Le Conseil de prud’hommes de Paris a validé à l’été 2024 le licenciement pour faute grave d’une salariée refusant d’abandonner le télétravail. De quoi renforcer l’idée d’une fin progressive du dispositif… L’avocate Marion Ayadi nous explique dans SMART & RÉGLO comment encadrer le travail à distance si on souhaite le pérenniser.
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00:00Les salariés s'inquiètent d'une remise en question du télétravail
00:04qui, pour beaucoup, est aujourd'hui un élément déterminant de leurs conditions de travail.
00:09Dans ce contexte, une décision rendue cet été par le Conseil de prud'homme de Paris,
00:14le 1er août, en départage, est venue en quelque sorte renforcer cette inquiétude.
00:19Le Conseil de prud'homme a, pour la première fois,
00:22validé le licenciement pour faute grave d'une salariée
00:25pour non-respect des règles relatives au télétravail.
00:27Il s'agissait d'une salariée qui, au moment de la pandémie de Covid,
00:30avait été placée en télétravail, comme tous ses collègues,
00:33mais qui avait choisi de passer le confinement au Canada.
00:35Elle n'en avait pas informé son employeur
00:37et surtout, le choix du Canada était un choix qui violait
00:40les règles relatives au télétravail dans l'entreprise.
00:43À la fin du Covid, elle avait refusé de revenir progressivement en présentiel,
00:48n'avait pas répondu aux mises en devoir de son employeur,
00:51qui avait fini logiquement par la licencier.
00:53Le Conseil de prud'homme a retenu une faute grave,
00:55alors que jusqu'à présent, le non-respect par les salariés
00:58des règles relatives au télétravail était, tout au plus,
01:00sanctionné par une faute simple.
01:02En réalité, cette décision s'explique.
01:04D'abord parce que, en l'occurrence,
01:07les règles relatives au télétravail dans l'entreprise étaient parfaitement claires
01:11et dictées dans une charte connue de tous les salariés.
01:13Ensuite, parce que la salariée les a clairement violées.
01:16Et enfin, et surtout, parce que le télétravail, dans cette affaire,
01:21était exécuté depuis l'étranger,
01:24et qui plus est, en dehors de l'Union européenne.
01:26Or, le télétravail à l'étranger représente des risques
01:29beaucoup plus importants pour l'employeur.
01:31D'abord en termes de sécurité sociale.
01:33Les autorités canadiennes auraient pu tout à fait considérer
01:36que l'employeur aurait dû cotiser pour cet salarié au Canada.
01:40Les autorités fiscales canadiennes auraient pu considérer
01:43que le séjour prolongé de la salariée au Canada
01:48entraînait la reconnaissance d'un établissement stable
01:51de l'entreprise au Canada.
01:53En termes de protection des données personnelles,
01:55le fameux RGPD, puisque l'activité de la salariée
01:58entraînait de fait un transfert de données
02:01hors de l'Union européenne au mépris des règles du RGPD.
02:04Et puis enfin, en matière d'accident du travail,
02:08puisque l'employeur n'étant même pas informé
02:11que la salariée télétravaillait depuis l'étranger,
02:13n'avait sans doute pas souscrit d'assurance
02:15pour couvrir son activité à l'étranger.
02:17En réalité, cette jurisprudence montre qu'il faut surtout
02:20encadrer le télétravail.
02:22Il faut indiquer précisément,
02:24dans une charte ou dans un accord collectif,
02:26les conditions auxquelles le télétravail
02:28peut être exécuté, y compris de l'étranger.
02:31Et c'est finalement à ces conditions de précision
02:34que les employeurs pourront sécuriser leur pratique
02:37et ne sanctionner que les abus véritables et allurants.