L'ancien Premier ministre Gabriel Attal s'est exprimé devant la commission des finances du Sénat ce 8 novembre, sur la dégradation du déficit public au cours des derniers mois.
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00:00J'ai été nommé Premier ministre le 9 janvier 2024 et dès le 11 janvier 2024
00:08j'étais au journal télévisé pour m'adresser aux français et j'ai dit dès
00:13ce premier jour que nous étions dans une situation difficile du point de vue des
00:17finances publiques et qu'il n'y avait pas d'argent magique.
00:20J'ai ensuite réuni mes ministres le 18 janvier puis les ministres délégués, les
00:25secrétaires d'état en février et je leur ai demandé notamment au cours de ces
00:30réunions et notamment du séminaire gouvernemental de ne pas faire
00:35d'annonces budgétaires sans concertation et sans validation de
00:39Matignon au regard de la situation évidemment dégradée de nos finances
00:43publiques. Un certain nombre de ces propos avait d'ailleurs fuité dans la
00:46presse. Je reprends une phrase dans le contexte budgétaire je vous le dis
00:50franchement toute annonce avec des conséquences budgétaires qui sera faite
00:53sans avoir été validée par Matignon sera immédiatement contredite ici et
00:59dès le début de mon mandat j'ai je crois toujours insisté sur la nécessaire
01:03rigueur qui devait présider à nos décisions. J'ai annoncé des décisions
01:08difficiles à la fois sur les dépenses et sur les recettes durant mon passage à
01:13Matignon. Je vais y revenir dans le détail mais
01:15simplement sur ces décisions pour dézoomer et regarder sur les six mois
01:21avant les élections européennes et la dissolution puis l'acceptation par le
01:25président de la république de la démission de mon gouvernement un certain
01:29nombre de décisions. En janvier nous avons commencé à mettre fin au bouclier
01:34tarifaire sur l'électricité avec la décision courageusement portée par
01:39Bruno Le Maire de relever la taxe sur l'électricité.
01:41En février nous avons fait un décret d'annulation de 10 milliards d'euros de
01:47crédit. En mars nous avons doublé les franchises médicales. En avril sur les
01:53recettes nous avons lancé une mission pour identifier plus de trois milliards
01:56d'euros de recettes supplémentaires notamment sur les super profits des
02:00énergéticiens et sur les opérations de rachat d'actions. En mai nous avons
02:06annoncé la réforme de l'assurance chômage. En juin nous avons travaillé sur
02:10des mesures d'économie supplémentaire notamment sur la sphère sociale. En
02:14juillet nous avons surgelé 16 milliards d'euros de crédit pour pouvoir en annuler
02:19vous le savez un grand nombre en fin d'année 2024. En août nous avons
02:24préparé un budget réversible c'est comme ça que je l'avais appelé puisque
02:28je suis évidemment respectueux de la légitimité gouvernementale et mon
02:32gouvernement était démissionnaire à l'époque mais qui a permis d'identifier
02:3515 milliards d'euros d'économie pour 2025 qui ont été je le crois repris par
02:39le gouvernement qui m'a succédé. Je vous propose désormais de revenir un peu
02:44plus en détail sur la chronologie de ces événements et sur chacune des
02:47décisions que nous avons été amenés à prendre avec mon gouvernement. Dès mon
02:51arrivée le 9 janvier, mon directeur de cabinet m'informe des
02:55difficultés auxquelles nous allons probablement devoir faire face, de la
02:59situation très dégradée qui était celle de nos comptes publics et donc de
03:03l'ampleur du travail que nous aurons à conduire pour redresser nos finances
03:06publiques. Évidemment j'avais une haute conscience de l'attention sur nos
03:11finances publiques, vous l'avez rappelé j'ai été ministre délégué de Bruno
03:14Le Maire au début du second quinquennat du président de la République.
03:18Avant ma nomination à Matignon, j'étais depuis six mois ministre de l'éducation
03:23nationale et donc nécessairement sur la construction du projet de loi de finance
03:28pour 2024, sur les débats parlementaires sur le projet de loi de finance 2024 et
03:33sur un certain nombre de prévisions qui ont pu être rapportées à ce moment là.
03:37J'en étais plus éloigné puisque j'étais à ce moment là au ministère de
03:40l'éducation nationale, mais mon nouveau directeur de cabinet à Matignon, ancien
03:44directeur général du Trésor, m'informe des risques qui pèsent notamment sur la
03:50question de nos recettes et nous n'avons donc pas tardé à nous mettre au travail.
03:54En conséquence et dès le 21 janvier, Bruno Le Maire, je le disais il y a un
03:59instant, courageusement annonçait la décision difficile que nous avons prise
04:02de mettre fin au bouclier sur le prix de l'électricité,
04:05alors que dans le cadre de la crise énergétique, vous le savez, la TICFE
04:10avait été abaissée à 1 euro. Nous avons remonté cette taxe à 21 euros pour des
04:15économies de 6 milliards d'euros, plutôt des recettes supplémentaires ou des
04:18économies sur le bouclier tarifaire. Je note ce que vous aviez dans votre
04:23sagesse, je parle ici de la majorité sénatoriale, voter un rétablissement de
04:27cette taxe à 32 euros dès cette année. Je me souviens quand même d'un certain
04:31nombre de propos, pas dans cette chambre, s'agissant des familles politiques de la
04:35majorité sénatoriale, mais dans d'autres ou dans le débat politique, qui nous
04:39avait alors très fortement critiqués. Dès le 22 janvier, Catherine Vautrin et
04:45Bruno Le Maire ont annoncé le doublement des franchises médicales, soit une
04:48économie pour la sécurité sociale de 800 millions d'euros en année pleine.
04:52En février 2024, je reçois une première alerte formelle sur le fait que la cible
04:59de déficit 2024 ne serait sans doute pas respectée, et ce en raison, et c'est là
05:04que je ne reviens pas dans l'ensemble des détails techniques, mais s'il y a des
05:07questions supplémentaires, on pourra le faire dans les échanges, d'un dérapage du
05:11déficit 2023 dû déjà à une brutale chute de nos recettes en 2023 par rapport
05:18aux prévisions qui avaient été réalisées, et en raison de moindres recettes par
05:22rapport à ce qui était prévu avec une croissance plus faible que prévu.
05:26La note de conjoncture de l'INSEE fit en effet état d'un acquis de croissance de
05:300,5, rendant difficile l'atteinte d'une croissance de 1,4% pour 2024.
05:37Et donc, qu'avons-nous fait ? Nous avons révisé à la baisse notre prévision de
05:41croissance, nous avons continué à faire baisser nos dépenses et nous avons
05:45rehaussé la cible de déficit pour 2024. Rien n'a été évidemment ignoré de la
05:51situation ou des informations qui nous parvenaient.
05:53Permettez-moi de détailler la chronologie de ces décisions.
05:57Le 13 février, au cours d'une réunion avec le président de la République,
06:02nous décidons de réagir sans tarder en mettant en oeuvre deux choses.
06:06D'abord, nous avons révisé la prévision de croissance après plusieurs échanges
06:10avec le ministre, le président de la République.
06:13Nous avons décidé de réviser la prévision de croissance à 1% pour 2024.
06:18Je note que nous avons finalement dans cette révision été prudents en la
06:22matière puisque l'acquis de croissance à la fin du troisième trimestre 2024 est
06:27d'ores et déjà de 1,1%. Ensuite, adapté en conséquence
06:32nos dépenses. Il a été décidé de mettre en oeuvre un
06:35frein d'urgence sur nos dépenses de l'ordre de 20 milliards d'euros. J'y
06:39reviendrai dans un instant. Par ailleurs, c'est le 26 mars 2024, un
06:44mois après cette alerte, que nous publions la cible révisée de déficit pour 2024
06:49dans le cadre du programme de stabilité à 5,1% donc
06:54contre 4,4% ce qui est un réhaussement déjà très important témoignant, je le
07:00crois, de la prise en compte par mon gouvernement de la réalité budgétaire à
07:04mon arrivée à Matignon. Je l'ai dit et permettez-moi d'y revenir,
07:08nous avons pris la décision de faire 20 milliards d'euros d'économies toutes
07:12appues en cours d'année 2024 et ce avec un mécanisme à deux étages. Dès
07:17février, 10,2 milliards d'euros d'annulation rien que sur l'État par
07:22décret et en cours d'année, 10 milliards d'euros supplémentaires sur l'État, la
07:27sphère sociale et les collectivités. Le premier étage, ce fut donc une mesure de
07:32finances publiques que vous avez, je crois, vous-même dans une audition hier
07:35qualifiée d'inédite et en tout cas l'une des plus rapides après l'arrivée
07:39d'un nouveau gouvernement dans l'histoire. Je veux parler du décret
07:42d'annulation de 10 milliards d'euros signé le 21 février 2024. En dix jours
07:47donc, nous faisons 10 milliards d'euros d'économies. C'était évidemment pas
07:51simple, 1,5 milliard notamment sur le ministère du Travail, vous vous souvenez,
07:56sur les contrats de professionnalisation, sur notamment la
08:00politique de l'apprentissage, 1 milliard d'euros sur les chèques aux ménages, la
08:04prime rénov', l'aide au véhicule, le chèque énergie, 800
08:08millions d'euros sur la masse salariale de l'État, 700 millions d'euros sur
08:11l'aide publique au développement. Le détail de ce décret d'annulation est
08:15connu. Le deuxième étage, c'est 10 milliards d'euros de dépenses en moins
08:20toutes appues au cours de l'année, autour de deux axes. En juillet, nous portons à
08:2616,5 milliards d'euros le montant de crédits gelés pour 2024, afin qu'une
08:31majorité d'entre eux puissent être annulés en fin de gestion. Par ailleurs, un
08:35paquet de mesures réglementaires sur la sphère sociale pour 1 à 2 milliards
08:40d'euros d'économies, selon les arbitrages qui auraient été pris, est préparé
08:44précisément pour, là aussi, ralentir la progression de nos dépenses, notamment
08:48dans la sphère sociale. Je le dis, le sujet n'est pas seulement de freiner les
08:54dépenses alors, mais aussi de revoir notre modèle pour générer davantage de
08:58recettes et plus de croissance. C'est pour cela que nous lançons une mission sur ce
09:04qui a été qualifié de rente, en réalité les rentes inframarginales des
09:07énergéticiens, les opérations de rachat d'actions notamment, mais aussi sur la
09:12capacité à revoir notre modèle pour générer plus de recettes et plus de
09:16croissance. Cette mission devant nous identifier des recettes supplémentaires
09:20de l'ordre de 3 milliards d'euros pour l'année 2024.
09:24Je veux aussi souligner qu'une politique de soutenabilité des finances publiques
09:28s'inscrit dans une politique économique d'ensemble. Très clairement, l'écart de
09:3410 points de niveau de dépenses publiques entre la France et la moyenne
09:37de la zone euro s'explique pour environ 60%, nous le savons tous, par les
09:42dépenses sociales et, en premier lieu, les dépenses de retraite qui représentent
09:4614% du PIB en France contre une moyenne de 12,9% en zone euro.
09:51Nous avons également un système social qui est plus généreux que la plupart de
09:54nos voisins et moi je le défends, ce système social c'est notre trésor, nous
09:58avons la chance d'avoir une sécurité sociale qui est là pour accompagner, pour
10:02protéger les Français, notamment dans les moments difficiles, mais qui doit
10:05aussi évidemment en permanence faire l'objet de réformes pour assurer sa
10:09soutenabilité. Vous le savez, ma prédécesseure a mené courageusement la
10:12réforme des retraites avec l'appui, là aussi, de la majorité sénatoriale. C'est
10:16vrai aussi pour notre système d'assurance chômage, même si l'écart a
10:20été réduit avec nos voisins par les deux réformes successives qui sont
10:23intervenues dans le premier mandat du président de la République.
10:28Donc assurer la soutenabilité des finances publiques repose à la fois sur
10:32des mesures d'économie que nous devons prendre à chaque budget, que nous
10:35pouvons prendre en cours d'année en réaction à une situation qui se dégrade,
10:38mais aussi, peut-être surtout, sur des réformes qui doivent permettre d'augmenter
10:43le taux d'activité de la population. C'est le sens des réformes qui ont été
10:47mises en oeuvre depuis 2017, qui ont, je le crois, permis de réduire le chômage, de
10:51créer plus de deux millions d'emplois, d'avoir des taux d'activité les plus
10:55élevés dans notre pays depuis qu'ils sont mesurés. La réforme des retraites, je
10:59l'ai cité, la réforme de l'assurance chômage, la réforme du RSA, dont j'avais
11:03annoncé la généralisation dans ma déclaration de politique générale, et
11:06qui est aujourd'hui, je crois, très largement saluée par tous ceux qui se
11:10sont penchés sur son application. L'apprentissage, tout cela nous ayant
11:14permis de réduire l'écart du taux d'activité entre la France et l'Allemagne,
11:17qui reste encore, je crois, de cinq points. Je suis convaincu que la poursuite de ces
11:23réformes est indispensable pour assurer la soutenabilité de nos finances
11:27publiques, tout en augmentant notre potentiel de croissance. Et que
11:31c'est probablement plutôt là que se situent les gisements pour nos finances
11:34publiques, plutôt que dans des taxes et des impôts supplémentaires massivement
11:38imposés à notre secteur économique, dont je crains qu'à la fin, ils ne produisent
11:42pas sur le long terme davantage de recettes. Je me permets peut-être
11:47d'anticiper sur certaines de vos questions, mais on aura l'occasion d'y
11:50revenir dans les échanges. Pouvait-on anticiper ces éléments dès la fin 2023 ?
11:56Je ne suis pas la personne la mieux armée pour répondre à cette question,
11:59puisque, je le disais, j'ai pris mes fonctions à Matignon le 9 janvier et que
12:02fin 2023, j'étais alors ministre de l'Education nationale. Mais évidemment, ce
12:08que je veux dire ici, c'est que le fait que nos finances publiques étaient dans
12:11une situation difficile, on a eu l'occasion dans mes précédentes
12:14fonctions, ou mes antéprécédentes fonctions, d'en débattre longuement, jour
12:19et nuit, ici au Sénat, n'a pas été une découverte. Ce qui a été, je crois, une
12:24découverte, qui s'est aggravée ensuite à plusieurs étapes entre la fin de l'année
12:292023 et l'été 2024, c'est évidemment cet écart de prévision entre la croissance
12:37projetée et l'élasticité avec les recettes. Je note que ce sont des
12:42difficultés qu'ont rencontré nos voisins et amis allemands encore ces
12:46derniers mois. Vous avez, je crois, auditionné le directeur général du
12:49Trésor, vous avez évidemment connaissance de la mission de
12:53l'Inspection générale des finances qui a été conduite pour identifier les
12:56causes de ces écarts de prévision. Vous avez vous-même conduit une mission
13:00flash sur l'écart de dépense en 2023 et je rappelle qu'une partie importante de
13:06l'écart en 2024 se situe dans la reprise en base de la diminution et de la perte
13:10de recettes constatées sur 2023.