Le Sénat revient revient sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites

Public Sénat

l’année dernière

Le Sénat a adopté un amendement dans la nuit du 19 au 20 novembre 2024, au budget de la Sécurité sociale, ramenant la contribution patronale sur les actions gratuites au taux de 30 %, au lieu de 20 %.

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00:00Et nous continuons avec le 822, madame Ploncet-Monge.

00:07Merci madame la présidente.

00:09Cet amendement revient sur l'allègement de la fiscalité sur les actions gratuites.

00:14Cet allègement a été décidé en 2019.

00:17Il profite en majorité à des salariés aux rémunérations élevées

00:20et prolonge un usage global des primes à fort effet substitutif encouragé par le gouvernement.

00:26Ce dispositif dont le forfait social fut abaissé de manière non justifiée

00:31s'ajoute à un ensemble de niches sociales

00:34que la Cour des comptes a par ailleurs documenté dans un rapport récent

00:37démontrant l'explosion du manque à gagner pour les comptes sociaux

00:41des exemptions provoquées entre autres par l'abaissement des forfaits sociaux

00:45exemptions non compensées.

00:47La Cour des comptes pointait ainsi la baisse importante du rendement des taxes compensatoires

00:53qui est passé de 43,5% en 2018 à 35,6% en 2023

01:00du fait entre autres des nombreux abaissements des forfaits sociaux dont celui-ci.

01:05Cet abaissement a permis un effet d'aubaine selon la Cour

01:08puisque, je la cite, parmi l'ensemble des dispositifs exemptés

01:12les stock options et les attributions gratuites d'actions ont connu la progression la plus forte

01:17plus 36% par an entre 2018 et 2023

01:21compte tenu de leur régime dérogatoire favorable.

01:24En conséquence, la Cour recommandait qu'au minimum

01:27la contribution de l'employeur devrait être rétablie à 30%.

01:31Cette mesure peut être chiffrée à près de 400 millions de recettes supplémentaires pour la sécu.

01:36En conséquence, cet amendement propose de suivre les recommandations de la Cour des comptes

01:40et de contribuer à augmenter les recettes de la sécurité sociale

01:44en ramenant tout simplement la contribution patronale sur les actions gratuites

01:48au taux de 2030 où elle était précédemment de 2019.

01:52Merci, chère collègue. L'amendement 944, madame Apoursopoli.

01:57Merci, madame la Présidente.

01:59Alors, si vous êtes une société par action, vous pouvez distribuer gratuitement des actions à vos salariés ou à vos dirigeants.

02:06C'est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés.

02:13Jusqu'en 2015, le taux de contribution patronale applicable aux attributions gratuites d'actions était de 30%.

02:21La loi Macron du 6 août 2015 avait baissé ce taux à 20%.

02:25La loi de finances pour 2017 a rétabli ce taux à 30%.

02:30La loi de finances pour 2018 a baissé à nouveau le taux de contribution patronale applicable aux attributions gratuites d'actions à 20%.

02:39Bref, vous l'avez compris, les gouvernements successifs ont tantôt augmenté ou réduit le taux de contribution patronale sur les actions gratuites.

02:47La question primordiale est, selon nous, qui bénéficie d'actions gratuites et pour quelle utilité ?

02:52Selon la ministre du Travail, 460.000 salariés en ont bénéficié en 2024 pour un montant moyen de 1.300 euros.

03:00En comparaison aux 2,9 millions de cadres du secteur privé, les actions gratuites touchent en réalité une part extrêmement restreinte des membres des comités de direction.

03:10Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons de relever le taux de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites de 20% à 30%.

03:18Cette hausse de 10 points ne remet pas en cause la distribution d'actions gratuites, mais permettrait de dégager près de 500 millions d'euros de recettes supplémentaires

03:27et ainsi d'apporter un partage des efforts au financement de la sécurité sociale. Je vous remercie.

03:32Merci, chère collègue. Bien, le 1.220 n'est donc pas défendu. Je vais donc demander l'avis de la Commission sur les deux amendements identiques qui ont été présentés.

03:45Oui. Merci, madame la présidente. Donc, vous proposez en fait de revenir au taux de 30% qui était appliqué auparavant, avant 2018, en fait.

03:58Mais en fait, on sait que ça a aussi subi des soubresauts au fil du temps, comme vous l'avez indiqué.

04:04Moi, je me rapporte aux conclusions de la Cour des comptes, et je vous remercie d'y avoir fait allusion et d'avoir donné ce compte rendu.

04:19C'est vrai que chaque année, vous présentez cet amendement et chaque année, nous vous disons que nous sommes défavorables.

04:27Je dirais que la situation, en fait, elle a un peu changé quand même depuis ces dernières années, qu'effectivement, la situation financière de la sécurité sociale est quand même pas en très bonne forme.

04:39On va dire ça comme ça. Et je me dis 500 millions d'euros, finalement, c'est pas non plus à négliger, parce qu'on voit bien qu'on est sur quelque chose qui a varié au fil du temps.

04:50Et donc, pour cette raison, je vais demander l'avis du gouvernement sur cette disposition qui est proposée par nos collègues.

04:56Merci. Donc l'avis du gouvernement. Madame la ministre.

05:04Merci, madame la présidente. Merci, madame la rapporteur.

05:08Votre amendement propose d'augmenter la contribution patronale dues sur les attributions gratuites d'actions de 20% à 30%.

05:17C'est aujourd'hui de 20%.

05:24Donc, aujourd'hui, moi, je voudrais quand même rappeler que les actions, les attributions d'actions gratuites constituent un puissant instrument d'intéressement des salariés et des cadres.

05:41Bien au-delà des cadres dirigeants, puisque vous avez mentionné le chiffre de près d'un demi-million d'actifs du secteur privé à l'augmentation de la valeur de leur société.

05:50Donc, ça va bien au-delà du petit nombre que vous voulez impliquer.

05:54Elle permet une plus forte implication des bénéficiaires et favorise le développement de l'entreprise, objectif auquel nous sommes tous attachés.

06:02Et vous le savez, nous sommes aussi soucieux de la recherche de pistes de financement nouvelles.

06:09Vous avez rappelé les conclusions d'un rapport de la recommandation de la Cour des comptes, notamment une recommandation concernant la mise en cohérence de la fiscalité,

06:22du traitement social des dispositifs d'actionnariat salarié avec les systèmes d'attribution gratuite, pour que cette discussion ait lieu aussi en commission mixte paritaire.

06:34Et parce que nous souhaitons trouver des pistes de financement nouvelles, le gouvernement est favorable à votre amendement.

06:42Très bien. Monsieur le Président Mouillé souhaite intervenir.

06:47Oui, je m'arrête quelques instants, Madame la Présidente. On a entendu à la fois la présentation des amendements, l'avis de la commission et surtout l'avis du gouvernement.

06:57Je crois qu'il faut être très clair, on est sur un amendement que, globalement, vous présentez tous les ans, que nous refaisons tous les ans, sur le débat de la fiscalité.

07:04On a un vrai clivage dans ces sujets-là. Dans la discussion générale, j'ai rappelé à un moment donné que notre volonté, c'était de faire participer l'ensemble des acteurs,

07:14l'ensemble des Français à cet effort collectif. Et c'est ce qui justifie que, d'une façon générale, cette majorité fait évoluer cette position sur ramener un régime

07:25qui est l'équivalent des régimes d'extraction. Et donc c'est pour ça, aujourd'hui, que nous accompagnons cette évolution.

07:32Mais vraiment, je veux l'inscrire dans cette logique d'action collective pour faire en sorte que notre outil de prestation sociale et de sécurité sociale

07:43voie des recettes nouvelles, des sources nouvelles. Voilà. Donc c'est important parce que, là, je le dis, quand on parle de ce sujet-là,

07:50on se souviendra, demain et après-demain, lorsqu'on abordera les autres efforts de l'ensemble des acteurs.

07:55Merci. Pour explication de vote, madame Ponce et Monge.

08:01Merci. Pardon. Il y a un contexte. En 2018-2019, on était presque à l'équilibre. D'après la Cour des comptes, 1,7 milliard de déficit.

08:19Bon, par rapport au budget de la sécurité sociale, on convient que c'est un peu un trait. Donc en 2019, alors qu'on était en situation d'équilibre,

08:30et je parle pas du Covid qui est un autre sujet, le gouvernement a multiplié les cadeaux. C'est là qu'on a eu les heures supplémentaires

08:39de rétablis, exonérés et complémentaires. C'est 2,4 milliards. C'est la prime de valeur, la prime de partage de la valeur, c'est 1,1 milliard.

08:47C'est effectivement les baisses des forfaits sociaux. On passe de 30 à 20, etc. Et résultat des cours, dit la Cour des comptes,

08:58on a, jusqu'en 2023, un déficit de la Sécu qui est exactement le cumul de ces avantages. C'est-à-dire que jusqu'en 2023, sans cette explosion

09:12plus 9 milliards, eh bien il n'y avait pas de déficit. Donc la situation a changé. Aujourd'hui, c'est plus les 9 milliards qu'on a comme déficit.

09:20C'est une prévision de 16. Donc il est temps de revenir à ce qu'on a permis en 2019 sous prétexte d'équilibre. On n'était peut-être déjà pas d'accord,

09:29mais qu'importe. Et aujourd'hui, on ne peut pas se permettre cela. Et la baisse des forfaits en fait partie. 400. Bon, la Cour des comptes dit 400.

09:38Mettons 500, 400, 500. Bref, ce n'est pas négligeable. Ce que vous avez voulu en 2019 n'est plus possible aujourd'hui, en 2024.

09:48Et moi, je remercie que l'amendement puisse être accepté. C'est un effet du contexte.

09:55Merci, chers collègues. Bien. Madame Aporso-Poli. Pardon. Oui, tout d'abord, je trouve que c'est une sage décision d'accepter cet amendement.

10:06Et de la part de la commission des affaires sociales et donc pas de la commission des affaires sociales, si la commission des affaires sociales et du gouvernement,

10:18parce que ça a été dit, on a besoin donc de trouver des recettes nouvelles. Je pense que c'est indispensable. Nous l'avons fort bien dit.

10:28Il y a 460.000 salariés qui en ont bénéficié en 2024 pour un montant moyen de 2300 euros. Et oui, nous voulions effectivement revenir à ce taux qui était auparavant de 30%.

10:45Ça a été dit, qui a été ensuite descendu à 20%. Et aujourd'hui que l'on se propose de remettre à 30%. Je pense que tout le monde doit faire des efforts.

10:55Et que là, c'est un effort qui est important, puisque nous allons récupérer la somme de 500 millions d'euros pour aider les EHPAD. Je vous remercie.

11:11Merci, chers collègues. Je vais donc mettre aux voix ces deux amendements identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont donc adoptés.

11:25Merci.