100% Sénat - Imposition des sociétés : examen d'une proposition de loi - Vidéo Dailymotion

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Le 10 octobre, la veille de la présentation par le gouvernement de son projet de loi de finances pour 2025, le Sénat débattait en séance d’une proposition de loi du groupe socialiste visant à mettre une place une “une imposition des sociétés plus juste et plus écologique”. Le texte prévoit entre autres d’augmenter à 30% le taux d’imposition sur les sociétés pour les entreprises polluantes et ne respectant pas certains critères d’inclusion, de taxer la croissance des bénéfices et de réformer le crédit d’impôt recherche. Ce texte n’a pas été adopté, car la majorité sénatoriale et le gouvernement n’y étaient pas favorables. Ils craignent un alourdissement trop conséquent de la fiscalité des entreprises. Pour justifier son opposition, le gouvernement met par ailleurs en exergue une mesure du budget pour 2025 visant à taxer exceptionnellement les grandes entreprises. Revivez les débats   Année de Production :

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00:00:00Bonjour à tous, ravi de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100%

00:00:14Sénat, l'émission qui vous fait vivre les débats de la Haute Assemblée.

00:00:17On va parler de fiscalité aujourd'hui, puisque le Sénat a rejeté la semaine dernière

00:00:22une proposition de loi pour augmenter l'impôt sur les sociétés et le rendre plus écologique.

00:00:26C'est un texte qui a été proposé par les sénateurs socialistes et qui intervient au moment du début de l'examen budgétaire.

00:00:33Le gouvernement a présenté son budget pour l'an prochain et prévoit d'ailleurs d'augmenter la fiscalité des entreprises.

00:00:39Je vous laisse écouter les débats.

00:00:41Madame la Ministre, mes chers collègues, l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à mettre en place

00:00:47une imposition des sociétés plus juste et plus écologique, présentée par notre collègue M. Rémi Féraud

00:00:54et plusieurs de ses collègues.

00:00:56Dans la discussion générale, la parole est justement à M. Rémi Féraud,

00:01:01auteur de la proposition de loi, pour dix minutes.

00:01:04Vous avez la parole, mon cher collègue.

00:01:19Merci M. le Président, Mme la Ministre, M. le rapporteur, chers collègues.

00:01:26La proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter a été déposée il y a un an,

00:01:31à l'issue d'un travail commun au commissaire socialiste aux Finances,

00:01:35et je veux commencer ici par les remercier, ainsi que notre président Patrick Cannaire,

00:01:40pour son inscription à l'ordre du jour du Sénat aujourd'hui.

00:01:43Avant de détailler les propositions que contient notre texte,

00:01:49je souhaite dans un premier temps rappeler le contexte des finances publiques dans lequel nous sommes

00:01:54et qui n'a fait que se détériorer depuis des mois.

00:01:58Ce contexte renforce notre conviction que le dispositif que nous proposons aujourd'hui est nécessaire.

00:02:05Car au-delà même de cette proposition de loi, nous croyons vraiment que c'est un changement de paradigme

00:02:11qui s'impose aujourd'hui en matière de fiscalité.

00:02:14Notre attractivité économique ne finance désormais plus notre modèle social,

00:02:19comme le montre le creusement du déficit malgré les coupes budgétaires dans les dépenses.

00:02:25Et c'est donc tout notre système fiscal qu'il faut changer,

00:02:28pour redonner à notre pays les moyens nécessaires au bon fonctionnement des services publics,

00:02:33ce que les gouvernements précédents ont toujours refusé de faire.

00:02:37Car quelle a été l'approche économique depuis 2017,

00:02:41et que Bruno Le Maire a toujours assumé et même revendiqué ?

00:02:45La baisse du taux de prélèvement obligatoire.

00:02:48Mais si les recettes ont bien baissé,

00:02:51de plus de 50 milliards d'euros par an d'après nos estimations,

00:02:55il n'en est pas de même des dépenses.

00:02:58Et le ruissellement n'est jamais venu.

00:03:01D'où le creusement du déficit et du niveau d'endettement du pays

00:03:05à respectivement plus de 6% et plus de 110% du PIB.

00:03:10Reconnaissons-le, cette politique avait sa cohérence,

00:03:14même si nous ne la partagions pas.

00:03:16Mais cette politique n'a pas marché, et il est temps d'en changer.

00:03:21En somme, et le Premier ministre l'a d'ailleurs reconnu,

00:03:24le gouvernement fait face à un mur de financement,

00:03:27tant pour les investissements nécessaires en matière écologique,

00:03:31que pour assurer le fonctionnement quotidien de l'Etat,

00:03:34la solidarité et les services publics.

00:03:37Renverser une approche profondément injuste,

00:03:41fondée sur la politique de l'offre,

00:03:43rééquilibrer la fiscalité en faisant en sorte qu'elle soit plus équitable

00:03:48et qu'elle finance des actions concourant à l'intérêt général,

00:03:51c'est le cœur du dispositif que nous présentons aujourd'hui.

00:03:55Et les travaux récents des économistes,

00:03:58je pense notamment à Nord de l'Atte,

00:04:00montrent que les prélèvements des ménages représentent aujourd'hui

00:04:04les deux tiers du budget de l'Etat et du budget social

00:04:08contre un tiers pour les entreprises.

00:04:12Nous avons un objectif simple,

00:04:14rééquilibrer la fiscalité des entreprises

00:04:17pour qu'elles participent davantage,

00:04:20et ce, en passant d'une seule logique d'octroi d'avantages fiscaux

00:04:24pour celles qui ont un comportement dit vertueux,

00:04:27à la mise en place de malus

00:04:29pour celles qui génèrent par leur activité des externalités négatives,

00:04:33c'est-à-dire contraires à l'intérêt général

00:04:36et aux objectifs de politique publique,

00:04:38autrement dit, des externalités qui ne répondent

00:04:41ni à l'urgence écologique ni à l'urgence sociale

00:04:44et même qui les aggravent.

00:04:46Nous proposons d'inverser la logique des niches fiscales

00:04:50qui coûtent si cher et pour beaucoup d'entre elles

00:04:53se justifient de moins en moins.

00:04:55Prenons un exemple,

00:04:57s'il n'est pas interdit aux entreprises

00:05:00de conduire des activités polluantes,

00:05:02avec notre proposition,

00:05:04celles qui le font devront compenser à juste hauteur

00:05:07les désagréments générés

00:05:09par un taux d'imposition sur les sociétés supérieures.

00:05:12C'est ce changement de modèle

00:05:14qui permettra à l'État d'engranger des recettes de manière durable,

00:05:18là où les hausses d'impôt annoncées par Michel Barnier

00:05:21ne vont pas dans ce sens

00:05:23puisqu'elles ne servent qu'à combler les trous

00:05:25et reposeront sur tous les Français,

00:05:27même les plus modestes.

00:05:29Je crains que la présentation du PLF pour 2025 tout à l'heure

00:05:32ne le confirme.

00:05:34Et si les entreprises ne subissent pas une hausse d'impôt,

00:05:39c'est qu'elles auront elles-mêmes participé

00:05:42aux objectifs sociaux-écologiques

00:05:45et donc contribué à atteindre ces objectifs

00:05:49que nous devons tous partager.

00:05:51Ce n'est donc pas une augmentation unilatérale des taux d'impôt,

00:05:55mais véritablement un dispositif incitatif.

00:05:59J'en viens à présent au contenu précis de la proposition de loi

00:06:02qui est divisée en deux chapitres.

00:06:04Le premier chapitre propose une réforme d'ensemble

00:06:07de la fiscalité des entreprises,

00:06:09à l'aune de l'ambition que je viens d'évoquer,

00:06:11et l'article 1 constitue le cœur du dispositif.

00:06:14Je souhaiterais m'y arrêter un instant.

00:06:16Il propose le maintien du taux standard d'imposition des sociétés

00:06:20à 25% et instaure un nouveau taux de 30%

00:06:23pour les entreprises qui ne respectent pas

00:06:25certaines conditions relevant de l'intérêt général,

00:06:28social ou écologique.

00:06:30Ce taux s'appliquerait pour les sociétés

00:06:32qui conduisent des activités polluantes

00:06:34au sens du code général des impôts,

00:06:37et cette disposition s'applique à toutes les entreprises

00:06:39assujetties à l'impôt sur les sociétés.

00:06:42Les sociétés qui ne publient pas leur rapport annuel

00:06:45sur les écarts de rémunération hommes-femmes, par ailleurs,

00:06:48au sens de la loi RIC1,

00:06:50dont pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

00:06:53Les sociétés qui n'emploient pas au moins 6% de personnes

00:06:56en situation de handicap,

00:06:58conformément au code du travail

00:07:00pour les entreprises de plus de 20 salariés.

00:07:02Les sociétés qui ne sont pas gérées dans leur intérêt social

00:07:05en intégrant les enjeux sociaux et environnementaux

00:07:07de leur activité.

00:07:09Cette disposition s'applique à toutes les entreprises.

00:07:12Et enfin, les sociétés qui pratiquent des écarts de salaire

00:07:15supérieurs à un écart de 1 à 30.

00:07:18Cette disposition s'applique à l'ensemble des entreprises,

00:07:21là aussi suite à un calcul précis prévu par la loi.

00:07:26Le mécanisme proposé ne remet donc en cause

00:07:29ni la liberté d'activité,

00:07:31ni la liberté de gestion des entreprises,

00:07:33mais il ferait supporter aux entreprises,

00:07:35sur le plan fiscal,

00:07:37le coût social et environnemental

00:07:39généré par leur non-respect de ces règles.

00:07:42L'article 2 reprend la proposition de loi référendaire

00:07:45que notre groupe avait portée avec nos collègues députés

00:07:49et qui visait à créer une contribution additionnelle

00:07:52sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises,

00:07:55la taxation des super-profits.

00:07:57Contrairement à l'initiative d'alors qui se voulait temporaire,

00:08:00notre proposition est de rendre cette progressivité

00:08:05dans l'impôt des sociétés permanente.

00:08:08Concrètement, nous ne nous inscrivons pas

00:08:10contre les entreprises qui connaissent des pics de bénéfices.

00:08:13Nous souhaitons simplement que, dans ce cas,

00:08:16elles contribuent à hauteur à l'effort fiscal

00:08:18de manière plus juste et plus équitable.

00:08:21À la suite du premier chapitre consacré à l'impôt sur les sociétés,

00:08:24notre second chapitre est lui consacré

00:08:26à la rationalisation de certaines niches fiscales

00:08:29concernant les entreprises.

00:08:31L'article 3 vise à réformer le crédit d'impôt recherche

00:08:34en le recentrant sur les PME

00:08:37et en supprimant la tranche à 5%

00:08:39pour les dépenses supérieures à 100 millions d'euros,

00:08:42ainsi que de faire passer de 30% à 40%

00:08:45le taux du crédit d'impôt recherche pour les PME.

00:08:49Nous voulons également concentrer le crédit d'impôt recherche

00:08:52sur les dépenses de recherche relatives à l'environnement

00:08:55afin d'atteindre un CIR vert.

00:08:58L'article 4 porte sur la déduction exceptionnelle

00:09:01applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers

00:09:04qui utilisent des énergies propres

00:09:06afin d'en sortir le gaz naturel, qui est une énergie fossile.

00:09:09Et enfin, l'article 5 vise à conditionner

00:09:12les exonérations d'impôts sur les sociétés

00:09:15dans le cadre des zones franches urbaines

00:09:17en la réservant aux activités économiques durables

00:09:20sur un plan environnemental.

00:09:23Chers collègues, pour conclure, ces différents dispositifs

00:09:26s'inscrivent dans la vision que nous partageons

00:09:29aux groupes socialistes à gauche, et je l'espère au-delà.

00:09:32Celle d'un changement de modèle nécessaire

00:09:35où l'impôt des sociétés, plutôt que d'être unilatéralement augmenté,

00:09:38nous verrons si c'est la proposition du gouvernement,

00:09:41que cet impôt des sociétés soit réformé

00:09:44de sorte qu'il constitue une réponse à l'urgence écologique,

00:09:47qu'il contribue à une plus grande justice sociale.

00:09:50C'est ce que nous vous proposons aujourd'hui,

00:09:53et j'espère, je crois, que nous participons ainsi

00:09:56utilement à notre débat démocratique. Je vous remercie.

00:09:59Applaudissements

00:10:02Merci mon cher collègue. La parole est à présent

00:10:05à monsieur Laurent Saumon, remplacement de monsieur Bruno Belin,

00:10:08rapporteur de la Commission des Finances, pour 10 minutes.

00:10:12Vous avez la parole mon cher collègue.

00:10:15Monsieur le Président, Madame la Ministre,

00:10:18mes chers collègues, nous examinons ce matin

00:10:21la proposition de loi de Rémi Féraud, dont la Commission

00:10:24des Finances avait été saisie dès le printemps,

00:10:27et qui aurait pour effet sinon, pour objet,

00:10:30d'alourdir la fiscalité des entreprises dans notre pays.

00:10:33Cette proposition avait été rejetée lors de son examen

00:10:36en commission qui remonte au 3 juin dernier,

00:10:39pour les motifs que je vais succinctement vous rappeler.

00:10:42Avant d'évoquer les mesures concrètes prévues par la proposition

00:10:45de loi, j'aimerais présenter en un mot la logique

00:10:48d'ensemble de cette proposition de loi,

00:10:51et les raisons pour lesquelles nous n'adhérons pas

00:10:54à la réforme fiscale qui est proposée,

00:10:57qui risquerait d'affecter l'ensemble de nos entreprises

00:11:00dans un contexte déjà marqué par le ralentissement

00:11:03de la croissance. Premièrement, sur le principe,

00:11:06nous estimons qu'un alourdissement général de la fiscalité

00:11:09des entreprises en France serait contre-productif,

00:11:12dès lors qu'il nierait à la compétitivité des entreprises,

00:11:15et par conséquent sur leur capacité d'investissement

00:11:18dans la transition. Je tiens à souligner dès à présent

00:11:21que le texte qui nous est proposé a pour caractéristique

00:11:24d'avoir un périmètre extensif, qui reviendrait à taxer

00:11:27la quasi-totalité des entreprises, sans tenir compte

00:11:30de leur capacité à contribuer à l'effort national

00:11:33de redressement des comptes publics.

00:11:36Je souligne à cet égard que nous comprenons naturellement

00:11:39l'objectif de cette proposition de loi, qui est d'accélérer

00:11:42l'engagement des acteurs privés en faveur de la transition écologique.

00:11:45Cependant, dans un contexte international dans lequel

00:11:48la France se démarque par le poids de ses prélèvements obligatoires,

00:11:51qui, je le rappelle, représentent 46% du PIB,

00:11:54des hausses générales de fiscalité ne peuvent constituer

00:11:57une réponse, au risque d'affaiblir notre économie

00:12:00et de restreindre l'adhésion de nos entreprises

00:12:03à nos objectifs climatiques.

00:12:06Deuxièmement, sur la méthode, nous estimons que malgré

00:12:09la volonté de l'auteur de la proposition de loi, la hausse

00:12:12de la fiscalité concernerait un très grand nombre d'acteurs économiques.

00:12:15Par conséquent, sans rejeter le principe d'une adaptation

00:12:18de la fiscalité à nos objectifs fiscaux et sociaux,

00:12:21je relève que le texte aboutirait à une complexification

00:12:24de notre droit fiscal, à rebours de la volonté

00:12:28de simplification partagée par tous les groupes du Sénat

00:12:31et à un alourdissement de la fiscalité qui serait préjudiciable

00:12:34aux acteurs économiques de nos territoires.

00:12:37La proposition soumise à votre examen est divisée

00:12:40en deux chapitres qui nous semblent présenter tous les deux

00:12:43des limites dirimantes qui ont justifié le rejet

00:12:46de cette proposition en Commission des Finances.

00:12:49En premier lieu, le premier chapitre prévoit un alourdissement

00:12:52de la fiscalité pour un très grand nombre d'entreprises

00:12:55et présente le risque de créer une surtaxe

00:12:58frappant spécifiquement les entreprises

00:13:01en forte croissance qui sont celles aussi qui créent

00:13:04de l'emploi dans nos territoires. Le périmètre

00:13:07particulièrement étendu des entreprises concernées par la proposition

00:13:10de loi est notamment illustré par l'article 1er

00:13:13qui prévoit une augmentation du taux d'impôt sur les sociétés

00:13:16de 25 à 30% en fonction de nombreux critères

00:13:19qui conduiraient en réalité à faire basculer

00:13:22un très grand nombre d'entreprises sur un taux à 30%.

00:13:25L'article vise en effet les entreprises, et ça vient d'être rappelé,

00:13:28dont l'activité directe ou indirecte constitue ou contribue

00:13:31à une activité polluante, celle qui ne respecte pas l'obligation

00:13:34de la publication annuelle des écarts de représentation des hommes

00:13:37et des femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes,

00:13:40celle également qui ne respecte pas l'obligation d'emploi

00:13:43de personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif total

00:13:46dès lors qu'elles emploient plus de 20 salariés,

00:13:49les entreprises dans lesquelles ont lieu des cadres de gestion

00:13:52contraires à l'intérêt de la société, et celle enfin dans lesquelles

00:13:55sont constatés des écarts salariaux de plus de 30 fois

00:13:58la rémunération moyenne du décile de salariés disposant

00:14:01de la rémunération la plus faible.

00:14:04Le périmètre me semble très large et est surtout mal défini,

00:14:07notamment au regard de la notion de contribution indirecte

00:14:10à une activité polluante.

00:14:13De plus, l'article emprunte une logique d'écologie punitive,

00:14:16alors que nous sommes pour une écologie positive,

00:14:19comme l'a rappelé le Premier ministre,

00:14:22qui sanctionne les entreprises sans apporter aucune solution

00:14:25favorisant la transition écologique du tissu productif.

00:14:28Je ne m'attarderai pas sur l'article 2,

00:14:31alors que l'article prétend mettre en place une contribution

00:14:34sur les revenus exceptionnels, il met uniquement en place

00:14:37une contribution sur la croissance des entreprises.

00:14:40Par ailleurs, le taux marginal d'imposition des bénéfices

00:14:43le cumule des deux premiers articles, conduirait à une imposition

00:14:46marginale des bénéfices à 63%.

00:14:49Nous sommes très proches de ce que le Conseil constitutionnel

00:14:52qualifie de confiscatoire.

00:14:55En second lieu, le second chapitre, dont l'objectif affiché

00:14:58est de verdir certaines niches fiscales,

00:15:01se traduirait en fait par une dégradation

00:15:04de notre solde public et une complexification

00:15:07de notre droit sans effet tangible sur la transition écologique.

00:15:11En ce qui concerne l'article 3, il a pour objectif

00:15:14de réformer le crédit impôt recherche,

00:15:17qui constitue la première dépense fiscale du budget général

00:15:20pour un montant estimé à 7,7 milliards d'euros en 2024.

00:15:23J'insiste ici sur le fait que les dépenses de recherche

00:15:26qui sont éligibles à ce crédit d'impôt

00:15:29le sont indépendamment du domaine de recherche concerné,

00:15:32ce qui signifie que les dépenses de recherche

00:15:35en matière environnementale sont bien couvertes par le CIR

00:15:39dans sa version actuelle.

00:15:42La proposition de loi propose deux réformes du CIR.

00:15:45La première, réforme du BAREM, qui consiste à plafonner

00:15:48les dépenses éligibles à un montant de 100 millions d'euros

00:15:51et apporter le taux du CIR à 40% pour les PME.

00:15:54Si nous comprenons les intentions de l'auteur,

00:15:57nous ne pouvons que nous opposer à cette mesure

00:16:00qui conduirait à renchérir le coût de cette dépense

00:16:03à 630 millions d'euros par an.

00:16:07Cette dépense fiscale supplémentaire ne semble pas justifiée.

00:16:10La seconde réforme proposée consiste à créer un CIR vert

00:16:13pour les dépenses de recherche relative à l'environnement.

00:16:16Or, comme je l'ai indiqué, les dépenses de recherche

00:16:19environnementale sont déjà couvertes par le CIR

00:16:22dans l'état actuel du droit.

00:16:25Il n'est dès lors pas nécessaire de prévoir la création

00:16:28d'un CIR vert qui est déjà inclus dans le CIR actuel.

00:16:31En ce qui concerne l'article 4,

00:16:35il prévoit de réduire le périmètre d'un dispositif de suramortissement

00:16:38en faveur de l'acquisition de poids lourds

00:16:41utilisant des carburants alternatifs.

00:16:44En l'espèce, la proposition de loi propose

00:16:47l'exclure de ce dispositif les poids lourds roulant au gaz naturel,

00:16:50véhicule GNV,

00:16:53ce qui pose des problèmes pratiques et de principe.

00:16:56Sur le principe, rien ne justifie d'exclure le GNV

00:16:59de ce suramortissement alors que le gaz naturel

00:17:02constitue une énergie de transition dont les émissions

00:17:05sont réduites par rapport au pétrole et au charbon.

00:17:08En pratique, le dispositif ne semble pas opératoire

00:17:11dès lors que les moteurs fonctionnant au gaz naturel

00:17:14peuvent également fonctionner au biométhane carburant.

00:17:17La volonté de l'auteur d'exclure les poids lourds roulant

00:17:20au gaz naturel risquerait par conséquent de fragiliser

00:17:23l'inclusion dans ce dispositif fiscal

00:17:26du biométhane carburant.

00:17:29Par conséquent, il ne semble pas opportun de réduire le périmètre

00:17:32de ce suramortissement en faveur de l'acquisition de poids lourds

00:17:35peu polluants qui est un levier de décarbonation

00:17:38du secteur des transports.

00:17:41Enfin, ce qui concerne l'article 5, il a pour objet de créer

00:17:44une éco-conditionnalité pour bénéficier de l'avantage fiscal

00:17:47associé à la création d'une activité économique

00:17:50dans les zones franches urbaines,

00:17:53territoires entrepreneurs ou ZFUTE.

00:17:56Ce régime de soutien aux quartiers défavorisés

00:17:59a été créé dans les années 1990 pour stimuler

00:18:02la création d'entreprises dans les quartiers défavorisés.

00:18:05Il permet notamment de bénéficier d'une exonération d'impôts

00:18:08sur les sociétés pendant 5 ans

00:18:11après la création de l'activité.

00:18:14Je relève que dans l'état actuel du droit, ce dispositif représente

00:18:17un coût d'environ 120 millions d'euros sur l'ensemble du territoire

00:18:20et se caractérise par un nombre déjà important

00:18:23de critères à remplir relatifs à l'activité de l'entreprise

00:18:26créée et au lieu de résidence des salariés

00:18:29de l'entreprise. La proposition faite par notre collègue

00:18:32d'ajouter un critère environnemental relatif à l'activité

00:18:35de l'entreprise concernée ne nous semble pas adaptée

00:18:38dès lors qu'elle pourrait avoir pour effet non seulement de complexifier

00:18:41le dispositif, mais également d'en limiter la portée sociale

00:18:44en restreignant sensiblement l'incitation

00:18:47à créer une activité dans un quartier défavorisé.

00:18:50A l'issue de ce résumé succinct des dispositions

00:18:53des deux chapitres de cette proposition,

00:18:56j'aimerais conclure en résumant l'opposition de la Commission des Finances

00:18:59à ces mesures sur la méthode et sur le fond.

00:19:02Sur la méthode, le choix de recourir à l'instrument fiscal

00:19:05pour punir certains comportements des entreprises

00:19:08ne nous semble pas adapté et risquerait d'avoir des conséquences

00:19:11imprévues sur la compétitivité de nos entreprises.

00:19:14Sur le fond, la Commission des Finances est opposée

00:19:17à des mesures d'augmentation générale de la fiscalité des entreprises

00:19:20qui ne tiennent pas compte de la faculté contributive

00:19:23réelle des acteurs économiques.

00:19:26Sans anticiper sur les débats fiscaux que nous ne manquerons pas d'avoir

00:19:29lors de l'examen du projet de loi de finances qui se profile,

00:19:32je souligne que l'approche consistant à augmenter la fiscalité

00:19:35pesant sur un périmètre très large d'entreprises

00:19:38n'est pas pertinente au regard de l'importance

00:19:41de préserver l'activité dans notre pays.

00:19:45Merci, mon cher collègue.

00:19:48La parole est à madame Marie-Agnès Poussier-Winsbach,

00:19:51ministre déléguée chargée de l'économie sociale et solidaire,

00:19:54de l'intéressement et de la participation.

00:19:57Vous avez la parole, madame la ministre.

00:20:00Monsieur le président, monsieur le sénateur Ferrault,

00:20:03monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices,

00:20:06messieurs les sénateurs,

00:20:09nous examinons ce matin la proposition de loi

00:20:13visant à mettre en place une imposition des sociétés

00:20:16plus juste et plus écologique.

00:20:19La question de la dette budgétaire, de la justice fiscale

00:20:22et de la réduction de notre dette écologique

00:20:25constituent des enjeux prioritaires du Premier ministre

00:20:28et du gouvernement, et je sais que nous partageons

00:20:31quasiment tous dans cette assemblée cet objectif.

00:20:34Sur ces piliers, nous devons agir en cohérence.

00:20:37Il importe de préserver la politique de l'offre

00:20:40pour garantir l'activité et la production sur notre territoire,

00:20:43renforcer la compétitivité de nos entreprises,

00:20:46stimuler la croissance économique et l'investissement

00:20:49et favoriser l'emploi.

00:20:52Nous devons aussi garantir la construction d'une écologie,

00:20:55des solutions et orienter l'investissement privé

00:20:58vers la transition écologique.

00:21:01Cela peut se faire également avec le concours de l'Etat,

00:21:04grâce notamment au plan France Relance, France 2030,

00:21:07l'Etat investit aux côtés des entreprises

00:21:10pour construire l'économie verte de demain.

00:21:13Les contrats de transition signés avec les 50 sites industriels

00:21:16les plus émetteurs constituent des exemples d'une action efficace

00:21:19permettant à la transition écologique

00:21:22d'être un moteur de notre politique industrielle.

00:21:25Par ailleurs, la loi Pacte a permis des avancées majeures

00:21:28en matière de responsabilité sociétale des entreprises.

00:21:31Et la France a porté à l'échelle européenne

00:21:35l'importance de prendre en compte les critères extra-financiers

00:21:38au sein de l'entreprise.

00:21:41Nous devons poursuivre les efforts pour qu'elles puissent

00:21:44davantage prendre en compte les critères environnementaux,

00:21:47sociaux et de gouvernance.

00:21:50Enfin, j'aimerais aussi parler de simplification,

00:21:53parce que le temps et l'énergie de nos entreprises

00:21:56ne devraient pas être grévés par le fardeau administratif.

00:21:59En ce sens, la clarté et la simplicité des dispositifs

00:22:02font également partie de nos priorités.

00:22:05La présente proposition de loi prévoit d'augmenter

00:22:08le taux d'impôt sur les sociétés de 25 à 30 %

00:22:11pour les entreprises qui ne respectent pas plusieurs critères

00:22:14en matière environnementale, en matière d'égalité homme-femme,

00:22:17en matière d'emploi de personnes en situation de handicap

00:22:20ou encore en matière d'écart de salaire.

00:22:23Les gouvernements successifs se sont efforcés

00:22:26d'améliorer l'attractivité de la France qui passe,

00:22:29entre autres, par la stabilité fiscale

00:22:32et la compétitivité des entreprises.

00:22:34Pour ce faire, la continuité et la lisibilité

00:22:37des politiques et des dispositifs mis en place sont primordiales.

00:22:40Depuis 2017, la France a fait le choix

00:22:43de baisser son taux d'impôt sur les sociétés,

00:22:46le rapprochant de celui de nos voisins européens,

00:22:49alors que nous étions initialement, faut-il le rappeler,

00:22:52le 2e pays de l'OCDE en termes d'imposition effective des sociétés.

00:22:55La compétitivité des entreprises françaises

00:22:58en est sortie renforcée, stimulant leur capacité à investir.

00:23:01Revenir sur les politiques passées

00:23:04et augmenter durablement le taux d'imposition

00:23:07sur les sociétés comme proposé par cette proposition de loi,

00:23:10même si cette hausse était conditionnée

00:23:13à des critères socio-environnementaux,

00:23:16paraît, selon nous, nuire à l'activité économique

00:23:19et à l'investissement des entreprises,

00:23:22alors même que ces entreprises ont besoin d'investir

00:23:26notamment et précisément en matière de transition écologique.

00:23:29Cela pourrait, in fine, nuire également

00:23:32au pouvoir d'achat des ménages.

00:23:35De plus, le taux d'imposition sur les sociétés

00:23:38ne nous semble pas être le bon outil pour l'objectif poursuivi

00:23:41qui est le bon alignement des entreprises aux valeurs d'inclusion,

00:23:44d'égalité et de préservation de notre environnement.

00:23:47Il existe des mécanismes qui ont été conçus

00:23:50pour décourager les mauvais comportements,

00:23:53comme le système d'échange d'émissions de gaz

00:23:56à effet de serre européen,

00:23:59qui associe un coût à l'externalité négative

00:24:02des activités couvertes dans le domaine de l'énergie,

00:24:05de l'industrie et du transport aérien notamment,

00:24:08ou encore l'index de l'égalité professionnelle

00:24:11qui vise à calculer et publier les écarts de rémunération

00:24:14entre les hommes et les femmes dans les entreprises

00:24:17pour renforcer précisément la transparence salariale.

00:24:20Avec le mécanisme présenté dans cette proposition de loi,

00:24:23une entreprise n'est pas sanctionnée

00:24:26à hauteur de la faute commise,

00:24:29mais à hauteur de sa profitabilité.

00:24:32Le cas extrême serait une entreprise déficitaire

00:24:35qui échapperait à la sanction quels que soient ses manquements éthiques.

00:24:38La proposition de loi prévoit de mettre en œuvre

00:24:41une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés

00:24:44sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

00:24:48Le mécanisme proposé pour cibler les superprofits

00:24:51tiré d'une situation conjoncturelle particulière

00:24:54ne nous semble pas approprié.

00:24:57La proposition de loi ne permet pas, me semble-t-il,

00:25:00de définir les bénéfices exceptionnels

00:25:03et limiterait plutôt le dynamisme économique.

00:25:06Même avec la modification de la période de référence

00:25:09proposée dans l'amendement n°4, nous y reviendrons,

00:25:12les entreprises en forte croissance tendancielle

00:25:16sans que leurs bénéfices ne relèvent de l'exploitation

00:25:19d'une situation conjoncturelle spécifique.

00:25:22D'autant que, comme l'a bien souligné le rapport de la Commission

00:25:25dont je salue le travail, le taux d'imposition marginale maximale

00:25:28induit par cette proposition de loi

00:25:31frôle le seuil confiscatoire

00:25:34qui a été défini par le Conseil d'État

00:25:37et le dépasse avec les amendements proposés.

00:25:40Nous pensons que d'autres solutions sont possibles

00:25:44pour poursuivre ces mêmes objectifs de redressement

00:25:47des comptes publics sans nuire à notre économie

00:25:50et à la compétitivité de nos entreprises.

00:25:53Les débats dans le cadre du PLF seront, je l'espère,

00:25:56l'occasion d'approfondir ces questions.

00:25:59Le redressement de nos comptes publics

00:26:02devra ainsi nécessiter un effort limité dans le temps

00:26:05et partagé avec une exigence de justice fiscale.

00:26:08Nous y concourrons dans le PLF 2025.

00:26:11Cela passera notamment par une participation

00:26:14des grandes entreprises qui réalisent des profits importants

00:26:17au redressement des finances publiques tout en veillant

00:26:20à ne pas remettre en cause notre compétitivité.

00:26:23Cela passera également par une contribution exceptionnelle

00:26:26des Français les plus fortunés afin d'éviter les stratégies

00:26:29de défiscalisation des plus gros contribuables.

00:26:32Nous lutterons en outre contre la fraude fiscale et sociale.

00:26:35Ces dispositions devront faire l'objet d'échanges

00:26:39au moment de la discussion sur le budget,

00:26:42lors de laquelle nous souhaitons évidemment que le Parlement

00:26:45prenne toute sa place et joue le rôle qui est le sien.

00:26:48Il est également proposé dans ce texte

00:26:51de modifier en profondeur le crédit d'impôt recherche,

00:26:54un mécanisme aujourd'hui bien connu, maîtrisé par les entreprises

00:26:57et puissant. Les gouvernements successifs

00:27:00ont soutenu le crédit d'impôt recherche. En responsabilité,

00:27:03nous sommes attachés à ce qu'il reste stable

00:27:06et à ce qu'il ne soit pas dénaturé.

00:27:09Plus de 16 000 entreprises y ont aujourd'hui recours

00:27:12et les effets incitatifs du crédit d'impôt recherche

00:27:15sur les dépenses de recherche et de développement sont bien documentés.

00:27:18La mise en place d'un plafond à 100 millions d'euros

00:27:21proposé à l'article 3 menace la stabilité

00:27:24et donc l'attractivité du dispositif

00:27:27et induit des risques de contournement

00:27:30ou de délocalisation d'activités de recherche et de développement.

00:27:33Par ailleurs, la proposition de loi propose

00:27:36de porter le taux du crédit d'impôt recherche

00:27:39de 30 à 40 % pour les TPE et PME.

00:27:42La lisibilité du dispositif est primordiale

00:27:45pour nos très petites et moyennes entreprises

00:27:48et nous sommes attachés à maintenir le dispositif tel qu'il est.

00:27:51Nous comptons ainsi leur assurer une stabilité fiscale.

00:27:54D'ailleurs, dans le PLF,

00:27:57nos TPE et PME seront exemptés de l'effort exceptionnel

00:28:00et temporaire demandé aux grandes entreprises.

00:28:03En outre, les dépenses de recherche

00:28:06favorables à l'environnement bénéficient également

00:28:09du dispositif puisqu'elles font déjà partie

00:28:12de l'assiette du crédit d'impôt recherche.

00:28:15Là encore, sa stabilité contribue à son succès.

00:28:18Un taux majoré pour les activités de recherche

00:28:21et de développement à impact environnemental positif,

00:28:24bien que pertinent des points de vue économiques et écologiques,

00:28:27se heurte à un problème d'identification

00:28:30de l'impact environnemental des activités de recherche et de développement.

00:28:33Comment savoir en effet si une recherche fondamentale

00:28:36aura un impact environnemental positif ?

00:28:39D'autant qu'un tel crédit d'impôt recherche vert

00:28:42serait redondant avec d'autres dispositifs

00:28:45incitatifs au verdissement d'économies

00:28:48comme le plan France 2030 et le crédit d'impôt

00:28:51au titre des investissements en faveur de l'industrie verte.

00:28:55Le plan France 2030 déploie plusieurs actions

00:28:58pour faire émerger des solutions de décarbonation

00:29:01créant de la valeur sur nos territoires

00:29:04comme les sites de production de batteries électriques par exemple.

00:29:07Le crédit d'impôt au titre des investissements

00:29:10en faveur de l'industrie verte créé par la loi Industrie verte

00:29:13et entrée en vigueur cette année permet déjà

00:29:16de déduire une partie des dépenses engagées

00:29:19dans des filières de transitions énergétiques.

00:29:22Enfin, la proposition de loi discutée aujourd'hui

00:29:25propose de recentrer deux dispositifs existants

00:29:28de réduction d'impôt sur les sociétés

00:29:31pour renforcer leur impact environnemental.

00:29:34En premier lieu, il est proposé que les poids lourds roulants

00:29:37au gaz naturel soient dorénavant exclus du serre-amortissement

00:29:40destiné à soutenir l'acquisition de véhicules peu polluants.

00:29:43Les émissions de gaz à effet de serre liées à l'utilisation

00:29:46du gaz naturel sont effectivement élevées

00:29:49et la réduction publique associée à l'utilisation du gaz naturel

00:29:52repose sur de nombreux dispositifs.

00:29:55Je pense notamment au sur-amortissement, à la conversion,

00:29:58à la taxe intérieure de consommation.

00:30:01Ainsi, les réflexions sur les évolutions du sur-amortissement

00:30:04devraient donc s'inscrire dans un cadre plus large.

00:30:07En second lieu, il est proposé de limiter le régime d'exonération

00:30:10pour les activités implantées dans des zones franches urbaines

00:30:13à des activités durables sur le plan environnemental.

00:30:16A nouveau, une telle mesure se heurte à des difficultés

00:30:19d'identification de telles activités.

00:30:22Le critère de sélection proposé est ainsi complexe à mettre en oeuvre

00:30:25dans la mesure où, par exemple, une entreprise aura

00:30:28des difficultés à déterminer si elle fait partie

00:30:31des 20% des sites les moins émissifs

00:30:34dans son secteur d'activité.

00:30:37Cela contreviendrait donc à nos objectifs de simplification

00:30:40et également d'équité.

00:30:44Pour conclure, nous partageons la nécessité d'accélérer

00:30:47la prise en compte des critères écologiques pour les entreprises

00:30:50et notre gouvernement est pleinement mobilisé

00:30:53pour l'égalité hommes-femmes, pour la prise en compte

00:30:56des personnes en situation de handicap.

00:30:59Les mécanismes proposés ne répondent cependant pas

00:31:02aux exigences de clarté pour les entreprises,

00:31:05de cohérence avec les autres dispositifs en place

00:31:08et de bon choix de levier comme de paramètre.

00:31:11Nous continuerons, je l'espère, les débats sur les sujets fiscaux

00:31:14à l'occasion de l'examen du PLF.

00:31:17Je vous remercie.

00:31:20Merci Mme la Ministre. Dans la suite de la discussion générale,

00:31:23la parole est à M. Eric Bocquet pour le groupe

00:31:26communiste, républicain citoyen et écologiste

00:31:29Canacki.

00:31:32Vous avez la parole mon cher collègue.

00:31:35Monsieur le Président, Mme la Ministre,

00:31:38mes chers collègues,

00:31:41un cuisinier sans recette débouche souvent sur un plat raté.

00:31:44Un budget sans recette n'est pas plus savoureux.

00:31:47C'est d'ailleurs tout l'intérêt de la proposition de loi

00:31:50des sénatrices et sénateurs socialistes qui s'attelle à rehausser

00:31:53les sources de financement de l'État.

00:31:56Pour ce faire, ils portent une attention particulière

00:31:59à rendre la fiscalité incitative afin

00:32:02qu'elle oriente les comportements des acteurs économiques,

00:32:05en particulier pour l'imposition des bénéfices

00:32:08ou les modifications du crédit d'impôt recherche.

00:32:11En somme, nous examinons le budget rectificatif qui n'est pas venu.

00:32:14L'ancien ministre Bruno Le Maire n'avait pas obtenu

00:32:17gain de cause auprès d'Emmanuel Macron,

00:32:20le recadrant à l'occasion et préférant laisser plonger les finances

00:32:23publiques dans un déficit abyssal de 6,1%

00:32:26pour l'instant. Michel Barnier n'a pas

00:32:29obtenu de feu vert non plus. Il refuse désormais de corriger

00:32:32la trajectoire et mise l'effort sur la seule année 2025

00:32:35quitte à exposer le pays à un risque de récession.

00:32:38Une économie dopée à l'argent public

00:32:41dont nous nous rendrons rapidement compte que les investissements

00:32:44limitent la casse sociale en même temps qu'ils préservent

00:32:47un semblant de souveraineté. La politique de l'offre

00:32:50coûte un pognon de dingue. Ça additionne

00:32:53aux quelques 160 milliards d'euros d'aide aux entreprises,

00:32:56des baisses d'impôts non financées qui pèsent sur le déficit

00:32:59public à hauteur de 62 milliards d'euros chaque année.

00:33:02Et ce n'est pas fini car la CVAE

00:33:05arrivera à extinction en 2027,

00:33:08amputant les finances publiques de 5 milliards d'euros supplémentaires.

00:33:11Voté à la fois par les macronistes et les républicains

00:33:14en son temps, vous êtes désormais associé dans une coalition

00:33:17dont vous faisiez mine de ne pas vouloir il y a moins de deux mois

00:33:20vous partagerez ainsi le bilan.

00:33:23Mais dans un mouvement d'équilibriste, le Premier ministre Michel Barnier

00:33:26propose une surtaxe sur l'impôt sur les sociétés

00:33:29dans son projet de budget. Cela me paraît

00:33:32non sans un peu de malice aux antipodes de la position du rapporteur

00:33:35LR de ce texte, M. Bruno Belin,

00:33:38qui dans son rapport estimait le 5 juin dernier

00:33:41que l'augmentation d'impôts proposés s'inscrit à rebours

00:33:44de la baisse de l'impôt sur les sociétés, qui a pourtant fait

00:33:47l'objet d'un consensus politique très large depuis 2016

00:33:50afin de soutenir la compétitivité des entreprises et l'emploi.

00:33:53Est-ce que la majorité sénatoriale rejettera ainsi le budget

00:33:56du Premier ministre de son camp ?

00:33:59En définitive, le retour aux responsabilités peut conduire

00:34:02à un retour au réel. La sortie des postures devrait vous conduire

00:34:05à voter l'article 1.

00:34:08Comment expliquer à nos concitoyennes et à nos concitoyens qu'au moins

00:34:11pour les entreprises qui ne respectent les impératifs de parité

00:34:14hommes-femmes, d'inclusion des travailleurs en situation

00:34:17du handicap, qui présentent des écarts de rémunération inférieurs

00:34:20à 1 pour 30 et ne sont pas excessivement polluantes,

00:34:23que nous ne pourrions majorer le taux d'impôt sur les sociétés

00:34:26de 5 points pour revenir à un niveau inférieur

00:34:29à son taux de 2020 ? Personne.

00:34:32Car le problème de nos finances publiques n'incombe pas nécessairement

00:34:35aux dépenses, même si la qualité de la dépense publique

00:34:38est un sujet d'importance, mais à nos recettes,

00:34:41qui ont perdu 2,4 points de PIB entre 2018

00:34:44et 2023, sauf qu'ajouté à l'augmentation

00:34:47de 0,6 points en dépenses, ça fait 3 points de PIB,

00:34:50un gouffre de 85 milliards d'euros.

00:34:53Et si les recettes en pourcentage du PIB sont quasiment

00:34:56à leur niveau de 1985, il y en a encore

00:34:59dans cet hémicycle et ailleurs pour dire que c'est encore trop.

00:35:02Quant au super profit que nous souhaitons taxer, je me bornerai

00:35:05à dire qu'il pourrait être assujetti à avoir réalisé des

00:35:08super bénéfices, si bien que nous croyons qu'il faudrait encore

00:35:11renforcer un peu la vigueur de cet article 2.

00:35:14Nous partageons avec nos collègues socialistes la nécessité

00:35:17de placer les recettes au centre du débat budgétaire,

00:35:20car au fond, et je file la métaphore culinaire,

00:35:23la bonne cuisine, c'est quand les choses ont le goût de ce qu'elles sont.

00:35:26Là, ce sont des recettes qui ont le goût, mais insoupçons.

00:35:29C'est léger, c'est fin, c'est gastronomique, mais ça ne pourra

00:35:32rassasier les parlementaires communistes que nous sommes.

00:35:35Alors évidemment, nous voterons ce texte, mais nous aurons des amendements

00:35:38dans la lignée de nos positions antérieures qui constituent des nuances

00:35:41pour nous, loin d'être indépassables. Je vous remercie.

00:35:44Merci, mon cher collègue. La parole est à présent

00:35:47à monsieur Daniel Salmon pour le groupe écologiste

00:35:50Solidarité et territoire.

00:36:01Vous avez la parole, mon cher collègue.

00:36:05Monsieur le président, madame la ministre,

00:36:08mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui amenés à débattre

00:36:11d'une proposition de loi portée par notre collègue Rémi Féraud

00:36:14et le groupe socialiste du Sénat.

00:36:17Elle vise à instaurer une imposition des sociétés plus juste

00:36:20et plus écologique. Cette proposition va indéniablement

00:36:23dans le sens des combats écologiques que nous défendons.

00:36:26A l'heure où le gouvernement cherche à rétablir les comptes publics

00:36:29par des économies, et hélas, bien peu de recettes,

00:36:32il nous apparaît essentiel de pouvoir conditionner

00:36:35le niveau d'imposition et toute baisse d'impôts

00:36:38à des engagements sociaux et environnementaux réels et concrets.

00:36:41Le groupe écologiste Solidarité et territoire

00:36:44considère qu'il existe en ce domaine un important vivier

00:36:47d'économies réalisables qui permettrait d'orienter nos finances

00:36:50publiques vers une gestion plus vertueuse.

00:36:53En effet, s'orienter fortement et durablement vers une fiscalité

00:36:56plus juste et plus écologique s'avère une nécessité urgente.

00:37:00Cette proposition de loi offre ainsi une réponse de réforme

00:37:03de notre système fiscal pour l'aligner sur des objectifs

00:37:06environnementaux et de justice sociale.

00:37:09La modulation de l'abaissement du taux d'impôt sur les sociétés

00:37:12en fonction des activités des entreprises est une mesure

00:37:15qui introduit une logique de bonus-malus écologie.

00:37:18C'est une orientation que nous, écologistes, avons portée

00:37:21à plusieurs reprises, notamment lors de l'élection présidentielle

00:37:24de 2022. En incitant les entreprises à adopter

00:37:28des pratiques plus vertueuses pour l'environnement,

00:37:31cette proposition vise bien à internaliser les coûts

00:37:34environnementaux et à orienter l'économie vers un modèle

00:37:37plus durable. On parle ici de coûts cachés.

00:37:40C'est aussi un signal fort pour la justice fiscale

00:37:43et la responsabilité environnementale.

00:37:46La proposition introduit une contribution additionnelle

00:37:49à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices exceptionnels

00:37:52des grandes entreprises. Cela répond à un impératif

00:37:55de justice fiscale. Depuis près de deux ans,

00:37:58notre groupe plaide avec les autres groupes de gauche

00:38:01pour l'instauration de cette contribution additionnelle

00:38:04dans les projets de loi de finances.

00:38:07On l'a cruellement vu ces dernières années.

00:38:10Les grandes multinationales échappent à une juste imposition

00:38:13alors même qu'elles réalisent des bénéfices records,

00:38:16souvent au détriment des ressources naturelles.

00:38:19Cette mesure contribue donc à la fois à la justice sociale

00:38:22et au développement collectif pour répondre aux défis climatiques.

00:38:25Cela rejoint ce qui avait été exprimé l'an dernier

00:38:28par le rapport Pisani-Ferry et Maffouz sur les nécessités

00:38:31d'investissement dans le domaine de la transition écologique

00:38:34au regard des objectifs 2030.

00:38:37Orientation a encore précisé lundi dernier

00:38:40dans la note d'analyse qu'a livrée France Stratégie

00:38:43sur la rentabilité des investissements bas carbone.

00:38:46Nous sommes donc favorables à ce texte

00:38:49même si nous exprimons une réserve

00:38:52concernant l'inclusion des activités nucléaires et gazières

00:38:55dans la liste des activités éligibles

00:38:58adhésées à des conditions fiscales favorables.

00:39:01Notre groupe s'est toujours opposé à leur inclusion

00:39:04dans la taxonomie de l'Union européenne

00:39:07des activités durables sur le plan environnemental

00:39:10puisqu'elles ne répondent pas aux exigences

00:39:13de responsabilité environnementale que nous devons viser.

00:39:16Nous posons des questions majeures en termes de risques

00:39:19de gestion des déchets, de dépendance comme de souveraineté nationale

00:39:22lorsque, par exemple, nous continuons encore aujourd'hui

00:39:25à financer l'effort de guerre russe par l'achat

00:39:28d'uranium enrichi en Russie pour faire fonctionner

00:39:31la moitié de notre parc nucléaire.

00:39:34Malgré cela, nous soutiendrons cette proposition de loi

00:39:37qui représente globalement une avancée vers une fiscalité

00:39:40des entreprises plus juste et plus équitable.

00:39:44Je le rappelle, l'économie n'est pas à égalité

00:39:47avec l'environnement.

00:39:50Elle en dépend, comme l'avenir de l'humanité.

00:39:53Il n'est pas question ici de punir

00:39:56comme je l'ai entendu tout à l'heure.

00:39:59Il est question d'avoir des politiques publiques

00:40:02qui, tout simplement, ont des objectifs de transition écologique.

00:40:05Il ne s'agit pas de punir, mais d'orienter

00:40:08et c'est bien là le propre et la fonction des politiques publiques.

00:40:12Merci.

00:40:15Merci mon cher collègue.

00:40:18La parole est à présente à Mme Florence Blatrix-Conta

00:40:21pour le groupe socialiste, écologiste et républicain

00:40:24pour une durée de 6 minutes.

00:40:27Vous avez la parole ma chère collègue.

00:40:30Merci M. le Président, Mme la Ministre, mes chers collègues.

00:40:33Je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue Rémi Féraud

00:40:36auteur de cette proposition de loi visant à instaurer

00:40:39une imposition des sociétés plus justes et plus écologistes.

00:40:42Ce texte devait être examiné le 13 juin dernier

00:40:45mais la dissolution décidée par le Président de la République

00:40:48l'en a empêché.

00:40:51Depuis son passage en commission, néanmoins, j'observe

00:40:54un changement de ton du côté de la majorité sénatoriale

00:40:57devenue entre-temps majorité gouvernementale

00:41:00sur la question des nouvelles ressources fiscales.

00:41:03Cependant, chers collègues, alors que vous affirmez

00:41:06que la fiscalité des entreprises serait contre-productive,

00:41:09le Premier ministre que vous soutenez admet aujourd'hui

00:41:12que l'effort devra aussi concerner les grandes entreprises

00:41:15réalisant d'importants profits.

00:41:18C'est un des objets de cette proposition de loi.

00:41:21Inutile donc d'attendre le prochain projet de loi de finances.

00:41:24Cette proposition de loi offre la possibilité

00:41:27de traduire ses bonnes intentions en actes dès maintenant.

00:41:30L'urgence est en effet double.

00:41:34D'une part parce qu'il nous faut répondre aux crises

00:41:37climatiques et sociales qui s'aggravent chaque jour

00:41:40et d'autre part parce qu'il est impératif de redresser

00:41:43nos finances publiques largement détériorées

00:41:46par les choix politiques faits depuis 2017

00:41:49qui ont contribué à baisser les ressources de l'Etat,

00:41:52à augmenter les aides aux entreprises

00:41:55par une politique de l'offre qui a échoué.

00:41:58Or, nous le savons tous, la transition écologique

00:42:01nécessitera des investissements colossaux

00:42:04estimés à 34 milliards d'euros par an

00:42:07selon le rapport Pisani-Ferry-Maffouz.

00:42:10Nous sommes donc face à une équation complexe.

00:42:13Comment financer ces investissements indispensables

00:42:16sans aggraver la situation de nos comptes publics ?

00:42:19Ces deux objectifs ne sont pas incompatibles

00:42:22et cette proposition de loi y répond.

00:42:25Pour y parvenir, il nous faut mobiliser de nouvelles ressources,

00:42:28revoir les dépenses coûteuses et anti-écologiques

00:42:31et réorienter notre appareil productif

00:42:34vers des pratiques durables.

00:42:37Cette proposition de loi s'inscrit pleinement dans cette exigence.

00:42:40Elle ambitionne de faire des entreprises

00:42:43des acteurs engagés de la transition écologique

00:42:46en réformant l'imposition sur les sociétés

00:42:49pour l'adapter aux réalités du dérèglement climatique.

00:42:52Elle participe également au redressement

00:42:55de nos finances publiques en supprimant

00:42:58certaines niches brunes.

00:43:01Passons maintenant à l'analyse des articles.

00:43:04L'article 1er propose d'instaurer un taux dérogatoire

00:43:07de l'impôt sur les sociétés porté de 25 à 30 %

00:43:10pour les entreprises qui manquent à leurs obligations

00:43:13sociales, sociétales et environnementales.

00:43:16Cette disposition ne fait que rappeler

00:43:19aux entreprises qu'elles doivent respecter la loi

00:43:22et adopter des pratiques plus responsables.

00:43:25L'article 2 quant à lui prévoit l'instauration

00:43:28d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés

00:43:31pour les grandes entreprises affichant des superprofits.

00:43:34Dans un contexte où de nombreux de nos concitoyens,

00:43:37les PME traversent des difficultés économiques,

00:43:40il est juste que ces entreprises qui réalisent

00:43:43des bénéfices importants participent à l'effort collectif.

00:43:46Les articles suivants se concentrent

00:43:50sur la rationalisation des dépenses publiques

00:43:53en ciblant spécifiquement trois niches fiscales.

00:43:56Avant d'examiner ces articles en détail,

00:43:59il est important de prendre un peu de recul.

00:44:02En 2019, avant que la pandémie ne frappe,

00:44:05France Stratégie estimait déjà le montant des aides publiques

00:44:08aux entreprises à 223 milliards d'euros par an.

00:44:11Schématiquement, nous pourrions comparer

00:44:14ces aides à un iceberg.

00:44:17Une partie émergée, visible, quantifiable,

00:44:20qui correspond aux subventions directes accordées

00:44:23aux entreprises, et une partie immergée,

00:44:26plus difficile à visualiser, à quantifier,

00:44:29qui regroupe les niches fiscales et sociales.

00:44:32Les travaux d'Anne-Laure Delatte montrent

00:44:35que la part des niches fiscales et sociales

00:44:38est passée d'à peine 1% en 1979

00:44:41à près de 4%.

00:44:44Aujourd'hui, c'est assez considérable,

00:44:47alors que les subventions aux entreprises

00:44:50ont stagné environ à 2%.

00:44:53Cela signifie que, progressivement,

00:44:56notre mode d'action publique a privilégié les exonérations

00:44:59plutôt que le soutien direct aux entreprises

00:45:02via des subventions.

00:45:05Cette évolution n'est pas sans conséquence, en réalité,

00:45:08parce qu'elle réduit la capacité de l'État

00:45:11d'exonération devrait totalement réorienter

00:45:14en faveur de la transition écologique.

00:45:17C'est dans ce contexte que s'inscrit l'article 3

00:45:20qui traite du crédit d'impôt recherche.

00:45:23Ce dispositif coûte 7 milliards d'euros par an,

00:45:26mais son efficacité est contestée.

00:45:29L'État finance plus de 20% des dépenses privées

00:45:32de R&D via le crédit d'impôt recherche,

00:45:35soit plus du triple que la moyenne des pays de l'OCDE.

00:45:38Pourtant, la part de la R&D privée dans le PIB en France

00:45:41reste faible, environ 1,4%,

00:45:44bien inférieure à la moyenne de l'OCDE

00:45:47qui se situe à 1,8%,

00:45:50et bien en deçà, par exemple, de l'Allemagne et des Etats-Unis

00:45:53qui sont au-delà de 2%.

00:45:56Ce qui est encore plus préoccupant,

00:45:59c'est que ce sont surtout les grandes entreprises

00:46:02qui bénéficient du CIR.

00:46:06Il existe un effet d'aubaine sur le CIR.

00:46:09Pour chaque euro reçu via le CIR,

00:46:12les grandes entreprises n'augmentent leur dépense de R&D

00:46:15que de 0,4 euro

00:46:18quand les PME augmentent leur dépense de R&D

00:46:21de 1,4 euro.

00:46:24Donc il y a vraiment un effet d'aubaine

00:46:27pour les grandes entreprises.

00:46:30C'est pourquoi cette niche fiscale doit être réformée.

00:46:33En conclusion, chers collègues,

00:46:36l'imposition des sociétés doit évoluer pour répondre aux enjeux contemporains.

00:46:39Et même si je crains que ce texte ne soit adopté,

00:46:42j'espère qu'il saura susciter le débat.

00:46:45Nous le soutiendrons. Je vous remercie.

00:46:48Alors, M. Ferro, je suis obligée de vous le dire,

00:46:51mais pour un socialiste, vous ne suivez pas

00:46:54votre illustre prédécesseur Edgar Ford

00:46:57pour qui la réforme fiscale,

00:47:00c'est quand vous promettez de réduire les impôts

00:47:03sur les choses qui étaient taxées depuis longtemps

00:47:06et que vous en créez de nouveau sur celles qui ne l'étaient pas encore.

00:47:09Mais alors, avec cette PPL, vous nous promettez

00:47:12d'augmenter les impôts qui existent déjà

00:47:15sans pour autant renoncer à en créer de nouveaux.

00:47:18Avec cette PPL,

00:47:21vous nous invitez aussi

00:47:24à faire un peu de philosophie.

00:47:28Qu'est-ce que la justice fiscale ?

00:47:31La réflexion doit-elle être morale, juridique, économique ?

00:47:34Faut-il envisager la justice fiscale

00:47:37comme un idéal à atteindre ou comme une réalité comptable et budgétaire ?

00:47:40Alors, je vous rassure,

00:47:43on ne va pas faire un cours de philosophie ce matin,

00:47:46surtout que je suis à peu près certaine

00:47:49que nous n'apporterions pas les mêmes réponses à ces questions

00:47:52et je vais donc juste me limiter à quelques constats très factuels.

00:47:56Sur l'article 1 et la hausse du taux d'IS,

00:47:59cela a déjà été dit par notre rapporteur remplaçant

00:48:02et je souligne ici d'ailleurs la qualité du travail

00:48:05de notre rapporteur en titre

00:48:08qui a quand même réussi à montrer en faisant une petite analyse

00:48:11que le critère de la TGAP est extrêmement large

00:48:14si bien qu'il en arriverait à toucher un nombre d'entreprises

00:48:17très conséquent puisque avec votre article 1,

00:48:20plus de 30% de nos entreprises seraient concernées

00:48:23par la hausse de l'impôt sur les sociétés

00:48:26et je ne reviens pas sur tous les effets délétères

00:48:29qu'a pu rappeler Vanina Paoli-Gagin précédemment.

00:48:32Sur l'article 2 et la création d'une contribution additionnelle

00:48:35à l'IS sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises,

00:48:38par cette mesure, vous entendez taxer les super profits.

00:48:41En réalité, le seuil de taxation est très bas

00:48:44puisqu'il suffit que l'entreprise ait réalisé des bénéfices

00:48:471,25 fois supérieurs à la moyenne

00:48:51des trois dernières années de référence pour qu'elle soit taxée.

00:48:54Dans la réalité, là encore, un très grand nombre d'entreprises

00:48:57vont se trouver soumises à l'impôt.

00:49:00De surcroît, et c'est peut-être là qu'on va avoir

00:49:03un petit différent, c'est-à-dire que vous,

00:49:06vous nous dites qu'il s'agit d'une taxe exceptionnelle.

00:49:09Mais en fait, ce n'est pas le cas.

00:49:12C'est une taxe pérenne, contrairement à ce que laisse sous-entendre

00:49:15l'exposé des motifs qui fait référence aux bénéfices exceptionnels

00:49:19que certaines entreprises auraient réalisé du fait

00:49:22de la crise de la Covid, de la guerre en Ukraine,

00:49:25des pratiques spéculatives de certains acteurs économiques et financiers.

00:49:28En fait, non. Cette taxe, cette surtaxe,

00:49:31elle va toucher toutes les entreprises françaises les plus profitables.

00:49:34Et c'est là, certainement, la grande différence

00:49:37puisque j'ai entendu que vous nous avez un peu

00:49:40attaqué sur ce que, demain, nous pourrions faire

00:49:43dans le cadre d'une responsabilité,

00:49:46dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025,

00:49:49où, effectivement, nous pourrions être amenés à soutenir

00:49:52une taxation temporaire sur une année

00:49:55pour redresser les comptes publics et que l'effort

00:49:58soit collectif, portant à la fois sur les entreprises,

00:50:01les citoyens, la sphère sociale,

00:50:04la sphère de l'Etat et les collectivités.

00:50:07Mais je souligne ici, il s'agirait bien

00:50:10d'une imposition exceptionnelle et totalement bornée

00:50:13dans le temps, là où vous, vous nous invitez à avoir

00:50:16une taxation pérenne et à assiette très large.

00:50:19Par ailleurs, et là aussi, ça a déjà été rappelé

00:50:22à plusieurs reprises, cet article 2,

00:50:25dans votre esprit, se cumule avec l'article 1,

00:50:28si bien qu'on atteindrait un taux d'imposition de 63%.

00:50:31Et là, je reprends, là aussi,

00:50:34les propos de Vanina Paoli-Gagin.

00:50:37Imposer autant un résultat, c'est condamner le succès,

00:50:40c'est créer la réussite des entreprises,

00:50:43c'est faire baisser l'investissement,

00:50:46c'est faire diminuer la redistribution,

00:50:49mais c'est aussi faire diminuer l'emploi.

00:50:52Il me semble que vous êtes pourtant assez sensible à cette question.

00:50:55Et de toute façon, avec un taux aussi important de fiscalité,

00:50:58M. Ferrault, ce n'est plus un impôt juste,

00:51:01c'est un impôt confiscatoire.

00:51:04Et là, vous savez, j'aime bien citer nos illustres prédécesseurs.

00:51:08Ce n'est plus de l'impôt, mais c'est de la spoliation.

00:51:11Et la ministre l'a d'ailleurs répété.

00:51:14Pour mémoire, le taux moyen de l'imposition sur les sociétés dans l'OCDE,

00:51:17il était de 20% en 2022.

00:51:20Alors la France a commencé doucement à se rapprocher de la moyenne

00:51:23avec les décisions qui ont été prises ces dernières années.

00:51:26Et d'ailleurs, ça, c'est les économistes.

00:51:29Alors là, on n'a pas les mêmes références.

00:51:32Moi, je me réfère plutôt à l'affaire ou à Jean-Baptiste Sey.

00:51:35Il a dit que l'impôt qui est trop exagéré détruit la base sur laquelle il porte.

00:51:38Donc vous risquez par votre mesure de venir en fait diminuer

00:51:41les recettes fiscales sur le long terme.

00:51:44Sur l'article 3, cela a été déjà dit,

00:51:47il me semble que dans le contexte de nos finances publiques,

00:51:50on ne peut pas creuser davantage le déficit,

00:51:53ce que reviendrait à faire cet article s'il était adopté.

00:51:56Enfin, j'en arrive à l'article 4

00:51:59qui, lui, vise à supprimer une niche fiscale

00:52:02considérée comme brune.

00:52:05Alors vous savez que sur la fiscalité environnementale,

00:52:08j'ai certaines idées et que je pense qu'effectivement,

00:52:11elle peut aider à infléchir les comportements.

00:52:14Mais en l'état, je ne suis pas certaine que les dispositifs

00:52:17que vous visiez soient les plus pertinents.

00:52:20Il ne vous a pas échappé que j'avais travaillé sur cette question

00:52:23en tant que rapporteur pour la commission des finances

00:52:26de la loi de transition

00:52:29qui faisait suite au débat de la convention citoyenne

00:52:32et j'avais notamment déjà à cette époque mis en avant

00:52:35que peut-être que les documents qui avaient été présentés

00:52:38aux membres de la convention citoyenne n'étaient pas complets

00:52:41et qu'ils manquaient certains éléments

00:52:44et notamment dans cette idée de venir verdir complètement

00:52:47le mode de fonctionnement

00:52:50de notre mobilité lourde et de nos camions.

00:52:53Et je forçais de constater que même

00:52:563 ans plus tard, je peux faire exactement le même constat,

00:52:59à savoir que la disponibilité de poids lourd électrique

00:53:02ou à hydrogène, elle est quasiment nulle.

00:53:05Cette technologie, elle est toujours en phase de développement

00:53:08et qu'un véritable développement en utilisation

00:53:11ne devrait pas avoir lieu avant la fin de la décennie.

00:53:14Donc le coût est toujours exorbitant,

00:53:17on les produit peu et l'utilisation n'est pas rentable

00:53:20puisque notamment dès lors qu'on vient installer une batterie

00:53:23par exemple sur un camion, la taille de la batterie

00:53:26pour pouvoir mouvoir le camion est telle

00:53:29que la capacité d'emport devient ridicule.

00:53:32Ensuite, les infrastructures qui sont aujourd'hui présentes

00:53:35sur le territoire français sont insuffisantes

00:53:38pour développer cette mobilité lourde

00:53:41à l'électricité ou à l'hydrogène

00:53:44puisque aujourd'hui, seules 30 stations de recharge à hydrogène

00:53:47sont présentes sur le territoire et vous comprenez bien

00:53:50qu'elles ne peuvent pas servir à alimenter une flotte

00:53:53totalement de poids lourd, surtout dans les endroits

00:53:56les plus reculés de notre territoire et il ne semble pas

00:53:59que vous vouliez interdire l'apport de marchandises

00:54:02et de denrées dès lors qu'on n'est pas situé

00:54:05directement sur une sortie d'autoroute.

00:54:08Donc en termes opérationnels,

00:54:11comme je vous le dis, on n'y est pas.

00:54:14Je vous ai parlé des bornes à hydrogène.

00:54:17Vous avez vu qu'il y avait uniquement 100 stations électriques

00:54:20haute puissance pour les camions, donc vous voyez bien

00:54:23que là aussi, on n'y est pas.

00:54:26Ce que je ne comprends pas, et vous voyez que je reste cohérente

00:54:29avec ce que j'ai pu dire, puisqu'au moment de la mise en place

00:54:32du bonus et de la prime à la conversion,

00:54:35j'avais trouvé qu'on allait trop loin en venant interdire

00:54:38complètement l'usage de la prime à la conversion

00:54:41pour les ménages les plus modestes qui acceptaient

00:54:44de donner leur véhicule critère 5 pour un véhicule critère 2,

00:54:47c'est-à-dire qu'en matière de décarbonation, chaque petit geste

00:54:50est utile et qu'il faut aussi prôner l'effort en fonction

00:54:53des capacités financières de chacun. Là, vous êtes radicales.

00:54:56C'est-à-dire que soit on est ouverts, soit on n'est rien du tout.

00:54:59Moi, je suis désolée.

00:55:02Le gaz naturel aujourd'hui est moins émissif en matière

00:55:05de dioxyde de carbone et d'émission de gaz à effet de serre

00:55:08que ne peut l'être un véhicule au fuel ou à l'essence.

00:55:11Donc acceptons de faire cette transition en phase

00:55:14et aussi acceptons de la faire en fonction de l'évolution

00:55:17des technologies, et c'est ce que je vous ai dit aujourd'hui

00:55:20sur la mobilité de Lourdes. Nous ne sommes pas prêts

00:55:23quand bien même des groupes de travail discutent

00:55:26de ces questions et essaient de faire avancer

00:55:29le problème.

00:55:32Et puis, et là, je vais revenir,

00:55:35j'ai eu l'occasion de le dire mardi lorsque nous avons discuté

00:55:38de l'évolution de notre dette, la transition écologique,

00:55:41elle est onéreuse.

00:55:44Et ce que je peux vous reconnaître aujourd'hui,

00:55:47c'est de vouloir trouver des recettes à court terme.

00:55:50Mais je vous l'ai dit aussi, j'ai beaucoup plus de doutes

00:55:53sur le fait qu'elles se concrétisent et qu'elles se matérialisent

00:55:56sur le long terme. Vos mesures, elles vont faire perdre

00:55:59nos entreprises en compétitivité, ce qui les conduira

00:56:02ensuite à délocaliser.

00:56:05En tout cas, notre groupe, il ne soutiendra jamais

00:56:08une écologie de la décroissance à laquelle vous aspirez

00:56:11avec ce texte. Et enfin, je voudrais vous le dire,

00:56:14nos entreprises, elles sont sous surveillance.

00:56:17La directive CRCD, la directive devoir de vigilance

00:56:20et aujourd'hui, chacun peut savoir ce que

00:56:23chaque acteur économique fait en allant lire les publications

00:56:26extra-financières. Je vous invite à le faire.

00:56:29Un certain nombre de mesures ont déjà été prises.

00:56:32Je vous invite à aller voir les ateliers du futur.

00:56:35Regardez la charte qui a été signée par sept de nos grands groupes

00:56:38pour le pacte PME pour accompagner les plus petits

00:56:41vers la décarbonation.

00:56:44Merci, ma chère collègue. La parole est à madame

00:56:47Samantha Casbone pour le groupe RDPI.

00:56:50Et pour cinq minutes.

00:56:53Vous avez la parole, ma chère collègue.

00:56:56Merci, monsieur le Président.

00:56:59Merci, monsieur le Président, madame la ministre,

00:57:02mes chers collègues. La proposition de loi

00:57:05que nous examinons aujourd'hui vise à mettre en place

00:57:08une imposition des sociétés plus justes et plus écologiques.

00:57:11Si le groupe RDPI soutient pleinement

00:57:14la mise en œuvre de dispositifs en faveur

00:57:17de la transition écologique, nous estimons toutefois

00:57:20qu'il est essentiel de concilier cet objectif

00:57:23avec la nécessité de préserver notre tissu économique

00:57:26et notre compétitivité.

00:57:29En effet, la logique de ce texte

00:57:32repose d'abord sur un alourdissement permanent

00:57:35de la pression fiscale, ce qui risque

00:57:38d'affaiblir notre économie.

00:57:41Si la situation budgétaire pourrait justifier

00:57:44une contribution temporaire des grandes entreprises,

00:57:47et ce sera l'un des sujets de nos débats

00:57:50des mois prochains, nous n'entendons pas

00:57:53faire peser durablement sur nos entreprises

00:57:56une contribution sur leurs bénéfices qui pourraient être

00:57:59considérées comme punitives.

00:58:02De même, nous regrettons que la proposition

00:58:05du taux d'imposition à 30%

00:58:08de l'article 1er se fonde sur un périmètre

00:58:11aussi large. Je pense notamment

00:58:14aux entreprises dont l'activité directe

00:58:17ou indirecte contribue à une activité

00:58:20polluante. La notion de contribution indirecte

00:58:23à une activité polluante est extrêmement large

00:58:26et pourrait donc viser un nombre important

00:58:29d'entreprises. On peut en outre s'interroger

00:58:32sur la pertinence d'un dispositif

00:58:35qui, en taxant ces entreprises, limitera

00:58:38leur capacité à investir dans la transition

00:58:41écologique de leur appareil productif.

00:58:44Ainsi, et en cumulant

00:58:48les deux dispositifs, une entreprise pourrait être imposée

00:58:51à hauteur de 63% de ses bénéfices

00:58:54marginaux. Adopter le texte

00:58:57pénaliserait donc fortement nos entreprises

00:59:00dans un contexte d'importante concurrence

00:59:03fiscale internationale. Je me permets

00:59:06de vous rappeler que si nous occupons

00:59:09aujourd'hui la 34ème place en matière

00:59:12d'imposition effective moyenne parmi les

00:59:15juridictions membres du cadre inclusif

00:59:18contre la 9ème en 2020,

00:59:21c'est grâce aux baisses d'impôts appliquées ces dernières

00:59:24années. Nous devons préserver ces avancées

00:59:27et éviter de retrouver

00:59:30les premières places du classement de la pression

00:59:33fiscale. En effet, l'attractivité de notre

00:59:36fiscalité est un levier fondamental pour la compétitivité

00:59:39de nos entreprises. Elle favorise l'innovation,

00:59:42encourage la création d'emplois et stimule

00:59:45les investissements, qu'ils soient nationaux ou étrangers.

00:59:48Une fiscalité trop lourde risquerait

00:59:51d'étouffer cette dynamique, compromettant

00:59:54ainsi la création de richesses et la vitalité économique

00:59:57de notre pays. Bien que nous partagions

01:00:00l'objectif de la PPL de soutenir

01:00:03et d'accélérer la transition des entreprises

01:00:06vers davantage d'inclusivité et de responsabilité

01:00:09environnementale, il nous semble que ces majorations

01:00:12d'impositions ne sont pas le bon vecteur.

01:00:15J'ajouterai pour finir qu'il nous paraît

01:00:18également regrettable de dévoyer le dispositif

01:00:21de zone franche urbaine, qui contient

01:00:24la création d'activités économiques dans certains quartiers

01:00:27particulièrement défavorisants, en restreignant

01:00:30le périmètre du régime d'exonération aux

01:00:33seules entreprises entrant dans le champ de la

01:00:36taxonomie verte. Cette

01:00:39éco-conditionnalité risque de limiter fortement

01:00:42l'incitation à créer de l'activité

01:00:45dans ces territoires. Ainsi, pour toutes ces raisons

01:00:48que j'ai évoquées, le groupe RDPI votera

01:00:51contre cette proposition de loi.

01:00:54Merci ma chère collègue. La parole

01:00:57est à présent à monsieur Raphaël Daubé

01:01:00pour le groupe RDS.

01:01:03Monsieur le Président,

01:01:06Madame la Ministre,

01:01:09mes chers collègues,

01:01:12permettez-moi tout d'abord de saluer

01:01:15la clairvoyance du groupe socialiste

01:01:18qui, dès juillet 2023, planchait déjà

01:01:21sur des solutions radicales,

01:01:24deuxième sens du terme, pour trouver les 60

01:01:27milliards d'euros que nous devons

01:01:30désespérément aujourd'hui.

01:01:33Cette préscience, mes chers collègues, force le respect.

01:01:36Et puis, l'urgence climatique n'est en plus une menace

01:01:39lointaine, mais bien notre réalité quotidienne.

01:01:42Ce texte vise en même temps à impulser

01:01:45la métamorphose écologique de notre économie.

01:01:48En 2024, la France a été frappée

01:01:51par une succession alarmante de 40 catastrophes naturelles

01:01:54fauchant des vies. Et ces tragédies ne sont pas de

01:01:58simple fait divers, mais le reflet d'une crise environnementale

01:02:01qui s'intensifie. Dans ce contexte,

01:02:04notre responsabilité est immense et la proposition

01:02:07de loi qui nous est soumise aujourd'hui s'apparente à un dispositif

01:02:10de fiscalité comportementale, écologique et sociale

01:02:13appliquée à l'impôt sur les sociétés.

01:02:16Un genre de fiscalité nouvelle, donc,

01:02:19en forme de bâton plutôt que de carotte,

01:02:22qui doit conduire nos entreprises à des pratiques

01:02:25vertueuses. Cette proposition de loi,

01:02:28à mon sens, a le mérite de soulever deux vraies questions.

01:02:31L'impôt sur les sociétés est-il

01:02:34un levier fiscal à actionner pour que les entreprises

01:02:37contribuent à l'effort budgétaire inédit qui nous attend ?

01:02:40Et puis, cet impôt doit-il être

01:02:43employé à d'autres fins que le seul financement de l'Etat

01:02:46en en faisant un outil différenciant

01:02:49doté d'une dimension morale et politique ?

01:02:52Chez les radicaux, nous sommes attachés

01:02:55à l'entreprise et à la liberté fondamentale

01:02:58d'entreprendre. Nous sommes attachés à l'entreprise

01:03:01comme partie prenante de la société

01:03:04et de la République, c'est-à-dire que nous la considérons

01:03:07comme un acteur solidaire qui doit être soutenu

01:03:10mais qui doit aussi contribuer.

01:03:13Donc, nous défendons l'idée que l'impôt sur les sociétés

01:03:16après des années de baisse pour tendre vers les standards

01:03:19européens et une action finalement décevante

01:03:22sur notre compétitivité doit aujourd'hui

01:03:25être remobilisé face aux murs budgétaires

01:03:28dans des proportions qui tiendront compte

01:03:31des enjeux de l'emploi et de l'attractivité de notre pays.

01:03:34Nous sommes nettement plus réservés sur l'idée

01:03:37d'une fiscalité comportementale qui changerait de nature

01:03:40pour revêtir une dimension morale et politique.

01:03:43Nous sommes attachés aux principes fondateurs

01:03:46Nous sommes attachés aux principes fondateurs

01:03:49de la fiscalité et aux principes d'égalité devant l'impôt

01:03:52et puis la consécration de la responsabilité individuelle

01:03:55face aux défis écologiques comme dans le principe

01:03:58pollueur-payeur a quelque chose au fond

01:04:01de très libéral et d'assez dérangeant.

01:04:04Nous sommes tous citoyens et entreprises

01:04:07pris dans les rouages d'un système qui nous rend complices

01:04:10malgré nous de la dégradation de notre planète.

01:04:13Notre responsabilité est collective

01:04:16plutôt que de stigmatiser ne devrions-nous pas repenser

01:04:19en profondeur notre modèle de société.

01:04:22Je ne m'attarderai pas sur les critères proposés par ce texte

01:04:25dont nous partageons les critiques exprimées par d'autres

01:04:28leurs contours très flous qui feraient porter la majoration

01:04:31de l'impôt sur les sociétés sur un très grand nombre d'entreprises

01:04:34sans distinction véritablement des bons et des mauvais élèves

01:04:37Quelles entreprises du BTP n'utilisent pas de granulat par exemple ?

01:04:41Faut-il toutes les surtaxer ?

01:04:44Je m'interroge aussi sur la constitutionnalité

01:04:47de certaines dispositions même si je sais que la notion

01:04:50d'état de droit est moins en vogue aujourd'hui.

01:04:53Je pense ainsi à la surtaxe appliquée aux entreprises victimes

01:04:56d'actes anormaux de gestion.

01:04:59Vous l'aurez compris, nous croyons fermement que la question

01:05:02environnementale doit être intégrée de manière plus profonde

01:05:05et cohérente au sein de notre République

01:05:08au-delà de simples ajustements fiscaux.

01:05:11C'est pourquoi, bien que nous partagions pleinement l'objectif

01:05:14de cette proposition de loi, nous ne pouvons la soutenir en l'état.

01:05:17Néanmoins, le groupe RDSE votera symboliquement l'amendement

01:05:20numéro 2 sur la taxation des superprofits.

01:05:23Réformer l'impôt n'est pas un tabou.

01:05:26C'est un devoir républicain.

01:05:29Nous y sommes prêts lorsque les circonstances l'exigent.

01:05:32Toutefois, la raison doit nous guider.

01:05:35Merci, mon cher collègue.

01:05:38Enfin, la parole est à monsieur Michel Canevette

01:05:41pour le groupe de l'Union centriste et pour six minutes.

01:05:44La parole, mon cher collègue.

01:05:47Merci, monsieur le président.

01:05:50Madame la ministre, chers collègues,

01:05:53le groupe de l'Union centriste se réjouit particulièrement

01:05:56de votre nomination à ce marocain, madame la ministre,

01:05:59parce que nous sommes particulièrement attachés

01:06:02au partage de la valeur.

01:06:05Compte tenu qu'il y a l'intéressement

01:06:08et la participation dans votre département ministériel,

01:06:11nous allons pouvoir travailler là-dessus

01:06:14à condition qu'il y ait de la valeur à répartir.

01:06:17Parce que si la fiscalité est trop contraignante

01:06:20et trop restrictive,

01:06:23il n'y a plus rien à répartir avec l'ensemble des salariés.

01:06:26Or, il est important que ce partage de la valeur

01:06:29puisse effectivement s'effectuer.

01:06:32Le groupe de l'Union centriste tient aussi à saluer

01:06:35le travail qui a été réalisé par le groupe socialiste,

01:06:38les commissaires socialistes aux finances sur ce sujet,

01:06:41qui est important, qui mérite effectivement réflexion,

01:06:44tant la question de la transition écologique

01:06:47doit être au cœur de nos priorités

01:06:50et au cœur de l'action publique.

01:06:53Mais cela mérite quand même une concertation

01:06:56qui soit la plus large et la plus approfondie possible

01:06:59sur le sujet.

01:07:02Et ce que l'on peut regretter, c'est que cette concertation

01:07:05se soit limitée aux collègues socialistes.

01:07:08Il eût été intéressant qu'il y ait un travail collaboratif,

01:07:11y compris avec les représentants des organisations professionnelles

01:07:14pour bien se rendre compte des attentes

01:07:17et des capacités contributives des entreprises

01:07:20et pas uniquement de façon punitive

01:07:23comme cela se ressent effectivement.

01:07:26L'impôt sur les sociétés est en baisse

01:07:29depuis plusieurs années,

01:07:32depuis 2016.

01:07:35C'est sous François Hollande que la baisse a été engagée

01:07:38dans notre pays.

01:07:41Celui qui fut son collaborateur et qui est aujourd'hui à l'Elysée

01:07:44a poursuivi ensuite cette baisse pour arriver au taux de 25%.

01:07:47Mais vous l'avez dit dans l'exposé des motifs,

01:07:50ce taux est encore supérieur à la moyenne européenne

01:07:53qui est de l'ordre de 21%, il faut le rappeler,

01:07:56et à la moyenne mondiale qui est de l'ordre de 24%.

01:07:59Or, vous savez bien que nous sommes dans un contexte

01:08:02international de compétition

01:08:05et que nous avons besoin d'avoir des conditions fiscales

01:08:08qui ne soient pas pénalisantes pour nos entreprises.

01:08:11Et si nous avons effectivement des taux d'imposition

01:08:14qui sont plus élevés que dans d'autres pays,

01:08:17les choix d'investissement se font bien entendu

01:08:20pour notamment les grands groupes à l'étranger.

01:08:23Et donc il faut que l'on veille à ce que la fiscalité

01:08:26soit la plus compétitive,

01:08:29en tout cas permette la compétitivité de nos entreprises.

01:08:32Et c'est pourquoi le groupe de l'Union centriste

01:08:35est particulièrement attaché à ce qu'il y ait de la stabilité fiscale

01:08:38car sans stabilité fiscale,

01:08:41il n'est pas possible de se projeter sur l'avenir.

01:08:44Et donc c'est ce que l'on peut regretter.

01:08:47Et l'article 1 que vous avez présenté

01:08:50évoque cette augmentation de la fiscalité.

01:08:53Pour nous, la manière dont vous avez rédigé ce texte,

01:08:56notamment la contribution indirecte

01:08:59à l'activité polluante,

01:09:02nous semble très imprécise dans sa définition

01:09:05telle que cela pourrait être sujet à caution.

01:09:08Et donc nous ne pouvons de ce fait approuver

01:09:12cet article 1er.

01:09:15Concernant l'article 2, il évoque la contribution additionnelle.

01:09:18C'est vrai, le groupe de l'Union centriste

01:09:21défend l'idée d'une contribution exceptionnelle

01:09:24sur les superprofits car, comme Raphaël Nobel a dit à l'instant,

01:09:27nous avons des comptes publics qui sont particulièrement dégradés

01:09:30et la nécessité de pouvoir les renflouer,

01:09:33de trouver des recettes pour pouvoir continuer les politiques publiques.

01:09:36Mais de la manière dont vous avez rédigé cet article,

01:09:39il ne pénalise pas les superprofits

01:09:42mais en fait il pénalise la croissance des entreprises

01:09:45et les résultats des entreprises de manière pérenne.

01:09:48Donc à ce que nous nous disons

01:09:51une contribution exceptionnelle sur les superprofits

01:09:54pour tenir compte de la situation actuelle,

01:09:57vous mettez une contribution additionnelle

01:10:00qui va pénaliser les entreprises.

01:10:03Et ça, nous ne pouvons bien entendu le partager.

01:10:06Ensuite, l'article 3 évoque le crédit impôt recherche.

01:10:09Oui, le crédit impôt recherche est une dépense fiscale

01:10:12qui est assez coûteuse pour le budget de l'État.

01:10:15Mais il nous paraît légitime au niveau du groupe de l'Union centriste

01:10:18qu'il y ait un effort qui soit fait

01:10:21pour encourager la recherche dans notre pays.

01:10:24Pourquoi ? Et bien tout simplement parce que l'avenir des entreprises

01:10:27dépend notamment de leur capacité à innover

01:10:30et donc nous avons l'impérieuse nécessité de pouvoir

01:10:33susciter et accompagner l'innovation dans les entreprises.

01:10:36Et le crédit impôt recherche vise notamment cet objectif.

01:10:39Et donc en proposant la modification

01:10:42que vous formulez,

01:10:45vous allez encore réduire

01:10:48l'incitation aux entreprises à investir dans la recherche

01:10:51dans notre pays, alors qu'il faut au contraire

01:10:54l'encourager et de ce choix, de la manière dont vous avez

01:10:57rédigé cet article 3, il nous semble que le coût

01:11:00sera plus élevé pour les finances publiques

01:11:03que celui que l'on a assumé actuellement.

01:11:06Donc là aussi, vous comprendrez que nous ne pouvons partager

01:11:09cette idée-là. Ensuite, l'article 4, vous mettez en cause

01:11:12le suramortissement pour un certain nombre de véhicules lourds.

01:11:15Moi, je dois vous dire que nous,

01:11:18nous souhaitons que les entreprises puissent, en fonction

01:11:21des réalités technologiques, évoluer dans leur fiscalité

01:11:24mais le faire de cette façon-là ne nous semble pas la meilleure solution.

01:11:27Et puis enfin, vous évoquez dans l'article 5

01:11:30la question des zones franches urbaines. Quand on voit

01:11:33les difficultés que l'on a à mettre en place les zones à faible émission

01:11:36dans nos territoires, on se dit franchement que

01:11:39d'aller pénaliser les entreprises qui investissent

01:11:42dans les zones franches urbaines ne nous paraît pas

01:11:45le meilleur chemin à suivre. Au contraire, il faut

01:11:48que l'on encourage les entreprises à investir.

01:11:51Donc, vous comprenez bien que le groupe de l'Union centriste

01:11:54n'a pas l'intention de soutenir cette proposition de loi.

01:11:57Merci mon cher collègue.

01:12:00La discussion générale est close.

01:12:03La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passerons

01:12:06à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

01:12:09Article 1er.

01:12:12Je suis saisi d'un amendement n°3

01:12:15qui nous est présenté par M. Savoldelli.

01:12:18Vous avez la parole mon cher collègue.

01:12:22Merci M. le Président, Mme la Ministre.

01:12:25Avant, j'écoutais Mme Lavarde

01:12:30et je regarde en face de moi, il y a plus de sénateurs

01:12:33et sénatrices au gouvernement que présent ce matin.

01:12:36Donc je vous avoue, sur le délai de carence,

01:12:39sur l'absentéisme et l'esprit de responsabilité, vous n'avez pas

01:12:42de leçon à donner à la gauche. Ça c'est dit.

01:12:45Après, ça c'est sur l'amendement.

01:12:48Je ne vais pas vous sortir le loto,

01:12:51mais 50, 45, 42, 39, 37, 34,

01:12:5433,3, 31, 28, 26, 25,

01:12:57c'est l'évolution des taux d'impôt sur les sociétés.

01:13:00Il s'est effondré inexorablement depuis 1986.

01:13:03Et l'ambition politique et fiscale conduisait à revendiquer

01:13:06le prélèvement d'un euro de bénéfice sur deux,

01:13:09mais si nous savons que les taux réels étaient plus faibles.

01:13:12Le passage de 33 à 25% décidé dans le cadre

01:13:15du précédent quinquennat d'Emmanuel Macron,

01:13:18c'est 11 milliards d'euros qui échappent chaque année

01:13:21aux finances publiques. Et ce n'est pas one shot,

01:13:24on connaît ici. C'est 11 milliards, et l'année

01:13:27d'après, 11 milliards, l'année d'après, 11 milliards.

01:13:30Alors après, vous voyez, on peut avoir des débats dithyrambiques

01:13:33sur d'où vient la dette publique, mais là, il y a un élément

01:13:36de réponse. Donc, en fin de compte, on assiste à un démantèlement

01:13:39social. Et alors, le rapporteur tout à l'heure nous dit

01:13:42vous allez punir les entreprises. Mme Lavar nous dit

01:13:45esprit de responsabilité. Écoutez, les derniers chiffres

01:13:48qu'on a, c'est 2021. Les 300 grandes entreprises

01:13:51s'acquittent du tiers de l'impôt sur les sociétés pour 23,5 milliards

01:13:54d'euros, auxquels il faut déduire 4,1 milliards

01:13:57de crédits d'impôt. Donc, il y a fort à parier qu'elles bénéficieront

01:14:00du tiers au moins des 11 milliards du coût de la réforme, soit peut-être

01:14:033,5 milliards d'euros. Donc, la réforme qui nous est

01:14:06proposée, elle n'a pas mis en cause la question du crédit d'impôt.

01:14:09Voilà. C'est pourquoi il faut rétablir quand même

01:14:12un niveau d'imposition aux entreprises pour que

01:14:15l'argent soit partagé et partagé par ceux qui produisent la richesse.

01:14:18C'est ceux qui travaillent, excusez-moi. C'est pas ceux qui mettent

01:14:21dans les dividendes. Merci.

01:14:24Bien. Je mets au voie l'amendement...

01:14:27Avis de la Commission, pardon.

01:14:30Je vous en prie, M. le rapporteur.

01:14:33Merci, M. le Président. Mes chers collègues.

01:14:36Cet amendement a pour objet de relever le taux

01:14:39de l'impôt sur les sociétés à 33%, 33,3%, c'est-à-dire

01:14:42au niveau avant la réforme fiscale de réduction des impôts

01:14:45sur les entreprises engagées. En 2017, je le rappelle, c'était

01:14:48sous la présidence de François Hollande.

01:14:51Ça a été entamé à cette époque-là. C'était donc bien une trajectoire

01:14:54que vous partagiez à l'époque.

01:14:57D'ailleurs, les recettes sur les impôts de société n'ont pas,

01:15:00en dépit de ces baisses, diminué en termes de recettes.

01:15:03Et de rappeler aussi que la Commission nationale

01:15:06des politiques d'innovation a démontré que c'était tout un ensemble

01:15:09de l'environnement économique qui permettait de stimuler

01:15:12l'attractivité du pays. Et en l'occurrence, depuis 5 ans,

01:15:15le territoire français est le premier pays européen

01:15:18attractif en matière d'investissement étranger

01:15:21sur les entreprises. Donc c'est bien de préciser

01:15:24que l'action qui a été menée en matière économique sur les entreprises

01:15:27a été plutôt positive, tant en termes de recettes fiscales

01:15:31sur les impôts des sociétés, et en termes d'emplois,

01:15:34même si ce n'est pas forcément dans la production,

01:15:37mais également aussi sur la recherche et développement et sur les services.

01:15:40Donc l'avis sur cet amendement est bien sûr défavorable

01:15:43au regard du fait que la trajectoire de réduction du taux de l'impôt

01:15:46sur les sociétés mises en oeuvre doit être préservée.

01:15:49On voit bien que ça a un effet positif sur cette attractivité,

01:15:52cette compétitivité. Il faut souligner, comme je viens de le dire,

01:15:55que de réduire à 24%, et compte tenu ce que vient de dire

01:15:58quand on regarde par rapport à la moyenne européenne et à la moyenne mondiale,

01:16:01on est tout à fait dans les clous qui nous permettent d'être compétitifs

01:16:04au niveau mondial. En deuxième lieu, je relève que votre amendement

01:16:07remet complètement en cause la logique de proposition de loi

01:16:10qui veut utiliser la fiscalité comme un levier de transformation

01:16:13des pratiques des entreprises, en proposant une hausse indiscriminée

01:16:16du taux d'impôt des sociétés. Vous ne civilisez pas

01:16:19votre intervention sur les entreprises les plus à même

01:16:22de contribuer au relèvement des comptes publics.

01:16:25C'est ce que vous avez évoqué pour reprendre son image sur la cuisine.

01:16:28Moi, je voudrais lui dire qu'une recette complexe

01:16:31ne garantit pas la qualité d'un plat non plus.

01:16:34Or, si vous avez fait une proposition de loi complexe

01:16:37qui ne va absolument pas garantir le résultat attendu que vous souhaitez.

01:16:40Merci, M. le rapporteur.

01:16:43Mme la ministre, pour l'avis du gouvernement, s'il vous plaît.

01:16:46M. le Président, merci. M. le Sénateur, je vous ai dit

01:16:49lors de la discussion générale les grands principes

01:16:52qui étaient ceux du gouvernement.

01:16:55Nous proposons, nous proposerons, vous le verrez

01:16:58ce soir ou demain, d'établir une contribution

01:17:01exceptionnelle et temporaire

01:17:04sur l'impôt sur les sociétés délimité au périmètre

01:17:07des grandes entreprises. J'espère que nous pourrons

01:17:10avoir des discussions fructueuses

01:17:13lors de nos débats sur le PLF.

01:17:16L'avis du gouvernement sera défavorable

01:17:19sur cet amendement.

01:17:22Nous passons à l'article 2, et sur cet article 2, un amendement

01:17:25numéro 2, et je donne la parole à M. Boquet.

01:17:28Merci, M. le Président. En tout cas, on peut déjà se réjouir

01:17:31quand même qu'il y ait débat dans cet hémicycle autour de la notion

01:17:34de super profit, parce qu'il fut un temps pas si lointain

01:17:37où l'ancien ministre de l'économie disait ne pas savoir

01:17:40ce qu'étaient les super profits. Aujourd'hui, il est en méditation

01:17:43sur les bords du lac Léman. Celui fera sans doute du bien.

01:17:46On a un débat sur les super profits. Il faut s'en féliciter.

01:17:49Ces super profits ne génèrent pas automatiquement

01:17:52de super investissements ni de super salaires.

01:17:55Ces super bénéfices pourraient par contre limiter le super déficit

01:17:58que nous connaissons et qui risque de s'aggraver si rien

01:18:01n'est fait dans le sens que nous souhaitons.

01:18:04Le temps est venu plutôt qu'une contribution mal ciblée et trop générale

01:18:07sur les profits de se focaliser sur les profits induits

01:18:10qui sont liés à des conditions de marché sans utilité sociale

01:18:14avec pour seule perspective la rémunération du capital

01:18:17qui se porte bien. C'est un préalable à toute majoration

01:18:20du niveau de l'impôt aux sociétés, mais c'est aussi complémentaire.

01:18:23Notre amendement ne vise pas à alourdir la fiscalité

01:18:26en élargissant les critères, comme on a pu l'entendre

01:18:29dans certaines interventions. Il revient à estimer que les profits

01:18:32induits ne concernent pas que les grandes multinationales,

01:18:35mais peut concerner des ETI dont le bénéfice excède

01:18:38100 millions d'euros par rapport à la moyenne des bénéfices

01:18:41imposables entre les années 2017 et 2019.

01:18:44C'est donc le surplus, le gras, qui est visé ici.

01:18:47Nous souscrivons au dispositif présenté par nos collègues

01:18:50du groupe socialiste, l'ayant déjà proposé en commun

01:18:53dans différentes initiatives, mais nous souhaiterions aller plus loin.

01:18:56Le contexte financier public est différent de ce que nous projetions

01:18:59il y a quelques temps, si bien que la gestion budgétaire

01:19:02catastrophique exige que nous réexaminions le niveau

01:19:05de l'effort contributif demandé. Merci.

01:19:09Merci, mon cher collègue. La parole est à la Commission

01:19:12pour connaître son avis.

01:19:19Merci, M. le Président. Cet amendement est pour objet

01:19:22la contribution sur des bénéfices dits exceptionnels.

01:19:25L'avis, ça ne va pas vous étonner, est défavorable au regard du fait

01:19:28que cette contribution additionnelle aurait un périmètre trop large

01:19:31et qu'elle risquerait de pénaliser les jeunes entreprises à forte croissance.

01:19:34Il a été rappelé tout à l'heure par Mme Pauli Gagin

01:19:37qu'effectivement la plupart de nos ETI, certaines dépassent

01:19:40100 millions d'euros et seraient de la même manière

01:19:43impactées par cette mesure, sachant que le chiffre d'affaires

01:19:46moyen des ETI en France est de 200 millions d'euros.

01:19:49Donc en deuxième lieu, votre contribution n'est pas une contribution

01:19:52sur les bénéfices exceptionnels, mais bien une taxation sur la croissance

01:19:55des entreprises. En effet, si votre bénéfice a largement

01:19:58augmenté entre 2017 et 2024, ce n'est pas parce que vous avez

01:20:01profité d'une crise, d'une augmentation de l'énergie

01:20:05ou d'autres crises sanitaires. Dès lors, votre contribution n'est pas

01:20:08ciblée, ce n'est pas un super profit par rapport à une crise extérieure

01:20:11telle qu'elles sont définies les super profits.

01:20:14Donc dès lors qu'elle n'est pas ciblée, la taxe s'appliquerait d'office

01:20:17à toutes les entreprises qui connaissent une forte croissance dans notre pays.

01:20:20Donc ça n'est pas véritablement des super profits ou des surprofits.

01:20:23Par conséquent, l'avis est défavorable. Je voudrais juste rappeler

01:20:26qu'effectivement, tout à l'heure je précisais que

01:20:29l'impôt sur les sociétés en 2016 c'était 30 milliards d'euros,

01:20:32en 2023 c'est 57 milliards d'euros. Je voulais aussi préciser

01:20:35qu'effectivement, il est plus facile de critiquer que d'avoir raison

01:20:38et si on s'est engagé dans cette aventure, j'allais dire,

01:20:41de redresser notre pays, c'est parce qu'il est au bord du gouffre

01:20:44et que l'environnement économique, c'est aussi, je dirais,

01:20:47l'impact de la dette, c'est aussi les notations

01:20:50que font les agences de notation internationales

01:20:53et que si on n'a pas cette confiance à la fois sur la fiscalité

01:20:56et la visibilité de la fiscalité pour les entreprises,

01:20:59si on n'a pas une dette qui est raisonnable et qui est contrôlée

01:21:02par le budget de l'Etat, si on n'a pas une fiscalité

01:21:05qui est pérenne, évidemment les entreprises n'ont pas le souci

01:21:08de venir, ou en tout cas n'ont pas intérêt à venir forcément

01:21:11sur le territoire national. Et comme on est encore, on le voit bien

01:21:14grâce à cette constance de diminution de l'impôt sur les sociétés

01:21:17avec bien sûr la volonté, comme l'indique Christine Lavarde,

01:21:20néanmoins de faire une transition écologique.

01:21:23D'ailleurs transition, ça ne veut pas dire qu'on passe du rez-de-chaussée

01:21:26d'une manière brutale, ça veut dire qu'effectivement, par exemple

01:21:29pour les GNV, on les prend en compte parce qu'il peut y avoir le biométhane

01:21:32et que ça a un impact sur nos territoires, positif à la fois sur l'écologie

01:21:35à la fois sur l'économie de nos territoires. Ce sera donc,

01:21:38vous l'avez bien compris, un avis défavorable.

01:21:41Madame la Ministre, quel est l'avis du gouvernement sur cet amendement 2 ?

01:21:44Il ne vous étonnera probablement pas, Monsieur le Président,

01:21:47Monsieur le Sénateur, la situation de nos comptes

01:21:50aujourd'hui nécessite un effort partagé

01:21:53avec une exigence de justice fiscale.

01:21:56Ce partage de l'effort devra nous conduire

01:21:59à demander une participation temporaire au redressement collectif

01:22:02aux grandes entreprises qui réalisent des profits importants

01:22:05sans remettre en cause notre compétitivité.

01:22:08Donc sur ces questions budgétaires, nous aurons

01:22:11en responsabilité des choix graves et importants à faire

01:22:14mais ils devront être faits au moment

01:22:17de la discussion sur le PLF et dans une vision globale.

01:22:21L'avis du gouvernement sera défavorable.

01:22:24J'interviens sur l'article 5 comme une explication de vote

01:22:27sur l'ensemble du texte en préjugeant que cet article 5

01:22:30ne sera pas adopté. Si c'était le cas,

01:22:33je m'en réjouirais mais je crains que ce ne soit pas le cas.

01:22:36Je veux remercier l'ensemble de mes collègues,

01:22:39la Ministre, la Commission, l'ensemble des groupes

01:22:42d'avoir participé à ce débat. Je pense que,

01:22:45même si le débat était parfois un peu caricatural dans les appréciations,

01:22:48nous avons aussi préparé le débat budgétaire.

01:22:51Nous avons pu, pour notre part, faire des propositions

01:22:54sur l'impôt sur les sociétés, sur la taxation des superprofits,

01:22:57sur l'évolution des niches fiscales et la plus importante d'entre elles,

01:23:00c'est-à-dire le crédit d'impôt recherche.

01:23:03Je pense que nous devons vraiment changer de modèle

01:23:06et continuer d'y réfléchir.

01:23:09Je pense que c'est plus porteur d'avenir, plus intelligent,

01:23:12que ça va plus dans le sens d'objectif

01:23:15que nous partageons parfois bien au-delà des bancs de la gauche

01:23:18en matière notamment écologique,

01:23:21que le simple bouchage de trou auquel va se livrer

01:23:24le PLF 2025, un peu au détriment

01:23:27des plus riches et des grandes entreprises,

01:23:30beaucoup au détriment de l'ensemble des Français.

01:23:33J'ai entendu aussi beaucoup d'arguments, de citations.

01:23:36Nous y reviendrons certainement dans le débat budgétaire

01:23:39parce que, finalement, c'est vous,

01:23:42la majorité sénatoriale avec le gouvernement

01:23:45qui allez augmenter les impôts de manière indiscriminée

01:23:48dans quelques semaines.

01:23:51Nous reprendrons également ce que vous avez dit à ce propos.

01:23:54Nous nous avons proposé un autre dispositif.

01:23:57Nous ne pensions pas qu'il serait adopté,

01:24:00mais nous sommes heureux d'avoir pu le présenter

01:24:03et j'espère faire avancer le débat. Je vous remercie.

01:24:06La parole est à M. Salmon pour explication de vote sur l'article 5.

01:24:09Oui, explication de vote sur l'ensemble de la loi.

01:24:12J'ai entendu également beaucoup de choses

01:24:15pendant cette séance. J'ai vu que la main d'Adam Smith

01:24:18volait toujours au-dessus des bancs dégarnis

01:24:21de la droite, toujours le meilleur monde libéral.

01:24:24On procrastine.

01:24:27Aujourd'hui, procrastination, ça rime avec inondation.

01:24:30Effectivement, on me parle toujours d'écologie punitive

01:24:33qui est punie aujourd'hui.

01:24:36On aura beau expliquer toujours que c'est la faute

01:24:39des écologistes qui préservent les grenouilles

01:24:42et des fossés qui ne sont pas curés.

01:24:45La croissance insoutenable est là.

01:24:48Si le rôle des politiques publiques n'est pas d'orienter

01:24:51nos entreprises vers une transition écologique,

01:24:54elles servent à quoi ?

01:24:57On me dit que ça va trop vite. Non, ça ne va pas du tout

01:25:00à la bonne vitesse. La trajectoire n'est pas là.

01:25:03Les dégâts climatiques ne font que s'accélérer.

01:25:06Cela nous coûtera beaucoup plus cher demain.

01:25:09On a toujours ici le culte du profit.

01:25:12Ce profit qui est au-dessus de la biosphère.

01:25:1575 milliards, si je n'abuse,

01:25:1873 milliards en 2023 pour les dividendes versés

01:25:21pour les entreprises du CAC 40.

01:25:24Aujourd'hui, je pense qu'on a des exigences.

01:25:27Nous allons à un PLF qui arrive

01:25:31avec des équilibres très difficiles à trouver.

01:25:34L'argent, il va falloir le prendre où il le faut.

01:25:37Tant qu'à le prendre où il y en a,

01:25:40il faut orienter les entreprises vers cette nécessaire

01:25:43absolue de transition.

01:25:46Merci mon cher collègue.

01:25:49Je ne vois plus de demande de prise de parole.

01:25:52Je propose de mettre au voie l'article 5.

01:25:55Est-ce qu'on peut faire un même vote que l'article 3 et 4 ?

01:25:59Oui, donc l'article 5 n'est pas adopté.

01:26:02Les articles de la proposition de loi ont été

01:26:05successivement supprimés par le Sénat.

01:26:08Je constate qu'un vote sur l'ensemble n'est pas nécessaire

01:26:11puisqu'il n'y a plus de texte.

01:26:14En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

01:26:17Le Sénat a donc rejeté cette proposition de loi socialiste

01:26:20qui prévoyait d'augmenter l'impôt sur les sociétés

01:26:23et de le rendre plus écologique.

01:26:26Le gouvernement présente son budget pour l'année prochaine

01:26:29et il prévoit d'augmenter la fiscalité des entreprises.

01:26:32C'est la fin de cette émission. Merci de l'avoir suivie.

01:26:35Continuez à suivre l'actualité politique et parlementaire

01:26:38sur notre site internet publicsénat.fr.

01:26:41Je vous souhaite une très bonne journée sur Public Sénat.

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