La rapporteure au Sénat de la proposition de loi, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, Sylviane Noël (LR) s'est exprimée ce 5 novembre 2024, avant l'adoption définitive au Sénat. La ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a ensuite pris la parole.
Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1
Notre site internet : http://www.publicsenat.fr
▶️ Découvrez l'ensemble de nos replays : https://www.publicsenat.fr/replay
Abonnez-vous à notre newsletter : https://bit.ly/NewslettersPublicSenat
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :
Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat
X : https://twitter.com/publicsenat
Instagram : https://instagram.com/publicsenat
LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/
Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1
Notre site internet : http://www.publicsenat.fr
▶️ Découvrez l'ensemble de nos replays : https://www.publicsenat.fr/replay
Abonnez-vous à notre newsletter : https://bit.ly/NewslettersPublicSenat
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :
Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat
X : https://twitter.com/publicsenat
Instagram : https://instagram.com/publicsenat
LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/
Category
🗞
NewsTranscription
00:00Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues,
00:05dès le mois d'avril dernier, la Commission des affaires
00:08économiques s'est mobilisée pour soutenir et améliorer ce texte.
00:11Elle a organisé une consultation des élus locaux qui a recueilli
00:15plus de 1 200 réponses.
00:16Cette consultation a montré que près de 40 % des élus locaux
00:20estimaient que les outils à leur disposition pour réguler les
00:23meublés de tourisme n'étaient pas suffisants.
00:25Cette proposition de loi est donc attendue par les maires de nos
00:28communes et par nombre de nos concitoyens.
00:31Après un long parcours législatif, je me félicite qu'elle ait pu
00:34aboutir rapidement grâce au soutien du nouveau gouvernement et à
00:38l'engagement commun des sénateurs et députés qui ont trouvé un accord
00:42en commission mixte paritaire.
00:44Ce texte permettra une régulation au plus près des besoins du territoire.
00:48Il crée de nouveaux outils à la main des élus locaux,
00:51facultatifs et adaptés aux réalités de la location de meublés touristiques.
00:56D'abord, il inclut des mesures visant à donner aux communes
00:59davantage d'informations sur la location de meublés touristiques
01:02et à faciliter leur contrôle.
01:04Je pense notamment à la généralisation de la déclaration
01:08avec enregistrement d'un meublé de tourisme.
01:10Il s'agit d'un apport de l'Assemblée nationale que le Sénat
01:13a sanctuarisé et renforcé.
01:16Il a exigé certaines pièces justificatives pour éviter les
01:20fraudes, notamment sur la qualité de la résidence principale d'un
01:24meublé et a doté les maires de pouvoir renforcer,
01:27lui permettant de suspendre les annonces des fraudeurs.
01:31La proposition de loi inclut aussi des mesures visant à lutter
01:34contre l'éviction du logement permanent vers la location de
01:37meublés touristiques.
01:39Cela passe notamment par l'application au meublé de
01:41tourisme d'exigences de performance énergétique.
01:45La solution retenue par la CMP est celle issue des travaux du Sénat.
01:50Elle opère une distinction entre le flux et le stock.
01:53Afin d'éviter que des logements classés passoires thermiques ne
01:57basculent vers des meublés touristiques dès 2025,
02:00elle prévoit aussi la convergence de tous les meublés de tourisme aux
02:03exigences issues de la loi Climat et Résilience dans un délai
02:07réaliste et raisonnable de 10 ans.
02:10En outre, et c'est le cœur de cette proposition de loi,
02:13elle comprend une importante boîte à outils de régulation des meublés
02:16de tourisme à destination des élus locaux.
02:19Ils pourront mettre en œuvre des quotas d'autorisation temporaire
02:22de changement d'usage ou délimiter des zones au sein desquelles les
02:25constructions de meubles sont à usage exclusif de résidences principales.
02:30Ils auront aussi, dès le 1er janvier 2025,
02:33la possibilité d'abaisser de 120 à 90 jours le nombre de jours
02:38maximaux de location d'une résidence principale.
02:41Pour toutes ces mesures, il s'agit d'une faculté ouverte
02:44aux élus locaux qui ne sera vraisemblablement pas mise en
02:47œuvre partout, mais seulement là où cela est justifié et jugé nécessaire.
02:52Enfin, la proposition de loi reprend l'esprit d'un dispositif
02:55introduit en séance publique au Sénat suite à un amendement de
02:59notre collègue Françoise Gattel.
03:01Il s'agit de permettre que l'interdiction de la location de
03:03meublés touristiques puisse être votée à la majorité des deux tiers
03:08et non à l'unanimité des copropriétés qui sont dédiées à l'habitation permanente.
03:13Au-delà, il s'agit d'un texte utile qui apporte des avancées
03:17concrètes pour nos élus locaux, alors qu'ils sont parfois démunis
03:20face au développement incontrôlé de la location de meublés touristiques.
03:24Ce texte sécurisera toutes leurs décisions en respectant les
03:27spécificités de chaque territoire.
03:30Je vous invite donc à adopter les conclusions issues de la
03:33Commission mixte paritaire.
03:35Je vous remercie.
03:36Merci, chère collègue.
03:38La parole est à Mme Valérie Letart, ministre du Logement et de la Rénovation urbaine.
03:50Monsieur le Président, Madame la présidente de la Commission des
03:58Affaires économiques, chère Dominique, Madame la rapporteure,
04:03chère Sylviane Noël, mesdames et messieurs les sénateurs,
04:07mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs.
04:10Nous sommes réunis aujourd'hui pour la lecture des conclusions de la
04:12Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à
04:16remédier au déséquilibre du marché locatif, travail de près de deux ans
04:21initié par les députés Anaïs Glemeur et Iñakié Chaniz et repris par le
04:25Sénat, dont je tiens à saluer le travail, en particulier celui de la
04:30rapporteure, chère Sylviane Noël, et aussi du rapporteur général de la
04:34Commission des Finances, Jean-François Husson.
04:37Avant de revenir sur la genèse et l'objectif de la proposition de
04:41loi, je veux en retirer trois points qui sont à mon avis majeurs.
04:45D'abord, c'est une proposition de loi pour les élus.
04:49Il y a beaucoup de nouveaux outils pour les élus locaux,
04:52attendus par nombre d'entre eux en hexagone, sur les littoraux,
04:56mais aussi dans beaucoup de villes touristiques.
04:59Je salue le travail de votre Chambre qui a pris le temps de
05:02consulter largement les élus avant les débats.
05:06Ensuite, c'est une proposition de loi pragmatique.
05:09Les débats ont permis de faire émerger des compromis sur la quasi
05:13totalité des sujets.
05:15Enfin, c'est une proposition de loi pour les Français,
05:19pour tous ceux qui recherchent un logement de longue durée et qui
05:21ne parviennent pas à se loger.
05:24Car oui, ce phénomène d'éviction du logement locatif longue durée au
05:29profit de la location meuble et touristique est une réalité dans
05:32de nombreuses communes.
05:34Les avantages créés dans les années 2000 pour soutenir une
05:37industrie touristique, alors à la peine,
05:40se sont transformés en effets d'aubaine évidents.
05:44Même si les chiffres sont imparfaits et imprécis,
05:49il y a environ 800 000 meublés de tourisme sur l'ensemble du
05:53territoire dont une partie non négligeable sont des biens
05:57entièrement consacrés à la location touristique.
06:01Plusieurs missions, dont celle de l'Inspection générale des
06:03finances en 2022 et celle des députés Anaïs Glemer et Vincent
06:09Roland en 2023, ont mis le doigt sur les difficultés profondes
06:14suscitées par la multiplication des meublés de tourisme.
06:18Cette multiplication a été tirée par plusieurs avantages
06:22concurrentiels, fiscaux ou normatifs,
06:25construits au fur et à mesure de manière d'ailleurs souvent fortuite.
06:30Il en va notamment des obligations de rénovation énergétique qui
06:33pèsent encore pour le moment sur les logements dans le secteur
06:37locatif, mais qui ne concernent pas les meublés de tourisme.
06:41Face à cette situation, il était de notre responsabilité
06:44collective de rétablir l'équité dans ces règles.
06:48Je souhaite à nouveau saluer le travail des commissions.
06:52Madame la Présidente Estrosi-Sassone,
06:54Madame la rapporteure et ses travaux ont nettement enrichi
06:59et sécurisé le texte.
07:01Pour renforcer la qualité de la donnée dont disposent les
07:05décideurs publics dans la prise de décision.
07:08D'abord, la proposition de loi prévoit l'enregistrement
07:11obligatoire de chaque meublé, qui se verra attribuer un numéro
07:14unique lors de la déclaration en mairie.
07:17Dans le cadre de la mise en place d'un téléservice national,
07:2078% des élus locaux consultés sur la plateforme de consultation du
07:26Sénat ont déclaré être en faveur de ce dispositif.
07:29Le gouvernement a travaillé pour qu'en lien avec le projet de loi
07:33visant à sécuriser et réguler l'espace numérique et le règlement
07:37européen en cours d'adoption, ce dispositif fournisse un
07:41service opérationnel intelligent et qui permette avant tout de
07:44sécuriser et de faciliter la tâche des collectivités.
07:49Ensuite, pour équilibrer les obligations réglementaires qui
07:51pèsent sur les meublés de tourisme d'une part et sur les
07:54logements d'autre part, les meublés touristiques se
07:57verront appliquer des obligations de qualité énergétique,
08:00au même titre que les logements nus,
08:02pour éviter toute inéquité en la matière.
08:05Cette condition me paraît essentielle.
08:08Même s'il y a des réflexions en cours pour adapter le calendrier
08:11de ces obligations, il était de notre responsabilité
08:15d'assurer une égalité des logements pour éviter une fuite
08:18des logements nus longue durée vers des logements touristiques
08:23de courte durée.
08:25Votre Chambre a œuvré dans le sens du renforcement de ces
08:28dispositions, notamment pour des nouvelles autorisations de
08:31changement d'usage, afin de prévenir l'attrition future
08:34du parc de logement.
08:36Pour les nouveaux meublés de tourisme,
08:38les propriétaires seront ainsi soumis au même calendrier que les
08:43locations classiques, interdiction de mise en location des
08:46passoires thermiques classées G au 1er janvier 2025,
08:49puis F1 2028 et E en 2034, et pour les locations saisonnières
08:54existantes, l'obtention d'une étiquette énergétique
08:57minimum classée D sera nécessaire en 2034.
09:01Sachez en tout cas que sur cette question des étiquettes,
09:04le 1er janvier 2025 est un sujet que l'on sait évidemment sensible,
09:09sur lequel une initiative parlementaire fera l'objet
09:14certainement d'un examen avant la fin de l'année,
09:17et sur lequel, bien évidemment, on serait heureux que le Sénat
09:21puisse rapidement se saisir de la question.
09:24Je sais que vous y êtes extrêmement sensibles et que vous
09:27regarderez cette question avec beaucoup d'attention.
09:31À côté de cela, les communes disposeront de nouveaux outils
09:33pour réguler le parc des meublés touristiques.
09:35Les maires auront la possibilité d'abaisser le nombre maximal de
09:39jours de location touristique dans une résidence principale de
09:42120 jours à 90 jours par an.
09:45Cela impactera très peu les Français qui font de la location
09:48meublée occasionnelle pour soutenir leur pouvoir d'achat,
09:51et cela ne devrait pas changer le nombre de résidences principales,
09:55mais c'est un signal important de confiance à l'égard des élus.
09:59Ils pourront également mettre en place des quotas de location
10:02saisonnière dans leurs communes ou encore créer des zones
10:04réservées uniquement aux résidences principales dans les
10:08communes situées en zone tendue ou possédant plus de 20 % des
10:11résidences secondaires.
10:12Le texte agit aussi au niveau des copropriétés,
10:15et pour celles dont le règlement prévoit une clause d'habitation
10:18bourgeoise, la proposition de loi va permettre
10:21d'interdire la location en meublée de tourisme dans le règlement
10:25de copropriétés par un vote à la majorité des deux tiers,
10:28vous l'avez rappelé, madame la rapporteure,
10:30et ça, évidemment, au lieu de l'unanimité,
10:33aujourd'hui, ça donnera une véritable possibilité d'agir.
10:36Quant aux nouveaux immeubles, leurs règlements de copros
10:39devront obligatoirement se prononcer sur la possibilité ou
10:42non de louer en meublée de tourisme des lots d'habitation.
10:46S'agissant des sanctions, les amendes seront renforcées
10:50pour les loueurs se livrant de fausses déclarations sur le
10:52numéro d'enregistrement des locations saisonnières.
10:55Une amende civile spécifique est d'ailleurs prévue pour les
10:57plateformes ne se conformant pas à l'injonction du maire de
11:01retirer les annonces dont les numéros de déclaration ont été suspendus.
11:06Enfin, la proposition de loi s'attache à traiter la question
11:08de la fiscalité des meublés de tourisme,
11:12et l'avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires de
11:15meublés de tourisme apparaît aujourd'hui excessif au regard de
11:18ceux dont jouissent les propriétaires de logements en
11:22location, et cela sans justification particulière au
11:26regard des charges induites dans la gestion des biens.
11:29La proposition de loi ajuste les taux d'abattement et les
11:31plafonds dans un sens positif.
11:33Je le redis ici, c'est désormais un travail large sur la fiscalité,
11:39sur la rentabilité et sur la sécurité de l'activité de
11:43location résidentielle que nous devons mener.
11:45Mesdames et Messieurs les sénateurs,
11:48cette proposition de loi renforcera nettement les
11:51instruments à la main des collectivités pour réguler et
11:54maîtriser un phénomène qui menace la pérennité de l'offre de
11:57logement dans nos territoires tendus.
12:00Le gouvernement la soutiendra pleinement et œuvrera pour sa mise
12:04en œuvre auprès des élus dans les prochains mois.
12:06Cette proposition de loi est un premier jalon à la lutte contre
12:09la crise que subit le secteur du logement.
12:12Je souhaite que nous allions plus loin et m'appuierai sur les
12:15travaux de votre Chambre.
12:17Je pense bien sûr au rapport de la présidente Dominique
12:20Estrosi-Sassone et des sénatrices Amel Gacker et Viviane
12:23Artigalas, que je salue.
12:26Je pense aussi au travail engagé sur la paupérisation des
12:29copropriétés avec Amel Gacker et madame la sénatrice
12:33Marianne Margaté.
12:35Je sais pouvoir compter sur cet hémicycle pour accompagner les
12:40différents chantiers à venir et vous pourrez compter sur mon
12:44écoute plus qu'attentive.
12:46Mesdames et messieurs les sénateurs, votre connaissance des
12:49territoires et votre sagesse nous seront très utiles.
12:52Et je vous remercie.