La réforme des Plans d’épargne retraite (PER), a transformé profondément le système de retraite en France. Impulsée par la loi PACTE, elle a généré de nouvelles possibilités aux employeurs. Entre le transfert de l’épargne des salariés et l’optimisation du contrôle des investissements des salariés, cette réforme permet aux employeurs d’harmoniser les différents dispositifs de retraite. Aujourd’hui, les entreprises ont l’opportunité de participer davantage au financement de projets durables, comme la transition écologique.
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00:00Nous sommes toujours aux Rencontres du droit social à l'hôtel intercontinental de Paris.
00:04J'ai le plaisir de recevoir Dimitri Coudreau, vous êtes avocat associé chez Focal Avocat,
00:08et Sébastien Langlois, vous êtes responsable de l'équipe Grand Compte chez Arial CNP Assurance.
00:13Ensemble, on va parler de la loi Industrie Verte.
00:15Quel impact pour les dispositifs de retraite supplémentaires ?
00:19Alors Dimitri, qu'est-ce qu'elle change, cette loi Industrie Verte, sur les dispositifs des retraites ?
00:24Alors beaucoup de choses.
00:26Déjà, ce qu'il faut bien avoir en tête, c'est qu'en France, on a deux grands types de dispositifs de retraite supplémentaires.
00:33Les dispositifs à cotisation définie, c'est-à-dire l'engagement de l'employeur pour ses salariés,
00:38c'est de verser une cotisation tous les mois.
00:40Et puis, à la fin, on capitalise ses droits et on voit quels sont les droits à retraite.
00:45Et puis, les régimes à prestation définie, ou ce qui est défini comme l'avantage pour les salariés,
00:51c'est un droit à rente lors du départ à la retraite.
00:54La loi Industrie Verte se concentre, pas exclusivement mais essentiellement,
00:59sur les dispositifs à cotisation définie, qu'on appelle depuis la loi Pacte, les plans d'épargne-retraite.
01:05En fait, la loi Pacte a refondu le paysage de la retraite en France, de la retraite supplémentaire,
01:12et a créé un régime juridique unique pour tous les contrats des salariés, des non-salariés et des épargnants individuels.
01:20Et donc, au sein des contrats des salariés, la loi Industrie Verte vient modifier beaucoup de choses,
01:24déjà d'un point de vue juridique, puisqu'on va avoir un nouveau texte qui va s'appliquer très prochainement
01:30sur la possibilité pour un employeur de décider de transférer collectivement l'épargne des salariés
01:37dans un nouveau contrat PER, lorsque l'épargne était auparavant investie dans les contrats ancienne génération,
01:44qu'on appelait les contrats 83.
01:46Ça, c'est un premier rapport juridique très important.
01:49Le deuxième rapport, c'est qu'également, à compter du 24 octobre 2024, le Code des Assurances va être modifié,
01:57et plus précisément, une dérogation qui était prévue dans un des articles du Code des Assurances
02:02qui permettait de faire des tables de mortalité différenciées en fonction du sexe,
02:07donc des tables de mortalité pour les hommes et des tables de mortalité pour les femmes.
02:10Cette dérogation va être supprimée, et donc les contrats de retraite supplémentaire des salariés
02:16vont, en quelque sorte, rentrer dans la règle générale qui est d'appliquer une table unique pour tous les contrats,
02:23quel que soit le sexe des personnes.
02:24Donc ça, d'un point de vue juridique, c'est deux évolutions assez importantes, deux nouveautés.
02:29Et puis, d'un point de vue financier, on a également une évolution de l'environnement financier de ces contrats-là,
02:37de ces PER, puisqu'il y a de vraies nouveautés qui vont entrer en vigueur.
02:45Je vous laisse plutôt sur la partie financière, peut-être.
02:49Oui, Sébastien.
02:51Comme le disait à l'instant J'aime Dimitri, cette loi, elle vient après la loi Pacte, donc il y a cinq ans à peu près.
02:57Ça a été un véritable succès.
02:59La collecte a vraiment décollé.
03:02À partir de là, finalement, le PER était victime de son succès, c'est-à-dire que, du coup,
03:07le législateur qui ne s'occupait pas trop de la retraite supplémentaire parce que c'était tout petit
03:12dans un océan de la retraite complémentaire et dans un océan encore un peu plus grand de la retraite par répartition,
03:17a commencé à regarder de plus près et utiliser ce véhicule pour d'autres choses,
03:22et notamment le financement de la transition énergétique.
03:25L'industrie, c'est 18% de l'émission des effets de gaz, des effets de serre.
03:31Et donc, du coup, une des priorités du législateur, c'était d'essayer de voir comment on pouvait,
03:38sous ce joli oxymore industrie verte, essayer de financer par les véhicules de plan d'épargne retraite dans l'entreprise,
03:45la transition énergétique.
03:47Alors, Dimitri vient de le dire, on a utilisé les modalités de gestion financière pour financer tout cela,
03:55ce qui aurait pu passer pour un cavalier législatif, Dimitri, c'est-à-dire la loi industrie verte avec l'étape de mortalité,
04:03puisqu'on ne voyait pas trop le lien de prime abord, on va dire.
04:07C'était plutôt dans une logique d'harmonisation, puisque ces plans d'épargne retraite peuvent être gérés, en fait,
04:13soit par des comptes-titres, soit par des contrats d'assurance.
04:16Et dans les contrats d'assurance, la plupart du temps, les cotisations étaient versées obligatoirement,
04:22obligatoirement par l'entreprise et quelquefois aussi par les salariés.
04:26Et grâce à cette adhésion obligatoire, ces contrats-là bénéficiaient d'une dérogation,
04:35contrairement aux comptes-titres où l'adhésion était facultative.
04:38Donc, on va dire que cette logique d'utiliser, en fait, les mêmes tables de mortalité est avant tout guidée
04:46par l'harmonisation de tous les plans d'épargne retraite, qu'ils soient en comptes-titres ou en contrats d'assurance.
04:53Et quels sont les avantages à connaître, les avantages et les points de vigilance à connaître pour les entreprises, Dimitri ?
05:02Alors, les avantages, avant même de parler pour les entreprises, pour les salariés qui adhèrent à ces PER,
05:10alors ils peuvent y adhérer, comme le disait Sébastien, à titre obligatoire dans le cadre d'un régime qu'on appelle la cotisation définie
05:18ou d'une façon facultative dans les dispositifs qu'on appelle les PERECOL qui recueillent plutôt de l'épargne salariale.
05:26Eh bien, les avantages, c'est qu'il y a des profils d'investissement de l'épargne qu'on appelle de la gestion pilotée par horizon.
05:34Et le premier avantage pour les salariés, c'est qu'il y a un nouveau profil qui a été créé au sein des PER.
05:42Jusqu'à présent, il y avait trois profils de gestion pilotée par horizon, le profil prudent, le profil équilibré, le profil dynamique.
05:50Et puis, le législateur, par la loi Industrie Verte, rajoute le profil offensif.
05:55Quelle est l'idée derrière tout ça ? C'est de dire qu'en fonction des profils, on a des allocations de l'épargne en euros, en unités de compte
06:03ou en parts de provision de diversification qui sont plus ou moins sécurisées ou qui permettent d'avoir plus ou moins de rendement de l'épargne.
06:13Et donc, en créant ce nouveau profil offensif, on donne la possibilité aux salariés d'investir leur épargne dans une gestion qui est gérée directement par l'assureur
06:25et qui est réglementée, bien sûr. Tout ça est prévu par arrêté. On ne fait pas ce qu'on les assure et ne font pas ce qu'ils veulent.
06:31Mais on donne la possibilité aux salariés d'investir leur épargne, de faire le choix d'investir leur épargne dans des profils beaucoup plus offensifs
06:38avec potentiellement plus de risque, mais plus de rendement potentiel. Sachant qu'aujourd'hui, le profil par défaut dans les PER, c'est le profil équilibré
06:49où tout au long d'une carrière, on peut réaliser des rendements grâce au placement de son épargne, mais sans trop de risque de perte en capital.
07:00Je pense que cette évolution de la loi Industrie verte peut permettre de remettre un petit coup de projecteur sur la gestion pilotée par Horizon pour les salariés
07:11et peut-être faire prendre conscience, si ce n'est pas encore le cas, que les salariés peuvent eux-mêmes décider de la façon dont ils investissent leur épargne,
07:20même si c'est géré par l'assureur, et donc de véritablement prendre en main cette épargne retraite.
07:27Sébastien, sur les avantages et les points de vigilance ?
07:31Cette loi permet d'accélérer le mouvement initié par la loi PAC, comme je le disais tout à l'heure.
07:38Vous savez, le fait d'avoir un PER dans l'entreprise, pour certains salariés, c'est leur seul et unique épargne.
07:45A titre patrimonial, d'autres personnes peuvent tout à fait avoir le bénéfice d'un conseil en gestion patrimoine.
07:53Pour beaucoup de salariés, c'est leur unique épargne.
07:56Il y avait déjà le plan d'épargne entreprise, mais qui avait une vocation plutôt d'épargne de précaution, avec une durée plutôt de 5 ans.
08:06Là, sur les plans d'épargne retraite, on va se prévenir du risque retraite, mais pas que,
08:11puisque l'un des avantages aussi, c'est de pouvoir acquérir sa résidence principale, ce qui n'était pas possible avant,
08:15et ce qui est désormais possible, d'avoir la possibilité d'acquérir sa résidence principale,
08:20qui est aussi finalement assez corrélée à un sujet de retraite, puisque lorsqu'on est propriétaire de sa résidence principale,
08:26on se dédouane du loyer à payer tous les mois.
08:29Ensuite, il y a aussi un autre avantage, c'est que le fait de l'avoir dans l'entreprise,
08:34l'entreprise a négocié pour ses salariés un cadre avantageux tarifaire,
08:41puisque si la personne vient à titre personnel vis-à-vis d'une banque ou vis-à-vis d'un assureur,
08:47il pèsera moins que s'il est salarié d'un grand groupe, mais pas que,
08:51puisqu'on voit que ça se généralise petit à petit, et le législateur donne des avantages fiscaux aussi aux entreprises,
08:57fiscaux et sociaux, puisqu'il y a aussi la notion de forfait social,
09:00pour inciter ces entreprises à aller mettre en place ce type de plan,
09:06également pour des entreprises de plus de 11 salariés ou plus de 50 salariés.
09:10Les avantages, je les vois donc doubles, c'est à la fois le fait de pouvoir constituer sa retraite
09:18avec peut-être l'unique patrimoine des salariés au sein des plans d'épargne-retraite,
09:23et également de pouvoir l'utiliser avec des finalités plus souples, y compris pour la résidence principale.
09:28Et sur les points de vigilance ?
09:30Sur les points de vigilance, à titre personnel, je trouve que le PER, comme je le disais tout à l'heure, est victime de son succès.
09:40C'est-à-dire que le législateur, s'étant intéressé davantage au PER,
09:45commence à rajouter des contraintes supplémentaires, notamment sur les fonds,
09:50puisqu'on a démarré au tout début, très très longtemps, avec une obligation de mettre un fonds solidaire.
09:56Ensuite, avec la loi Pacte, obligation, en tout cas forte incitation, pour bénéficier d'un forfait social allégé,
10:03passant de 20% à 16% sur les petites et moyennes entreprises.
10:07Et maintenant, on a cette loi Industrie Verte, qui d'ailleurs, un mois après, a été mise en place avec une autre loi qu'on appelle Partage de la valeur,
10:15qui est venue rajouter des fonds supplémentaires, donc socialement responsables, transitions énergétiques,
10:20et également fonds non cotés, avec quand même une date d'effet qui est reportée au 30 juin 2026.
10:28Mais malgré tout, vous voyez, il y a une multiplication de supports indispensables, de prérequis,
10:34au risque peut-être de complexifier un petit peu quand même la gestion financière,
10:38car il y a en France, ce n'est pas forcément le cas un peu partout,
10:43je suis marié avec une Anglaise et je suis toujours admiratif de la culture financière de ma belle famille.
10:50Il y a encore une culture financière à développer en France.
10:54Et lorsqu'on complexifie le paysage financier du plan d'épargne-retraite,
10:58attention à ce qu'il n'y ait pas en fait une difficulté de la part des salariés à s'acculturer de ce paysage financier.
11:09Et on le sait tous, lorsqu'on ne maîtrise pas un produit, on ne l'utilise pas.
11:14Donc là, il y a vraiment un point de vigilance là-dessus.
11:17Dimitri, quel est l'impact de cette nouvelle législation concernant le private equity ?
11:22Alors, concernant le private equity, en français, les actifs non cotés,
11:28la loi Industrie Verte a vraiment innové parce que ça faisait des années que c'était un petit peu l'arlésienne.
11:36On entendait régulièrement parler de l'introduction, de la possibilité d'investir son épargne dans des actifs non cotés,
11:42au sein de contrats d'assurance, parce que c'est déjà fait par les investisseurs professionnels dans un autre cadre juridique.
11:49Mais pour les investisseurs de détail au sein de contrats d'assurance, ce n'était pas le cas.
11:53Et la loi Industrie Verte a sauté le pas.
11:55Et donc, justement, on évoquait la gestion pilotée par horizon.
12:00Eh bien, dans les quatre profils de gestion pilotée par horizon, on aura une petite part, plus ou moins grande,
12:07en fonction du caractère plus ou moins dynamique de l'épargne que l'on souhaite dans sa gestion pilotée par horizon.
12:14Mais on aura une petite part d'épargne en actifs non cotés au sein des PER.
12:20Et donc, c'est une partie de l'épargne, bien sûr, qui a vocation à être plus dynamique que des fonds en euros, par exemple,
12:29ou que certaines unités de comptes.
12:31Mais il ne faut bien évidemment pas oublier les contraintes qui sont derrière tout ça.
12:36C'est qu'également, les modalités de sortie de l'épargne ne sont pas du tout les mêmes dans des actifs non cotés.
12:42Ou généralement, dans des actifs non cotés, qui sont des investissements qui viennent du monde de l'investissement professionnel,
12:50on a des durées de détention plus ou moins longues, parfois certaines égales à dix ans.
12:55Et donc, bien faire attention aussi, dans les décisions d'investissement des salariés, de se dire,
13:00mais comment est-ce que je me projette sur mes investissements dans mon PER ?
13:05Est-ce que c'est vraiment en vue de la retraite ?
13:07Ou est-ce que, comme le disait Sébastien, je voudrais m'en servir pour financer toute ou partie de ma résidence principale ?
13:13Parce que la sortie des actifs non cotés ne sera probablement pas la même que pour les autres actifs du PER.
13:20Je vous remercie pour ces échanges et restez avec nous pour une très prochaine interview.