L'examen de la proposition de loi « AirBnb », qui vise à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », touche à sa fin. Elle avait été déposée en avril 2023, avant d'être examinée par les députés puis les sénateurs. En mai 2024, un accord avait été trouvé entre les deux chambres, mais la dissolution a mis à mal son inscription à l'ordre du jour. Une nouvelle commission mixte partiaire (CMP) a donc été convoquée le 17 octobre, permettant une nouvelle fois de trouver un accord. Ce 7 novembre, deux jours après les sénateurs, les députés se prononcent sur cette version finale du texte, qui prévoit notamment la réduction des avantages fiscaux accordés à la location de meublés touristiques et des outils pour les élus locaux.
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00:00:00Bonjour à tous et bienvenue en séance publique.
00:00:09Alors aujourd'hui, à l'ordre du jour, il y a une proposition de loi
00:00:12pour réguler les locations de meublés touristiques.
00:00:16Il ne s'agit pas d'interdire l'usage des plateformes comme Booking,
00:00:21Airbnb ou encore Abritel, mais bien de réguler ce secteur
00:00:24qui est en pleine extension.
00:00:27Alors, la proposition de loi qui est à l'ordre du jour
00:00:29est transpartisane puisqu'elle est portée par la députée macroniste
00:00:33Anaïs Glemer et par le socialiste Inaki Echaniz.
00:00:37Elle a aussi fait l'objet, c'est assez rare pour être souligné,
00:00:40d'un compromis réussi entre sénateurs et députés.
00:00:44Eh bien, c'est ce texte-là qui est soumis au vote ce jeudi 7 novembre.
00:00:48Explication de texte des deux rapporteurs à la tribune
00:00:50qui se félicitent de l'esprit de compromis qui règne ce jour-là
00:00:54à l'Assemblée nationale.
00:00:55Monsieur le Président, Madame la Ministre,
00:00:58chers co-rapporteurs Inaki Echaniz, chers collègues,
00:01:02enfin, enfin que le chemin fut long, semé d'embûches,
00:01:06un calendrier trop chargé, un amendement validé par erreur,
00:01:10de multiples rapports, de multiples reports,
00:01:13une dissolution une semaine avant l'examen final
00:01:16et des notes blanches qui tombent juste en amont du vote définitif.
00:01:20Tout cela n'a pas mis à mal notre détermination
00:01:22et ce texte arrive enfin à son terme.
00:01:26Le chemin fut long, mais aussi il fut beau.
00:01:28De l'assent emprunté aux côtés du député Vincent Roland,
00:01:31aux routes parcourues avec le député Inaki Echaniz,
00:01:34deux années ont été nécessaires pour nous retrouver aujourd'hui,
00:01:38ici, dans cette Assemblée.
00:01:40Deux années à glaner des informations,
00:01:42à parcourir les villes et les villages,
00:01:44à rencontrer les élus, les collectifs citoyens,
00:01:46les professionnels de l'immobilier, de l'hôtellerie.
00:01:49Deux années qui ont enrichi ce texte qui nous a aussi enrichi.
00:01:54Le travail fut immense.
00:01:56J'aimerais pouvoir vous décrire mes premières rencontres
00:01:59avec Marine Hédélec, adjointe à La Rochelle,
00:02:01qui voyait en ce texte un espoir.
00:02:03Nos échanges avec notre ancien collègue Gilles Lurton,
00:02:06maire de Saint-Malo, qui, avec la fougue des pirates de sa cité,
00:02:10met tout en œuvre, expérimente,
00:02:13quitte à se retrouver face aux tribunaux.
00:02:15L'engagement de Jean-René Echegaray,
00:02:17qui nous a relaté les problématiques basques
00:02:19et la volonté du président Marc Angéli
00:02:21pour préserver son territoire corse au saveur de Clémentine.
00:02:25De Mélisaque à Metz, de Paris à Saint-Denis de la Réunion,
00:02:30de Biarritz à Annecy, nous sommes allés à votre rencontre.
00:02:34Je remercie également tous ces élus qui sont venus ici,
00:02:37à l'Assemblée, il y a un an,
00:02:38pour une réunion de travail exceptionnelle.
00:02:40Tous ceux qui nous ont transmis des notes,
00:02:42qui nous ont appelés, qui ont organisé des visios.
00:02:45Nous avons fait cette voix pour vous, avec vous.
00:02:50Ce texte vous permettra d'agir afin de réguler la location saisonnière,
00:02:53phénomène grandissant qui modifie nos villes et villages.
00:02:56Que restera-t-il des services publics, des écoles, des associations,
00:03:00mais aussi du vivre ensemble, de l'identité territoriale,
00:03:03si demain nous n'agissons pas ?
00:03:06Avoir un toit à l'année dans un contexte de crise
00:03:08est une priorité pour les citoyens,
00:03:10mais aussi pour les entreprises
00:03:12qui peinent à recruter faute de logement.
00:03:15La location de courte durée capte des biens
00:03:17qui avaient vocation à loger les salariés,
00:03:20les étudiants, les familles.
00:03:22Elle n'est pas la seule solution pour expliquer la crise du logement.
00:03:25Nous en sommes conscients, cette crise est multifactorielle.
00:03:29Redonner la fonction première du logement
00:03:31est notre seul leitmotiv.
00:03:33Nous savons qu'il nous faudra construire,
00:03:35rénover, surélever et également conquérir des friches.
00:03:39Mais cela prend du temps,
00:03:40alors que nous avons là des logements existants
00:03:42qui potentiellement pourront revenir à la location de longue durée.
00:03:46Les propriétaires ont choisi de louer à la semaine ou à la nuit
00:03:49pour éviter les impayés,
00:03:50pour pouvoir disposer de leurs biens,
00:03:52pour plus de rentabilité
00:03:54et pour échapper aux obligations du DPE.
00:03:57Nous le savons,
00:03:58un statut du bailleur devrait les rassurer
00:04:00pour confier à nouveau leurs biens à la location de longue durée.
00:04:03Nous vous proposons ici une loi
00:04:05qui offre une boîte à outils aux maires,
00:04:07à tous les maires, car seuls, avant notre texte,
00:04:10les communes de plus de 200 000 habitants
00:04:12en zone tendue pouvaient agir.
00:04:14Ils pourront désormais, partout en France,
00:04:17mettre en œuvre le changement d'usage,
00:04:20faire appliquer des quotas,
00:04:21soumettre les biens au DPE,
00:04:23des idées de zones dédiées à la résidence principale
00:04:26dans leur plan local d'urbanisme.
00:04:28Nous ne voulons pas attendre que les territoires soient tendus
00:04:31pour agir le préventif plutôt que le curatif.
00:04:36Nous avons également voulu que la fiscalité soit plus juste,
00:04:38en réduisant les avantages offerts à la location de courte durée.
00:04:42Je remercie l'investissement des sénateurs
00:04:43qui ont voté à l'unanimité cette loi.
00:04:46La commission mixte paritaire a permis d'adapter et enrichir le texte.
00:04:50Mon seul regret, qu'ils soient encore plus favorables fiscalement
00:04:54de louer un logement de tourisme.
00:04:55Le PLF permettra, je l'espère,
00:04:58que l'impôt ne distingue plus un bien selon son usage
00:05:01ou s'il le fait, que cela soit au bénéfice du logement de longue durée.
00:05:05Un dernier mot pour mon co-rapporteur, Iñaki.
00:05:08Nous portons tous deux un prénom et un nom régional,
00:05:11ce qui signe un attachement à nos territoires.
00:05:14Quand le Pays basque, le Béarn, s'allie à la Bretagne,
00:05:17nous sommes forts pour lutter contre vents et marées.
00:05:21Certains définissent notre combat comme celui de David face à Goliath.
00:05:25Notre force fut d'être accompagnés et soutenus partout en France.
00:05:29Nous avons su dépasser nos différents politiques
00:05:31au profit de l'intérêt général.
00:05:33C'est ce que nous demandent nos concitoyens.
00:05:36Je souhaite que ce texte transpartisan soit voté
00:05:40et porté partout sur vos territoires.
00:05:42Cela constitue une étape et non pas une fin.
00:05:44Il nous faudra faire preuve d'attention et faire confiance
00:05:47aux élus locaux pour l'adapter si besoin.
00:05:49Alors, toutes et tous, partout en France, je vous remercie.
00:05:55Cette loi, c'est aussi le combat de deux rapporteurs.
00:05:58Ils ont sillonné la France et l'Europe à la rencontre
00:06:01des acteurs du secteur, mais aussi des maires,
00:06:03puisque l'objectif de leur texte, c'était aussi de donner
00:06:07aux édiles les moyens de mieux contrôler ce marché exponentiel.
00:06:12Et notamment en zone tendue, le co-auteur de ce texte,
00:06:15Inaki Echaniz, évoque une boîte à outils nécessaire à donner aux maires.
00:06:21Nous y sommes. Après deux ans de travail,
00:06:24un examen en première lecture déprogrammé en dernière minute,
00:06:27une obstruction, une dissolution et quatre ministres du logement successifs,
00:06:32nous allons enfin pouvoir définitivement voter notre texte
00:06:35sur la régulation des meublés de tourisme.
00:06:38Nous avons tenu bon face au vent contraire, car ce texte,
00:06:41nous le devions à toutes celles et ceux qui se mobilisent
00:06:44depuis des années en faveur de l'habitat permanent.
00:06:48Je parle ici des nombreux élus locaux de divers territoires
00:06:51et appartenances politiques, comme Jacques Baudrier et Barbara Gomes,
00:06:55élus communistes de Paris, Gilles Lurton, maire les Républicains de Saint-Malo,
00:06:59Eric Fournier, maire centriste de Chamonix,
00:07:02Alexandre Mulatié-Grachy, premier adjoint de la ville d'Annecy,
00:07:05les élus socialistes, bien sûr, Marine Hédélègue de La Rochelle,
00:07:09Pierre Frousteil de Vieux-Boucaud ou Anthony Crémeyer et Patrick Amico de Marseille.
00:07:13Mais bien sûr aussi les maires renaissance, LR, Abertzalé de l'agglomération Pays Basque,
00:07:18comme Jean-René Etchegaray, Maïder Arostegui, Alain Hiriart et Philippe Aramendi.
00:07:23Et enfin ceux des Vallées Béarnaises, notamment Henri Bellegarde et Dany Barreau, pour ne citer qu'eux.
00:07:28Je pense aussi aux nombreux mouvements citoyens et associatifs
00:07:31qui ont beaucoup nourri notre travail.
00:07:33Alda, la plateforme Ariane Bissi, se loger au pays,
00:07:37la FAP ou encore le collectif national pour l'habitat permanent.
00:07:41En pleine crise du logement et face à l'augmentation explosive du nombre de meublés de tourisme,
00:07:47passé de 300 000 à 1,2 million en 8 ans, ce texte était nécessaire.
00:07:52Non pas pour interdire, mais pour réguler,
00:07:55pour mener une politique préventive plutôt que curative.
00:08:00Car si l'économie touristique est précieuse, elle ne peut se faire et se développer excessivement
00:08:06au détriment de la vie des quartiers, des services publics, des commerces de proximité.
00:08:11Elle ne peut se développer excessivement contre le logement des travailleurs,
00:08:18des étudiants, des familles, des personnes âgées,
00:08:21de toutes celles et ceux qui donnent une âme à ces lieux et en construisent l'histoire.
00:08:26Alors, ce texte à lui seul ne résoudra pas la crise,
00:08:30mais il permettra de réelles avancées pour en atténuer les effets.
00:08:33En premier lieu, il donnera à tous les îlots locaux,
00:08:36car ce sujet ne fera pas uniquement les zones touristiques,
00:08:39la possibilité de mettre en place une régulation adaptée sans risque juridique.
00:08:44Désormais, les communes pourront solidement établir des autorisations préalables à la location touristique,
00:08:50des quotas de meublés de tourisme, le principe de compensation des locations
00:08:54et des zonages réservés à la résidence principale.
00:08:57Ce texte visera aussi à uniformiser les règles de décence énergétique
00:09:01pour éviter une fuite des locations longues vers la location courte durée.
00:09:06Il permettra également de répondre à un enjeu de justice fiscale.
00:09:10Comment justifier aujourd'hui qu'un propriétaire de meublés de tourisme
00:09:13gagne plus et paye moins d'impôts qu'un propriétaire qui loue à l'année ?
00:09:19Je regrette que nous n'ayons pas pu aller plus loin à la fois sur le régime migrobique,
00:09:22mais aussi sur le régime réel, qu'il faudra impérativement réformer,
00:09:26tout en protégeant mieux et plus les gîtes ruraux et les maisons d'hôtes.
00:09:31Nous aurions pu avancer plus vite,
00:09:33mais ce texte demeure tout de même une belle victoire, une victoire collective.
00:09:38Je tenais ici à remercier l'ensemble des députés sur tous les bancs,
00:09:43ou presque, qui nous ont accompagnés.
00:09:46François Picmal, William Martinet, Élise Leboucher, Julien Bayou,
00:09:49Daniel Simonnet, Stéphane Peux, Stéphane Delautrette, Christophe Plassart,
00:09:53Jean-Luc Bourgeau, Vincent Roland, Paul Molac, Jean-Félix Aquavive et bien d'autres.
00:09:57Une fois n'est pas coutume, je me dois aussi de remercier Guillaume Casbarian,
00:10:02qui a su mettre de côté son costume de Margaret Thatcher,
00:10:05qui lui va si bien, pour soutenir ce texte.
00:10:08Merci à mon président de groupe, Boris Vallaud, pour sa confiance,
00:10:11au groupe socialiste pour sa patience, au sénateur de gauche,
00:10:15et bien sûr, merci à ma chère Anaïs Glemer.
00:10:17Pour autant, le combat pour le logement digne et durable n'est pas terminé.
00:10:21En ces temps de crise, il nous faut rapidement inciter à l'allocation nue de longue durée,
00:10:26par une baisse d'imposition pour les propriétaires bailleurs.
00:10:29Un amendement a été récemment voté lors du PLF,
00:10:31nous comptons sur vous, madame la ministre, pour qu'il soit conservé.
00:10:35Il est aussi essentiel de retrouver la confiance entre bailleurs et locataires,
00:10:39avec l'extension de la garantie visale pour atteindre à terme une garantie universelle des loyers.
00:10:45L'Etat doit en même temps assurer une protection accrue des locataires
00:10:49subissant des pratiques illégales ou frauduleuses, en particulier les beaux et les congés illégaux.
00:10:54Je n'oublie pas nos bailleurs sociaux affaiblis,
00:10:56pour qu'il faut renforcer le soutien financier comme pour le logement étudiant,
00:10:59favoriser l'accession à la propriété en luttant contre la spéculation et avec le pré-atot zéro.
00:11:04Et enfin, et j'ose dire surtout, investissons dans la rénovation énergétique des foyers,
00:11:08un grand défi écologique de la décennie à venir.
00:11:11Mon collègue Stéphane Delautrette présentera un texte dans les semaines à venir.
00:11:15Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues,
00:11:17je mesure l'honneur qui m'a été donné de porter cette loi qui me tenait tant à cœur.
00:11:21La façon dont nous avons pu la co-construire est une grande satisfaction.
00:11:25Ce texte ouvre, je l'espère, la voie à de nombreuses avancées pour le logement,
00:11:30ce sujet au cœur de la vie des Françaises et des Français,
00:11:33trop longtemps en périphérie des actions du gouvernement.
00:11:36Je crois, mes chers collègues, qu'il est temps d'une grande loi logement
00:11:40pour répondre à l'aspiration des Françaises et des Français de se loger dignement et durablement.
00:11:45Je vous remercie.
00:11:47De son côté, la ministre du Logement, Valérie Létard, salue l'esprit de compromis
00:11:51qui anime l'hémicycle ce jour-là.
00:11:53Elle estime que cette loi était nécessaire,
00:11:56que c'est une première pierre dans la refondation de la politique du logement.
00:12:02Madame la présidente de la Commission des affaires économiques,
00:12:07Madame, Monsieur le rapporteur,
00:12:09cher Anaïs Glemer, cher Iñaki et chanise,
00:12:12Mesdames et Messieurs les députés,
00:12:15nous sommes réunis ce matin pour la lecture des conclusions de la Commission mixte paritaire
00:12:20sur la proposition de loi visant à remédier au déséquilibre du marché locatif,
00:12:25travail de près de deux ans, comme vous venez de le rappeler tous les deux,
00:12:29initié par vous-même,
00:12:32et qui montre aussi à quel point,
00:12:34quand on a des convictions chevillées au corps
00:12:37et qu'on porte un enjeu d'intérêt général,
00:12:41eh bien, on sait réunir, on sait rassembler sur tous les bancs
00:12:45et œuvrer dans l'intérêt général,
00:12:47et c'est tout ce qu'on souhaite à un parlementaire,
00:12:50de faire œuvre utile et concrète au bénéfice de nos concitoyens.
00:12:54Et je tiens vraiment à saluer ces convictions communes qui vous ont portées.
00:13:00C'est un travail de longue haleine
00:13:02qui a connu de nombreux rebondissements tout au long de ces derniers mois.
00:13:06C'est un travail désormais abouti,
00:13:09et je suis très heureuse de pouvoir aujourd'hui le soutenir au nom du gouvernement.
00:13:14C'est d'ailleurs un très bel exemple de la capacité
00:13:20qu'a le logement de réunir des consensus transpartisans,
00:13:24et j'espère que cela sera encore le cas sur de nombreux textes,
00:13:28comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer devant la commission des affaires économiques hier.
00:13:33Le phénomène d'éviction du logement locatif longue durée,
00:13:37au profit de la location meuble et touristique,
00:13:39est une réalité dans de nombreuses communes.
00:13:42Cela impacte les étudiants, les agents publics,
00:13:45tous ceux qui ont besoin de se loger et qui ne parviennent plus à accéder à un logement.
00:13:50Plusieurs missions, vous l'avez rappelé,
00:13:52dont celle de l'inspection générale des finances en 2022,
00:13:55et la vôtre, madame la rapporteure, et Vincent Rolland, en 2023,
00:14:00ont mis le doigt sur les difficultés profondes
00:14:03suscitées par la multiplication des meublés de tourisme.
00:14:06Cette multiplication a été tirée par plusieurs avantages concurrentiels,
00:14:10fiscaux ou normatifs, construits au fur et à mesure,
00:14:14de manière d'ailleurs souvent fortuites.
00:14:19Il en va notamment des obligations de rénovation énergétique,
00:14:21qui pèsent encore pour le moment sur les logements dans le secteur locatif,
00:14:25mais qui ne concernent pas les meublés de tourisme.
00:14:28Face à cette situation, il fallait rétablir de l'équité.
00:14:32Je souhaite aussi saluer le travail du Sénat,
00:14:34comme vous venez de le faire, madame la rapporteure,
00:14:37le travail des rapporteurs Sylvia Noël et Jean-François Husson,
00:14:41et la consultation menée auprès des élus locaux.
00:14:44Ce texte est aussi exemplaire dans l'apport qu'ont pu avoir chacune des deux assemblées.
00:14:50Je ne détaillerai pas l'intégralité du texte,
00:14:53bien sûr désormais bien connu de tous,
00:14:55mais je voudrais simplement insister sur quelques mesures
00:14:58qui me semblent de nature à inverser vraiment la tendance
00:15:01dans tous les territoires qui ont besoin de rétablir un équilibre
00:15:04et d'offrir des logements de longue durée à leurs habitants.
00:15:07Un travail collectif très fourni a été fait sur les normes de décence énergétique.
00:15:12Nous aurons très prochainement l'occasion, dans cette assemblée,
00:15:16de débattre du calendrier de la rénovation énergétique,
00:15:19mais au préalable, il fallait assurer l'équité des meublés touristiques
00:15:23et des logements de longue durée devant la loi
00:15:25pour éviter tout phénomène de fuite.
00:15:28C'est désormais une réalité avec un équilibre que je salue,
00:15:31même si j'ai bien compris qu'il fallait continuer le chemin.
00:15:35Avec cette loi, chaque meublé devra désormais être enregistré auprès de la mairie.
00:15:41Un numéro unique lui sera attribué par un téléservice
00:15:44que le gouvernement mettra en place très rapidement,
00:15:48conformément d'ailleurs à des obligations européennes
00:15:50qui en la matière ont été utiles et précurseurs.
00:15:54S'agissant des sanctions, les amendes seront renforcées pour les loueurs
00:15:58se livrant à des fausses déclarations
00:16:00sous le numéro d'enregistrement des locations saisonnières.
00:16:04Une amende civile spécifique est par ailleurs prévue pour les plateformes
00:16:07ne se conformant pas à l'injonction du maire de retirer les annonces
00:16:10dont les numéros de déclarations ont été suspendus.
00:16:15En plus de cette connaissance, les communes disposeront de nouveaux outils
00:16:18pour réguler le parc des meublés touristiques.
00:16:21Les maires auront la possibilité d'abaisser le nombre maximal de jours
00:16:25de location touristique dans une résidence principale
00:16:29de 120 jours à 90 jours par an, comme votre Chambre l'avait voté.
00:16:36Cela impactera très peu les Français qui font de la location meublée occasionnelle
00:16:40pour soutenir leur pouvoir d'achat,
00:16:42et cela ne devrait pas changer le nombre de résidences principales,
00:16:46mais c'est un signal fort important de confiance à l'égard des élus.
00:16:50Ils pourront également mettre en place des quotas de location saisonnière
00:16:53dans leurs communes, ou encore créer des zones réservées
00:16:56uniquement aux résidences principales dans les communes situées en zone tendue
00:17:00ou possédant plus de 20% de résidence secondaire.
00:17:04Le texte clarifie également la charge de la preuve en matière de changement d'usage,
00:17:09et je sais que ce sujet était bloquant pour beaucoup de collectivités,
00:17:14en particulier la Ville de Paris.
00:17:16Le texte agit aussi au niveau des copropriétés,
00:17:20à la suite de la mobilisation de Mme Gattel au Sénat,
00:17:23avec un compromis intéressant que vous avez accepté.
00:17:26Enfin, la proposition de loi s'attache à traiter de la question
00:17:29de la fiscalité des meublés touristiques.
00:17:32L'avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme
00:17:36apparaît excessif au regard de ceux dont jouissent les propriétaires de logements en location,
00:17:42et cela sans justification particulière au regard des charges induites
00:17:46dans la gestion des biens.
00:17:48C'est désormais un travail large sur la fiscalité, sur la rentabilité
00:17:52et sur la sécurité de l'activité de location résidentielle que nous devons mener.
00:17:57Mesdames et Messieurs les députés,
00:18:00cette proposition de loi renforcera nettement les instruments
00:18:03à la main des collectivités pour réguler et maîtriser un phénomène
00:18:08qui menace la pérennité de l'offre de logements dans nos territoires tendus.
00:18:12Le gouvernement la soutient pleinement,
00:18:16et comme vous l'avez rappelé chacun et chacune,
00:18:19dans le cadre d'une ambition de relancer la politique du logement
00:18:24et d'ouvrir la possibilité à nos concitoyens de retrouver un logement locatif,
00:18:28cette initiative est une pierre essentielle,
00:18:32évidente et nécessaire à une ambition plus large qu'il nous faut porter ensemble.
00:18:37Je vous remercie et bravo encore pour votre travail.
00:18:39Avec cette loi, toutes les mises en location de meublés touristiques
00:18:42devront être enregistrées en mairie.
00:18:44Le texte instaure par ailleurs des quotas dans certaines zones,
00:18:48et il modifie aussi, c'est important, la fiscalité des locations touristiques.
00:18:52Ils auront moins d'avantages fiscaux.
00:18:55Le texte crée aussi de nouvelles obligations, notamment en zone tendue.
00:19:03Madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs et chers collègues,
00:19:09pour une grande majorité des membres de la commission Affaires économiques,
00:19:13je crois pouvoir dire que cette proposition de loi
00:19:15pour renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme
00:19:18marque un aboutissement très positif.
00:19:21Je remercie nos collègues des efforts de longue durée
00:19:27qu'ils ont déployés pour faire aboutir ce texte.
00:19:30Évidemment, cette proposition de loi ne réglera pas
00:19:34toute la profonde crise du logement que nous traversons.
00:19:37Nous pensons à ces Français bien trop nombreux qui n'arrivent plus à se loger,
00:19:41les 300.000 personnes à la rue dans notre pays,
00:19:43les 4 millions de personnes mal logées.
00:19:46Mais oui, cette proposition de loi est fort utile face à la crise du logement.
00:19:50Trop de nos concitoyens, je pense aux départements littoraux,
00:19:53aux centres historiques, dans bien d'autres lieux,
00:19:55n'arrivent plus à se loger quand l'essentiel des logements vides
00:19:58une partie de l'année nourrit les bénéfices de Airbnb et d'autres.
00:20:03Oui, la transformation anarchique et incontrôlée des logements loués
00:20:06pour une très courte durée en meubles et de tourisme doit cesser.
00:20:10Et dire cela ne remet nullement en question
00:20:13le développement du tourisme dans nos territoires qui le souhaitent
00:20:16ou dont l'économie en dépend.
00:20:18Proposition de loi fort utile parce qu'elle va renforcer
00:20:21les pouvoirs des élus locaux pour encadrer ces meublés de tourisme.
00:20:25La procédure d'enregistrement généralisé permettra aux élus locaux
00:20:29de disposer des informations nécessaires
00:20:32de la part des loueurs des plateformes sur leur territoire.
00:20:35Les maires pourront plafonner, cela a été dit par madame la ministre,
00:20:38à 90 jours le nombre annuel de sénuités autorisées
00:20:41dans une résidence principale.
00:20:43Et on peut se dire que c'est largement suffisant
00:20:45quand il s'agit juste pour les propriétaires occupés
00:20:48de se ménager un complément de revenus.
00:20:52Dans des quartiers en tension, les maires pourront définir
00:20:55des quotas de meublés de tourisme de courte durée
00:20:57ou encore dédier la construction de nouveaux logements
00:20:59à la résidence principale.
00:21:01Cette proposition de loi était attendue des habitants
00:21:05qui souffrent des nuisances liées aux locations de très courte durée.
00:21:09Une assemblée générale de copropriétaires pourra décider
00:21:12à la majorité des dotières d'interdire la location
00:21:15de meublés de tourisme dans l'immeuble.
00:21:18Je dois dire aussi qu'il a fallu faire des compromis
00:21:20pour permettre à cette CMP d'aboutir.
00:21:23Je partage les alertes des rapporteurs sur deux points.
00:21:27Premier point, les meublés de tourisme de très courte durée
00:21:29qui pouvaient s'exonérer des obligations de rénovation thermique
00:21:33doivent désormais s'y conformer.
00:21:35Et ça, c'est un premier pas très positif
00:21:37grâce à cette proposition de loi.
00:21:39Mais ils pourraient encore avoir 10 ans
00:21:40pour ne plus être classés F ou G.
00:21:43Et ça me semble encore excessif puisque ces délais
00:21:45sont beaucoup plus courts pour les locations nues longue durée.
00:21:48Deuxième point, la fiscalité très avantageuse
00:21:51dont bénéficiaient les meublés de tourisme
00:21:53a été revue là aussi grâce à cette proposition de loi, et tant mieux.
00:21:56Mais il reste encore un écart important
00:21:59qui persiste avec les locations nues longue durée.
00:22:02Les contribuables qui louent un logement à une famille à l'année
00:22:05bénéficient d'un abattement de 30% sur leur revenu locatif,
00:22:10alors que les revenus issus de la location d'un meublé de tourisme classé,
00:22:13qui peut là très bien être un Airbnb,
00:22:15bénéficient encore d'un abattement de 50%.
00:22:19Qu'est-ce qui peut légitimer ça ?
00:22:20Rien, c'est un privilège injuste
00:22:22qui favorise la spéculation à vocation locative.
00:22:27Je ne peux admettre, je crois que nous ne pouvons admettre
00:22:29que des privilèges fiscaux et réglementaires
00:22:31bénéficient ainsi aux promoteurs immobiliers
00:22:35ou aux ménages multipropriétaires,
00:22:37parce que je rappelle quand même que 50% du parc locatif
00:22:41reste détenu par 3,5% des propriétaires.
00:22:44J'espère vraiment que nous pourrons remettre l'ouvrage sur le métier
00:22:47pour avancer sur ce sujet qui a été fortement développé,
00:22:51avancé par nos collègues rapporteurs
00:22:54Anna Higlhmer et Iñaki Echeniz,
00:22:56que je remercie encore pour leur travail et leur esprit constructif.
00:22:59Je remercie évidemment aussi tous les collègues députés,
00:23:02les collègues sénateurs qui ont fait avancer
00:23:05cette proposition de loi,
00:23:06fruit, il faut le dire, d'un travail transpartisan et constructif.
00:23:11Je vous remercie.
00:23:13Alors, si l'esprit de compromis domine,
00:23:16certains ont des réserves.
00:23:17C'est le cas du Rassemblement national
00:23:19qui dénonce une loi qui va pénaliser les petits propriétaires
00:23:23et pousser les loyers à la hausse.
00:23:26Réponse cinglante de la France insoumise.
00:23:28Écoutez cet échange.
00:23:32Merci, monsieur le Président,
00:23:34madame la ministre, madame le rapporteur,
00:23:36monsieur le rapporteur, chers collègues.
00:23:38Et bien, encore une fois de plus,
00:23:39la gauche s'attaque aux petits propriétaires
00:23:41et aux familles qui n'ont pas les moyens
00:23:43de supporter une énième hausse fiscale.
00:23:46Cette proposition de loi,
00:23:47sous couvert de régulations meublées de tourisme,
00:23:50c'est une manœuvre pour imposer de nouvelles taxes
00:23:52et faire payer ceux qui cherchent le plus souvent
00:23:55à louer leur logement pour faire face aux charges qui explosent.
00:23:58Pour beaucoup de foyers, il n'y a pas d'autre option
00:24:00que de recourir à l'allocation de courte durée
00:24:02pour absorber l'augmentation des coûts de la vie.
00:24:05Nous sommes donc ici en face d'une prétendue stratégie de régulation
00:24:10qui dissimule mal un objectif de ponction fiscale
00:24:13et qui vise encore toujours les mêmes.
00:24:16On parle ici d'une nouvelle fiscalité délirante et punitive.
00:24:19Passer d'un plafond du micro-bic de 75 000 à 15 000 euros,
00:24:23abaisser l'abattement de 50 à 30 %,
00:24:26c'est mettre le couteau sous la gorge à des foyers
00:24:28qui tirent un revenu d'appoint de la location
00:24:30de leurs biens immobiliers durement acquis
00:24:32ou hérités du travail de leurs parents.
00:24:35Ce revenu locatif, souvent hérité d'un bien familial,
00:24:39est loin d'être un luxe.
00:24:41La gauche réalise toujours l'amalgame
00:24:42entre le petit propriétaire et le grand investisseur immobilier
00:24:46et s'attaque, sous ce prétexte,
00:24:48aux droits de propriété des particuliers.
00:24:50Droits de propriété qui, je le rappelle,
00:24:51est un des fondements de la République.
00:24:54À travers ce projet de loi,
00:24:56ce ne sont pas les détenteurs du grand capital qui sont visés,
00:25:00mais nos concitoyens ayant réussi à épargner
00:25:02et à se constituer un petit patrimoine.
00:25:04Résultat, on encourage les petits propriétaires,
00:25:07on les décourage plutôt,
00:25:09ceux qui louent un logement pour arrondir leur fin de mois,
00:25:12mais pas les grands investisseurs ou les plateformes internationales.
00:25:16Par cette proposition de loi,
00:25:18vous favorisez finalement les géants du secteur hôtelier
00:25:21au détriment de ceux qui veulent simplement
00:25:23tirer un revenu complémentaire de leurs biens immobiliers.
00:25:26Et cette inégalité de traitement, elle est scandaleuse.
00:25:30Elle laisse finalement une large place
00:25:32aux grands acteurs de locations touristiques
00:25:34tout en matraquant les citoyens ordinaires.
00:25:37Et ce n'est pas tout, en imposant des contraintes
00:25:39de performances énergétiques aux locations saisonnières,
00:25:41la gauche frappe encore ceux qui n'ont pas les moyens.
00:25:44Comment pensez-vous que les petits propriétaires
00:25:46vont pouvoir payer les travaux de rénovation énergétique ?
00:25:49Les élus qui soutiennent ces mesures
00:25:50ne connaissent visiblement pas la réalité
00:25:52de ceux qui doivent déjà dépenser des fortunes
00:25:54pour maintenir leur logement en état.
00:25:57Les conséquences directes de cette loi,
00:25:59c'est la réduction de l'offre de logement.
00:26:01On durcit les règles et ensuite,
00:26:03on va s'étonner que l'offre diminue,
00:26:04que les prix augmentent et que les ménages,
00:26:06finalement, ne trouvent plus de logement.
00:26:09Les effets sont pourtant simples à comprendre.
00:26:12En pénalisant les petits propriétaires,
00:26:13on diminue le nombre de logements disponibles
00:26:17et on pousse les loyers à la hausse.
00:26:19Les mêmes qui défendent ce projet de loi
00:26:20seront ensuite les premiers à s'indigner
00:26:22de l'inflation des prix de l'immobilier
00:26:24et du manque d'accessibilité au logement.
00:26:26Il est pourtant évident que cette législation
00:26:28va accentuer la crise du secteur locatif,
00:26:31crise qui frappe là de plein fouet
00:26:35les classes populaires que la gauche prétend défendre.
00:26:39La vieille boutade est toujours d'actualité.
00:26:41La gauche aime tellement les pauvres qu'elle en fabrique.
00:26:45Cette proposition de loi accentue par ailleurs
00:26:47les réglementations qui s'imposent aux propriétaires.
00:26:50En effet, elle contraint les propriétaires
00:26:52souhaitant louer leur bien à obtenir l'approbation
00:26:54des deux tiers du conseil syndical de leur copropriété.
00:26:57Pourtant, dans de nombreuses résidences,
00:26:59l'accueil d'une population de passage,
00:27:00souvent en vacances,
00:27:01rencontre souvent une opposition de principe,
00:27:04particulièrement lorsque la copropriété
00:27:05est composée d'habitants âgés.
00:27:07De même, dans les immeubles essentiellement composés
00:27:09de résidences principales,
00:27:11les occupants permanents manifestent une réticence notable
00:27:14face aux locations de courte durée.
00:27:15Cette législation, sous couvert de régulations,
00:27:18entrave donc considérablement la liberté des propriétaires
00:27:21tout en accentuant les tensions au sein des copropriétés.
00:27:25Merci pour vos commentaires.
00:27:28Dans nos zones touristiques, et je le connais bien
00:27:29puisque je suis issu d'une zone de montagne
00:27:32et d'un département touristique,
00:27:33l'économie repose en grande partie sur le tourisme
00:27:36et donc sur ces locations de courte durée
00:27:39et la flexibilité qu'elles apportent.
00:27:42Vouloir brider cette activité en limitant les nuités
00:27:44et en réduisant l'offre de logement,
00:27:48c'est mépriser les réalités économiques de nos territoires.
00:27:51C'est mettre en péril des emplois touristiques
00:27:53et des modèles économiques fonctionnels,
00:27:55dynamiques, exemplaires sur le plan environnemental.
00:27:58Le Rassemblement national soutient une régulation des abus
00:28:01liés à l'ubérisation de notre société
00:28:03en réduisant l'autorisation annuelle de location
00:28:06des biens de 60 nuités au lieu de 120 actuellement,
00:28:12et cela sans toucher à la fiscalité
00:28:15pour ne pas pénaliser encore ceux qui peinent déjà
00:28:18à joindre les deux bouts.
00:28:19Nous refusons de voir à la gauche étouffée
00:28:20encore une fois les petits propriétaires,
00:28:22les économies locales,
00:28:23et surtout dans un contexte de hausse générale des prix.
00:28:26C'est pourquoi nous nous opposerons à ce rapport.
00:28:29Je vous remercie.
00:28:33Merci, monsieur le député.
00:28:36Pour Ensemble pour la République,
00:28:38monsieur David Amiel.
00:28:40Cinq minutes.
00:28:51Merci, monsieur le président, madame la ministre,
00:28:54madame la présidente de la Commission des Affaires économiques,
00:28:58madame la rapporteure, monsieur le rapporteur,
00:29:00chers collègues.
00:29:01Bon, après les propos outranciers
00:29:03et quelques peu déconnectés de la réalité
00:29:05des territoires que nous avons entendus
00:29:08de la part du Rassemblement national,
00:29:12je voudrais, au contraire,
00:29:14moi, saluer le travail transpartisan
00:29:16qui a été le vôtre,
00:29:18Annaïck Lemaire et monsieur Etienne Nys.
00:29:21Précisément parce que je crois que
00:29:23à l'heure où nous avons le sentiment
00:29:25en ce qui concerne la discussion budgétaire,
00:29:27parfois d'une impuissance généralisée,
00:29:29cette proposition de loi incarne un espoir.
00:29:32Elle démontre d'abord que quand il y a une urgence
00:29:34sociale et économique
00:29:36et quand il y a un travail sérieux,
00:29:38approfondi sur plusieurs mois en amont du vote,
00:29:41alors une entente large est possible
00:29:43entre les forces républicaines.
00:29:45L'entente est possible lorsque la régulation
00:29:47est utile et nécessaire.
00:29:49Ça a été rappelé par les interventions précédentes.
00:29:51Le développement des locations meublées de tourisme
00:29:53a offert de nouvelles possibilités de vacances
00:29:56à beaucoup de Français,
00:29:57des compléments de revenus
00:29:59à beaucoup de petits propriétaires.
00:30:01Mais son développement anarchique a été détourné,
00:30:04ce qui était pensé comme un complément de revenus
00:30:07et parfois devenu un véritable business professionnel,
00:30:10enlevant des logements qui auraient pu loger les habitants,
00:30:13déstabilisant des quartiers et des villes entières,
00:30:16nuisant à la tranquillité du voisinage.
00:30:18Cette réalité, c'est celle du Finistère,
00:30:20c'est celle du Pays Basque,
00:30:21c'est celle de Paris, de beaucoup de grandes villes
00:30:23et de territoires touristiques.
00:30:25C'est pour ça que je voudrais quand même rappeler
00:30:27les principes simples.
00:30:28Il n'y a aucune raison de priver, évidemment,
00:30:30des petits propriétaires d'un complément de revenus.
00:30:32Il n'y a aucune raison de priver les Français
00:30:35de possibilités de voyage, de séjour, de tourisme.
00:30:38Mais il n'y a aucune justification à accepter
00:30:41que cette explosion de l'offre se fasse au détriment
00:30:44de logements de longue durée pour les habitants
00:30:46et pour les travailleurs.
00:30:48On avait un cadre qui s'était progressivement mis en place
00:30:50depuis d'ailleurs de longues années.
00:30:52Je pense aux mesures très utiles qui avaient été portées
00:30:53dans son temps par Julien Denormandie
00:30:56et notre majorité pour renforcer les contrôles
00:30:58et les sanctions des plateformes.
00:30:59Mais il manquait encore beaucoup d'instruments
00:31:01et votre rapport, Anaïs Glemer, avait permis de les tailler.
00:31:05Il fallait d'abord mieux prendre en compte
00:31:07la diversité des communes,
00:31:08puisqu'on ne peut évidemment pas avoir la même réponse
00:31:11dans une ville qui est soumise à une pression touristique énorme
00:31:14avec des prix de l'immobilier qui explosent,
00:31:16des travailleurs qui ne peuvent plus se loger
00:31:18et des territoires où ce n'est pas le cas.
00:31:20Et c'est pourquoi cette proposition de loi donne,
00:31:23je crois que c'est très utile, de nouvelles souplesses
00:31:25au niveau local, que ce soient les compétences élargies
00:31:28pour réglementer l'implantation des locaux à usage touristique,
00:31:32que ce soit l'élargissement du régime
00:31:33de changement d'usage d'un local.
00:31:35Vous avez rappelé, Madame la Ministre,
00:31:37à quel point cet enjeu était essentiel,
00:31:40ou que ce soit évidemment la possibilité d'abaisser
00:31:42le nombre de jours maximaux de location
00:31:44à 90 jours au lieu de 120.
00:31:47Je crois que réguler davantage l'implantation
00:31:50des meubles touristiques par plus de souplesse locale,
00:31:53c'était notre premier terrain d'entente.
00:31:55Puis l'entente, elle est possible aussi lorsque la demande
00:31:57de justice est criante.
00:31:59Et je crois que c'était aussi un des grands enseignements
00:32:01de cette proposition de loi.
00:32:03Et évidemment que notre système, à la fois réglementaire,
00:32:05c'était la question de la réglementation énergétique
00:32:07et fiscale, c'était la question des abattements,
00:32:10incite autant à la location touristique
00:32:12et aussi peu à la location de longue durée.
00:32:15C'était évidemment injuste et quelque peu absurde.
00:32:17Et c'est la raison pour laquelle votre proposition de loi,
00:32:20en accord d'ailleurs avec le Sénat suite à la commission
00:32:22mixte paritaire, permet de trouver une réponse
00:32:24à ces deux enjeux, à la fois sur le DPE et sur les abattements
00:32:28et la niche fiscale qui est corrigée.
00:32:31Voilà, en somme, je crois que l'examen de cette proposition
00:32:33de loi, elle démontre une chose essentielle,
00:32:36c'est que nous n'avons plutôt pas d'autre choix que nous entendre
00:32:40si nous voulons continuer à réformer au-delà du budget.
00:32:42Et nous avons des réformes très importantes à apporter
00:32:44en matière de logement.
00:32:45Ça a été rappelé d'ailleurs par les interventions précédentes.
00:32:48Évidemment que cette proposition de loi n'a pas vocation
00:32:50à régler la crise du logement.
00:32:52Elle a vocation à régler un problème ciblé qui est la manière
00:32:55dont la prolifération anarchique des meublés de tourisme
00:32:59a contribué à alimenter cette crise.
00:33:01On aura beaucoup d'autres travaux évidemment à mener en la matière.
00:33:05Et si on veut pouvoir aboutir, on a besoin de conserver
00:33:07cet esprit qui a été le vôtre, Anaïs Glemer et Iñaki Echeniz,
00:33:10de travail transpartisan, sérieux dans la durée,
00:33:13pour répondre aux urgences de nos concitoyens.
00:33:15Et c'est la raison pour laquelle, évidemment,
00:33:17avec le groupe Ensemble pour la République,
00:33:19on votera cette loi avec beaucoup d'enthousiasme et de résolution.
00:33:25Je vous remercie.
00:33:27La parole est à François Piquemal pour la France insoumise.
00:33:30Nous vous ferons populaire.
00:33:47Monsieur le Président, madame la ministre,
00:33:49mesdames et messieurs les rapporteurs,
00:33:51vivre au pays, ou autrement dit, pouvoir vivre là où l'on a grandi,
00:33:57là où on a ses proches, sa famille, où l'on est actif dans son travail
00:34:01ou dans sa vie, nous sommes beaucoup à le souhaiter.
00:34:04Comment expliquer dès lors que des millions de nos concitoyens
00:34:07ne le peuvent en raison des coûts du logement ?
00:34:11Comment expliquer que les concitoyens ne peuvent pas
00:34:14en raison des coûts du logement ?
00:34:16Comment expliquer que l'on ne peut pas en Bretagne le faire
00:34:19quand on voit, en dehors des saisons touristiques,
00:34:23des centaines, des milliers de maisons qui sont vides
00:34:26le long des littoraux ?
00:34:27Comment expliquer que l'on ne le peut non plus
00:34:30dans des grandes villes comme Toulouse,
00:34:32car des multipropriétaires peu scrupuleux font la loi ?
00:34:36Comment expliquer que ce sont des sociétés financières
00:34:39comme Airbnb qui imposent leur loi à nos concitoyens
00:34:43aux Pays-Basques ?
00:34:44En posant ces questions, nous ne pouvons qu'approuver
00:34:46la proposition de loi présentée ce jour par nos collègues
00:34:49Iñaki Echáñiz et Anaïg Lemer, qui vise à réguler
00:34:52le marché des locations touristiques,
00:34:54notamment en permettant aux communes de pouvoir instaurer
00:34:57un quota du nombre de meublés touristiques.
00:35:00Pourtant, peut-être faudra-t-il aller encore plus loin à l'avenir
00:35:04si les soucis perdurent et nous aspirer de ce qui a été fait
00:35:07par d'autres en Europe.
00:35:08Je pense ici au travail mené par Ada Colau
00:35:12en tant que maire de Barcelone, que j'ai pu aller observer
00:35:14lors d'un récent voyage d'études parlementaires.
00:35:17À son arrivée au pouvoir en 2015, la capitale de Catalogne
00:35:20comptait 900 000 utilisateurs de l'application Airbnb
00:35:24et la moitié des annonces étaient le fait de multipropriétaires.
00:35:27Cette situation était devenue intenable pour les habitants,
00:35:31aussi bien en matière de nuisance qu'en matière d'accès au logement.
00:35:34Ada Colau a alors lancé une vaste campagne de répression
00:35:37contre les annonces illégales d'appartements
00:35:40et a introduit des règles spécifiques à chaque quartier
00:35:42pour réglementer l'établissement de boutiques touristiques.
00:35:46En quelques années, Ada Colau a, en somme,
00:35:49remis un peu d'ordre dans le grand bordel du capitalisme.
00:35:52Remettre de l'ordre, en finir avec le laxisme,
00:35:56faire preuve de fermeté.
00:35:58Voilà une rhétorique que l'on entend souvent dans vos bouches,
00:36:00collègues du Rassemblement national.
00:36:03Pourtant, face à l'ensauvagement capitaliste du marché du logement,
00:36:07votre attitude aujourd'hui est à la soumission et à la lâcheté,
00:36:11vous qui vous apprêtez à voter contre cette loi.
00:36:15Visiblement, le lobby Airbnb a bien fait son travail chez vous.
00:36:19Vous vous affirmez encore comme le parti des multipropriétaires
00:36:23qui spéculent sur le dos de millions de Françaises et Français.
00:36:26Cela, alors que s'est ouvert cette semaine
00:36:29le procès des effondrements survenus en 2018
00:36:32dans le quartier Noailles à Marseille,
00:36:34que l'on a évité de peu un drame similaire en mars dernier à Toulouse,
00:36:38et que l'habitat dégradé est aussi le fait de multipropriétaires
00:36:42souvent plus pressés de mettre leur logement en location courte durée
00:36:45sur Airbnb pour faire du profit
00:36:47que de s'assurer du bien-être et de la sécurité des habitants
00:36:51de l'immeuble où ils louent.
00:36:52Vous êtes le parti de l'insécurité du logement.
00:36:55En cela, comment ne pas se satisfaire
00:36:59de l'obligation désormais d'informer le syndic
00:37:01si l'on veut mettre un logement à Airbnb
00:37:04prévu dans cette proposition de loi ?
00:37:06Mieux réguler les meublés touristiques
00:37:09permet à la puissance publique de retrouver la main sur l'organisation urbaine.
00:37:13Condition essentielle pour prévenir la spéculation,
00:37:16mais aussi l'impact des catastrophes naturelles sur les constructions.
00:37:20Je voudrais d'ailleurs ici avoir une pensée
00:37:22pour les victimes espagnoles des récentes inondations.
00:37:26Celles-ci ne tombent pas du ciel.
00:37:28Elles sont un des symptômes de l'accélération du dérèglement climatique
00:37:31et leurs dégâts sont accentués par le déni face à ce dernier
00:37:35et le manque de planification urbaine.
00:37:37Et là encore, collègues du RN,
00:37:40vos amis de Vox en Espagne ont une grande responsabilité
00:37:43dans le drame actuel.
00:37:44C'est eux avec la droite de la région de Valence qui gouvernent.
00:37:48Or, qu'ont-ils fait ces derniers mois ?
00:37:50Ils ont voté l'année dernière contre une proposition de loi
00:37:52pour prévenir les inondations
00:37:54causées par le changement climatique en Méditerranée.
00:37:57Ils ont supprimé une unité d'urgence créée huit mois plus tôt
00:38:00qui visait à accélérer le temps de réponse en cas de catastrophe.
00:38:04Ils ont également supprimé l'Agence du changement climatique.
00:38:08Dans votre programme des dernières législatives avec M. Bardella,
00:38:11vos seules mesures en matière de logement étaient
00:38:14de supprimer les interdictions de location de passoires thermiques,
00:38:17bravo,
00:38:18et réduire les obligations de ne pas imperméabiliser les sols.
00:38:22Alors que précisément à Valence,
00:38:24c'est l'imperméabilisation des sols qui est en partie liée avec la catastrophe.
00:38:28Avec vous, c'est l'insécurité du logement et l'enfer climatique garanti.
00:38:33Nos villes, nos logements deviennent des paillassons
00:38:36où votre entreprise américaine préférée
00:38:38essuie les pieds sales de son évasion fiscale.
00:38:41Vous êtes le parti qui accepte que les habitants
00:38:44dans des zones touristiques ne puissent vivre au pays
00:38:47subissant la loi d'Airbnb.
00:38:49Nous leur disons qu'ils ont le droit de vivre au pays
00:38:52et que ce n'est pas une société financière américaine
00:38:55de dicter sa loi au peuple de France.
00:38:58En conséquence, la France insoumise,
00:39:00consciente de la nécessité de permettre à ceux vivant
00:39:02dans les zones touristiques de se loger dignement,
00:39:05votera cette proposition de loi.
00:39:07Je vous remercie.
00:39:09Alors réguler ce secteur des meublés touristiques
00:39:11n'était pas une mince affaire,
00:39:13vous vous en doutez.
00:39:14Cette proposition de loi examinée dans l'hémicycle
00:39:16est donc le fruit d'un très long travail législatif
00:39:20qui a été d'ailleurs interrompu par la dissolution,
00:39:23mais qui a repris.
00:39:24Aujourd'hui, le texte arrive au bout de son chemin législatif.
00:39:28Avec cet ultime vote.
00:39:35Monsieur le Président, Madame la Ministre,
00:39:38Madame et Monsieur les rapporteurs,
00:39:41chers collègues,
00:39:42je voudrais commencer mon propos en rappelant
00:39:45que le logement est un droit fondamental.
00:39:48Se loger, c'est être protégé,
00:39:50c'est assurer la plus élémentaire des conditions d'existence,
00:39:53de sécurité et d'émancipation de nos concitoyens.
00:39:58Aujourd'hui, en France, il y a encore et toujours
00:40:014 millions de mal logés.
00:40:04Et je crois que par-delà nos convictions,
00:40:07presque partout sur ces bancs,
00:40:09assurer la sécurité d'un logement pour chacun
00:40:12doit être l'une des toutes premières préoccupations
00:40:15de la représentation nationale.
00:40:18Je veux ici à mon tour saluer le travail de nos rapporteurs
00:40:22et Annaïck Lemaire,
00:40:25qui ont toujours travaillé en parfaite intelligence.
00:40:29Ils ont fait la démonstration
00:40:31qu'un travail parlementaire assis sur un dialogue réel
00:40:34et une volonté de compromis sincère
00:40:37donne toute sa puissance à la défense de l'intérêt général.
00:40:42Je suis élu de Marseille.
00:40:45Et dans mes fonctions d'adjoint au maire,
00:40:46j'ai pu mesurer à quel point le développement sans limite
00:40:50des meublés de tourisme,
00:40:52à l'époque soutenu par une municipalité
00:40:55totalement permissive sur ce sujet,
00:40:58mettait en danger l'équilibre de certains quartiers,
00:41:02leur vie économique et leur cohésion sociale.
00:41:05À quel point aussi
00:41:07ce développement exponentiel est devenu en quelques années
00:41:10un facteur d'exclusion
00:41:12en provoquant l'envolée des prix de l'immobilier,
00:41:15la baisse de fréquentation de certains commerces,
00:41:18la dévitalisation de quartiers entiers
00:41:21en chassant ses propres habitants,
00:41:23souvent jeunes ou personnes âgées,
00:41:26qui ne trouvent plus à se loger dans le quartier
00:41:28où ils ont pourtant toujours vécu.
00:41:31Avec le maire Benoît Payan,
00:41:32nous avons pris de nombreuses mesures
00:41:34pour réguler et limiter l'impact des plateformes comme Airbnb.
00:41:37Nous sommes aujourd'hui allés au bout des possibilités
00:41:41qu'offrait la loi pour faire face à une dynamique
00:41:44d'autant plus prédatrice
00:41:46qu'elle transforme aussi souvent un logement
00:41:48en un simple produit financier,
00:41:50ce qui ouvre la voie ensuite,
00:41:52nous le savons tous,
00:41:53à toutes les formes de fraude.
00:41:56Avec le vote de cette proposition de loi,
00:41:58les élus locaux vont disposer de boîtes à outils
00:42:00réglementaires puissantes,
00:42:02sans condition de zonage,
00:42:04tenant pleinement compte de la diversité des situations.
00:42:07En donnant la main au maire,
00:42:09elle va permettre de mettre en œuvre
00:42:11la régulation la mieux adaptée.
00:42:14Cette proposition de loi,
00:42:15elle met aussi à disposition
00:42:16des outils de régulation efficaces,
00:42:18notamment avec des mécanismes de quotas
00:42:20ou de zones réservées aux seules résidences principales.
00:42:25Elle généralise aussi l'enregistrement
00:42:26des meublés de tourisme
00:42:28pour une meilleure connaissance du parc
00:42:29et oui, un meilleur contrôle.
00:42:32Elle prévoit également une réduction sensible
00:42:35de l'avantage fiscal
00:42:36dont bénéficient les meublés de tourisme
00:42:38par rapport à l'allocation nue.
00:42:41Seul regret,
00:42:42profond et partagé au sein de notre groupe,
00:42:45que le Sénat se soit arquebouté
00:42:47pour maintenir un abattement de 50%
00:42:49pour les meublés de tourisme classés.
00:42:52À ce sujet,
00:42:53nous comptons sur vous, Madame la Ministre,
00:42:57pour que les critères de classement
00:42:58soient suffisamment stricts et exigeants
00:43:00pour justifier d'un tel écart d'avantage fiscal.
00:43:05Enfin, nous espérons que,
00:43:07mais ça a déjà été évoqué,
00:43:08notamment par Inaki et Chanise tout à l'heure,
00:43:10que dans le projet de loi de finances
00:43:11en cours d'examen,
00:43:12des avancées pourront être actées
00:43:14sur l'amortissement et le régime réel
00:43:16afin que l'ensemble des enjeux liés à la fiscalité
00:43:19soient enfin traités au bénéfice du logement de longue durée.
00:43:24Cette proposition de loi,
00:43:26des centaines de maires de Paris à Biarritz,
00:43:29de Annecy à Saint-Malo,
00:43:30l'attendent avec impatience.
00:43:33À Marseille, je peux vous dire
00:43:34que nous sommes prêts à délibérer
00:43:36dès la promulgation de la loi
00:43:38pour appliquer la réglementation
00:43:39la plus stricte en France en la matière,
00:43:41à la mesure, en tout cas,
00:43:43du fléau que nous sommes en train de combattre.
00:43:46Et nous comptons donc sur vous aussi,
00:43:48Madame la Ministre,
00:43:50pour résister aux lobbies
00:43:51qui sont déjà à l'œuvre
00:43:52pour ralentir les décrets d'application.
00:43:54Il faut qu'ils soient pris rapidement
00:43:56car les maires ont besoin de disposer
00:43:58au plus vite de ces nouveaux moyens d'agir.
00:44:01Il n'y a aucune raison d'attendre.
00:44:04Mes chers collègues,
00:44:05le groupe socialiste et apparenté
00:44:07votera donc cette proposition de loi
00:44:08avec enthousiasme,
00:44:10conscient qu'elle apporte une nouvelle pierre
00:44:12contributive à plus de justice
00:44:15dans les conditions d'existence
00:44:16de millions de nos concitoyens,
00:44:19mais aussi consciente qu'il nous faudra sans doute
00:44:21encore aller plus loin dans l'avenir.
00:44:24Je vous remercie de votre attention.
00:44:26Merci, Monsieur Landry.
00:44:30Pour la droite républicaine,
00:44:31Vincent Roland.
00:44:40Merci, Monsieur le Président,
00:44:54Madame la Ministre,
00:44:55Madame la Présidente de la Commission,
00:44:58Madame et Monsieur les rapporteurs,
00:45:00chers collègues.
00:45:02Dans cette Assemblée nationale romaniere,
00:45:05où certains n'imaginaient que des blocages,
00:45:08il est des sujets sur lesquels
00:45:09des compromis sont possibles
00:45:11entre deux discussions budgétaires.
00:45:14La question des outils de régulation
00:45:16des meublés de tourisme,
00:45:18à l'échelle locale, en est une.
00:45:20Ce texte révisé,
00:45:23issu du travail avec nos collègues sénateurs
00:45:26en commission mixte paritaire,
00:45:29entend lutter contre la pénurie de logements
00:45:31à l'année dans certaines zones touristiques.
00:45:35Certes, il s'agit d'une réponse partielle
00:45:38au regard des difficultés colossales
00:45:41que rencontre le secteur du logement,
00:45:43mais il est cependant de notre responsabilité
00:45:47de saisir chaque opportunité
00:45:50pour remédier à cette situation.
00:45:52Concrètement, ce texte renforce
00:45:55la boîte à outils des maires
00:45:56pour réguler les meublés de tourisme.
00:45:59Il consacre l'échelle locale
00:46:01comme étant l'échelon le plus pertinent
00:46:04pour appliquer ou non
00:46:06des dispositions spécifiques sur le logement.
00:46:10Les grandes mesures générales
00:46:12butent toujours sur la réalité
00:46:14de nos territoires spécifiques.
00:46:16L'élu de montagne que je suis
00:46:19peut vous le certifier,
00:46:20comme pourrait le certifier aussi
00:46:22ma collègue savoyarde Émilie Bonivard.
00:46:25Cette boîte à outils à disposition des maires
00:46:28va permettre d'instaurer des quotas
00:46:32ou encore permettre aux communes
00:46:34de mieux contrôler la qualité
00:46:35de résidence principale
00:46:37pour limiter les fraudes
00:46:39via une procédure d'enregistrement des meublés
00:46:41et l'exigence de preuves
00:46:43seront généralisées.
00:46:45Mais surtout,
00:46:47de créer des zones
00:46:48où les constructions nouvelles
00:46:51seront réservées durablement
00:46:53à l'usage des résidences principales
00:46:56si la commune est située en zone tendue
00:46:59ou si elle possède plus de 20%
00:47:01de son parc en résidence secondaire.
00:47:04Une proposition que j'avais d'ailleurs formulée
00:47:07dans un rapport sur le logement
00:47:09avec notre collègue Anaïs Glemmeur.
00:47:12C'est une demande majeure
00:47:14pour nos concitoyens
00:47:15qui n'arrivent plus à se loger
00:47:16sur leur lieu de travail
00:47:18car l'explosion des prix
00:47:20de l'immobilier et du foncier
00:47:22les en empêche.
00:47:23C'était pour moi là un point fondamental.
00:47:27Concernant les plateformes,
00:47:29les maires auront la possibilité
00:47:31au 1er janvier 2025
00:47:34d'abaisser le nombre maximal
00:47:35de jours de location des résidences principales
00:47:38dans la limite de 90 jours
00:47:41contre 120 actuellement.
00:47:43Ce texte apporte aussi du pragmatisme.
00:47:46Que ce soit sur l'adaptation
00:47:48des règles de copropriété
00:47:50chères à notre collègue Jean-Luc Bourgeau,
00:47:53en passant d'un vote à l'unanimité
00:47:56à une majorité des deux tiers
00:47:58pour interdire la location de meublé.
00:48:01Ou encore sur les DPE.
00:48:03En effet, pour les nouveaux meublés de tourisme
00:48:06en zone tendue soumis à une autorisation
00:48:08de changement d'usage,
00:48:10ils devront respecter la même règle
00:48:13que pour les autres meublés
00:48:16ou autres locations à nu.
00:48:18Sur les locations existantes,
00:48:21je me réjouis qu'une solution
00:48:23plus acceptable ait pu être trouvée.
00:48:2610 ans seront laissés pour obtenir
00:48:28les tickets D,
00:48:30loin des 5 ans votés en mai dernier.
00:48:33Toutefois, sur les DPE,
00:48:35il existe encore trop de divergences
00:48:38entre les résultats de différents prestataires
00:48:42pour que nous ne cherchions pas
00:48:45à faire évoluer les méthodes d'évaluation.
00:48:50Enfin, sur le volet fiscal,
00:48:51c'était pour nous un sujet épineux
00:48:54dans cette proposition.
00:48:56J'évoquais dans mon propos liminaire
00:48:59que ce texte était un texte de compromis.
00:49:01Je suis convaincu que ce ne sera pas
00:49:04par la fiscalité que l'on rééquilibrera
00:49:07réellement le marché.
00:49:09Il faut surtout arrêter de changer sans cesse
00:49:13les règles fiscales en cours de parti.
00:49:16Cela décourage et met à mal
00:49:19les petits investisseurs.
00:49:21Il était alors impossible
00:49:24de suivre la version initiale
00:49:26qui réduisait drastiquement le taux d'abattement
00:49:29des meublés de tourisme classés
00:49:31et les plafonds annuels.
00:49:34Notre groupe a pour cela pesé
00:49:36pour obtenir un texte beaucoup plus équilibré
00:49:39où leur taux d'abattement a été modérément révisé,
00:49:42passant de 71 à 50% avec un plafond ajusté.
00:49:47Nous ne pouvons que nous réjouir
00:49:49d'avoir pu éviter un rabotage
00:49:52qui aurait été dévastateur pour nos territoires.
00:49:55En cela, notre groupe vautera pour cette PPL
00:49:59et je remercie les deux rapporteurs
00:50:01Inaki Tchaniz et Anaïs Glemer
00:50:04de leur travail au long cours.
00:50:06L'explosion du nombre des Airbnb
00:50:09et autres meublés de tourisme
00:50:11a des conséquences directes sur la vie des gens,
00:50:14sur leur capacité à se loger,
00:50:16à se projeter, à être en sécurité.
00:50:19Dans les grandes métropoles où les zones touristiques
00:50:22les offres de logement à l'année diminuent,
00:50:24les prix s'envolent,
00:50:26les classes moyennes et populaires
00:50:27sont chassées des centres-villes,
00:50:29les couples qui se séparent sont parfois contraints
00:50:32à vivre ensemble,
00:50:34faute de logement.
00:50:36Aujourd'hui, un Français sur dix connaît
00:50:38des difficultés durables pour accéder à un logement.
00:50:42Cette crise du logement est une crise du quotidien.
00:50:45Dans ma circonscription, comme ailleurs,
00:50:47des parents craignent que leurs enfants
00:50:49ne puissent pas se loger là où ils sont nés,
00:50:52faute de logement à prix abordable.
00:50:55Les locations Airbnb ont bondi de 19% en un an,
00:50:58alors que 7800 ménages attendent un logement social.
00:51:03Sur l'agglomération de Lorient,
00:51:05les étudiants, des étudiants dorment à la rue.
00:51:08Sur l'île de Groix, l'omniprésence des Airbnb
00:51:11porte atteinte aux ateliers, fragilise les commerces,
00:51:14rompt le dynamisme du tissu local.
00:51:17Laisser courir un modèle comme Airbnb,
00:51:21c'est alimenter le ressentiment
00:51:23et le sentiment de déclassement.
00:51:26Plus d'Airbnb, c'est plus d'insécurité
00:51:29pour les classes populaires et les classes moyennes,
00:51:31c'est moins de mixité et de vide quartier.
00:51:35Cette situation, ces exemples, chers collègues,
00:51:37vous les connaissez, vous les retrouvez toutes et tous
00:51:41sur vos territoires.
00:51:43C'est pourquoi cette proposition de loi est bienvenue
00:51:46et poursuit le combat de ma collègue Danielle Simonnet,
00:51:49que je remplace ici aujourd'hui,
00:51:51et que je remercie pour son engagement
00:51:53et ce travail sur le sujet.
00:51:55Ce texte est vertueux car il s'attaque de façon ciblée
00:51:59aux multipropriétaires locatifs.
00:52:01Il dote les pouvoirs publics de moyens réels de contrôle
00:52:05en exigeant notamment que les propriétaires
00:52:07mettent en location leurs biens,
00:52:09mettant, pardon, en location leurs biens,
00:52:11fournissent leur dernier avis d'imposition.
00:52:14C'est un progrès dans la lutte contre la fraude
00:52:17et l'inscription en toutes lettres de cette mesure
00:52:19dont le texte doit engager le gouvernement
00:52:21à le reprendre dans le décret d'application.
00:52:24Les pouvoirs supplémentaires confiés aux maires
00:52:26répondent à une attente forte.
00:52:29Bien que nous aurions préféré une limite fixée à 60 jours,
00:52:32la réduction à 90 jours du maximum de location
00:52:36d'un meublé de tourisme sur un territoire communal
00:52:38constitue un outil nécessaire pour réguler
00:52:42l'activité d'Airbnb dans les zones en tension.
00:52:46Par ailleurs, la possibilité pour les maires de restreindre
00:52:48le nombre de locations de meublés
00:52:51ou de réserver certaines zones
00:52:52aux logements d'habitation principale
00:52:54ouvre une marge de manœuvre pertinente.
00:52:58Les dispositions relatives à la copropriété
00:53:00permettent également de préserver la tranquillité des voisinages
00:53:03et d'impliquer les résidents
00:53:05dans la gestion de leur quart d'heure de vie.
00:53:08Évidemment, cette loi ne peut ni ne prétend résoudre à elle seule
00:53:13la crise du logement dans son intégralité.
00:53:15Elle ne traite pas de la question de la multirésidence secondaire
00:53:19ni de la fragilisation du modèle économique du logement social
00:53:22mis à mal par les politiques macronistes.
00:53:25Je pense notamment à la réduction du loyer de solidarité, le RLS,
00:53:30qui a permis la ponction de 1,3 milliard d'euros par an
00:53:33depuis 2018 dans les caisses des offices de logements sociaux
00:53:37ou à l'augmentation de la TVA sur la production de logements sociaux.
00:53:41Ces décisions ont des impacts majeurs
00:53:44sur la construction de logements sociaux aujourd'hui,
00:53:46au plus bas dans notre pays.
00:53:48Il nous faudra travailler à renforcer
00:53:50et soutenir les bailleurs sociaux au plus vite.
00:53:53Pour revenir au texte sur lequel nous allons voter,
00:53:56c'est un instrument concret donnant à l'État et aux maires
00:53:59les moyens d'agir face à l'explosion des meublées de tourisme.
00:54:03C'est pourquoi le groupe écologiste et social
00:54:07votera en faveur de ce texte.
00:54:09Je vous remercie.
00:54:12Sur presque tous les bancs de la représentation nationale,
00:54:14on salue les avancées contenues dans cette proposition de loi,
00:54:18alors que certaines villes comme New York ou encore Barcelone
00:54:21ont pris des mesures drastiques pour quasiment interdire
00:54:24les meublées touristiques sur leur territoire.
00:54:27Chers collègues, l'accord trouvé en commission mixte paritaire
00:54:31va permettre des avancées utiles et importantes
00:54:34pour lutter contre la crise du logement
00:54:36dans de nombreux territoires, de la Bretagne au sud-ouest,
00:54:40du littoral à la montagne,
00:54:42avec de nouveaux outils dont nous nous dotons
00:54:44pour lutter contre la prolifération incontrôlée
00:54:48des locations type Airbnb dans ces zones tendues.
00:54:51Je souhaite remercier les deux rapporteurs
00:54:54pour l'important travail qu'ils ont mené.
00:54:56Nous devons continuer d'œuvrer collectivement
00:54:59pour garantir des logements de qualité et abordables.
00:55:02Il s'agit, comme vous le savez,
00:55:04d'une préoccupation constante de notre groupe.
00:55:07Comme de trompes nombreux territoires touristiques,
00:55:11ma circonscription de La Rochelle et de l'île de Ré
00:55:15a souffert de l'explosion du nombre de meublées de tourisme.
00:55:19Par exemple, La Rochelle a connu une augmentation
00:55:21de plus de 200% en 4 ans.
00:55:24Ses logements représentent désormais 12%
00:55:27du parc immobilier de la ville,
00:55:29obligeant les habitants à reculer toujours plus loin
00:55:33pour trouver des habitations abordables.
00:55:36Et disons-le, cette dynamique négative
00:55:40est aussi de nature à changer ce qui fait parfois
00:55:43les singularités d'une ville,
00:55:45c'est-à-dire son esprit et son visage.
00:55:49C'est d'ailleurs la raison pour laquelle
00:55:50nous voyons partout à travers le monde
00:55:52que des villes prennent des décisions drastiques
00:55:55pour limiter voire interdire les locations de tourisme meublées.
00:55:59C'est par exemple le cas à Barcelone ou à New York.
00:56:02Notre qualité de pays le plus visité du monde
00:56:07nous oblige également à agir.
00:56:09Sans prendre de décisions excessives, bien sûr,
00:56:12mais en se fixant pour objectif de mettre fin
00:56:15à certaines désabérations qui favorisaient
00:56:19ce type de location courte durée
00:56:21alors que nous manquons inexorablement
00:56:24de logements sur le marché.
00:56:26Ainsi, la fin de cette fameuse niche fiscale Airbnb
00:56:30est une excellente nouvelle.
00:56:32L'alignement des exonérations pour les meublées touristiques
00:56:34avec les locations longue durée
00:56:36permettra de mettre fin à l'appel d'air
00:56:39qu'avait créé cet avantage fiscal.
00:56:42Je sais, chers rapporteurs,
00:56:44que vous auriez souhaité un régime moins avantageux
00:56:46pour les meublées de tourisme classé,
00:56:48mais il faut saluer l'immense avancée
00:56:51que nous actons ce jour
00:56:52et donner désormais de la stabilité à nos concitoyens
00:56:55sur le régime appliqué aux investissements locatifs.
00:57:00Si la fiscalité est une part importante
00:57:02des évolutions de ce texte,
00:57:03elle ne saurait résoudre à elle seule
00:57:05la problématique des locations saisonnières qui explose.
00:57:08L'obligation de respecter un certain calendrier
00:57:11en matière de diagnostic de performances énergétiques,
00:57:14notamment pour les nouvelles locations,
00:57:16vient combler un oubli de la loi dite
00:57:18« climat et résilience »
00:57:20et évitera ici aussi la fuite de certains logements
00:57:24vers un régime moins disant sur le plan environnemental.
00:57:27Mais c'est surtout la boîte à outils
00:57:28mise à disposition des élus locaux, des communes,
00:57:32pour limiter les changements d'usage
00:57:33qui permettra d'apporter de véritables réponses
00:57:36et de sécuriser juridiquement les décisions
00:57:38prises par de nombreuses villes pour limiter ces locations.
00:57:42Aussi, la création d'un quota d'autorisation temporaire
00:57:44de changement d'usage,
00:57:46permettant aux communes de limiter le nombre d'autorisations
00:57:49de changement d'usage temporaire
00:57:50pour les locations de courte durée,
00:57:52redonne aux mairies un pouvoir souple et équilibré,
00:57:56leur permettant d'agir sur une prolifération
00:57:58jusqu'ici incontrôlée.
00:58:01Chers collègues, mon groupe a appelé
00:58:03dans une proposition de résolution en début d'année
00:58:07à rebâtir une politique du logement cohérente et efficace.
00:58:11Nous devons mener un travail de fond global
00:58:16pour réussir à relancer la construction,
00:58:20pour mieux mobiliser les logements vacants,
00:58:23pour fluidifier le marché locatif dans le parc privé
00:58:27comme dans le parc social,
00:58:29pour soutenir les rénovations
00:58:32ou encore faciliter les transmissions.
00:58:36Madame la Ministre, alors que le logement
00:58:38est devenu le premier poste de dépense des Français,
00:58:41ce sont autant de chantiers sur lesquels
00:58:43nous devons continuer à travailler
00:58:45et sur lesquels vous pourrez nous trouver à vos côtés.
00:58:50Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates
00:58:52soutiendra bien évidemment cette très bonne proposition
00:58:55de loi transpartisane,
00:58:57car je veux le dire ici,
00:58:59ce loger ne peut pas, ne doit pas être un luxe.
00:59:04C'est au contraire un droit fondamental
00:59:08qui doit être une réalité au quotidien,
00:59:11partout et pour tous.
00:59:13Je vous remercie.
00:59:17Monsieur le Président, Madame la Ministre,
00:59:19Madame, Monsieur les rapporteurs,
00:59:21mes chers collègues,
00:59:23c'est un long processus qui aboutit aujourd'hui
00:59:25après un engagement collectif sans faille
00:59:27entre communiqué de presse,
00:59:29mobilisation législative,
00:59:31études en hémicycle interrompues,
00:59:33puis reprise,
00:59:34puis nouvelle interruption suite à la dissolution,
00:59:36avant la commission mixte paritaire récente
00:59:39et enfin, après le vote de nos collègues parlementaires au Sénat,
00:59:42aujourd'hui un point final à l'Assemblée nationale.
00:59:46Beaucoup de temps donc,
00:59:47un travail transpartisan d'Inaki et d'Anaïg,
00:59:49du Basque et de la Bretonne, de la gauche à la droite,
00:59:52preuve rafraîchissante que je suis fier de partager
00:59:55et de présenter tant les habitants de ma circonscription
00:59:57me rappellent à chaque contact,
00:59:59trop souvent ici,
01:00:00la piètre qualité de nos débats,
01:00:02le comportement des députés
01:00:04et notre incapacité à faire prévaloir sérieux
01:00:06engagement et responsabilité dans un monde si complexe.
01:00:10Mais les Alpes avec Xavier,
01:00:12Paris avec Julien dans le précédent mandat,
01:00:14ou la Charente maritime avec ma participation au processus
01:00:17ont rappelé à quel point nous représentons ici nos territoires.
01:00:20Alors de quoi s'agit-il
01:00:22et qu'avons-nous réussi à construire
01:00:24avec un tel collectif ?
01:00:26D'une situation laissée dans son état législatif de 1974,
01:00:30devenue obsolète,
01:00:32d'un changement des besoins,
01:00:33de nouveaux acteurs disruptifs et opportunistes,
01:00:36de batailles judiciaires gagnées ou perdues
01:00:38à Saint-Malo, Auleron ou Biarritz.
01:00:41Cette loi qui régule l'élocation de courte durée
01:00:43vise à rééquilibrer le cadre fiscal,
01:00:46actualiser le cadre réglementaire
01:00:48et doter les maires d'une véritable boîte à outils.
01:00:51Cette loi qui est globalement à progrès
01:00:52ne règlera pas le manque de logements en France
01:00:54mais elle contribuera à le faire,
01:00:55plus particulièrement en zone tendue.
01:00:58La crise du logement à laquelle nous sommes confrontés
01:00:59est plus ancienne et plus violente
01:01:01encore dans les zones tendues
01:01:02et plus particulièrement dans les villes touristiques.
01:01:06Être une ville touristique, c'est pourtant une chance
01:01:07et cela devient un calvaire pour les personnes
01:01:09qui y vivent à l'année.
01:01:10En effet, le nombre de résidences secondaires
01:01:12limite le foncier disponible,
01:01:14la prise de conscience de la nécessaire préservation
01:01:16de nos espaces naturels limite l'expansion
01:01:19et les meublés de tourisme
01:01:21limitent le marché locatif longue durée,
01:01:23rendant impossible de se loger
01:01:24pour ceux qui travaillent ou vivent sur place.
01:01:27Cela concerne tant les communes balnéaires
01:01:29que les zones touristiques de montagne
01:01:30pour lesquelles mon collègue Xavier Roseren
01:01:32est aussi très engagé, je le salue.
01:01:36Dans cette proposition de loi,
01:01:37il n'est pas question d'empêcher ceux qui le souhaitent
01:01:38d'acquérir une résidence secondaire
01:01:40dans leur ville de cœur.
01:01:41Il n'est pas question d'interdire
01:01:42les locations de meublés touristiques
01:01:45qui contribuent également à l'attraction de nos communes
01:01:47et à la vie économique locale.
01:01:49Cette proposition de loi vise à corriger
01:01:51des injustices notamment fiscales
01:01:52qui favorisent les locations meublées touristiques
01:01:54au détriment des locations longue durée,
01:01:56devenues trop rares dans des communes
01:01:57notamment soumises à la loi littorale,
01:01:59ou d'autres contraintes qui limitent
01:02:01la construction de nouveaux logements.
01:02:03A l'origine, les plateformes de meublés touristiques
01:02:06sont arrivées avec une promesse
01:02:07faite aux petits propriétaires.
01:02:09Mettez votre logement à la location
01:02:10quelques jours, quelques semaines,
01:02:12afin de vous aider à payer vos charges,
01:02:14vos travaux ou vos propres vacances.
01:02:16Mais servi par un avantage fiscal de 71%
01:02:18et un plafond de 188 000 euros.
01:02:21Par l'échappatoire qu'elles offrent aux propriétaires
01:02:23de biens loués à l'année
01:02:25qui ne veulent pas ou ne peuvent pas isoler leurs biens,
01:02:27de les soustraire au marché annuel.
01:02:29Par la meilleure rentabilité de l'allocation à la journée
01:02:32par rapport à la semaine.
01:02:35Par la moindre exposition des propriétaires
01:02:36aux aléas de la location via un bail.
01:02:39Ces plateformes ont cannibalisé le marché immobilier
01:02:41dans plusieurs communes où des immeubles entiers
01:02:43sont achetés par des investisseurs
01:02:45qui ne font que de la location courte durée
01:02:47en captant des logements autrefois loués à l'année.
01:02:51Comme le dirait mon collègue François Jolivet,
01:02:53la facturation d'un service a remplacé le contrat de bail.
01:02:57Après un long processus,
01:02:58et tel qu'elle a été retravaillée par nos collègues du Sénat
01:03:01en commission mixte paritaire,
01:03:02avec nos collègues du Sénat,
01:03:03cette proposition de loi,
01:03:04si elle ne vise pas à résoudre les problèmes liés à la crise immobilier,
01:03:08apportera déjà des avancées essentielles
01:03:10en permettant d'universaliser le numéro de déclaration
01:03:13d'enregistrement des meublés de tourisme
01:03:15et de renforcer les obligations de contrôle de la décence
01:03:18et de la sécurité de ces derniers,
01:03:20d'interdire la location en tant que meublé de tourisme
01:03:22d'un local visé par un arrêté de péril,
01:03:25de soumettre toute nouvelle mise en location d'un meublé de tourisme
01:03:28aux mêmes conditions de performance énergétique
01:03:30que des locations longue durée,
01:03:32de doter les élus locaux de compétences élargies
01:03:34pour réglementer l'implantation des locaux à usage touristique
01:03:38en élargissant le régime du changement d'usage d'un local,
01:03:41de donner aux communes la possibilité sur délibération
01:03:44d'abaisser le nombre maximal de jours
01:03:46durant lesquels une personne peut offrir à la location
01:03:48un meublé de tourisme de 90 jours contre 120 jours aujourd'hui.
01:03:52Enfin, cette proposition de loi modifiera la fiscalité
01:03:55des meublés de tourisme afin de réduire l'avantage
01:03:57de louer en courte durée par rapport aux locations de longue durée
01:04:00en réduisant les abattements et les plafonds.
01:04:03Je salue le bonus au bien classé pour encourager la qualité
01:04:06de notre oeuvre touristique.
01:04:08Je regrette que l'abattement fiscal pour la location longue durée
01:04:11soit encore resté en deçà de la courte durée
01:04:14qui eût été utile pour accompagner les propriétaires
01:04:17participants à rebâtir une offre de logement.
01:04:19L'objectif était clair, toujours permettre les locations touristiques
01:04:23de courte durée, accessibles via les plateformes,
01:04:26mais conserver ou remettre sur le marché des biens
01:04:29pour loger des habitants à l'année.
01:04:32L'objectif est en grande partie atteint et si le logement
01:04:34doit encore être porté tant qu'il suffit en ce moment,
01:04:36le groupe Horizon et Indépendants votera en faveur de cette proposition
01:04:39de loi transpartisane qui marque des progrès réels.
01:04:43Je vous remercie.
01:04:44Je vous remercie.
01:04:46Monsieur Paul Molac pour le groupe Libertés et Indépendants
01:04:49Outre-mer et Territoires.
01:04:54Monsieur le Président, Madame la Ministre,
01:04:57Madame la Présidente de la Commission,
01:05:00chers rapporteurs, Anaïck et Iñaki,
01:05:04bravo d'abord pour votre tenacité, parce que ça fait à peu près
01:05:07deux ans qu'on est sur cette proposition de loi et que ce n'est pas,
01:05:11comme je disais, une alliance entre la Bretagne et le Pays Basque
01:05:15qui permet de contrer les houles et les vents défavorables.
01:05:19Alors, ça fait 12 ans que je suis député maintenant
01:05:22et je peux vous dire que le logement, c'est vraiment un problème
01:05:24sur ma circonscription, avec les déserts médicaux,
01:05:27c'est vraiment deux points noirs.
01:05:29Et depuis la crise Covid, je dois bien avouer que les questions
01:05:34de logement se sont encore aggravées, encore aggravées.
01:05:38Alors, une des raisons, pas la seule, mais une des raisons,
01:05:40c'est évidemment la multiplication des résidences secondaires
01:05:43et des meublés de tourisme.
01:05:45Certaines zones touristiques sont soumises à une pression
01:05:49particulièrement forte et l'absence de logement disponible,
01:05:53la hausse des prix également, fait qu'un certain nombre
01:05:56de nos concitoyens ne peuvent plus se loger là où ils travaillent.
01:06:01Alors, ça veut dire, soit ils sont obligés de monter, par exemple,
01:06:04si je prends la côte sud de Bretagne, monter loin vers le nord
01:06:08avec des déplacements domicile-travail qui sont importants,
01:06:13soit, pire encore, je dirais, ils vivent dans leur voiture,
01:06:17parce que c'est ça, la réalité.
01:06:18Il y en a qui dorment dans leur voiture.
01:06:21Et ça, c'est une réalité que, visiblement, certains ici
01:06:24ne veulent pas comprendre.
01:06:26Donc, et pour les gens qui ont des entreprises dans ces territoires-là,
01:06:31c'est la difficulté de trouver, évidemment, des employés,
01:06:34parce que si vous ne leur donnez pas le logement en même temps,
01:06:37ils disent, écoutez, vous êtes gentils, mais je ne vais pas travailler
01:06:39tout le mois pour payer mon logement.
01:06:41Ce n'est pas possible.
01:06:43Donc, les plateformes Airbnb qui ont souvent été montrées du doigt
01:06:48sont un peu responsables.
01:06:51Pourtant, en dépit de nombreuses alertes, les logements loués
01:06:54sur le court terme ont bénéficié d'un cadre légal plus favorable.
01:06:58C'est incompréhensible.
01:07:01Certains territoires, alors, je dirais, quand on dit certains territoires,
01:07:04c'est toutes les côtes en France, plus les montagnes.
01:07:07Ça fait beaucoup.
01:07:08C'est, je dirais, une majorité des territoires.
01:07:11Nous réclamons de longues dates, de nouveaux outils
01:07:14à la main des élus locaux.
01:07:15Pour ma part, j'ai milité pour ça dès 2022,
01:07:18dès le projet de loi rectificatif de juillet 2022.
01:07:22Et je n'ai pas été compris à ce moment-là,
01:07:25mais j'ai bien vu que, dès le mois d'octobre,
01:07:27un certain nombre de collègues avaient effectivement réfléchi,
01:07:30avaient regardé leur territoire,
01:07:31et c'est comme ça qu'on fait aussi avancer les idées
01:07:34dans cet hémicycle, heureusement.
01:07:37Alors, nous saluons évidemment l'article 1er,
01:07:39qui permettant de soumettre la location d'un meublé de touristes
01:07:42à une réalisation d'un DPE,
01:07:46et nous sommes aussi satisfaits que la résidence principale
01:07:49puisse en être exclue.
01:07:50Parce que, évidemment, cette loi,
01:07:53elle n'a pas pour but de gêner les petits propriétaires
01:07:56qui ont une chambre ou deux à louer,
01:07:58mais elle a pour but d'éviter
01:08:01ce qui se passe dans un certain nombre de lieux,
01:08:03c'est-à-dire qu'on prenne tout un immeuble,
01:08:06qu'on le transforme en hébergement de courte durée, en chambre,
01:08:10il n'y a même pas besoin de concierge,
01:08:11il suffit d'avoir une boîte avec des clés.
01:08:14Voilà la réalité de ce qui peut se faire, par exemple, à Saint-Malo.
01:08:19Alors, je dis ça parce que nous allons donner
01:08:21un certain nombre de clés aux maires pour pouvoir agir.
01:08:25Et donc, ce n'est pas un hasard si les deux premiers maires
01:08:28à ma connaissance qui ont agi,
01:08:30c'est Echegaray, à Bayonne,
01:08:34et c'est Gilles Lurton, n'est-ce pas, Jean-Luc, à Saint-Malo.
01:08:40Ce sont loin d'être deux gauchistes,
01:08:42mais des gens qui, tout simplement, voulaient...
01:08:44Et si je prends le centre de Saint-Malo,
01:08:47si on n'a pas des habitants à l'année dans le centre de Saint-Malo,
01:08:50ça veut dire que la ville ne vit plus.
01:08:53Ça veut dire qu'il y a juste des gens de passage
01:08:55et qu'il n'y a plus de vie sociale.
01:08:57C'est ça que ça veut dire.
01:08:59Alors, pour terminer,
01:09:03je dirais que nous soutiendrons évidemment cette loi,
01:09:06qu'elle est bienvenue.
01:09:07Avec les effets de seuil que nous avons mis, de plus,
01:09:10ça permettra d'éviter que les petits propriétaires soient touchés.
01:09:14Et donc, je peux dire que je ne comprends pas
01:09:18l'attitude du Rassemblement national sur cette affaire.
01:09:23Enfin, et je dirais que nous voterons,
01:09:27si je pouvais le voter dès demain, je le ferai, évidemment.
01:09:30Merci à tous, et je pense que ce sera une bonne unanimité
01:09:33dans cette émission.
01:09:36Je vous remercie.
01:09:37La parole est à M. Stéphane Peuf,
01:09:40de la Groupe Gauche Démocrate et Républicaine.
01:09:45Merci, monsieur le président, madame la ministre,
01:09:49madame et monsieur le rapporteur, cher Anaïg et cher Inaki.
01:09:54Nous nous réjouissons de pouvoir procéder aujourd'hui,
01:09:57j'ai envie de dire, enfin, à l'examen définitif de ce texte.
01:10:01L'enjeu est important.
01:10:04Il constitue en effet l'une des réponses, sinon à la crise du logement
01:10:08qui suppose d'agir à l'heure actuelle,
01:10:11mais il répond à la raréfaction inquiétante de l'offre de logement
01:10:16dans le parc locatif privé.
01:10:18Dans de nombreuses villes, en effet,
01:10:20l'essor de l'hébergement touristique par des particuliers
01:10:23s'est mué en véritable business,
01:10:25qui pénalise lourdement à la fois les habitants, les salariés,
01:10:28les étudiants, mais aussi, ça a été dit, le tissu économique local.
01:10:32Le nombre de télétravailleurs,
01:10:34le nombre d'hébergeurs et d'hébergeuses,
01:10:38Le nombre de ces hébergements a quasiment triplé depuis 2016
01:10:42pour s'établir à plus de 800.000,
01:10:44avec pour corollaire un renchérissement des coûts du foncier,
01:10:47l'éviction des résidents permanents,
01:10:49les troubles de voisinage au sein des copropriétés,
01:10:52la disparition des commerces de proximité,
01:10:55la dévitalisation du tissu urbain.
01:10:57Tout ça, vous l'avouerez, c'est un beau florilège de nuisances.
01:11:01Et si cette vogue très lucrative
01:11:03des meublés de tourisme,
01:11:05laissé jusqu'ici les maires des communes et agglomérations concernées
01:11:08assez démunis,
01:11:10la présente proposition de loi vient enfin y remédier.
01:11:13Après des années d'âpres combats
01:11:15de la part des plateformes de certaines multinationales numériques
01:11:20ou de Airbnb,
01:11:22qui a cru, en étant partenaire des Jeux Olympiques de Paris 2024,
01:11:26se mettre à l'abri de l'éviction du tissu urbain,
01:11:31se mettre à l'abri de la législation française.
01:11:35Enfin, avec ce texte,
01:11:37ce lobbying des plateformes cède le pas devant l'intérêt général.
01:11:41Le texte, issu des deux chambres,
01:11:43porte des évolutions majeures.
01:11:45La généralisation tout d'abord du numéro de déclaration
01:11:48ou numéro d'enregistrement des meublés de tourisme
01:11:50à l'ensemble des territoires affectés,
01:11:53notamment par une attrition du logement.
01:11:55Cette mesure permettra aux communes concernées
01:11:58d'avoir une meilleure connaissance de leur parc de meublés
01:12:01et d'agir en conséquence.
01:12:03Sur les pièces justificatives exigées pour l'enregistrement des biens loués
01:12:06et permettant de justifier de leur qualité de résidence principale,
01:12:10nous regrettons néanmoins que le texte renvoie au décret
01:12:14alors que le Sénat avait préconisé
01:12:17plus simplement la production du dernier avis d'imposition.
01:12:21L'extension aux meublés de tourisme,
01:12:23des obligations qui découlent de la décence énergétique
01:12:26pour la location traditionnelle, est une autre avancée.
01:12:29Elle permettra d'éviter que les propriétaires de logements
01:12:32qui ne répondent pas aux critères énergétiques de décence
01:12:35s'exonèrent des obligations en les transformant en meublés de tourisme
01:12:39au détriment des personnes qui recherchent un logement.
01:12:42La possibilité donnée aux communes d'abaisser de 120 à 90 jours
01:12:46le nombre maximal de jours de location d'une résidence principale
01:12:50supprimée par le Sénat a été rétablie dans le texte final.
01:12:54Nous nous en réjouissons, même si nous portions la proposition
01:12:57d'abaisser ce seuil à 30 jours par an.
01:13:00Quant à la faculté offerte à toutes les communes
01:13:03qui le souhaitent de pouvoir mettre en place
01:13:05un régime d'autorisation préalable des changements d'usages des locaux,
01:13:08c'était là aussi une avancée attendue,
01:13:11de même que la faculté nouvelle offerte aux élus locaux
01:13:14de définir des zones où les constructions nouvelles
01:13:17soient à usage exclusif de résidences principales.
01:13:21Le texte s'attaque enfin au régime fiscal des locations meublées touristiques,
01:13:25un régime outrageusement avantageux que nous dénonçons depuis des années.
01:13:30Je sais que ce sujet a fait l'objet de débats difficiles avec le Sénat,
01:13:36et ce débat difficile avec le Sénat met en relief
01:13:40combien le régime fiscal des locations est en réalité le nerf de la guerre.
01:13:44C'est lui qui décide tant de propriétaires
01:13:47à louer leur logement en meublé de tourisme
01:13:49au détriment de l'accès au logement classique.
01:13:52Nous retiendrons que le texte marque néanmoins une avancée,
01:13:56y compris sur le volet fiscal.
01:13:58Nous saluons donc, pour finir, ce texte.
01:14:01Il représente une importante avancée dans la régulation d'un phénomène
01:14:05qui participe de l'ubéralisation de l'économie,
01:14:08vampirise la politique du logement au détriment des droits
01:14:11les plus élémentaires de nos concitoyens
01:14:14et pour la vie de nos territoires.
01:14:16Nous voterons donc en faveur de ce texte.
01:14:19Je vous remercie.
01:14:21Je vous annonce que sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi,
01:14:26je suis saisi par le groupe socialiste apparenté d'une demande de scrutin public.
01:14:30Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
01:14:33La parole est à monsieur Alexandre Allégret-Pilot pour le groupe UDR.
01:14:46Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues.
01:15:10Nous sommes en 2024 après Jésus-Christ.
01:15:13Toute la Gaule est occupée par l'administration administrante,
01:15:16des taux d'intérêt élevés, une fiscalité des plus lourdes
01:15:19et un taux croissant des normes.
01:15:21Toutes, non, car un petit village peuplé d'irréductibles propriétaires
01:15:25résiste encore et toujours à l'envahisseur normatif et fiscal.
01:15:30Ils possèdent des meublés de courte et moyenne durée
01:15:33qui ont la particularité de présenter un rendement attractif.
01:15:36Il y aurait quelque chose qui fonctionne en France
01:15:39sans surréglementation ni subventions arbitraires.
01:15:43Un modèle fondé sur la rentabilité locative plutôt que sur la spéculation,
01:15:47un système qui permettrait de réinvestir pour rénover,
01:15:50consolider, améliorer.
01:15:52Il faut donc immédiatement mettre un terme à cette folie
01:15:56et le Parlement va s'en charger.
01:15:59Où allons-nous si nous respectons le principe de prévisibilité des normes
01:16:03aux bénéfices de familles qui ont investi les économies d'une vie
01:16:07dans un actif à la rentabilité lointaine ?
01:16:10Où allons-nous encore si nous considérons les nombreuses analyses
01:16:14qui établissent la fréquence des fraudes en matière de DPE,
01:16:17son effet dissuasif sur les mises sur le marché locatif
01:16:20et le poids délétère de notre fiscalité ?
01:16:23Déclarations ? Autorisation préalable ?
01:16:26Zonage communal ? Diagnostic de performance énergétique ?
01:16:30Limitation du nombre de jours de location ? Fiscalité à la hausse ?
01:16:34Nous assistons au retour tant attendu de l'économie soviétique administrée.
01:16:39Peu importe, me direz-vous, les gouvernements successifs
01:16:43ont détricoté tout lien entre le monde réel et les finances communales.
01:16:48Comment alors favoriser les décisions créatrices de richesse
01:16:51puisque les communes n'y sont pas directement associées ?
01:16:54Vous avez laminé toute incitation efficace au financement des logements.
01:16:59Tant pis, les pots cassés le seront pour un prochain président.
01:17:03Étendre davantage un DPE contraignant et pressé
01:17:07emporterait des conséquences déplorables
01:17:10sur un marché immobilier qui part de trop loin
01:17:12pour s'y conformer dans les temps impartis.
01:17:15Résultat, les transactions chutent depuis mi-2021 dans l'ancien.
01:17:20Quelle coïncidence !
01:17:22Et les prix leur emboîtent le pas.
01:17:24Les constructions, quant à elles, sont à l'arrêt.
01:17:28Vous le savez tous, et alimentez, pourtant,
01:17:31la machine infernale qui est à l'oeuvre.
01:17:34Les mêmes qui ont laminé notre parc nucléaire
01:17:37et notre indépendance énergétique
01:17:39nous expliquent aujourd'hui que les Français doivent payer.
01:17:42Payer pour réduire les émissions de gaz à effet de serre
01:17:45liées à leur logement et offrir par la même
01:17:47une bonne conscience écologique et antilibérale
01:17:50à notre classe dirigeante épiméthéenne.
01:17:53Il faut décidément croire qu'en France,
01:17:55on ne change pas une méthode qui perd.
01:17:58Et quitte à s'aborder un secteur tout entier,
01:18:01autant ne pas faire de prisonniers.
01:18:03Tous les propriétaires doivent y passer.
01:18:05Ce texte prétend annuler l'effet d'aubaine
01:18:08dont bénéficierait le meublé touristique
01:18:10en alignant son régime sur celui des résidences principales
01:18:13en matière d'exigence énergétique
01:18:15et sur celui des locations de longue durée
01:18:17en matière de fiscalité.
01:18:19Mais chers collègues, ce n'est pas en crevant
01:18:21le second pneu de la bicyclette qu'elle avancera plus vite.
01:18:24Pourtant, c'est ce que vous faites.
01:18:26Alors que le nombre de meublés de tourisme est de 800 000
01:18:29pour un stock national de 38 millions de logements.
01:18:32Je vous invite, au contraire,
01:18:35à étendre le régime dont bénéficient les meublés
01:18:37de courte et moyenne durée
01:18:39en réduisant le poids normatif et fiscal disproportionné
01:18:42qui s'applique sur l'ensemble du secteur.
01:18:45Cela limiterait la paralysie du marché
01:18:47dans laquelle nous nous enfonçons inexorablement
01:18:49avec un taux de vacances croissant,
01:18:51un délabrement inédit du parc de logement
01:18:53et l'absence de rencontres entre l'offre et la demande.
01:18:56Le tout dans un contexte où il nous faut
01:18:58rénover plus et construire plus.
01:19:00Ce n'est pas par la contrainte que nous y parviendrons
01:19:04mais par la seule rentabilité.
01:19:06Les lois de la gravité économique sont implacables.
01:19:09Ce vocabulaire doit faire saigner les oreilles
01:19:12de certains d'entre vous nostalgiques
01:19:14des régimes suradministrés et liberticides.
01:19:17Mais c'est la lecture de votre loi
01:19:19et de leurs soldes bancaires en fin de mois
01:19:21qui fera saigner les yeux et les poches
01:19:23de milliers de propriétaires endettés.
01:19:25Chers collègues, rassurez-vous,
01:19:28nul besoin d'être tombé dans la marmite libérale étant petit
01:19:31pour apprécier les vertus du jeu raisonnable des acteurs économiques.
01:19:35Allons-y donc à la serpe et votons contre ce texte.
01:19:38Pour une fois, inspirons-nous du mouvement
01:19:41d'émancipation des corps et des âmes.
01:19:43En matière d'appartements, mon bien, mon choix.
01:19:46Je vous remercie.
01:19:49Je vous remercie.
01:19:51La discussion générale est close.
01:19:54Madame la ministre, vous souhaitiez intervenir ?
01:19:57Monsieur le rapporteur.
01:19:59Oui, merci monsieur le Président.
01:20:01Je reprends la parole pour remercier
01:20:04l'ensemble des orateurs et l'ensemble des groupes
01:20:08qui ont soutenu depuis deux ans ce texte,
01:20:11que ce soit le Bloc commun, les Républicains,
01:20:15le Nouveau Front populaire.
01:20:18Seule exception, l'extrême droite,
01:20:20qui n'a toujours pas compris le sens de ce texte
01:20:23et qui tient des propos caricaturaux.
01:20:26Je leur rappelle que les meublés de tourisme
01:20:28ont engendré une explosion du prix des loyers,
01:20:31près de 20% d'augmentation du prix des loyers
01:20:34du fait de la spéculation immobilière.
01:20:37Et que nous, nous défendons aussi les petits propriétaires.
01:20:41Vous savez, monsieur Falcon, ceux qui ont mis
01:20:43toutes leurs économies pour acheter
01:20:45leur propre résidence principale
01:20:47et qui aujourd'hui subissent les nuisances
01:20:49de leur voisinage avec les roulettes,
01:20:51avec les fêtes, avec tout ce qui se passe dans les AirBnB.
01:20:54On défend aussi les communes.
01:20:56Vous savez, tous ces maires, tous ces adjoints aux maires
01:20:59qui se battent pour faire vivre leur territoire.
01:21:02Ceux à qui vous faites aujourd'hui un doigt d'honneur
01:21:04en leur disant que les mesures que vous réclamez
01:21:06depuis des années, nous n'en voulons pas.
01:21:08Vous êtes une honte pour les territoires
01:21:10et pour les collectivités.
01:21:12On défend aussi, ne vous en déplaise,
01:21:16on défend le commerce de proximité.
01:21:19Vous savez, ces bouchers, ces boulangers,
01:21:22ces artisans qui vivent
01:21:24parce qu'il y a des habitants à l'année.
01:21:26Vous, peut-être que vous voulez juste
01:21:28des vendeurs de savons et de souvenirs.
01:21:30C'est bien dommage.
01:21:32Nous défendons aussi la ré-neutralisation de notre pays.
01:21:35Parce que si on veut que les entreprises recrutent, développent,
01:21:38il faut bien qu'il y ait aussi de quoi loger
01:21:42les ouvriers et les salariés.
01:21:44Et puis surtout, pendant que vous défendez le capital,
01:21:48nous défendons les services publics
01:21:50qui ont besoin d'habitants permanents
01:21:52pour venir dans les écoles,
01:21:54pour venir travailler à l'hôpital.
01:21:56Et M. Joly, ainsi que le député de l'UDR,
01:22:01je vous invite à venir à Bayonne,
01:22:04voir les infirmières qui n'arrivent pas à se loger
01:22:06sur leur territoire,
01:22:08qui sont obligées de faire deux heures de route
01:22:10parce qu'il y a de la spéculation partout sur les territoires.
01:22:12Donc soyez un petit peu sérieux,
01:22:14arrêtez la caricature
01:22:16et votons ensemble pour les territoires,
01:22:18pour l'habitat permanent
01:22:20et pour un logement digne et durable.
01:22:22Merci.
01:22:24Merci.
01:22:26Madame la ministre, vous souhaitez dire un mot ?
01:22:28Merci, monsieur le président.
01:22:30Mesdames et messieurs les députés,
01:22:32juste deux mots.
01:22:34Comme M. Echaniz,
01:22:36il était difficile pour moi
01:22:38de ne pas faire deux choses.
01:22:40D'abord, saluer
01:22:42le sens de l'intérêt général
01:22:44et de l'intérêt de nos concitoyens
01:22:46portés par l'ensemble des parlementaires
01:22:48ou quasiment l'ensemble des parlementaires,
01:22:50en tout cas une grande partie des groupes
01:22:52de cet hémicycle,
01:22:54concernant un certain nombre
01:22:56concernant un sujet essentiel
01:22:58en matière de logement
01:23:00et une brique centrale.
01:23:02Franchement, monsieur le député,
01:23:04je respecte tous les groupes politiques,
01:23:06toutes les positions,
01:23:08mais quand même,
01:23:10tout ce qui est excessif est insignifiant.
01:23:12Je sais que vous n'avez pas
01:23:14l'habitude de la mesure,
01:23:16j'ai cru comprendre,
01:23:18mais quand même, monsieur,
01:23:20vous défendez au quotidien,
01:23:22vous dites défendre les salariés,
01:23:24les ménages modestes,
01:23:26les classes moyennes,
01:23:28mais qu'est-ce que c'est cette mesure
01:23:30si ce n'est faire en sorte
01:23:32que des gens modestes qui veulent travailler
01:23:34habitent là, auprès de leur lieu de travail,
01:23:36dans des zones touristiques
01:23:38où il n'y a plus moyen
01:23:40d'accéder à un logement
01:23:42de longue durée.
01:23:44Que faites-vous en vous battant
01:23:46contre cette initiative ?
01:23:48Vous desservez les gens qui travaillent
01:23:50pour gagner peu et qui ne peuvent plus
01:23:52loger peut-être là où ils ont toujours vécu,
01:23:54là où ils ont grandi, monsieur.
01:23:56Soyez cohérents dans vos messages,
01:23:58très honnêtement réfléchissez
01:24:00à ce que vous venez de dire.
01:24:02Madame la présidente Trouvé,
01:24:04brièvement, si c'est possible.
01:24:06Merci, monsieur le Président.
01:24:08D'abord, je voudrais remercier
01:24:10particulièrement et à nouveau
01:24:12les deux rapporteurs
01:24:14Echaniz et Anaïs Glemer.
01:24:16Remercier aussi tout le travail
01:24:18qui a été fait en commission
01:24:20des affaires économiques
01:24:22de l'Assemblée nationale sur ce texte.
01:24:24Juste une chose, dire que ce texte
01:24:26n'est évidemment pas contre les petits propriétaires,
01:24:28bien au contraire, parce que
01:24:30le premier problème des petits propriétaires
01:24:32et de l'accession à la propriété, c'est bien sûr
01:24:34les prix immobiliers trop élevés
01:24:36et justement Airbnb
01:24:38et les promoteurs immobiliers
01:24:40et bien viennent injustement
01:24:42renforcer, alimenter
01:24:44ces prix immobiliers et justement
01:24:46cette proposition de loi s'y attaque
01:24:48et finalement s'il y a bien les seuls
01:24:50intérêts auxquels s'attaque cette proposition
01:24:52de loi, c'est bien celle
01:24:54d'Airbnb et des grands
01:24:56promoteurs immobiliers
01:24:58donc bravo encore au travail qui vient
01:25:00d'être réalisé de manière transpartisane.
01:25:02Merci.
01:25:04Nous en venons
01:25:06au texte de la commission
01:25:08mixte paritaire, conformément à
01:25:10l'article 113 alinéa 3 du règlement
01:25:12je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord
01:25:14sur l'amendement dont je suis
01:25:16saisie. L'amendement numéro 1
01:25:18Madame la Ministre.
01:25:20Oui, monsieur le Président
01:25:24Mesdames et Messieurs les députés
01:25:26très rapidement il s'agit
01:25:28d'un amendement rédactionnel
01:25:30qui vise à apporter une correction
01:25:32légistique au texte adopté en CMP
01:25:34Merci
01:25:36Madame, Monsieur le rapporteur
01:25:38favorable, Jules
01:25:40Maisauvoir qui est pour
01:25:42qui est contre
01:25:44il est adopté
01:25:46je
01:25:48Maisauvoir la proposition de loi
01:25:50telle qu'elle est issue de la commission mixte paritaire
01:25:52modifiée par l'amendement qui vient d'être adopté
01:25:54par scrutin public
01:25:58le scrutin est ouvert
01:26:00le scrutin
01:26:02est clos
01:26:10voici le résultat du scrutin
01:26:12votant 222
01:26:14exprimer 222
01:26:16majorité 112
01:26:18pour 168 contre 54
01:26:20l'Assemblée nationale a adopté
01:26:26Voilà donc pour ce vote qui vaut
01:26:28feu vert définitif du Parlement
01:26:30sur cette proposition de loi pour mieux
01:26:32encadrer les locations
01:26:34de meublés touristiques
01:26:36on se retrouve très bientôt pour voir ou revoir
01:26:38un autre moment parlementaire
01:26:40...
01:26:42...
01:26:44...
01:26:46...