À l'occasion de la journée parlementaire réservée au groupe Rassemblement National, les députés examinent la proposition de loi du groupe "visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public". En commission, le 23 octobre, les députés ont supprimé les deux articles du texte, entraînant son rejet. C'est donc la version initiale du texte qui prévoit notamment de "rendre systématique l'expulsion de tout étranger majeur constituant une menace grave pour l'ordre public", que la rapporteure, Edwige Diaz, défend devant les députés ce jeudi 31 octobre.
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00:00:07Bonjour et bienvenue en séance publique.
00:00:09Nous sommes le 31 octobre. En discussion dans l'hémicycle,
00:00:12une série de textes proposés par le Rassemblement national
00:00:15au titre de son ordre du jour réservé.
00:00:18Ce jour-là, le groupe porte à la tribune une proposition de loi
00:00:22pour assouplir les conditions d'expulsion des étrangers
00:00:25qui constituent une menace grave pour l'ordre public.
00:00:28Autant vous dire que le sujet est explosif.
00:00:30Direction l'hémicycle, la rapporteure Edwise Djaws
00:00:33présente son texte dans un contexte très tendu.
00:00:37J'ai l'honneur de vous présenter un texte
00:00:39largement plébiscité par les Français,
00:00:42puisque 85% d'entre eux sont favorables à l'expulsion
00:00:47des délinquants et des criminels étrangers
00:00:50à l'issue de leur peine de prison.
00:00:52Depuis longtemps, Marine Le Pen et Jordane Bardella
00:00:55soutiennent cette mesure,
00:00:56car la sécurité des Français est au coeur de leurs priorités.
00:01:01Mais pourquoi donc ce texte est-il à ce point plébiscité ?
00:01:05C'est parce que les chiffres sont sans appel.
00:01:08Alors que les étrangers représentent 8% de la population,
00:01:12ils représentent 37% des mises en cause pour cambriolage,
00:01:1720% pour trafic de stupéfiants,
00:01:1914% pour violences sexuelles
00:01:21et 63% en ce qui concerne les violences sexuelles
00:01:26commises dans les transports en commun d'Ile-de-France.
00:01:30Derrière ces statistiques, il y a une réalité glaçante.
00:01:34Des vies brisées par des crimes évitables.
00:01:37Je vous parle du père Olivier Maire,
00:01:40tué par un Rwandais,
00:01:41de Berthe, 90 ans, tabassée à mort par un Pakistanais,
00:01:46de cette patiente violée par un Jordanien
00:01:49à l'hôpital Cochin,
00:01:51de cette grand-mère de 82 ans,
00:01:54violée chez elle à Marseille par un Guinéen,
00:01:57de cette lycéenne ukrainienne de 15 ans violée par un Tunisien,
00:02:01de cette femme violée chez elle à Nantes par un Algérien,
00:02:05déjà condamnée à quatre reprises et sous contrôle judiciaire.
00:02:10Quel est le point commun entre toutes ces victimes ?
00:02:13Elles ont été brutalisées par un étranger sous OQTF.
00:02:18Pour que la France ne devienne pas un boulevard à marche blanche,
00:02:21jonché de nounours et de bougies,
00:02:24nous portons une proposition de loi visant à assouplir
00:02:28les conditions d'expulsion des étrangers,
00:02:30constituant une menace grave à l'ordre public
00:02:33qui peut se résumer en quatre points.
00:02:36Précision de la définition de la menace grave à l'ordre public,
00:02:40laquelle sera constituée par une condamnation
00:02:43pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement.
00:02:46Systématisation de l'expulsion des étrangers
00:02:49menaçant gravement l'ordre public.
00:02:52Suppression des obstacles à l'éloignement
00:02:54des étrangers dangereux ressortissants de l'Union européenne.
00:02:58Permission d'expulser dès l'âge de 16 ans
00:03:00des individus qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat
00:03:05ou sont liés à des activités terroristes.
00:03:08En clair, avec le Rassemblement national,
00:03:11les étrangers délinquants et criminels
00:03:13passeront de la prison à l'expulsion
00:03:16sans passer par la case libération.
00:03:19Au cours de la commission,
00:03:22j'ai assisté, médusé,
00:03:26à un florilège d'arguments relevant d'une mauvaise foi abyssale
00:03:31ou d'une inquiétante méconnaissance du droit.
00:03:34A nos collègues qui invoquent l'inconstitutionnalité
00:03:37ou l'inconventionnalité du texte
00:03:39pour se complaire dans un confortable immobilisme politique,
00:03:43je les invite à lire les articles 2 et 6
00:03:46de la DDHC, les articles 5 et 8 de la CEDH,
00:03:50les décisions de la CEDH du 18 octobre 2006,
00:03:53les décisions du Conseil constitutionnel
00:03:56du 27 juillet 82 et du 20 novembre 2003.
00:03:59Ainsi, ils découvriront que la sûreté est un droit imprescriptible,
00:04:04que la sauvegarde de l'ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle,
00:04:09que le droit à la vie privée et familiale
00:04:11ne confère pas un droit absolu à la non-expulsion,
00:04:14que la loi demeure l'expression de la volonté générale
00:04:17et que l'autocensure du législateur
00:04:19ne correspond pas à l'esprit de la Ve République.
00:04:23A nos collègues qui se couchent avec une passivité déconcertante
00:04:28devant l'obstruction de délivrance de l'essai passé consulaire,
00:04:31je vous pose la question.
00:04:33Pourquoi vous présentez-vous aux élections
00:04:35si c'est pour dire à vos électeurs que vous ne décidez de rien
00:04:39et qu'une fois élus, vous devenez les porte-paroles de l'inaction
00:04:42et les gestionnaires de l'inertie quand vous êtes présents en hémicycle?
00:04:46Contrairement à vous, avec Marine Le Pen,
00:04:52nous considérons que la France est un Etat souverain
00:04:55et qu'en aucun cas, sa politique intérieure
00:04:58ne doit être dictée par les échecs de sa politique extérieure.
00:05:02Aussi, en cas de manque de coopération des Etats,
00:05:06nous procéderons à une restriction des délivrances de visas,
00:05:09à une restriction des transferts de fonds privés
00:05:12et, ainsi que le vol 80% des Français,
00:05:14à une restriction de l'aide publique au développement,
00:05:17qui a coûté à la France, en 2022,
00:05:19la somme astronomique de 15 milliards d'euros.
00:05:23J'aimerais maintenant revenir sur les propos abominables
00:05:27tenus par l'extrême-gauche,
00:05:28qui s'est littéralement salie et ridiculisée en commission.
00:05:32Non, collègues de l'extrême-gauche,
00:05:34contrairement à ce que vous avez osé écrire dans vos amendements,
00:05:38un étranger ne sera pas expulsé s'il commet un simple vol
00:05:41pour se nourrir ou se vêtir.
00:05:43Par contre, nous, nous voulons qu'un étranger soit expulsé
00:05:47s'il se rend coupable de proxénétisme,
00:05:49de viol, de meurtre, de harcèlement sexuel aggravé,
00:05:52de diffusion de messages pornographiques à des mineurs,
00:05:55de menaces de mort ou encore d'abus de faiblesse sur un mineur,
00:05:59une personne âgée ou une personne en situation de handicap.
00:06:03La gravité de ces infractions devrait vous sortir
00:06:06de votre déni idéologique
00:06:08et de votre fascination morbide pour les délinquants.
00:06:12De toute façon, plus personne n'ignore
00:06:14que votre soutien sans limite à l'immigration
00:06:17est le terreau du communautarisme islamiste,
00:06:20de l'expansion de la charia et de la banalisation du viol.
00:06:24Vous devriez avoir honte de vous proclamer
00:06:26autodéfenseur des femmes.
00:06:29Aujourd'hui, c'est l'heure de vérité,
00:06:31et aucun politique n'a de raison de s'opposer à ce texte.
00:06:35Du côté du gouvernement,
00:06:37on imagine mal le ministre ou son représentant
00:06:41contredire le sénateur qui tient régulièrement
00:06:43des propos similaires aux nôtres et qui déclarait lors des débats
00:06:46sur la loi immigration que le législateur
00:06:48devait exprimer la volonté générale.
00:06:51Du côté des socialistes, il me semble opportun de rappeler
00:06:54que sous Mitterrand, la loi du 27 octobre 1981
00:06:58prévoyait l'expulsion d'un étranger dès lors qu'il était condamné
00:07:02à une peine d'au moins un an de prison ferme.
00:07:05Du côté de la France insoumise, je leur indique que 40% de leurs
00:07:08électeurs sont favorables à un durcissement
00:07:10de notre politique migratoire.
00:07:12Du côté des macronistes, il doit y avoir à l'esprit
00:07:15que quand Emmanuel Macron s'effondre à 17% de codes de confiance,
00:07:19il serait peut-être temps de redresser la barre
00:07:22et d'honorer la promesse faite en 2017
00:07:24d'exécuter 100% des OQTF.
00:07:26Du côté des LR, j'ai bien noté leur intention de voter pour,
00:07:32encore faut-il, pour une fois qu'ils soient présents en hémicycle,
00:07:35à l'exécution de la loi du 27 octobre 1981.
00:07:37C'est l'heure de prendre vos responsabilités
00:07:39à l'égard des attentes des Français qui en ont marre
00:07:42de pleurer les Lola et les Philippines.
00:07:44Pour répondre à la rapporteure, c'est Nicolas Daragon
00:07:47qui monte à la tribune au nom du gouvernement.
00:07:50Il donne en partie raison au RN sur son constat,
00:07:53ce qui lui vaut des applaudissements du RN.
00:07:56Le ministre délégué chargé de la Sécurité du Quotidien
00:07:59s'est toutefois opposé sur le fond,
00:08:01jugeant le texte inopérant, contre-productif pour les préfets
00:08:05et contraire à la Constitution.
00:08:07Monsieur le président de la commission,
00:08:09madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés,
00:08:13un étranger criminel ou délinquant n'a rien à faire en France
00:08:18et doit être expulsé.
00:08:19Ces mots sonnent comme une évidence.
00:08:23Si je veux les rappeler et les marteler devant vous,
00:08:26c'est parce que nous avons, hélas, pris l'habitude de subir.
00:08:30Subir, malgré nous, la présence sur notre sol
00:08:33d'individus qui ne partagent pas nos valeurs,
00:08:36qui ne respectent pas notre pays,
00:08:38voire qui mettent en danger nos compatriotes.
00:08:41Nous avons pris l'habitude, avec la complicité de certains,
00:08:43de protéger des individus indignes de la générosité des Français
00:08:48et de la protection de la France.
00:08:50Je le dis sans une once d'hésitation, sans un doute,
00:08:53avec fermeté, l'étranger qui assassine dehors,
00:08:57l'étranger qui viole dehors,
00:08:59l'étranger qui a un lien quelconque avec une entreprise...
00:09:04Applaudissements
00:09:06...
00:09:10L'étranger qui a un lien quelconque avec une entreprise terroriste,
00:09:13dehors, l'étranger islamiste, dehors,
00:09:16l'étranger voleur, harceleur, agresseur...
00:09:21Applaudissements
00:09:25L'étranger voleur, harceleur, agresseur, trois fois dehors,
00:09:28nous devons reprendre le contrôle,
00:09:31nous devons le reprendre, car c'est un enjeu de souveraineté.
00:09:35Un pays qui subit la présence sur son sol d'étrangers qui le blessent
00:09:39ne peut pas se dire souverain.
00:09:41Nous devons le reprendre, car c'est une exigence démocratique.
00:09:45C'est ce que nous demandent les Français,
00:09:47dans une quasi-unanimité qui transcende les frontières politiques.
00:09:51Marianne ne doit pas tendre l'autre joue.
00:09:53Aussi, madame la rapporteure, je vous ai écoutée avec attention
00:09:56et je le dis sans détour au nom du gouvernement.
00:09:59Oui, vous avez raison.
00:10:01Les étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
00:10:03doivent être expulsés du territoire national.
00:10:07Partant...
00:10:08Applaudissements
00:10:10Partant de ce...
00:10:11Applaudissements
00:10:13Partant de ce constat en partage,
00:10:15nous avons regardé votre texte sans a priori.
00:10:18Mais le gouvernement aura un avis défavorable
00:10:22sur cette proposition de loi.
00:10:24Cette position est nourrie par des raisons très pragmatiques
00:10:28que je vais vous exposer
00:10:30et que je vous demanderai d'écouter sans sectarisme,
00:10:34sans procès d'intention, comme je l'ai moi-même fait.
00:10:38Notre position n'est ni clinique ni idéologique.
00:10:42En cela, j'anticipe déjà certaines réactions.
00:10:45Je veux dire que cette proposition de loi n'est pas dangereuse,
00:10:49qu'elle ne nous ramène pas aux heures les plus sombres de notre histoire.
00:10:52Elle n'est pas davantage anti-humaniste
00:10:55puisqu'elle ne traite que de criminels et de délinquants
00:10:58avec lesquels, je le disais, nous devons être intransigeants.
00:11:02Le fond de mon propos est clair,
00:11:05mais je veux le dire plus directement.
00:11:07Je partage l'objectif de votre proposition de loi.
00:11:10Mais les moyens d'agir que nous choisissons
00:11:13doivent d'abord être conformes aux droits,
00:11:15sans quoi ils peuvent se révéler non seulement inefficaces,
00:11:20mais aussi contre-productifs.
00:11:22En pensant le renforcer, votre proposition de loi
00:11:24risque en réalité de fragiliser le régime actuel des expulsions.
00:11:29D'abord, je veux le dire à ceux qui nous écoutent,
00:11:31la réglementation actuelle permet déjà au ministre de l'Intérieur
00:11:34ou au préfet d'expulser un étranger lorsque sa présence en France
00:11:38constitue une menace grave pour l'ordre public.
00:11:41Certes, pour que notre législation soit conforme à la Constitution
00:11:44et donc soit applicable,
00:11:46certains étrangers sont dits protégés
00:11:49du fait de certaines de leurs caractéristiques.
00:11:52C'est par exemple le cas d'un étranger
00:11:55résidant régulièrement en France depuis 10 ans.
00:11:57Mais cela ne signifie absolument pas qu'ils ne peuvent pas être expulsés.
00:12:02Cela signifie que les conditions dans lesquelles ils peuvent l'être
00:12:05sont précisées par la loi.
00:12:07Ainsi, l'étranger qui viole les principes de la République,
00:12:10qui a des activités terroristes ou qui provoque à la discrimination,
00:12:13à la haine ou à la violence, peut toujours être expulsé.
00:12:17Et par ailleurs, tous les étrangers, même ceux dits protégés,
00:12:20peuvent déjà être expulsés s'ils ont fait l'objet
00:12:23d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits
00:12:25punis de trois ans ou plus d'emprisonnement,
00:12:28cinq ans ou plus pour certains.
00:12:30Je veux donc être clair.
00:12:32Avec notre cadre juridique actuel,
00:12:34n'importe quel étranger peut déjà être expulsé
00:12:37s'il commet un crime ou un délit grave.
00:12:41Prenons maintenant ce que vous proposez de faire point par point.
00:12:45Alors qu'aujourd'hui, la loi nous dit, je cite,
00:12:47que l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger
00:12:51lorsque sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public,
00:12:55laissant au préfet le soin de l'apprécier,
00:12:57vous proposez d'abord de définir partiellement la menace
00:13:00contre l'ordre public qui peut justifier l'expulsion.
00:13:03Ce serait, à mon sens, dangereux. Pourquoi ?
00:13:07Si la notion de menace grave pour l'ordre public
00:13:08n'est aujourd'hui pas définie dans le droit,
00:13:11c'est justement pour donner au préfet
00:13:13une marge de manoeuvre dans son appréciation.
00:13:16Dire, comme vous voulez le faire, que cette menace est notamment
00:13:20constituée lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation
00:13:23définitive pour crime ou délit puni d'une peine
00:13:26d'au moins trois ans d'emprisonnement
00:13:28serait en réalité contre-productif.
00:13:30Avec vous, l'étranger condamné à moins de trois ans d'emprisonnement
00:13:34reste en France.
00:13:36Avec vous, l'étranger qui représente une menace grave
00:13:38mais qui n'a jamais été condamnée reste en France.
00:13:41Avec vous, l'étranger polygame reste en France.
00:13:45J'ajoute que, notamment, ne veut rien dire en droit.
00:13:50Votre proposition de loi ne changerait ainsi pas grand-chose
00:13:53pour ce qui concerne les étrangers protégés,
00:13:56puisqu'ils peuvent déjà être expulsés en cas de condamnation.
00:14:00Et pour les étrangers non protégés,
00:14:02qui peuvent aujourd'hui être expulsés,
00:14:04pour bien moins que cela, elle introduit donc un doute,
00:14:07une brèche, un risque.
00:14:09Il est d'ailleurs très important de préciser
00:14:11que les préfets n'ont aujourd'hui aucune difficulté
00:14:14à trouver un cadre juridique pour expulser un étranger dangereux,
00:14:18surtout depuis la loi du 26 janvier 2024
00:14:21pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
00:14:25que vous avez d'ailleurs votée.
00:14:27Cette loi, qui ne va pas assez loin sur un certain nombre de points,
00:14:30a en revanche permis d'avancer considérablement
00:14:33en matière d'expulsion des étrangers protégés.
00:14:36C'est elle qui a notamment permis de lever les protections
00:14:39lorsqu'ils sont condamnés justement pour un délit ou un crime puni
00:14:43d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
00:14:45Et ce ne sont pas des mots, c'est du concret,
00:14:48car entre février et septembre 2024,
00:14:51au moins 2 195 mesures d'éloignement impossibles
00:14:55avant l'entrée en vigueur de la loi sont devenues possibles.
00:14:58Parmi elles, 1940 au QTF,
00:15:01que vous avez confondu dans votre présentation,
00:15:03pour ce qui nous intéresse aujourd'hui,
00:15:05255 expulsions, ça n'est vraiment pas la même chose.
00:15:09La situation est loin d'être parfaite,
00:15:12mais nous avons déjà pu avancer sur le sujet que vous soulevez aujourd'hui
00:15:16et nous avons pu le faire à droit constitutionnel constant,
00:15:19car c'est le dernier point que je voudrais évoquer devant vous
00:15:22pour réaffirmer notre désaccord.
00:15:25En supprimant toutes les protections pour les étrangers,
00:15:27vous rendez votre proposition de loi contraire
00:15:30à notre Constitution et aux engagements internationaux de la France.
00:15:34Votre proposition va aboutir à moins d'expulsions d'étrangers dangereux.
00:15:39Notre objectif, à nous, c'est plus d'expulsions dangereuses.
00:15:43Premièrement, vous qui prônez la préférence nationale,
00:15:47il existe une préférence européenne
00:15:49en matière de libre circulation que vous remettez en cause.
00:15:53Vous avez la préférence à géométrie variable.
00:15:55Deuxièmement, vous prévoyez artificiellement
00:15:58une compétence liée du préfet qui serait, je vous cite,
00:16:02tenu d'expulser tout étranger dont la présence en France
00:16:06constitue une menace grave pour l'ordre public.
00:16:08Cette compétence liée est une fiction incantatoire.
00:16:12Quid si l'on ne tient pas le laissé-passer consulaire ?
00:16:15Quid si la mesure d'expulsion est annulée ?
00:16:18On condamne le préfet ?
00:16:20Au passage, quelle preuve de défiance envers les préfets de la République ?
00:16:24Comme si confronter un individu représentant une menace grave
00:16:28à l'ordre public n'était pas une préoccupation de l'Etat.
00:16:31Il hésitait aujourd'hui à expulser.
00:16:34Je ne peux pas vous laisser dire cela.
00:16:36Par ailleurs, juridiquement,
00:16:38vous savez que notre Constitution impose le respect du droit
00:16:42de mener une vie familiale normale.
00:16:44Votre proposition de loi instaure une automaticité
00:16:47qui lui est donc contraire.
00:16:49Enfin, troisièmement, en prévoyant que des mineurs
00:16:52puissent être expulsés à compter de 16 ans,
00:16:55vous remettez en cause le principe lui aussi constitutionnel
00:16:58et le droit de mener une vie familiale normale.
00:17:01Vous allez me dire que ce n'est pas le problème du législateur.
00:17:04Mais je veux le dire avec pragmatisme d'un élu de terrain,
00:17:08d'un maire.
00:17:09Le législateur doit se préoccuper de l'efficacité de la loi
00:17:12qu'il vote, au risque qu'elle ne serve à rien.
00:17:16Or, cette loi, à cadre constitutionnel constant,
00:17:19ne ferait en réalité qu'accroître l'impuissance de l'Etat.
00:17:22Elle serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel.
00:17:25Elle serait annulée pour non-respect du cadre constitutionnel
00:17:29et de l'Union européenne.
00:17:30Voulez-vous prendre le risque de voir des étrangers dangereux
00:17:33remis dans la nature ?
00:17:35Si votre loi était adoptée,
00:17:37elle aurait trois effets.
00:17:41Personne ne serait expulsé.
00:17:43L'Etat serait humilié.
00:17:45Et nos compatriotes, une nouvelle fois,
00:17:48totalement désabusés.
00:17:49Vous allez probablement répondre qu'il n'y a qu'à modifier
00:17:52la Constitution. Oui.
00:17:54Sans aucun doute, faut-il y réfléchir.
00:17:57Cela mérite un examen approfondi.
00:18:00Vous savez très bien que le contexte actuel
00:18:02ne permet pas une révision constitutionnelle.
00:18:05Ainsi, le gouvernement,
00:18:08sous l'autorité de Michel Barnier
00:18:10et sous l'impulsion de Bruno Rotailleau,
00:18:13agit d'ores et déjà.
00:18:14Nous menons d'abord une action diplomatique active
00:18:17pour obtenir les laissés-passer consulaires nécessaires
00:18:20aux éloignements des étrangers dangereux ou illégaux.
00:18:24C'était l'objet de la visite du ministre de l'Intérieur
00:18:27dans la délégation qui s'est rendue au Maroc,
00:18:29pays avec lequel nous avons noué un partenariat renforcé
00:18:32contre l'immigration clandestine.
00:18:35C'est du concret.
00:18:36Le ministre de l'Intérieur a également adressé
00:18:39une instruction à tous les préfets de département,
00:18:42pas plus tard que ce lundi 28 octobre 2024,
00:18:46pour leur donner consigne d'avoir une action plus ferme,
00:18:48plus rapide, plus active,
00:18:50et notamment d'amplifier et de systématiser
00:18:53les mesures d'éloignement rendues possibles
00:18:55par la loi de janvier 2024.
00:18:57De se faire porter à leur connaissance
00:18:59tous les éléments susceptibles de caractériser
00:19:01un risque pour l'ordre public par un étranger,
00:19:04afin que puissent être engagées des procédures d'éloignement.
00:19:08Concernant les sortants de prison,
00:19:09d'éloigner l'étranger dès la levée des croûts,
00:19:12de placer systématiquement en rétention
00:19:14en cas de menace à l'ordre public,
00:19:16de prolonger sur ce motif la rétention au-delà de 30 jours,
00:19:20et lorsque celle-ci prend fin, de poursuivre les menaces,
00:19:22de surveillance et de prononcer une assignation à résidence.
00:19:26Enfin, de faire systématiquement appel
00:19:28d'une décision de remise en liberté
00:19:31prise par l'autorité judiciaire au profit d'un étranger,
00:19:34constituant une menace pour l'ordre public.
00:19:36C'est du concret.
00:19:37Demain, le gouvernement proposera à la représentation nationale
00:19:41d'adopter des mesures fermes et concrètes,
00:19:43pragmatiques et réalisables,
00:19:45qui permettront de réduire drastiquement l'immigration en France.
00:19:49Ce sera du concret.
00:19:51La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui
00:19:53n'est ni anecdotique ni superflue.
00:19:55Elle n'est ni outrancière ni déraisonnable.
00:19:58Elle n'est d'autre part ni farfelue, ni alambiquée dans son dispositif.
00:20:01Elle est nécessaire et adaptée.
00:20:04Au nom du calice des libertés individuelles,
00:20:07l'Etat a passé les 50 dernières années
00:20:09à bâtir une forteresse réglementaire
00:20:12qui bloque les voies administratives
00:20:13permettant l'expulsion des étrangers condamnés,
00:20:16quel que soit leur degré de dangerosité.
00:20:19Une conception tronquée qui, en l'Etat, protège davantage
00:20:22les délinquants étrangers que les victimes elles-mêmes.
00:20:25Ce fonctionnement irresponsable
00:20:27est le meilleur moyen de provoquer le chaos
00:20:29en laissant croire à ceux qui viennent
00:20:31que, quoi qu'ils fassent, ils resteront.
00:20:34Or, chers collègues, ce que nous souhaitons,
00:20:36avec Marine Le Pen et le groupe Rassemblement national,
00:20:39c'est prendre le contre-pied de cette doxa
00:20:41et faire comprendre à ceux qui se voient offrir
00:20:43l'hospitalité française
00:20:44que leur présence sur notre sol n'est pas inconditionnelle.
00:20:48Bien au contraire.
00:20:50Leur maintien sur notre sol doit être soumis
00:20:52au respect de nos lois, sans quoi leur simple présence
00:20:54serait compromise.
00:20:56Cette faiblesse de l'Etat,
00:20:57couplée au laxisme de notre justice,
00:21:00alimente chez les délinquants étrangers
00:21:02un véritable sentiment de toute puissance.
00:21:05Pour couper immédiatement le sifflet
00:21:07à ceux qui feignent ne pas voir le lien
00:21:09entre insécurité et immigration,
00:21:11permettez-moi de vous donner quelques chiffres.
00:21:1393% des vols et 63% des agressions sexuelles
00:21:17dans les transports d'Ile-de-France
00:21:19sont le fait d'étrangers.
00:21:20À Nice, 54% de la délinquance de voie publique
00:21:24est le fait d'étrangers.
00:21:25Ils représentent aussi 82% des vols à la tire,
00:21:2866% des vols avec violence
00:21:31et trois quarts du trafic de drogue
00:21:33dans le quartier de la 5e ville de France.
00:21:35À Cannes, ce chiffre est de 53%,
00:21:38et à Marseille, 55%.
00:21:40Une preuve supplémentaire, s'il en fallait une,
00:21:43qu'insécurité et immigration sont inséparables,
00:21:47inutile de vous dire que cette surreprésentation
00:21:50des étrangers dans les auteurs de délits
00:21:51se retrouve dans nos prisons et dans nos tribunaux.
00:21:55C'est aussi vrai que nos prisons sont peuplées
00:21:57à hauteur de 25% des étrangers,
00:21:59soit, à minima, plus de 15 000 personnes.
00:22:02Face à ce constat chiffré et avéré,
00:22:05le groupe Rassemblement national, plus qu'aucun autre groupe,
00:22:08a l'intention d'en finir avec cette spirale
00:22:10de la violence étrangère.
00:22:12Ne comptant ni sur la dangerosité de l'extrême-gauche,
00:22:15ni sur la lâcheté de la Macronie en la matière,
00:22:18c'est au groupe Rassemblement national
00:22:19de proposer du changement aux Français,
00:22:21qui sont 84% à souhaiter l'expulsion des criminels
00:22:25et délinquants étrangers.
00:22:26Nous souhaitons, avec le groupe Rassemblement national,
00:22:29rendre à la France un peu de bon sens
00:22:31dans la réponse de l'Etat face aux auteurs de délits et de crimes.
00:22:36Ces faits sont hélas corroborés par des affaires
00:22:39dont les Français se souviennent.
00:22:40Je pense, comme ma collègue rapporteur Edwige Diaz,
00:22:43à l'assassinat de Philippine ou encore à celui de la petite Lola.
00:22:47Des affaires glaçantes, de brutalité,
00:22:51qui ne font que prouver le lien entre immigration et insécurité,
00:22:54mais qui mettent en exergue les graves dysfonctionnements
00:22:57de notre système administratif et pénal.
00:23:01Comment un étranger déjà condamné pour viol
00:23:05peut-il être libéré avant le terme de sa peine initiale
00:23:08et récidivé sans jamais se voir expulsé ?
00:23:12Ces graves manquements de l'Etat font couler le sang des Français
00:23:15et ne peuvent être tolérés.
00:23:17Nous appelons à un virage à 180 degrés de notre politique régalienne
00:23:22pour endiguer cette criminalité endémique
00:23:25et garantir aux Français leur sécurité,
00:23:27première des libertés.
00:23:29Merci. Pour le groupe UDR,
00:23:31monsieur Eric Ciotti.
00:23:41...
00:23:49Merci, monsieur le président, monsieur le ministre,
00:23:51madame la rapporteure, monsieur le président
00:23:54de la Commission des lois, mes chers collègues.
00:23:56Ce texte devrait recueillir un assentiment général,
00:24:02tellement il correspond à une attente,
00:24:06même pas majoritaire,
00:24:08quasiment unanime de nos concitoyens.
00:24:12Parce que cette attente...
00:24:15Cette attente,
00:24:17elle relève tout simplement du bon sens.
00:24:21Et pour moi, la politique, bien sûr,
00:24:24appelle à des convictions,
00:24:27et elles sont naturellement différentes sur ces bancs.
00:24:31Elle appelle à des principes juridiques
00:24:33qu'il convient de respecter.
00:24:35Mais elle convient aussi de respecter un principe premier,
00:24:40c'est celui du bon sens.
00:24:43Et en la matière, ce texte est d'abord un texte de bon sens.
00:24:47Que dit-il ? Que dit-il ?
00:24:50Qu'un étranger que la France a accueilli
00:24:54avec respect,
00:24:57en lui donnant l'honneur
00:24:59d'être sur le territoire de la République française,
00:25:03grande démocratie,
00:25:05en lui donnant un titre de séjour,
00:25:08un titre de séjour qui confère beaucoup de droits.
00:25:12Nous pourrons dire trop de droits aujourd'hui,
00:25:15notamment trop de prestations sociales dès la première heure.
00:25:20Mais un titre...
00:25:24Mais un titre qui devrait d'abord aussi conférer des devoirs.
00:25:30Et le premier de ces devoirs,
00:25:32quand on est étranger,
00:25:34accueilli sur le territoire de la République française,
00:25:37c'est de respecter les lois de la République française.
00:25:42Et quand on ne respecte pas...
00:25:47Et quand on ne respecte pas ces lois,
00:25:50eh bien, il n'y a plus rien à faire sur le territoire de la République.
00:25:54La réponse doit être claire pour les délinquants,
00:25:58pour les criminels et a fortiori,
00:26:01tel que c'est présenté dans ce texte équilibré,
00:26:04pour ceux qui sont passibles d'une condamnation
00:26:07à plus de trois ans de prison,
00:26:09c'est-à-dire pas ceux qui ont volé l'orange du marchand,
00:26:12ceux qui ont commis un délit déjà grave,
00:26:15ceux qui ont commis des agressions,
00:26:17ceux qui ont fait subir à des victimes
00:26:20des coups et blessures volontaires,
00:26:22ceux qui ont violé,
00:26:24ceux qui, quelquefois, ont tenté d'assassiner.
00:26:28Eh bien, oui, pour cela, et c'est un principe de bon sens,
00:26:32la réponse doit être la prison et l'avion.
00:26:36Applaudissements
00:26:38...
00:26:43Alors oui, mes chers collègues,
00:26:46nous soutiendrons ce texte.
00:26:49Ce texte porte des réponses juridiques adaptées.
00:26:53J'ai entendu, monsieur le ministre,
00:26:55et j'ai tellement l'habitude de ce discours,
00:26:58ce qui m'a amené à tirer les conséquences
00:27:01de cette alliance des droites que j'ai voulue
00:27:04lors des élections législatives.
00:27:06Applaudissements
00:27:09...
00:27:10Ce texte, monsieur le ministre,
00:27:12en votre nom et au nom de monsieur le ministre de l'Intérieur,
00:27:15avec lequel nous avions porté, avec Olivier Marlex, qui est là,
00:27:20et qui acquiesce, les mêmes dispositions,
00:27:23les mêmes dispositions, monsieur le ministre,
00:27:27le bon sens, la logique, l'intérêt des Français,
00:27:31la protection de notre société,
00:27:34le respect des droits des victimes,
00:27:36auxquels personne ne s'est adressé sur ses bancs de gauche.
00:27:40Eh bien oui, en pensant aux victimes,
00:27:42en pensant à la protection de la société,
00:27:45vous devriez approuver, monsieur le ministre, ce texte.
00:27:49Vous ne le faites pas pour des considérations
00:27:52bassement politiciennes.
00:27:54J'ai entendu, j'ai entendu...
00:27:57Applaudissements
00:27:59...
00:28:03J'ai entendu votre message, et combien je l'approuve,
00:28:07combien nous l'approuvons, dehors, dehors, dehors.
00:28:10Oui, mais l'anaphore ne suffit pas.
00:28:13Il faut, dans la politique de la volonté,
00:28:16il faut aussi, monsieur le ministre, du courage.
00:28:20Eh bien, le courage, c'est ce qui fait trop souvent défaut aujourd'hui.
00:28:24Eh bien, les Français exigent ce courage,
00:28:27et nous, nous ferons preuve de ce courage
00:28:30en votant cette proposition de loi
00:28:33qui vise à protéger les Français
00:28:35et qui vise à faire respecter les lois de la République.
00:28:40Alors, comme pour le débat sur la proposition d'abrogation
00:28:43de la réforme des retraites, qui a eu lieu un peu plus tôt
00:28:46dans ce même hémicycle, eh bien, la discussion générale
00:28:49est là encore très tendue.
00:28:50A l'unisson du ministre, la droite républicaine
00:28:53partage l'objectif du texte,
00:28:55mais elle critique son manque de pertinence juridique.
00:28:58Aujourd'hui, nous sommes réunis dans cet hémicycle
00:29:01pour étudier la proposition de loi 265
00:29:03déposée par le groupe du Rassemblement national,
00:29:06dont je remarque au passage la bonne inspiration sémantique,
00:29:10ce texte portant quasiment le même titre
00:29:12que la proposition dont j'étais rapporteur,
00:29:14que mon groupe avait déposée il y a deux ans,
00:29:17bien que ne poursuivant pas tout à fait les mêmes objectifs.
00:29:21Dans son article premier,
00:29:23cette proposition de loi du groupe RN rend obligatoire
00:29:25l'expulsion d'un étranger dont la présence en France
00:29:28constitue une menace grave à l'ordre public.
00:29:30Il précise, en modifiant l'article 631 du CZA,
00:29:34la notion même de menace grave à l'ordre public
00:29:37en prévoyant que celle-ci se trouve notamment constituée
00:29:39en cas de condamnation pénale pour des crimes ou délits
00:29:42punis d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement.
00:29:45Il supprime dans ce même code les régimes de protection
00:29:48dont bénéficient certaines catégories d'étrangers
00:29:51contre le prononcé d'un arrêté d'expulsion
00:29:53et modifie le régime d'expulsion
00:29:54applicable aux citoyens de l'Union européenne.
00:29:57Il y supprime également les dispositions relatives
00:29:59aux modalités d'abrogation des décisions d'expulsion.
00:30:02De plus, cet article premier prévoit des règles particulières
00:30:05pour permettre l'expulsion d'un étranger mineur de plus de 16 ans
00:30:09dont le comportement est de nature à porter atteinte
00:30:11aux intérêts fondamentaux de l'Etat
00:30:13ou est lié à des activités à caractère terroriste.
00:30:16Les députés du groupe de la droite républicaine
00:30:19ont toujours défendu une application stricte
00:30:22des conditions d'expulsion des étrangers sous OQTF
00:30:25et représentant une menace grave pour l'ordre public.
00:30:28Toutefois, ils considèrent qu'ils doivent le faire
00:30:30dans la pertinence juridique
00:30:32pour éviter une éventuelle censure globale du Conseil constitutionnel.
00:30:36Car ce que nous considérons sur le fond
00:30:38être des avancées législatives allant dans le bon sens
00:30:41et dans l'intérêt des Français
00:30:43présente en l'état du texte des faiblesses juridiques fortes.
00:30:48En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision d'août 1993,
00:30:52a indiqué que la législation devait respecter le droit
00:30:55à une vie familiale normale en matière d'expulsion,
00:30:58principe qui a valeur constitutionnelle.
00:31:00Par ailleurs, il a rappelé que les mineurs
00:31:03présents sur le territoire national
00:31:04devaient bénéficier de la protection légale liée à leur âge.
00:31:08Nous devrons donc veiller, mes chers collègues,
00:31:09à ne pas perdre de vue ces décisions et ces principes.
00:31:13Car à peine de nullité, ce texte ne devra en aucun cas
00:31:17être à charge contre les personnes de nationalité étrangère,
00:31:20mais un mémoire en défense
00:31:22permettant de protéger efficacement les Français.
00:31:26C'est d'ailleurs dans le souci de la conduite
00:31:28d'une politique migratoire ferme, responsable et efficace
00:31:31que le ministre de l'Intérieur vient d'expulser le fils Ben Laden
00:31:35et d'abroger la circulaire dite VALS,
00:31:37qui permettait de régulariser les clandestins sur notre sol
00:31:40depuis plus de 10 ans.
00:31:43Dans ce même souci, le gouvernement souhaite faire passer
00:31:45le délai de rétention dans les centres de rétention administrative
00:31:48de 90 à 210 jours pour les personnes étrangères dangereuses,
00:31:53le temps d'obtenir leur laissé-passer consulaire,
00:31:55initiative que nous soutenons et que nous soutiendrons.
00:31:59Outre les importantes faiblesses juridiques,
00:32:02le texte comporte par ailleurs des imprécisions rédactionnelles,
00:32:06affaiblissant la portée des mesures
00:32:07et même contre-productive, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre.
00:32:11Je pense à la définition de la notion même de menace grave
00:32:14pour l'ordre public, qui devrait être étendue
00:32:17aux atteintes aux intérêts fondamentaux de l'Etat,
00:32:19comme les menaces terroristes ou incitant à la haine,
00:32:22ou bien encore aux motifs d'expulsion des étrangers
00:32:25représentant cette menace, qui devraient être complétés
00:32:28et ne pas se limiter à la condamnation
00:32:30à une peine de prison de trois ans par trop limitative.
00:32:34Bien que conscient du risque d'inconstitutionnalité
00:32:36qu'il faudra lever et des lacunes rédactionnelles que je viens d'exposer,
00:32:40les députés du groupe de la droite républicaine,
00:32:42qui ont toujours soutenu les textes qui vont dans le sens de la fermeté
00:32:46et d'une meilleure sécurité, pour nos concitoyens,
00:32:48voteront ces propositions d'où qu'elles viennent.
00:32:52Je conclurai en disant que le projet de loi sur l'immigration,
00:32:54actuellement en préparation par le ministre de l'Intérieur,
00:32:57Bruno Retailleau, sera porteur des mêmes exigences.
00:33:01J'espère qu'il sera largement soutenu dans cet hémicycle
00:33:03dès début 2025. Je vous remercie.
00:33:07Du côté de la gauche de l'hémicycle, on attaque frontalement
00:33:09la proposition de loi du Rassemblement national.
00:33:12Votre seule boussole, c'est la haine des étrangers,
00:33:14lance le député insoumis Thomas Portes
00:33:17à l'adresse du groupe présidé par Marine Le Pen.
00:33:20Même son de cloche chez les communistes
00:33:21qui dénoncent des théories racistes.
00:33:24Je donne la parole à madame Elsa Faucillon.
00:33:28Monsieur le président, monsieur le ministre,
00:33:30madame la rapporteure, chers collègues,
00:33:33au Rassemblement national, quand il s'agit de l'âge de départ
00:33:36en retraite, c'est parfois 66 ans, parfois 65, 62 ou 64 ans.
00:33:41En fait, quand la défense des classes populaires,
00:33:43c'est pas ton truc, ça se voit vite et le vernis craque facilement.
00:33:47En revanche, quand il s'agit de stigmatiser,
00:33:50de déshumaniser, de dénoncer, de dénoncer,
00:33:53de dénoncer, de dénoncer, de dénoncer,
00:33:55quand il s'agit de stigmatiser, de déshumaniser les étrangers
00:33:58ou d'en faire les boucs émissaires des effets des politiques néolibérales,
00:34:02alors là, pas d'hésitation,
00:34:04juste un flot d'éructations xénophobes.
00:34:07C'est aussi ce qui fait de vous des supplétifs de la Macronie.
00:34:10Pas touche aux plus riches, c'est forcément la faute des étrangers.
00:34:14Ce texte de votre niche parlementaire
00:34:18met en réalité en scène vos passions mortifères.
00:34:22En bon idéologue de l'inégalité naturelle,
00:34:25il vous est impossible de construire un discours politique sensé
00:34:30sans y accoler les théories racistes
00:34:32faisant de l'étranger le coupable de tous les maux de notre société.
00:34:37Ici, dans votre texte, l'étranger est par essence délinquant et violeur.
00:34:42Il serait, je cite la rapporteure,
00:34:46à la source d'une part considérable de la délinquance et de la criminalité.
00:34:50La part considérable n'est étayée d'aucun chiffre,
00:34:54d'aucune donnée statistique,
00:34:56puisqu'en réalité, ces données n'existent pas.
00:34:59Elles disent même le contraire.
00:35:01Le lien est analysé.
00:35:03Je vous invite à lire les travaux d'Arnaud Philippe et Jérôme Vallette,
00:35:07qui interrogeaient le lien entre immigration et délinquance
00:35:10en analysant des travaux réalisés
00:35:12à partir des données dans plusieurs pays européens.
00:35:15Ces deux chercheurs ont conclu, en s'appuyant notamment
00:35:18sur des études menées au Royaume-Uni en Italie
00:35:21lors de l'arrivée importante de personnes étrangères,
00:35:24que lorsque les différents biais sont éliminés,
00:35:27les études concluent unanimement
00:35:28à l'absence d'impact de l'immigration sur la délinquance.
00:35:32Mais la recherche, les données fiables, les statistiques,
00:35:36on le sait bien, vous n'en avez que faire.
00:35:38De même, faire porter les conséquences brutales
00:35:41de la culture du viol et de la domination masculine
00:35:44sur les seules épaules des hommes étrangers
00:35:47relève d'une fraude insoutenable.
00:35:49Vous ne défendez pas les femmes, vous les instrumentalisez.
00:35:53Vous ne soutenez pas les familles de victimes.
00:35:55Vous faites de leur chagrin une arme
00:35:57contre la division et contre les étrangers eux-mêmes.
00:36:01J'en viens à la proposition de loi examinée aujourd'hui,
00:36:04qui a pour ambition de supprimer en partie
00:36:06les catégories protégées des expulsions
00:36:09du territoire français.
00:36:11Définie dans les articles L631 et suivant du CZA,
00:36:14l'expulsion est une mesure administrative
00:36:16qui vise à éloigner un ressortissant étranger du territoire.
00:36:20Elle est prononcée dans des situations très graves,
00:36:23liées à la protection de l'ordre public
00:36:25ou en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat.
00:36:27La menace est évaluée par l'administration
00:36:30en fonction du comportement de l'individu étranger,
00:36:33violence, trafic de drogue, incitation au terrorisme.
00:36:36Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.
00:36:39Cette décision est prise par le préfet
00:36:42ou par le ministre de l'Intérieur.
00:36:44L'étranger peut être envoyé de force dans son pays d'origine
00:36:47ou dans un autre pays.
00:36:48La procédure est donc exceptionnelle, encadrée,
00:36:51et elle doit être justifiée.
00:36:53Ce que les députés du RN prétendent combattre
00:36:55dans l'exposé des motifs existe déjà dans le droit positif.
00:37:00Les catégories dites protégées ne protègent pas totalement
00:37:03d'une expulsion.
00:37:05Ces dernières sont d'ores et déjà largement contournées
00:37:07par l'autorité administrative si besoin.
00:37:10Par ailleurs, cette proposition de loi s'attaque
00:37:13aux garanties procédurales et aux droits fondamentaux des étrangers.
00:37:17L'automaticité de la procédure d'expulsion,
00:37:19la suppression d'une voie de recours,
00:37:21l'interdiction de l'assignation à résidence
00:37:23sont autant de mesures qui rendront la procédure d'expulsion
00:37:26à la fois inéquitable et arbitraire.
00:37:29Je finirai par ce qui m'apparaît être l'aspect le plus dangereux
00:37:32de votre proposition.
00:37:34Il s'agit de l'atteinte manifeste aux droits des enfants,
00:37:36puisque vous, généralement, que ce soit des enfants ou des adultes,
00:37:39ce que vous voyez d'abord, c'est qu'ils et elles sont des étrangers,
00:37:42avant de voir les êtres humains, enfants ou adultes.
00:37:45Cette mesure remet en cause la minorité
00:37:47comme catégorie protégée de fait.
00:37:49Elle autorise donc l'expulsion d'enfants.
00:37:52Oui, d'enfants.
00:37:53Cela, neuf mois à peine après l'interdiction
00:37:56de la rétention d'enfants en centre de rétention
00:37:59par la loi du 24 janvier 2024,
00:38:01qui, je le rappelle, nous avons largement combattu.
00:38:05Si cette proposition de loi supprime la possibilité
00:38:07d'assignation à résidence, est-ce à dire que les mineurs de 16 ans
00:38:10sous le coup d'un arrêté d'expulsion
00:38:12seront finalement retenus en crât, et cela de manière illégale ?
00:38:15C'est une atteinte manifeste à l'intérêt supérieur de l'enfant.
00:38:19Vous l'aurez compris, nous voterons résolument
00:38:21contre votre texte, un texte d'affichage
00:38:24et d'instrumentalisation qui s'en prend toujours au même,
00:38:28mais n'aide finalement personne, à part peut-être,
00:38:31et c'est peut-être l'utilité de notre débat aujourd'hui,
00:38:34à révéler une fois de plus la tristesse de votre projet
00:38:37pour notre pays.
00:38:38Car la France, elle est belle de sa solidarité.
00:38:42Je veux remercier toutes les associations
00:38:44et les citoyens solidaires qui font l'honneur de notre pays.
00:38:47Monsieur le Président, monsieur le ministre, collègues,
00:38:51au moment où nous parlons, 300 000 personnes dorment à la rue,
00:38:5410 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté,
00:38:57un million subissent des coupures d'électricité,
00:39:00un tiers des Français se privent d'un repas
00:39:02et un Français sur deux a du mal à régler ses factures d'électricité.
00:39:05En vérité, tout cela ne vous intéresse pas.
00:39:08Votre seule boussole, c'est la haine des étrangers.
00:39:11La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui
00:39:14en est l'illustration parfaite.
00:39:16Par vos obsessions racistes,
00:39:17vous tournez le dos au véritable danger du pays
00:39:19et montrez une fois de plus votre vrai visage.
00:39:22Je le redis ici à toutes celles et ceux qui nous écoutent,
00:39:25tirer le droit des étrangers vers le bas
00:39:27ne va jamais améliorer les droits des Françaises et des Français.
00:39:30Cette proposition de loi, ça a été rappelé,
00:39:32est une hypocrisie totale.
00:39:34Vous cherchez simplement à souvir au fantasme
00:39:37et à justifier l'expulsion massive de millions de personnes
00:39:40comme vos amis allemands de l'AFD, fondés par des nazis.
00:39:44Cette proposition de loi,
00:39:48c'est aujourd'hui un coup de communication sénuse.
00:39:51Mais quelle différence entre les réunions de groupe
00:39:52du Rassemblement national
00:39:54et les comités de rédaction de la chaîne de Vincent Bolloré ?
00:39:57Est-ce Vincent Bolloré qui vient directement à l'Assemblée
00:39:59présider vos réunions de groupe
00:40:00ou est-ce que vous allez dans ses locaux à ici, les Moulinots ?
00:40:03Votre loi n'a qu'un but,
00:40:04propager et légitimer la théorie du grand remplacement,
00:40:07une idéologie xénophobe et conspirationniste
00:40:09sur laquelle votre candidate Marine Le Pen a fait campagne
00:40:12pour justifier la haine et la violence.
00:40:15Depuis 1945, la France a adopté 119 textes sur l'immigration.
00:40:20Vous dites que rien n'a été fait.
00:40:22Pourtant, depuis les années 60,
00:40:24la machine a expulsé Et Bien En Marche,
00:40:26entraînant enfermement et éloignement.
00:40:28En 1980, la loi Bonnet légalise les reconduits à la frontière
00:40:32et le maintien des sans-papiers
00:40:33dans des centres de rétention administratifs.
00:40:35Aujourd'hui, 44 ans après,
00:40:37alors que les dispositifs répressifs se multiplient
00:40:39et que les barbelés sont dressés partout,
00:40:41les cadavres s'accumulent en Méditerranée et dans la Manche.
00:40:44Cette année a été la plus meurtrière pour nos mères
00:40:47depuis la dernière crise migratoire.
00:40:49L'Europe forteresse que vous soutenez
00:40:51n'est rien d'autre qu'une Europe cimetière.
00:40:54Vous instrumentalisez les faits divers,
00:40:57vous exploitez les peurs
00:40:58pour justifier la suppression des protections légales essentielles
00:41:01qui tiennent compte à la fois des situations personnelles,
00:41:03familiales ou de l'état de santé des individus.
00:41:06L'expulsion automatique d'un étranger condamné à 3 ans de prison
00:41:09que vous proposez avec ce texte
00:41:11constitue une double peine discriminatoire.
00:41:13Elle punit 2 fois pour le même délit
00:41:15uniquement parce que la personne n'est pas de nationalité française.
00:41:18C'est une rupture du principe d'égalité devant la loi
00:41:20ainsi que du droit à l'individualisation des peines.
00:41:23Oui, votre texte est une proposition strictement raciste.
00:41:27Les études le montrent. Contrairement à vos chiffres,
00:41:30il n'y a aucun lien direct entre l'immigration et les délinquances.
00:41:33La violence n'appartient à aucune nationalité, couleur de peau,
00:41:35religion, que ça vous plaise ou non.
00:41:39Chez nous, il n'y a pas de tri parmi les victimes.
00:41:42Où étiez-vous pour dénoncer l'assassinat du joueur de rugby
00:41:44Frédérico Martina Rambourou ?
00:41:47Un assassinat commis en plein Paris
00:41:49par vos amis du GUD, Loïc Lepriol et Romain Bouvier ?
00:41:53Où étiez-vous pour dénoncer la tentative d'incendie du domicile
00:41:56du maire de Saint-Brévin
00:41:57par des militants que vous avez chauffés à blanc depuis cet hémicycle ?
00:42:01Où étiez-vous pour les graves menaces à l'ordre public
00:42:05qui viennent perturber le pays par des groupuscules d'extrême droite,
00:42:08identitaires et néonazis qui fournissent vos attachés parlementaires ?
00:42:12Où êtes-vous quand vos amis attaquent des universités,
00:42:14des associations, des élus, des militants, des librairies
00:42:18et des lieux de culte ?
00:42:20La seule réalité, c'est que pour vous,
00:42:23la violence est inacceptable lorsque l'auteur est étranger.
00:42:25Elle est acceptable lorsque la victime est étrangère.
00:42:28Voilà ce que dit votre proposition de loi.
00:42:31Et enfin, se préoccuper des questions migratoires,
00:42:34c'est agir sur ses causes profondes.
00:42:36Les guerres impérialistes, le piège capitaliste
00:42:39et la destruction climatique que vous soutenez avec votre programme.
00:42:43Prenez votre ami Bolloré, qui pille les forêts d'Afrique,
00:42:46soutient le commerce du bois, qui finance les guerres civiles,
00:42:49contraint des millions de personnes à l'exil.
00:42:52Le même Bolloré qui vomit son racisme sur ses chaînes télé et radio,
00:42:55et dont vous êtes les relais politiques dans cet hémicycle.
00:42:58Je me désole de voir que le représentant du gouvernement
00:43:01reprend mot pour mot l'idée aujourd'hui de l'extrême-droite
00:43:04et se cache derrière eux pour participer à cette funeste marche.
00:43:09Humanistes et républicains, nous sommes antiracistes,
00:43:12comme les millions de citoyens qui ont fait gagner
00:43:14le nouveau Front populaire aux dernières élections législatives.
00:43:18Le peuple de France vous a barré la route et il a raison.
00:43:22Fidèles à nos valeurs, nous rejetons en bloc ce texte.
00:43:25Députés d'extrême-droite, au Parlement européen,
00:43:28vous êtes fictifs. Ici, vous êtes inutiles.
00:43:31Dans les gares, nous dégageons les affiches de Bardella.
00:43:33Ici, on dégage vos textes racistes.
00:43:36Madame Léa Ballage-El-Mariki, à la parole.
00:43:45Monsieur le président,
00:43:48monsieur le président de la Commission des lois,
00:43:50monsieur le ministre, chers collègues,
00:43:53l'imposture comme méthode, la haine comme horizon,
00:43:56bienvenue à la journée d'initiative parlementaire
00:43:59du Rassemblement national.
00:44:02Et je m'adresse à vous, madame la rapporteure,
00:44:05le moins que l'on puisse dire, c'est que le souffle de l'inspiration
00:44:07n'a pas été dans votre direction.
00:44:09Ce sont les mêmes préjugés, les mêmes obsessions
00:44:13et en définitive, la même vacuité intellectuelle qui sont à l'oeuvre.
00:44:17Exploiter les fantasmes sécuritaires, alimenter les peurs,
00:44:20quitte à se vautrer dans le déshonneur.
00:44:22C'est ça, la marque de fabrique du Rassemblement national.
00:44:26Et toujours, cette rengaine consternante
00:44:29qui vous sert de boussole pour résoudre les problèmes
00:44:32des Français, il faudrait priver les étrangers de leurs droits.
00:44:36Vous l'aurez compris, chers collègues,
00:44:38nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner un cas parfait
00:44:41de fraude législative.
00:44:42Et la recette n'est pas bien compliquée.
00:44:44Je vous la livre. Il n'y a besoin que de deux ingrédients.
00:44:47Le mensonge, l'outrance.
00:44:49Je commence par le mensonge, sur lequel repose le texte
00:44:52soumis à notre examen.
00:44:53D'abord, il faut détourner l'attention
00:44:55de ce qui préoccupe vraiment le citoyen.
00:44:58Il faut traiter l'étranger comme un ennemi.
00:45:00Car le pouvoir d'achat, l'injustice sociale,
00:45:02la souffrance au travail, la crise climatique, l'émancipation,
00:45:05tout cela n'a aucune espèce d'importance
00:45:08aux yeux du Rassemblement national.
00:45:10La seule chose qui compte, c'est de mettre les étrangers
00:45:13sur le grill, c'est de les suspecter constamment
00:45:16de ne pas vouloir s'intégrer, c'est de les décrire
00:45:19systématiquement comme des délinquants.
00:45:22Et enfin, c'est de faire croire à nos compatriotes
00:45:24qu'il existe un lien direct entre immigration et délinquance,
00:45:27parce que le Rassemblement national ne fait pas l'effort
00:45:30de comprendre une statistique.
00:45:33Car toutes les études le démontrent.
00:45:35À comportement identique, un étranger sera toujours
00:45:38plus sévèrement condamné par la justice
00:45:40qu'un délinquant français.
00:45:42Deux fois plus de risques de comparution immédiate,
00:45:44cinq fois plus de probabilités d'être placés
00:45:46en détention provisoire,
00:45:48huit fois plus de possibilités d'être condamnés
00:45:50à de la prison ferme.
00:45:52Et ce que le Rassemblement national passe volontairement
00:45:55sous silence, c'est que les étrangers ne sont pas
00:45:58surreprésentés dans les affaires les plus graves,
00:46:00comme les viols et les voyances physiques.
00:46:02Ils sont souvent jugés pour des vols simples
00:46:05et de légères atteintes aux biens.
00:46:07C'est de la petite délinquance de survie
00:46:09qui est la marque, on le sait, du paupérisme.
00:46:12Et c'est logique, ils sont surreprésentés
00:46:15pour des infractions liées au séjour des étrangers.
00:46:17Mais le Rassemblement national rêve d'éliminer du corps social
00:46:22toutes celles et ceux qui ne lui ressemblent pas.
00:46:24Alors tous les moyens sont bons,
00:46:26y compris celui qui consiste à créer un faux problème.
00:46:29On souffre, on se pince en lisant votre exposé des motifs
00:46:33et vous dites qu'une partie des étrangers ne sont pas expulsés
00:46:36parce que les préfets ne font pas usage de leur faculté.
00:46:39C'est faux, vous mentez.
00:46:41Il n'y a jamais eu de laxisme en la matière.
00:46:44Les préfets ne se censurent pas, ils expulsent en masse
00:46:46dès qu'ils en ont l'occasion et plutôt en cadence,
00:46:49comme le démontre le dernier chiffre.
00:46:52Votre idée de transformer la faculté d'expulser en une obligation
00:46:56ne repose donc sur aucune nécessité.
00:46:58Mais au mensonge, vous ajoutez l'outrance.
00:47:01C'est le deuxième ingrédient.
00:47:03Vous détruisez le principe fondamental de justice
00:47:06et la proportionnalité qui distingue notre République
00:47:09des régimes autoritaires.
00:47:11Vous n'avez aucun égard pour le temps, les liens,
00:47:13la vie que ces étrangers ont bâtie ici.
00:47:16Votre objectif, transformer le moindre écart de conduite,
00:47:20et rappelons d'ailleurs que conduire sans permis est une peine
00:47:22qui pourrait rendre l'expulsion automatique dans votre proposition,
00:47:25en une peine capitale,
00:47:27l'expulsion automatique aveugle, impitoyable.
00:47:30Cette brutalité que vous proposez s'abat sans distinction,
00:47:34que la personne ait grandi ici, qu'elle ait fondé une famille,
00:47:37qu'elle soit intégrée, qu'importe,
00:47:40aucune circonstance n'éveille votre clémence.
00:47:43Même pas l'enfant né en France
00:47:45que vous condamnez à vivre sans son parent.
00:47:48Ce texte n'a pas pour vocation de protéger nos concitoyens.
00:47:53Il se borne à broyer des vies, à expulser sans distinction,
00:47:57à cultiver le rejet et l'arbitraire.
00:48:00Vos propositions renient nos traditions d'équité, de justice,
00:48:04pour imposer un retour à des logiques d'exclusion
00:48:07qui ne devraient plus avoir droit de cité dans notre République.
00:48:10En vérité, ce que vous cherchez, c'est une France du repli,
00:48:15une France crispée, une France suspicieuse, agressive
00:48:18envers celles et ceux qui n'ont pas eu le privilège de naître ici.
00:48:22Et ce n'est pas la France que nous défendons.
00:48:24Notre projet n'est pas celui de l'expulsion systématique,
00:48:28mais de l'inclusion et du respect des droits fondamentaux.
00:48:31La France, c'est la solidarité, c'est l'accueil,
00:48:34c'est la générosité, c'est l'humanisme,
00:48:36c'est notre diversité, c'est la justice.
00:48:39Voilà la France que nous décidons de défendre.
00:48:42Voilà la France que les Françaises et les Français ont choisie
00:48:46le 7 juillet.
00:48:47C'est celui de la République. Nous avons choisi notre camp.
00:48:50Applaudissements
00:48:52Monsieur le Président de la Commission des lois,
00:48:56madame la rapporteure, monsieur le ministre,
00:48:58chers collègues,
00:48:59le groupe socialiste à l'Assemblée nationale
00:49:02s'opposera à cette proposition de loi.
00:49:04Applaudissements
00:49:06Son titre dit assouplir les conditions d'expulsion
00:49:09des étrangers présentant une menace grave pour l'ordre public.
00:49:12Qu'en est-il de son contenu ?
00:49:15Au lieu d'assouplissement,
00:49:17vous instaurez en fait une obligation d'expulsion
00:49:19qui ne donne aucune marge d'appréciation à l'administration,
00:49:22aucune prise en compte ni de l'individu
00:49:25ni de la situation particulière dans laquelle il se trouve.
00:49:29Et en lieu et place de menaces graves
00:49:31pour l'ordre public que l'on partage,
00:49:33vous proposez que toute infraction passible
00:49:36d'une peine de 3 ans de prison,
00:49:38et je dis bien passible et non prononcée,
00:49:40que toute infraction rende l'expulsion obligatoire,
00:49:43c'est-à-dire, par exemple,
00:49:45non-assistance à personne en danger, 5 ans de prison,
00:49:48ou encore vol dans un supermarché, 3 ans de prison.
00:49:51Voilà votre appréciation des graves menaces à l'ordre public
00:49:56que justifierait l'expulsion automatique.
00:49:58Notre appréciation à nous est bien différente.
00:50:03L'automaticité que vous proposez
00:50:05est contraire à nos normes constitutionnelles.
00:50:07Alors peut-être souhaitez-vous modifier la Constitution,
00:50:10mais en attendant, vous faites bien peu de cas
00:50:13de la préservation de l'Etat de droit
00:50:14et des principes républicains qu'il fait prévaloir.
00:50:19Au fond, votre texte et nombre de vos amendements
00:50:22aux commissions des lois depuis le début de cette session
00:50:24sont la parfaite illustration
00:50:26d'un projet xénophobe jamais abandonné, jamais altéré,
00:50:29qui fait toujours partie de votre identité politique.
00:50:32Ce n'est pas ce que veulent vos électeurs.
00:50:34Ils veulent le rétablissement de l'ISF,
00:50:36et vous ne l'avez pas voté.
00:50:37Ils veulent l'abrogation de la réforme des retraites,
00:50:39et depuis ce matin, vous nous faites croire
00:50:41que vous la souhaitez.
00:50:44Alors, vous modifiez...
00:50:48Mais vous modifiez un article du Code de l'entrée
00:50:51et du séjour des étrangers et du droit d'asile
00:50:54qui a déjà été modifié par la loi immigration
00:50:56de décembre 2023, il y a moins d'un an.
00:50:59Vous devriez savoir que changer sans cesse la loi
00:51:02affaiblit son exécution.
00:51:03Vous devriez savoir aussi qu'avant de prendre
00:51:05de nouvelles dispositions, il faut évaluer les précédentes.
00:51:09Le législateur est toujours mal avisé
00:51:12lorsqu'il prend son inspiration dans les faits divers.
00:51:16Si vous l'aviez lu, vous sauriez que le droit actuel
00:51:18permet déjà de faire beaucoup, de faire trop, même.
00:51:21Alors, voilà quelques questions auxquelles je vous propose
00:51:24de répondre. On aurait pu faire un vote à main levée,
00:51:26mais on n'a pas le temps.
00:51:27Est-ce qu'un étranger en situation régulière
00:51:30qui ne relève pas d'un régime de protection relative
00:51:33au absolu et qui présente une menace grave
00:51:37pour l'ordre public peut être expulsé ?
00:51:40La réponse est oui, mes chers collègues.
00:51:44Un étranger qui est régulièrement installé en France depuis 10 ans,
00:51:47dont les enfants sont français, mais qui commet une infraction passible
00:51:50de 3 ans d'emprisonnement, peut-il être expulsé ?
00:51:53La réponse est encore oui.
00:51:56Un étranger arrivé en France avant l'âge de 13 ans,
00:51:58en situation régulière, qui n'a connu que notre pays,
00:52:01mais qui commet une infraction passible de 5 ans d'emprisonnement,
00:52:03peut-il être expulsé ?
00:52:05La réponse est toujours oui.
00:52:07Ca, c'est l'état du droit.
00:52:09Cette loi serait donc profondément inefficace.
00:52:12Elle est inefficace parce qu'elle engorgerait
00:52:14préfectures et tribunaux, multipliant les arrêtés d'expulsion
00:52:17sans hiérarchiser les situations selon leur gravité.
00:52:20Elle est aussi inefficace parce que l'exécution des expulsions
00:52:23est en réalité tributaire de la coopération des pays de renvoi,
00:52:26pour laquelle vous ne proposez absolument rien.
00:52:30En matière d'étrangers criminels, un autre chemin est possible.
00:52:34Il faut concentrer les EQTF et les mesures d'expulsion
00:52:37sur les personnes qui présentent un véritable danger pour la France.
00:52:40Seul moyen de les rendre enfin effectives.
00:52:44Pour conclure, je m'adresse à vous, chers collègues macronistes.
00:52:49Aujourd'hui, l'extrême droite ne fait que poursuivre
00:52:52et radicaliser votre oeuvre législative.
00:52:55Je vous parle en tant que député de la Drôme,
00:52:57un département qui s'enorgueille depuis longtemps,
00:53:00de Valence à Vercenie, en passant par Alixan,
00:53:04de savoir accueillir, intégrer et accompagner
00:53:06les étrangers qui arrivent en France.
00:53:07Ne sacrifiez pas ce qui fait le fondement de notre République
00:53:11à ce que certains ici projettent comme étant l'opinion majoritaire.
00:53:15Non, ce n'est pas ce que veulent les Français,
00:53:17ni aujourd'hui avec la proposition du Rassemblement national,
00:53:20ni demain avec un projet à la même philosophie de Bruno Retailleau.
00:53:24Alors, républicains de tous bords, ne cédez pas.
00:53:28Au sein du Bloc central aussi, on rejette fermement
00:53:31la proposition de loi du Rassemblement national.
00:53:33Les députés de l'ex-majorité présidentielle
00:53:36qualifient le texte de l'heure au titre racoleur
00:53:39et qui contient des mesures inapplicables.
00:53:41Ils soulignent que les expulsions sont déjà facilitées,
00:53:44dans certains cas, par la loi votée en janvier 2024.
00:53:49Nous examinons aujourd'hui, après l'avoir rejetée en commission,
00:53:51la proposition de loi du Rassemblement national
00:53:53visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers,
00:53:58constituant une violence grave pour l'ordre public.
00:54:01Ce texte, qui est symptomatique du projet du Rassemblement national,
00:54:04il traduit à la fois l'inhumanité et l'inefficacité
00:54:07du projet politique de l'extrême droite,
00:54:09tout autant que sa faiblesse juridique
00:54:11au regard du caractère inconventionnel et inconstitutionnel
00:54:14du dispositif qui est soumis aux législateurs.
00:54:17Son inhumanité, tout d'abord.
00:54:20Dès l'exposé des motifs, le Rassemblement national
00:54:22nous présente sa rengaine et son discours habituel
00:54:25sur l'échec nécessaire de l'assimilation des étrangers en France.
00:54:29Ces mêmes étrangers, condamnés à ne pas vouloir vivre
00:54:32selon les mœurs françaises et voulant imposer
00:54:34leur mode de vie à leurs voisins.
00:54:37Ne criez pas, je ne fais que citer l'exposé des motifs de votre texte.
00:54:41Ensuite, j'ai entendu, madame la rapporteure,
00:54:43votre réponse en commission,
00:54:45votre intervention il y a quelques minutes.
00:54:48Nous ne sommes pas rues Montpensier, mais rues de l'université.
00:54:49Certes, nous devons faire la loi non jugée du droit,
00:54:52mais quand on aspire à gouverner, on s'en préoccupe,
00:54:55notamment de la hiérarchie des normes et de l'état du droit.
00:54:58Ce texte est une faute juridique qui a été unanimement remarquée
00:55:00sur tous les bancs, hors les vôtres.
00:55:03En l'état du droit, l'expulsion, procédure plus lourde
00:55:06que celle des OQTF, vous le savez, exclue de son champ d'application
00:55:09les mineurs, notamment les mineurs de plus de 16 ans.
00:55:11Vous, vous proposez l'inverse.
00:55:14Ce serait un point de bascule, un renversement complet et dangereux
00:55:17de l'état du droit, la fin de la protection des mineurs
00:55:19en matière d'expulsion.
00:55:21Vous proposez également que l'expulsion d'un étranger
00:55:24cesse d'être une faculté pour l'administration
00:55:26et devienne une obligation.
00:55:28La perte de liberté pour l'Etat en la matière
00:55:30serait absolument problématique.
00:55:32Mais au-delà, cette proposition est inefficace.
00:55:36Inefficace parce que la faiblesse juridique se double
00:55:38de la faiblesse opérationnelle.
00:55:39Chers collègues, il n'y a rien dans ce texte
00:55:42qui permette d'améliorer la gestion des étrangers en France
00:55:44et l'application des mesures d'éloignement.
00:55:48En effet, vous oubliez de le dire, mais l'expulsion d'un étranger
00:55:50condamné est largement possible et par ailleurs pratiquée.
00:55:54Cette expulsion a d'ailleurs été facilitée à nouveau
00:55:56par la loi portée par Gérald Darmanin en janvier 2024.
00:56:00Qu'il s'agisse des étrangers condamnés définitivement
00:56:02pour un crime ou un délit puni de plus de 3 ans d'emprisonnement,
00:56:06concernant les étrangers qui vivraient en situation de polygamie,
00:56:10concernant les étrangers pour lesquels les faits reprochés
00:56:12ont été commis contre un conjoint, un enfant
00:56:15ou contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou un élu.
00:56:19Votre affirmation principale, c'est-à-dire celle d'un droit
00:56:22de l'immigration illégale dans notre pays,
00:56:24est notamment la question de l'exécution des OQTF.
00:56:27Oui, cette question, vous ne l'évoquez même pas.
00:56:30Les vraies interrogations, comme celle de l'obtention
00:56:32des laissés-passer consulaires, vous ne l'avez mentionnée
00:56:34ni dans votre PPL, ni en commission, ni aujourd'hui en séance.
00:56:40Nous continuerons donc, avec le groupe Ensemble pour la République
00:56:43et ses alliés de défense nationale, à soutenir l'obtention
00:56:46des laissés-passer consulaires.
00:56:48Nous continuerons donc, avec le groupe Ensemble pour la République
00:56:51et ses alliés, de défendre une meilleure maîtrise
00:56:52de nos frontières et la mise en oeuvre rapide
00:56:54du pacte Asile et Migration,
00:56:56celui-là même que vous avez refusé de voter
00:56:58au Parlement européen.
00:57:02La situation qui est faite à l'étranger révèle souvent
00:57:04à elle seule le degré de tolérance de la société à l'égard des autres.
00:57:08Chers collègues du Rassemblement national,
00:57:10nous sommes à nouveau éclairés en ce qui concerne la vôtre.
00:57:12C'est pour cette raison, comme pour tout le reste,
00:57:14que nous nous opposerons à nouveau à ce texte.
00:57:17Je voudrais débuter mon discours en coupant net à tout suspense.
00:57:22Nous nous opposerons à ce texte.
00:57:25Nous nous y opposerons, non pas à l'aune de ses auteurs,
00:57:29mais à l'aune de son dispositif.
00:57:32Oui, nous nous opposerons, pas simplement parce qu'il a été déposé
00:57:35par le Rassemblement national.
00:57:38Non, non, non.
00:57:39Mais parce qu'après analyse, nous avons conclu
00:57:43que nous ne pouvions pas le voter pour des raisons juridiques,
00:57:46pratiques et philosophiques.
00:57:49Des raisons juridiques, d'abord.
00:57:51Nous sommes un peu circonspects
00:57:53quant à la constitutionnalité de cette mesure.
00:57:55C'est d'ailleurs étonnant que vous ayez choisi le vecteur législatif,
00:58:00alors que vous ne cessez, sur les plateaux télévisés,
00:58:02de dire que la Constitution,
00:58:04ou du moins la lecture qu'en fait le Conseil constitutionnel,
00:58:07est un frein à toute politique migratoire.
00:58:10Ce qui dit d'ailleurs beaucoup de votre conception de la politique.
00:58:13Ce texte est aussi largement contraire
00:58:16aux droits européens et aux droits internationaux.
00:58:19Comme en commission, nous vous en rappelons à nouveau
00:58:22que votre texte est contraire au respect du droit
00:58:25à mener une vie privée et familiale
00:58:27ou à l'intérêt supérieur de l'enfant, pour ne citer que cela.
00:58:31Les principes fondamentaux internationaux
00:58:33confirmés par la jurisprudence européenne ont un sens.
00:58:37L'Europe est un tout.
00:58:39Ce n'est pas seulement un lieu où on aime y siéger largement.
00:58:43C'est également un lieu où le respect de sa jurisprudence
00:58:47et de ses juges a un sens.
00:58:49Des raisons pratiques aussi.
00:58:51Ce texte semble avoir à vos yeux une valeur performative.
00:58:55Or, il est tout simplement à rebours des explications
00:58:58l'insuffisance d'exécution des OQTF.
00:59:02Vous feignez d'ignorer que l'insuffisance des exécutions
00:59:05des OQTF repose sur des difficultés structurelles
00:59:09qui dépendent de la délivrance des laissés-passés consulaires.
00:59:12Elle repose sur l'efficacité des rapports diplomatiques.
00:59:16Notre groupe croit comprendre que le président de la République
00:59:19prend la mesure de ce défi,
00:59:20comme en atteste son récent déplacement au Maroc.
00:59:23Surtout, nous sommes opposés à ce texte,
00:59:26car il va à l'encontre de notre idée de la politique.
00:59:29Nous avons, il y a moins d'un an, voté une loi immigration-intégration
00:59:32avec trois objectifs.
00:59:34Faire que le travail soit une véritable levier d'intégration,
00:59:39cela ne doit pas être une incantation.
00:59:42Nous devons être exigeants en la matière,
00:59:44avec pour condition ultime, de nous doter de véritables moyens
00:59:47pour que cette exigence ne soit pas vaine.
00:59:50La maîtrise de la langue, il s'agit d'un levier d'émancipation
00:59:53et d'intégration incontournable.
00:59:55Être ferme sur nos valeurs et le respect par tous, partout.
01:00:01Cette dernière exigence est d'autant plus importante
01:00:03qu'il s'agit d'une question de crédibilité.
01:00:06En élargissant les possibilités de recourir à l'expulsion d'étrangers
01:00:09ayant commis des infractions graves,
01:00:12en supprimant des protections contre les décisions portant au QTF
01:00:16pour les étrangers en situation irrégulière,
01:00:18en ajoutant des nouveaux motifs
01:00:20sans besoin de caractériser la menace à l'ordre public,
01:00:23le projet de loi immigration récemment voté
01:00:25couvre déjà votre objectif.
01:00:27La France et les Français souffrent trop de l'instabilité législative.
01:00:32Comment voulez-vous que les policiers,
01:00:34nos gendarmes, nos agents de préfecture, nos juges travaillent
01:00:37dans un tourbillon législatif et réglementaire permanent?
01:00:41Avant de rebouleverser la loi,
01:00:43ne pensez-vous pas qu'il faille déjà appliquer la loi de janvier 2024,
01:00:47que vous avez aussi votée et dont l'approche fondée
01:00:50sur une alliance entre intégration de ceux qui travaillent
01:00:53et éloignement de ceux qui ne sont pas appelés à rester
01:00:57nous semble beaucoup plus équilibrée et donc plus juste ?
01:01:00Parce qu'en s'agissant d'immigration comme des autres sujets,
01:01:03c'est en agissant de manière rationnelle,
01:01:06équilibrée et pragmatique,
01:01:08en prenant en compte la parole de tous les acteurs
01:01:10que nous trouverons la voie.
01:01:12Plus qu'un texte de loi, le groupe Rassemblement national
01:01:14aurait pu demander l'organisation d'un débat
01:01:16sur l'évaluation de la loi immigration.
01:01:18Vous nous répondrez sûrement que l'heure est à l'action,
01:01:21et c'est vrai, parce que la parole du Parlement suffit
01:01:24et qu'il ne faut pas exercer notre mission constitutionnelle
01:01:28de contrôle de l'action publique.
01:01:30C'est le contraire de l'action.
01:01:32Nous souhaitons agir, répondre aux préoccupations des Français,
01:01:36mais cela sans double discours, sans effet de manche,
01:01:39sans proposition de réforme, à coup de tweet ou à coup de clic.
01:01:43Les Français méritent mieux, les Français attendent mieux.
01:01:47En responsabilité, nous affirmons que oui,
01:01:50cette énième loi que nous propose le Rassemblement national
01:01:53n'est rien d'autre qu'un leurre.
01:01:55Oui, l'enjeu de l'effectivité des OQTF
01:01:58pour les étrangers délinquants n'est pas un faux problème,
01:02:01et des réponses urgentes doivent être trouvées,
01:02:03des réponses pragmatiques et ambitieuses.
01:02:05C'est l'objet même du dernier projet de loi Immigration.
01:02:08Mais encore faut-il qu'on laisse au moins le temps
01:02:10d'être appliqués dans son entièreté cette loi.
01:02:12Je vous remercie.
01:02:14Applaudissements
01:02:17Merci, madame Agnès Firmin-Lebaudot
01:02:19pour le groupe Horizon et indépendants.
01:02:22Applaudissements
01:02:26Merci, monsieur le président, monsieur le ministre,
01:02:28monsieur le président de la Commission des lois,
01:02:30madame la rapporteure, chers collègues.
01:02:33Je vais être honnête avec vous.
01:02:35L'examen de cette proposition de loi
01:02:36dans le cadre de la niche parlementaire
01:02:38du Rassemblement national est pour nous une opportunité.
01:02:43Une opportunité, en effet, car ce texte
01:02:45est symptomatique de votre méthode,
01:02:48mesdames et messieurs les députés frontistes.
01:02:51Un titre racoleur,
01:02:54mais dans votre texte, rien.
01:02:56Le vide sidéral.
01:02:58Au mieux des mesures inapplicables, voire inconstitutionnelles.
01:03:02Examinons donc dans le détail ce que vous nous dites aujourd'hui.
01:03:06Un, le problème de la France en matière d'expulsion
01:03:09des étrangers délinquants, c'est notre droit.
01:03:12Fake news. Et le ministre vient de le rappeler.
01:03:16Deux, le problème de la France en matière d'expulsion
01:03:18des étrangers délinquants, ce sont les préfets
01:03:20qui ne prennent pas les décisions qui s'imposent.
01:03:23Deuxième énorme fake news.
01:03:25Et trois, évidemment, grâce à son action,
01:03:28le Rassemblement national va régler tous ces problèmes
01:03:31en un coup de baguette magique.
01:03:33Là, je n'ai plus de qualificatif pour la fake news.
01:03:37Comme à votre habitude, vous créez des écrans de fumée
01:03:39pour dissimuler votre incapacité à résoudre les problèmes
01:03:42de nos concitoyens.
01:03:43En prétendant le contraire, vous trompez les Français.
01:03:47Permettez-moi donc de remettre un peu de vérité et de nuance.
01:03:52Non, le problème de la France en matière d'expulsion,
01:03:54ce n'est pas notre droit.
01:03:55Est-ce pour autant que nous nions qu'il existe
01:03:57de réelles difficultés d'expulsion des étrangers délinquants ?
01:04:00La réponse, c'est non.
01:04:02Oui, la France expulse peu les étrangers délinquants.
01:04:05Et oui, c'est un sujet.
01:04:07Mais le problème, ce n'est pas notre droit.
01:04:09Ce ne sont pas les protections dont bénéficient certains d'entre eux.
01:04:12La part d'étrangers qui ne peuvent être expulsés
01:04:14en raison de ces protections est minime
01:04:16comparée à la difficulté que nous rencontrons
01:04:18dans l'exécution concrète des décisions d'éloignement.
01:04:21La France n'arrive pas à éloigner
01:04:23un certain nombre d'étrangers de son territoire
01:04:25car elle n'arrive pas à obtenir les laissés-passer consulaires
01:04:28permettant un retour effectif.
01:04:30Mener des négociations avec les pays concernés
01:04:32pour obtenir davantage de laissés-passés consulaires
01:04:35constitue une perspective nettement plus efficace
01:04:38à l'image de l'initiative conduite par le ministre de l'Intérieur
01:04:41lors du voyage d'Etat du président de la République au Maroc.
01:04:45Non, le problème de la France
01:04:47en matière d'expulsion des étrangers délinquants,
01:04:48ce ne sont pas les préfets qui ne prendraient pas les décisions
01:04:51qui s'imposent.
01:04:52Votre proposition de loi veut obliger les préfets
01:04:54à prendre des décisions d'expulsion
01:04:57en cas de menace pour l'ordre public.
01:04:59Cela en dit long de la confiance que vous leur accordez.
01:05:02Vous pensez que les préfets n'utilisent donc pas aujourd'hui
01:05:05tous les moyens juridiques à leur disposition
01:05:07pour préserver l'ordre public dans leur territoire ?
01:05:10Quelle confiance envers ces agents de l'Etat
01:05:12qui dédient leur vie professionnelle
01:05:13et souvent une partie de leur vie personnelle
01:05:16à l'intérêt général ?
01:05:18Évidemment, la conclusion à laquelle vous souhaitez
01:05:20que tout le monde arrive mais qui ne trompe personne,
01:05:22l'action du Rassemblement national
01:05:24va régler tous ces problèmes avec cette proposition de loi.
01:05:28Un peu d'humilité, chers collègues.
01:05:30Votre proposition de loi ne réglera rien,
01:05:32d'abord parce qu'elle serait à terme censurée,
01:05:34car parfaitement inconventionnelle et inconstitutionnelle.
01:05:38De notre côté, nous préférons l'action et le travail
01:05:41à la tromperie et à la supercherie.
01:05:44Le groupe horizon et indépendant a toujours défendu
01:05:46une position extrêmement ferme d'éloignement des étrangers
01:05:49menaçant l'ordre public.
01:05:52Nous avions soutenu un certain nombre de dispositions proposées
01:05:54et définitivement adoptées,
01:05:56telles que la création de nouvelles exceptions aux protections
01:05:59dont bénéficient certains étrangers contre l'expulsion,
01:06:01l'élargissement du champ des infractions
01:06:03pour lesquelles le juge pourra ou devra prononcer
01:06:06une interdiction du territoire français,
01:06:08ou encore la suppression de la liste des protections
01:06:11dont bénéficient certains étrangers contre l'OQTF
01:06:14et la pleine confiance faite au préfet d'apprécier au cas par cas
01:06:17les éventuelles atteintes à la vie privée et familiale.
01:06:20Vous l'auriez compris, le groupe horizon et indépendant
01:06:23est convaincu que la problématique d'expulsion des étrangers délinquants
01:06:26ne repose pas sur des manquements d'autorité administrative
01:06:29qui ne prendraient pas les décisions indispensables
01:06:31à la préservation de l'ordre public,
01:06:33mais bien sûr des difficultés de mise en oeuvre concrètes.
01:06:36Autrement dit, cette proposition de loi ne réglera rien,
01:06:40contrairement à ce que vous prétendez.
01:06:43Il a été souvent dit que la gauche n'a pas le monopole du coeur,
01:06:46mais l'extrême droite n'a pas non plus
01:06:48le monopole de la sécurité des Français.
01:06:51En conséquence, le groupe horizon et indépendant
01:06:54ne votera pas cette proposition de loi
01:06:56et la sécurité des Français mérite bien mieux qu'un effet de manche.
01:06:59Je vous remercie.
01:07:01Pour le groupe liberté, indépendant, outre-mer et territoire,
01:07:05monsieur Paul Molac.
01:07:06M. Molac, vous avez la parole.
01:07:11Monsieur le président, monsieur le ministre,
01:07:13monsieur le président de la Commission des lois,
01:07:15madame la rapporteure,
01:07:17simplifier, c'est le mot qui aurait guidé la main des auteurs de cette PPL.
01:07:21Vraiment, je ne le crois pas.
01:07:23Notre groupe a conscience des attentes des citoyens
01:07:25en matière de sécurité.
01:07:27Souvent, la sécurité revient en effet
01:07:29comme l'une des principales préoccupations des Français,
01:07:31surtout dans certaines régions.
01:07:34Mais je ne peux m'empêcher d'ajouter tout de même
01:07:36que ces attentes des concitoyens sont entretenues, alimentées
01:07:40par une couverture médiatique qui fait la part belle
01:07:42aux cas particuliers, aux exceptions,
01:07:44pour nous faire croire qu'il s'agit d'une généralité.
01:07:47Ces drames insupportables, contre lesquels il faut lutter,
01:07:50sont instrumentalisés pour faire un lien
01:07:53entre étrangers et délinquants,
01:07:55entre immigration et insécurité,
01:07:58comme autrefois, certains faisaient le lien
01:08:00entre classe laborieuse et classe dangereuse.
01:08:05Au mépris des études sociologiques
01:08:07qui montrent que la grande majorité des étrangers s'intègrent bien,
01:08:11on préfère montrer du doigt les brebis galeuses
01:08:13qui existent malheureusement dans toutes les communautés.
01:08:16Car hélas, les crimes horribles et les abus sexuels
01:08:20ne sont pas l'apanage d'une communauté,
01:08:23d'un peuple particulier, d'une classe d'âge
01:08:25ou encore d'une classe sociale,
01:08:26mais ces crimes touchent hélas tous les milieux.
01:08:30Je ne tombe pas pour autant dans la peur et l'émotion,
01:08:32car ces cas restent les agissements d'individus peu nombreux.
01:08:37En disant cela, je ne minimise aucunement les crimes et délits,
01:08:40je ne cherche pas d'excuses pour leurs auteurs
01:08:42que je veux voir sous les verrous.
01:08:44J'ai également une pensée pour les victimes et leurs familles
01:08:47qui doivent vivre et se reconstruire après un tel drame.
01:08:50Cependant, la justice n'est ni la vengeance
01:08:54ni la recherche de boucs émissaires.
01:08:56De plus, nous ne sommes pas juges,
01:08:58laissons-les donc faire leur travail.
01:09:01Je dis seulement qu'exalter les émotions et les passions
01:09:03ne fera pas baisser le nombre de crimes et délits,
01:09:06mais contribuera à renforcer les tensions et les divisions
01:09:08au sein de notre société,
01:09:10et donc d'augmenter la violence.
01:09:13L'utilisation de moultes statistiques,
01:09:15dont on se demande parfois
01:09:16quelles ont été les questions préalables,
01:09:19ne me convainc absolument pas.
01:09:22Pas plus que celle qui consiste à montrer que les hommes sont mauvais
01:09:25en disant que plus de 90% de la population carcérale
01:09:28est composée d'hommes,
01:09:29et en oubliant de dire que ces délinquants
01:09:32ne représentent qu'une minorité des hommes.
01:09:34Il en est de même pour les étrangers,
01:09:36qui ne sont pas meilleurs que nous, mais certainement pas pires.
01:09:40Nous appelons ainsi à ne pas instrumentaliser les affaires récentes.
01:09:44Non, contrairement à ce que prétend la rapporteure,
01:09:46le maire de Philippine,
01:09:47pas un individu sous OQTF n'aura pas été évité
01:09:50par sa proposition de loi,
01:09:52dans laquelle celle-ci ne traite uniquement que des expulsions,
01:09:55et non des OQTF.
01:09:58Il ne vous aura pas échappé que le meurtrier présumé
01:10:00n'était pas possible d'une expulsion.
01:10:04D'ailleurs, les expulsions sont une mesure d'exception
01:10:07en cas de menaces graves.
01:10:09On en compte à peu près 300 cas par an,
01:10:11alors qu'il y a près de 17 000 éloignements
01:10:14forcés ou aidés chaque année.
01:10:16Ce texte n'est en rien un remède miracle.
01:10:20Nous rejetons aussi le discours des auteurs de cette PPL
01:10:22tendant à faire croire que l'Etat ne fait rien sur le sujet.
01:10:25Au contraire, le Parlement a voté plusieurs textes
01:10:28pour renforcer l'arsenal législatif contre l'immigration,
01:10:31tant en matière de police administrative que de répression pénale,
01:10:34et pour augmenter les moyens de la justice et de l'intérieur.
01:10:37Rappelons, s'il en est besoin, que la dernière loi immigration
01:10:42n'est en vigueur que depuis janvier,
01:10:43et que tous les décrets ne sont pas encore publiés.
01:10:46Depuis que je siège dans cette chambre,
01:10:47le sujet revient, souvent, trop souvent à mon goût,
01:10:51à peu près tous les 18 mois.
01:10:53Pour approfondir le sujet,
01:10:55notons que les protections dont peuvent jouir
01:10:58les personnes qui ne sont pas françaises
01:10:59résultent d'un juste équilibre
01:11:01entre préservation de l'ordre public
01:11:03et protection de plusieurs droits fondamentaux,
01:11:06notamment le droit de monner une vie familiale normale,
01:11:08mais également la protection de la santé.
01:11:10En supprimant toutes les protections
01:11:12dont peuvent bénéficier les étrangers,
01:11:14ce texte rompt cet équilibre,
01:11:16et notre groupe ne peut soutenir cette démarche
01:11:18qui présente un risque élevé d'inconstitutionnalité.
01:11:22Je dirais même plus qu'elle heurte nos conceptions humanistes.
01:11:27La réalité est que la loi immigration
01:11:29a déjà drastiquement réduit le statut des étrangers protégés,
01:11:34alors que la protection relative ne pouvait être levée
01:11:36qu'en cas de condamnation à au moins 5 ans de prison ferme,
01:11:39elle peut désormais tomber, pour simple condamnation,
01:11:43à un délit passible de 3 ans.
01:11:45La nuance est de taille,
01:11:47et la proposition qui est ici,
01:11:49c'est que, tout simplement, si vous êtes condamné
01:11:51pour le vol d'un paquet de pattes dans un supermarché
01:11:54à 15 jours, par exemple, avec sursis de prison,
01:11:58vous êtes aligné à 12 de cette proposition
01:12:01automatiquement expulsée.
01:12:03N'est-ce pas un peu trop ?
01:12:06Alors, donc...
01:12:10Je dirais, en terminant,
01:12:14qu'on voit très bien que ce texte a été élaboré
01:12:16pour faire un coup de communication
01:12:18et pour flatter les penchants xénophobes
01:12:21d'une partie de la société.
01:12:23Ce n'est pas de cette façon que nous arriverons à faire société.
01:12:27Je vous remercie.
01:12:28Merci.
01:12:30Les propos, en début de séance, du ministre chargé
01:12:33de la Sécurité du Quotidien,
01:12:35ont choqué jusque dans les rangs du socle gouvernemental.
01:12:38Le président de la Commission des lois,
01:12:40Florent Boudier, député du camp présidentiel,
01:12:43prend le micro pour lui répondre sans embages.
01:12:46La sagesse de Ricciotti.
01:12:50Merci, merci, merci, madame Diaz.
01:12:52Merci pour cette remarque.
01:12:54La sagesse et le bon sens.
01:12:56Et le bon sens, monsieur Ricciotti,
01:12:58le bon sens qui permet tellement de coller
01:13:02à toutes les idées reçues,
01:13:04à tous les truïsmes, à toutes les fausses évidences.
01:13:06Et c'est là, monsieur le ministre,
01:13:08que je ne partage pas votre point de vue.
01:13:10Vous dites,
01:13:12cette proposition de loi,
01:13:14j'en partage les objectifs. Moi, pas tout à fait.
01:13:17Parce que j'ai compris
01:13:20quel était l'objectif
01:13:23du Rassemblement national à travers cette proposition de loi.
01:13:26Ce n'est pas l'efficacité.
01:13:28Nous l'avons démontré.
01:13:29Plusieurs orateurs en ont parlé.
01:13:32Ce n'est pas même de rechercher concrètement
01:13:34des solutions opérationnelles.
01:13:36Non, la réalité, c'est que vous souhaitez...
01:13:39Mais c'est votre fonds de commerce.
01:13:41Vous souhaitez mettre un signe égal.
01:13:44Vous souhaitez mettre un signe égal
01:13:45entre l'étranger et la délinquance.
01:13:48Vous voulez démontrer...
01:13:49Vous voulez démontrer que l'étranger,
01:13:52mais il est délinquant presque par nature.
01:13:54C'est sa destinée, au fond.
01:13:57C'est sa destinée. Et donc,
01:13:59renforçons les dispositifs d'expulsion.
01:14:02Mais faisons-le même au détriment
01:14:04de la Convention européenne des droits de l'homme.
01:14:06Mais faisons-le aussi en dépit de nos règles constitutionnelles.
01:14:11Je voudrais noter une chose qui a pu être dite...
01:14:14Il est là, pardon. Brian Masson.
01:14:16Brian Masson, c'est très révélateur.
01:14:19C'est très révélateur.
01:14:20Dans son intervention à la tribune, dit...
01:14:24Je crois que c'est au début.
01:14:26Vous dites que c'est libertés individuelles.
01:14:28Ce calice qu'il faudrait boire, par conséquent,
01:14:31si j'ai bien compris, jusqu'à la lie.
01:14:33Ces libertés individuelles, ce calice
01:14:35qu'il faudrait donc boire jusqu'à la lie.
01:14:37Mais nous, les libertés individuelles,
01:14:38nous voulons les défendre.
01:14:42Mais parce que les libertés individuelles,
01:14:45c'est l'état de droit, madame Le Pen.
01:14:47Les libertés individuelles,
01:14:49c'est les principes de la République.
01:14:52C'est ce qui fonde notre société
01:14:54et c'est ce qui fonde notre vie ensemble.
01:14:57Et donc, oui, les libertés individuelles.
01:14:59Bien sûr qu'il y a des libertés individuelles.
01:15:01Et les libertés individuelles, monsieur Masson,
01:15:03elles valent aussi pour les étrangers
01:15:05et pas simplement pour les nationaux.
01:15:09Je disais, il y a quelques instants...
01:15:11Je disais, il y a quelques instants,
01:15:12le signe égal entre délinquants et étrangers.
01:15:15Mais donnez tous les chiffres, tous,
01:15:17pas simplement ceux qui vous arrangent.
01:15:20Il y a, chaque année, environ,
01:15:232 millions d'affaires qui sont traitées
01:15:25par les parquets en France. 2 millions.
01:15:27C'est un chiffre conséquent, nous sommes d'accord.
01:15:29Parmi lesquels, il y a 270 000 étrangers.
01:15:342 millions d'affaires traitées par les parquets en France,
01:15:37chaque année, 270 000 étrangers.
01:15:41Et vous dites...
01:15:42Vous dites, les prisons sont surpeuplées d'étrangers.
01:15:45Oui, vous oubliez de dire que 80% des personnes détenues en France
01:15:49sont de nationalité française.
01:15:51Mais oui, mesdames et messieurs,
01:15:52les députés du Rassemblement national,
01:15:54il y a 80% de personnes de nationalité française
01:15:58dans les prisons françaises.
01:16:01Mais je passe sur ces considérations,
01:16:05je passe sur ces considérations, mes chers collègues,
01:16:08parce que je ne voudrais pas céder...
01:16:11Je ne voudrais pas céder à la facilité qui a été la vôtre.
01:16:13Venons-en plutôt à des éléments de fond.
01:16:17Je disais un texte...
01:16:20Un texte pour rien.
01:16:22C'est du bricolage.
01:16:24D'abord, la compétence liée des préfets.
01:16:28Pardon, ça n'existe pas.
01:16:29C'est la meilleure façon de faire en sorte
01:16:31que nos préfectures ne puissent traiter aucun dossier.
01:16:33Aucun. De façon générale.
01:16:35Vous détricotez tous nos principes
01:16:39au regard des règles constitutionnelles
01:16:41et de la Convention européenne de droit de l'homme.
01:16:42Ca ne tiendrait pas 2 secondes devant le Conseil constitutionnel.
01:16:45Alors changez la Constitution,
01:16:46mais changez également le Conseil constitutionnel.
01:16:49Supprimez le jus suprême tant que vous y êtes.
01:16:53Mais venons-en à des éléments plus concrets encore.
01:16:57La loi immigration de 2024,
01:17:00elle n'a pas fait consensus.
01:17:03Je n'ai pas l'impression qu'elle ait fait consensus.
01:17:05Mais elle a apporté des réponses concrètes.
01:17:09L'ancien ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin,
01:17:11s'était engagé à ce que les 4 000 étrangers délinquants
01:17:18qui ne pouvaient pas être expulsés le soient.
01:17:21C'est le cas.
01:17:23Parce qu'un certain nombre de considérations
01:17:27au début des années 2000
01:17:30avaient amené à mettre en place des protections
01:17:33qui, sans doute, allaient trop loin.
01:17:35Et donc, nous les avons supprimées.
01:17:36Mais nous l'avons supprimée dans le respect
01:17:37des règles constitutionnelles.
01:17:39Nous l'avons supprimée dans le respect
01:17:42de nos engagements conventionnels.
01:17:43Madame Boudit-Dudois, je ne connais pas votre nom, pardon,
01:17:46mais je ne veux pas vous interpeller.
01:17:48Mais vous avez tort.
01:17:50Avant la loi 2024,
01:17:54lorsque un jeune étranger de 12 ans
01:17:58arrivait en France à 12 ans,
01:18:01commettait un acte criminel à l'âge de 18 ans,
01:18:04avant la loi immigration 2024,
01:18:06il n'était pas expulsable. Il est expulsable aujourd'hui.
01:18:10Lorsqu'un couple ressortissant de nationalités étrangères
01:18:17marié en France,
01:18:18ayant des enfants présents en France depuis 20 ans,
01:18:21si l'un des deux conjoints commettait un acte criminel,
01:18:24il n'était pas expulsable. Il est expulsable désormais.
01:18:28Il l'est avec la loi Darmanin.
01:18:30Il l'est avec la loi immigration.
01:18:31Alors, je ne veux pas aller plus loin.
01:18:34Moi, le bon sens, monsieur Ciotti,
01:18:37je n'y crois pas quand je l'entends dans votre bouche, pardon.
01:18:41Je le crois quand je l'entends de mes concitoyens sur le terrain.
01:18:44Ils n'ont pas la même obsession que vous.
01:18:48Ils veulent de l'efficacité, moins de mots, moins d'effet de manche.
01:18:52Et c'est ça, le rôle de la loi, et tout cela dans l'Etat de droit.
01:18:55Applaudissements
01:18:57Merci, monsieur le président. Madame la rapporteure,
01:18:59vous souhaitez intervenir ?
01:19:01Oui, très rapidement, parce que je ne peux pas laisser,
01:19:04monsieur le président de la Commission des lois,
01:19:06dire de telles sottises.
01:19:08Nous, au Rassemblement national, nous ne mettons pas un signe égal
01:19:11entre immigration,
01:19:14entre étrangers et délinquance.
01:19:16D'ailleurs, précisément, le titre de notre loi,
01:19:19vous l'avez lu, c'est une loi qui vise à expulser
01:19:21les délinquants étrangers.
01:19:23Donc, en fait, juste des personnes qui n'ont rien à faire
01:19:25sur notre sol, parce qu'elles sont dangereuses.
01:19:27Donc, en fait, j'ai face à moi un socle commun
01:19:29composé d'un ministre du constat et de la résignation
01:19:33et d'un président de la Commission des lois
01:19:35de la mauvaise foi et de la complaisance
01:19:38dans la satisfaction.
01:19:40Vous dites qu'il y a un risque d'inconventionnalité,
01:19:43d'inconstitutionnalité et que c'est un texte pour rien.
01:19:47Très bien, monsieur le président, levons le doute.
01:19:49Allez voir le président de la République et demandez-lui
01:19:52d'appliquer la proposition de Marine Le Pen,
01:19:54c'est-à-dire un référendum constitutionnel
01:19:57pour clarifier le droit des étrangers dans notre pays.
01:20:03Et juste, pardon, monsieur le président de la Commission,
01:20:06je suis obligée de vous le dire, parce que nous sommes tous les deux
01:20:08députés de Gironde.
01:20:09Nous avons des circonscriptions voisines.
01:20:11Vous dites que vous entendez les concitoyens sur le terrain
01:20:15qui vous disent qu'il faut agir.
01:20:17Écoutez, il faut que vous vous appliquiez ce conseil,
01:20:19parce que je voudrais juste rappeler
01:20:21à la représentation nationale que vous avez failli être battu
01:20:25par une députée du Rassemblement national
01:20:26et que je pense qu'avec ce type de propos,
01:20:28vous êtes en train de lui offrir une victoire
01:20:29sur un plateau la prochaine fois.
01:20:33Cette journée d'initiative parlementaire réservée au RN
01:20:36donne lieu à des débats houleux.
01:20:38Il y a des échanges très virulents entre la gauche et le RN.
01:20:42On retient notamment cette passe d'armes
01:20:44entre Antoine Léaument et Marine Le Pen.
01:20:47Jamais, lorsque j'ai été élu député,
01:20:50j'aurais pensé qu'un jour, l'une de mes collègues
01:20:53se ferait huer pour avoir dit qu'elle était une fille d'immigrés.
01:20:59Madame Le Pen, vous dites vouloir expulser
01:21:03ceux qui sont une menace pour la République,
01:21:06mais la menace pour la République, c'est vous, Madame Le Pen.
01:21:10C'est vous qui menacez la République
01:21:13quand vous menacez son peuple
01:21:15en oubliant que 20 millions de nos compatriotes
01:21:19ont au moins un parent, un grand-parent,
01:21:22un arrière-grand-parent qui était immigré.
01:21:26Combien d'entre nous, jusque dans cette Assemblée,
01:21:31ont un parent, un grand-parent, un arrière-grand-parent
01:21:35qui était belge, italien, polonais, portugais,
01:21:40marocain, algérien, malien, allemand ?
01:21:44Allons-y, collègues, levez la main, j'en suis.
01:21:49Voilà l'histoire de la France, Madame Le Pen.
01:21:53Et cette histoire, vous la niez lorsque vous ciblez
01:21:57les personnes qui sont étrangères,
01:22:00car nous ne savons pas, ici, ceux qui ont levé la main.
01:22:04Si nos arrières-grands-parents, nos grands-parents et nos parents
01:22:07étaient arrivés légalement sur le territoire de la République.
01:22:11Nous ne connaissons pas cette histoire-là,
01:22:14mais nous savons une chose, c'est que la France
01:22:17et la grandeur de la France s'est construite avec
01:22:20et par l'immigration, Madame Le Pen.
01:22:23Ce que nous savons, c'est qu'il y a en face de nous
01:22:26la vieille France, celle de Vichy,
01:22:29celle qui n'a cessé de pousser à la xénophobie
01:22:33et qu'il y a avec nous la nouvelle France,
01:22:37celle qui se tient sur ses deux pieds,
01:22:39fière de son histoire,
01:22:41de son histoire républicaine, révolutionnaire,
01:22:44qui affirme liberté, égalité, fraternité.
01:22:51Je suis saisi d'une demande de rappel au règlement de M. Kasdov.
01:22:54M. Kasdov, vous avez la parole. Sur quel fondement ?
01:22:57Merci, M. le Président, sur le fondement de l'article 100
01:23:00et sans aucunement remettre en cause
01:23:01votre excellente présidence, M. le Président,
01:23:04étant donné que nous sommes sur un article extrêmement important
01:23:07avec des amendements de suppression.
01:23:08Il y a eu une demande généralisée, en tout cas, dans les plusieurs bancs,
01:23:12pour pouvoir avoir une expression par groupe,
01:23:13parce que ça pourrait faire tomber l'ensemble de la PPM,
01:23:15savoir si c'était possible d'accéder à cette demande.
01:23:20Je pense que les groupes ont été amenés à intervenir
01:23:24en discussion générale.
01:23:26On passe à deux amendements pour et contre.
01:23:29Et si le texte continue, il y aura effectivement
01:23:30la possibilité pour tous les groupes d'intervenir.
01:23:33Mme la présidente Le Pen, vous avez la parole.
01:23:35Applaudissements
01:23:38...
01:23:42Oui, M. Léaument !
01:23:45Nous aussi, notre président s'appelle Jordane Bardella !
01:23:49Applaudissements
01:23:53...
01:23:56Bon, plus sérieusement.
01:23:58Plus sérieusement, collègue Moutchou,
01:24:02j'entends ce que vous avez dit,
01:24:04mais l'immigration désordonnée, massive, irrationnelle,
01:24:09hors contrôle est un problème, et évidemment, vous le savez.
01:24:13Mais d'ailleurs, le Parti Socialiste, avant, aussi, le savait.
01:24:18Et je voudrais juste vous lire un propos de François Mitterrand.
01:24:22Vous vous souvenez, François Mitterrand ?
01:24:25Sur le renvoi de tous les clandestins,
01:24:27notamment ceux qui sont clandestins,
01:24:30il n'y a qu'une seule loi possible, disait-il.
01:24:33Il faut, et c'est malheureux pour eux,
01:24:35mais c'est la nécessité, il faut qu'ils rentrent chez eux.
01:24:38Applaudissements
01:24:40Quant au communiste...
01:24:43Applaudissements
01:24:46Quant au communiste,
01:24:48M. Marchais, vous vous souvenez de M. Marchais ?
01:24:51Applaudissements
01:24:53M. Marchais,
01:24:56il disait qu'il faut stopper l'immigration officielle
01:24:59et clandestine.
01:25:01Il est inadmissible de laisser rentrer
01:25:03de nouveaux travailleurs immigrés en France,
01:25:06alors que notre pays compte
01:25:07près de 2 millions de chômeurs français et immigrés.
01:25:11Il n'y en avait que 2 millions, à l'époque.
01:25:13Applaudissements
01:25:15Applaudissements
01:25:17Ceci étant dit,
01:25:19je n'arrive toujours pas à comprendre.
01:25:23Vous nous indiquez que les cas qui sont,
01:25:27comment dire, visés par cette PPL
01:25:29ne sont pas les cas de l'OQTF.
01:25:31Et donc, en quoi cela rend-il ?
01:25:35La présence sur notre territoire
01:25:37et le maintien sur notre territoire d'étrangers
01:25:40qui ont violé la loi, qui ont fait des victimes,
01:25:44qui ont commis des délits graves, qui ont commis des crimes.
01:25:49En quoi ces gens-là devraient pouvoir rester sur le territoire ?
01:25:53Moi, je n'ai jamais réussi à obtenir de vous un argument,
01:25:56un seul argument.
01:25:57Qu'est-ce qui nous oblige à conserver sur le territoire
01:26:01des gens qui ont violé la loi ?
01:26:03D'abord, la loi de l'hospitalité.
01:26:05Et deuxièmement, la loi qui protège nos compatriotes.
01:26:07Jamais un seul argument de votre part
01:26:10n'est intervenu sur ce sujet.
01:26:12Eh bien, nous, nous considérons
01:26:16que c'est rendre leur dignité aux Français
01:26:17que de lancer un signal.
01:26:19Ainsi d'acclair, si vous venez chez nous,
01:26:22alors il faut respecter les Français et la loi française.
01:26:26Applaudissements
01:26:28Voilà pour ces morceaux choisis de séance.
01:26:31La rapporteure a finalement retiré son texte.
01:26:34Une majorité de députés ayant rejeté
01:26:37par un amendement de suppression l'article clé du texte.
01:26:40La séance est levée.
01:26:41On se retrouve très vite sur LCP
01:26:43pour voir ou revoir un autre moment parlementaire.
01:26:46Ciao, ciao.
01:26:47SOUS-TITRAGE STP