La séance est ouverte ! - Budget de la sécurité sociale 2025 : coup d'envoi en séance - 28/10/2024 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Deux jours après la suspension des débats sur le budget 2025 dans l'hémicycle, l'automne budgétaire se poursuit avec l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS). Les ministres concernés défendent leur projet à la tribune, avant un avis plus mitigé des rapporteurs du texte et des présidents de commission. Après le rejet du texte à l'unanimité en commission, les députés de chaque groupe se prononcent ensuite sur la motion de rejet défendue par le groupe Socialistes avant de donner leur avis sur le texte. Ce n'est qu'après cet exercice que les députés pourront commencer les débats et l'examen des amendements, article après article.

Transcript

00:00:00Bonjour et bienvenue à l'Assemblée Nationale, c'est l'un des moments forts de l'automne.

00:00:13Les députés se retrouvent en séance publique pour examiner le budget de la Sécurité sociale

00:00:18pour 2025.

00:00:19Alors une question en ce lundi 28 octobre, une question majeure, le texte sera-t-il examiné

00:00:27dans les délais pour être voté le 5 novembre comme le prévoit l'ordre du jour ou bien

00:00:32la discussion sera-t-elle inachevée comme pour le projet de loi de finances dont seule

00:00:37une partie des amendements a pu être examinée ? Suspense dans l'hémicycle, la parole

00:00:43est à la Ministre de la Santé Geneviève Dariussec, on se retrouve dans un instant.

00:00:47Vous le mesurez comme moi, la situation de nos comptes sociaux est effectivement inédite.

00:00:55En 2024, le déficit de la Sécurité sociale dépassera de près de 8 milliards d'euros,

00:01:03le niveau voté en LFSS initial.

00:01:06En outre, en 2025, sans mesure nouvelle comme le présentait le secrétaire général de

00:01:14la Commission des comptes de la Sécurité sociale le 14 octobre dernier, le déficit

00:01:20projeté de la Sécurité sociale atteindra 28 milliards d'euros, dont 18,7 milliards

00:01:27pour la branche maladie.

00:01:28Chacun en conviendra, ce n'est pas soutenable et nous devons agir collectivement pour remédier

00:01:35à cette situation.

00:01:36Il est de notre devoir de freiner la dépense publique et pour y parvenir, bien sûr, toutes

00:01:43les administrations publiques doivent prendre part à cet effort.

00:01:46Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 constitue à ce titre une

00:01:53étape importante dans le retour progressif à l'équilibre de nos comptes sociaux.

00:01:58J'ajouterai, comme a pu le souligner mon collègue et ministre chargé du budget des

00:02:05comptes publics déjà, qu'il faudra que l'effort de rééquilibrage se poursuive

00:02:09sur plusieurs exercices et que cette étape de 2025 en soit la première étape dans une

00:02:16trajectoire pluriannuelle de redressement de nos comptes sociaux.

00:02:19Je le dis avec gravité parce que la situation l'exige, la pérennité et la préservation

00:02:26de notre modèle social, hérité du Conseil national de la résistance, sont aujourd'hui

00:02:32en jeu.

00:02:33Nous devons donc trouver une ligne de crête pour faire des économies sans perdre de vue

00:02:40à aucun moment les attentes importantes des Français dont la santé constitue la

00:02:45première préoccupation.

00:02:47Et avec ce budget, nous sommes au rendez-vous des besoins de nos concitoyens.

00:02:51Ce PLFSS permet de contenir le déficit de la Sécurité sociale à 16 milliards d'euros

00:02:58tout en finançant de nouvelles mesures.

00:03:00Il permet d'améliorer la trajectoire de nos comptes sociaux tout en ouvrant de nouveaux

00:03:05droits au service de nos concitoyens.

00:03:08La dépense des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale et du Fonds de solidarité

00:03:14BIS sera ainsi augmentée.

00:03:17Cette hausse sera de 2,8% soit plus de 18 milliards d'euros après plus de 3% en 2024.

00:03:26Sans nouvelles mesures, le déficit de la Sécurité sociale atteindra le chiffre faramineux

00:03:31de 28 milliards d'euros dont près de 19 milliards pour la seule branche maladie.

00:03:37C'est ce que nous dit la ministre de la Santé dans une situation économique marquée par

00:03:41la forte dégradation des comptes publics.

00:03:44L'équation est difficile pour le gouvernement qui veut maîtriser les dépenses sociales

00:03:48sans impacter l'accès aux soins.

00:03:50S'agissant de la santé des Français, je le dis une nouvelle fois, elle demeure plus

00:03:57que jamais une priorité comme l'a rappelé le Premier ministre et ce budget le prouve.

00:04:04Il s'agit d'un budget pour la santé des Français, pour l'accès aux soins, pour

00:04:09l'hôpital aussi qui a tant besoin de notre soutien.

00:04:12Pour ce dernier, bien sûr, nous continuerons en particulier à tenir le respect des engagements

00:04:18du Ségur, autant sur les rémunérations qui s'élevaient à 14 milliards que sur

00:04:25les investissements, 19 milliards en pluriannuel, au-delà de certains engagements financiers

00:04:31qui seront finalisés en 2025.

00:04:34En d'autres termes, et comme je vais m'employer à en faire la démonstration, ce budget est

00:04:40à la fois un budget de progrès, d'avancée et un budget de responsabilité.

00:04:44D'abord, comme on témoigne à la trajectoire d'augmentation des dépenses d'assurance-maladie,

00:04:50c'est un budget de progrès.

00:04:52C'est un budget d'action pour la santé de tous les Français qui permettra de répondre

00:04:57aux besoins de santé croissants en termes d'accès aux soins et de protection de nos

00:05:01hôpitaux, mais aussi de faire face à nos priorités de santé publique comme la prévention,

00:05:09les soins palliatifs, les soins critiques, la santé mentale, l'accès aux médicaments

00:05:14et aux produits de santé.

00:05:15C'est pour répondre à ces besoins et ces priorités que l'objectif national de dépense

00:05:22d'assurance-maladie, l'ONDAM, progressera de 2,8% en 2025, soit un point au-dessus de

00:05:30l'inflation, pour atteindre près de 264 milliards d'euros.

00:05:35Cela équivaut à une hausse de 63 milliards par rapport à 2019 et de 9 milliards par

00:05:44rapport à 2024.

00:05:45Une progression qui traduit concrètement la volonté de notre gouvernement de poursuivre

00:05:52les investissements engagés et de financer des mesures nouvelles attendues par les professionnels

00:05:57et les patients.

00:05:58Cette trajectoire d'augmentation des dépenses d'assurance-maladie nous permet de poursuivre

00:06:04la dynamique de renforcement de l'accès aux soins dans tous les territoires.

00:06:08Elle permet de financer nos grandes priorités, améliorer l'organisation du service de santé,

00:06:15assurer le financement de celui-ci, renforcer nos politiques, notamment en matière de psychiatrie

00:06:21de santé mentale, travailler à l'attractivité des métiers du soin et accompagner les innovations.

00:06:27Concrètement, la convention signée avec les médecins généralistes est respectée,

00:06:35elle sera consolidée grâce à la revalorisation de la consultation à 30 euros dès décembre

00:06:412024.

00:06:43L'attractivité des métiers sera améliorée à travers le développement des maisons de

00:06:48santé pluridisciplinaires qui vont continuer leur déploiement sur le territoire.

00:06:53Et bien sûr, nous poursuivrons notre stratégie d'aller vers les populations des territoires

00:06:58sous-denses ainsi que les publics précaires les plus éloignés du soin via des initiatives

00:07:05comme la télémédecine ou les médicobus.

00:07:07Ce PLFSS traduit également une action résolue et à laquelle je suis particulièrement attachée

00:07:15en faveur des soins palliatifs.

00:07:16100 millions d'euros sont dédiés à la mise en œuvre dès 2025 de la stratégie

00:07:22décennale.

00:07:23Elle doit permettre dans chaque territoire un renforcement de l'offre de soins palliatifs

00:07:29au sein des établissements de santé et médico-sociaux mais aussi à domicile.

00:07:33Ainsi bien sûr que la poursuite d'une filière de formations universitaires en soins palliatifs.

00:07:40La prise en charge des troubles de la santé mentale que le Premier ministre a choisi comme

00:07:46grande cause nationale en 2025, et je pense que nous pouvons tous nous en réjouir, va

00:07:52aussi connaître des progrès considérables.

00:07:54Près de 100 millions d'euros seront mobilisés dès cette année.

00:07:58Par exemple avec le renforcement du dispositif Mon soutien psy, accès simplifié et plus

00:08:04rapide à un psychologue, revalorisation des tarifs de séance et plus grand nombre de

00:08:09séances prises en charge.

00:08:10Le dispositif de prévention du suicide, vigilance qui sera élargie aux mineurs, des équipes

00:08:17mobiles, précarité psychiatrique qui seront renforcées afin d'aller à la rencontre

00:08:22des personnes précaires, plus éloignées des soins et surtout de la psychiatrie.

00:08:27Et les filières psychiatriques qui seront développées dans les services d'accès

00:08:31aux soins pour améliorer la réponse préhospitalière des personnes nécessitant des soins psychiatriques.

00:08:37Par ailleurs, nous poursuivrons et nous amplifierons nos politiques en faveur de la prévention,

00:08:44en renforçant le repérage précoce pour prendre en charge au bon moment.

00:08:48Une politique globale de prévention que nous souhaitons faire intervenir dès le plus jeune

00:08:53âge car les inégalités de santé s'ancrent au moment de l'enfance.

00:08:58Alors dans les politiques de prévention, je peux vous parler entre autres du dispositif

00:09:04Mon bilan prévention qui sera généralisé et les mesures de prévention doivent davantage

00:09:09s'intégrer dans le quotidien de chacun. 75 millions d'euros seront mobilisés pour

00:09:15poursuivre les campagnes de vaccination contre les infections au papillomavirus au collège

00:09:20et qui ont reprise dès cet automne et la part des dépenses des agences régionales

00:09:26de santé ciblées sur la prévention augmentera de 10% au sein de l'enveloppe du fonds d'intervention

00:09:33régionale.

00:09:34Comme j'ai pu le dire à diverses occasions, la défense de nos hôpitaux est bien sûr

00:09:40une de nos priorités.

00:09:42Ce PLFSS permettra notamment de renforcer notre action en faveur des soins critiques

00:09:51avec des effets de la réforme de 2022 qui seront pris en compte et une meilleure répartition

00:09:56de l'activité sur le territoire ainsi qu'une hausse en exigence en matière de qualité

00:10:02et de sécurité des soins qui seront poursuivis.

00:10:04Il s'agira également de faciliter la gestion des ressources humaines dans les établissements

00:10:10de santé pour éviter la déstabilisation des collectifs de travail et le montant des

00:10:16rémunérations versées par les établissements publics sanitaires et médico-sociaux aux

00:10:20professionnels de santé non médicaux intérimaires sera par exemple plafonné.

00:10:25Enfin, ce PLFSS permettra de garantir l'accès aux médicaments et produits de santé à

00:10:31tous les Français.

00:10:32Dans un contexte d'aggravation des ruptures de stock constaté dans l'ensemble des pays

00:10:37européens ces dernières années, c'est une priorité de mon ministère et du gouvernement.

00:10:43Le PLFSS poursuivra les travaux présentés en février 2024 dans une feuille de route

00:10:49ambitieuse visant à garantir les disponibilités des médicaments et asseoir une stratégie

00:10:55de relocalisation industrielle de certaines molécules essentielles.

00:10:58Il prévoira également la possibilité de recourir à un financement dérogatoire pour

00:11:04des dispositifs médicaux utilisés en alternative à un dispositif médical en rupture d'approvisionnement.

00:11:11Ce budget pour 2025 prévoit des mesures d'économie pour tenter de réduire le déficit,

00:11:17augmentation du ticket modérateur, indemnisation plus faible des arrêts maladie ou encore

00:11:22report de la revalorisation des retraites.

00:11:25C'est un budget de progrès et de responsabilité.

00:11:28Se félicite la ministre.

00:11:30Nous avons des économies à réaliser de l'ordre de 5 milliards d'euros en 2025 par rapport

00:11:35à la progression tendancielle des dépenses et des cibles d'économies ont été identifiées

00:11:41pour concrétiser la nécessité d'un effort partagé.

00:11:44Nous sommes bien dans une logique de partage des efforts et d'équité.

00:11:48Chacun devra prendre sa part.

00:11:50Un quantum d'efforts a été fixé.

00:11:53Il convient à présent de poursuivre le dialogue avec vous, parlementaires et avec tous les

00:11:58acteurs.

00:12:00Pour en définir les modalités concrètes de mise en œuvre et ainsi atteindre la cible

00:12:05d'économie fixée.

00:12:06Sont ainsi envisagées des mesures de transfert vers les complémentaires santé à hauteur

00:12:11de 1,1 milliard d'euros et vers les entreprises avec la baisse du plafond de prise en charge

00:12:18des indemnités journalières financées par l'assurance maladie, mesure portée par ma

00:12:23collègue Astrid Panossian-Bouvé.

00:12:27Nous envisageons aussi des baisses de prix des produits de santé pour 1,2 milliard d'euros

00:12:33ou encore des mesures d'efficience à l'hôpital pour 0,6 milliard d'euros et en ville pour

00:12:39600 millions d'euros également.

00:12:41Là encore, nos objectifs d'économie devront être atteints mais je souhaite laisser la

00:12:46place à la concertation et au débat parlementaire.

00:12:49Il est impératif d'assurer la soutenabilité de notre système de soins sur le long terme

00:12:57en travaillant à une plus grande maîtrise des dépenses ainsi que de construire avec

00:13:02les représentants du système de santé les mesures d'efficience et de régulation.

00:13:06Alors mesdames, messieurs, les députés, aujourd'hui s'ouvre un moment essentiel

00:13:11de dialogue et de débat parlementaire pour la santé et l'accès aux soins des Français.

00:13:15Nous devons trouver le bon équilibre et j'ai bien conscience que ce n'est pas simple.

00:13:19Aussi, j'ai été très attentive à vos débats en commission la semaine passée et

00:13:25écouté les réserves que certains ont pu exprimer.

00:13:27Je répondrai tout au long du débat, mesdames, messieurs, les députés, à vos interrogations

00:13:34et les évolutions que vous proposez sur le texte.

00:13:36Mais sur le niveau de l'ONDAM, je le répète, nous n'avons jamais dédié autant de moyens

00:13:43dans notre pays pour la santé et nous continuons bien sûr de mettre ces moyens en œuvre.

00:13:51Nous devons nous améliorer sur l'efficience de ces dépenses.

00:13:55En l'absence des réformes structurelles, oui, un budget porte des mesures en lien avec

00:14:04les recettes et les dépenses de l'assurance maladie, mais non, ce n'est pas un instrument

00:14:09pour toutes les réformes et tous les changements du système de santé, ce n'est pas son objet.

00:14:14Ce qui ne nous exonère pas d'une réflexion que je souhaite véritablement engager pour

00:14:21une loi de transformation profonde de notre système de santé et de son financement.

00:14:26Un travail sur le temps long qui nous faudra mener ensemble, en confiance et en responsabilité.

00:14:33Pour en revenir à ce budget, je suis convaincue que nous parviendrons à trouver collectivement

00:14:39un chemin juste et équilibré grâce au sens des responsabilités de chacun et aux enrichissements

00:14:45de ce texte par le débat parlementaire.

00:14:48Un système de santé qui soit à la fois plus juste et plus efficient et une transformation

00:14:54de notre système qui est déjà à l'œuvre à bas bruit, mais qui doit se poursuivre

00:15:00et des mesures, dès cette année, continuent cette transformation.

00:15:06A titre personnel, je suis convaincue qu'une vision à long terme est indispensable pour

00:15:11renforcer et faire évoluer notre système de santé.

00:15:13D'ici là, d'ici cette réflexion commune que nous aurons, vous pouvez compter sur moi

00:15:20tout au long de ces débats pour rester fidèle à la méthode que je crois juste, le dialogue,

00:15:25l'écoute et le débat.

00:15:26Je vous remercie.

00:15:27Voilà pour l'intervention de Geneviève Darrieusec, la ministre de la Santé.

00:15:32On va passer maintenant au tour de Laurent Samartin, ministre du Budget, de monter à

00:15:37la tribune.

00:15:38Il invite les députés à préserver le modèle social français menacé par le déficit qui file.

00:15:44Nous retrouvons aujourd'hui pour l'examen du projet de loi de financement de la sécurité

00:15:49sociale et j'ai bien entendu également qu'en rejetant le PLFSS, la commission voulait,

00:15:56j'ouvre les guillemets, envoyer un message au gouvernement.

00:15:59Cela a été à plusieurs reprises mentionné.

00:16:02Ce message envoyé, je ne peux croire que cela puisse être l'aggravation du déficit

00:16:07de la sécurité sociale, bien sûr.

00:16:09Ce serait injuste pour les générations futures et irresponsable au regard du déséquilibre

00:16:14de nos comptes sociaux.

00:16:15Si le message est qu'il faut revoir la copie, en revanche, je peux tout à fait l'entendre

00:16:20avec mes collègues du gouvernement et nous vous répondons chiche.

00:16:24Comme nous vous l'avons dit clairement, dès la présentation du texte, nous sommes prêts

00:16:29à y travailler, madame la ministre de la Santé l'a également mentionné, avec vous

00:16:34mais aussi évidemment avec les partenaires sociaux.

00:16:36Les votes de suppression d'articles intervenus en commission n'ont, eux, du coup, pas permis

00:16:42d'examiner toutes vos propositions.

00:16:43Certains amendements pourtant offraient des pistes intéressantes qui auraient mérité

00:16:48d'être discutées, nul doute que nous l'aurons ici en séance publique, par exemple ceux

00:16:52qui visaient à protéger les petites pensions.

00:16:55Sur les petites retraites, sur les allègements généraux, sur l'ensemble des mesures que

00:16:59nous vous avons soumises sur les améliorations que vous proposez, ayons ces débats en séance

00:17:05publique.

00:17:06Le gouvernement, cela a été dit, je le répète, est à votre écoute, par définition.

00:17:09Mesdames et messieurs les députés, il n'y a ni totem ni tabou, je n'aurai qu'une seule

00:17:14ligne rouge, qui est la mienne depuis maintenant plusieurs semaines, c'est de redresser nos

00:17:19comptes.

00:17:20La sécurité sociale, ce n'est pas à vous que je vais la prendre, est fondée sur le

00:17:24principe de la solidarité.

00:17:27La solidarité, c'est d'abord une exigence de responsabilité.

00:17:30Ce n'est d'abord pas dépenser l'argent que l'on n'a pas, ce n'est pas non plus être

00:17:35généreux avec l'argent des autres, surtout quand il s'agit de l'argent des Français.

00:17:39C'est une exigence qui trouve sa traduction budgétaire dans un principe, celui de l'équilibre

00:17:43de nos comptes sociaux.

00:17:44Donc oui, quand on propose une nouvelle dépense, il en va de notre responsabilité collective

00:17:50de la financer.

00:17:51Et quand on n'en a pas les moyens, il en va de notre responsabilité de l'assumer et de

00:17:56le dire aux Français.

00:17:57Veiller à l'équilibre des comptes sociaux, c'est tout simplement veiller à la soutenabilité

00:18:03de notre modèle de protection sociale.

00:18:05Une branche, un risque, un financement.

00:18:09Nous ne pouvons pas faire comme si la situation de nos finances publiques n'était pas grave.

00:18:14Nous ne pouvons pas nous permettre de fermer les yeux sur l'aggravation du déficit public

00:18:19ni sur le déséquilibre des comptes sociaux.

00:18:21Vous la connaissez, la situation de nos finances publiques, ce qui était présent toute la

00:18:25semaine dernière, l'ont entendu à de multiples reprises.

00:18:29Mais vous connaissez l'ampleur inédite de l'effort de redressement que nous devons engager

00:18:33dès 2025.

00:18:34Il est de 60 milliards d'euros, avec un objectif de ramener le déficit public sous la barre

00:18:40des 3% à l'horizon de 2029.

00:18:43C'est vrai que c'est un effort inédit, mais c'est un effort nécessaire qui doit nous

00:18:47permettre de renouer avec une trajectoire.

00:18:49C'est le niveau de déficit qui nous permettra de stabiliser d'abord notre endettement, puis

00:18:54de commencer à le réduire.

00:18:56Et croyez-moi, ça n'a rien d'une lubie, ça n'a rien d'un dogme, c'est tout simplement

00:19:01la condition objective nécessaire pour retrouver une trajectoire financière soutenable.

00:19:05Et au bénéfice, je le précise d'ailleurs, de l'ensemble des administrations publiques,

00:19:09à commencer par la sécurité sociale.

00:19:10Les marchés, eux, ne font pas de différence, ou très peu, entre l'endettement de l'Etat,

00:19:15l'endettement de la sécurité sociale, celui des collectivités territoriales, tout ça,

00:19:18ça s'appelle la dette, et ça s'appelle le déficit public.

00:19:23Ce qui compte, c'est la signature de la France.

00:19:26Et la crédibilité de cette signature, c'est ce qui détermine les conditions auxquelles

00:19:29nous nous finançons collectivement, toutes à pu.

00:19:32Et donc chacun aura pu constater les alertes sur ce point ces derniers jours, ces dernières

00:19:37semaines.

00:19:38Quand je parle de nos conditions de financement, je ne parle de rien d'autre que notre capacité

00:19:43à consolider les droits sociaux de nos concitoyens et d'en ouvrir de nouveau.

00:19:47La ministre de la Santé a exposé très clairement les avancées que nous proposons dans le champ

00:19:53de la santé et de l'accès aux soins.

00:19:55C'est le cas également au titre des autres branches que vous présenteront les ministres.

00:19:59Je parle de la capacité à améliorer les retraites des agriculteurs, je parle de la

00:20:03capacité à consolider la prise en charge du handicap et de la perte d'autonomie, je

00:20:08parle de notre capacité à améliorer les conditions d'anonymisation des victimes d'accidents

00:20:12du travail, je parle de notre capacité à renforcer les moyens de la politique familiale

00:20:16qui est une priorité du gouvernement, notamment dans le cadre du service public de la petite

00:20:20enfance.

00:20:21Bref, il en va au fond de la capacité de notre système social à jouer son rôle protecteur,

00:20:27avec l'efficacité que les Français sont en droit d'exiger, eu égard aux contributions

00:20:32qu'ils acquittent chaque année.

00:20:33C'est précisément pour cette raison que nous proposons d'engager dès 2025 un effort

00:20:39de redressement certes difficile, mais que je considère comme partagé et équilibré.

00:20:45L'approche retenue, vous la connaissez, ô deux tiers pour la maîtrise de la dépense

00:20:52publique, et nous le verrons notamment en deuxième partie de projet de loi de finances,

00:20:56un tiers sur des contributions fiscales.

00:20:59Et je le répète ici, je souhaite que le Parlement puisse maintenir le caractère

00:21:04ciblé, exceptionnel et temporaire des contributions, bien qu'à l'issue de l'examen de cette

00:21:08première partie de PLF, nous n'en prenons pas pour l'instant le chemin.

00:21:12Nous proposons un effort partagé entre toutes les administrations publiques, l'Etat doit

00:21:17prendre en compte plus de la moitié de l'effort de la baisse des dépenses publiques, la sécurité

00:21:23sociale environ un tiers, et les collectivités environ un dixième.

00:21:27Dit autrement, cela correspond à une évolution de la dépense primaire en volume de moins

00:21:321,1% sur l'Etat et ses opérateurs, 0% sur les collectivités locales et plus 0,6% sur

00:21:40les administrations sociales.

00:21:41Donc je répète, moins 1,1% sur l'Etat, les ODAQ, les opérateurs d'Etat, 0% collectivités

00:21:48plus 0,6% sécurité sociale.

00:21:51Ce sera important sur les débats que nous aurons notamment à l'article liminaire.

00:21:55J'ai d'ores et déjà eu l'opportunité d'exposer devant la Commission la situation

00:22:00de nos comptes sociaux.

00:22:01En 2024, le déficit de la sécurité sociale dépassera de près de 8 milliards d'euros

00:22:06le niveau qui avait été voté en loi de financement de sécurité sociale initiale.

00:22:10Et en 2025, le déficit des comptes sociaux pourrait atteindre 28 milliards d'euros,

00:22:15sans mesure nouvelle, du fait de l'évolution tendancielle des dépenses.

00:22:18Voilà quelle est notre base de travail pour l'année prochaine et vous en conviendrez

00:22:23tous ici, je pense, il y a urgence.

00:22:26Il y a urgence à nous engager résolument sur la voie d'un rééquilibrage des comptes.

00:22:30De ce point de vue, ce PLFSS doit marquer une étape importante, mais une étape qui

00:22:34en appellera d'autres.

00:22:36Je le dis très clairement, il faudra nécessairement que l'effort se poursuive sur plusieurs

00:22:40exercices.

00:22:41Il en va tout simplement de la pérennité de notre modèle de protection sociale, comme

00:22:45je vous le disais.

00:22:46Au fond, mesdames et messieurs les députés, nous sommes face à un choix assez binaire.

00:22:50Soit nous ne faisons rien et nous laissons naturellement par la dépense de guichet filer

00:22:55le déficit et nous regardons les comptes partir à la dérive, et je crois profondément

00:23:00que nous le paierions très cher, et je refuse pour ma part la casse sociale et l'austérité

00:23:05que nous subirions immanquablement demain, à défaut d'agir aujourd'hui.

00:23:09Soit nous nous engageons dès maintenant sur ce chemin de redressement, et c'est ce que

00:23:14la situation de nos finances publiques exige de nous, c'est aussi ce que les français

00:23:18attendent de nous, nos concitoyens ne nous demandent finalement qu'une chose, c'est

00:23:23de bien gérer l'argent public, leur argent, et de leur épargner des lendemains qui déchantent.

00:23:27Épargner aux français des lendemains qui déchantent, parole de Laurence Amartin, le

00:23:32ministre du Budget qui appelle au redressement des comptes, à une progression maîtrisée

00:23:37des dépenses pour sauver le modèle français de sécurité sociale.

00:23:41Oui, mais comment, combien, qui doit faire des efforts ? Réponse du ministre tout de

00:23:46suite.

00:23:47En 2025, quatre piliers équilibrés permettront de ramener le déficit de la sécurité sociale

00:23:53à moins 16 milliards d'euros, tout en finançant des mesures nouvelles.

00:23:57Le premier pilier, c'est le report de l'indexation des pensions de retraite, étant entendu que

00:24:02les minimas seront eux bien revalorisées au calendrier habituel, c'est un report qui

00:24:08doit permettre de dégager plus de 3 milliards d'euros pour la sécurité sociale.

00:24:12La commission des affaires sociales s'est prononcée contre cette mesure, et donc j'attendrai

00:24:18de ce débat aussi des contre-propositions d'économie en face, comme je l'ai dit en

00:24:22introduction.

00:24:23Je relève que la commission s'est prononcée en faveur de l'abrogation de la réforme

00:24:27des retraites, je le glisse entre parenthèses, ce sont 15 milliards d'euros supplémentaires

00:24:37à trouver.

00:24:38Deuxième pilier, la maîtrise des dépenses de l'Ombamme, qui permettra de ramener sa

00:24:43progression à son niveau spontané de plus de 2,8%.

00:24:47La commission des affaires sociales s'est prononcée en faveur de la suppression de

00:24:50cette Ombamme.

00:24:51J'attends aussi des propositions d'économie afin de financer les mesures nouvelles que

00:24:56le gouvernement souhaite déployer et qui, je crois, font là plutôt l'unanimité.

00:25:00En faveur des professionnels de santé libéraux, que nous proposons de revaloriser avec une

00:25:04enveloppe de 1,6 milliard d'euros, en faveur de l'hôpital dont nous proposons d'augmenter

00:25:10le budget de 3 milliards d'euros, en faveur des établissements sociaux et médico-sociaux

00:25:14dont nous proposons d'augmenter le budget de plus de 2 milliards d'euros.

00:25:18Troisième pilier, les réformes d'efficience, comme la refonte des allègements généraux,

00:25:23qui doivent nous permettre de lutter plus efficacement contre les trappes à bas salaire

00:25:26tout en dépensant moins.

00:25:27La commission des affaires sociales s'est prononcée pour la suppression plus récente

00:25:31de cette réforme.

00:25:32Donc là aussi, il nous faudra entendre votre contre-proposition de tout le monde, je l'ai dit.

00:25:40J'attends aussi, du coup, des propositions pour lutter contre la smicardisation des salariés

00:25:44et là aussi, je crois que ça embrassera une large majorité.

00:25:48Quatrième pilier, la révision des niches socio-fiscales, dans le cadre notamment des

00:25:53réformes portées sur les dispositifs sectoriels à l'article 7.

00:25:57Je relève que la commission a proposé d'en créer là des nouvelles, pour le coup.

00:26:01Donc j'attends aussi des propositions pour ramener le poids des niches sociales dans

00:26:04les recettes des régimes en deçà du ratio de 14%, qui est le seuil fixé, je le rappelle,

00:26:10à l'article 21 de la loi pluriannuelle de programmation des finances publiques.

00:26:15Nul besoin de le dépasser plus encore, monsieur le député Guedj.

00:26:19Enfin, nous poursuivrons les actions engagées avec les caisses de régime général pour

00:26:23renforcer d'une manière significative les moyens consacrés à cette politique sur la

00:26:27période 2023-2027.

00:26:29Augmentation de 20% des effectifs par rapport à 2022 à l'horizon 2027, formation de 450

00:26:35cyber-enquêteurs, modernisation des systèmes d'information, là-dessus, il faut continuer

00:26:39à investir.

00:26:40Nous nous donnons les moyens de lutter contre la fraude aux prestations sociales et à l'assurance-maladie.

00:26:45Nous nous donnons également les moyens de lutter contre la fraude aux cotisations sociales,

00:26:50en lien notamment avec l'URSSAF et la MSA, dont nous avons rehaussé les cibles de redressement.

00:26:54Là aussi, c'est une question de justice et c'est une priorité forte du Premier ministre

00:26:58et du gouvernement.

00:26:59Mesdames et messieurs les députés, nous avons volontiers reconnu que cette copie était

00:27:04perfectible.

00:27:05J'ai d'ailleurs clairement indiqué que nous étions prêts à bouger sur un certain

00:27:08nombre de sujets, pourvu, encore une fois, que le cadre de responsabilité fixé par

00:27:12le gouvernement soit respecté.

00:27:13Comme nous l'avions annoncé en toute transparence dès le début de la présentation des textes

00:27:17budgétaires, nous proposerons des mesures d'économie supplémentaires afin de compléter

00:27:23la copie initiale.

00:27:24Cela a été annoncé, nous réduirons en particulier de 1,2 milliard d'euros les dépenses liées

00:27:29aux arrêts maladie dans la fonction publique, grâce à des mesures de lutte contre l'absentéisme

00:27:34et de meilleure maîtrise des arrêts maladie.

00:27:37Je pense par exemple aussi à l'alignement du nombre de jours de carence du public sur

00:27:41le privé.

00:27:42Cela nous permettra notamment d'alléger la pression sur l'endemme hospitalier de l'ordre

00:27:49de 400 millions d'euros.

00:27:50Cela mettra un allègement sur la pression de l'endemme hospitalier à hauteur de 400

00:27:54millions d'euros.

00:27:55Je crois que c'est important aussi à entendre.

00:27:56Est-ce que nous pouvons par ailleurs avoir une réflexion pour mieux protéger les petites

00:28:00pensions tout en demandant une juste contribution à l'effort national aux retraités ? Bien

00:28:05sûr.

00:28:06Je suis prêt à y travailler avec vous.

00:28:08Je suis prêt d'ailleurs à y donner un avis favorable à vos propositions.

00:28:11Est-ce que nous pouvons ensemble retravailler à la réforme des allègements généraux ?

00:28:15Là encore, tout doit être mis sur la table.

00:28:17Travaillons-y ensemble.

00:28:19Mais je vous le dis clairement, je ne serai pas le garant des mesures non financées,

00:28:24mais c'est bien par le dialogue et la concertation que nous continuerons à améliorer le financement

00:28:28de la Sécurité sociale pour 2025.

00:28:31Je vous remercie.

00:28:32Voilà pour l'intervention des ministres.

00:28:34Alors les rapporteurs thématiques se succèdent à la tribune et puis il y a aussi le président

00:28:39de la commission des affaires sociales devant laquelle ce PLFSS 2024 est porté, qui va

00:28:47prendre la parole pour évoquer les chantiers à venir.

00:28:50Écoutez.

00:28:52La situation est pour le moins inédite et il est pour moi important de commencer par

00:28:56cela.

00:28:57Pour la première fois depuis la création des lois de financement de la Sécurité sociale,

00:29:01il y a près de 30 ans, le PLFSS de l'année à venir n'a pas pu être mis aux voies

00:29:06en commission.

00:29:07L'article liminaire et la première partie ont été supprimés, avant que les deuxièmes

00:29:12et troisièmes parties ne soient elles aussi rejetées et d'ailleurs à l'unanimité.

00:29:15L'ensemble du texte, tel qu'amendé par la commission, s'est donc retrouvé rejeté

00:29:22sans qu'il soit nécessaire de procéder à un vote final.

00:29:24Et pourtant, les près de 35 heures de débat que nous avons consacré au texte en commission

00:29:30et les 823 amendements examinés auront-ils été vains ?

00:29:33Je crois que personne dans notre commission ne le pense sincèrement.

00:29:37En effet, malgré ce rejet unanime du texte, tel que modifié par les amendements adoptés

00:29:42par la commission, l'impression partagée par beaucoup d'entre nous est paradoxalement

00:29:47celle de débats plus fructueux et d'avancées plus utiles qu'à l'accoutumée.

00:29:51Nous le devons d'abord à l'excellente tenue de nos discussions, tant sur la forme que

00:29:56sur le fond.

00:29:57J'en remercie sincèrement tous ceux qui y ont participé.

00:29:59En premier lieu, je veux saluer aussi le travail des administrateurs pour la qualité de leurs

00:30:04apports et de leurs analyses, mais aussi nos rapporteurs dans toute leur diversité politique,

00:30:09bien à l'image de cette législature.

00:30:11La qualité de leur travail a été unanimement appréciée dans notre commission.

00:30:16Notre commission a adopté près de 200 amendements qui, s'ils ont disparu du fait du rejet

00:30:21global du texte amendé, n'en témoignent pas moins d'un travail respectueux des opinions

00:30:25de chacun.

00:30:27La motion de rejet préalable, déposée par le groupe socialiste et que nous serons amenés

00:30:30à examiner dans les prochaines minutes, est à ce titre regrettable.

00:30:33Bien que conforme à notre règlement, son adoption nous priverait en effet d'un débat

00:30:38essentiel et surtout utile pour nos dépenses sociales.

00:30:41Je ne peux dès lors, mes chers collègues, que vous encourager à vous y opposer.

00:30:44À vous y opposer d'autant plus qu'au-delà du rejet du texte amendé, et je reviendrai

00:30:49plus tard sur les raisons de celui-ci, une très grande partie de la commission, et souvent

00:30:52de manière unanime, a voulu porter des messages politiques très forts.

00:30:56C'est peut-être un péché de jeunesse dans la fonction, bien sûr, mais j'ai le sentiment

00:31:02que nous avons fait œuvre utile en avançant plutôt collectivement et en essayant de construire

00:31:07des voies de passage aussi consensuelles que possible sur des sujets ayant profondément

00:31:12divisé cette commission par le passé.

00:31:14J'éprouve donc une certaine fierté en tant que président de cette commission à faire

00:31:18état devant vous d'un certain nombre de points qui ont pu faire consensus entre nous.

00:31:22C'est le cas, par exemple, de l'attachement à la préservation de l'universalité du

00:31:27système de santé et des valeurs qui fondent la sécurité sociale.

00:31:30Au nom de cet attachement, nous sommes nombreux, et moi le premier, à souhaiter ne pas voir

00:31:35prospérer cette idée d'augmenter de dix points le ticket modérateur, véritable coup

00:31:40de canif à notre modèle universel, même si ce sujet n'est pas d'ordre législatif.

00:31:44C'est également le souhait que la réflexion soit approfondie sur certaines des mesures

00:31:48du projet de loi, comme la réforme des exonérations de cotisations sociales, mais aussi le refus

00:31:53d'une mesure générale de gel des pensions de retraite.

00:31:56C'est la volonté, elle aussi très largement partagée, de renforcer la lutte contre certains

00:32:01fléaux sanitaires à travers les taxes comportementales.

00:32:04Avec Cyril Isaac-Sibyl, que je veux saluer pour son implication depuis des années sur

00:32:08ces sujets, j'ai moi-même fait adopter un amendement qui complète la taxe Soda en prévoyant

00:32:12une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés.

00:32:16Fait également consensus le constat qu'avec l'ONDAM, nous sommes arrivés au bout d'un

00:32:20mécanisme.

00:32:21L'ONDAM a fortement progressé ces dernières années, je veux le rappeler inlassablement,

00:32:27en passant de 190 à 250 milliards d'euros.

00:32:30Mais notre système de santé semble n'avoir jamais connu autant de difficultés et subit

00:32:34autant de critiques.

00:32:35Plus d'argent n'a cessé d'être mis dans un système qui pourtant n'est pas plus efficient

00:32:40et désespère les soignants.

00:32:42Sans aller jusqu'à dire que nous arrosons un désert, toujours est-il que le système

00:32:46ne peut plus continuer ainsi.

00:32:47L'ONDAM, avec sa logique d'enveloppe fermée et ses rigidités, est à la fois infantilisant

00:32:52et insatisfaisant.

00:32:53Il n'est manifestement plus adapté.

00:32:55Il suffit d'avoir à l'esprit, comme cela a été rappelé dans nos débats, qu'il appréhende

00:32:59de façon très insatisfaisante les dépenses de prévention.

00:33:01De la même manière, nous n'avons pas, avec le cloisonnement des financements, la possibilité

00:33:08de déployer les coopérations entre le public et le privé.

00:33:11Nous devons donc réfléchir sérieusement à une réforme du financement de notre système

00:33:15de santé.

00:33:16Dernier point qui a fait une alimité dans notre commission, le soutien à l'idée d'une

00:33:19loi de programmation annuelle des dépenses de santé, seul outil qui apportera la lisibilité

00:33:24nécessaire aux acteurs, qu'ils soient publics ou privés, comme la confiance que nous leur

00:33:28devons.

00:33:29Sans attendre, j'ai proposé quelques idées que la commission a bien voulu suivre.

00:33:33Je crois d'abord que le gouvernement doit se saisir de mesures de pertinence des soins

00:33:38qui permettraient de réaliser des économies.

00:33:40La revue de dépenses relative aux affections de longue durée, publiée le 19 septembre

00:33:44dernier, révélait par exemple que les patients en ALD sont plus souvent polymédiqués et

00:33:50exposés aux risques de iatrogénie médicamenteuse, risque qui serait responsable de 20% des hospitalisations

00:33:56des patients de plus de 80 ans.

00:33:58Ces hospitalisations étant en grande partie évitables, ce sont jusqu'à 500 millions

00:34:02d'euros par an de dépenses potentiellement évitables.

00:34:04J'ai donc proposé que chaque année, le ministre en charge de la Santé établisse

00:34:08une liste de mesures prioritaires destinées à améliorer la pertinence des soins dispensés

00:34:14aux assurés.

00:34:15Plus modestement, avec plusieurs autres collègues, et dans la lignée de ce qui avait été accompli

00:34:20ces dernières années pour faire davantage confiance à nos professionnels de santé,

00:34:24j'ai suggéré deux initiatives qui ont été retenues par notre commission.

00:34:27La pérennisation de l'expérimentation autorisant les infirmiers à signer les certificats

00:34:32d'essai, et la possibilité pour les pharmaciens de bénéficier de remises sur les achats

00:34:36des médicaments biosimilaires et hybrides afin d'encourager leur développement et

00:34:40générer ainsi des économies pour la branche maladie.

00:34:43In fine, malgré ces nombreux points de convergence, la commission a finalement décidé de rejeter

00:34:49le projet de loi de financement pour la sécurité sociale.

00:34:51A mes yeux, il y avait deux raisons principales à ce rejet.

00:34:54D'une part, il était inconcevable pour beaucoup de députés de voter un texte dénaturé

00:34:59par l'ajout à l'initiative de la gauche de plus de 60 milliards d'euros de taxes

00:35:03et de contributions nouvelles.

00:35:04D'autre part, reconnaissons-le, la copie initiale du gouvernement, uniquement dictée

00:35:13par une logique de rabot et de freinage des dépenses, comme l'ont eux-mêmes reconnu

00:35:16les ministres lors de leur audition, était insatisfaisante car elle ne comportait aucune

00:35:21réforme structurelle et de long terme.

00:35:23C'est pourtant une conviction que je sais largement partager au sein de la commission

00:35:27des affaires sociales, la poursuite de la transformation de notre système de protection

00:35:30sociale, de son financement, de l'organisation du système de santé dans les territoires,

00:35:35de la régulation plus ferme des dépenses pour aller vers plus de pertinence, de la

00:35:39lutte contre les rentes, les abus et les fraudes, la poursuite aussi de la confiance faite aux

00:35:44professionnels de terrain, comme par la poursuite des délégations de responsabilités, mais

00:35:49aussi la meilleure reconnaissance de certains métiers, je pense aux métiers infirmiers.

00:35:52Tout cela sont des réformes qu'il faut amplifier.

00:35:55Dans cette perspective, notre commission prendra toute sa place et j'y veillerai.

00:35:59Lors de la prochaine réunion de son bureau, je proposerai, au vu de nos débats, que nous

00:36:05nous saisissions de plusieurs sujets, le cas échéant dans le cadre de la MEX ou du prochain

00:36:09printemps social de l'évaluation.

00:36:11Je veux citer ici notamment le financement de la protection sociale ou la clause de sauvegarde

00:36:15du médicament, l'évaluation de la loi 2005 relative aux handicaps, la mise en oeuvre

00:36:20de la loi sur l'accès aux soins du 27 décembre 2023 ou bien l'évaluation des deux heures

00:36:24hebdomadaires supplémentaires pour les aides à domicile introduites par la loi de financement

00:36:29de la sécurité sociale de 2023, pour renforcer le lien social.

00:36:32Tout cela sont des chantiers importants, des chantiers à venir, auxquels le gouvernement

00:36:37sera attentif, car je sais que ces ambitions sont partagées avec la ministre de la Santé.

00:36:44Dans un contexte financier et politique complexe, nous avons tous collectivement beaucoup de

00:36:49travail, mais aussi sans doute le sens des responsabilités partagées.

00:36:52Dans cette perspective pleinement exaltante, car il s'agit d'oeuvrer collectivement, la

00:36:57Commission prendra toute sa place et j'y veillerai.

00:36:59Merci beaucoup.

00:37:00Les mesures d'économie prévues dans ce budget 2025 de la sécurité sociale sont décriées

00:37:06sur plusieurs bancs parlementaires.

00:37:08Certains dénoncent un coup de rabot sur le dos des plus faibles.

00:37:12C'est le cas du groupe socialiste qui défend une motion de rejet préalable.

00:37:17De quoi s'agit-il ?

00:37:18C'est une procédure importante, puisque si cette motion est adoptée, plus de budget

00:37:24de la Sécu pour 2025, puisque l'adoption d'une motion revient à rejeter le texte.

00:37:29Suspense.

00:37:30La parole est à Jérôme Guedj.

00:37:33Mesdames et Messieurs les ministres, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le

00:37:37rapporteur général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je

00:37:40me présente devant vous avec un mélange d'abattement et de colère au moment d'aborder

00:37:47cette motion.

00:37:48L'abattement et de la colère sur la forme et sur le fond.

00:37:52Sur la forme, ça a été rappelé par Frédéric Valtout tout à l'heure, pour

00:37:55que nous mesurions bien la situation au mieux baroque, au pire désespérante que

00:38:01nous avons vécu la semaine dernière.

00:38:02L'an dernier, vous aviez réussi la prouesse de voir votre PLFSS rejetée en commission,

00:38:07mais ce n'était qu'à la majorité.

00:38:09Cette année, une étape supplémentaire a été franchie, il a été rejeté à l'unanimité.

00:38:14Qu'est-ce que ça nous dit de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons ?

00:38:19D'abord, que votre texte initial était à côté de la plaque, pas à la hauteur

00:38:23des enjeux, des conditions d'élaboration hallucinantes, mais vous n'êtes pas maître

00:38:28du calendrier, pas la moindre concertation, et j'y reviendrai, y compris probablement

00:38:33même au sein du gouvernement, et absolument pas avec les parlementaires, et une vision

00:38:37surtout affreusement comptable du budget de la Sécurité sociale, oubliant que ce budget,

00:38:44il doit partir d'abord des besoins, plutôt que de votre trajectoire de maîtrise des

00:38:48finances publiques.

00:38:49Après, il faut avoir l'honnêteté de dire aussi que ce vote-là, il nous dit des choses

00:38:54collectivement sur une forme d'immaturité.

00:38:56D'abord, au sein du mal nommé socle commun, puisqu'on a vu très vite que c'était

00:39:01au sein même du socle commun que la fronde s'exprimait avec le plus de véhémence

00:39:06pour renverser des propositions proposées par le gouvernement, confirmant cette absence

00:39:10totale de coproduction.

00:39:12Puis chacun a campé sur ses positions, il faut le dire, il faut le reconnaître.

00:39:16Et c'est la raison pour laquelle, pour ne pas vous laisser le confort, en réalité,

00:39:22à la fin, de décider de ce qui figuera dans ce PLFSS à travers un inévitable 49-3, pour

00:39:29éviter cette impasse-là, nous vous proposons à cet instant, d'une certaine manière,

00:39:33une autre méthode.

00:39:34Celle que nous souhaitons voir présider à nos débats, je le dis tout de suite, dans

00:39:38les jours qui viennent.

00:39:39Nous, socialistes, nous sommes attachés au parlementarisme de fait, auquel nous sommes

00:39:44immanquablement confrontés aujourd'hui.

00:39:46Et nous cherchons, à chaque fois que c'est possible, des avancées pour l'ensemble des

00:39:50Français.

00:39:51C'est ce que nous voudrons faire, y compris à l'occasion de ce PLFSS.

00:39:54C'est la raison pour laquelle, avec la gauche et les écologistes, nous vous proposons,

00:39:58depuis des semaines, dans le débat de la semaine dernière, des voies d'amélioration

00:40:04de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

00:40:06Pour cela, il faut que vous acceptiez, chacun, de vous dépouiller de vos certitudes et

00:40:11que chacun s'y emploie.

00:40:13Personne ne peut avoir raison tout seul dans le contexte dans lequel nous vivons.

00:40:17Mettez-vous ça dans la tête ! Personne ne peut avoir raison tout seul, et certainement

00:40:21pas à coup de 49-3.

00:40:23Mon abattement et ma colère, c'est aussi au regard des béances.

00:40:27Vous savez, on ne voit pas apparaître dans votre texte ces vies que nous devons faire

00:40:34nôtres.

00:40:35Celles qui sont celles des assurés sociaux, des patients, des pensionnés.

00:40:40Je vais vous prendre un seul exemple, et je m'adresse à madame Dariosec.

00:40:43J'ai lu attentivement le dossier de presse, les articles, et j'ai entendu votre intervention

00:40:49tout à l'heure.

00:40:50Il y a un mot qui n'apparaît jamais.

00:40:52Désert médical.

00:40:54C'est l'impensé, l'invisible de votre projet de loi de financement de la sécurité

00:40:59sociale.

00:41:00J'étais, il y a quelques jours, dans la Nièvre, à Desis, où la maire, Justine

00:41:07Guyot, a, de manière provocatrice et un peu désespérée, pris un arrêté pour interdire

00:41:13à ses administrés de tomber malades le week-end.

00:41:15Pourquoi ? Parce que ce week-end à nouveau, et ce n'est pas la première fois cette

00:41:20année, les urgences de son hôpital sont fermées.

00:41:23Et quand je suis allé la voir, elle était meurtrie par un drame qui venait d'intervenir.

00:41:27Un patient vivant à 20 kilomètres de Desis, dans la ville de Fours, comme la ligne de

00:41:33SMUR était fermée à Desis, il a fallu faire venir le SMUR depuis Nevers, une heure dix

00:41:40de route.

00:41:41Ils sont arrivés trop tard et le patient est décédé.

00:41:43Et voyez ça ? Ça, ce sont les vies que nous devons faire nôtres.

00:41:46Ça, c'est le quotidien de l'ensemble des Français.

00:41:49Et de voir que ces sujets sont totalement absents de ce que vous proposez et mettez

00:41:53sur la table, et votre silence est assourdissant sur ces questions-là, c'est proprement

00:41:58désespérant.

00:41:59Je pourrais vous parler de la même manière sur les questions du vieillissement, sur la

00:42:02question du handicap, sur la question de la santé des enfants, sur la question de

00:42:06la santé des femmes.

00:42:07Vous nous avez parlé de la santé mentale, madame la ministre, mais nous, on a applaudi

00:42:10quand le Premier ministre a dit que la santé mentale allait devenir une grande priorité

00:42:14et une grande cause nationale.

00:42:15Et donc, quand on vous pose la question en disant concrètement qu'est-ce qui se passe,

00:42:19vous nous dites qu'on va mettre 100 millions d'euros supplémentaires sur la table.

00:42:22La base de départ de la dépense pour la santé mentale et la psychiatrie publique en France,

00:42:26c'est 23,3 milliards d'euros.

00:42:28Donc quand vous nous dites, et c'est un système qui est aujourd'hui sinistré, et quand vous

00:42:32nous dites qu'on va recycler de mesures qui étaient déjà dans les tuyaux, et c'est ça

00:42:35qui fait la grande cause nationale, vous vous rendez pas compte à quel point vous générez

00:42:39une désespérance plus grande auprès de tous les acteurs de la santé mentale, auprès

00:42:43de tous les psychiatres publics, auprès de toutes les familles du monde du handicap psychique

00:42:47qui voient les lacunes et les béances sur ce secteur-là.

00:42:51Et bien sûr, je pourrais vous parler de ces inquiétudes pour payer le reste à charge,

00:42:55je vais y revenir, sur les questions d'accès aux soins, sur les questions de toutes celles

00:42:59et ceux qui ont à connaître les heures...

00:43:01Je vous invite à écouter l'orateur, s'il vous plaît.

00:43:03Merci, monsieur le Président.

00:43:04Qui ont à connaître les heures et les heures d'attendre aux urgences.

00:43:07La santé de nos concitoyens, c'est un bien absolument précieux auquel il faut répondre

00:43:12avec la plus grande vigilance.

00:43:14J'en profite, puisqu'on parle de santé à cet instant, je crois en notre nom à tous,

00:43:18pour souhaiter un prompt rétablissement au Premier ministre, dont on a appris qu'il avait été opéré ce week-end,

00:43:22et à travers lui, à souhaiter un prompt rétablissement à tous ceux qui sont confrontés à la maladie ou aux difficultés de santé.

00:43:29Alors, face à ces béances, la démarche et la méthode nouvelle que je vous propose, pour les jours qui viennent,

00:43:37c'est de partir des besoins et d'examiner les solutions que nous vous proposons, si possible, en ne les caricaturant pas.

00:43:47Elles tiennent autour de quelques principes.

00:43:50D'abord, on va vous le dire franchement, ne pas faire payer aux assurés sociaux, aux patients et aux malades,

00:43:57les choix que vous avez faits précédemment.

00:44:00C'est extrêmement paresseux de préférer la baisse des remboursements d'indignités journalières

00:44:06ou l'augmentation du ticket modérateur.

00:44:08Dans un cas, sur les indignités journalières, en baissant le plafond de remboursement

00:44:12de 52 euros par jour actuellement à 40 euros par jour,

00:44:17immanquablement, vous allez mettre dans des situations de difficulté

00:44:21ceux des salariés, qui ne sont pas couverts par des accords de prévoyance dans leurs entreprises.

00:44:29Surtout, je vous le dis, cette obsession à délester sur les organismes complémentaires, mutuels et assurances privées,

00:44:38ce qui devrait être au coeur de la prise en charge par la Sécurité sociale,

00:44:42c'est devenu aujourd'hui proprement insupportable.

00:44:45Cette augmentation du ticket modérateur autour de 1,1 milliard d'euros, qu'est-ce que c'est concrètement ?

00:44:52Vous faites payer par les assurés sociaux la légitime et nécessaire augmentation de la consultation médicale

00:44:59que nous avons soutenue sur son principe,

00:45:01mais avec l'idée que normalement elle devait être remboursée par la Sécurité sociale.

00:45:06Rendez-vous compte aujourd'hui, une consultation médicale n'est plus remboursée par l'assurance maladie qu'à hauteur de 54%.

00:45:13Vous savez, on n'est pas très loin de ce que François Fillon défendait au moment de l'élection présidentielle de 2017,

00:45:18quand il proposait la séparation du petit risque et du grand risque.

00:45:22A l'époque, y compris Emmanuel Macron, tout le monde avait poussé des cris d'orfraie en disant

00:45:26qu'on ne touche pas à un niveau suffisant de couverture par le régime de base de la Sécurité sociale.

00:45:33Aujourd'hui, par petite touche, l'année dernière avec le doublement des franchises,

00:45:37cette fois-ci avec l'augmentation du ticket modérateur,

00:45:40vous allez, disons le non, vers une privatisation larvée, mais de plus en plus visible,

00:45:45de notre système de Sécurité sociale.

00:45:47C'est le contraire du principe voulu par les fondateurs du Conseil National de la Résistance,

00:45:51c'est le contraire de ce qu'avait voulu Ambroise Croizat,

00:45:53c'est le contraire de la vision solidaire que nous continuons à défendre.

00:45:58J'ajoute que vous oubliez les 2,5 millions de Français, presque 4% de la population,

00:46:05qui ne sont pas couverts par des mutuelles.

00:46:08Parmi eux, c'est 14% de chômeurs et c'est 11% de retraités.

00:46:12Ceux-là même à qui vous proposez de geler les pensions de retraite, j'y reviendrai.

00:46:17Premier axe, donc, ne pas faire supporter aux assurés sociaux, aux patients et aux malades.

00:46:23Et ouvrir, il est temps de l'ouvrir, le président le disait à l'instant,

00:46:27des débats qui ne sont que trop peu ouverts.

00:46:31Monsieur de Saint-Martin, vous nous demandiez des mesures d'économie.

00:46:34Il en est une que le Haut Conseil sur l'avenir de l'assurance maladie,

00:46:37à la demande d'Olivier Véran à l'époque, avait expertisé,

00:46:40c'est les coûts de doublons de gestion administrative,

00:46:42du fait de l'existence d'un système d'assurance obligatoire et d'assurance complémentaire.

00:46:46C'est au moins 6 milliards d'euros.

00:46:48Est-ce qu'on ne peut pas ouvrir sur la base des scénarios que le HKAM avait mis sur la table,

00:46:52soit en créant la grande Sécu, que beaucoup appellent de leur vœu,

00:46:56ou le 100% Sécu, soit de manière intermédiaire,

00:47:00en créant une mutuelle gérée directement par la Sécurité sociale ?

00:47:04Vous savez, c'est simple, ça existe déjà en Alsace-Moselle.

00:47:07Je vous dis ça parce que vous nous demandez des pistes d'économie.

00:47:10Deuxième axe essentiel, c'est soutenir l'hôpital public.

00:47:13Là, je vais être très simple, très clair.

00:47:16L'ondame que vous proposez est une forfaiture.

00:47:19Parce que, optiquement, pour l'hôpital, il progresse de 3,1%,

00:47:24mais dans la réalité, avec la mesure Seney-Racel que vous mettez sur la table,

00:47:28et avec l'inflation, on a un ondame qui n'est pas à la hauteur des besoins.

00:47:32Et c'est la raison pour laquelle nous vous disons, nous nous sommes prêts à débattre de tout ce que vous voulez,

00:47:36dès l'instant où vous acceptez les propositions, notamment de la Fédération hospitalière de France,

00:47:40je le redis à chaque fois devant Frédéric Walthou, qui ne sont pas connus pour être un repère de gauchistes,

00:47:44qui dit juste, il faut mettre peut-être un point d'ondame supplémentaire,

00:47:48c'est-à-dire 3 milliards supplémentaires pour permettre à l'hôpital d'assurer de manière satisfaisante l'ensemble de ses missions.

00:47:55Le troisième axe, c'est évidemment de porter une politique de santé publique.

00:47:59Je suis désolé de vous le dire, la prévention est désespérément absente de votre PLFSS.

00:48:04L'année dernière, on avait pu au moins débattre et même voter plusieurs mesures,

00:48:08les rendez-vous de prévention, le dépistage du papillomavirus, les IST, les préservatifs gratuits.

00:48:13Là, il n'y a plus rien de tel.

00:48:15Frédéric Walthou, je le cite encore, parce que je le remercie pour la manière dont il a conduit nos débats,

00:48:20le reconnaissait lui-même, notre PLFSS est à bout.

00:48:23Tout le monde veut désormais une loi de programmation en santé pour partir des besoins de la population.

00:48:28On fait bien des lois de programmation pour la défense, pour la justice, pour la police.

00:48:33Nous nous considérons que la santé et le social, c'est du régalien, aussi important que la défense, la justice ou la police.

00:48:40Alors, nous avons pu aborder les enjeux de santé publique par le biais de la fiscalité comportementale.

00:48:45Mais nous vous le disons tout de suite, quand nous faisons de la fiscalité comportementale,

00:48:48ce n'est pas pour faire rentrer de l'argent dans les caisses de la Sécurité sociale.

00:48:51C'est pour s'attaquer à la racine des pathologies qui, accessoirement, ont un coût pour la Sécurité sociale.

00:48:58L'alcool, le tabac, la malbouffe, le sucre notamment, ce sont des déterminants de santé qui sont essentiels.

00:49:05Et mon collègue Cyril Isaac-Sibyl avait proposé une certaine nombre de propositions que nous avons déclinées.

00:49:12J'espère que vous serez en mesure de les reprendre avec nous.

00:49:16Quatrième défi, et je voudrais à cet instant citer le président de la Ligue contre le cancer,

00:49:21qui ce soir nous dit à juste titre, pourquoi ne pas demander une contribution aux industriels

00:49:26participant à la hausse des cancers, plutôt que des économies sur les patients qui en souffrent.

00:49:31Voilà le point d'équilibre et le bon sens que nous devrions avoir.

00:49:35Quatrième évolution, c'est répondre aux enjeux de la longévité.

00:49:38Nous aurons l'occasion d'en parler lentement, mais je le redis devant le ministre concerné.

00:49:42Il y a eu un consensus, même une unanimité dans cet hémicycle, au mois de novembre de l'année dernière.

00:49:47Nous voulons une loi de programmation au grand âge.

00:49:49Elle a été prévue par la loi, vous auriez dû nous la déposer avant le 31 décembre 2024.

00:49:54En vous mettant vous-même hors la loi par rapport à l'obligation que le Parlement a donnée au gouvernement,

00:50:00vous ne donnez pas des signes très encourageants de la co-construction et de la co-production,

00:50:05que nous appelons les uns et les autres, de nos voeux.

00:50:08Dernier enjeu, ça a été évoqué par Sandrine Rousseau,

00:50:12ne pas faire des retraités d'aujourd'hui et de demain, votre variable d'ajustement.

00:50:17Les retraités de demain, ce sont évidemment les victimes de la réforme des retraites.

00:50:21Vous l'avez rappelé, nous avons pour la première fois adopté un amendement

00:50:25affirmant notre volonté d'abroger la réforme des retraites.

00:50:28Vous devez en tenir compte d'une manière ou d'une autre dans ce PLFSS

00:50:32ou dans l'avenir des débats politiques.

00:50:34Mais le cynisme est poussé à l'extrême parce que vous vous en prenez

00:50:38à ceux-là même à qui vous aviez dit l'année dernière

00:50:41vous allez avoir une revalorisation de vos pensions de retraite.

00:50:43Et là, vous allez chercher pour un retraité avec une pension de retraite au SMIC

00:50:47209 euros sur ses six mois.

00:50:49Pour un couple de retraités avec une pension chacun de 1400 net par mois,

00:50:541400 euros, c'est 420 euros.

00:50:57Et ça fait le lien avec les sujets relatifs aux pensions.

00:51:00Alors voilà la fresque globale.

00:51:04Ne pas baisser les indemnités journalières, 600 millions.

00:51:07Ne pas augmenter le ticket modérateur, 1,1 milliard.

00:51:10Augmenter l'ondamne hospitalier, 3 milliards.

00:51:13Ne pas geler les pensions de retraite, 3 milliards.

00:51:15Voilà à minima ce que nous vous demandons.

00:51:18C'est-à-dire de bouger à hauteur de 8,5 milliards votre PLFSS.

00:51:22Si vous voulez faire plus, on peut le faire.

00:51:24Je vais y venir sur les recettes.

00:51:25Et vous voyez, la représentation nationale, en faisant ça,

00:51:27elle ne fait que vous proposer de bouger 2% du budget concerné.

00:51:32Et sur les recettes, on va être très clair.

00:51:35On va être très clair.

00:51:36Laurent Saint-Martin, auditionné par la commission, a lancé une bombe.

00:51:42Il nous a dit pour la première fois, pour un membre du gouvernement,

00:51:45le Ségur de la santé, 14 milliards, le chiffre a été rappelé,

00:51:48n'a jamais été financé.

00:51:50Donc il a démenti tout ce que racontait Emmanuel Macron,

00:51:53tous les premiers ministres et tous les ministres de la santé précédemment,

00:51:56en disant, nous n'avons pas financé le Ségur de la santé.

00:51:59Et nous, ce que nous vous proposons, bien sûr, ce sont des mesures

00:52:02sur le médicament et sur la pertinence de soins.

00:52:04Mais la vraie ligne, c'est la question des recettes.

00:52:07La crise du financement de la sécurité sociale, vous l'avez organisée.

00:52:11Comment vous l'avez organisée ?

00:52:12En passant de 50 milliards d'exonération de cotisations sociales en 2019

00:52:17à 75 milliards aujourd'hui.

00:52:20Le pognon de dingue, il est là.

00:52:22Il faut aller le chercher à cet endroit.

00:52:24C'est ça, la justice sociale.

00:52:27C'est pourquoi nous étions prêts à voter l'article 6,

00:52:31mais que c'est votre propre majorité qui ne l'a pas voulu.

00:52:35Je termine, monsieur le ministre.

00:52:37Lors de votre audition, vous avez qualifié ce PLFSS

00:52:39de coup de frein réel et raisonnable.

00:52:41Votre coup de frein, c'est la sortie de route assurée et la collision.

00:52:45Nous vous proposons 8,5 milliards sur les dépenses.

00:52:47Nous vous proposons 15 milliards de recettes

00:52:49et pas les 60 milliards que vous agitez.

00:52:51Nous sommes raisonnables sur les propositions de financement

00:52:54à travers les exemptions et les exonérations de cotisations.

00:52:57Faites ce travail méthodique avec nous, et pas au dernier moment.

00:53:01Vous venez de déposer 28 amendements,

00:53:03sans même prévenir le rapporteur, sans même prévenir le président de la commission.

00:53:06Donc, si vous voulez, sur cette base-là, que nous travaillons,

00:53:09nous sommes prêts à le faire,

00:53:10et c'est la raison pour laquelle nous retirons,

00:53:12le moment venu, cette motion de Roger.

00:53:17La motion est retirée.

00:53:19Il est pris acte de ce retrait.

00:53:21Nous en venons donc aux orateurs inscrits dans la discussion générale.

00:53:30Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres,

00:53:33monsieur le rapporteur général, chère Yannick Noder,

00:53:35mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues.

00:53:38Nous voici réunis en séance pour examiner le premier projet de loi

00:53:42de financement de la sécurité sociale de cette nouvelle législature.

00:53:46Nous attendions du changement,

00:53:48mais votre gouvernement a eu très peu de temps

00:53:50pour s'approprier le projet préparé par les administrations.

00:53:53Le discours de politique générale ne s'y retrouve pas pleinement.

00:53:57Il va falloir y remédier en corrigeant ce PLFSS pour 2025.

00:54:01Vous ne partez pas de rien, enfin si,

00:54:03de 263,7 milliards d'euros d'aides sociales fin 2023

00:54:07et de 18,1 milliards de déficits prévisionnels pour 2024.

00:54:11Vous partez d'une situation budgétaire qu'il nous faut regarder avec vérité,

00:54:15comme le Premier ministre Michel Barnier tient à le faire.

00:54:18Les comptes ne sont pas bons.

00:54:20La France connaît un dérapage budgétaire sans précédent

00:54:23qui peut mettre en fragilité notre système de protection sociale.

00:54:26La dette abyssale dont nous héritons peut mettre en péril notre souveraineté.

00:54:31Il est urgent de redresser nos comptes publics

00:54:34et nous vous soutiendrons sur ce chemin.

00:54:36Nos concitoyens peuvent consentir à des efforts

00:54:39à condition qu'ils soient justes,

00:54:41à condition que les fonds publics soient mieux gérés,

00:54:43à condition que chacun y contribue.

00:54:45Il s'agit de justice sociale.

00:54:47Mesdames et Messieurs les Ministres, vous le savez,

00:54:49le groupe de la droite républicaine souhaite préserver le pouvoir d'achat

00:54:53des Français qui travaillent, des retraités

00:54:55et préserver la compétitivité de nos entreprises.

00:54:58Car ce sont bien celles qui créent aujourd'hui de la valeur

00:55:01et en créeront demain qui permettront de financer nos services publics

00:55:04et relever les défis du renouvellement des générations

00:55:07et du vieillissement de notre société.

00:55:09Alors soyons plus courageux et plus justes

00:55:12dans les solutions pour redresser nos comptes publics.

00:55:14Plutôt que de céder à la facilité de taxer toujours davantage,

00:55:18plutôt que de dépenser sans compter,

00:55:20faisant peser sur les générations futures

00:55:22une dette abyssale, synonyme d'impôts pour demain,

00:55:25il nous faut engager des réformes structurelles

00:55:28pour valoriser mieux ceux qui travaillent,

00:55:30pour lutter contre les abus et éviter les indûs.

00:55:33Soyons ici très concrets sur les propositions

00:55:36que le groupe de la droite républicaine

00:55:38avec Laurent Wauquiez porte.

00:55:40A l'instar du Parlement, qui a accepté de geler son budget,

00:55:44tous les organismes et opérateurs centraux basés à Paris

00:55:47doivent être invités à faire de même.

00:55:49Je pense à ceux qui n'agissent pas en première ligne,

00:55:52relevant pour tout ou partie des crédits de la sécurité sociale.

00:55:55Autres exemples d'économies.

00:55:57Des pensions sont versées à l'étranger,

00:55:59à plus d'un million de personnes.

00:56:01Certaines sont décédées depuis longtemps.

00:56:03Arrêtons de leur verser.

00:56:05Donnons-nous les outils efficaces pour y remédier,

00:56:07comme notre groupe vous le propose,

00:56:09avec notre collègue Pierre Cordier.

00:56:11Les arrêts maladies se sont multipliés.

00:56:13Des sites frauduleux permettent d'en obtenir en un clic.

00:56:16Fermons-les.

00:56:17Mettons en place un système plus juste et équitable entre tous,

00:56:20avec le même nombre de jours de carence.

00:56:2275 millions de cartes vitales sont en circulation.

00:56:25Mettons enfin la carte biométrique pour éviter les fraudes.

00:56:29La Cour des comptes a refusé pour la deuxième année

00:56:32de certifier la branche famille.

00:56:34Elle estime à 5,5 milliards d'indûs.

00:56:36Mettons enfin en place les outils de contrôle demandés.

00:56:40Les autres caisses de la sécurité sociale,

00:56:42telles que la MSA et les complémentaires,

00:56:44appellent d'ailleurs à échanger les données

00:56:46pour mieux lutter contre les fraudes.

00:56:48Autant isoler à travailler ensemble

00:56:50en adoptant nos amendements.

00:56:52L'aide médicale d'Etat, qui relève du PLF,

00:56:54mais dont les bénéficiaires utilisent

00:56:56les acteurs de notre système de sécurité sociale,

00:56:59a considérablement augmenté.

00:57:01Réformons le panier de soins,

00:57:03comme le suggère notre collègue Philippe Juvin,

00:57:05pour qu'il soit plus juste et plus cohérent

00:57:07avec l'objectif de santé publique

00:57:09d'assurer, dans l'urgence,

00:57:11les soins nécessaires et la prévention.

00:57:13Notre système doit conjuguer

00:57:15solidarité et responsabilité.

00:57:17Mettons par exemple en place des participations symboliques

00:57:20pour bénéficier de la C2S.

00:57:22Mes chers collègues,

00:57:24des seuils perdurent,

00:57:26désincitant à passer à temps plein

00:57:28ou à accepter des heures supplémentaires,

00:57:30au risque de perdre la bonification

00:57:32de la prime d'activité ou d'autres allocations.

00:57:34Corrigeons cela,

00:57:36pour que cela rapporte toujours plus de travail et d'avantages.

00:57:38Créons un vrai écart

00:57:40entre les revenus du travail

00:57:42et ceux de l'assistanat.

00:57:44La réforme de l'indemnisation chômage

00:57:46pourrait rapporter 8 milliards.

00:57:48Engageons-la, après avoir réalisé

00:57:50la concertation avec les partenaires sociaux,

00:57:52relancée par le Premier ministre.

00:57:54Voilà des mesures concrètes,

00:57:56plus justes pour redresser nos comptes publics,

00:57:58car c'est un objectif préalable

00:58:00d'une impérieuse nécessité.

00:58:02Mesdames et Messieurs les Ministres,

00:58:04que ce débat qui s'ouvre ne soit pas vain.

00:58:06Je forme le vœu

00:58:08qu'à travers vous, vos administrations

00:58:10prennent mieux en considération nos suggestions,

00:58:12inspirées des réalités locales.

00:58:14La branche maladie

00:58:16porte une très grande partie du déficit.

00:58:18Pourtant, il y a nécessité

00:58:20de soutenir nos établissements locaux

00:58:22et de revaloriser

00:58:24enfin l'activité des professionnels

00:58:26de santé en première ligne.

00:58:28Après la revalorisation des consultations

00:58:30des généralistes, des revalorisations

00:58:32sont attendues par d'autres.

00:58:34Je pense aux infirmiers, aux kinés

00:58:36et tant d'autres professionnels

00:58:38qui assurent l'accès aux soins en proximité.

00:58:40Alors pour les financer,

00:58:42tout en restaurant l'équilibre de nos comptes sociaux,

00:58:44il faut débureaucratiser.

00:58:46Et je ne parle pas ici,

00:58:48Madame la Ministre, des secrétaires médicals,

00:58:50mais des surcharges administratives,

00:58:52des administrations concentrées,

00:58:54bien éloignées du terrain.

00:58:56Faire par exemple des économies de frais

00:58:58ou des retraites,

00:59:00c'est-à-dire,

00:59:02faire en sorte qu'ils puissent

00:59:04s'occuper d'eux-mêmes.

00:59:06Et je vous conseille

00:59:08de simplifier administrativement

00:59:10pour gagner du temps soignant.

00:59:12Passons enfin aux actes, mes chers collègues.

00:59:14Nos établissements de santé,

00:59:16nos établissements médico-sociaux

00:59:18dont nous saluons le remarquable

00:59:20engagement des professionnels

00:59:22connaissent des déficits structurels

00:59:24récurrents, comblés chaque année

00:59:26par le financement des établissements.

00:59:28De donner à chacun un contrat pluriannuel

00:59:30d'objectifs et de moyens

00:59:32sur des bases saines.

00:59:34Cette fragilité budgétaire persistante

00:59:36nuit à la mise en oeuvre d'investissements attendus.

00:59:38Il faut y remédier.

00:59:40À quand, mesdames et messieurs les ministres,

00:59:42une approche pluriannuelle

00:59:44du financement des établissements ?

00:59:46L'ondamne n'est plus respectée depuis 5 ans.

00:59:48Il faut revoir d'urgence

00:59:50nos outils de pilotage.

00:59:52Mes chers collègues,

00:59:54la branche vieillesse

00:59:56est aussi en déficit.

00:59:58Et ce, malgré la réforme récente.

01:00:00Certains voudraient même l'aggraver

01:00:02de 17 milliards en abrajant

01:00:04des mesures passées sans les financer.

01:00:06De la folie pour l'avenir des retraités.

01:00:08Ne mentons pas aux Français

01:00:10qui sont inquiets

01:00:12sur l'avenir de notre protection sociale.

01:00:14Si les caisses de retraite, mes chers collègues,

01:00:16sont déficitaires demain, cela signifiera

01:00:18soit une baisse des pensions nettes

01:00:20pour nos retraités, soit une baisse du pouvoir

01:00:22d'achat des travailleurs par une hausse des cotisations,

01:00:24voire même les deux.

01:00:26Le déficit d'aujourd'hui sera de la dette

01:00:28demain, se traduisant par une baisse

01:00:30de pouvoir d'achat après-demain.

01:00:32Et c'est inacceptable.

01:00:34La retraite n'est pas une aide sociale,

01:00:36mais le fruit d'une vie de travail.

01:00:38Le redressement de nos finances

01:00:40publiques ne peut s'opérer

01:00:42sur le dos de la France qui travaille,

01:00:44ou qui a travaillé toute sa vie.

01:00:46Au lieu de cela, il est urgent

01:00:48d'améliorer notre taux d'emploi.

01:00:50Mesdames et messieurs les ministres,

01:00:52quand allez-vous déplafonner

01:00:54la possibilité du cumul emploi-retraite

01:00:56des personnes ayant des retraites modestes,

01:00:58car ayant eu, bien souvent,

01:01:00des carrières incomplètes, et qui souhaitent

01:01:02reprendre un travail pour améliorer

01:01:04leur pouvoir d'achat ? Nous vous le proposons.

01:01:06Tout comme l'instauration d'un CDI

01:01:08senior attractif de fin de carrière.

01:01:10Mes chers collègues,

01:01:12la France connaît actuellement une crise agricole

01:01:14sans précédent.

01:01:16Les mesures relevant de la sécurité sociale

01:01:18sont attendues. Nous saluons ainsi

01:01:20celle enfin prise dans ce PLFSS

01:01:22en faveur de nos agriculteurs.

01:01:24Je veux parler de la pérennisation du dispositif

01:01:26TODE, un soutien crucial

01:01:28pour la compétitivité des filières

01:01:30concernées. Le groupe de la droite

01:01:32républicaine demande vivement

01:01:34que ce soutien soit totalement préservé

01:01:36des mesures de suppression d'allégements

01:01:38de charges que votre gouvernement

01:01:40prévoit à l'article 6. Je veux parler

01:01:42également du cumul de l'exonération

01:01:44des cotisations sociales pour les jeunes

01:01:46agriculteurs, avec les taux réduits

01:01:48de cotisations maladie et famille,

01:01:50renforçant ainsi l'aide au GIA.

01:01:52Je veux enfin parler

01:01:54de l'harmonisation du mode de calcul

01:01:56des retraites. Nos agriculteurs verront

01:01:58leur pension de retraite harmonisée

01:02:00avec celle du régime général, une mesure

01:02:02qui se traduit par une augmentation de 300 millions

01:02:04d'euros dès 2025. Le groupe

01:02:06de la droite républicaine, avec notre

01:02:08collègue Julien Dive, qui mène ce combat de longue date,

01:02:10demande au gouvernement que

01:02:12le calcul sur les 25 meilleures années soit

01:02:14effectif dès 2026 et non

01:02:162028. Ces avancées doivent être ainsi

01:02:18accélérées pour mieux répondre aux

01:02:20attentes de ceux qui font vivre nos campagnes.

01:02:22La branche famille est-elle

01:02:24en excédent ? Mais nous ne pouvons

01:02:26pas, mes chers collègues, nous en réjouir, car

01:02:28c'était en raison d'une baisse massive de la natalité.

01:02:30Plus de 100 000 naissances en moins

01:02:32par an en 10 ans. Il est urgent d'oreiller

01:02:34cette crise. Que cela passe par le

01:02:36rétablissement d'une politique familiale ambitieuse,

01:02:38de mieux soutenir les parents qui travaillent

01:02:40et qui ont des enfants à charge,

01:02:42d'allonger enfin le congé de maternité,

01:02:44de réformer le modèle de financement des établissements

01:02:46d'accueil du jeune enfant avec un grand

01:02:48plan d'attractivité des métiers de la petite enfance.

01:02:50C'est vital, car il nous faut

01:02:52assurer le renouvellement des générations.

01:02:54Il en va de l'avenir de la nation.

01:02:56Mes chers collègues, ce budget

01:02:58de la Sécurité sociale pour 2025

01:03:00est un rendez-vous à ne pas manquer pour

01:03:02enrayer le déclin de la France.

01:03:04Redressons nos comptes publics,

01:03:06prenons mieux soin de nos concitoyens,

01:03:08soutenons mieux nos agriculteurs,

01:03:10assurons la souveraineté sanitaire de la France,

01:03:12remettons le travail et la création

01:03:14de valeurs à l'honneur. Alors nous pourrons

01:03:16demain relever les nouveaux défis

01:03:18de notre protection sociale,

01:03:20rétablir une politique familiale ambitieuse

01:03:22pour assurer le renouvellement des générations,

01:03:24se donner les moyens de répondre aux besoins

01:03:26de nos aînés de plus en plus nombreux

01:03:28et de nos concitoyens en perte d'autonomie.

01:03:30Voilà le sens de nos propositions à intégrer

01:03:32SPLF16 pour 2025, place au travail

01:03:34parlementaire pour l'avenir de notre

01:03:36protection sociale.

01:03:38Alors la semaine passée, nous avons

01:03:40quand même vécu un moment historique en commission

01:03:42des affaires sociales. Nous avons

01:03:44rejeté à l'unanimité les volets

01:03:46recettes puis dépenses du projet

01:03:48de loi de finance de la sécurité sociale.

01:03:50Jamais, jamais

01:03:52vous m'entendez, une loi de finance d'un

01:03:54gouvernement n'a été à ce point désavouée.

01:03:56Alors pourquoi un tel désaveu ?

01:03:58Mesdames et messieurs les

01:04:00ministres, avez-vous une idée ?

01:04:02Pour moi la réponse est assez simple.

01:04:04Rien ne va dans vos politiques de santé.

01:04:06Rien. D'abord, nous manquons

01:04:08de soignants partout.

01:04:10Dans les zones rurales, les services d'urgence,

01:04:12les hôpitaux psychiatriques,

01:04:14les centres médico-psychologiques.

01:04:16Alors évidemment vous répétez à l'envie

01:04:18qu'il n'y a plus de numerus clausus.

01:04:20Mais en pratique, il n'y a pas assez de place

01:04:22dans les facultés de médecine et nous avons

01:04:24perdu 1100 hospitalos universitaires

01:04:26depuis 1996. C'est ça

01:04:28les chiffres.

01:04:30Pire, la réforme des études de santé

01:04:32a été un véritable fiasco.

01:04:34Elle a accentué la pénurie de pharmaciens et d'infirmières.

01:04:36Écoutez les pharmaciens.

01:04:38Et il manque 1500 internes en médecine

01:04:40cette année. 1500.

01:04:42Les conditions de travail évidemment n'ont cessé de se dégrader.

01:04:44Ce qui n'arrange rien à l'attractivité

01:04:46de ces métiers. Plus de la moitié des

01:04:48professionnels de santé connaissent des

01:04:50situations de burn-out et souffrent

01:04:52de douleurs chroniques régulières.

01:04:54Les généralistes travaillent 53 heures par

01:04:56semaine et les internes 59 heures.

01:04:58Et les salariés du secteur

01:05:00psychosocial sont trois fois plus victimes

01:05:02d'accidents et de maladies professionnelles.

01:05:04Alors les soignants sont évidemment à bout de souffle.

01:05:06Ils sont de plus en plus nombreux à

01:05:08renoncer à leur métier et les services

01:05:10dans les hôpitaux ferment les uns après les autres.

01:05:12Alors à l'arrivée,

01:05:14chers collègues, évidemment, l'accès aux soins se détériore.

01:05:1629%

01:05:18des Français, vous m'entendez,

01:05:20renoncent à des soins pour des raisons

01:05:22financières. Soit 5 points

01:05:24de plus qu'en 2019. C'est ça

01:05:26le bilan de la politique d'Emmanuel Macron.

01:05:28Évidemment, les plus pauvres sont les premiers touchés

01:05:30et sont ceux qui le renoncent le plus aux soins.

01:05:32Cet été encore,

01:05:34deux tiers des services d'urgence ont dû

01:05:36fermer une équipe de soins. Deux tiers.

01:05:38Il arrive que des patients meurent

01:05:40sur des brancards dans les couloirs avant même d'avoir

01:05:42pu être pris en charge.

01:05:44C'est arrivé à Nantes.

01:05:46La psychiatrie, prétendue grande cause du quinquennat,

01:05:48n'est même pas abordée dans le texte.

01:05:50Incomble. Alors,

01:05:52je passe vite, mais ce n'est pas mieux pour le grand âge ou les familles.

01:05:542 millions de personnes âgées

01:05:56vivent sous le seuil de pauvreté.

01:05:5885% des EHPAD sont en déficit.

01:06:00Et les scandales se multiplient

01:06:02concernant les micro-crèches privées

01:06:04qui s'enrichissent sur le dos de la CAF

01:06:06et des familles avec la complicité du gouvernement.

01:06:08Maintenant, on est au courant.

01:06:10Alors, le bilan est catastrophique,

01:06:12chers collègues. Pourtant,

01:06:14en 2000, un peu d'histoire,

01:06:16c'est pas si loin, l'Organisation

01:06:18mondiale de la santé estimait que la France

01:06:20offrait les meilleurs soins de santé au monde.

01:06:22Que s'est-il passé en 25 ans ?

01:06:24C'est simple.

01:06:26L'austérité.

01:06:28L'austérité pour le public avec plus de

01:06:30111 000 lits fermés et des ponts d'or pour le privé.

01:06:32Voilà votre politique.

01:06:34Un chiffre résume vos politiques.

01:06:36Dans l'exposé des motifs,

01:06:38à l'article 6,

01:06:40vous rappelez que les exonérations de cotisations

01:06:42sociales coûtent 80 milliards

01:06:44d'euros à la Sécurité sociale.

01:06:46Je répète ce chiffre, on va le répéter

01:06:48pendant des jours. 80 milliards d'euros.

01:06:50Et en plus d'être coûteux,

01:06:52ces dispositifs sont des trappes

01:06:54à bas salaire.

01:06:56Plus les salaires sont proches du SMIC,

01:06:58plus les exonérations sont fortes,

01:07:00ce qui n'incite pas les employeurs à augmenter

01:07:02les salaires. Ce n'est pas le NFP qui le dit,

01:07:04c'est même le gouvernement qui le dit dans l'exposé des motifs

01:07:06pour l'article 6.

01:07:08Pour les salaires supérieurs

01:07:10à deux SMIC, les économistes

01:07:12n'ont jamais démontré

01:07:14que ces réductions de cotisations favorisaient

01:07:16l'emploi. Ce sont des cadeaux

01:07:18sans contrepartie aux entreprises.

01:07:20Alors, évidemment,

01:07:22à la fin, quand on exonère,

01:07:24il y a un déficit. Il est de 18 milliards

01:07:26d'euros en 2024.

01:07:28Mais il n'est pas dû aux dépenses.

01:07:30Il est bien dû au manque de recettes, ça a été dit

01:07:32par plusieurs orateurs.

01:07:34La politique de la caisse vide sert à justifier la cure

01:07:36d'austérité que le gouvernement nous prescrit

01:07:38chaque année. Pourtant, si les caisses

01:07:40sont vides, c'est bien le gouvernement qui a organisé

01:07:42le braquage, car il refuse de compenser

01:07:44à l'europrès ces exonérations.

01:07:46L'autre raison du détricotage

01:07:48de notre modèle social

01:07:50est que, pour vous,

01:07:52nos familles, notre santé

01:07:54et nos retraites sont une marchandise presque

01:07:56comme les autres. Dans la société

01:07:58dont vous rêvez, les micro-crèches du privé lucratif

01:08:00remplacent les crèches publiques

01:08:02ou associatives. C'est normal, c'est vos amis des fois

01:08:04qui les gèrent. Les cliniques privées

01:08:06remplacent les hôpitaux. D'ailleurs, nous avons

01:08:08rejeté un amendement macroniste

01:08:10en commission qui proposait explicitement ça,

01:08:12une expérimentation. Et vous rêveriez

01:08:14que les fonds de pension remplacent

01:08:16notre système de retraite par

01:08:18répartition.

01:08:20Les grands groupes privés dominent d'ailleurs déjà

01:08:22l'industrie pharmaceutique, l'imagerie

01:08:24et la biologie médicale, et ils s'attaquent

01:08:26en ce moment même aux maisons de santé.

01:08:28Une autre politique de santé est pourtant

01:08:30possible. Il faut

01:08:32donner les moyens aux acteurs publics

01:08:34avec plus de soignants formés et une hausse

01:08:36de leur rémunération. Il faut

01:08:38à terme en finir avec la tarification

01:08:40qui noie tous les acteurs sous la bureaucratie.

01:08:42Mais j'entends que vous voulez arrêter la bureaucratie,

01:08:44mais il faut en finir avec une partie de la tarification

01:08:46à l'axe, si vous voulez en finir avec la bureaucratie.

01:08:48Entendez les soignants qui en parlent.

01:08:50Nous devons développer

01:08:52massivement des centres de santé publics

01:08:54pluridisciplinaires, comme le fait

01:08:56l'assistance publique des hôpitaux de Marseille.

01:08:58L'exercice libéral de la médecine

01:09:00ne répond ni aux besoins ni aux souhaits

01:09:02des jeunes médecins. Aujourd'hui,

01:09:04seulement 12% d'entre eux s'installent en libéral

01:09:06à la fin de leurs études. C'est aussi un chiffre

01:09:08qui devrait vous faire réfléchir sur notre modèle.

01:09:10Des moyens existent pour financer une autre politique,

01:09:12évidemment.

01:09:14Alors, notre groupe a déposé d'abord

01:09:16un amendement à l'article 6,

01:09:18qui permet d'en finir avec les exonérations au-delà

01:09:20de 2 SMIC et d'éviter les paliers entre 1 et 2 SMIC.

01:09:22Est-ce que vous savez

01:09:24combien ça rapporterait ?

01:09:26Ça leur rapporterait 12,3 milliards

01:09:28d'euros de recettes, déjà.

01:09:30Ensuite, fiscaliser les heures

01:09:32supplémentaires, 2,5 milliards

01:09:34d'euros de recettes. Passer

01:09:36le taux de cotisation des revenus du capital

01:09:38sur la CSG de 9,2%

01:09:40à 12,5%. 3 milliards de recettes

01:09:42de plus. Taxer les superprofits,

01:09:443 milliards de plus. Taxer

01:09:46le patrimoine des milliardaires, au minimum

01:09:483 milliards. Ça dépend s'ils restent à l'étranger.

01:09:50C'est un vrai souci.

01:09:52Et puis, on a aussi la fiscalité

01:09:54comportementale, dont a parlé Jérôme Gège.

01:09:56Taxer le sucre, l'alcool et le tabac,

01:09:58c'est au moins 2 milliards de plus de recettes.

01:10:00Alors, au total, le NFP

01:10:02a proposé au moins 25 milliards de recettes supplémentaires.

01:10:04De quoi éponger le déficit

01:10:06de 2025, qui est de 18 milliards,

01:10:08de dégager 8 milliards

01:10:10de dépenses pour les retraités,

01:10:12nos familles et notre santé.

01:10:16Avec l'augmentation des recettes proposées par

01:10:18le Nouveau Front Populaire, nous pourrions augmenter

01:10:20l'objectif national de dépense

01:10:22d'assurance maladie, à la hauteur

01:10:24des besoins réels des hôpitaux

01:10:26et des établissements médicaux sociaux,

01:10:28qui doivent faire face à l'inflation

01:10:30et à l'augmentation des besoins en santé

01:10:32en raison du vieillissement de la population.

01:10:34Avec l'augmentation des recettes que

01:10:36je vous ai proposées, le gouvernement

01:10:38ne pourrait plus justifier le reste à charge,

01:10:40qui se répercutera directement

01:10:42par une augmentation de 7%

01:10:44des mutuelles.

01:10:46Pire, 3 millions de nos concitoyens

01:10:48qui n'ont pas de mutuelle devront souvent

01:10:50renoncer un peu plus aux soins.

01:10:52Avec l'augmentation des recettes que nous proposons,

01:10:54impossible aussi de justifier

01:10:56l'économie de 4 milliards demandés

01:10:58aux retraités et la baisse de leur pouvoir d'achat.

01:11:00Comme je l'ai déjà dit en commission,

01:11:02nous pouvons aussi discuter des dépenses.

01:11:04Mais il ne faut pas prendre cette question

01:11:06comme vous le faites par le petit bout de la lorgnette,

01:11:08en augmentant le reste à charge

01:11:10ou en portant à 3 le nombre de jours de carence

01:11:12pour les fonctionnaires.

01:11:14Non, depuis plus de 20 ans,

01:11:16les chercheurs ont développé un concept.

01:11:18C'est le concept de One Health, santé globale.

01:11:20Ils ont démontré que la santé des écosystèmes

01:11:22et la santé des populations

01:11:24étaient intimement liées.

01:11:26Si vous voulez vraiment limiter les dépenses

01:11:28en prévenant les maladies,

01:11:30il vous faut suivre ce concept.

01:11:32Il faut en finir avec la malbouffe,

01:11:34responsable d'une épidémie d'obésité

01:11:36qui touche de plus en plus nos jeunes et vos jeunes.

01:11:38Il faut en finir avec les pesticides

01:11:40qui causent des cancers chez les agriculteurs

01:11:42et leurs enfants, avec des cancers pédiatriques dramatiques.

01:11:44Il faut en finir avec la pollution de l'air,

01:11:46responsable de 47 000 décès prématurés en France.

01:11:48Il faut en finir avec la dégradation

01:11:50des conditions de travail

01:11:52qui génère accident du travail

01:11:54et multiplication des burn-out.

01:11:56Malheureusement, la France est championne.

01:11:58Que faites-vous pour les travailleurs saisonniers agricoles ?

01:12:00Que faites-vous pour les travailleurs du bâtiment

01:12:02et ceux qui coulent le butime

01:12:04de nos routes et de nos trottoirs

01:12:06et qui sont exposés en permanence

01:12:08à des produits totalement toxiques ?

01:12:10Pour eux, la meilleure prévention

01:12:12n'en déplaise à nos déca...

01:12:14J'allais dire camarades, n'importe quoi.

01:12:16À nos collègues du Rassemblement national,

01:12:18la meilleure prévention pour eux,

01:12:20c'est la régularisation de tous les travailleurs sans papier.

01:12:22Parce que tant qu'ils ne sont pas régularisés,

01:12:24ils ne peuvent pas être soignés.

01:12:26Enfin, il faut en finir

01:12:28avec la politique actuelle du médicament

01:12:30et bâtir un vrai service public du médicament

01:12:32qui mette fin à la spéculation.

01:12:34La santé est la première préoccupation

01:12:36des Français.

01:12:38Madame la ministre, ma question est simple.

01:12:40Est-ce la première préoccupation du gouvernement

01:12:42ou est-ce la première préoccupation de Bercy ?

01:12:44Parce que je crois que c'est Bercy qui décide.

01:12:46Le groupe écologique et social

01:12:48ne votera pas ce texte austéritaire et injuste.

01:12:50Nous demandons trois mesures urgentes

01:12:52dans le cadre du projet de loi de finances

01:12:54de la Sécurité sociale.

01:12:56Une augmentation de l'hospitalisation

01:12:58d'au moins 10% de l'ondamne hospitalier

01:13:00pour répondre aux besoins immédiats.

01:13:02Ensuite, une suppression des exonérations

01:13:04de cotisations au-delà de 2 SMIC.

01:13:06Et enfin, l'abrogation de la réforme des retraites.

01:13:08Pour sauver nos retraites,

01:13:10notre système de santé

01:13:12et aider les familles,

01:13:14la seule solution est maintenant

01:13:16une motion de censure.

01:13:18Pour qu'un gouvernement du Nouveau Front Populaire

01:13:20dirigé par Lucie Castex répare vos méfaits.

01:13:22Mais pour qu'une telle motion de censure

01:13:24soit votée, encore faut-il que les députés

01:13:26du Rassemblement national,

01:13:28véritable béquille du gouvernement Barnier,

01:13:30prennent leur responsabilité.

01:13:32Merci pour votre attention.

01:13:34Je vous remercie, chers collègues.

01:13:38La parole est à monsieur Philippe Vigier

01:13:40pour une durée de 10 minutes.

01:13:54Merci, monsieur le président,

01:13:56mesdames, messieurs les ministres,

01:13:58mes chers collègues.

01:14:00Avec ce PLFSS 2025,

01:14:02on voit bien qu'on est à la croisée des chemins.

01:14:04C'est un mot utilisé tout à l'heure,

01:14:06alors je dis tout de suite à Jérôme Gage

01:14:08qu'utiliser une motion de rejet

01:14:10pendant un quart d'heure,

01:14:12pour ne même pas avoir le courage de la mettre au vote,

01:14:14quelle image on donne à la France !

01:14:16Quelle image !

01:14:18Et alors,

01:14:20ça m'amène à vous répondre immédiatement,

01:14:22monsieur le député François Hollande est là.

01:14:24Pardonnez-moi, mais j'ai regardé

01:14:26les dépenses d'assurance maladie

01:14:28entre 2012 et 2017

01:14:30et celles que nous vivons maintenant.

01:14:32Entre 2012 et 2017,

01:14:34les chiffres sont là.

01:14:36Nous sommes passés de 172 milliards à 191 milliards,

01:14:38c'est-à-dire 2,16%

01:14:40par an d'augmentation.

01:14:42Depuis 2017,

01:14:44augmentation de 36%,

01:14:46c'est-à-dire 4,6%

01:14:48par an. Quand vous parlez d'austérité,

01:14:50je vous renvoie aux périodes

01:14:52où vous étiez aux affaires et à la gestion.

01:14:54Alors,

01:14:56mes chers collègues,

01:14:58je voudrais simplement vous dire que ce PLF

01:15:00S 2025,

01:15:02il prévoit,

01:15:04il prévoit, certes,

01:15:069 milliards d'euros en plus

01:15:08par rapport au PLF 2024 initial,

01:15:10vous le savez très bien, Jérôme Getsch,

01:15:12car vous connaissez parfaitement les chiffres,

01:15:14n'entendez pas dans ma bouche que

01:15:16tout va très bien et qu'on apporte des réponses

01:15:18partout. Mais lorsque

01:15:20on a prétend vouloir abroger la réforme

01:15:22des retraites, où tout le monde

01:15:24a oublié qu'il y a déjà 40 milliards

01:15:26qui sont mis chaque année en plus

01:15:28pour équilibrer le système des retraites,

01:15:30au-delà du trou, en plus, que vous allez créer,

01:15:32c'est totalement irresponsable.

01:15:34Et là, vous vous retrouvez

01:15:36sur cet axe entre l'ERN

01:15:38et, naturellement, le Nouveau Front Populaire.

01:15:40Alors,

01:15:42ne me faites pas dire

01:15:44qu'une fois de plus, tout va bien.

01:15:46La fameuse caisse nationale,

01:15:48l'ACL, vous vous en souvenez ?

01:15:50Lorsque, ici même,

01:15:52dans le quinquennat précédent, on essayait d'harmoniser

01:15:54l'ensemble des systèmes de retraite,

01:15:56c'était la fameuse réforme de Levoy,

01:15:58mais vous l'avez renvoyée à ses chères études.

01:16:00Et vous voulez même abroger

01:16:02la réforme qui avait été faite courageusement

01:16:04par Marisol Touraine dans le quinquennat

01:16:062012-2017, monsieur le député

01:16:08ancien président de la République, que moi, j'avais votée.

01:16:10Alors, voyez la responsabilité,

01:16:12nous la portons.

01:16:14Alors, évidemment,

01:16:16madame la ministre et messieurs les ministres,

01:16:18il y a un certain nombre d'insuffisances

01:16:20sur, par exemple, le sujet

01:16:22de l'accès aux soins, mais là encore, Jérôme Guedj,

01:16:24l'union russe-leususse,

01:16:26vous voulez que je vous en parle entre 2012 et 2017 ?

01:16:28Où on en est maintenant ?

01:16:3011.000 médecins vont être formés. Vous voulez que je revienne un peu

01:16:32en arrière sur des mesures incitatives

01:16:34pour faire partir les médecins ?

01:16:36Ce n'est pas nous, c'est la gauche qui avait pris cette décision

01:16:38en 1999,

01:16:40par la bouche de Martine Aubry.

01:16:42Et ça s'appelait le mécanisme incitatif

01:16:44à la cessation d'activité.

01:16:46Moi, je n'ai rien oublié de tout cela.

01:16:48Alors,

01:16:50on ne fait pas la même chose

01:16:52car on augmente la formation des médecins.

01:16:54Alors, évidemment, j'aurais aimé,

01:16:56madame la ministre,

01:16:58qu'il y ait plus de mesures

01:17:00pour l'accès aux soins,

01:17:02et notamment au moment où

01:17:04les internes, et c'est un moment important,

01:17:06demandent une quatrième année de formation,

01:17:08qu'on soit capable de faire

01:17:10pour savoir comment

01:17:12cette fameuse quatrième année nationale sera utile

01:17:14pour leur permettre de s'installer

01:17:16notamment dans tous les territoires,

01:17:18que ce soit les grandes villes, que ce soit les territoires ruraux.

01:17:20J'aimerais qu'on puisse aller plus loin

01:17:22pour la fin de cette fameuse T2A,

01:17:24certes initiée par madame Bachelot,

01:17:26continuée par vous, jamais terminée,

01:17:28et qui a un échec total

01:17:30du financement à l'hôpital.

01:17:32Mais j'aimerais, madame la ministre,

01:17:34de la même façon que

01:17:36l'article 15,

01:17:38qui prévoit que s'il y a un échec

01:17:40des discussions avec les organisations professionnelles,

01:17:42l'assurance maladie prend la main.

01:17:44Si nous faisons cela,

01:17:46alors que la financiarisation

01:17:48de la biologie, de la radiologie

01:17:50et de la pharmacie ont pris

01:17:52une envergure considérable

01:17:54ces dernières années,

01:17:56ça sera la fin des petits laboratoires,

01:17:58ça sera la fin des petites pharmacies,

01:18:00et vous verrez plus de désertification médicale.

01:18:02J'aimerais également que pour le médicament,

01:18:04vous nous êtes engagés, madame la ministre,

01:18:06à faire en sorte que cette fameuse clause de sauvegarde

01:18:08soit enfin stoppée, et on n'aurait pas,

01:18:10sur tous ces bancs, après

01:18:12des cris à poser lorsqu'il y a le sujet

01:18:14du Doliprane, et je regarde le ministre

01:18:16Paul Christophe, et il sait que ce sujet

01:18:18nous aura beaucoup travaillé ensemble.

01:18:20J'aimerais enfin qu'on soit

01:18:22capables, sur le ticket modérateur,

01:18:24ne faisons pas cette erreur,

01:18:26de transférer de l'assurance maladie

01:18:28vers les mutuelles,

01:18:30un milliard et demi, deux milliards, parce que c'est quoi ?

01:18:32C'est la fin de l'universalité

01:18:34du système de santé. Mettons

01:18:36les mutuelles sur, qu'est-ce qu'elles feront

01:18:38formidablement bien, le sujet de la

01:18:40prévention. Elles peuvent

01:18:42porter ce sujet-là. Spécialisons

01:18:44les remboursements. Ceux qui relèvent

01:18:46de l'assurance maladie, ceux qui relèvent des mutuelles,

01:18:48croyez bien, les plus faibles,

01:18:50ça a été dit par un collègue communiste tout à l'heure,

01:18:52les plus faibles s'y retrouveront, et ceux qui ont plus

01:18:54de difficultés à soigner s'y retrouveront.

01:18:56Alors nous avons fait des propositions au groupe

01:18:58démocrate, qui sont

01:19:00adossées financièrement, parce que l'esprit de

01:19:02responsabilité nous anime, vous le savez.

01:19:04Il ne s'agit pas d'ouvrir

01:19:06justement un puits sans fond. Sur les

01:19:08petites retraites, pour que l'on puisse

01:19:10continuer d'indexer dès le 1er janvier

01:19:12les petites retraites, et que ceux qui ont plus fassent un effort.

01:19:14Également sur

01:19:16les charges sociales, de manière à ce qu'on

01:19:18concentre les investissements de charges sociales

01:19:20sur les salaires les plus bas, jusqu'à par exemple

01:19:222,3 fois le SMIC. Ça permettrait

01:19:24de dégager des marges, et ça ne tirera pas

01:19:26la compétitivité des entreprises.

01:19:28Rappelez-vous le débat qu'on a eu l'an dernier, qui je crois

01:19:30est très éclairant. Et troisième sujet

01:19:32qui est important pour nous, sur le sujet

01:19:34des jours de carence, pourquoi pas

01:19:36réfléchir à l'idée

01:19:38d'une nouvelle journée de solidarité.

01:19:40Est-ce que oui ou non, on n'est pas capable

01:19:42de façon transversale ici, d'imaginer

01:19:44que pour par exemple

01:19:46le financement de

01:19:48l'autonomie, et après le Christophe,

01:19:50maintenant, il y a une nouvelle journée

01:19:52de solidarité qui soit donnée au travers

01:19:54d'une journée de congés payés en moins. En revanche,

01:19:56me semble-t-il, le

01:19:58fil qui doit être celui

01:20:00employé par le gouvernement et par le Parlement

01:20:02dans ce dialogue que nous avons, c'est celui

01:20:04justement du dialogue, et ne pas

01:20:06arriver avec des décisions toutes faites.

01:20:08Alors chacun l'aura bien compris, connaît

01:20:10sur un système de sécurité sociale

01:20:12qu'il faut non plus replâtrer, mais

01:20:14refonder, madame la ministre. Vous avez

01:20:16ouvert tout à l'heure le débat, avec la

01:20:18démographie qu'il exige, toujours plus

01:20:20d'aînés, avec le risque

01:20:22de maladies chroniques qu'il exige, toujours

01:20:24plus de patients en ALD, affections

01:20:26de longue durée, 300.000 patients en

01:20:28plus par an depuis 10 ans,

01:20:30cela interroge. Et avec l'arrivée

01:20:32des nouvelles technologies qui nous permettent

01:20:34justement une meilleure prise en compte des aides

01:20:36au diagnostic assez extraordinaires.

01:20:38Donc, dans ce contexte difficile que

01:20:40l'on connaît tous, où chacun a une part de responsabilité,

01:20:42nous demandons, et Jean-Carl

01:20:44Grelier a beaucoup travaillé sur cette question, une loi

01:20:46de programmation pluriannuelle,

01:20:48financée, monsieur le ministre du Budget, de manière à ce que

01:20:50l'on soit capable, sur une durée de 5 ans,

01:20:52de transformer profondément ce système

01:20:54de santé, qu'on soit capable d'avoir une

01:20:56stratégie évaluée, qu'on soit

01:20:58capable de rassembler les agences et non

01:21:00cet émiettement, qu'on soit capable d'avoir

01:21:02un service public territorial

01:21:04de santé, où on décloisonne

01:21:06public et privé, où chaque soignant,

01:21:08quel que soit son statut,

01:21:10a une part de responsabilité.

01:21:12Cette stratégie annuelle, on doit être,

01:21:14mes chers collègues, mais semble-t-il

01:21:16en responsabilité sur tous ces bancs,

01:21:18comme on l'a d'ailleurs fait sur des textes

01:21:20transpartisans d'accès aux soins, on doit être

01:21:22capable d'y réfléchir et d'avancer ensemble

01:21:24car il n'y aura pas de solution

01:21:26si nous ne portons pas cela.

01:21:28Avec une nouvelle organisation pour nos hôpitaux,

01:21:30on ne peut pas rester dans une administration

01:21:32qui dirige tout sans que

01:21:34les soignants soient au coeur de la décision.

01:21:36Nous proposons un couple entre le médecin,

01:21:38entre le soignant et l'administratif

01:21:40de manière à être plus efficient.

01:21:42Avec un vrai virage ambulatoire

01:21:44vers le privé. Les soins non programmés,

01:21:46ils ne peuvent fonctionner qu'avec

01:21:48la médecine de ville, ils ne peuvent fonctionner qu'avec une régulation,

01:21:50le 15, bien sûr, mais si vous n'avez pas

01:21:52les effecteurs qui sont les médecins

01:21:54qui sont en capacité de faire,

01:21:56et avec des délégations de tâches qui permettront justement

01:21:58au plus grand nombre d'être au rendez-vous.

01:22:00Donc c'est une nouvelle approche

01:22:02que nous souhaitons, cette nouvelle approche

01:22:04et c'est une exigence absolue

01:22:06pour le handicap, bien sûr,

01:22:08ou cette dualité de gestion

01:22:10entre l'Etat et le département

01:22:12pour le travail, madame la ministre,

01:22:14puisque vous allez avoir la mission importante

01:22:16au moment où il y a un ralentissement économique,

01:22:18d'accompagner les chômeurs qui sont

01:22:20les plus éloignés de l'emploi. Soyez prudentes.

01:22:22Soyez prudentes sur les moyens

01:22:24que vous octroyez à France Travail.

01:22:26Si au moment où il y a

01:22:28un tassement économique, il y a moins de moyens

01:22:30pour France Travail, j'ai peur que derrière

01:22:32le résultat sera extrêmement difficile

01:22:34et extrêmement douloureux pour chacun,

01:22:36et là c'est la solidarité qui s'applique.

01:22:38Et puis, je sais que vous voulez porter

01:22:40une loi pour les infirmières,

01:22:42madame la ministre, mais les IPA

01:22:44donnent-elles les moyens d'exister, de fonctionner,

01:22:46de s'épanouir, et par exemple en géontologie,

01:22:48il y a des IPA dans nos EHPAD

01:22:50où on sait qu'on ne peut plus mettre un médecin

01:22:52devant l'ensemble des patients d'un EHPAD,

01:22:54mais allons-y, n'attendons pas,

01:22:56continuons, mais surtout,

01:22:58il nous faut les rémunérer

01:23:00condamnablement, chacun sait ici,

01:23:02Frédéric Valthou a été en charge également,

01:23:04comment sont rémunérés l'ensemble

01:23:06de ces professionnels.

01:23:08Au final, vous nous trouverez sur votre chemin

01:23:10pour, en co-construction,

01:23:12dans un esprit de responsabilité,

01:23:14avec l'ensemble du gouvernement,

01:23:16avec, j'en suis persuadé,

01:23:18beaucoup de collègues avec lesquels,

01:23:20une fois la passion retombée,

01:23:22une fois les coups médiatiques

01:23:24qui se sont évanouis en fumée,

01:23:26une fois le fait de prendre en otage

01:23:28une assemblée sur une motion de rejet

01:23:30qui, si elle avait été adoptée,

01:23:32vous qui êtes les chantres de la démocratie,

01:23:34c'était balayer d'un revers de main le débat.

01:23:36A la dernière seconde,

01:23:38vous avez eu un réflexe démocratique,

01:23:40je le salue comme tel,

01:23:42Madame, mesdames et messieurs les ministres seront là

01:23:44pour vous accompagner avec exigence

01:23:46dans un esprit de solidarité

01:23:48mais dans un esprit qui sera celui

01:23:50de justice sociale.

01:23:52Voilà pour ce coup d'envoi

01:23:54du budget 2025 de la Sécurité sociale.

01:23:56Il y a du suspense

01:23:58sur ce texte, on se demande notamment

01:24:00si le gouvernement va décider

01:24:02ou pas d'utiliser

01:24:04l'arme du 49.3

01:24:06pour faire passer ce budget

01:24:08de la Sécu. Retrouvez la suite

01:24:10du débat sur lcp.fr

01:24:12et sur tous nos réseaux sociaux.

01:24:14A très bientôt pour une autre séance.

01:24:16Tchao tchao !

La séance est ouverte ! - Budget de la sécurité sociale 2025 : coup d'envoi en séance - 28/10/2024

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