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Webinaire du 30 septembre 2024 sur les achats publics durables et d'innovation
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00:00de bien être concis dans vos questions.
00:03Et puis, également, on aura aussi quelques petits jeux.
00:08Donc, c'est un peu innovant pour nous.
00:11Donc, on vous demande de bien vouloir jouer le jeu, justement, de ces petits jeux.
00:16Et sans plus attendre, justement, au premier petit jeu,
00:21on va essayer un petit peu avec vous de tester un peu chacun
00:25notre niveau de connaissance sur les achats durables.
00:28Donc, on vous laisse une dizaine de secondes
00:31pour pouvoir répondre à cette question.
00:32Est-ce que vous intégrez déjà dans vos contrats
00:35des exigences en matière environnementale et sociale ?
00:39Donc, voilà, on teste avec vous ces nouveaux petits quiz.
00:42Et donc, si vous voulez bien y répondre, ça s'affiche à droite de votre écran.
00:47Alors, est-ce que vous faites systématiquement, parfois, ou pas encore ?
01:00Ce n'est pas nominatif, pas d'inquiétude.
01:05Pour nous aussi, nous permettre d'évaluer un peu la diversité
01:09de vos niveaux d'appropriation sur les achats durables.
01:18Alors, on va publier les résultats pour avoir un petit peu
01:20une évaluation de vos connaissances.
01:28Tu les vois, les résultats, Flora, ou pas ?
01:30Je ne les vois pas.
01:31Ah bon ? Eh bien, moi, je les vois.
01:35On a eu 40 % de oui systématiquement, 53 % de oui parfois,
01:42et 7 % de pas encore.
01:46Voilà, ce qu'on peut retenir, c'est que vous avez déjà eu l'expérience
01:49un peu des achats durables, donc c'est de bonnes nouvelles.
01:52Et puis, on va essayer de voir comment on peut, avec vous,
01:54un petit peu retracer ce cadre, éventuellement aller plus loin
01:57et répondre à vos questions.
01:58Donc, voilà comment va se passer un petit peu le webinaire.
02:00On va vous présenter un peu l'ordre du jour.
02:03Donc, un petit point de rappel du cadre juridique actuel.
02:05Donc, pour ceux qui ont déjà des connaissances,
02:08qui pratiquent depuis longtemps, ça peut sembler un petit peu répétitif,
02:11mais il est important qu'on repartage ce cadre.
02:14Ensuite, on fera un petit point sur le cadre futur dans le cadre
02:17de l'article 35 de la loi Climat et Résilience.
02:20On reviendra justement à la fin sur quels outils vous pouvez mobiliser
02:23pour répondre à ces différents cadres, et on aura un petit temps
02:27de questions-réponses pour pouvoir justement répondre
02:30à vos besoins plus particuliers.
02:32Donc, sans plus attendre, je laisse la parole à Jeanne Gachant
02:35qui va vous tracer un petit peu le cadre juridique actuel
02:39de la Commune publique durable.
02:45Eh bien, bonjour à tous.
02:47On a dit Flora, je vais vous présenter le cadre juridique actuel.
02:51Donc, bon, je repars de très, très loin, comme ça,
02:53ceux qui ne sont pas du tout à l'aise vont pouvoir accrocher les wagons.
02:57Le développement durable, qu'est-ce que c'est ?
03:00Ça a été défini d'abord en premier lieu par l'ONU en 1992,
03:03comme un développement qui est économiquement efficace,
03:05socialement équitable et écologiquement soutenable.
03:09Ça a conduit ensuite l'ONU à développer un certain nombre d'objectifs,
03:13donc 17 en l'occurrence, en lien avec le développement durable.
03:17Par exemple, la consommation et la production durable,
03:20la lutte contre le changement climatique, l'égalité femmes-hommes, etc.
03:25Et ensuite, on a eu chez nous, dès 2004, la Charte de l'environnement
03:30qui est venue dire que les politiques publiques
03:33devaient promouvoir ce développement durable dans ces trois piliers.
03:37Et c'est pour ça que dès 2006, on a le Code des marchés publics
03:41qui prévoyait déjà l'obligation pour l'acheteur de s'interroger
03:45sur la possibilité d'intégrer des considérations environnementales,
03:49sociales et économiques dans leurs marchés, dans leurs contrats.
03:58Le principe, il a toujours été que ces considérations
04:01devaient avoir un lien avec l'objet du contrat.
04:04Il ne faut pas voir ça comme un frein, mais plutôt comme un levier,
04:08parce que ce lien s'apprécie de façon très large
04:11à l'ensemble des phases du cycle de vie,
04:14de l'extraction des matières premières jusqu'à l'élimination du produit.
04:20La seule limite, c'est qu'il n'est pas possible
04:22de prendre en compte la politique globale de l'entreprise
04:25et notamment sa politique RSE.
04:30On a quand même une petite exception à ce principe
04:33d'obligation de lien avec l'objet du marché,
04:36c'est les interdictions de soumissionner,
04:39qui permettent au stade de la candidature d'exclure des candidats
04:43qui n'ont pas respecté certaines de leurs obligations sociales
04:46et environnementales lorsqu'elles sont prévues par les textes.
04:49Donc on a à la fois des exclusions qui s'appliquent systématiquement,
04:53dont l'exclusion de pleins droits, les grands droits,
04:56donc en cas de condamnation par exemple de l'entreprise
04:59ou s'il n'a pas respecté certaines obligations
05:01notamment relatives à l'égalité femmes-hommes,
05:03mais on a aussi des interdictions de soumissionner
05:06qui sont des possibilités données à l'acheteur
05:09qui doivent être prévues par lui dans son contrat
05:12et donc il peut notamment prévoir des interdictions de soumissionner
05:16en cas de non-respect de l'obligation d'établir un plan de vigilance.
05:19On a des gaz à effet de serre, des émissions de gaz à effet de serre,
05:23nouvelles interdictions de soumissionner
05:25en cas de non-respect de l'obligation européenne
05:28de publication d'informations en matière de durabilité.
05:31À noter que notamment pour les interdictions de soumissionner
05:35qui sont facultatives, il n'y a pas toutes les entreprises
05:39qui sont soumises à ces obligations,
05:41donc si vous voulez les prévoir dans le cadre de vos interdictions
05:45il s'agira de faire un petit sourcing
05:48et de penser aussi à l'accès des TPE-PME à la communauté.
05:52Plus concrètement, juridiquement,
05:54qu'est-ce que ça veut dire intégrer une dimension environnementale
05:58dans son besoin ?
05:59Il y a deux grands moments où on peut le faire.
06:02On peut soit le faire au stade du contrat,
06:05dans une clause, dans le CCAP, dans le CCTP,
06:08ou on peut le faire au stade de la communauté
06:11ou on peut le faire au stade du contrat,
06:14dans une clause, dans le CCAP, dans le CCTP.
06:17Comme je le disais, à toutes les étapes du cycle de vie,
06:20dans l'objet, les spécifications techniques, etc.
06:23Vous avez quelques exemples qui sont notés,
06:26comme prévoir l'allocation de véhicules propres,
06:29demander des produits éco-consumptus, préemployés, bio, etc.
06:33Ou vous pouvez le faire également au stade de la consultation,
06:37comme je le disais, au stade de la candidature,
06:40en prévoyant une interdiction de soumissionnée facultative
06:43avec les bonnes pratiques dont je vous ai parlé juste avant.
06:46Ou également, au stade de l'offre,
06:48en prévoyant des critères d'attribution environnementaux
06:51qui doivent être pondérés de façon proportionnée.
06:54Par exemple, par rapport au pourcentage de produits issus d'un emploi.
06:59On vous a mis quelques conseils pratiques à ce stade
07:03qu'on vous conseille d'appliquer à tous vos contrats,
07:08à savoir réfléchir à l'ensemble des considérations.
07:11Pas penser que carbone, par exemple,
07:13mais aussi penser à tout ce qui est biodiversité, etc.,
07:16auquel on peut au moins penser.
07:18On conseille aussi, si vous pouvez,
07:20de vous appuyer sur des labels
07:22qui reflètent les exigences que vous avez prédéfinies,
07:25de manière à que la vérification ensuite de ces exigences
07:29soit plus facile pour vous.
07:31Et donc, de penser à intégrer des clauses
07:34qui prévoient le contrôle de ces exigences.
07:38Et pareil sur le social, la même chose.
07:41On vous a aussi mis des exemples.
07:43Au stade du contrat, ça peut être un service
07:46de qualification professionnelle
07:48ou intégrer une clause sociale d'insertion
07:51ou prévoir de réserver son contrat
07:53aux structures du handicap,
07:55de l'insertion par activité économique,
07:57aux entreprises qui sont implantées
07:59en ligne de pénitentiaire, etc.,
08:01demander des produits équitables,
08:03aussi penser à l'égalité femmes-hommes, etc.,
08:06dans l'exécution du marché.
08:08Et pareil, au stade de la consultation,
08:11il y a des interdictions de soumissionnées facultatives
08:14relatives aux sociales,
08:15comme l'obligation d'établir un plan d'exigence.
08:17Et vous pouvez également prévoir
08:19des critères d'attribution sociaux,
08:21comme le nombre d'heures d'insertion,
08:23les modalités d'accompagnement des personnes
08:25en charge de l'exécution, etc., etc.
08:27Et sur les conseils pratiques un peu basiques,
08:30on vous conseille évidemment
08:32de réaliser votre consourcing,
08:34notamment grâce à un site
08:37qui s'appelle le marché d'inclusion,
08:39qui répertorie toutes les structures inclusives.
08:41Et si vous souhaitez intégrer
08:43une clause sociale d'insertion,
08:45on vous conseille de vous faire accompagner
08:47par un facilitateur et de vous appuyer
08:49sur la clause du CCAG qui est assez détaillée.
08:52Voilà.
08:56Merci Jeanne.
08:58Alors, outre le cadre général
09:00applicable à tous les marchés,
09:02à tous les contrats que Jeanne a évoqués,
09:05il y a aussi des obligations par secteur
09:08qui existent d'ores et déjà
09:10pour les tâcheurs.
09:12Donc, vous en voyez un certain nombre
09:15de ces secteurs à l'écran,
09:17les principaux secteurs concernés,
09:19avec pour la restauration collective,
09:21par exemple, la prise en compte,
09:24l'obligation d'acquérir des produits de qualité,
09:28mais aussi l'interdiction d'utiliser
09:30des ustensiles et des contenants en plastique,
09:34ou bien de manière générale,
09:36la prise en compte ou l'acquisition
09:39de biens issus de réemploi
09:41ou de la réutilisation.
09:43Dans le numérique également,
09:45on a l'obligation de prise en compte
09:47de l'indice de réparabilité,
09:49mais aussi en matière de réemploi
09:51et de réutilisation pour les biens
09:53du numérique.
09:55Pour les véhicules,
09:57on a plusieurs obligations législatives
10:00et réglementaires,
10:02notamment pour la question
10:04de véhicules à émission faible
10:06ou véhicules propres.
10:08On a également des obligations
10:10de réemploi ou de réutilisation
10:12pour les véhicules et leurs pièces
10:14détachées, notamment pour les pneus
10:16rechappés.
10:18Également, des questions de critères
10:20en matière de sécurité des approvisionnements
10:23pour les véhicules lourds.
10:25En travaux évoaris,
10:27même logique,
10:29on a des obligations de réemploi,
10:31recyclage ou revalorisation
10:33des matières et produits
10:35et déchets produits
10:37pour certains types de marchés.
10:39On a également la prise en compte
10:41d'exigences en matière de lutte
10:43contre les émissions
10:45de gaz et de serre.
10:47Et en 2030,
10:49l'utilisation obligatoire
10:51de matériaux biosourcés ou bas carbone,
10:53dont l'utilisation aujourd'hui
10:55est déjà largement encouragée.
10:58Également, en matière
11:00d'énergie renouvelable,
11:02pour les marchés dans les énergies,
11:04on y reviendra un peu plus tard
11:06puisqu'il s'agira d'obligations
11:08qui rentreront en vigueur
11:10progressivement.
11:17Pour ce qui concerne
11:19toujours les obligations,
11:21mais qui peut être valorisé
11:23par des acheteurs
11:25qui ne sont pas soumis
11:27à cette obligation,
11:29on a les spazers,
11:31les schémas de promotion
11:33des achats publics
11:35socialement et écologiquement responsables.
11:37Comme je le disais,
11:39c'est un cadre qui s'applique
11:41aux plus gros acheteurs,
11:43ceux qui ont des dépenses
11:45de plus de 50 millions d'euros
11:47annuelles, mais qui est
11:49tout à fait encouragé
11:51également chez les acheteurs
11:53pour l'occasion de valoriser
11:55vos bonnes pratiques.
11:57C'est quelque chose
11:59qui a vocation à aider
12:01les acheteurs à planifier
12:03leur politique d'achat durable,
12:05notamment en se fétissant
12:07des objectifs, puisqu'un spazer
12:09implique de se fixer des objectifs,
12:11potentiellement par catégorie,
12:13par segment d'achat également,
12:15en matière sociale
12:17et environnementale.
12:19C'est aussi l'occasion
12:21de concilier
12:23les considérations
12:25environnementales et sociales
12:27avec d'autres enjeux,
12:29comme renforcer
12:31ou faciliter l'accès
12:33des TPE, PME,
12:35des entreprises de l'économie
12:37sociale et solidaire,
12:39ou bien de se familiariser
12:41avec les solutions
12:43qui relèvent de l'innovation.
12:45Les spazers,
12:47comme je le disais,
12:49impliquent la mise en place
12:51d'indicateurs qui vont permettre
12:53de suivre ces objectifs.
12:55Ces indicateurs
12:57doivent être à minima
12:59publiés tous les deux ans,
13:01même si certains acheteurs
13:03suivent déjà un certain nombre
13:05d'indicateurs de façon annuelle.
13:07On vous a indiqué
13:09les indicateurs
13:11qui doivent être
13:13renseignés
13:15à minima
13:17dans les spazers par les acheteurs.
13:19Ce sont des indicateurs
13:21qui sont déjà
13:23utilisés par un bon nombre
13:25d'acheteurs, mais il est tout à fait
13:27possible d'aller plus loin.
13:29Pour cela, on vous encourage
13:31à consulter notre page
13:33de la DAGE,
13:35qui concerne le pilotage
13:37de la politique des achats durables
13:39par la donnée.
13:41Dans celle-ci, vous trouverez
13:43qu'il est possible d'utiliser
13:45les données que vous déclarez
13:47déjà aujourd'hui
13:49en matière d'achat durable
13:51dans un spazer.
13:57On a fini
13:59sur cette première partie
14:01qui concerne le cadre
14:03actuel
14:05des achats durables.
14:09On va donc vous poser
14:11une nouvelle fois une petite question
14:13pour voir si vous avez
14:15un peu saisi
14:17ce cadre-là.
14:19La question est la suivante.
14:21Puis-je insérer dans mon contrat
14:23une clause sociale ou environnementale
14:25liée à l'extraction
14:27des matières premières?
14:29On vous laisse quelques secondes
14:31pour y répondre et on publiera
14:33le sondage.
14:51Je vais publier.
14:59Je vais publier.
15:01Les dernières personnes répondent.
15:07Alors,
15:09on a un résultat de
15:1188% répondant oui
15:13et 12%
15:15répondant non.
15:17Alors, on peut dire que la réponse
15:19c'est oui.
15:21C'est très cool,
15:23puisque comme le disait Jeanne
15:25tout à l'heure sur l'analyse
15:27du cycle de vie,
15:29il est possible de prévoir
15:31des clauses qui correspondent
15:33à différents stades du cycle
15:35de vie d'un produit.
15:37En l'occurrence,
15:39l'extraction des matières premières
15:41c'est une étape très en amont
15:43mais qui fait quand même partie
15:45du cycle de vie du produit.
15:47Cependant, il faut bien vérifier
15:49que les entreprises
15:51ou le produit aient accès
15:53à ce type d'informations
15:55pour qu'elles puissent
15:57renseigner l'acheteur.
15:59Tout dépendra du secteur.
16:01Dans certains secteurs,
16:03pour certains produits,
16:05il est plus facile
16:07d'avoir ce type d'informations.
16:09Il sera d'autant plus important
16:11de recourir au sourcing
16:13qui peut vous orienter
16:15vers les bons opérateurs
16:17qui maîtriseront leur chaîne
16:19d'approvisionnement.
16:21On en profite pour insister
16:23sur la question du contrôle
16:25des clauses pendant l'exécution
16:27du marché.
16:29C'est également important
16:31de s'assurer que pendant l'exécution
16:33du marché, les fournisseurs
16:35et les titulaires respectent
16:37les engagements auxquels
16:39ils sont soumis.
16:44Bravo à vous !
16:52On repasse la parole à Flora
16:54pour vous présenter le cadre
16:56réglementaire à venir.
17:01Merci Jeanne, merci Morgane.
17:03J'ai regardé en même temps
17:05les questions et je les notais.
17:07On y répondra à la fin évidemment.
17:09Merci pour toutes vos questions
17:11pertinentes.
17:13Il y a une question qui a été posée.
17:15Je vais y répondre dans le cadre
17:17du cadre réglementaire à venir
17:19qui est prévu par l'article 35
17:21de la loi climat et résilience.
17:23Je vais essayer de le faire
17:25de manière très synthétique
17:27mais vous avez tout dans une fiche
17:29qui est sur nos nouvelles pages
17:31dédiée à cet article 35.
17:33On vient de l'ajuster
17:35la semaine dernière.
17:37Je vous invite à y aller.
17:39Vous aurez notamment
17:41toutes les précisions sur la
17:43compréhension de ce nouveau cadre
17:45réglementaire.
17:47Avec cet article 35,
17:49le changement immédiat
17:51depuis la loi climat,
17:53depuis août 2021,
17:55c'est que la prise en compte
17:57des objectifs de développement
17:59durable dans leurs trois dimensions
18:01environnementale, sociale et économique
18:03est devenue un principe
18:05de la commande publique.
18:07Remonter à l'article 3.1,
18:09ça veut dire quoi ?
18:11Ça veut dire que le développement
18:13durable doit être pris en compte
18:15au même titre que les principes
18:17classiques que vous connaissez
18:19d'égalité de traitement,
18:21de développement durable
18:23et de la commande publique.
18:25En même temps, on peut considérer
18:27que ce n'est pas une révolution
18:29si on prend en compte le fait
18:31comme l'a dit Jeanne au début,
18:33que la charte de l'environnement
18:35a valeur constitutionnelle
18:37et qu'elle prévoit qu'on doit
18:39dans toutes les politiques
18:41prendre en compte le développement
18:43durable dans ses trois dimensions.
18:45Mais le fait de le remettre
18:47au niveau des principes vient
18:49justement rappeler l'importance
18:51d'une obligation qui va changer
18:53à partir du 21 août 2026.
18:55Ce n'est pas justement
18:57cette obligation-là.
18:59Je vais vous réunir dessus.
19:01Puisqu'en fait, le 21 août,
19:03vous aurez toujours l'obligation
19:05de prendre en compte également
19:07les objectifs de développement
19:09durable dans la définition
19:11des besoins. Donc ça,
19:13c'est une obligation qui existe
19:15depuis 2006. Simplement,
19:17elle ne va pas changer,
19:19vous interrogez sur la prise
19:21en compte des objectifs
19:23de développement durable,
19:25au moins de prendre en compte
19:27un objectif et de justifier
19:29si vous ne pouvez pas le faire.
19:31C'est une obligation de moyens
19:33qui n'a jamais véritablement
19:35fait l'objet de jurisprudence
19:37très importante. Il y a une
19:39relation plutôt de confiance
19:41sur ce sujet-là. Néanmoins,
19:43vous verrez tout à l'heure,
19:45je vous présenterai un outil
19:47qu'on a réalisé pour vous
19:49qu'il faut bien différencier
19:51avec ce qui va être véritablement
19:53une obligation de résultat
19:55à partir du 21 août 2026,
19:57avec l'obligation pour le coup
19:59d'intégrer dans le cahier des charges,
20:01dans la consultation, qu'on soit
20:03en marché ou concession,
20:05une clause et un critère
20:07d'attribution environnementale
20:09d'une part, et une clause relative
20:11au social où on l'emploie
20:13d'autre part, mais uniquement
20:15pour les lots au-dessus
20:17des seuils européens. Alors,
20:19la condition d'exécution, et c'est
20:21souvent là qu'on a différentes
20:23interprétations, puisque la
20:25condition d'exécution peut être
20:27interprétée de différentes
20:29manières. Elle peut être
20:31interprétée de façon stricte
20:33comme étant simplement les
20:35modalités d'exécution, ou elle
20:37peut être interprétée de façon
20:39large comme étant l'ensemble
20:41des clauses et des exigences du
20:43marché, y compris ce qu'on va
20:45appeler les spécifications
20:47techniques. Ce qu'il faut
20:49comprendre, en 2026, c'est
20:51seulement une obligation
20:53environnementale en matière
20:55d'exigence, et une obligation en
20:57matière sociale, ainsi qu'un
20:59critère d'attribution
21:00environnementale. Il n'y a pas
21:02spécifications plus conditions
21:04d'exécution comme ça peut être
21:06dit ou écrit, et ça c'est le
21:08fait aussi de différentes
21:10interprétations dans les textes.
21:12Alors, il y avait une question
21:14tout à l'heure justement pour la
21:16différence entre spécifications
21:18techniques et conditions
21:20d'exécution. Oui, en fait, les
21:22spécifications techniques, c'est
21:24les caractéristiques véritablement
21:26du produit, du service, des
21:28prestations, sauf qu'en pratique,
21:30et on a pu le voir sur des fiches
21:32sectorielles sur lesquelles on a
21:34travaillé, la distinction entre
21:36spécifications techniques et
21:38conditions d'exécution, elle peut
21:40être relativement tenue, et l'une
21:42parfois peut être l'autre. Par
21:44exemple, quand on parle de
21:46produit bio, en fait, on peut à
21:48l'époque, et on se rend compte
21:50encore plus sur les marchés de
21:52prestations de services que c'est
21:54encore plus difficile de faire
21:56cette différence, et qu'en plus
21:58les spécifications techniques, le
22:00texte ne nous dit pas qu'elles
22:02sont spécialement environnementales.
22:04On parle d'économie et de
22:06social. Donc, pour ne pas perdre
22:08justement les acheteurs, le
22:10législateur dans l'article 35 de
22:12la loi climat, il a utilisé les
22:14termes du code qui était le
22:16principe de l'organisation d'aller
22:18plus loin que rajouter une
22:20exigence. Simplement, l'esprit de
22:22le législateur, c'était de dire
22:24quand vous mettez cette exigence,
22:26essayez que ce soit une exigence
22:28qui a un impact. D'où la notion
22:30de spécification qu'on voit
22:32revenir dans les objectifs de
22:34développement durable, c'est de
22:36dire réfléchissez à éviter le
22:38greenwashing, si vous pouvez, pour
22:40aller notamment sur les marchés
22:42de produits, sur ce qui constitue
22:44le plus impactant en matière de
22:46développement durable. Néanmoins,
22:48ce qu'il y a à retenir, c'est une
22:50exigence environnementale, une
22:52exigence sociale et un critère
22:54d'attribution environnementale.
22:56Alors, comment on comprend en
22:58fait, comment on peut intégrer
23:00ce qu'on appelle cette clause ou
23:02cette condition d'exécution,
23:04comment l'identifier, comment la
23:06valoriser aussi ? Et là aussi, le
23:08législateur a souhaité, si vous
23:10regardez l'étude d'impact, a
23:12souhaité apporter de la souplesse
23:14et de la compréhension face à la
23:16obligation sectorielle. Donc, ce
23:18qui est indiqué dans l'étude
23:20d'impact et ce qui est repris dans
23:22notre doctrine, c'est que si l'acheteur
23:24reprend une obligation d'achat qui
23:26est déjà applicable à un certain
23:28taux d'activité, il pourra la
23:30valoriser et il peut déjà la
23:32valoriser comme une clause
23:34environnementale ou condition
23:36d'exécution, si on prend la
23:38terminologie large. Concrètement,
23:40donc, je vais vous donner l'exemple
23:42effectivement le plus connu de la
23:44loi EGalim et des obligations
23:46de produit de qualité. Si l'acheteur
23:48intègre cette exigence dans son cas
23:50et décharge, on considère qu'il est
23:52conforme à l'article 35 de la loi
23:54climat sur la partie
23:56environnementale et en plus, si, par
23:58exemple, il exige de l'équitable,
24:00comme c'est possible, il sera en
24:02plus en phase sur la condition
24:04d'exécution ou la clause sociale.
24:06Donc voilà, ce premier message de
24:08souplesse, il a été repris
24:10aussi, par exemple, sur une
24:12obligation récente de 2021,
24:14une obligation récente de 2024 qui
24:16vient anticiper la loi climat et
24:18résilience pour les énergies
24:20renouvelables où l'acheteur, en
24:22fait, est déjà tenu de prévoir
24:24ces clauses environnementales,
24:26sociales et secrétaires
24:28environnementales pour
24:29l'implantation, l'exploitation et
24:30le stockage d'énergie renouvelable.
24:32Donc, on a déjà un cadre qui est
24:34en transition progressivement.
24:36Par ailleurs, donc, l'acheteur
24:38peut valoriser une obligation
24:40d'achat applicable s'il le
24:41formalise bien dans son cas et
24:43ses charges ou plus
24:44traditionnellement s'il prend
24:46une initiative en intégrant une
24:48exigence, exigence qui peut être
24:50la reprise d'une obligation mais
24:52qui ne s'impose pas à cet achat.
24:54Typiquement, par exemple, si vous
24:56êtes un établissement public et
24:57vous n'êtes pas soumis à
24:58l'article 58 de la loi AJEC qui,
25:00elle, s'applique aux
25:01collectivités territoriales et à
25:02l'État, si vous reprenez, en
25:04fait, l'article 58 et que vous le
25:06transposez avec des exigences
25:07précises alors que vous n'y êtes
25:09pas tenu, vous pourrez
25:11effectivement déjà le valoriser
25:13comme une clause mais demain
25:15être conforme déjà en
25:16anticipation avec cet article 35.
25:19Ça peut être aussi le cas
25:20d'appliquer une norme
25:21facultative, une norme, toutes
25:24sortes de normes AFNOR ou
25:26équivalents ou un label qui n'est
25:28pas obligatoire si vous reprenez
25:30certaines exigences, vous êtes
25:33conforme avec l'article 35.
25:36Et puis l'initiative, c'est
25:37aussi le fait de pouvoir vous
25:39même définir des objectifs de
25:42performance, performance
25:43technique, performance
25:44fonctionnelle, de pouvoir
25:45préciser justement votre besoin
25:47qui ne repose sur aucune
25:49obligation. C'est le cas, on
25:51parlait par exemple des clauses
25:53sociales, des clauses d'insertion
25:55sociale, si vous mettez une
25:56clause d'insertion sociale
25:57précise par exemple en vous
25:59appuyant sur les modèles qui sont
26:01dans les CCAG mais en le
26:02précisant par rapport à votre
26:03marché, vous êtes aussi dans le
26:05cadre déjà de la clause sociale
26:07et donc conforme aussi à
26:08l'article 35. Donc aujourd'hui,
26:10concrètement, si vous êtes déjà
26:11dans cette anticipation pour
26:14certains marchés, pour certains
26:15secteurs, l'intérêt c'est que
26:17ça vous permet de les
26:18valoriser aussi quand vous faites
26:20vos déclarations de données,
26:21donc avant appelées données de
26:23recensement, maintenant données
26:24essentielles de la commande
26:25publique, donc vous avez une
26:27petite coche close que vous
26:28pouvez valoriser à ce titre.
26:31D'ici août 2026, quels sont les
26:34changements à prévoir ? Je vous
26:36ai parlé notamment de
26:38l'obligation anticipée en matière
26:39d'énergie renouvelable pour
26:41certains secteurs depuis juillet
26:422024, donc là on a un secteur
26:44où on est déjà tenu d'appliquer
26:46les obligations de la loi
26:47climat et résilience et il est
26:49possible que ça arrive aussi
26:51dans d'autres secteurs, ça a
26:52été prévu l'année dernière dans
26:54la loi industrie verte de
26:55pouvoir anticiper par décret
26:57donc l'application de la loi
26:59climat et résilience pour
27:00certains secteurs, donc on
27:02vous invite à surveiller un
27:03petit peu l'actualité pour voir
27:05si effectivement il y a une
27:06anticipation dans certains
27:08secteurs. Ensuite, à partir du
27:1021 août 2026, là donc pour tous
27:12les secteurs et quel que soit le
27:13montant, les acheteurs devront
27:15intégrer donc cette fameuse
27:17clause ou condition d'exécution
27:19environnementale sociale au
27:21dessus des seuils européens et
27:23critères d'attribution
27:24environnementale pour tous les
27:26marchés. Donc là aussi pour
27:29voir si notre présentation a
27:32été claire, on va poser une
27:35petite question quiz. Donc la
27:38question est la suivante, si
27:40je lance un marché estimé
27:42environ à 60 000 euros hors
27:44taxes en septembre 2026, donc
27:46on est en anticipation
27:47évidemment, et que j'y intègre
27:49une condition d'exécution et un
27:51critère environnemental, suis-je
27:54en conformité avec l'article de
27:56la loi climat et résilience?
27:58On me laisse un petit peu plus
27:59de temps pour bien reprendre la
28:01question. Donc à votre avis,
28:05est-ce qu'on est en conformité
28:06avec la loi climat et résilience?
28:10Je te laisse clôturer quand tu
28:37penses qu'on a suffisamment de
28:39réponses.
28:42C'est bon, tu peux aller voir
28:44dans le chat les résultats.
28:46Donc les résultats,
28:47effectivement, oui, à 91%.
28:50Donc effectivement, on est en
28:52conformité avec la loi climat
28:53et résilience quand on intègre un
28:56minima sous cette condition
28:57d'exécution et ce critère
28:58environnemental, puisque la
28:59condition d'exécution sociale,
29:00même si on vous invite à y
29:02réfléchir en dessous des seuils,
29:03en tout cas ne sera pas
29:05obligatoire, mais en tout cas le
29:07reste sera bien obligatoire.
29:09En tout cas, merci d'avoir joué
29:12le jeu de la question. Je
29:14réponds en même temps à une
29:15question que je viens de voir
29:16dans le chat. Le fait de rédiger
29:18son cahier des charges pour une
29:20opération labellisée, exemple
29:21NF Habitat HQE, suffit-il à
29:23remplir cette exigence? Donc si
29:26la norme, en l'occurrence HQE,
29:30est obligatoire, ce qui est le
29:32cas pour certains bâtiments, on
29:34considère que ça ne suffit pas
29:35puisqu'en fait c'est une
29:36obligation qui n'est pas une
29:37obligation d'achat, mais une
29:38obligation qui est liée au
29:39produit lui-même. Donc ça veut
29:41dire qu'on ne peut pas, au même
29:43titre que des produits doivent
29:45être conformes à certaines
29:46normes pour être mis sur le
29:47marché, on considère que si vous
29:49reprenez une exigence qui est
29:50déjà celle en fait qui s'applique
29:52à l'ensemble des produits, ça ne
29:54suffit pas. Donc on a fait une
29:55fiche en fait sur les pages d'âge
29:57où on vous met justement par
29:59secteur d'activité ce qu'on
30:01appelle les obligations d'achat
30:02comme les galimes qu'on a cités,
30:04comme l'article 58 de la loi
30:05AJEC qui sont spécifiques aux
30:06achats, et on a fait une fiche
30:08et là pour le coup vous pourrez
30:09les valoriser, mais pas si c'est
30:11lié au produit lui-même qui sont
30:13les exigences en fait de base
30:15quand on met sur le marché un
30:16produit ou un bâtiment. Vous
30:18aurez les liens, je vois encore
30:20une petite question de tchat,
30:21vous aurez les liens dans la
30:23présentation et sinon vous
30:26pouvez aussi les retrouver assez
30:27facilement en cliquant sur un
30:30moteur de recherche, mais vous
30:31aurez les liens. Eh bien merci
30:34pour votre participation active
30:37donc aux questions, je vais
30:40laisser maintenant la parole à
30:42Morgane pour vous parler un
30:44petit peu justement des outils
30:45mais je reviens très vite.
30:48Oui merci Flora, alors
30:51effectivement on a un petit peu
30:52pesé le cadre pratique et
30:54juridique, juridique en
30:56particulier peut-être, là on va
30:58voir d'un point de vue pratique,
31:01d'un point de vue des outils
31:02même, voilà qu'est-ce qu'il
31:05existe, qu'est-ce qui est à
31:06votre disposition pour être
31:08mobilisé dès aujourd'hui et
31:10également en 2026 pour vous
31:13aider dans vos achats durables.
31:17Alors tout d'abord vous avez
31:20peut-être déjà entendu parler
31:22d'un plan qui s'appelle le plan
31:24national pour des achats
31:25durables qui couvre les
31:27périodes de 2022-2025 qui
31:31est en réalité une feuille de
31:33route et qui est la troisième de
31:35son genre et qui est le fruit
31:39d'un travail entre différentes
31:41administrations que ce soit
31:42l'écologie, le ministère du
31:43travail, le ministère de
31:45l'économie, donc on voit bien
31:46que les différents pans du
31:48développement durable d'ailleurs
31:49sont couverts à ce niveau-là.
31:53Ce plan donc est décliné en 22
31:56actions structurées et ces 22
32:00actions ont pour objectif, un
32:03double objectif en fait, d'ici à
32:052025, donc celui d'atteindre 100%
32:08des contrats de la commande
32:09publique notifiés avec au moins
32:11une considération environnementale
32:13et 30% d'entre eux avec au moins
32:15une considération sociale.
32:17Donc il s'agit d'un objectif en
32:19nombre de contrats.
32:22D'ailleurs pour votre
32:24information, il y a l'observatoire
32:27économique de la commande publique
32:29qui fait partie de la direction
32:30des affaires juridiques de Bercy
32:33qui publie des chiffres qui
32:35concernent les marchés publics et
32:37on avait en 2022 donc 29% des
32:42marchés publics qui intégraient
32:45une clause environnementale, 29%
32:48pardon, des marchés publics qui
32:51contenaient une clause
32:52environnementale et 22% qui
32:55contenaient une clause sociale.
32:57Ça c'est en 2022, donc au tout
32:59début du plan, on voit bien qu'on
33:02était assez loin de l'objectif tout
33:06en sachant que pour l'objectif
33:07social on est un petit peu plus
33:09proche, il y a un travail plus
33:12important qui va devoir être fait
33:14sur l'environnemental mais il
33:17faut savoir que c'est une
33:19trajectoire commune, que bien sûr
33:21tous les acheteurs n'atteignent
33:22pas encore ces objectifs mais
33:23que c'est un travail qui se fait
33:25de manière progressive et c'est
33:26bien pour ça que des outils sont
33:28développés notamment dans le cadre
33:30du plan national pour des achats
33:32durables et donc voilà on va vous
33:35en présenter quelques-uns. Je
33:39donne la main à Flora qui va
33:43présenter un outil développé.
33:46Merci Morgane, donc là je vais
33:48vous présenter rapidement un outil
33:50qu'on a décidé de proposer aux
33:54acheteurs dans le cadre de
33:55l'observatoire économique de la
33:56commande publique et donc son
33:58comité d'orientation a décidé de
34:00contribuer activement au plan
34:02national d'achat durable en
34:04mettant à disposition un tableau
34:05d'aide à la définition des
34:06besoins. Ce tableau est issu de
34:08bonne pratique et il a été
34:09réalisé dans le cadre de la
34:10concertation donc il y a eu des
34:12groupes de travail qui ont été
34:13ouverts à tout acheteur qui le
34:15souhaitait donc on a réalisé ça
34:17entre décembre 2023 et à peu
34:19près mars-avril 2024. Donc
34:22quels sont les enjeux de ce
34:23tableau ? C'est que l'acheteur
34:25ait à un endroit toutes les
34:26questions clés à se poser sur
34:29l'achat durable et plus
34:30largement en fait aussi sur
34:32d'autres sujets s'il le souhaite
34:34et ça pour tout type de besoin
34:35donc fournitures, services,
34:36travaux. Ce tableau il a pour
34:39but aussi de développer donc je
34:40disais une approche globale donc
34:42c'est pas simplement ajouter des
34:43questions mais c'est voir comment
34:44on les concilie et donc aussi
34:46réfléchir un peu à la synthèse
34:47de ces objectifs et aux
34:49différentes contraintes que peut
34:50rencontrer l'entité. Partager
34:53aussi ces questions avec
34:54différentes parties prenantes
34:55donc vous verrez on a pensé aussi
34:57à lister un peu les types
34:59d'acteurs qui peuvent être
35:00intéressants à amener dans la
35:02réflexion par type de questions
35:04qui peuvent être internes ou
35:05externes. Donc c'est pour ça
35:07qu'on est resté sur un tableau
35:08Excel avec un peu de
35:09frustration parce qu'on aurait
35:10préféré faire un bel outil
35:11numérique mais actuellement on
35:13n'a pas identifié d'outils
35:14numériques qui permettent de
35:15réaliser ce partage, de
35:16l'intégrer sur le poste de
35:18chacun et de le repartager
35:19ensuite. Donc on est vraiment sur
35:21de l'outil simple Excel et puis
35:24également un tableau qui vise à
35:26accéder directement aux
35:27ressources. Donc on vous a cité
35:29quelques ressources, on va vous
35:30en citer d'autres et l'idée c'est
35:32vous éviter aussi d'aller sur
35:34différentes sites de pouvoir
35:35avoir des liens directs d'accès
35:37aux ressources. Donc par exemple
35:40on va vous montrer un petit peu
35:41la structure du tableau, on ne
35:42diffuse pas le tableau Excel
35:43parce qu'il serait un petit peu
35:45imbitable à diffuser. Donc on a
35:47trois parties en fait. La
35:49première partie qui est vraiment
35:50la partie générale du besoin
35:51initial du contexte avec sept
35:54questions qui vous permettent
35:55aussi de repenser votre achat
35:56avant même d'acheter, c'est est-ce
35:58que j'ai besoin d'acheter ? Donc
36:00repenser aussi les questions de
36:01mutualisation, les questions
36:02d'alternatives à l'acquisition.
36:04On parle beaucoup d'économie de
36:05la fonctionnalité donc c'est des
36:07questions qui se posent dès le
36:08début. Quelle solution
36:09alternative à l'achat ? Est-ce
36:11que je peux aussi aller
36:12récupérer des dons ? Donc ça fait
36:13aussi lien avec l'article 58 de
36:15la loi AJEC. Et puis également
36:17des questions sur l'identification
36:19d'obligations d'achat donc on en
36:20parlait donc on va vous renvoyer
36:21vers la fiche pour savoir si vous
36:23avez déjà identifié ces
36:24obligations ou aussi identifier
36:27la politique interne et notamment
36:29des plans d'action qui pourraient
36:31porter sur certains enjeux
36:32durables dans votre entité de
36:34façon à apporter aussi de la
36:35cohérence et peut-être d'aller
36:37chercher de la compétence dans
36:38votre entité sur certains thèmes.
36:40Ensuite on a une partie beaucoup
36:41plus fine sur le développement
36:42durable qu'on appelle
36:43performance achat puisque nous on
36:46introduit en fait le
36:47développement durable dans la
36:48performance achat. Donc ça je
36:50vais y revenir après. Et puis
36:52une question plus synthétique je
36:53parlais des moyens c'est que
36:55parfois on a la volonté mais on
36:57n'a pas toujours le pouvoir et
36:58donc il est important aussi de
36:59pouvoir faire remonter les
37:01questions de faisabilité
37:03technique, de moyens humains, de
37:05moyens financiers même si
37:06aujourd'hui on a des leviers
37:07comme le budget vert c'est
37:08quand même relativement récent
37:10et également aussi de pouvoir
37:11avoir un espace justification
37:13j'en parlais tout à l'heure où
37:14vous pourrez garder une trace si
37:16jamais vous avez une difficulté
37:17pour intégrer ces objectifs de
37:18développement durable. Et donc
37:19à côté de ces collocs-là,
37:22vous avez donc une petite
37:25colonne pour pouvoir suivre
37:26justement où vous en êtes, si
37:28vous avez traité la question ou
37:29pas, décrire les actions, lister
37:31donc les acteurs donc on vous met
37:33à disposition une liste d'acteurs
37:35type mais vous pouvez l'adapter
37:36pour votre entité et en cliquant
37:38sur un petit plus vous ouvrez un
37:39accès aux ressources. Donc je
37:43vais faire un tout petit focus
37:44sur la partie développement
37:46durable. Donc il y a la deuxième
37:48partie du tableau. Donc là on a
37:51des questions qu'on dit chapeau
37:53un peu général que l'acheteur
37:55peut décliner ou pas en fait.
37:56L'idée c'est chacun répond à
37:58par rapport à son niveau de
38:00connaissance et aussi à sa
38:01capacité à mobiliser des
38:02personnes ressources. Donc vous
38:04avez une question un peu
38:05générale justement sur la
38:07connaissance que vous avez de
38:08l'ensemble du cycle de vie du
38:10produit, des fournitures ou des
38:12services. Donc là en fait en
38:14reprenant le schéma qu'on vous a
38:15montré tout à l'heure sur le
38:16cycle de vie, vous pouvez
38:17identifier en fait des impacts
38:18et de plus en plus avec l'aide
38:20notamment du ministère de
38:21l'écologie, on va pouvoir avoir
38:23par secteur une connaissance de
38:24plus en plus fine des impacts
38:26par produit de cycle de vie et
38:28donc de pouvoir vous permettre
38:29aussi de viser là où il y a de
38:31véritables leviers. Ensuite il
38:33y a une partie environnementale
38:34où pour le coup on va insister
38:36évidemment sur les questions
38:37climatiques mais aussi ressources
38:39naturelles et aussi
38:40biodiversité qui sont un enjeu
38:42extrêmement important sur lequel
38:43pour l'instant on n'a pas assez
38:45développé en fait l'achat public
38:47mais il y a des enjeux en matière
38:48de biodiversité. Les questions
38:50sociales au sens large donc on a
38:51parlé d'insertion mais Jeanne
38:53vous a montré tout à l'heure
38:54aussi d'autres leviers
38:55l'équitable, l'égalité femmes
38:56hommes et d'autres possibilités
38:57et enfin la partie économique qui
39:00est assez large puisqu'elle est
39:01à la fois sur qu'est-ce que je
39:02peux mettre dans mon marché pour
39:03rendre l'accès au marché plus
39:05simple notamment pour les TPEPME
39:07mais aussi prévoir de
39:08l'innovation et renforcer les
39:09enjeux de transparence. Donc ça
39:11va aussi sur les questions de
39:12sourcing pour voir si j'ai pu un
39:14petit peu faire mon sourcing avec
39:18les moyens qui étaient à ma
39:19disposition avec les outils
39:20aussi qu'on vous remet à
39:21disposition dans ce tableau. Donc
39:23ce tableau est en ligne sur nos
39:24pages, vous pouvez le télécharger
39:26l'adapter et nous faire des
39:27retours, le tester, on sera très
39:29content d'avoir des retours
39:30opérationnels.
39:37Merci Flora donc je prends la
39:38suite sur les autres outils
39:41existants dont certains ne
39:44relèvent pas uniquement de la
39:46technologie bien sûr. Donc tout
39:48à l'heure on vous a présenté un
39:50petit peu les différentes
39:52obligations qui s'appliquent par
39:54secteur d'activité dès aujourd'hui.
39:56Alors à votre disposition vous
39:58avez donc au moins deux outils
40:01dont l'outil d'autodiagnostic
40:03réglementaire qui s'appelle la
40:05REF qui a été développé par les
40:08réseaux d'acheteurs de la
40:10commande publique durable 3AR et
40:12Reseco. Donc là vous avez les
40:14liens pour y accéder. Vous y
40:16trouvez donc la réglementation
40:18applicable par secteur donc par
40:22secteur d'activité et en
40:25fonction du type de structure
40:27conservée. Donc c'est assez
40:30exhaustif, vous avez d'autre part
40:32une fiche de l'adage Bercy dédiée
40:35aux achats durables donc sur les
40:38obligations sectorielles en
40:40particular. Et plus précisément
40:43en filtrant un petit peu plus sur
40:46les obligations sectorielles qui
40:50peuvent être prises en compte
40:52directement et qui seront
40:54considérées conformes à
40:57l'obligation posée par l'article 35
41:00de la loi climat et résilience et
41:02que Flora a présenté tout à l'heure.
41:05Alors je vous présente plusieurs
41:11outils un peu pêle-mêle mais vous
41:13avez donc aussi les guichets verts
41:15encore une fois animés et offerts
41:17par les réseaux régionaux de la
41:19commande publique. Un
41:21accompagnement donc de premier
41:23niveau en remplissant un formulaire
41:26donc. Donc l'objectif c'est d'aider
41:31les acheteurs publics à intégrer
41:32plutôt des considérations
41:34environnementales dans les contrats
41:36et voilà donc toutes les régions,
41:40une bonne partie du territoire en
41:42tout cas dispose d'un réseau
41:44régional. Donc voilà les liens en
41:50tout cas sont disponibles sur notre
41:53page Dash et en particulier sur le
41:56PowerPoint exhaustif duquel on est
41:59parti d'ailleurs pour la
42:00présentation d'aujourd'hui et qui
42:02présente un certain nombre de liens
42:05vers ces réseaux d'acheteurs.
42:09On a aussi donc un adage Bercy en
42:15copilotage avec la direction des
42:17achats de l'État et la délégation
42:19générale à l'emploi et à la
42:20formation professionnelle publié un
42:23guide sur les aspects sociaux de la
42:25commande publique, très exhaustif sur
42:28le sujet. Donc une partie principale
42:31sur les considérations sociales de la
42:33commande publique au sens large et
42:35puis trois parties donc une sur
42:36l'insertion des publics à
42:38l'économie de l'emploi, une sur la
42:39promotion de l'égalité femme homme et
42:41une sur les achats publics issus du
42:43commerce équitable. Donc il vous est
42:44possible de les télécharger, de
42:46télécharger différentes parties du
42:48guide sous forme de fiches et il y a
42:51notamment des fiches qui concernent
42:52directement des closures.
42:59Voilà pour une image un peu plus
43:01globale des différents guides que
43:04l'observatoire économique de la
43:06commande publique au sein de l'adage
43:08met à disposition et voilà encore une
43:11fois on vous invite à aller sur notre
43:13site et on vous transmettra bien sûr le
43:15lien d'ailleurs même affiché je pense
43:19sur la prochaine slide.
43:22Voilà donc là vous trouvez le lien
43:25vers les pages qu'on mentionne depuis
43:28tout à l'heure qui ont été récemment
43:30mises à jour sur l'achat public
43:32durable et d'innovation. Donc une page
43:36principale d'accueil disons qui s'est
43:38appelée achat public durable et
43:39d'innovation qui est déclinée elle-même
43:41en quatre pages dans lesquelles en
43:46fait vous retrouverez les sociales de
43:49ce qu'on vous présente aujourd'hui.
43:55Et pour finir donc un petit peu
43:57pêle-mêle aussi des ressources qui
43:59ne concernent pas que l'adage mais qui
44:03concernent aussi nos partenaires des
44:04autres ministères
44:07que voilà je ne vais pas forcément
44:09rentrer dans les détails ici simplement
44:12pour vous dire peut-être qu'il y a le
44:14logo rapide concerne une plateforme
44:17communautaire qui est accessible
44:19gratuitement bien sûr aux acheteurs
44:22publics qui est animée par le
44:26ministère de l'écologie et qui va
44:29bientôt donner lieu à une plateforme
44:32disons qu'il y a une autre plateforme
44:33un portail même national des achats
44:35durables qui va compléter cette page
44:39existante en ayant rassemblant en fait
44:42tout le contenu qui concerne les achats
44:44durables et qui vous sera annoncé dans
44:48les prochaines semaines. Et aussi petit
44:52rappel donc peut-être que vous ne les
44:53connaissez pas les trophées de la
44:54commande publique qui sont annoncés au
44:58salon des maires donc c'est l'occasion
45:00en fait de valoriser vos achats
45:03vertueux disons et voilà les clients
45:06de date sûre sont ouverts jusqu'au 11
45:08octobre donc n'hésitez pas à vous
45:10renseigner sur les trophées de la
45:11commande publique pour valoriser les
45:13achats que vous réalisez.
45:16Il nous reste donc un petit temps pour
45:22traiter les questions je crois qu'il y
45:24en a un certain nombre qui sont apparus
45:26déjà dans le chat et voilà on va voir
45:30un petit peu ce qu'on peut répondre
45:33sachant que j'imagine qu'on traitera
45:36celles qu'on n'a pas eu le temps
45:38d'aborder.
45:45Alors je vous propose Jeanne et Morgane
45:47que je réponde à la question sur
45:49l'égalité femmes-hommes et si vous
45:52voulez après je vais noter des
45:54questions sur un peu les marchés de
45:56prestations de service. Voilà on peut
45:58se répartir. Alors sur les questions
46:00il y a une question sur justement
46:01comment introduire des conditions
46:03d'exécution en matière d'égalité
46:04femmes-hommes. Alors on a un guide mais
46:07je vais vous renvoyer comme sur le
46:09guide parce que je pourrais pas
46:10rentrer dans le détail. On a une partie
46:12dédiée sur l'égalité femmes-hommes et
46:14on a justement des illustrations de ce
46:16qui est possible de faire dans
46:17l'exécution du marché. Donc bien sûr je
46:19vous invite à y aller. Simplement
46:21quelques illustrations de ce qui est
46:23possible de faire. D'abord
46:25effectivement on pense tout de suite aux
46:26conditions de travail d'égalité
46:28femmes-hommes donc par exemple il y a
46:31eu des expériences intéressantes sur
46:32les marchés de nettoyage pour pouvoir
46:34rétablir un petit peu l'égalité
46:36entre femmes et hommes sur les horaires
46:38par exemple de travail pour les
46:40prestations de nettoyage. Il y a eu
46:41des belles initiatives locales et une
46:42circulaire de l'état à ce sujet. Vous
46:45avez aussi et on a essayé de montrer
46:47dans le guide des possibilités d'aller
46:49un peu plus sur la lutte contre les
46:50stéréotypes. Donc en repensant un
46:53petit peu votre marché. Donc là on a
46:55aussi quelques illustrations. On a des
46:57acheteurs aussi qui ont mis l'égalité
46:58femmes-hommes dans leurs objectifs de
47:00spazer. Donc il y a effectivement des
47:02possibilités d'aller un petit peu plus
47:04loin sans être en infraction entre
47:06guillemets avec le principe
47:08d'interdiction de la politique globale
47:10et le fait qu'effectivement on ne doit
47:11pas normalement intervenir sur les
47:14conditions de recrutement et donc on
47:16ne doit pas normalement exiger un
47:18pourcentage de femmes ou d'hommes
47:21sans précaution puisque là
47:24on pourrait effectivement être dans
47:26la politique globale et en être en
47:27infraction avec le droit du travail.
47:29Donc il faut être quand même vigilant
47:30mais il y a des possibilités, des
47:31belles expériences. Donc on vous
47:33invite à aller lire évidemment le
47:34guide pour en savoir plus sur ce
47:36sujet. Voilà pour la partie égalité.
47:41Jeanne-Morgan, est-ce que vous aviez
47:42des questions sur lesquelles vous
47:45vouliez répondre ? Je ne sais pas si
47:46j'ai vu tout dans le chat.
47:57Peut-être dire qu'on travaille sur
47:59des fiches sectorielles en ce moment.
48:01Donc Jeanne et Morgane travaillent sur
48:03notamment tout ce qui est véhicules et
48:05textiles pour pouvoir vous mettre à
48:06disposition des clauses. Donc vous
48:08pouvez évidemment, si vous êtes
48:09intéressé, contribuer. On contribue
48:11aussi aux fiches de nos collègues de la
48:13Direction des achats de l'État et dans
48:15ce cadre-là on a des réflexions sur
48:17tout ce qui est prestations de services
48:18et je voyais qu'il y avait des
48:19questions sur les marchés d'avocats,
48:23d'assurance. Donc là évidemment c'est
48:25des questions un peu plus délicates
48:26parce qu'on veut tous bien faire mais
48:28on veut tous aussi éviter le green
48:30washing et les discriminations. Donc
48:32pour vous dire un peu les réflexions
48:33sur ces sujets en ce moment, il y a
48:35deux pistes mais voilà je pense que ce
48:37sera un sujet sur lequel on reviendra.
48:39C'est travailler sur l'objet même du
48:42marché, c'est-à-dire quand vous faites
48:43de la prestation de services, comment
48:45vous intégrer le développement durable
48:46dans la commande elle-même. Donc ça
48:49c'est ce qu'on appelle l'objet du
48:50marché lui-même. Et puis ensuite il y a
48:52surtout réfléchir en termes d'impact,
48:54qu'est-ce qui est le plus impactant
48:55dans la prestation. Donc ça
48:57évidemment pour l'instant on n'a pas
48:59nécessairement les données donc ça va
49:01être intéressant de pouvoir identifier
49:02quel est le plus impactant dans
49:05ces prestations. Nous on est plutôt à
49:09travailler sur la question de quels
49:10outils numériques, parce que là on a des
49:12leviers objectifs, quels outils
49:14numériques vont utiliser les
49:15prestateurs. Donc là il y a des pistes
49:17plutôt là-dessus. Voilà mais on sait
49:21que c'est un sujet qui est un peu plus
49:23complexe que sur les produits.
49:27Après je crois que j'avais noté des
49:32questions sur le scope. Je ne sais pas
49:36si ça parle tout le monde, le scope
49:37c'est un peu technique sur le cycle de
49:39vie. Voilà moi j'avais noté une
49:42question pour dire simplement le cycle
49:43de vie. On a aujourd'hui un guide qui
49:46dit bien ce que c'est et c'est décrit
49:47aussi dans le code. Donc c'est bien à la
49:50fois le coût global donc lié
49:53véritablement à l'achat et puis
49:56également ce qu'on appelle les
49:57externalités environnementales. Donc
49:59ce qui va être les émissions qui
50:01peuvent être indirectes, qui ne sont
50:02pas liées à l'achat même mais à la
50:05consommation et qui peuvent aller
50:07extrêmement loin. Et dans le cadre des
50:09externalités on a ce qu'on appelle les
50:10scopes qui sont en fait la manière de
50:11prendre en compte les gaz à effet de
50:12serre. Voilà c'est un peu technique
50:14mais en tout cas il y a effectivement
50:17dans le coût du cycle de vie la
50:19question des externalités
50:20environnementales et donc de ce qu'on
50:21appelle les différents scopes. Je
50:24m'arrête là. Moi pour ma part c'est
50:25les questions que j'ai vues Morgane
50:26et Jeanne si vous avez d'autres
50:27questions. Je vous laisse la main et
50:30sinon on pourra laisser la parole.
50:33Oui éventuellement sur la question
50:35des extractions des matières
50:37premières qui a fait l'objet de la
50:39deuxième question qu'on a posée.
50:43Qu'est-ce qu'on peut demander sur
50:46ce point au niveau social par
50:49exemple ça pourrait être sur le
50:53bien-être au travail, les conditions
50:54même de l'extraction sur l'équipement
50:58de protection individuelle des
51:01personnels. De manière plus générale
51:04tout ce qui concerne la phase
51:06production, la phase usine, ça c'est
51:09aussi le moment d'insérer des
51:12considérations sociales sur les
51:15conditions de travail décentes des
51:18personnes. Sur l'environnementel
51:24évidemment s'il est possible de
51:26déterminer les émissions de gaz à
51:29effet de serre ou carbone induite par
51:31l'extraction. Ce sont des choses qui
51:34peuvent également être mobilisées par
51:38l'acheteur.
51:45Comme c'est assez compliqué là je
51:48vous conseille plutôt de partir sur
51:50des labels qui sont des personnes
51:52qui vont les vérifier parce que
51:54prévoir ensuite le contrôle de ces
51:56exigences n'est pas forcément évident
51:58pour tous les acheteurs.
52:01Est-ce qu'il y a des fiches sur les
52:04clauses relatives au réemploi dans les
52:06marchés publics ? Pas à ma
52:08connaissance mais le ministère de
52:10l'écologie est en train de mettre à
52:12jour son guide sur l'article 58 de la
52:15loi AJEC qui prévoit l'obligation
52:17pour certains acheteurs d'acquérir des
52:19biens issus du réemploi ou intégrant
52:21des matières recyclées et donc il va
52:24paraître je pense d'ici la fin de
52:26l'année et dedans il y a pas mal de
52:28retours d'expériences d'acheteurs.
52:30Ça pourra vous intéresser n'hésitez
52:32pas je pense qu'ils publieront
52:34l'information sur rapide.
52:40Que pensez-vous du bilan carbone
52:42sachant que ce n'est pas normalisé ?
52:49Il y a pas mal de réflexions sur
52:51cette question-là, il y a pas mal
52:53d'acheteurs qui essayent de se
52:55lancer après on a eu pas mal de
52:57retours nous disant de faire
52:59attention parce que c'est pas
53:01forcément pertinent pour les
53:03produits. Évidemment il n'y a pas
53:05une méthode stabilisée donc à ce
53:08stade. L'ADEME ceci dit travaille
53:11sur un certain nombre de bases
53:14carbone, bases empreintes et autres
53:17on vous invite à aller consulter
53:20c'est gratuit bien sûr vous pouvez
53:23comparer déjà des émissions en
53:26matière de véhicules par exemple.
53:29Mais toutes ces notions là sont
53:31effectivement des travaux qui sont
53:33en cours par secteur en général
53:35puisque les problématiques sont à
53:38chaque fois spécifiques par secteur
53:41donc les travaux sont menés en
53:43parallèle et puis avec des
53:45priorités qui sont données aussi
53:49pour commencer quelque part.
53:51On parle essentiellement du
53:53développement durable dans ses
53:55aspects sociaux et environnementaux
53:57mais comment mieux tenir compte de
53:59la dimension économique. Alors nous
54:01on le voit surtout il y a deux
54:03portes d'entrée, la plus importante
54:05selon nous c'est l'accès des TPE
54:07PME à la commande publique, on a
54:09tout un guide de l'observatoire
54:11économique de la commande publique
54:13sur ce point, c'est un peu des
54:15conseils classiques d'aller au
54:18tir finement, faire un sourcing
54:20etc et aussi tout ce qui est
54:22promotion de l'innovation et on a
54:24aussi un guide sur ce point que
54:26on vous invite à consulter si ça
54:28vous intéresse avec les bonnes
54:30pratiques à mettre en oeuvre.
54:32Et pour compléter dans le tableau
54:34d'aide à la définition des besoins
54:36que j'évoquais tout à l'heure on
54:38a intégré la dimension économique
54:40donc on vous invite à aller voir
54:42justement, il y a quelques
54:44questions clés mais vous pouvez
54:46aussi intégrer la dimension
54:48économique spécifique que vous
54:50pouvez aussi intégrer.
54:52Et juste pour répondre à la
54:54question sur la clause sociale,
54:56sur le contrôle de la clause
54:58sociale effectivement si vous
55:00n'avez pas de facilitateur ou une
55:02personne dédiée on vous invite
55:04pour la partie insertion à être
55:06vigilant parce que ça demande
55:08une expertise particulière en
55:10matière d'emploi donc on ne
55:12recommande pas d'intégrer la
55:14clause type du CCAG si on n'est
55:16pas dans ce sujet là.
55:18Donc voilà, effectivement
55:20sachant qu'on vous l'a dit il y a
55:22dans le cadre du plan national
55:24d'achat durable il y a un plan
55:26d'action pour développer les
55:28facilitateurs sur l'ensemble du
55:30territoire donc renseignez-vous
55:32auprès de je ne sais pas quelle
55:34structure vous êtes mais en tout
55:36cas il y a des actions en cours
55:38pour aller sur le déploiement
55:40des facilitateurs sur l'ensemble
55:42du territoire.
55:45Et pour ceux qui n'ont pas ORME
55:47donc ORME c'est l'outil de
55:49rédaction qui a été qui a été
55:51initié alors historiquement je
55:53préfère tout historique par la
55:55ville de Paris repris par l'état
55:57et repris par d'autres acteurs
55:59locaux mais qui quand même
56:01beaucoup utilisés par l'état
56:03c'est un closier type mais vous
56:05n'avez pas besoin d'avoir un
56:07closier type pour faire de
56:09l'insertion puisque c'est la
56:11clause type elle est dans les
56:13dossiers sociaux et sur le site
56:15de l'adage aussi après sur les
56:17clauses environnementales il y a
56:19quelques clauses dans les CCAG
56:21sur la question des déchets, des
56:23livraisons et ensuite comme on
56:25disait il y a des travaux en ce
56:27moment sectoriels alors vous
56:29avez aussi la clause verte qui
56:31est disponible sur les outils du
56:33PNAD donc vous pouvez aller voir
56:35mais il y a aussi tous les
56:37travaux sectoriels qui sont en
56:39train d'être menés par nous sur
56:41les véhicules et les textiles et
56:43si vous avez des partenaires
56:45locaux aussi des acteurs locaux
56:47vous aurez des clauses type.
56:49On arrive à la fin de ce
56:51webinaire.
56:53J'espère qu'on a répondu à
56:55toutes les questions.
56:57Il y a quelqu'un qui n'est pas
56:59content parce qu'on ne répond
57:01pas sur les prestations
57:03intellectuelles.
57:05On a créé de la frustration.
57:07Oui.
57:09C'est marrant.
57:11On est conscients qu'il y a
57:13encore des sujets un petit peu
57:15qui ne sont pas simples.
57:17Nous on travaille dessus donc
57:19l'idée justement c'est que d'ici
57:212026 en tout cas ce soit un
57:23petit peu plus clair pour tout
57:25le monde.
57:27On vous a donné tout à l'heure
57:29quelques pistes sur ce qu'on
57:31peut faire déjà.
57:33Voilà donc on ne va pas
57:35réinventer des conditions
57:37d'exécution.
57:39Des conditions d'exécution
57:41environnementales qui seraient
57:43totalement décorrélées de
57:45l'objet du marché.
57:47Il reste quand même le lien
57:49avec l'objet du marché qui
57:51reste obligatoire.
57:53Si vous ne pouvez pas le faire
57:55et si vous ne trouvez pas
57:57moyen de le faire vous gardez
57:59une trace pour le justifier et
58:01d'ici au 2026 je pense que sur
58:03la prestation intellectuelle
58:05il y aura encore de la
58:07documentation et des
58:09documents.
58:11Donc on va leur faire remonter
58:13que c'est un sujet comme ça on
58:15leur demandera s'ils peuvent
58:17travailler aussi sur cette
58:19question là.
58:21Je ne sais pas si on a répondu
58:23à toutes les frustrations.
58:25Sans doute pas.
58:27En tout cas on garde toutes les
58:29questions donc si on n'a pas pu
58:31répondre on va essayer de vous
58:33tâcher d'y répondre.
58:35Vous avez au plus notre adresse
58:37et puis on espère en tout cas
58:39qu'on vous a un petit peu
58:41éclairé sur le cadre juridique
58:43de l'achat durable et on vous
58:45souhaite bonne continuation dans
58:47vos achats ou si vous n'êtes pas
58:49un acheteur en tout cas dans
58:51votre compréhension de l'achat
58:53public qui reste un levier
58:55important pour le développement
58:57durable.
58:59Merci à tous.