32Ces politiques d'exonération ont permis également de créer 2,5
09:36millions d'emplois depuis 2017.
09:38La suppression du niveau de ces exonérations,
09:40notamment au niveau du SMIC, entraînerait une hausse
09:42importante du coût du travail.
09:44Elle reviendrait à inverser la tendance observée ces dernières
09:47années et menacerait directement la compétitivité des entreprises.
09:52On ne peut pas s'y résoudre, elle entraînerait une
09:53destruction d'emplois.
09:55D'ailleurs, on parle à peu près de 50 000 emplois et,
09:58en définitif, une baisse de la masse salariale.
10:01J'entends que le coût de ces exonérations n'a cessé d'augmenter
10:04ces dernières années et que la situation actuelle invite à une
10:07réforme du régime des exonérations.
10:09Madame la ministre, votre argumentaire était
10:12excellent tout à l'heure.
10:13Le rapport Beausieux-Vassemer a ainsi proposé des pistes de
10:16réformes pour encourager les hausses de salaire à budget constant.
10:20Chers collègues, pour préserver les acquis en
10:23matière de réduction du chômage et de compétitivité,
10:26il me semble plus sage de supprimer cet article 6.
10:29L'emploi ne peut pas être une variable d'ajustement budgétaire.
10:32L'enjeu est clair, maintenir la création d'emplois,
10:35soutenir nos PME et garantir la compétitivité de notre économie.
10:39En adoptant cet amendement, nous affirmons notre engagement
10:42envers une politique économique responsable et sociale.
10:45Je vous remercie.
10:46Je vous remercie.
10:47Au 502 rectifié, Madame Jacques.
10:53Défendu.
10:54Je vous remercie.
10:55Le 609 rectifié, Monsieur Billac.
10:59Merci, Madame la Présidente.
11:01Chers collègues, cet amendement de Michel Massé,
11:06sénateur du Lot-et-Garonne, propose tout simplement de supprimer
11:09cet article afin de ne pas risquer,
11:11dans une période qui est quand même assez incertaine pour l'emploi,
11:15de rachérir plus que de raison les cotisations de nos très
11:19petites entreprises.
11:21Celle-ci assure l'économie de proximité qui est indispensable
11:24à la vitalité de nos territoires et en particulier nos territoires
11:27ruraux.
11:28La prime de partage de la valeur reste aujourd'hui le seul outil
11:31de partage de la richesse véritablement accessible pour les TPE.
11:36Sa réintégration dans l'assiette calcul des cotisations sociales
11:39nous semble une grosse erreur.
11:41C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
11:46Je vais recueillir l'avis de la Commission.
11:50Sur ces neuf amendements.
11:52Merci Madame la Présidente et je voudrais remercier tous nos
11:56collègues d'avoir en tout cas étudié cet article scrupuleusement.
12:02En tout cas, ce que je remarque, c'est qu'ici au Sénat,
12:06on sait ce que c'est que les allègements généraux et on sait
12:08ce que c'est que finalement ces exonérations de cotisations
12:11patronales, parce que quoi ?
12:12Déjà l'année dernière, nous en avons parlé.
12:14Rappelez-vous, on s'étonnait qu'il y ait une
12:18montée inexorable de ces exonérations et ça a continué
12:24en tout cas pendant l'année 2024 et on est parti sur finalement
12:28un montant de 80 milliards d'euros d'exonérations.
12:32Et je veux rappeler qu'en fait, pour la sécurité sociale,
12:35ça veut dire un moins gagné de 65 milliards d'euros.
12:40Donc c'est énorme.
12:41Et en fait, je suppose que la ministre le rappellera,
12:43mais ça a été surtout exponentiel ces dernières années.
12:47On a augmenté en trois ans de 20 milliards d'euros.
12:49Donc on a quand même de quoi s'étonner et de chercher
12:53à ralentir cette dynamique.
12:56Parce qu'en fait, cet article-là est fait pour casser la dynamique.
13:00Parce que déjà l'année dernière, on s'était tous posé la question,
13:03rappelez-vous, ce toboggan qui va jusqu'à 1,6 du SMIC,
13:08après ces deux bandeaux, maladie et famille,
13:10qui vont jusqu'à 2,5 et 3,5.
13:12Je sais que je n'ai pas besoin de vous le répéter,
13:13vous connaissez tous ça par cœur.
13:15L'année dernière, ce n'est pas si simple.
13:17Mais en tout cas, cette année, j'ai vu que vous avez tous compris,
13:19parce que vous avez tous des amendements qui vont suivre
13:21et qui sont très précis.
13:22Et donc, qu'est-ce que, finalement,
13:25le gouvernement a proposé dans son texte à l'origine ?
13:28Eh bien, le gouvernement a proposé qu'effectivement,
13:31on casse cette dynamique et on est d'accord.
13:33Enfin, moi, je suis d'accord.
13:34On ne peut pas continuer comme ça.
13:36Après, c'est vrai que ça vaut le coup de s'interroger
13:38sur comment on finance la sécurité sociale.
13:40Je vais forcément dépasser la présidente, excusez-moi,
13:45mais en fait, là, je réponds à plusieurs amendements.
13:48Je vais essayer de faire rapide, en fait.
13:49Mais il y a quand même un certain nombre de choses à dire.
13:52Oui, comment finance-t-on la sécurité sociale ?
13:54Pas forcément que par des exonérations patronales.
13:57Je ne sais pas, mais moi, ça me choque,
13:59surtout quand on est au-delà de 2,5, 3,5 du SMIC.
14:02Ça me choque encore plus.
14:05Et déjà, l'année dernière, moi, je m'étais posé la question
14:07en tant que rapporteur de soutenir des amendements
14:10qui avaient été votés à l'Assemblée nationale
14:12sur la suppression du bandeau maladie et famille.
14:14Donc aujourd'hui, moi, je trouve que c'est bienvenu
14:16et surtout, c'est bienvenu après ce fameux,
14:18et je l'appelle fameux, rapport Bosio-Weissmer
14:21que j'ai trouvé formidable.
14:22Moi, je vous invite, si vous n'avez rien à faire
14:24après l'étude du PLFSS et du PLF, de le lire.
14:28Si vous ne l'avez pas lu, lisez-le parce que c'est très intéressant.
14:31Et je pense qu'il faudrait que, le plus souvent possible,
14:33Madame la ministre, vous lanciez des études d'expertise,
14:38non pas des rapports, des études d'expertise,
14:40parce que là, vraiment, c'est...
14:42Moi, j'ai adoré, en tout cas, lire ce rapport.
14:45Et ce que je veux dire, c'est que ce que nous proposons
14:47par rapport à ce que le gouvernement propose,
14:51c'est de préserver.
14:53Alors, j'ai une collègue qui dit qu'il faut préserver
14:55les métiers autour de la propreté, du gardiennage, du BTP,
14:59là où, en fait, on a tous les petits salaires autour du SMIC.
15:03Mais moi aussi, j'ai dit ça parce qu'effectivement,
15:05ce sont la plupart du temps des emplois indélocalisables,
15:08que ce sont aussi des emplois d'aide à domicile
15:11parce qu'on dit qu'il y a des aides spécifiques
15:13pour tout ce qui est entreprise d'aide à domicile,
15:16mais ils sont quand même touchés par les allégements généraux.
15:18Et donc, il faut aussi les protéger.
15:20Donc moi, j'ai dit, ce que vous proposiez,
15:22c'était 2 points de moins en 2025, 2 points de moins en 2026
15:26sur, justement, ces petits salaires au départ.
15:29J'ai proposé que ce soit pas le cas.
15:32Parce qu'à chaque fois que j'ai posé la question,
15:34Madame la ministre, à d'autres ministres,
15:36sur l'impact de la proposition du gouvernement,
15:39de leur proposition,
15:41on n'a jamais su vraiment me confirmer
15:43le nombre d'emplois qu'on perdrait.
15:45Or, moi, je pense que la situation économique de la France
15:48est difficile en ce moment
15:49et que les premiers à partir,
15:51c'est souvent, en fait, les salaires autour du SMIC.
15:54Et donc, moi, j'ai proposé qu'on ne baisse pas
15:56les allégements généraux au SMIC et autour du SMIC.
15:59Donc voilà, Madame la sénatrice, je protège.
16:02Donc je pense que vous pourrez retirer
16:04votre amendement de suppression.
16:06Après, notre collègue,
16:08elle parle surtout des territoires ultramarins.
16:11Là encore, moi, j'ai dit, attention,
16:14autant le gouvernement avait fait attention sur le TODE,
16:16parce que les TODE, en réalité,
16:18la 1re version du PLFSS, c'était, finalement,
16:22on le pérennise, mais de l'autre côté,
16:24finalement, ils font partie des allégements généraux
16:25et on les supprime.
16:27Donc il y avait quand même, on donne et on reprend.
16:28Et le gouvernement l'a très bien vu
16:30et donc a déposé un amendement à l'Assemblée nationale.
16:32Bon, mais par contre, sur les territoires ultramarins,
16:35sur les dispositifs l'Odéon, il fallait faire la même chose.
16:39Ca n'a pas été fait à l'Assemblée.
16:41Et moi, ce que je dis à travers un amendement que vous verrez,
16:44c'est qu'il faut protéger, en tout cas,
16:45le statu quo pour l'année 2025.
16:48En tout cas, ils seraient même protégés
16:50avec ce que je propose sur la non prise en charge de...
16:55Enfin, la non prise en charge des allégements
16:58sur les petits salaires.
17:00Donc vous seriez protégés de toute façon.
17:01Mais ce que j'ai dit à Mme la ministre aussi
17:03lors d'un entretien, c'est qu'il faut absolument
17:05travailler avec tous les acteurs économiques des ultramarins
17:08pour chercher ensemble comment on décomplexifie l'Odéon.
17:13Parce qu'on a tenté avec l'administrateur
17:16qui est à mes côtés, Clément Lapertre,
17:19de faire des tableaux, des graphiques.
17:21Mais je vous assure, c'est incompréhensible,
17:23même pour vous, pour les ultramarins.
17:25Enfin, franchement, il y a toutes sortes de courbes
17:28pour différentes activités, différentes branches.
17:30Enfin bref, c'est quelque chose qu'il faut absolument...
17:33Et Mme la ministre, je crois que vous êtes d'accord avec moi,
17:35il faut vraiment remettre à plat,
17:37essayer de rendre plus clair ces dispositifs.
17:39Donc en réalité, ce que j'ai proposé, moi,
17:41c'est que pour 2025, on ne supprime pas
17:44des allégements généraux au niveau du SMIC.
17:46Par contre, qu'au lieu de proposer d'arrêter à 2,2
17:50pour le bandeau maladie, on s'arrête à 2,1 SMIC.
17:55Et pour le bandeau famille, on s'arrête à 3,1
17:59au lieu de 3,2.
18:00Voilà, je pense que j'ai retracé pour l'année 2025.
18:03Pour l'année 2026, moi, je rappelle que le rapport Bosio-Vasmer,
18:07c'était pour un atterrissage,
18:09ne plus avoir l'effet toboggan, l'effet bandeau,
18:12mais avoir finalement une petite courbe qui descende gentiment.
18:16Alors c'est vrai que la courbe Bosio-Vasmer,
18:19elle descend gentiment.
18:20Celle du gouvernement est un petit peu plus abrupte
18:24et la mienne est franchement abrupte.
18:25Mais en fait, moi, je voulais aussi répondre
18:27au rendement demandé sur cet article.
18:32Et donc, moi, je l'arrête à 2,05.
18:36Donc voilà, on pourrait l'arrêter à 2.
18:38Moi, je pense, si vous voulez,
18:39que la question qui se pose aujourd'hui,
18:41et j'ai entendu aussi mon collègue Xavier Iacobelli
18:44qui a parlé des emplois dans l'industrie,
18:46moi aussi, je suis sensible à cet argument.
18:48Il faut faire attention à l'industrie.
18:49Mais je pense qu'on a d'autres mécanismes
18:52pour aider l'industrie.
18:53On a des avantages fiscaux sur la recherche,
18:58sur l'accompagnement de projets d'innovation, etc.
19:01Je pense que c'est plutôt là qu'il faut aider l'industrie.
19:04Mais par contre, il faut bien de toute façon
19:06revenir à une courbe qui soit plus en cohérence
19:10avec les besoins de la sécurité sociale.
19:12Parce que là, je le rappelle encore,
19:13c'est le fruit du travail, finalement,
19:16qui ne va pas aller dans les caisses de la sécurité sociale.
19:21Alors qu'on est dans ce modèle aujourd'hui
19:23pour une grande partie des recettes de la sécurité sociale.
19:27Moi, je veux bien qu'on remette tout en place,
19:28tout en cause, mais on n'en a pas le temps aujourd'hui.
19:32Donc voilà la proposition de la Commission.
19:35Je vous remercie d'avoir été attentifs et d'avoir suivi.
19:37Merci infiniment.
19:39Merci, madame la rapporteure.
19:40L'avis du gouvernement, madame la ministre,
19:42sur ces 9 amendements.
19:45Merci, madame la présidente.
19:48J'espère que nous allons avoir ce débat,
19:50parce que ce débat, nous ne l'avons pas eu
19:51à l'Assemblée nationale.
19:53Et je sais que le Sénat est une maison
19:56dans laquelle on aime le débat posé, objectivé et serein.
20:02Et j'espère que ce sera l'occasion
20:04de pouvoir, au-delà de cet amendement de suppression,
20:08pouvoir avancer sur cette question.
20:11Pourquoi ? Parce que nous savons
20:13que la politique de réduction du coût du travail
20:17a eu ses effets très positifs.
20:19Et c'est pour ça que ça a été partagé,
20:21depuis 30 ans, à gauche comme à droite,
20:24en commençant d'abord par le coût du travail non qualifié
20:29dans les années 90,
20:30et avec également les alertes du rapport Gandois
20:35dans les années 2010
20:36sur le problème de compétitivité de notre industrie,
20:40de nos emplois qualifiés, de nos emplois industriels,
20:43non pas par rapport à des pays lointains,
20:45mais par rapport à des pays voisins,
20:46tels que l'Angleterre, tels que l'Allemagne,
20:52qui ont su, en tout cas pour l'Allemagne et d'autres pays,
20:54mieux conserver leur industrie
20:58et la part de l'emploi industriel.
21:01Sauf que, depuis maintenant quelques années,
21:05et à la faveur également de l'indexation du SMIC,
21:08liée à l'inflation,
21:09on atteint des mécanismes d'augmentation
21:13de ces allégements généraux qui sont considérables.
21:16Aujourd'hui, on atteint 78 milliards d'euros.
21:20C'est plus que le budget de l'Education nationale.
21:22Madame la rapporteure l'a indiqué,
21:25en trois ans, ces allégements ont augmenté de 20 milliards d'euros.
21:2820 milliards d'euros, c'est juste l'équivalent
21:31du budget emploi-travail du PLF.
21:34Ça vous donne quand même une appréciation,
21:36aujourd'hui, des montants.
21:38Et c'est également...
21:41Et c'est tout l'apport du rapport Beausieu-Vasmer.
21:44Également, la Constitution,
21:47par des effets de seuil qui ont été rappelés par la rapporteure,
21:51et bien, détrape à bas salaire.
21:54Le salaire médian, en France, il est de 1,6.
21:56Et on est au 1,6 SMIC.
21:59Il est vraiment au beau milieu
22:02de ces différents allégements.
22:06Et donc, il y a nécessité, quand même, aujourd'hui,
22:08de repenser, effectivement, tout ce dispositif.
22:12Mais de le faire avec beaucoup de vigilance.
22:16Parce que lorsque ce rapport Beausieu-Vasmer a été commandé
22:18en septembre 2023,
22:21la situation sur le front de l'emploi,
22:24la situation, également, des discussions commerciales,
22:28le durcissement, également, du contexte commercial,
22:31n'était pas là.
22:33Et je trouve que la discussion a changé
22:37entre la question de la préservation du pouvoir d'achat
22:41et de pousser le pouvoir d'achat et la désmicardisation
22:43à des problématiques, aujourd'hui,
22:45et vous le voyez dans vos régions, dans vos départements,
22:47qui sont plutôt des questions aussi de sauvegarde de l'emploi.
22:50Donc, il faut qu'on fasse très attention
22:52à ce qui est proposé
22:54quand on veut bouger la question de l'allègement généraux,
22:58parce que derrière, la question du coût du travail.
23:00Et donc, moi, j'aimerais qu'on ait cette discussion,
23:02et je vous invite, mesdames et messieurs les sénateurs,
23:05à pouvoir retirer votre amendement
23:07pour qu'on puisse discuter de la proposition,
23:11notamment, de Mme le rapporteur,
23:13qui, contrairement à l'article 6
23:17qui était proposé par le gouvernement,
23:19propose de neutraliser les effets sur le SMIC,
23:22parce que moi aussi, j'ai entendu, effectivement,
23:25un certain nombre de fédérations,
23:26notamment celui de la propreté du bâtiment,
23:29très inquiète sur cette question,
23:32et qui propose également un point de sortie,
23:35en tout cas pour 2025, à 3,1,
23:38là où il est aujourd'hui à 3,5.
23:39Donc, il y a aussi quand même une avancée
23:41par rapport à la situation actuelle.
23:45Donc, et je vous propose également,
23:47comme je l'ai fait sur les autres sujets ultramarins,
23:51de pouvoir également débattre de l'articulation de cette réforme
23:55avec les annexations spécifiques,
23:58notamment, donc, de l'Odéon.
24:00Donc, s'il vous plaît, ayons ce débat.
24:03Madame la rapporteure fait des propositions
24:05extrêmement intéressantes pour limiter les effets de bord,
24:11voire les neutraliser en ce qui concerne les bas salaires,
24:13dont j'entends la vigilance,
24:16limiter aussi sur la question de la compétitivité
24:18des emplois industriels,
24:20et supprimer d'entrer cet article
24:23ne contribuerait pas à nous faire avancer
24:26sur cette question qui est très importante.
24:29Merci.
24:31Je vous remercie, madame la ministre.
24:32Madame Puissa.
24:36Merci, madame la présidente.
24:38Simplement, sur cet article 6,
24:40qui est un article extrêmement important
24:42dans l'équilibre de ce projet de loi de finances
24:44de la Sécurité sociale.
24:46Juste rappeler quand même les uns et les autres,
24:49quand, effectivement, nous avons fait un certain nombre
24:51d'auditions relatives au budget de la Sécurité sociale,
24:54nous avons, à un moment donné, reçu la Cour des comptes
24:56et nous avons quand même eu une alerte extrêmement forte
24:59sur la situation des comptes de la Sécurité sociale.
25:01Donc je crois que nous n'avons pas le choix.
25:02On doit effectivement amorcer des économies
25:05et malheureusement les amorcer au plus vite.
25:07Je dis malheureusement pourquoi.
25:09Parce que cette évolution des exonérations,
25:11à l'occasion d'un rapport que nous avons conduit
25:13avec la Commission sociale sur les négociations salariales,
25:16nous l'avions pointé avec ma collègue Corine Boursier,
25:19et nous aurions aimé que ces exonérations
25:22et à la limite des retours à des exonérations un peu classiques
25:27soient mises dans les mains des partenaires sociaux.
25:28Parce que je crois que c'est comme ça qu'on arrivera à s'en sortir
25:31et qu'on arrivera à s'en sortir de façon la plus juste possible
25:34sans avoir effectivement trop de pertes de salaire.
25:36Malheureusement, nous n'avons pas le temps.
25:38Et effectivement, on a un rendez-vous budgétaire
25:40qui est celui d'aujourd'hui.
25:41Alors c'est vrai qu'on était très inquiets
25:42quand on a vu cet article 6,
25:44et un certain nombre se sont positionnés pour se dire
25:46est-ce que c'est vraiment la bonne chose ?
25:49Est-ce qu'effectivement, on ne peut pas le revoir
25:51de façon un petit peu différente, etc.
25:53Moi, je voudrais vraiment remercier la rapporteure
25:55parce qu'elle a fait l'exercice
25:57qui n'était pas un exercice simple avec les administrateurs,
26:00un exercice qui a consisté notamment à recevoir
26:04les branches de la propreté que vous avez évoquées,
26:06les branches conventionnées qui sont quand même un vrai sujet
26:09sur cet article 6, et elle nous fait des propositions.
26:12Sur ces propositions, et j'espère qu'on les discutera,
26:14nous passons quand même d'une économie de 4 milliards d'euros
26:16à 3 milliards d'euros.
26:18Ca veut dire qu'on perd 1 milliard d'euros.
26:19Ca veut dire que si on supprime cet article 6,
26:21et c'est pour ça, mes chers collègues,
26:22je vous demande vraiment d'être attentifs,
26:23on perd 3 milliards d'euros
26:25qu'il va falloir retrouver ailleurs.
26:26Donc je voulais simplement vous dire
26:28que nous serons dans une logique de non-suppression
26:30de cet article 6 et de suivre le rapporteur
26:32sur la proposition qui est faite, en se disant que demain,
26:35peut-être que les partenaires sociaux
26:36pourront nous apporter des solutions bien meilleures,
26:38mais il nous faut un petit peu de temps,
26:39mais en tout cas, là, l'urgence nous attend.
26:41Je vous remercie, chers collègues.
26:43Madame Ponce et Monge.
26:48Bien, merci, madame la présidente,
26:50mais je suis un petit peu dans cette lignée
26:53parce qu'en fin de compte, quand même,
26:54vouloir supprimer cet article,
26:56c'est vouloir supprimer le débat
26:58dont on s'est tous félicités,
27:00d'ouvrir enfin le débat sur l'efficacité et l'efficience
27:04des exonérations de cotisations.
27:08Donc c'est pas seulement... Non, non.
27:09C'est pas simplement préserver le SMIC, etc.,
27:14puisque ça, c'est dans la proposition de la rapporteure.
27:18Et c'est dans la mienne, que je trouve aussi excellente,
27:20de faire un point de sortie,
27:22de faire un point de sortie à 2 SMIC.
27:24Oui, à 2 SMIC, parce que les économistes disent
27:27qu'après, il n'y a pas d'effet d'emploi,
27:29il n'y a pas d'effet de compétitivité.
27:31Et en tout état de cause,
27:32quand on dit point de sortie à 2 SMIC,
27:34c'est pareil, on préserve.
27:36Alors on préserve, et à juste titre,
27:38mais il ne faut pas se cacher derrière la défense
27:41de l'industrie de la propreté que nous ne mettons pas en cause
27:44par nos deux propositions
27:45pour supprimer totalement l'article 6.
27:48Je suis étonnée, d'ailleurs, de la position
27:49de certains soutiens du gouvernement,
27:53qui, en fin de compte, dit, je ne veux pas de débat
27:56sur les 80 milliards et sur les 20 milliards d'exemption.
28:00C'est ça, c'est pas de débat.
28:02Alors moi, je dis, il faut le débat,
28:04et nous avons des propositions, elles sont différentes,
28:07et dans beaucoup de propositions, effectivement,
28:09on ne touche pas au SMIC,
28:11parce que ne pas toucher au SMIC,
28:12ce n'est pas toucher à 17 % quand même de la population active,
28:15et il faudra quand même un jour s'interroger
28:17sur la déflation salariale
28:19qui a fait que 17 % des gens sont autour du SMIC,
28:22et les conséquences sur la compétitivité,
28:25c'est-à-dire sur le positionnement de notre industrie
28:28et de nos services dans la compétitivité internationale
28:32avec ces bas salaires.
28:33Mais en tout état de cause, non, on ne supprime pas l'article 6,
28:36ou alors dites que vous ne voulez surtout pas
28:38de débat sur les exonérations.
28:40Monsieur le Président Mouillé,
28:41vous souhaitiez reprendre la parole ?
28:43Prendre la parole, plutôt.
28:46Merci, madame la présidente.
28:47Pour un amendement à 4 milliards d'euros, je me lève.
28:51Quand même.
28:53Non, je dis ça parce que... Je vais commencer par ça.
28:56Parce que dans l'hémicycle, nous sommes nombreux...
29:00Nous sommes nombreux à vouloir garder le cap sur la courbe
29:03concernant le déficit global de la Sécurité sociale
29:06et trouver des améliorations.
29:08Nous sommes nombreux à déposer des amendements
29:10avec des solutions qui varient en fonction d'un côté ou de l'autre.
29:13Nous sommes nombreux à vouloir faire en sorte
29:16de trouver des recettes nouvelles
29:18ou des moindres dépenses pour la Sécurité sociale.
29:22Et là, on parle d'un amendement à 4 milliards d'euros.
29:25Donc je voudrais quand même que tous ceux qui ont déposé
29:28un amendement de suppression se rendent compte
29:32qu'on parle d'un déséquilibre complet
29:35de tout le travail que nous allons faire pendant 10 jours
29:38pour un amendement à 4 milliards d'euros.
29:40Donc soit c'est une logique qui est une logique plutôt politique,
29:45soit c'est une logique que je ne comprends pas
29:47sous l'aspect purement technique et opérationnel
29:51du survie de la Sécurité sociale.
29:532e sujet, nous sommes là dans une situation
29:56où on a tous vu depuis le début
29:57qu'une des difficultés que nous avons,
29:59d'un côté, il y a le débat des dépenses,
30:01puis il y a le débat des recettes,
30:02et que les exonérations, le bilan,
30:04fait qu'aujourd'hui, on ne peut rester inactif.
30:06Nous devons bouger les lignes
30:09vis-à-vis de l'ampleur des exonérations.
30:11La Sécurité sociale, on en a besoin.
30:13C'est avant tout là un point essentiel d'équilibre.
30:16Et le 3e point, nous sommes conscients
30:19de la situation économique que nous vivons.
30:21Le rapport a été fait dans une période
30:22qui était un peu différente,
30:24avec un objectif de coûts constants.
30:26Aujourd'hui, nous sommes conscients
30:27que non seulement nous devons faire des économies
30:30concernant la Sécurité sociale,
30:32et tout ça sans détériorer l'emploi.
30:35Et c'est là que le travail de la Commission a été admirable,
30:37de notre rapporteur avec les services,
30:39ça a été de faire un détail, un travail,
30:42tranche par tranche, point par point,
30:44pour évaluer l'impact de la réforme en matière d'emploi.
30:48C'est pour ça que nous passerons,
30:50que nous verrons tout à l'heure l'amendement de la rapporteur,
30:53nous passerons une situation d'un effort de 4 milliards
30:55qui sera un moindré de 1 milliard d'euros,
30:58simplement parce que nous ne voulons pas
30:59ou quasiment pas d'impact sur l'emploi.
31:01Donc aujourd'hui, il faut faire les choses dans l'ordre.
31:04C'est, un, on lance le débat
31:06et on conserve cet article-là,
31:07et qui prendra la responsabilité de dégrader de 5 milliards d'euros
31:11en un seul amendement les comptes de la Sécurité sociale
31:13avec responsabilité,
31:15et dans un deuxième temps,
31:16nous travaillerons pour affiner le niveau
31:19concernant l'impact sur l'emploi.
31:21Je pense qu'à un moment donné, on est regardé par les médias,
31:24nous avons une responsabilité collective,
31:25essayez d'assumer après tout ça.
31:29Sur ces amendements identiques,
31:31j'ai été saisie d'une demande de scrutin public
31:34par le groupe RDPI et le groupe LR.
31:37Je rappelle le double avis défavorable
31:41sur ces amendements.
31:42Le scrutin est ouvert.
31:47Le scrutin est clos.
31:51Je vais vous faire part des résultats.
31:53322 votants,
31:55318 bulletins exprimés
31:58pour 31 contre 287.
32:02Les amendements ne sont pas adoptés.
32:05Cet amendement vise à limiter le champ d'application
32:08de l'allègement des cotisations familiales et maladies
32:11au salaire inférieur ou égaux à 2 SMIC.
32:14Et par la même occasion,
32:15de revenir à l'esprit initial des exonérations
32:20qui étaient des exonérations de bas salaires,
32:24pour les bas salaires.
32:25En 2023, la Commission des comptes de la Sécurité sociale
32:28évaluait le coût des exonérations de cotisations sociales.
32:32Cela a été dit à 80 milliards, soit près de 3 points de PIB,
32:35dont 2,9 milliards n'étaient pas compensés à la Sécu
32:38par le budget de l'Etat.
32:40Dans le total de ces exonérations,
32:42le bandeau maladie représentait un coût de 25 milliards,
32:45car 89% des salariés étaient concernés par ce bandeau,
32:50et le bandeau famille de 9,6 milliards
32:54et 98% des salariés concernés.
32:59Ces sommes exorbitantes constituent un coût important
33:01pour l'ensemble des finances publiques,
33:04alors que l'objectif est un déficit de 3%
33:06des administrations publiques consolidées
33:09selon les critères européens.
33:11Pour les comptes sociaux, une remise en cause des bandeaux
33:14à partir de 2 fois le SMIC réduirait les exonérations
33:17et donc la dépense pour l'Etat,
33:19en recentrant les exonérations sur les bas salaires,
33:23je le redis, soit le dispositif initial.
33:28En outre, le rapport de l'Assemblée nationale
33:30démontre que la réduction des cotisations familiales
33:32sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises.
33:35270 grandes entreprises
33:37consentent près de 30% de l'allègement
33:40sur les rémunérations,
33:41comprise entre 2,5 et 3,5 SMIC.
33:45Il s'agit d'un effet d'aubaine pour les grands groupes,
33:48puisque son efficience pour l'emploi
33:51et pour la compétitivité a été largement remise en cause.
33:54En conséquence, cet amendement propose
33:57de limiter ces exonérations aux salaires inférieurs
33:59ou égaux à 2 SMIC.
34:02Merci, chers collègues.
34:03Nous allons passer à l'amendement 121 rectifié,
34:06madame Douanaud,
34:07de la Commission des affaires sociales, je vous en prie.
34:09Merci, madame la présidente.
34:11Donc on en arrive à l'amendement de la Commission.
34:15Cet amendement, en fait, concerne seulement l'année 2025
34:20et nous aurons un amendement 122
34:23qui concernera l'année 2026,
34:26parce que vous avez vu, en fait, cette baisse des allègements,
34:29elle se produit en 2 temps.
34:32Un 1er temps où, en définitive,
34:35on...
34:36Comment dirais-je ?
34:38On...
34:40On baisse... Enfin, sur le toboggan.
34:42Vous savez qu'il va de 1 SMIC jusqu'à 1,6.
34:45Là, il était proposé dans le texte d'origine,
34:48eh bien, 2 points de moins
34:50au niveau des allègements de cette portion-là,
34:52de début du SMIC.
34:54Et donc, nous, nous proposons qu'il ne soit pas fait, là,
34:58enfin, qu'il n'y ait pas de transformation.
35:00Excusez-moi, je suis un peu fatiguée, là.
35:02En tout cas, on ne fera pas de diminution
35:06des allègements au niveau du SMIC
35:08et un petit peu plus loin du SMIC.
35:10Après, sur le bandeau famille.
35:14Le bandeau famille, vous savez qu'il allait jusqu'à 3,5.
35:17Là, il était proposé d'aller à 3,2 SMIC
35:19et nous, nous proposons d'aller à 3,1 SMIC.
35:21Sur le bandeau maladie,
35:23nous avons aujourd'hui des allègements
35:25qui portent jusqu'à 2,5 SMIC.
35:28Il est proposé 2,2 SMIC
35:30et nous, nous proposons 2,1 SMIC.
35:33Donc, c'est la proposition que nous faisons dans cet amendement.
35:37De toute façon, je pense que c'est très compliqué,
35:39ça ne va satisfaire personne.
35:41Quand on enlève des allègements,
35:42ça ne satisfait personne, en réalité.
35:45Mais je voudrais rappeler quand même
35:47qu'on demandait beaucoup, en fait,
35:50dans cette réforme des allègements généraux.
35:52On voulait, en fait, satisfaire 4 objectifs.
35:56Et en fait, ils sont difficilement compatibles.
35:58Je vais vous les donner.
35:59D'abord, on voulait réaliser des économies.
36:01Je dirais tout simplement casser la dynamique, surtout.
36:04C'était la 1re chose.
36:06Et nous étions d'accord avec le gouvernement.
36:08Ensuite, désmicardiser,
36:10tout en gardant à l'esprit
36:12que cet article ne peut être une solution miracle.
36:15Parce que désmicardiser, en fait, voilà, on pourra en parler,
36:19mais le fait est que c'est vrai
36:22que le SMIC a beaucoup augmenté avec l'inflation.
36:25C'est d'ailleurs pour ça que ça a repoussé, je dirais,
36:28le périmètre des allègements
36:29et que ça a monté en charge de façon très, très significative.
36:34Ensuite, on demande, en 3e point, de préserver l'emploi.
36:37Or, ce n'était pas gagné
36:39avec ce qui était présenté par le gouvernement.
36:42Ensuite, préserver la compétitivité de l'industrie.
36:46Le 4e point.
36:48Donc, tout ça pour vous dire
36:49qu'on ne peut pas tout bien faire en même temps.
36:52Voilà la réalité.
36:53Savoir où l'on place le curseur
36:56relève, en fait, d'un choix politique,
36:58en fait, d'un acte politique.
36:59On a beaucoup travaillé, en fait,
37:00sur, finalement, tous les rendements possibles
37:03à travers les différentes positions du curseur
37:07en multiple de SMIC.
37:08Et nous, on est arrivés au fait, premièrement,
37:10qu'on ne voulait pas baisser les allègements
37:12au niveau du SMIC et tout près du SMIC
37:14parce qu'on estime que les entreprises qui seraient touchées
37:17seraient les entreprises, comme ça a été dit tout à l'heure,
37:20du nettoyage, du gardiennage,
37:22un peu de la date de domicile aussi,
37:23même s'il y a un allègement spécifique
37:27sur les dates de domicile.
37:28Et ça aurait aussi un impact
37:32sur toutes les entreprises du territoire
37:34qui ont ces salaires, en tout cas, sur cette zone-là.
37:38Donc, on a considéré qu'on ne devait absolument pas
37:42baisser les allègements à ce niveau-là.
37:44Par contre, nous ramenons un petit peu plus les bandeaux
37:48par rapport à ce qui est proposé par le gouvernement
37:50de 0,1 SMIC.
37:53Ce n'est pas grand-chose,
37:54mais ça compte beaucoup en termes de rendement.
37:58La Commission a considéré que les 2 principaux objectifs
38:01étaient de réaliser des économies et de préserver l'emploi.
38:04C'est pour ça que j'ai toujours posé des questions sur l'emploi.
38:06Or, en l'Etat, l'article 6 détruit environ 50 000 emplois
38:09à moyen terme.
38:11On parle de 15 000 emplois dès la 1re année.
38:13C'est l'estimation de l'OFCE.
38:15Les calculs de la Commission retrouvent cet ordre de grandeur.
38:18On a essayé de calculer à notre niveau,
38:22et c'est vrai qu'on retombe sur le même niveau d'emploi détruit.
38:26Ce que je voudrais aussi vous indiquer, c'est que...
38:30Parce que vous avez dépassé 2 minutes,
38:31même si je considère que vous avez présenté l'amendement 122,
38:34du coup.
38:35Donc, comme là, ça fait 2 minutes.
38:38Allez-y, finissez, je vous en prie.
38:40Oui, c'est vrai que c'est un peu long.
38:42Je le reconnais, madame la présidente.
38:44Je vais essayer d'être plus courte à l'avenir.
38:46Ce que nous avons considéré, c'est qu'en fait,
38:49là, ce qui était proposé par le gouvernement,
38:52d'abord détruisait de l'emploi,
38:54mais arrivait à un rendement de 5 milliards d'euros
38:57à cet article.
38:58Cependant, il n'était pas estimé, finalement,
39:03que nous allions retrouver des personnes au chômage.
39:05Et donc, c'était pas calculé sur un autre article.
39:08Et donc, nous nous estimons que c'est environ
39:101 milliard d'euros en moins.
39:12Et ce qu'il faut aussi calculer, c'est un autre article,
39:14ça, c'est 1 milliard d'euros en moins
39:16sur l'impôt sur les sociétés.
39:18Du fait que vous allez les mettre en difficulté,
39:22vous allez retrouver forcément de l'impôt sur les sociétés.
39:27Bon, donc, je vais m'arrêter là, madame la présidente,
39:29mais voilà le travail issu de la commission.
39:32Merci beaucoup, madame la rapporteure.
39:34Je considère que vous avez donc présenté l'amendement 122
39:37dans votre double présentation.
39:41Alors, nous allons continuer avec le 841.
39:43Madame Ponce et Monge.
39:47Merci, madame la présidente.
39:48Alors, l'article 6 propose un lissage
39:52des allégements généraux et conserve, dans un 1er temps,
39:55les bandeaux en se contentant d'en abaisser que de peu
39:58les points de sortie.
39:59Le gouvernement manque de courage,
40:02alors même que l'on sait que les exonérations de cotisations
40:05au-delà d'un certain seuil n'ont quasiment aucun impact
40:08sur l'emploi et la compétitivité.
40:10Selon le Conseil d'analyse économique,
40:13le Conseil d'analyse économique, dans une étude de 2019,
40:16si les baisses de cotisations sociales sur les bas salaires
40:19ont pu avoir des effets sur l'emploi,
40:22elles n'en ont plus au-delà de 1,6 SMIC.
40:25Même les économistes mandatés par le gouvernement,
40:28monsieur Bozio, monsieur Wassmer,
40:30ne relèvent pas un effet des exonérations de cotisations
40:34sur l'emploi au-delà d'un certain seuil.
40:37Ainsi, alors que le coût des mesures de l'emploi,
40:39on l'a vu, est entre 80 et 90 milliards,
40:42dont 3 milliards pour compenser,
40:44ne cesse de peser sur le budget de l'Etat
40:47et les comptes de la sécurité sociale,
40:49les divers gouvernements s'obstinent à ne pas remettre en cause
40:52des politiques d'exonération sans effet au-delà d'un certain seuil.
40:56Placer un point de sortie à 2 SMIC serait une stratégie bien meilleure
40:59que la cure d'austérité préparée par le PLF et le PLF-CES,
41:03qui, selon le FCE, auront un effet récessif de 0,8 point de PIB,
41:09alors qu'un point de sortie à 2 SMIC n'aurait,
41:11selon l'économiste Delattre,
41:13qu'un impact récessif mineur de 0,05 point de SMIC.
41:19De même, elle évalue les recettes restaurées à 8 milliards,
41:22alors que la réforme du gouvernement ne présente un gain que de 4,
41:26votre amendement, madame la rapporteure, de 3.
41:30Donc ça ne suffit pas à ralentir
41:31la trajectoire déficitaire des comptes publics.
41:34Donc je vous propose de vous lever pour 8 milliards.
41:39Levons-nous pour 8 milliards de gains.
41:41Nous allons continuer.
41:43C'est madame Brulin qui présente le 936.
41:46Je reprends volontiers la consigne et donc je me lève
41:52pour défendre un peu la même idée,
41:55même si l'amendement est formulé différemment,
41:57sur le fait de cantonner les exonérations
42:01à 2 SMIC,
42:03parce qu'on parle des effets éventuels
42:06que tout cela peut avoir sur l'emploi,
42:08et c'est évidemment une considération
42:10extrêmement importante.
42:11Mais n'oublions pas non plus un objectif
42:13qui a lui-même été fixé par le Premier ministre,
42:18qui est de dé-SMICardiser la France.
42:21Et je rappelle que, selon la DARES,
42:25la France atteint...
42:28Je crois que le Nouveau en a aussi parlé,
42:32que la France atteint un record en nombre de SMICards,
42:35puisqu'ils sont aujourd'hui de l'ordre de 17,3%,
42:39après avoir déjà connu une augmentation en 2022,
42:43et que c'est évidemment ce qui conduit
42:47à ce que beaucoup de nos concitoyens
42:50ressentent un sentiment de déclassement
42:52et qu'ils ont l'impression qu'ils vont passer
42:55leur carrière entière au SMIC.
42:58Et donc, il nous semble qu'il faut prendre
43:00absolument ça en compte.
43:02On voit bien l'effet trappe à bas salaires et à bas revenus
43:06que revêtent ces exonérations,
43:08et nous voulons donc les cantonner à 2 SMIC.
43:11Je vous remercie.
43:12Merci, chers collègues.
43:13M. Jaumier pour le 714.
43:15Merci, madame la présidente.
43:17C'est dans la même ligne.
43:20C'est-à-dire que, d'abord, il faut rappeler
43:22que les exonérations et les allègements
43:25ont beaucoup progressé en 2 ans.
43:27Plus 8,4 %.
43:29Donc, la pente est extrêmement rapide.
43:31Et on voit bien qu'on n'a pas de chiffres probants
43:36nous indiquant que cette pente rapide
43:37a un impact supplémentaire sur l'emploi.
43:41Et notamment, effectivement,
43:44pour ce qui est supérieur à 2 SMIC.
43:47C'est pour ça que...
43:49D'ailleurs, je note que la rapporteur
43:51déjà a réduit par rapport au projet du gouvernement
43:54de 2 à 2,1.
43:57Et dans l'amendement 122, en fait,
43:59eh oui, ça glisse vers 2,05.
44:04Donc là, on est en train de discuter, quand même,
44:06sur des mécanismes.
44:07Alors que la rapporteur
44:10argumente, on va dire, la finesse, la précision
44:14des chiffres par une forme d'orfèvrerie
44:16sur l'absence d'impact sur l'emploi.
44:20Mais ça, c'est tout de même...
44:23Ca ne fait pas consensus, on va dire.
44:26Raymond de Ponce-et-Monge a rappelé des études
44:29qui ne sont pas celles de l'OCDE,
44:32qui n'analysent pas tout à fait le même impact sur l'emploi.
44:36Et donc, nous, il nous paraît plus simple et plus clair
44:38de passer de 2 à 2 sur le bandeau maladie.
44:42C'est un impact financier important.
44:44Ca, c'est en cohérence avec ce que j'ai expliqué
44:47pendant la déclaration de politique générale,
44:49c'est-à-dire avancer prudemment
44:52sur la réduction des exonérations
44:54pour ne pas avoir d'effet négatif sur l'emploi.
44:57Mais nous, nous estimons, au vu des différents rapports,
45:02qu'il est raisonnable d'aller au-delà du projet du gouvernement
45:05qui était 4 milliards initialement
45:07et de passer à 8 milliards.
45:10Et encore une fois, en rappelant que l'ensemble, en 2024,
45:13a atteint 91,4 milliards. Voilà la raison.
45:16Comme je l'ai dit tout à l'heure
45:18quand nous avons présenté l'article 6,
45:21eh bien que nous avions essayé, au niveau de la Commission,
45:26de travailler sur un projet
45:29qui ne détruise pas les emplois au SMIC et autour du SMIC
45:33et donc que la 2e année, c'est-à-dire en 2026,
45:37on n'a toujours pas d'allègements sur cette catégorie d'emploi.
45:41Je pense que ça satisfait un certain nombre d'entre vous.
45:44Ensuite, sur les bandeaux familles,
45:46je vois bien qu'il y a là une différence avec certains.
45:50Nous, nous sommes allés à 2,05 pour rentrer dans les purs.
45:54Et puis, on a aussi considéré que l'ambiance économique
45:57était quand même un peu compliquée en ce moment.
46:00Vous avez été aussi les uns les autres porteurs de messages
46:03sur les destructions d'emplois.
46:05Et donc, on est attentifs aussi à ça.
46:09Je voudrais dire à ceux qui ont déposé des amendements
46:12sur la déduction forfaitaire spécifique
46:18pour frais professionnels.
46:19Ça s'applique dès 2024.
46:22Et je demanderais l'avis du gouvernement
46:25parce que là aussi, nous, on pense que le rapport
46:27n'est pas excessif et que ça n'a pas forcément lieu
46:31d'allonger, je dirais, les difficultés.
46:36Par contre, sur la prime de partage de la valeur
46:38qui rentre désormais dans l'assiette dès 2024,
46:41nous, on était plutôt favorables au niveau de la Commission.
46:43Pourquoi ? Parce que, je vous le rappelle,
46:45dans le rapport d'application des lois
46:48de financement de la sécurité sociale
46:50qui a été produit il y a déjà quelques mois
46:51par la Cour des comptes,
46:53on avait bien déjà la notion de toutes ces niches sociales,
46:58de tous ces ajouts au salaire
47:01qui ne produisent pas de cotisations
47:03pour la sécurité sociale.
47:05En fait, au-delà du salaire,
47:07il y a désormais près de 30% d'ajouts de salaire
47:11par différentes primes, etc.,
47:12mais qui ont plus une complexité de rapport
47:16ou d'exonération aux cotisations de sécurité sociale.
47:20Et donc, nous avons été attentifs à ça.
47:23C'est pour ça que ce 1er pas en 2024
47:25nous semble plutôt salutaire.
47:27Et il faut rentrer dans un réflexe désormais
47:32d'asseoir tous les salaires,
47:34quels qu'ils soient, sur des cotisations.
47:38Et donc, pour ce qui est de la prime de la valeur,
47:40là, c'est un avis défavorable pour tous les amendements
47:43qui sont concernés par cette question.
47:45Par contre, avis du gouvernement
47:47pour la déduction forfaitaire spécifique
47:49pour frais professionnels.
47:51Je voudrais ajouter que les amendements, en fait,
47:55de la Commission contribuent à la désmécardisation,
47:58parce que ça, c'était une notion
48:00à laquelle on voulait aussi répondre.
48:02Pourquoi elle répond ?
48:03Parce qu'en fait, la pente des allégements
48:06que nous nous proposons est moins grande
48:08que la pente actuelle.
48:10En fait, quand vous regardez dans le rapport
48:12que nous avons produit à la suite de nos travaux,
48:14vous verrez que, justement,
48:16elle est beaucoup plus importante
48:21et donc, elle répond à ce...
48:24Comment dirais-je ?
48:26Cette annonce, ou plutôt cette direction
48:29que voulait imprimer l'ancien Premier ministre.
48:32Par ailleurs, je rappelle que selon une étude
48:34du Conseil d'analyse économique de 2019,
48:36les allégements actuels au-delà de 2,5 SMIC
48:39n'ont pas eu d'impact mesurable
48:41sur l'emploi et la compétitivité.
48:42On avait eu l'occasion de le dire l'année dernière.
48:45La Commission considère en outre
48:47que les niches en faveur de l'industrie
48:49doivent être, et je l'ai déjà dit dans mes propos du début,
48:54doivent être plutôt fiscales plutôt que sociales
48:57de manière à être mieux ciblées.
49:00Donc, je pense, madame la présidente, à ce stade,
49:03vous dire que sur l'ensemble des amendements proposés,
49:07nous avons donc un avis défavorable,
49:09sauf ceux qui parlent de la DFS.
49:13Là, je demande l'avis du gouvernement.
49:15Et pour autant, on vous demande de voter
49:18pour les amendements de la Commission,
49:20le 121 et le 122.
49:21Merci de votre attention.
49:23Merci, madame la rapporteure générale.
49:24Je vais donc demander à la ministre
49:27son avis sur ces amendements.
49:32Merci, madame la présidente,
49:33et merci pour ces amendements nombreux
49:36sur un article majeur de ce PLFSS
49:38qui réforme donc les allègements généraux
49:41des cotisations sociales.
49:44Je l'ai dit au début de la discussion de ce texte,
49:47nous essayons d'avoir ici,
49:51de rendre 4 objectifs compatibles.
49:55Celui de préserver l'emploi dans un contexte économique
49:58qui se durcit,
50:00l'étrape à bas salaire,
50:02la compétitivité de nos entreprises,
50:05et enfin, le rendement,
50:07pour pouvoir aussi faire bénéficier
50:09l'assurance maladie et la branche fieillesse
50:13des économies qui seront générées.
50:16Et donc, dans le cadre de cette discussion commune,
50:18je souhaite donc vous répondre méthodiquement
50:22en prenant les amendements,
50:24non pas un à un, mais par grandes familles,
50:27de thématiques,
50:28concernant les amendements 1226 à 211,
50:31qui remettent en cause ou reportent
50:33l'effet des mesures portant sur l'année 2024.
50:36Moi, j'entends vos inquiétudes,
50:38notamment sur les entreprises qui n'auraient pas pu anticiper
50:41les effets de certaines mesures.
50:44Mais je précise que supprimer les effets de la mesure
50:47sur l'année 2024 reviendrait à nous priver collectivement
50:51de recettes estimées à 600 millions d'euros.
50:54Sur le fond, au-delà de cette privation de recettes,
51:01je veux aussi apporter quelques réponses.
51:03S'agissant de l'effet de la hausse du SMIC,
51:05la mesure du gouvernement ne consiste pas
51:08à imposer un gel pérenne, comme certains semblent le penser,
51:11mais simplement à se donner la possibilité de l'effectuer.
51:16Et le gouvernement souhaite le faire
51:18pour les 2 derniers mois de l'année 2024,
51:20puisque la hausse du SMIC entraînerait un surcoût
51:22sur les exonérations qui n'avaient pas été anticipées.
51:25Pour ce qui concerne les autres amendements
51:27qui portent sur la suppression de la prise en compte de la DFS
51:31et la prise en compte de la PPV dans les allégements,
51:34les mesures proposées ne remettent là non plus pas en cause
51:37ni les accords négociés avec l'Etat
51:39concernant l'extinction progressive de la DFS,
51:43ni le régime fiscal et social de faveur propre à la PPV.
51:48La mesure ne vise en réalité qu'à supprimer la possibilité
51:51de bénéficier d'exonérations plus favorables
51:54à cause de ces dispositifs qui sont eux-mêmes dérogatoires,
51:57je le rappelle.
51:59Et donc, pour en revenir désormais aux amendements
52:01portant sur les dispositions qui s'appliquent en 2025,
52:04c'est-à-dire les amendements 213 à 1157,
52:09tout d'abord, je souhaite dire que le gouvernement
52:11aura un avis de sagesse sur l'amendement n°121
52:14de la rapporteur générale.
52:17En effet, cet amendement propose de maintenir
52:20le taux d'exonération maximal au niveau du SMIC,
52:23donc protéger les bas salaires, comme ça a été dit ici et là,
52:27entre 1 et 1,2 SMIC,
52:30tout en baissant un peu plus les points de sortie
52:33des réductions de cotisations famille et maladie.
52:35C'est un amendement qui réduit le rendement de la mesure en 2025
52:39d'environ 1 milliard d'euros,
52:41mais néanmoins, il tient compte d'une partie des objectifs
52:44et des contraintes inhérentes à cette réforme.
52:46Et donc, je remercie chaleureusement la rapporteur
52:49pour cette proposition qui concilie des objectifs
52:53qui peuvent sembler contraires.
52:55Ces évolutions permettront de préserver l'emploi,
52:58je l'ai dit, au niveau notamment du SMIC,
53:00et de maintenir un rendement acceptable.
53:03C'est pourquoi nous nous en remettons à la sagesse du Sénat
53:05sur l'amendement 121.
53:07Concernant les autres amendements
53:09qui proposent des modifications paramétriques,
53:12certains proposent de réduire les points de sortie,
53:14ça a été dit ici, des bandeaux maladie et famille
53:17pour les rogner substantiellement.
53:19Je pense notamment aux 834 ou aux 714,
53:22avec des bandeaux famille et maladie
53:24qui sont des dispositifs de soutien à la compétitivité
53:28de notre économie.
53:29Je pense en particulier aux emplois industriels.
53:32Donc aujourd'hui, augmenter les cotisations sociales
53:36comme vous le proposez,
53:37ça me semble un peu dangereux
53:40alors que la conjoncture économique est mauvaise
53:42et ce serait une double peine pour nos entreprises.
53:45Enfin, pour terminer sur les amendements
53:48qui proposent des modifications pour 2026.
53:51Les propositions qui sont envisagées par ces amendements
53:54sont bien plus importantes que celles du gouvernement.
53:59Et donc, nous l'estimons trop brutal pour nos entreprises.
54:02Et là, je pense à l'amendement n°122
54:06de Mme la rapporteure générale.
54:08En fixant le seuil de sortie de la réduction générale
54:11à 2 fois le niveau du SMIC,
54:13nous ferions peser sur nos entreprises
54:14une économie plus élevée de 500 millions d'euros
54:17que celle résultant de la proposition du gouvernement
54:20avec un impact néfaste en termes de compétitivité et d'emploi.
54:23Je le rappelle, il faut quand même aussi
54:25préserver le tissu industriel de notre pays.
54:29Et l'industrie, aujourd'hui, se situe dans des rémunérations
54:34qui sont précisément touchées par l'amendement n°122.
54:39Donc, je reconnais que le niveau actuel de 3,5 fois le SMIC,
54:45qui est le point de sortie, peut paraître élevé.
54:49Et c'est ce qui justifie la mesure du gouvernement
54:51pour l'abaisser à 3 SMIC.
54:52Mais nous souhaitons, en tout cas,
54:55à mettre un avis défavorable sur l'amendement n°122.
55:00Et donc, pour conclure,
55:01dans le cadre de cette discussion commune,
55:04avis de sagesse du gouvernement
55:06quant à l'amendement n°121 de la rapporteure générale,
55:09un avis favorable aux amendements rédactionnels,
55:11401 identiques,
55:13et un avis de retrait ou défavorable
55:15à l'ensemble des autres amendements
55:16entrant dans cette discussion commune,
55:18y compris l'amendement n°122 de la rapporteure générale.
55:21Merci.
55:23Merci, madame la ministre.
55:24Alors, avant de passer au vote,
55:26je vais demander s'il y a des explications de vote.
55:29Et je vais vous demander de faire une explication de vote
55:33si vous en êtes d'accord sur l'ensemble de ces amendements,
55:37de façon à ce qu'on puisse avoir beaucoup plus de clarté
55:42sur vos explications.
55:44Alors, j'ai le président Mouillé qui m'a demandé la parole.
55:49Je vous en prie, monsieur le président.
55:50Madame la présidente, quelques instants.
55:52Je ne vais pas revenir sur les argumentaires
55:53à la fois de la rapporteure et de la ministre,
55:55qui a très bien défendu l'amendement n°121.
55:58Simplement pour vous dire que la plupart des amendements
56:00qui ont été rédigés,
56:02soit correspondent à des choix un peu plus
56:05ou un peu moins d'efforts,
56:06mais surtout ont été rédigés à partir de l'article initial,
56:09l'article 6, contenu dans le texte de loi,
56:11ce qui est logique.
56:13Simplement, en intégrant les modifications
56:15de l'amendement n°121 et du n°122,
56:17je pense qu'une partie de ces amendements
56:20sont satisfaits aujourd'hui.
56:21Et donc, je voudrais vraiment inviter les auteurs
56:23à se poser la question par rapport au fait de continuer
56:27à les défendre dans l'hémicycle.
56:29Autre élément pour répondre à madame la ministre
56:31concernant le n°122,
56:32où vous avez mis un avis défavorable.
56:35Je suis conscient qu'il y a un risque qui est posé aujourd'hui.
56:38Mais l'avantage du n°122, c'est que ça concerne 2026.
56:41C'est-à-dire que nous aurons l'année
56:43pour voir l'impact des premières mesures qui seront portées
56:47et nous aurons toute l'ouverture au PLFSS de l'année prochaine
56:50pour apporter les correctifs en responsabilité.
56:53Voilà pour cette séance consacrée au budget de la Sécurité sociale.
56:56Les sénateurs ont donc adopté, en le modifiant, cet article 6,
57:00en supprimant les hausses de cotisations patronales
57:03sur les bas salaires prévues initialement par le texte.
57:06Les discussions se poursuivent toute la semaine
57:09avant un vote solennel qui est prévu pour mardi prochain.
57:13Vous pouvez voir et revoir toutes les séances sur notre site
57:15publicsena.fr à 18h.
57:17Vous avez rendez-vous avec Thomas Hugues et Sens Public.
57:20Très bonne soirée sur les chaînes parlementaires.