Séance publique à l'Assemblée nationale - Crise du logement : examen d'une proposition de loi - 23/10/2024 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

La commission des affaires économiques examine la proposition de loi "visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l'offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement", déposée par le Rassemblement National. Le texte, porté par Frédéric Falcon, prévoit notamment d'abroger la mesure qui interdit la location des « passoires thermiques », prévue par la loi actuelle, progressivement entre 2025 et 2034. Après son examen en commission, le texte sera ensuite examiné en séance publique, à l'occasion de la journée d'initiative parlementaire du Rassemblement National, jeudi 31 octobre. Abonnez-vous à la chaîne YouTube LCP Assemblée nationale : https://bit.ly/2XGSAH5 Et retrouvez aussi tous nos replays sur notre site : https://www.lcp.fr/ Suivez-nous sur les réseaux ! Twitter : https://twitter.com/lcp Facebook : https://fr-fr.facebook.com/LCP Instagram : https://www.instagram.com/lcp_an/ TikTok : https://www.tiktok.com/@LCP_an Newsletter : https://lcp.fr/newsletter #LCP #AssembléeNationale

Transcript

00:00:00Je vous propose de commencer l'examen de cette proposition de loi, mes chers collègues.

00:00:04La loi Climat et Résilience, votée en 2021 en plein Covid,

00:00:07intègre désormais la performance énergétique dans les critères de décence des logements.

00:00:11Cette performance est mesurée à partir de diagnostics de performance énergétique, dit DPE,

00:00:17qui attribue une note à chaque logement d'après une méthodologie nouvelle

00:00:20fondée sur les critères d'isolation et non plus sur la consommation réelle.

00:00:23La loi Climat et Résilience fixe un calendrier interdisant progressivement

00:00:27la location d'un logement à la note qualifiée de dégradé,

00:00:30à savoir des passoires thermiques désignées par les lettres F, G ou E.

00:00:35Jusqu'à leur simple document à valeur informative, le DPE, désormais opposable,

00:00:39devient le principal pilier de la politique du logement en France.

00:00:43Cette nouvelle contrainte a bouleversé le marché locatif,

00:00:45participant à raréfier l'offre en sortant près de 600 000 logements du parc locatif

00:00:50dès le 1er janvier 2025.

00:00:52Je souhaiterais à titre liminaire attirer votre attention

00:00:55sur la fiabilité supposée des DPE,

00:00:57celles-ci ne faisant plus débat au sein même de la profession des diagnostiqueurs.

00:01:01En effet, selon une étude Delaware publiée en avril 2024,

00:01:04plus de la moitié de ces derniers seraient erronés

00:01:06lorsqu'ils ne sont pas le résultat de manœuvres frauduleuses.

00:01:09En cause, l'absence de formation solide, mais aussi de contrôle,

00:01:13ainsi que la faiblesse des sanctions prises à l'égard des diagnostiqueurs,

00:01:16laissant par conséquent toute une profession livrée à elle-même,

00:01:19et ce alors que la note attribuée au logement revêt un enjeu central

00:01:22dans la politique énergétique du gouvernement.

00:01:25Le Sénat s'était d'ailleurs saisi de cette question en janvier 2023

00:01:29à l'occasion d'une commission d'enquête intitulée

00:01:31« L'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique ».

00:01:35Une étude de l'UFC Que Choisir publiée en septembre 2022

00:01:39aboutissait déjà à un constat similaire.

00:01:42Ainsi, sur un total de 7 maisons situées dans différentes régions

00:01:46et soumises à 34 diagnostiques,

00:01:48une seule d'entre elles, chers collègues,

00:01:51s'était vue attribuer la même étiquette par tous les diagnostiques,

00:01:54toutes les autres maisons ayant obtenu une étiquette différente,

00:01:56parfois avec trois classes d'écarts.

00:01:59Si l'ensemble des diagnostiqueurs utilisent tous le même logiciel,

00:02:02celui-ci ayant pourtant déjà fait l'objet de maintes adaptations,

00:02:05la sensibilité de l'outil peut faire varier la note

00:02:08avec d'importants effets de seuil.

00:02:10Lors de nos auditions,

00:02:11les représentants de diagnostiqueurs nous ont également alertés

00:02:14sur le véritable risque de fraude dans l'attribution de la note du DPE,

00:02:18celle-ci revêtant aujourd'hui un enjeu majeur.

00:02:21Cette note conditionne désormais la valeur locative du logement

00:02:24ainsi que sa valeur vénale en cas de mise en vente.

00:02:27Il faudrait dès lors qu'elle soit la plus haute possible

00:02:29afin de valoriser le bien sur le marché.

00:02:31D'autre part, une note basse du DPE permet aussi aux propriétaires

00:02:35d'être éligibles à certaines aides d'accompagnement

00:02:37de la rénovation énergétique, notamment celles octroyées par l'ANA.

00:02:41L'efficacité même des travaux de rénovation énergétique

00:02:44semble assez aléatoire.

00:02:46En cause, la qualité des travaux, souvent mauvaise,

00:02:49est en pratique impossible à vérifier,

00:02:51mais aussi l'effet rebond, c'est-à-dire le fait pour les occupants

00:02:54de préférer augmenter la température de chauffage

00:02:57après les travaux de rénovation plutôt que de réduire leur facture.

00:03:00Parmi ces études, la plus emblématique demeure sans doute

00:03:03celle de Cambridge, réalisée sur 55 000 foyers au Royaume-Uni.

00:03:06Cette dernière estime un faible retour sur investissement,

00:03:09entre 4 et 7 % de réduction de la consommation énergétique

00:03:12selon le type de travaux.

00:03:13Il est nécessaire de noter que cette baisse ne saurait

00:03:16perdurer dans le temps, les économies d'énergie disparaissant

00:03:19entre 2 à 4 ans selon les travaux réalisés,

00:03:21toujours selon cette même étude.

00:03:23Une seconde étude, cellefois américaine,

00:03:25réalisée dans le Michigan sur près de 30 000 logements,

00:03:28ayant bénéficié d'un programme d'aide de travaux de rénovation

00:03:31entre 2011 et 2014, estime que le retour sur investissement

00:03:34reste faible, avec une baisse de consommation réelle de 10 à 20 %,

00:03:39jugée insuffisante pour amortir le coût des travaux.

00:03:41Enfin, en France, une étude de la TNS Sofres pour l'ADEME,

00:03:45publiée en 2019 et réalisée sur près de 10 000 logements,

00:03:49identifie un effet modeste de rénovation avec une faible

00:03:51économie de 2 à 3 % sur la facture moyenne.

00:03:55Plus récemment, la Cour des comptes estime que 40 % des logements

00:03:59énergivores ayant fait l'objet de travaux d'isolation

00:04:01demeureraient les passoires thermiques,

00:04:03au sens de leur classe DPE.

00:04:05Alors, chers collègues, nous ne pouvons plus ignorer

00:04:07cette problématique.

00:04:08Qu'allons-nous faire de ces millions de logements

00:04:10qui demeurent inlouables, malgré tous les efforts possibles

00:04:12de leurs propriétaires ?

00:04:15Il faut l'admettre, ces objectifs de rénovation énergétique,

00:04:17fixés de façon technocratique, imposant aux parcs anciens

00:04:21le niveau d'isolation des logements neufs,

00:04:22est tout simplement irréaliste.

00:04:25En effet, ces normes contraignantes aggravent de façon dangereuse

00:04:28la pénurie de logements légalement habitables,

00:04:30qui touche tout notre territoire.

00:04:32Selon l'INSEE, près d'un logement sur deux ne sera plus louable

00:04:35en Ile-de-France d'ici 2034, en l'absence de travaux

00:04:38de rénovation énergétique.

00:04:40Je vous laisse imaginer les conséquences sur la métropole

00:04:42parisienne, caractérisée par la raroté de l'offre.

00:04:45À partir du 1er janvier 2025, ce sont des millions de logements,

00:04:48encore décents aujourd'hui, qui seront jugés indécents

00:04:52et progressivement retirés du marché locatif par des bailleurs

00:04:55qui baissent les bras face aux difficultés qu'ils rencontrent

00:04:58pour se plier à ces normes absurdes.

00:05:00Si nous prenons par exemple un logement en copropriété,

00:05:03comme 28% des logements en France, il faudra obtenir au préalable

00:05:06l'accord de la copropriété.

00:05:07Cela veut dire une première Assemblée générale

00:05:09des copropriétaires pour voter un diagnostic technique

00:05:12global, un DTG, puis une seconde Assemblée générale

00:05:14pour voter les travaux.

00:05:16Il faudra ensuite compter des mois, voire des années,

00:05:18et il n'existe aucune certitude quant à l'obtention

00:05:21de l'accord des copropriétaires.

00:05:23Il faudra dans un deuxième temps faire une demande d'urbanisme

00:05:25en mairie afin de s'assurer de la conformité des travaux

00:05:28de rénovation avec la réglementation en vigueur.

00:05:31Et dans l'hypothèse où le logement serait situé aux abords

00:05:34d'un monument historique, il faudra obtenir l'aval

00:05:36des architectes des bâtiments de France.

00:05:38Il sera dès lors conseillé de réaliser une isolation

00:05:41par l'intérieur, ce qui est d'ailleurs moins efficace.

00:05:43Il ne saurait être fait abstraction des conséquences

00:05:46liées au décalage des murs en cas d'isolation par l'intérieur.

00:05:49Toute l'électricité à la Pombry serait alors à refaire.

00:05:52Les prises électriques et les canalisations

00:05:54devront rester accessibles.

00:05:56Et cela sans oublier la diminution de la surface de plancher

00:05:58du logement qui, pour des petites surfaces,

00:06:00serait pour conséquence de sortir le logement du parc locatif.

00:06:03Aussi, chers collègues, les appartements haussemaniens

00:06:06classés F ou G, où le prix de vente dépasse

00:06:08les 10 000 euros du mètre carré, sont-ils,

00:06:10à vos yeux, jugés indécents ?

00:06:13Face à l'ensemble de ces contraintes,

00:06:15nombre de bailleurs font le choix de simplement sortir

00:06:17leurs biens du parc locatif.

00:06:19Récemment, le site Sologé, repris par Mediapart,

00:06:22a ainsi pu indiquer que l'offre avait chuté

00:06:24de 75 % en trois ans à Paris.

00:06:26Et contrairement aux idées reçues véhiculées par la mairie de Paris,

00:06:29la location saisonnière ne saurait être seule tenue responsable

00:06:32de cette situation dramatique.

00:06:35Au-delà de ces difficultés techniques et réglementaires,

00:06:38c'est également le coût des travaux que représentent

00:06:40une charge insurmontable, notamment pour de petits propriétaires

00:06:43bailleurs qui ne perçoivent que de faibles revenus fonciers,

00:06:46bien souvent complémentaires à une pension de retraite.

00:06:49Ces mêmes bailleurs sont incapables de suivre le rythme des normes

00:06:52qui leur sont imposées et sont contraints de vendre leurs biens,

00:06:55leur patrimoine à un prix décoté parce que le logement

00:06:57dont ils sont les propriétaires n'a pas la chance de bénéficier

00:07:00de la bonne note des PE.

00:07:02Cette mesure n'impacte pas seulement le marché locatif,

00:07:04mais également la transaction.

00:07:07Les professionnels de l'immobilier ainsi que les notaires

00:07:09ont confirmé que les banques financent difficilement

00:07:11les logements classés F ou G, renvoyant les acquéreurs

00:07:14potentiels vers le marché locatif lui-même saturé.

00:07:18Il faut aussi mentionner que cette réglementation porte

00:07:21gravement atteinte à l'exercice du droit de propriété

00:07:23en empêchant des bailleurs honnêtes à mettre en location

00:07:26leurs biens qui restent encore aujourd'hui décents.

00:07:28Enfin, je voudrais m'adresser aux nouveaux missionnaires,

00:07:31à ceux qui utilisent l'écologie punitive pour imposer aux Français

00:07:34un carcan normatif intenable.

00:07:37Au nom d'une certaine vision de l'écologie,

00:07:38nous avons déjà sacrifié notre parc nucléaire et mis à mal

00:07:41notre modèle énergétique, pourtant le plus décarboné au monde.

00:07:44Au nom d'une certaine vision de l'écologie,

00:07:46nous avons sabordé notre industrie pour laquelle

00:07:48nous étions si fiers.

00:07:49Au nom d'une certaine vision de l'écologie,

00:07:51nous sommes en train de sacrifier l'agriculture française,

00:07:53qui faisait pourtant notre fierté.

00:07:55Aujourd'hui, au nom d'une certaine écologie,

00:07:57nous détruisons le secteur immobilier déjà bien atteint

00:08:00en réduisant drastiquement l'offre de logement.

00:08:03Je souhaiterais rappeler à ce titre, à cette commission,

00:08:07que le logement, le secteur résidentiel,

00:08:09représente seulement 12% des émissions de CO2 globales

00:08:13de la France.

00:08:14Nous devons garder à l'esprit que la France ne pèse que 0,9%

00:08:17des émissions de CO2 dans le monde.

00:08:19Au nom d'une certaine vision de l'écologie,

00:08:21nous sommes en train d'imposer sur le dos des Français,

00:08:23déjà extrêmement virtueux, des efforts démesurés sur à peine

00:08:260,1% des émissions de CO2 dans le monde.

00:08:30Au nom d'une écologie fanatisée et d'une décroissance à outrance,

00:08:33certains désirent planifier une véritable politique

00:08:36de dépossession immobilière des petits propriétaires.

00:08:39Pour faire face, les Français pourront en toutes circonstances

00:08:42compter sur les élus du Rassemblement national

00:08:44pour qu'ils ne soient jamais portés atteintes à leur droit.

00:08:46Je vous remercie.

00:08:47Après la défense du texte par le rapporteur,

00:08:50les députés vont donner leur position sur la loi.

00:08:53Premier tour de table avec un orateur

00:08:55pour chacun des groupes politiques.

00:08:58Le rapporteur leur répond à chaque fois dans la foulée.

00:09:01Monsieur le rapporteur, mes chers collègues.

00:09:03Alors effectivement, monsieur le rapporteur,

00:09:05la loi du 22 août 2021, que l'on appelle donc

00:09:08« climat et résilience » pour lutter contre le dérèglement climatique,

00:09:12est le produit de la Convention citoyenne pour le climat,

00:09:15elle-même issue des accords de Paris.

00:09:18Les sujets qu'elle aborde vont de la rénovation des bâtiments,

00:09:21c'est-à-dire la partie qui nous occupe,

00:09:23aux ânes, en passant par l'interdiction des chauffages

00:09:25sur les terrasses de café,

00:09:26jusqu'aux plats végétariens dans les cantines

00:09:28ou l'utilisation d'engrais dans les champs.

00:09:31C'est donc ce qu'on appelle une loi fourre-tout.

00:09:33On peut résumer le texte qui est proposé à votre sagacité

00:09:37comme étant celui de la rénovation énergétique

00:09:40comme condition pour pouvoir louer son logement.

00:09:43Le principal apport de la loi sur cette question

00:09:47a été en effet de renforcer le diagnostic

00:09:49de performance énergétique, dit DPE, sur deux points majeurs.

00:09:53Dans son contenu, il ne prend pas seulement en compte

00:09:55la consommation d'énergie, mais aussi putativement

00:09:59la production induite de gaz à effet de serre.

00:10:03Dans ces effets, une note trop basse,

00:10:05donnée donc par un technicien,

00:10:08implique un gel du loyer, c'est l'article 159,

00:10:11puis une interdiction progressive de louer le logement,

00:10:13c'est l'article 160.

00:10:15À partir du 1er janvier 2025,

00:10:17600 000 logements ne pourront plus être loués

00:10:21car ils auront reçu la note G

00:10:24et ils ne sont pas obligatoirement insalubres.

00:10:27J'insiste sur ce point.

00:10:29Il ne faut pas confondre l'insalubrité

00:10:32qui est donc dénoncée dans les dispositions

00:10:34soit du Code de la construction et de l'habitation

00:10:37ou les dispositions de certains règlements.

00:10:39Ici, c'est le législateur qui,

00:10:42de facto, sort du parc locatif

00:10:47600 000 logements.

00:10:48La conséquence est un assèchement

00:10:52spectaculaire de l'offre locative.

00:10:54Tous les acteurs de l'immobilier nous ont alertés,

00:10:57les syndicats, les agents immobiliers,

00:11:00les marchands de biens.

00:11:03Les pouvoirs publics, sur ce point,

00:11:05n'ont absolument pas réagi.

00:11:08On parle de 5 millions de logements concernés

00:11:12sur l'intégralité de la mesure.

00:11:15Cette loi est paradoxale à l'heure où une crise du logement

00:11:18sans précédent frappe le pays

00:11:20et au prétexte d'améliorer les conditions de vie

00:11:22de nos concitoyens,

00:11:24on maltraite les plus modestes

00:11:26car ce sont les plus petites surfaces qui sont maltraitées,

00:11:30qui sont soit possédées par des petits propriétaires

00:11:33ou qui sont soit louées par des étudiants ou des personnes seules.

00:11:38Compte tenu du caractère irrationnel

00:11:40que représente, comme l'a dit le rapporteur,

00:11:43l'isolation des immeubles anciens,

00:11:46la plupart des centres-villes ne peuvent pas correspondre

00:11:48aux critères de la loi.

00:11:50C'est particulièrement le cas à Paris

00:11:52où les architectes des bâtiments de France

00:11:54s'opposent résolument à ce type de travaux.

00:11:58En incluant la performance énergétique

00:12:00dans les critères dits de « d'essence »,

00:12:02cette loi vise des logements,

00:12:04dont l'on considérait jusqu'ici

00:12:05qu'ils offraient tout le confort voulu.

00:12:08Le 1er janvier 2025,

00:12:10ceux qui n'ont pas de logement

00:12:11peindront encore plus à en trouver.

00:12:13Ceux qui louent un appartement se verront donnés congés

00:12:16sous n'importe quel motif.

00:12:17Ils perdront ainsi un logement qui leur convenait parfaitement

00:12:19parce que les propriétaires craindront d'être attraits

00:12:23devant les tribunaux pour des travaux

00:12:24qu'ils ne peuvent entreprendre,

00:12:25même s'ils le souhaitaient.

00:12:27On voudrait favoriser la fraude

00:12:29que l'on ne s'y prendrait pas mieux.

00:12:30D'ailleurs, cela n'a pas manqué.

00:12:32Ne parlons pas du flou

00:12:33entourant la qualification des entreprises RGE

00:12:36et des difficultés dans l'obtention des aides-promises.

00:12:39Beaucoup de personnes âgées se font ainsi spolier.

00:12:42C'est un nid incontentieux et une usine à gaz,

00:12:45encore un paradoxe.

00:12:47À l'heure où l'état des finances publiques

00:12:49est un sujet d'inquiétude

00:12:50et où on s'apprête à imposer encore plus les Français,

00:12:53on les contraint toujours à de nouvelles dépenses.

00:12:55On peut se demander en quoi les travaux d'isolation

00:12:57et d'économie de chauffage sont si impératifs

00:13:00dans un contexte de réchauffement global

00:13:02où les hivers sont de plus en plus doux.

00:13:04Le mieux est donc l'ennemi du bien.

00:13:06Il faut retrouver la raison.

00:13:07C'est l'objet du texte que nous examinons aujourd'hui.

00:13:10J'en félicite le rapporteur, notre collègue Frédéric Falcon.

00:13:13Donc, il ne reste pas de temps pour la réponse.

00:13:15Donc, je passe maintenant au groupe

00:13:17Ensemble pour la République, Sandra Marceau.

00:13:26Pardon, il faut couper le micro, s'il vous plaît.

00:13:28Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur.

00:13:31La proposition de loi que vous nous présentez aujourd'hui

00:13:34vise à revenir sur les engagements

00:13:37donc pris pour la rénovation énergétique des bâtiments,

00:13:39ceux que nous avons, nous, soutenus et contribués

00:13:41à mettre en place à travers la loi Climat et Résilience.

00:13:44On a beaucoup travaillé dans cette commission,

00:13:45même avec les masques, je tiens à vous le dire, en 2021.

00:13:49Donc, adoptée en 2021, elle introduit des échéances précises

00:13:52pour améliorer les logements les plus énergivores

00:13:55et notamment à partir du 1er janvier 2025

00:13:58pour les logements classés G

00:14:00et puis tout le calendrier à la suite.

00:14:02Ces dispositions sont quand même essentielles

00:14:04pour faire face à la crise climatique

00:14:05et aux défis énergétiques

00:14:07auxquels notre pays est confronté tout d'abord.

00:14:09Et les arguments que vous utilisez,

00:14:11et le collègue précédent en a rajouté une couche,

00:14:14vont à l'encontre de ceux que vous dites défendre.

00:14:17Donc c'est vrai que ça pose pas mal de questions à notre avis.

00:14:21Vous précisez que cette mesure permettrait d'éviter,

00:14:23par exemple, le retrait massif de 600 000 logements du marché

00:14:26dès le 1er janvier prochain,

00:14:27quitte à, si j'ai bien compris, les mettre dehors,

00:14:29les habitants de ces logements.

00:14:31Mais le constat que vous dressez s'appuie sur une réalité biaisée.

00:14:34Ce ne sont pas 600 000 logements classés G

00:14:36qui sortiraient directement au 1er janvier,

00:14:38seulement éventuellement en renouvellement de bail.

00:14:41Et donc c'est beaucoup moins.

00:14:42Et c'est pas la seule interprétation assez mensongère.

00:14:46À notre sens aussi, le constat dressé ignore également

00:14:49les rénovations déjà effectuées,

00:14:51même si on peut dire des choses sur les rénovations,

00:14:53on peut l'entendre,

00:14:55et les modifications aussi apportées aux critères du DPE

00:14:59pour les petites surfaces.

00:15:00Ça, c'est le précédent gouvernement qui a apporté ces modifications.

00:15:04Il ignore également les exemptions de travaux pour certains logements,

00:15:07pourtant vous en avez parlé,

00:15:08du fait de leur situation architecturale

00:15:10ou patrimoniale.

00:15:12Alors revenir sur cette mesure,

00:15:13c'est aussi revenir sur une mesure de justice sociale.

00:15:17Ce sont les personnes les plus vulnérables

00:15:19qui subissent ces logements énergivores,

00:15:21celles que vous visez peut-être parfois électoralement,

00:15:24c'est pour ça que ça m'interroge,

00:15:26et qui ont payé directement les conséquences

00:15:27sur leur facture d'énergie.

00:15:29Les données ministères en la matière sont édifiantes.

00:15:32Un logement classé G+,

00:15:34peut générer plus de 4 300 euros de dépense annuelle de chauffage,

00:15:37un montant insupportable pour de nombreux foyers.

00:15:40Et qu'apportez-vous comme réponse ?

00:15:42Supprimer ce qui doit pourtant aider à les sortir de l'ornière.

00:15:47Ensuite, continuer à autoriser l'allocation

00:15:49de ces passoires thermiques, comme on les appelle,

00:15:52c'est aussi compromettre l'essor des chantiers de rénovation,

00:15:55parce qu'il y a quand même un essor,

00:15:57petit à petit ces dernières années,

00:15:59des chantiers de rénovation en Charente.

00:16:01Il y en a beaucoup chez moi.

00:16:03Ce serait une erreur non seulement sur le plan social,

00:16:06mais aussi sur le plan économique,

00:16:07en envoyant un mauvais signal aux propriétaires

00:16:09qui ont déjà entrepris les démarches nécessaires

00:16:12pour mettre leur bien aux normes.

00:16:14De fait, on voit bien que vous n'êtes pas convaincu

00:16:17par le bienfait de ces actions,

00:16:19car aucune solution concrète n'est proposée aujourd'hui

00:16:21par votre camp pour favoriser les rénovations thermiques.

00:16:24En fait, vous n'en êtes pas du tout convaincu.

00:16:26Alors qu'après les transports, ce sont les bâtiments

00:16:29qui représentent 43% de la consommation énergétique

00:16:32et 23% des émissions de gaz à effet de serre en France.

00:16:36Alors, on s'est employé quand même depuis 7 ans

00:16:38à mettre en place des dispositifs d'aide.

00:16:41Certes, on peut dire plein de choses sur MaPrimeRénov'

00:16:45et la création de MonAccompagnateurRénov'

00:16:47qui est tout nouvellement mis en place.

00:16:51Ce sont des dispositifs inédits

00:16:53et forcément, il faut les faire évoluer.

00:16:55D'ailleurs, il y a des améliorations du dispositif DPE

00:16:58qui ont été envisagées et annoncées

00:17:00par le Premier ministre dernièrement

00:17:02en matière de simplification administrative

00:17:04et qui sont absolument nécessaires.

00:17:06Enfin, nous devons avancer sur le dossier des copropriétés

00:17:10où des blocages, effectivement,

00:17:11empêchent parfois des propriétaires de bonne foi

00:17:14de réaliser des travaux nécessaires.

00:17:16Et il y a un texte qui était prévu avant la dissolution

00:17:18que nous souhaitons voir arriver sur les bancs de notre Assemblée.

00:17:23Donc, on voit bien que votre proposition

00:17:25ne résout pas les difficultés réelles de la rénovation,

00:17:28ne fait qu'affaiblir nos engagements climatiques

00:17:30et surtout ne répond pas aux problèmes des Français

00:17:33qui en ont tant besoin.

00:17:34Pour ces raisons, nous nous opposons fermement

00:17:37à cette proposition de loi.

00:17:38Merci, chers collègues.

00:17:39Nous passons maintenant directement, du coup,

00:17:41au groupe La France Insoumise.

00:17:43Jean-François Coulombe.

00:17:49Merci, Madame la Présidente.

00:17:51Nous avons donc ici une PPL visant à réduire

00:17:54les contraintes énergétiques pesant sur l'offre logative

00:17:57et à juguler leurs effets sur la crise du logement.

00:18:00Peser sur l'offre, là où un texte à orientation

00:18:04réellement écologique et sociale s'insère,

00:18:07aurait prévu un dispositif protégeant les locataires

00:18:10du coût devenu indécent des charges

00:18:12dues à la spéculation des fournisseurs d'énergie

00:18:15et à l'inflation du prix du kilowattheure

00:18:18de chauffage ou de climatisation.

00:18:21Alors, oui, il y a effectivement 3 millions de logements vides

00:18:25et pour beaucoup, ce sont des taudis indécents et insalubres,

00:18:30impropres à toute habitation et, pour le reste,

00:18:33des biens immobiliers détenus par des spéculateurs fonciers privés

00:18:36ou institutionnels, banques et sociétés d'assurance française ou étrangères.

00:18:41Oui, il y a bien 7 millions de passoires thermiques

00:18:44qui se muent, bien sûr, en bouilloires thermiques l'été,

00:18:48tout aussi impropres à la location.

00:18:53D'après nos estimations, nous sommes donc proches de 25 millions

00:18:57en France de bâtiments nécessitant une isolation thermique.

00:19:01En revanche, il est fait, dans votre exposé des motifs,

00:19:04référence à une étude de l'université de Cambridge

00:19:07sur la base des bénéfices de l'isolation thermique par l'extérieur

00:19:11sur 2 ou 4 ans, après quoi, paraît-il,

00:19:14ses performances et donc ce rendement ont, en quelque sorte, diminué.

00:19:19C'est un détournement malhonnête de cette étude universitaire

00:19:22puisque les cas où existe, en effet,

00:19:24une baisse de l'efficacité de l'isolation thermique par l'extérieur

00:19:28sont ceux où des isolants de type polystyrène expansé sont utilisés,

00:19:33qui est un isolant connu pour ses caractéristiques hygrophiles

00:19:36qui entraînent une détérioration des performances thermiques dans le temps

00:19:39par dégradation de la conductivité thermique du complexe isolant.

00:19:44Actuellement, la loi Climat et Résilience impose,

00:19:47à nos dits, aux vendeurs d'un bien classé F ou G,

00:19:50des préconisations de travaux à exécuter afin d'augmenter

00:19:54la note du diagnostic de performances énergétiques grâce à ces travaux.

00:20:01Le coût du diagnostic, que vous pointez du doigt en disant qu'il est insincère

00:20:07ou en tout cas imprécis au point qu'on peut avoir de grandes variations

00:20:11entre les classements, il est d'environ 300 euros.

00:20:14Vous avouerez que ce n'est pas non plus une somme dissuasive pour les réaliser.

00:20:18Et d'ailleurs, on pourrait s'étonner que pas plus de propriétaires que ça

00:20:23ne s'attellent à faire ce diagnostic uniquement déjà pour connaître

00:20:28un petit peu l'état de leur logement loué.

00:20:32Le reste, bien évidemment, dans la loi existante,

00:20:35est à la charge des propriétaires bailleurs, mais bénéficie également

00:20:39d'un certain nombre de dispositifs déjà existants.

00:20:44Votre article unique consiste à abroger l'article 160 de la loi 2021-1104 d'août 2021

00:20:51qui porte lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience

00:20:56face à ces effets.

00:20:59Alors, cette loi, bien évidemment, est loin d'être parfaite et notre groupe

00:21:03lui aurait volontiers substitué une loi positive permettant de financer

00:21:07100% des travaux d'isolation des passoires et bouilleurs thermiques

00:21:13par des prêts de l'État garantis par un gage hypothécaire permettant

00:21:17le remboursement à la première mutation par décès ou vente

00:21:21du bien ainsi rénové.

00:21:24Mais le principe d'un classement minimal d'essence dans l'enlogement

00:21:27pour pouvoir être loué présente tout de même le double avantage de protéger

00:21:30les locataires de loueurs parfois voyous qui profitent de la crise du logement

00:21:35pour tirer une rente de la location de taudis non entretenus

00:21:40et qui profitent donc de cette rente alors que diminuent les performances

00:21:46des bâtiments dans le temps en termes d'émissions de gaz à effet de serre.

00:21:49Cette loi existante est donc à cet instant un moindre mal.

00:21:53S'il vous plaît, ça fait 4 minutes.

00:21:56Et quand la loi ne contraint pas les propriétaires à investir un minimum

00:22:00dans leurs actifs immobiliers, ces actifs sont négligés.

00:22:03Merci, je suis désolée, ça fait bien 4 minutes.

00:22:05Ah, c'est 4 minutes ?

00:22:06Oui, alors, je rappelle les règles, c'est 4 minutes maximum,

00:22:10réponse du rapporteur comprise.

00:22:12D'accord, juste pour terminer.

00:22:13Non, donc là, c'est vraiment terminé, je suis désolée.

00:22:16Nous demandons donc la suppression de cet article unique.

00:22:20Je tiens à donner le même temps à chacune et chacun.

00:22:22Donc, c'est 4 minutes, réponse du rapporteur comprise.

00:22:26Donc, voilà, si vous souhaitez une réponse du rapporteur tout de suite,

00:22:29eh bien, il faut faire moins de 4 minutes, sinon le rapporteur répondra

00:22:32de toute façon à l'ensemble des interventions de groupe à la fin.

00:22:36Pour le groupe socialiste, Iñaki Etçaliz.

00:22:38Merci, Madame la Présidente.

00:22:40Monsieur le rapporteur, depuis hier, nous avons bien entendu

00:22:42vos positions en défaveur de toutes mesures,

00:22:44alors dans le sens de la rénovation des logements

00:22:46et de l'amélioration de la qualité de vie des locataires

00:22:49et des propriétaires occupants.

00:22:51Vous vouez une telle détestation à ces dispositifs

00:22:53que vous consacrez en tant que chef de file logement

00:22:56de votre parti d'extrême droite, votre première proposition de loi

00:22:59à supprimer l'interdiction de location des passevoirs thermiques

00:23:02dans le but un peu naïf de juguler les effets de la crise du logement.

00:23:06Au risque de vous décevoir, supprimer cette mesure

00:23:09ne résoudra pas la crise du logement en France

00:23:11puisqu'elle prend notamment sa source dans une politique

00:23:13de défiance gouvernementale qui affaiblit le secteur du logement

00:23:16et dans un contexte d'aggravation des coûts de production

00:23:18et d'acquisition sur lequel vous n'avez pas souhaité revenir hier

00:23:21dans votre qualité de rapporteur.

00:23:23D'ailleurs, alors que la France compte en 2023

00:23:25près de 5 millions de passevoirs thermiques

00:23:28dans le parc de résidence principale,

00:23:30ces habitations en mauvais état et qui se détériorent rapidement

00:23:33font également partie de la crise du logement.

00:23:35Oui, il faut davantage de logements,

00:23:37mais aussi des logements de meilleure qualité.

00:23:40Le groupe socialiste n'a cessé d'émettre des propositions

00:23:42en ce sens et déplore la mise en oeuvre

00:23:45dans des conditions dégradées de la réglementation

00:23:47issues de la loi Climat et Résilience.

00:23:48C'est la conséquence de budgets systématiquement insuffisants

00:23:51pour la rénovation énergétique et de règles de mise en oeuvre

00:23:54de ma prime rénov' qui ont parfois été modifiées plusieurs fois par an.

00:23:57Notre groupe a, dès 2019, défendu un grand dispositif

00:24:00de financement de la rénovation énergétique

00:24:02sans reste à charge au moment des travaux

00:24:04et avec un accompagnement renforcé.

00:24:06Nous avons également défendu chaque année des amendements

00:24:09visant à renforcer ces crédits et à donner des trajectoires

00:24:12de montée en charge.

00:24:13Ces amendements ont toujours été rejetés

00:24:14par l'attelage gouvernemental actuel

00:24:16et toujours, toujours avec le concours

00:24:18des voix du Rassemblement national.

00:24:20Il en va de même pour nos propositions

00:24:22facilitant juridiquement la réalisation

00:24:24des travaux de rénovation énergétique des logements,

00:24:27notamment en copropriété.

00:24:29Néanmoins, l'interdiction de location de passeport thermique

00:24:31a permis d'envoyer un signal fort

00:24:33alors que les crises climatiques, économiques, diplomatiques

00:24:36nous imposent d'investir dans la sobriété énergétique.

00:24:39La crise énergétique entamée en 2021

00:24:41a d'ailleurs souligné les faiblesses structurelles

00:24:44de la France en matière de souveraineté énergétique.

00:24:46A ce titre, il est nécessaire de réduire

00:24:48les besoins de consommation des bâtiments

00:24:50et en particulier du parc résidentiel.

00:24:52S'ajoutent à cela des impacts sociaux et sanitaires préoccupants

00:24:55en l'absence de rénovation du parc.

00:24:57Il est maintenant bien documenté que le mal logement

00:24:59a un impact considérable sur la vie des ménages.

00:25:02Vivre dans un logement trop froid, trop humide et trop bruyant

00:25:05a une répercussion forte sur la santé,

00:25:07l'insertion sociale et économique,

00:25:10les résultats scolaires ou la qualité de vie familiale.

00:25:13Les mesures DPE ont permis de limiter certains abus

00:25:16sur la qualité et le prix des logements

00:25:18alors que la pression insensée sur l'offre de logement

00:25:20encourage mécaniquement l'allocation de biens en très mauvais état.

00:25:23Alors que le budget pour se loger n'a jamais été aussi élevé,

00:25:26les locataires méritent que l'État leur offre un cadre réglementaire

00:25:29leur garantissant l'accès à un logement décent et digne.

00:25:32Le RN, prioritairement inquiet des contraintes imposées aux bailleurs,

00:25:36préfère aujourd'hui supprimer un problème

00:25:38qu'il a lui-même largement contribué à entretenir

00:25:40en s'opposant aux mesures qui auraient permis de mieux financer

00:25:42ou de mieux accompagner les réalisations de travaux de rénovation énergétique.

00:25:46Votre raisonnement est inconséquent et court-termiste.

00:25:49Hier, vous répondiez à mon intervention en commission en m'objectant

00:25:52que l'on peut faire beaucoup de choses en gérant mieux,

00:25:54mais sans toucher aux niches fiscales exorbitantes d'Airbnb cependant.

00:25:57Où sont vos propositions pour répondre à la crise du logement ?

00:26:00Vous aviez une occasion unique aujourd'hui

00:26:02de mettre sur la table des mesures pour répondre au manque d'offres.

00:26:05Les Français attendent des solutions respectueuses.

00:26:07Ce retour en arrière n'est pas très visionnaire.

00:26:09Notre groupe ne votera pas en faveur de ce texte

00:26:11et proposera la suppression de son article unique,

00:26:13qui n'est pas motivé par la volonté de régler réellement la crise du logement,

00:26:16seulement de faire du populisme.

00:26:19Merci M. le rapporteur, pour 20 secondes.

00:26:22Merci. Que répondre à ton attaque ?

00:26:24Écoutez, il s'agit avant tout d'une mesure d'urgence.

00:26:27Cette proposition de loi n'a pas la prétention

00:26:29de résorber à elle seule la crise du logement.

00:26:30Simplement, il y a un vrai sujet sur l'outil qu'on utilise,

00:26:35ce fameux DPE, et personne n'en parle.

00:26:36J'espère qu'on va pouvoir en parler un petit peu plus tard.

00:26:38Mais toute cette...

00:26:40Désolée, il reste très peu de temps,

00:26:44mais vous aurez vraiment le temps que vous souhaitez

00:26:46à la fin de toutes les interventions de groupe.

00:26:48Je le redis.

00:26:49Pour le groupe droite républicaine, Julien Dives.

00:26:52Merci Mme la Présidente, M. le rapporteur, chers collègues.

00:26:54Nous sommes aujourd'hui appelés à examiner une proposition de loi

00:26:57qui se dit vouloir réduire les contraintes pesant sur l'offre locative

00:27:00en supprimant l'interdiction progressive

00:27:01à l'allocation de logements dits indécents.

00:27:04Le RN prétend ainsi répondre à la crise du logement,

00:27:07mais il est crucial de remettre cette initiative en perspective.

00:27:09Cette proposition de loi cherche donc à supprimer une règle utile

00:27:14pour protéger les locataires contre des logements énergivores.

00:27:16Le DPE est un outil indispensable pour lutter contre les passoires thermiques

00:27:20qui entraînent des coûts exorbitants de chauffage.

00:27:22Pour prendre un exemple concret,

00:27:23un logement classé G coûte en moyenne plus de 2250€ par an en chauffage

00:27:28contre 750 à 1150€ pour un logement de classe D, soit près de la moitié.

00:27:33Un logement mal isolé, c'est non seulement des factures énergétiques élevées,

00:27:37mais aussi un environnement insalubre marqué par le froid, l'humidité, les moisissures

00:27:41et avec des conséquences directes sur la santé des occupants.

00:27:44Encourager la rénovation énergétique n'est donc pas un luxe,

00:27:47mais une nécessité pour améliorer le confort et réduire les charges des ménages.

00:27:51Supprimer l'interdiction de location de logements indécents

00:27:54revient à abandonner tout effort pour rénover ces passoires thermiques.

00:27:57Peut-on vraiment tolérer que de nombreux français continuent de vivre

00:28:00dans des conditions indignes avec des factures énergétiques insoutenables ?

00:28:04Il faut rappeler que la crise du logement ne se résume pas aux exigences du DPE.

00:28:09Cette crise est amplifiée par plusieurs facteurs dont la hausse des taux d'intérêt

00:28:13et la difficulté d'accès aux prêts immobiliers.

00:28:15Par exemple, en 2023, le taux d'emprunt sur 20 ans a grimpé à 3,8%

00:28:20réduisant la capacité de financement de l'aménage moyen de 210 000 à 168 000€ en seulement un an.

00:28:27Par ailleurs, le marché de la construction est en recul avec une chute de près de 30%

00:28:32et une mise en vente de logements neufs en 2023.

00:28:35Face à cette situation, le gouvernement Barnier a annoncé sa volonté d'élargir le prêt à taux zéro,

00:28:40une mesure que nous saluons car elle s'attaque concrètement aux difficultés d'accès à la propriété

00:28:44contrairement à des initiatives purement démagogiques.

00:28:47Le groupe droite républicaine reconnaît la nécessité d'assouplir certaines dispositions de la loi climat-résilience.

00:28:53Afin de donner plus de temps aux propriétaires pour entreprendre les travaux nécessaires,

00:28:57nous défendons des solutions réalistes et progressives pour accompagner ces propriétaires.

00:29:02Toutefois, nous restons fermement opposés à toute initiative de démantèlement du cadre réglementaire

00:29:07qui, sous prétexte de simplification, met en péril l'efficacité énergétique du parc immobilier français.

00:29:13Par conséquent, nous votons contre cette proposition de loi qui, loin de résoudre la crise du logement,

00:29:17même de manière partielle, aggraverait la situation énergétique de nos concitoyens.

00:29:23Merci, monsieur le rapporteur.

00:29:25Oui, je remercie les chers collègues.

00:29:27Écoutez, vous avez énoncé un certain nombre de problématiques, notamment les origines de la crise du logement.

00:29:31Je ne vais pas forcément revenir dessus.

00:29:33Pour ce qui nous intéresse, pour ces propositions de loi et ces DPE,

00:29:37je m'étonne que personne, jusqu'à présent, on n'a pas fait la tournée de tous les groupes,

00:29:41ne s'offuse que des failles qui existent dans ces diagnostics de performance énergétique

00:29:47et qui sont le fondement de la politique du gouvernement.

00:29:49Parce que le cœur du problème, c'est celui-ci.

00:29:51Nous sommes favorables à une amélioration du parc ancien, justement,

00:29:56pour améliorer le confort et l'isolation des logements pour les Français.

00:30:01Mais le problème, c'est que toute cette politique est fondée sur un indicateur qui est absolument mauvais.

00:30:05Il y a eu plusieurs adaptations.

00:30:07On a essayé de l'adapter.

00:30:08Ça ne marche pas.

00:30:09Et on pourrait parler également du calendrier.

00:30:12Je m'étonne que vous n'ayez pas déposé un amendement qui revoit, finalement,

00:30:15le calendrier de mise en application de la loi Climat et Résilience.

00:30:18Bon.

00:30:20Voilà.

00:30:21Donc, c'est une mesure d'urgence.

00:30:23On insiste là-dessus.

00:30:24Nous sommes favorables à ce mouvement qui vise à améliorer le confort

00:30:29et la rénovation énergétique des logements des Français.

00:30:31Seulement, il faut laisser un peu le temps.

00:30:33On est dans une période de crise qui est compliquée pour les Français.

00:30:36On a des coupes budgétaires également dans les dispositifs d'accompagnement.

00:30:40Donc, ça nous semble aujourd'hui absolument intenable.

00:30:42Et vous ne pouvez pas nier que ça a des conséquences sur le marché locatif

00:30:45ou le marché de la transaction, tout simplement.

00:30:47Pour le groupe écologiste, Julie Lernos.

00:30:51Merci, Madame la Présidente, chers collègues.

00:30:53Nous savions déjà que l'extrême droite était climato-sceptique,

00:30:57qu'elle avait un rapport contrarié avec la réalité

00:31:00et manquait cruellement de compréhension des enjeux environnementaux.

00:31:04Mais là, clairement, nous atteignons un point de non-retour.

00:31:08Votre anti-écologisme primaire ne peine même plus à cacher,

00:31:12derrière cette proposition de loi, votre imposture sociale.

00:31:16En effet, vous prétendez pouvoir juguler les effets de la crise du logement

00:31:20en mettant fin à nos obligations de rénovation énergétique

00:31:23qui sont, je cite, économiquement et socialement insoutenables.

00:31:27Sérieusement ?

00:31:29Savez-vous ce qui est insoutenable, économiquement et socialement,

00:31:32M. Falcon ?

00:31:33C'est de choisir entre se chauffer ou se nourrir en hiver.

00:31:37C'est de continuer à subir des factures de chauffage exorbitantes

00:31:41tout en vivant dans des conditions sanitaires indignes.

00:31:45Demandez donc ce qui est insoutenable aux plus de 3 millions de ménages

00:31:48qui vivent dans la précarité énergétique.

00:31:51Vous affirmez que le principe de décence énergétique est, je cite là encore,

00:31:55« inconsistant » pour justifier votre remise en cause

00:31:58du calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques.

00:32:01Mais n'avez-vous pas honte ?

00:32:03Allez demander à toutes celles et ceux qui vivent dans une passoire énergétique

00:32:07ce qu'ils pensent de la décence de leur facture d'énergie.

00:32:11En moyenne, les dépenses des ménages liées à l'énergie s'élèvent à plus de 3 500 euros par an.

00:32:16Cela ne vous paraît-il pas indécent ?

00:32:19En réalité, derrière cette proposition de loi,

00:32:22vous montrez encore un peu plus votre vrai visage.

00:32:25Sacrifier l'écologie et les classes populaires

00:32:28sur l'autel des intérêts financiers des plus fortunés.

00:32:33Vous prétendez défendre la cause des petits propriétaires.

00:32:36Mais vous omettez de dire que plus de la moitié, 55% des passoires

00:32:42sont detenus par les ménages dont le niveau de vie moyen

00:32:45s'inscrit dans les trois derniers déciles de revenus.

00:32:493,5% des ménages français détiennent plus de la moitié de nos logements en France.

00:32:56Oui, bien évidemment, nous devons accompagner les propriétaires les plus modestes.

00:33:01Mais où étiez-vous quand justement la gauche et les écologistes

00:33:06se sont battus dans les budgets des dernières années

00:33:09pour mieux financer et mieux accompagner les propriétaires

00:33:12dans la réalisation des travaux ?

00:33:14Nulle part.

00:33:15Où étiez-vous, et peut-être que la couleur du rapport vous donnera des boutons,

00:33:20pour voter, lire et appréhender le rapport de la mission d'information transpartisane

00:33:27sur la rénovation énergétique des bâtiments

00:33:29qui s'est fait à l'Assemblée nationale et dont on a rendu des conclusions en octobre 2023 ?

00:33:36Vous mentez aux Français.

00:33:38Vous vous opposez ou remettez systématiquement en cause les solutions justes

00:33:43pour les aider à finir le mois, tout en contribuant au combat du climat.

00:33:48Vous êtes définitivement une plaie pour les générations futures,

00:33:51les plus vulnérables et notre planète.

00:33:54Le groupe écologiste votera résolument contre cette proposition de loi.

00:33:59Monsieur le rapporteur, pour une petite minute.

00:34:02Je vous remercie Madame, chers collègues, pour vos propos élogieux.

00:34:07Vous n'avez pas le sentiment d'avoir fait assez de dégâts comme ça dans le pays, Madame.

00:34:11Avec votre écologie, vous avez détruit des pans entiers de l'économie.

00:34:16Là, vous êtes en train de vous attaquer au logement.

00:34:18Vous êtes en train de vous attaquer au secteur de l'immobilier.

00:34:22Sauf qu'à la différence de l'industrie ou de l'agriculture,

00:34:25on peut importer des produits manufacturés, des produits agricoles,

00:34:29quand on n'en produit plus en France, sous l'effet de normes absolument absurdes

00:34:32ou sous l'effet de votre politique.

00:34:34Vous êtes un petit parti, mais vous avez un fusée.

00:34:36Vous avez un fusée dans la majorité existante.

00:34:39Vous avez également un fusée dans les administrations.

00:34:42Il n'y a pas trop ce qu'ils disent.

00:34:45S'il vous plaît, on termine.

00:34:47Je pense que je répondrai à la fin, mais ce type d'attaque, c'est absolument indigne.

00:34:50Je pense que ce n'est pas au niveau. Merci.

00:34:52Pour le groupe démocrate, Michael Cosson.

00:34:55Merci, Madame la Présidente.

00:34:57Monsieur le rapporteur, je souhaiterais tout d'abord rappeler un chiffre.

00:35:02Le logement, c'est 18% des émissions de CO2 en France.

00:35:06Ce n'est pas anodin, surtout quand on sait que les passoires thermiques

00:35:09constituent l'une des causes des principales émissions.

00:35:15Lutter contre les passoires thermiques, c'est avant tout un moyen

00:35:18de lutter contre la précarité énergétique.

00:35:21Ce poste ne cesse de croître dans le budget des ménages

00:35:25et est encore plus impactant dans ceux les plus modestes.

00:35:28Présenter cette loi, c'est pérenniser un public le plus fragile

00:35:32aux aléas de la précarité énergétique.

00:35:35C'est aussi renforcer l'immobilisme de l'État.

00:35:38Et c'est mener une politique à court terme opportuniste, certes,

00:35:42mais électoraliste avant tout, au détriment d'une politique

00:35:45à long terme courageuse pour apporter des solutions.

00:35:48J'aurais préféré que vous empruntiez d'autres chemins,

00:35:52tels que le VIAGER Rénovation, qui permet de rembourser

00:35:55les travaux au moment de la cession des biens,

00:35:58de faciliter l'accès aux dispositifs la prime rénov'

00:36:01ou tout simplement finaliser cette loi sur les copropriétés dégradées.

00:36:06Il n'en est rien.

00:36:09Et donc, au-delà de cela, vous proposez de revenir

00:36:13sur leur interdiction progressive dans le but de répondre

00:36:15à la crise du logement.

00:36:17C'est une crise aux causes multiples, à laquelle vous répondez

00:36:19pour un raisonnement qui ne cherche qu'à jeter le discrédit

00:36:21sur un instrument qu'est le DPE, dont nous avons pourtant besoin

00:36:24pour se fixer des objectifs.

00:36:27On estime que 6 000 logements loués étaient classés G

00:36:29et auraient donc vocation à être retirés du marché en 2025.

00:36:32Mais plusieurs réalités se cachent derrière ce chiffre.

00:36:35Tout d'abord, les chiffres sur le nombre de logements classés G

00:36:38datent de début 2023 et entre-temps, des centaines de milliers

00:36:41de rénovations ont déjà eu lieu.

00:36:43Il faut également noter qu'en juillet 2024, les critères du DPE

00:36:45ont évolué pour les petites surfaces où l'on trouvait

00:36:47le plus grand nombre de mauvaises notes, ce qui a permis

00:36:49de nombreux logements de changer de classement.

00:36:51Et de plus, l'interdiction ne devrait pas s'appliquer d'un coup

00:36:53puisqu'elle concernera uniquement les beaux renouvelés,

00:36:55laissant du temps supplémentaire aux propriétaires qui peuvent agir

00:36:58ainsi sur l'amélioration de l'efficacité énergétique de leurs biens.

00:37:01Je me permettrai ainsi une question.

00:37:03À combien estimez-vous le nombre de logements qui seraient maintenus

00:37:05sur le marché au 1er janvier 2025 avec votre mesure ?

00:37:08Mais ce problème de l'efficacité de la mesure

00:37:10ne doit pas nous faire négliger un autre point essentiel.

00:37:13Les passoires thermiques pénalisent avant tout les ménages

00:37:15les plus précaires. Ces logements coûtent une fortune à chauffer

00:37:18et en poussant à la rénovation, on ne fait que de protéger

00:37:20l'environnement où on lutte également contre la précarité énergétique.

00:37:23Enfin, revenir sur cette indiction, c'est envoyer un très mauvais signal

00:37:26à ceux qui ont déjà fait l'effort de rénover,

00:37:28comme à ceux qui ont vendu parce qu'ils n'avaient pas les moyens.

00:37:31Et nous savons que ces biens ont été éprisés

00:37:33des primo-accidents cette année. Il est important que l'État

00:37:35ne change pas les règles en permanence, surtout pour des changements

00:37:37aussi conséquents. Chers collègues, ce n'est pas en reculant

00:37:40qu'on avancera. Votre texte n'est qu'une attaque contre un dispositif

00:37:43qui, oui, peut et doit être sans doute amélioré, mais qui est nécessaire.

00:37:46Travaillons à la refonte de la prime rénov' que je vous ai déjà dit.

00:37:49Travaillons à l'accompagnement des copropriétés en difficulté.

00:37:52Mais de grâce, évitons des solutions simplistes.

00:37:54Le groupe démocrate, vous l'aurez compris, se posera ce texte.

00:37:57Merci. Monsieur le rapporteur.

00:38:00Ce n'est pas évident de répondre en si peu de temps.

00:38:03L'objectif de cette proposition de loi, c'est de déburocratiser

00:38:06justement tout cela. C'est de remettre un petit peu de liberté,

00:38:09oui, c'est un gros mot, de mettre fin à cette multiplication

00:38:12de normes sans fin, qu'il s'agisse du DPE.

00:38:15On pourrait aussi également parler du ZAN, qui est à l'origine

00:38:18de la crise du logement. Je sais que ça va vous faire voler.

00:38:21Mais on est allé très très loin du côté normes.

00:38:24Aucun pays d'Europe ne va aussi loin.

00:38:27Et je pense que la France devrait simplifier un certain nombre

00:38:30de contraintes, tout simplement pour laisser de l'air

00:38:33et participer à créer un choc d'offres.

00:38:36Vous parlez de dispositifs. On a parlé beaucoup de dispositifs

00:38:39hier de rénovation énergétique qui doivent accompagner

00:38:42ces normes qui ne cessent de se multiplier.

00:38:45Mais d'un point de vue budgétaire, ce n'est pas possible.

00:38:48Donc on met très haut la barre des normes.

00:38:51De l'autre côté, il y a moins d'argent public pour financer

00:38:54le nivellement vers le haut, vers ces normes.

00:38:57Et donc du coup, on propose simplement de simplifier ça

00:39:00et de mettre en place des dispositifs d'urgence, tout simplement.

00:39:03J'en reparlerai plus tard. C'est très désagréable de parler vite

00:39:06parce qu'on a 30 secondes pour répondre à un sujet qui est passionnant.

00:39:09On vous redonnera la parole dans trois interventions.

00:39:12Vous pourrez réagir autant que vous le souhaitez.

00:39:15Pour le groupe Horizon, Henri Alfandari.

00:39:18Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues.

00:39:21Nous ne renoncerons à rien des ambitions et des objectifs du DPE.

00:39:24Le groupe Horizon, nous ne voulons pas que des logements

00:39:27soient sortis du parc locatif en pleine crise du logement.

00:39:30Nous ne voulons pas également de situations d'impasse

00:39:33où les délais inscrits dans la loi mettraient les bailleurs dans une situation

00:39:36où, hors de leur volonté, ils ne pourraient satisfaire

00:39:39à leurs obligations.

00:39:42Mais nous ne voulons pas non plus donner de mauvais signal,

00:39:45lutter contre la précarité énergétique et gérer nos émissions

00:39:48nécessitent de soutenir la rénovation. C'est pour cela que le groupe Horizon

00:39:51défend dans le projet de loi de finances le prêt à taux zéro

00:39:54sur le neuf et la rénovation.

00:39:57Ainsi, le groupe Horizon ne peut voter cette proposition en l'état,

00:40:00c'est-à-dire une abrogation, ce n'est pas acceptable,

00:40:03mais nous proposerons pour la séance des solutions pour confirmer

00:40:06nos ambitions et objectifs, tout en évitant les impasses

00:40:09pour nos concitoyens. Je vous remercie.

00:40:12Merci à vous. Monsieur le rapporteur.

00:40:15Très brièvement, mais écoutez,

00:40:18je pense que si vous choisissez de déposer

00:40:21un amendement qui revoit éventuellement le calendrier,

00:40:24nous pourrons discuter au moment de la séance. Je vous remercie pour le moment.

00:40:27Je n'ai pas d'amendement, donc je ne connais pas sa teneur.

00:40:30C'est difficile d'en débattre. Je vous remercie.

00:40:33Pour le groupe Lyot, David Topiak.

00:40:36Merci Madame la Présidente. Monsieur le rapporteur,

00:40:39chers collègues, il nous faut revenir à l'origine de l'interdiction

00:40:42de la location des paroisses thermiques.

00:40:45Sa vocation n'est pas de punir les propriétaires, mais bien

00:40:48de garantir un confort minimum pour les locataires,

00:40:51tout en luttant contre le dérèglement climatique.

00:40:54Ce sont les plus précaires, les plus fragiles, qui bien souvent

00:40:57vivent dans des logements mal isolés. Ce sont eux qui subissent

00:41:00le poids d'un logement inconfortable et le prix

00:41:03des factures énergétiques exorbitantes.

00:41:06Ceux qui sont concernés peuvent payer jusqu'à plusieurs centaines d'euros

00:41:09par mois, et donc des milliers par an. Interdire la location

00:41:12des passeports énergétiques est donc une mesure sociale.

00:41:15La seconde vocation est environnementale. L'interdiction,

00:41:18un outil incitatif pour décarboner le secteur du logement

00:41:21et améliorer la qualité du bâti.

00:41:24J'entends les arguments du rapporteur empêcher la location des logements

00:41:27classés G serait coupable d'aggraver la crise du logement.

00:41:30C'est un postulat qui mérite d'être interrogé.

00:41:33Dans certains cas, il est vrai que des propriétaires risquent

00:41:36de retirer leurs biens du marché locatif. Dans d'autres,

00:41:39majoritaires, ils ont opéré

00:41:42les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique

00:41:45du logement et le bien-être de leurs locataires. Dans d'autres,

00:41:48enfin, lorsque les propriétaires ne sont pas en mesure de réaliser les travaux,

00:41:51les biens peuvent être revendus. Ces derniers ayant perdu

00:41:54de leur valeur sur le marché, ils permettent à certains primo-accédants

00:41:57d'accéder à la propriété et de libérer des biens

00:42:00sur le marché locatif. A l'heure où le marché locatif

00:42:03est grippé avec une offre amberne et une demande

00:42:06de croissante, l'interdiction de location des paroisses thermiques

00:42:09pourrait être une opportunité. Elle pourrait

00:42:12contribuer à fluidifier le parcours résidentiel.

00:42:15Le groupe Rassemblement National, en supprimant l'interdiction à la location

00:42:18des passoires thermiques, prive la France d'un puissant outil

00:42:21pour décarboner le secteur du logement et améliorer la qualité

00:42:24du bâti et le confort des locataires.

00:42:27Notons par ailleurs qu'il ne propose aucune disposition alternative.

00:42:30A l'absence d'une telle incitation,

00:42:33les propriétaires de logements dans les zones tendues,

00:42:36où le simple accès au logement relève du parcours du combattant,

00:42:39ne réaliseront pas les travaux nécessaires.

00:42:42Nous ne sommes pas naïfs pour autant. Nous savons que certains aménagements

00:42:45doivent être menés dans le dispositif.

00:42:48C'est le cas notamment dans les copropriétés. Il n'est pas possible

00:42:51qu'un propriétaire de bonne foi ne puisse pas louer son logement

00:42:54parce que les travaux de la copropriété mettent du temps à être engagé.

00:42:57La copropriété refuse de voter les travaux indispensables

00:43:00ou que le locataire se pose à la réalisation des travaux.

00:43:03Travaillons à aménager l'interdiction plutôt qu'à revenir

00:43:06sur une disposition qui, in fine, est une avancée pour le locataire.

00:43:09Je m'interroge sur le rapporteur

00:43:12qui, aujourd'hui, veut défendre les propriétaires

00:43:15en supprimant cette obligation

00:43:18et qui, hier, voulait supprimer l'ANA

00:43:21et s'est opposé à plusieurs votes de budget

00:43:24à l'encontre de l'intérêt des propriétaires.

00:43:27Des éjections un peu contradictoires, peut-être l'essence du populisme.

00:43:31Merci à vous, M. le rapporteur.

00:43:34Merci, chers collègues. Je voudrais corriger un certain nombre de propos.

00:43:37Déjà, hier, j'ai proposé la suppression de l'ANA, de l'agence en elle-même,

00:43:40mais pas du dispositif, ma prime rénov. Il s'agit simplement de transférer

00:43:43les compétences de l'ANA pour faire des économies au ministère du Logement.

00:43:46Ce n'est pas exactement la même chose. Vous avez dit que ça n'avait pas

00:43:49d'impact sur la transaction. C'est faux. Il est prouvé,

00:43:52aujourd'hui, que les logements qui sont classés F ou G

00:43:55sont très difficilement finançables par les banques

00:43:58qui rechignent à prendre ce risque. Donc, ça a un impact sur le marché

00:44:01de la transaction. On pourrait imaginer qu'un certain nombre d'acquéreurs

00:44:04de primo-accédants qui ont des revenus plus faibles,

00:44:07parce qu'ils viennent d'entrer dans la vie active, se saisissent de cette opportunité.

00:44:10Mais dans les faits, ce n'est pas toujours aussi simple.

00:44:13Enfin, j'ai entendu vos propos. Nous ne sommes absolument pas opposés

00:44:16à ce mouvement qui vise à rénover massivement

00:44:19le parc ancien. Seulement,

00:44:22le rythme qui est imposé aujourd'hui nous semble intenable.

00:44:25Vous avez trois quarts des Français qui sont favorables à la révision

00:44:28de ce calendrier. Et je pense qu'il faut laisser un peu de liberté

00:44:31aux Français pour accompagner ce mouvement

00:44:34sans rentrer dans la coercition qui nous semble, dans le contexte

00:44:37actuel, absolument excessive. J'en remercie.

00:44:40Merci à vous. Alors,

00:44:43pour le groupe GDR, Stéphane Peu.

00:44:46Merci, Mme la Présidente, M. le rapporteur, chers collègues.

00:44:49Cette proposition de loi est pour nous l'exemple même du texte

00:44:52simpliste qui tire prétexte des insuffisances d'une loi pour la supprimer

00:44:55plutôt que de chercher à l'améliorer.

00:44:58Vous nous proposez ainsi de supprimer purement et simplement

00:45:01l'article 160 de la loi Climat et Résilience

00:45:04qui a modifié les obligations pesant sur les bailleurs

00:45:07en objectivant les critères de performance énergétique,

00:45:10de décence des logements par référence au DPE.

00:45:13La loi a notamment fixé un calendrier, on l'a tous ici

00:45:16à l'esprit, déterminant comme non-décent

00:45:19les logements de classe G à compter du 1er janvier 2025

00:45:22et les logements de classe F à compter

00:45:25du 1er janvier 2028. Pour justifier

00:45:28cette suppression, vous mettez en avant la nécessité d'améliorer

00:45:31l'offre de logements en évitant que les logements

00:45:34classés G sortent du marché à brève échéance

00:45:37ou encore les contraintes techniques et économiques lourdes

00:45:40qui pèsent sur les bailleurs modestes. Vous auriez pu,

00:45:43en toute hypothèse, nous proposer le report

00:45:46de la date butoir du 1er janvier 2025

00:45:49pour l'interdiction de louer

00:45:52les logements classés G. Vous auriez pu encore

00:45:55nous proposer des mesures de financement,

00:45:58des exonérations temporaires sur la taxe foncière

00:46:01pour les propriétaires bailleurs qui rénovent leurs logements,

00:46:04des subventions ou des prêts à taux zéro pour la rénovation,

00:46:07un système d'avance remboursable avec un reste à charge

00:46:10nul pour les propriétaires modestes,

00:46:13un assouplissement des règles de majorité

00:46:16dans les copropriétés, par exemple, pour faciliter

00:46:19les travaux de rénovation énergétique.

00:46:22Les pistes de réflexion et d'action ne manquent pas,

00:46:25au lieu de quoi le texte que vous nous soumettez

00:46:28ne propose rien sinon de récuser les enjeux

00:46:31et les défis climatiques qui sont devant nous.

00:46:34Si les textes que vous nous proposez devaient être adoptés,

00:46:37les premières victimes en seraient les centaines

00:46:41qui doivent assumer des factures énergétiques

00:46:44toujours plus élevées, souffrir du froid

00:46:47ou de la chaleur excessive.

00:46:50Aujourd'hui, en France, 3,8 millions de ménages

00:46:53souffrent de précarité énergétique avec un taux d'effort

00:46:56supérieur à 10 % de leur revenu,

00:46:59tandis que 3,5 millions déclarent souffrir du froid

00:47:02dans leurs logements.

00:47:05Ces chiffres sont à eux seuls.

00:47:08Ils sont à eux seuls une raison qui, pour nous,

00:47:11est suffisante pour rejeter ce texte.

00:47:14Merci, M. le rapporteur.

00:47:17Je vous laisse répondre à la fois à M. Peu

00:47:20et à l'ensemble des interventions qu'il y a eues,

00:47:23si vous le souhaitez.

00:47:26Merci, chers collègues.

00:47:29Je vais faire une réponse assez globale parce que, malheureusement,

00:47:32je n'ai pas pu répondre en temps et en heure à chacun d'entre vous.

00:47:35Sur la philosophie de cette proposition de loi,

00:47:38elle propose une mesure simplement d'urgence.

00:47:41M. Peu, vous déploriez que la loi soit simpliste,

00:47:44mais malheureusement, dans une niche parlementaire,

00:47:47vous savez que le temps est compté.

00:47:50J'aurais aimé faire une proposition de loi qui est beaucoup plus fournie

00:47:53avec de nombreux amendements qui, justement,

00:47:56prennent en compte un certain nombre de spécificités

00:47:59et accompagnent, avec un certain nombre de dispositifs,

00:48:02de l'IRL pour les logements les plus énergivores, F ou G.

00:48:05On ne touche pas à ce dispositif qui nous semble coercitif

00:48:08et qui est un manque à gagner pour les bailleurs à terme.

00:48:11Quand vous ne pouvez pas indexer le loyer pendant un certain nombre d'années,

00:48:14vous avez quand même un manque à gagner qui est fort et ça vous encourage

00:48:17à faire des travaux de rénovation pour les logements,

00:48:20que le locataire soit encore en place ou qu'il soit sortant.

00:48:23Il y a un sujet qui a été complètement occulté

00:48:26par tous les groupes à part le mien.

00:48:29Le mien, bien sûr, c'est la fiabilité des diagnostics

00:48:32de performances énergétiques qui est vraiment le cœur du problème.

00:48:35C'est-à-dire qu'aujourd'hui, on a des diagnostics qui,

00:48:38de l'aveu de tous, ne sont pas fiables, sur lesquels sont fondés

00:48:41les dispositifs d'accompagnement et la politique

00:48:44du logement du gouvernement.

00:48:47Je ne vous ai pas entendu beaucoup là-dessus, mais c'est le sujet

00:48:50qui est absolument central. On a des DPE aujourd'hui qui ne sont pas fiables

00:48:53avec des écarts de note qui sont considérables et qui peuvent avoir

00:48:56des répercussions graves sur la valeur d'un logement,

00:48:59sa valeur locative ou tout simplement sa valeur vénale

00:49:02et qui porte atteinte possiblement aux droits de propriété.

00:49:05J'aurais aimé vous entendre là-dessus, chers collègues,

00:49:08mais je crois que c'est encore un tabou dans notre Assemblée.

00:49:11Le DPE devient clairement sacralisé.

00:49:14Pour ce qui est du niveau des normes que l'on s'impose en France,

00:49:17nous sommes en Europe le pays qui va le plus loin

00:49:20en termes d'application de ce type de contraintes.

00:49:23Je ne crois pas qu'on ait ce type de contraintes en Allemagne.

00:49:26Ma chère collègue écologiste, vous qui prenez souvent

00:49:29en exemple les pays nordiques, nous n'avons pas ce système

00:49:32de contraintes dans les pays du nord de l'Europe

00:49:35ou de l'Europe germanique.

00:49:38Pourtant, la France a décidé d'être champion dans la matière

00:49:41alors qu'elle se trouve dans une situation qui est plutôt

00:49:44financièrement délicate, tant d'un point de vue budgétaire

00:49:47pour les finances publiques que d'un point de vue du pouvoir d'achat

00:49:50de la France. Tout simplement, je crois qu'aujourd'hui,

00:49:53c'est la philosophie du Rassemblement national,

00:49:56nous n'avons plus les moyens de suivre ce rythme de normes.

00:49:59Nous n'avons plus les moyens de suivre ce rythme de la rénovation

00:50:02énergétique dans l'ancien. Nous n'avons plus les moyens

00:50:05de nous soumettre à d'autres normes.

00:50:08D'ailleurs, on pourra en parler dans le neuf à l'Aéro 20-20

00:50:11qui est un calendrier qui est extrêmement contraint.

00:50:14Nous n'avons plus les moyens de nous soumettre au ZAN

00:50:17une usine à gaz impossible. J'aurai l'occasion d'en parler,

00:50:20je pense, sur d'autres propositions de loi.

00:50:23Ces normes nous coûtent extrêmement cher. Il y a des études américaines

00:50:26notamment, l'université de Columbia nous explique que la bureaucratie,

00:50:29la bureaucratisation de la France, oui, est étrangère

00:50:32parce qu'en France, personne n'a le courage de faire ces normes,

00:50:35Madame. La bureaucratie en France nous coûte plusieurs points de PIB

00:50:38et nous pensons qu'aujourd'hui, la crise que nous connaissons,

00:50:41la crise budgétaire et la crise économique, est l'occasion

00:50:44de remettre à plein un certain nombre de vérités,

00:50:47un certain nombre de contraintes, tout simplement.

00:50:50Nous ne sommes pas opposés à la transition écologique.

00:50:53D'ailleurs, la France est plutôt... Vous nous avez accusé

00:50:56d'être climato-sceptique, Madame. Je trouve que ces accusations

00:50:59sont clairement honteuses. Il n'a jamais été question

00:51:02de remettre en cause le climat. Nous sommes l'économie

00:51:05la plus décarbonée d'Europe, si ce n'est du monde.

00:51:08Je vous ai donné des chiffres. Vous parliez de 18%,

00:51:11chers collègues, pour les émissions de CO2

00:51:14que représente le logement. C'est 12%, en réalité.

00:51:17On parle vraiment d'une part qui est infime dans les émissions

00:51:20de CO2 dans le monde. Les Français ne peuvent pas supporter

00:51:23à eux seuls tous les efforts qu'un certain nombre de pays

00:51:26refusent de s'imposer, comme les pays d'Amérique du Nord

00:51:29ou les pays d'Asie ou les pays en voie de développement.

00:51:32Je pense qu'il faut simplement retrouver un peu de raison

00:51:35et un peu de bon sens. Ensuite, j'ai une question

00:51:38sur ce stock de logements qui va nous rester sur les bras,

00:51:41qui, malgré des travaux de rénovation énergétique,

00:51:44va rester au sens de la réglementation indécent

00:51:47et inlouable. Qu'est-ce qu'on va faire de ces 40%

00:51:50de logements, de ces millions de logements qui ont fait l'objet

00:51:53de travaux de rénovation énergétique et qui ne seront plus louables

00:51:56parce qu'ils seront toujours classés F ou G, quoi qu'on en dise ?

00:51:59Malheureusement, on ne peut pas tirer l'ensemble du parc ancien

00:52:02sur des normes qui se dupliquent sur le neuf. Ce n'est pas possible.

00:52:05Qu'est-ce qu'on fait ? Qu'est-ce qu'on fait de tous ces logements

00:52:08qui vont nous rester sur les bras ? Et là, le législateur ne répond pas.

00:52:11Pour ce qui est de la précarité énergétique, vous avez entièrement raison,

00:52:14mais qui a augmenté ? Quel gouvernement a augmenté

00:52:17les prix d'électricité comme jamais ?

00:52:20Plus 70% en 10 ans. Quel gouvernement a laissé filer

00:52:23les prix du gaz également ?

00:52:26À un moment donné, on ne va pas pouvoir

00:52:29atteindre dans le parc ancien un niveau de normes

00:52:32semblable au neuf. Il faudra malgré tout occuper ces logements.

00:52:35Il faudra malgré tout les chauffer.

00:52:38Qu'est-ce qu'on fait ? Il y a aussi un levier

00:52:41sur le côté inflationniste

00:52:44qui pèse sur les prix de l'énergie

00:52:47qui sont réglementés en France et qui dépendent du marché européen

00:52:50de l'énergie. Nous proposons d'ailleurs de sortir du marché européen de l'énergie

00:52:53pour faire baisser ces prix de l'électricité notamment.

00:52:56Il va falloir aussi se pencher sur ce problème.

00:52:59J'en ai fait un peu le tour.

00:53:02Je n'ai pas envie d'être trop long. Je voudrais insister

00:53:05sur le fait que cette proposition de loi est simplement une proposition

00:53:08de loi d'urgence qui participe à

00:53:11un mouvement de déburocratisation

00:53:14de la politique du logement que nous entendons mener.

00:53:17Nous voulons remettre un peu de liberté sur le marché

00:53:20locatif.

00:53:23Aujourd'hui, les contraintes sont telles,

00:53:26qu'elles soient environnementales ou juridiques,

00:53:29que les bailleurs n'ont plus envie de louer

00:53:32un certain nombre de logements. Je vous ai cité les chiffres de Paris.

00:53:3575% d'offres locatives en moins

00:53:38en 3 ans. 75% d'offres locatives

00:53:41en moins en 3 ans dans la ville qui a le marché locatif

00:53:44le plus tendu. Cela doit interroger. C'est une étude

00:53:47qui a été reprise par Mediapart. Ce n'est pas une officine du RN.

00:53:50Il faut absolument qu'on travaille sur l'offre.

00:53:53Une fois que l'offre sera suffisante, nous pourrons

00:53:56participer à élever

00:53:59le niveau de confort

00:54:02de ce parc ancien avec, il faut quand même en avoir

00:54:05conscience, un seuil maximum. C'est-à-dire qu'on ne pourra

00:54:08jamais aller aussi haut que ce qu'impose la réglementation

00:54:11aujourd'hui. Ce n'est pas possible. C'est une proposition

00:54:14de loi qui vise à revenir à un principe

00:54:17de réalité. Elle ne prétend pas à elle seule

00:54:20de la réforme du logement.

00:54:23Je ne sais pas si vous avez compris, mais je crois que

00:54:26nous sommes en train de sauver toutes les difficultés

00:54:29que rencontrent les Français et sortir de la crise du logement.

00:54:32Mais je crois que, chers collègues, on va dans le mur.

00:54:35Vous faites fi de ne pas comprendre, mais les Français

00:54:38vont rapidement vous faire comprendre que ces normes qui sont imposées

00:54:41à partir du 1er janvier 2025 sont absolument intenables.

00:54:44Nous allons nous retrouver dans une crise du logement

00:54:47et répondre courtoisement aux attaques qui m'ont été adressées

00:54:50au cours de cette audition. Merci.

00:54:52Après les orateurs des différents groupes, d'autres députés

00:54:55ont souhaité s'exprimer sur le texte. Là encore,

00:54:58le rapporteur leur a répondu à chaque fois.

00:55:01Monsieur le rapporteur, des pulls et un Kleenex pour se moucher.

00:55:04Voilà ce que vous proposez pour les mal logés. Crever de froid

00:55:07en hiver, mourir de chaud en été. Mais pourquoi se plaindre-t-il

00:55:10ils ont moins un toit et tant pis s'ils passent l'essentiel de leur revenu

00:55:13dans leur loyer, dans le chauffage. Tant pis s'ils tombent un peu plus

00:55:16dans le soir thermique, rendent malade. Votre proposition de loi

00:55:19marque au mieux le néant de vos réflexions en matière d'accès au logement

00:55:22au pire, votre mépris social. Le DPE dans son exécution n'est pas parfait

00:55:25certes. Pour autant, il existe d'autres moyens pour améliorer

00:55:28l'accès au logement que de remettre sur le marché

00:55:31des logements inadaptés. Je pense par exemple à soutenir

00:55:34et développer le logement social et encadrer les loyers, des mesures

00:55:37où vous êtes bien silencieux. Par cette proposition de loi,

00:55:40vous choisissez votre camp, le camp des oisifs, le camp de ceux

00:55:43qui s'enregistrent sans travailler, le camp de ceux qui s'enregistrent par le patrimoine.

00:55:46Avec cette loi, vous ne défendez pas les locataires, vous ne défendez pas

00:55:49ceux qui consacrent plus d'un tiers de leur revenu dans le logement.

00:55:52Vous ne défendez pas les mal logés, mais vous défendez

00:55:55les multipropriétaires millionnaires. Parce que oui, chez moi

00:55:58à Lyon, 57% des logements mis en location

00:56:01appartiennent à des ménages qui possèdent 5 logements ou plus.

00:56:04Le chiffre est 58 pour Paris et ainsi de suite.

00:56:07Monsieur le député, contre qui vous battez ? Vous, contre les passoires thermiques

00:56:11Merci à vous. Une autre intervention ?

00:56:14Je vous laisse répondre, monsieur le rapporteur.

00:56:17Oui, cher collègue, je vais tenter de vous répondre.

00:56:20Vous savez, ça me met souvent reproché. Je viens du monde de l'immobilier

00:56:23et je pense savoir un petit peu de quoi je parle.

00:56:26Moi, j'ai assisté, ces 10 dernières années, du fait de l'augmentation

00:56:29de ces contraintes, à un transfert de la propriété. C'est-à-dire que

00:56:32vous me parlez des petits propriétaires, des propriétaires

00:56:35qui seraient visiblement des oisifs, des millionnaires. J'ai assisté justement

00:56:38à des petits propriétaires, à un mouvement de petits propriétaires

00:56:41qui ne pouvaient plus rester propriétaires. Des propriétaires bailleurs,

00:56:44j'entends, qui assuraient des loyers modérés,

00:56:47enfin convenables, qui étaient dans une relation

00:56:50un peu à l'ancienne avec leurs locataires et qui, du fait de ces contraintes

00:56:53qui montent, ont vendu à la casse leurs biens. Mais ils vendent à qui ?

00:56:56Ils vendent à des financiers, ils vendent à des gros opérateurs

00:56:59qui, eux, pour le coup, arrivent derrière et se comportent,

00:57:02si j'ose dire, comme des financiers.

00:57:05Le but d'un financier, c'est simplement de faire de la rentabilité.

00:57:08Et donc, avec ces contraintes qui montent, vous êtes en train de casser

00:57:11un modèle de bailleurs, si j'ose dire,

00:57:14qui était un petit peu à l'ancienne,

00:57:17qui maintenait des loyers qui étaient à peu près corrects,

00:57:20qui étaient dans une relation relativement équilibrée avec le locataire.

00:57:23Et vous allez les remplacer, ces petits propriétaires qui ne pourront plus suivre,

00:57:26par la finance, tout simplement, par des gros bailleurs privés,

00:57:29des...

00:57:33Excusez-moi, je suis fatigué.

00:57:36Par des grosses foncières, par des marchands de biens qui sont sans foi ni loi.

00:57:39Donc, moi, je n'oppose pas le public et le privé,

00:57:42je n'oppose pas le logement social et le parc privé. Je pense que les deux sont complémentaires.

00:57:45Il faut créer de l'offre, absolument, il faut créer de l'offre.

00:57:48Et de l'offre massive naîtra, à mon avis,

00:57:51une émulation vers le haut et une amélioration

00:57:54du confort pour les locataires. J'en suis convaincu.

00:57:57Après cette réponse du rapporteur, la discussion générale

00:58:00prend fin et les députés entament l'examen de la loi.

00:58:03Elle comporte un article unique. Trois amendements

00:58:06vont être défendus par des députés opposés

00:58:09à ce texte. Des amendements de suppression

00:58:12pour supprimer, donc, cet article.

00:58:15Pour l'amendement numéro 1, Madame Lernos.

00:58:18Merci, Madame la Présidente. Sans surprise,

00:58:21nous demandons la suppression de l'article unique de cette proposition

00:58:24de loi qui est totalement dogmatique

00:58:27et irresponsable. L'extrême droite prétend

00:58:30que les obligations de rénovation énergétique vont à l'encontre

00:58:33des modestes, sans apporter aucune démonstration

00:58:36d'une telle stupidité.

00:58:39Selon CGDD,

00:58:42le gain moyen annuel pour la société produit

00:58:45par une rénovation est de 7 500 euros, 400 euros

00:58:48de réduction des coûts de soins, 1 400 améliorations

00:58:51du bien-être et 5 700 de réduction

00:58:54du risque de la mortalité, si l'extrême droite trouve cela

00:58:57acceptable que des familles entières, de personnes âgées ou de jeunes

00:59:00soient contraintes de vivre dans des logements dangereux pour leur santé.

00:59:03En tout cas, pour nous, c'est clairement non. Et je ne parle pas du climat

00:59:06ou des émissions de gaz à effet de serre, vu que vous en moquez éperdument.

00:59:09Je rappelle juste que selon les études françaises

00:59:12et non étrangères auxquelles vous faites référence, en 2022,

00:59:15les travaux aidés par MaPrimeRénov' ont généré une réduction

00:59:18des émissions de gaz à effet de serre de 1,56 million de tonnes

00:59:22selon l'Observatoire national de la rénovation énergétique.

00:59:25Ces chiffres devraient pourtant vous parler.

00:59:28L'amendement numéro 2 de M. Etchaniz.

00:59:31Oui, merci Madame la Présidente. Même si on a dit l'essentiel

00:59:34dans nos délégués et dans les expressions qui ont suivi,

00:59:37moi je m'interroge quand même sur ce texte porté

00:59:40par le Rassemblement national. Au-delà du populisme de vouloir

00:59:43dénoncer le DPE, il y avait d'autres solutions

00:59:46que de supprimer purement et définitivement ce dispositif

00:59:50qui vise quand même à protéger la santé publique,

00:59:53la santé de nos concitoyens, que ce soit des locataires

00:59:56ou des propriétaires, mais aussi d'avoir une ambition

00:59:59sur l'impact sur le climat, ça a été dit,

01:00:02l'impact du bâti sur le gaz à effet de serre.

01:00:05Il aurait peut-être fallu envisager des adaptations

01:00:08ou même voter les crédits, comme on l'a dit,

01:00:11pour pouvoir rendre effectifs et plus rapides

01:00:14l'évolution des travaux, mais aussi les crédits

01:00:18pour la cohésion des territoires et plus largement

01:00:21la révision de la fiscalité pour justement accompagner

01:00:24les propriétaires bailleurs à avoir un peu moins d'impôts

01:00:27et pour pouvoir investir dans la rénovation de leurs biens.

01:00:30Plutôt que ça, on a un mélange comme hier

01:00:33entre Bruno Le Maire, qui ne veut pas toucher

01:00:36aux finances publiques, et un néo-populiste

01:00:39qui tape toujours sur les mêmes choses, sur l'environnement

01:00:42et sur la santé des Françaises.

01:00:46Ce sera M. Pilateau.

01:00:49Nous, on a fait une petite liste. Le RN vote contre

01:00:52la revalorisation des APL,

01:00:55contre la production de logements publics,

01:00:58contre la production de logements étudiants,

01:01:01contre le plan contre les punaises de lit,

01:01:04contre la garantie universelle des loyers,

01:01:07contre le fonds pour la rénovation thermique

01:01:10et contre les logements indignes, car il s'agit d'un problème de dignité.

01:01:13Je voulais permettre à des gens qui ont des passepoirs thermiques

01:01:16voire des logements insalubres, voire des marchands de sommeil

01:01:19de continuer à louer des logements

01:01:22au prix que la santé des gens

01:01:25ne vous coûte rien, mais ça vous laisse

01:01:28totalement indifférent.

01:01:31En cela, je trouve que le RN présente cette proposition

01:01:34de loi comme une manière de lutter contre la crise du logement.

01:01:37En réalité, vous protégez les propriétaires,

01:01:40vous êtes une arnaque sociale, donc nous voterons

01:01:43pour supprimer ce texte.

01:01:46Monsieur le rapporteur.

01:01:49Merci, je vais essayer de répondre aux contradicteurs.

01:01:52Écoutez, je suis évidemment défavorable

01:01:55à ces trois amendements de suppression.

01:01:58Il y a un certain nombre de choses qui ont été dites qui me semblent fausses.

01:02:01D'abord, nous sommes les premiers.

01:02:04Vous nous dites qu'il faudrait faire des choses,

01:02:07mais rien n'a été proposé ces derniers mois.

01:02:10Je m'adresse ici à la gauche.

01:02:13Nous sommes les premiers à jeter un pavé dans la mare et à dire

01:02:16qu'il faudrait peut-être revoir les choses

01:02:19sur le côté réglementation, contraintes énergétiques imposées par les DPE.

01:02:22Si cette proposition de loi n'est pas votée,

01:02:25et effectivement les chances sont maigres qu'elle soit votée en l'état,

01:02:28je suis plutôt objectif, elle permet au moins de faire avancer un débat

01:02:31et de faire prendre conscience à la classe politique

01:02:34et à l'exposition notamment de la loi climat et résilience que ça ne fonctionne pas.

01:02:37Alors j'ai une question à vous poser. Qu'est-ce qu'on fait ?

01:02:40Vous estimez aujourd'hui qu'en l'état actuel des choses, ça fonctionne bien,

01:02:43que le rythme qui est imposé en termes de normes,

01:02:46en termes de contraintes DPE sur le parc ancien, ça fonctionne bien ?

01:02:49J'ai envie de vous dire, sortez un petit peu,

01:02:52rencontrez les professionnels du monde de l'immobilier,

01:02:55allez rencontrer les fédérations, pas seulement d'agents immobiliers,

01:02:58mais simplement également toutes les fédérations qui sont du secteur

01:03:02et vous expliqueront que ça crée vraiment un bazar pas possible

01:03:05sur le marché locatif et que ça a des conséquences graves

01:03:13sur l'offre auprès des publics les plus concernés,

01:03:16notamment les étudiants et les salariés

01:03:19qui sont de plus en plus nombreux à renoncer à leurs études

01:03:22ou à l'emploi, faute de logement notamment dans les grandes métropoles.

01:03:25Donc vous partez du principe que le gâteau est fini

01:03:28et qu'il faut gérer la pénurie.

01:03:31Nous, nous voulons créer l'offre, tout simplement.

01:03:34Il faut créer absolument un choc d'offres de logements dans ce pays

01:03:37et s'il faut revenir sur certaines normes qui ont été imposées en 2021,

01:03:40nous prendrons ces dispositions avec courage.

01:03:43Je ne crois pas que la France des années 2010 ou d'avant 2019-2020,

01:03:46quand on ne connaissait pas forcément ces contraintes,

01:03:49était un pays du tiers-monde avec un parc locatif absolument honteux

01:03:53Il y a effectivement des sujets en termes d'insalubrité

01:03:56et là-dessus, nous sommes favorables au permis de louer

01:03:59qu'il faut encourager, qu'il faut déployer dans un certain nombre de communes.

01:04:02Il faut développer ces contrôles-là.

01:04:05Mais ce qui a été mis en place avec cette loi climat résilience,

01:04:08notamment sur le volet contrainte énergétique, ce n'est plus tenable.

01:04:11Mais si vous ne voulez pas l'entendre, les Français vous le feront comprendre

01:04:14dans les mois qui viennent. Je vous remercie.

01:04:23Merci. Alors, nous passons aux interventions.

01:04:26Monsieur Thivoli.

01:04:29Oui, Madame la Présidente.

01:04:32Chez les géocologistes, c'est un peu quand j'ai tort, je me contredis pour avoir raison.

01:04:35Vous voulez à la fois la loi SRU qui impose à nos communes

01:04:38des constructions massives incontrôlées, mais vous voulez en même temps

01:04:41la zéro artificialisation nette.

01:04:44Vous dites qu'on est climato-sceptique, mais vous, vous êtes un peu proprio-sceptique.

01:04:47On vous propose une loi d'urgence qui évite de retirer

01:04:50100 000 logements de la location et vous voulez la vider de sa substance.

01:04:53Comme si le logement classé G était indécent.

01:04:56En fait, vous organisez méticuleusement la pénurie de logements

01:04:59en poussant les bailleurs à ne plus les louer, en leur imposant norme sur norme.

01:05:02Et le DPE, c'est un peu comme la bonne conscience du marché immobilier

01:05:05donne les bons points, les mauvais points, la possibilité de louer

01:05:08ou de ne pas louer pendant que nos concitoyens sont à la rue

01:05:11et n'arrivent plus à se loger.

01:05:14On passe sur la fiabilité du DPE qui, pour certains, note

01:05:17un logement F le matin et un autre diagnostiqueur

01:05:20le note G l'après-midi. Vous prétendez vouloir

01:05:23restaurer la confiance des ménages dans les outils de la transition écologique.

01:05:26En fait, vous voulez toujours plus de normes, empêcher les Français.

01:05:29Ils en ont marre. On est en pleine crise du logement et par dogmatisme,

01:05:32vous précipitez la crise du logement.

01:05:35Merci. Monsieur Vos.

01:05:38Merci Madame la Présidente. Personne ne conteste qu'il faut un plan Marshall

01:05:41pour le logement, mais vous avez ruiné la France.

01:05:45Qui va payer et comment va-t-on faire ?

01:05:48Ce que vous dites ici, c'est que vous confondez

01:05:51l'insalubrité en tant que telle qui, elle, est combattue

01:05:54par tout un arsenal juridique qui permet

01:05:57aux locataires mal logés de saisir le Coderst

01:06:00ou je ne sais quelle autre agence qui lui permet

01:06:03justement d'être gérée comme cela, avec la catégorie G

01:06:06qui est donc quelque chose qui organise

01:06:09juridiquement le déclassement du logement.

01:06:13On n'est pas en train de vous dire qu'il faut

01:06:16voter pour que le logement insalubre puisse

01:06:19continuer d'être loué. On est en train de vous expliquer

01:06:22qu'il faut que le logement décent, au sens

01:06:25totalement habitable, puisse continuer d'être

01:06:28loué, nonobstant l'existence

01:06:31d'une réglementation qui le rend non louable.

01:06:34C'est une bombe judiciaire que vous êtes en train d'allumer

01:06:37parce que tous les locataires ne vont pas disparaître

01:06:40à partir du 31 décembre pour s'en aller avec leur baluchon

01:06:43dans la rue, parce que c'est la seule solution qui va leur rester.

01:06:46Et les locataires vont se retourner contre leurs propriétaires

01:06:49devant des juridictions déjà débordées.

01:06:52134 000 logements classés G+,

01:06:55sont déjà interdits

01:06:58de location depuis le 1er janvier 2023.

01:07:01Donc en vérité, l'interdiction des passoires énergétiques

01:07:04existe déjà dans notre pays.

01:07:07Article 17 de la loi énergie climat de 2019.

01:07:10Je vous rappelle que la loi telle qu'elle avait été conçue

01:07:13mettait en oeuvre que les propriétaires

01:07:16avaient 10 ans pour se conformer à la loi et pour donc

01:07:19effectuer les travaux. Ce n'est pas en reculant

01:07:22les échéances quand elles arrivent qu'on arrivera à

01:07:25agir sur la rénovation thermique. Je vous rappelle que la

01:07:28réglementation thermique française a été adoptée

01:07:31très tardivement du fait de l'abondance de l'énergie

01:07:34nucléaire et que le pic de consommation électrique

01:07:37l'hiver en Europe, 50%

01:07:40est dû au chauffage français. Vous aimez

01:07:43les chiffres européens.

01:07:46On consomme dans nos logements français, même si l'électricité

01:07:49serait moins chère, on consomme

01:07:522,5 fois plus d'énergie

01:07:55qu'en Suède par exemple.

01:07:58Juste un propos très rapide

01:08:01pour souligner le manque de colonne vertébrale du RN

01:08:04sur le logement et toutes leurs contradictions. On a le rapporteur

01:08:07M. Falcon qui nous dit qu'il est favorable au permis de louer.

01:08:1030 secondes plus tard, on a M. Tivoli qui dit

01:08:13qui sommes-nous pour décider qui peut louer ou

01:08:16ne pas louer. Donc il faudrait d'abord vous mettre d'accord entre vous

01:08:19sur les propositions sur le logement avant de venir nous faire du populisme

01:08:22et nous faire perdre notre temps.

01:08:25M. Loubet. Oui, merci Mme la Présidente.

01:08:28Merci M. le rapporteur. Moi je veux vraiment m'adresser

01:08:31effectivement aux députés du NFP parce que

01:08:34derrière vos belles incantations écologiques, est-ce que vous pensez aussi aux gens ?

01:08:37Est-ce que vous pensez aux gens qui d'une part

01:08:40peinent à trouver à se loger, qui auront encore plus froid

01:08:43dehors et encore plus chaud dehors, que ce soit à l'hiver

01:08:46ou à l'été, parce que par idéologie, vous les

01:08:49aurez privés de près de 600 000 logements

01:08:52dès le 1er janvier 2025. Est-ce que vous

01:08:55pensez aux gens qui économisent depuis peut-être

01:08:58toute une vie pour se doter d'un petit logement

01:09:01à louer et qui veulent faire en toute bonne foi

01:09:04des efforts financiers pour justement

01:09:07améliorer, rénover énergétiquement

01:09:10parlant, l'hébergement dont ils sont propriétaires ?

01:09:13La réalité c'est que plutôt que d'être dans une logique écologique punitive

01:09:16en interdisant, accompagnons la rénovation

01:09:19énergétique des bâtiments pour éviter une pénurie

01:09:22des logements et soutenez cette proposition de loi

01:09:25qui vise à assouplir les règles des DPE pour ne pas mettre

01:09:28600 000 personnes dans la rue dès le mois de janvier prochain.

01:09:31Réponse de M. le rapporteur, puis nous voterons

01:09:34s'il vous plaît, M. Echaniz.

01:09:37M. Echaniz, réponse du rapporteur, puis nous voterons

01:09:40sur ces amendements de suppression. Merci.

01:09:43Oui, je voulais dire une chose.

01:09:46Je crois que depuis 2017, on a eu vraiment une attaque

01:09:49de la propriété privée, de la propriété...

01:09:52S'il vous plaît, est-ce qu'on pourrait

01:09:55entendre M. le rapporteur ? Merci.

01:09:58Je dis simplement que depuis 2017, je crois que, peut-être un peu avant

01:10:01mais on va partir de 2017, depuis le premier quinquennat

01:10:04du président de la République, il y avait vraiment une offensive

01:10:07hostile à l'égard des propriétaires, des propriétaires

01:10:10français, des petits propriétaires qui ont de plus en plus de mal à rester

01:10:13propriétaires, qui font face à une augmentation des charges

01:10:16essentielles, avec la suppression de la taxe d'habitation, des coûts d'énergie,

01:10:19des travaux d'amélioration qui deviennent de plus en plus onéreux

01:10:22et qui font également face à des contraintes qui sont de plus en plus fortes.

01:10:25Aujourd'hui, je vous donne un exemple. C'est un exemple concret.

01:10:28Dans ma circonscription, vous avez payé toute votre vie une maison,

01:10:31vous devez la vendre pour une raison ou pour une autre, et les classes SG

01:10:34sont décotées de 20 ou 30%. Donc, ce n'est pas neutre

01:10:37pour des Français qui essaient de se constituer un patrimoine tout au long

01:10:40de leur vie et c'est encore plus compliqué pour des bailleurs

01:10:43qui souhaitent de bonne foi, pour le coup, parce que moi,

01:10:46autour de moi, j'ai consulté dans ma circonscription à Narbonne,

01:10:49tout le monde essaie de suivre le rythme, mais c'est absolument

01:10:52intenable. Donc, ce calendrier n'est pas tenable. Et il y a

01:10:55un autre sujet qui a été évoqué par mon collègue Voss,

01:10:58c'est le sujet des contentsieux à venir, qui vont

01:11:01encombrer les tribunaux parce qu'on a

01:11:04un outil qui n'est absolument pas fiable, sur lequel est fondée toute

01:11:07cette politique. Comment les juges vont apprécier si

01:11:10un DPE est fiable ou non ? Est-ce que

01:11:13le voisin, est-ce que le collègue DPE,

01:11:16les diagnostiqueurs vont se battre entre eux

01:11:19sur le sérieux de leur DPE ? Enfin, ça pose

01:11:22un certain nombre de sujets contentieux

01:11:25qui sont à venir, avec notamment des locataires qui voudront se retourner

01:11:28peut-être contre leurs bailleurs parce qu'ils s'apercevront que finalement

01:11:31le DPE qu'ils ont n'est pas forcément exact. Donc, tout ça ne tient pas

01:11:34et nous disons simplement, remettons un petit peu d'or là-dessus,

01:11:37faisons un break dans ce rythme de réforme

01:11:40de calendrier qui est absolument

01:11:43attenable, travaillons peut-être à un outil qui soit

01:11:46plus fiable et ensuite, quand les situations

01:11:49seront meilleures, tant d'un point de vue des finances publiques que d'un point de vue

01:11:52du pouvoir d'achat des Français, nous pourrons peut-être, à ce moment-là,

01:11:55imposer des contraintes telles que celles que vous souhaitez imposer.

01:11:58Je vous remercie. Merci à vous.

01:12:01Donc, y a-t-il des...

01:12:04Non, pardon. Nous passons à la mise au vote

01:12:07des amendements identiques, numéro 1,

01:12:102 et 3, de suppression.

01:12:13Donc, sur ces amendements, qui est

01:12:16pour les amendements de suppression ?

01:12:19Qui est contre les amendements de suppression ?

01:12:23Donc, en conclusion, les amendements

01:12:26de suppression sont adoptés, donc l'article unique

01:12:29est rejeté. Après l'adoption des amendements

01:12:32de suppression qui reillent d'un trait de plume cet article 1,

01:12:35le rapporteur va tenter de faire adopter une autre

01:12:38mesure, mais sans davantage de succès.

01:12:41Nous passons maintenant à

01:12:44l'article additionnel, à l'article unique,

01:12:47avec l'amendement numéro 4 de M. Falcon.

01:12:50Oui, je vous remercie. Il s'agit

01:12:53d'un article qui

01:12:56vise à supprimer l'audit énergétique qui est imposé pour la

01:12:59vente des logements qui sont classés F, G puis E,

01:13:02tout simplement parce que ça représente un coût

01:13:05qui nous semble absolument injustifié.

01:13:08Aujourd'hui, l'audit énergétique, ça coûte entre 700 et 1500 euros

01:13:11pour le vendeur et

01:13:14nous pensons, nous estimons que dans une logique de simplification,

01:13:17il faut absolument mettre fin à cette

01:13:20exigence, d'autant que les acquéreurs sont

01:13:23libres de pouvoir faire les devis qu'ils souhaitent pour

01:13:26visualiser le montant des travaux, de l'enveloppe travaux

01:13:29qu'ils souhaitent allouer à la rénovation du bien qu'ils souhaitent acquérir.

01:13:32Je vous remercie.

01:13:35Je vous remercie. Y a-t-il des interventions ? M. Coulombe.

01:13:38C'est quand même incroyable. Vous venez d'avoir

01:13:41votre article principal qui est supprimé et vous

01:13:44vous entêtez à vouloir continuer à détricoter une loi

01:13:47qui finalement ne mériterait qu'à être

01:13:50renforcée par rapport à la protection qu'elle apporte

01:13:53au locataire. Alors là, vous voulez carrément casser le thermomètre.

01:13:56C'est ça qui vous dérange. Un diagnostic

01:13:59dépeu ne coûte pas, comme vous le dites, 700 ou 800 euros. Il coûte

01:14:02300, 350. J'en ai fait faire un dernièrement.

01:14:05Et puis, il est fait par des professionnels que vous

01:14:08contestez alors qu'ils ont de toute façon un certain nombre

01:14:11d'accréditations.

01:14:14Et c'est des professionnels qui savent identifier

01:14:17contrairement à un acheteur potentiel, quelle est la nature

01:14:20de la structure de la maison,

01:14:23de ses murs, de son plafond, de ses combles, etc.

01:14:26Donc, ce n'est pas aux personnes qui achètent

01:14:29de pouvoir elles-mêmes déterminer quelle sera l'enveloppe des travaux

01:14:32nécessaires pour vivre dans un logement décent. C'est au contraire

01:14:35finalement une très bonne mesure et qu'existe

01:14:38cet indicateur que vous voulez casser pour mettre les gens

01:14:41dans l'obscurité.

01:14:44Merci. M. Chani, c'est bon ?

01:14:47Je vais répondre M. le rapporteur.

01:14:50Je ne sais pas si on parlait de la même chose. Je parlais de l'audit énergétique

01:14:53qui est un indicateur différent du DPE.

01:14:56C'est-à-dire que c'est une préconisation

01:14:59qui est adressée à l'acquéreur et qui chiffre

01:15:02le montant des travaux pour atteindre une classe de DPE

01:15:05qui soit acceptable, tout simplement. Et nous estimons qu'une fois

01:15:08de plus, les DPE n'étant pas fiables, cet outil

01:15:11doit être retiré de toute obligation. Je vous remercie.

01:15:14Je vous remercie.

01:15:17Donc, nous passons maintenant au vote

01:15:20sur l'amendement numéro 4 de M. Falcon

01:15:23qui est pour.

01:15:26Qui est contre.

01:15:29Cet amendement

01:15:32numéro 4 est donc rejeté.

01:15:35Comme l'article unique est également supprimé,

01:15:38il y a donc rejet de cette proposition de loi.

01:15:41Monsieur le député, souhaitez-vous reprendre la parole rapidement

01:15:44et ensuite nous conclurons la matinée.

01:15:47Je vous remercie pour nos échanges. Même si nous ne sommes pas d'accord,

01:15:50j'écoute la contradiction avec plaisir.

01:15:53Tout simplement pour vous dire que j'ai conscience

01:15:56qu'en l'état, cette proposition de loi ne peut pas être adoptée à l'Assemblée nationale.

01:15:59Nous l'amenderons pour revoir le calendrier en séance.

Séance publique à l'Assemblée nationale - Crise du logement : examen d'une proposition de loi - 23/10/2024

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