Justice en France - Justice en France : Tribunal correctionnel : Lutter contre les délits routiers - Vidéo Dailymotion

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Tribunal correctionnel : Lutter contre les délits routiers Si depuis quinze ans, les condamnations pour conduite en état d'ivresse sont en diminution, il n'en est pas de même pour les conduites sous l'emprise de stupéfiants. Dans le même temps, le chiffre a été multiplié par près de 20 %. L'alcool et la drogue sont une des trois causes principales dans les accidents mortels de la circulation. A tel point que le gouvernement a décidé de créer un nouveau délit : l'homicide routier. Rappelons qu'en moyenne, la justice prononce chaque année 260 000 condamnations liées à la sécurité routière. Cela représente 40 % des peines prononcées dans les tribunaux. Chaque jour, la justice juge des personnes poursuivies pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, absence de permis de conduire ou d'assurance, délit de fuite, refus d'obtempérer. "Justice en France " a filmé une audience correctionnelle d'appel à Aix-en-Provence. Abonnez-vous à la chaîne YouTube LCP - Assemblée nationale : https://bit.ly/2XGSAH5 Suivez-nous sur les réseaux ! Twitter : https://twitter.com/lcp Facebook : https://fr-fr.facebook.com/LCP Threads : https://www.threads.net/@lcp_an Instagram : https://www.instagram.com/lcp_an/ TikTok : https://www.tiktok.com/@LCP_an Newsletter : https://lcp.fr/newsletter Retrouvez nous sur notre site : https://www.lcp.fr/ #LCP #assembleenationale #Politique

Transcript

00:00:00Monsieur, vous pouvez vous asseoir ?

00:00:04Si vous souhaitez ajouter quelque chose, je vous procurerai.

00:00:06Monsieur, qu'est-ce que vous attendez de ce procès ?

00:00:08Bien, merci maître.

00:00:09Monsieur l'avocat général.

00:00:10Madame, monsieur de la Cour.

00:00:13Bonsoir et bienvenue dans Justice en France.

00:00:15Si depuis 15 ans, les condamnations pour conduite en état d'ivresse sont en légère diminution,

00:00:20il n'en est pas de même pour les conduites sous l'emprise de stupéfiants.

00:00:23Conséquence, l'alcool et la drogue sont une des trois causes principales

00:00:27dans les accidents mortels de la circulation.

00:00:30À tel point que le gouvernement a décidé de créer un nouveau délit,

00:00:33l'homicide routier, nous y reviendrons.

00:00:36Chaque jour, des personnes sont jugées pour conduite en état d'ivresse

00:00:39ou sous l'emprise de stupéfiants, absence de permis de conduire ou d'assurance,

00:00:43délit de fuite, refus d'obtempérer.

00:00:46L'audience que je vous invite à suivre s'est déroulée il y a quelques temps

00:00:49à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

00:00:51Trois prévenus déjà condamnés en première instance ont fait appel.

00:00:55Question, la sanction judiciaire sera-t-elle différente la seconde fois ?

00:01:00Je vous retrouve juste après ce document avec nos deux invités.

00:01:04...

00:01:15La Cour, veuillez vous lever.

00:01:25Bien, asseyez-vous, l'audience est ouverte.

00:01:29Alors, on va examiner la poursuite concernant monsieur...

00:01:39Bien, alors, donc, venez à la barre, s'il vous plaît.

00:01:46Lors de son premier procès, le prévenu, dépanneur d'autoroutes homologué,

00:01:50a été reconnu coupable d'avoir causé involontairement la mort de la passagère

00:01:55d'une moto suite à un dépannage défectueux.

00:01:58Condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 23 000 euros

00:02:02de dommages et intérêts, le prévenu a fait appel.

00:02:09Bon, vous vous souvenez de ce dépannage ?

00:02:11Oui, tout à fait.

00:02:12Alors, dites-moi un petit peu...

00:02:14Je suis arrivé sur place, je me suis présenté à monsieur et madame.

00:02:17Donc, j'aurai proposé soit un remorquage à l'autre dépôt

00:02:20avec une mise en parc du véhicule,

00:02:23soit j'ai proposé la pose d'une mèche pour aller jusqu'à la prochaine sortie.

00:02:28Donc, monsieur, je lui ai dit, si je vous mets la mèche,

00:02:31il faudra sortir Auréol parce que je ne vous laisse pas rouler plus de 5 km

00:02:34avec le pneu.

00:02:35Maintenant, c'est à là.

00:02:36Vous pourrez aller demain matin à un réparateur sur Auréol

00:02:39qui est ouvert le lundi matin et faire réparer la roue.

00:02:42Donc, du coup, il m'a donné l'option, il m'a dit, mettez-moi la mèche.

00:02:46Donc, j'ai procédé à la pose de la mèche.

00:02:48On a attendu, le pneu n'a pas bougé, ne s'est pas dégonflé.

00:02:52Et du coup, je suis remonté dans mon camion.

00:02:54Pour moi, c'était bon qu'il avait compris qu'il fallait qu'il reste sur Auréol

00:02:57jusqu'au lendemain matin.

00:02:58Je ne pensais pas qu'il allait repartir.

00:03:00D'accord.

00:03:01Vous avez déjà réparé des motos, monsieur ?

00:03:03Oui.

00:03:04Combien ?

00:03:052 ou 3.

00:03:06En mettant des mèches ?

00:03:07Oui.

00:03:08Vous avez posé un kit de réparation de marque Wörth.

00:03:11Tout à fait.

00:03:12Donc, vous savez qu'il n'est pas adapté aux motos.

00:03:14Je ne le savais pas.

00:03:15Vous aviez des instructions de votre employeur sur le fait de mettre les mèches,

00:03:19de ne pas mettre les mèches, de plutôt ramener les véhicules à l'entreprise ?

00:03:22Normalement, déjà, quand on pose une mèche, on les facture.

00:03:24Vous voulez ?

00:03:25On les facture 15 euros.

00:03:26Oui.

00:03:27Ce que je n'ai pas fait non plus.

00:03:28Vous ne l'avez pas fait, oui.

00:03:29C'est du provisoire.

00:03:30Donc, je ne vois pas l'intérêt de faire payer une mèche qu'on va retirer après.

00:03:34Donc, c'était vraiment du provisoire.

00:03:36Ce n'était pas du long terme.

00:03:39Et alors, vous avez rempli un bon d'intervention.

00:03:42Sur l'intervention, mettez « Pose de mèche sur le dessus du pneu après accord du client ».

00:03:48« Diagnostic roue crevée ».

00:03:51Et ensuite, et c'est là où il y a un sujet, où il y a un débat, mais M. Mériaud est là et tant mieux,

00:03:57« Observation du client ».

00:04:00Alors, on est bien d'accord, la partie « Observation du client », c'est vous qui l'avez remplie.

00:04:04Donc, quand il y a « Observation du client », en général, ce n'est pas l'observation du réparateur.

00:04:09Dans la partie « Observation du client », il est marqué « Réparation temporaire pour sortir de l'autoroute.

00:04:16Ne pas rouler avec. Dangereux ».

00:04:18Donc, évidemment, là, c'est un élément écrit, signé par M. Mériaud,

00:04:23en tout cas, il a signé le bon,

00:04:25qui laisserait à penser que vous avez indiqué que c'est une opération temporaire

00:04:30et qu'il ne fallait pas rouler sur l'autoroute et que c'était dangereux.

00:04:34Donc, ça, c'est le document que vous avez remis aux enquêteurs.

00:04:37Alors, est-ce que vous souhaitez rajouter quelque chose à ce stade sur le déroulement, votre formation,

00:04:43ce que vous avez dit au client, ce qu'il a répondu, ce que votre employeur vous a indiqué après l'accident ?

00:04:50Asseyez-vous dans votre avocat. M. Mériaud voulait venir à la barre,

00:04:55s'il vous acceptait de répondre aux questions.

00:04:59Alors, dites à la Cour la façon dont se sont déroulés les événements,

00:05:05phase 1, puis l'accident ensuite.

00:05:08Donc, lorsqu'il est arrivé, il m'a demandé ce qui m'est arrivé.

00:05:11Je lui ai dit que j'ai crevé et il m'a dit que pour ça, je peux vous le réparer.

00:05:18Il vous a dit que je peux le réparer ? Il m'a dit que je peux le réparer.

00:05:22Je pensais avoir affaire à un professionnel, quelqu'un de compétent,

00:05:28qui avait les qualifications pour faire ce travail.

00:05:34Donc, je lui ai fait confiance.

00:05:37Donc, il a effectué la réparation avec les mèches qu'il a insérées dans le pneu.

00:05:45Et donc, on a vérifié que la pression se maintenait et il m'a dit que c'est bon.

00:05:52Je lui ai dit que nous remontions jusque dans le Jura.

00:05:56Je lui ai demandé si ça ne posait pas de problème pour faire ce trajet.

00:06:03Il m'a dit que non.

00:06:05J'ai demandé également s'il y avait une vitesse maximale que je ne devais pas dépasser.

00:06:14Il m'a dit non, vous pouvez rouler normalement.

00:06:18En aucun cas, j'ai effectivement signé le bon.

00:06:22Alors, le bon, on interne le bon quand même.

00:06:24J'ai effectivement signé le bon.

00:06:26J'ai signé, bien sûr, ce bon, mais il n'y avait aucune mention à poser juste à côté de l'endroit où j'ai signé.

00:06:36S'il y avait eu quelque chose écrit, je l'aurais vu.

00:06:40Donc, vous reprenez la route et vous allez arriver à l'intersection à 8 à 7, courbe à droite.

00:06:46Vous n'avez rien ressenti avant ?

00:06:48Avant, je n'ai rien ressenti.

00:06:50La moto se comportait parfaitement et c'est venu d'un seul coup.

00:06:57D'un seul coup, j'ai senti la moto difficile à piloter comme si elle était sur des rails.

00:07:08Très rapidement, elle s'est mise à vibrer, à guidonner.

00:07:15Je cramponnais.

00:07:23J'ai perdu de la vitesse et j'ai enfin pu rejoindre le bord.

00:07:30Je ne sais pas, nous étions peut-être à 30 ou 40 km heure.

00:07:39Et là, il y a eu le dernier guidonnage et la moto s'est couchée sur le côté gauche.

00:07:49Moi, j'ai été éjecté. J'ai glissé sur quelques mètres le long de la glissière de sécurité.

00:08:00Je me suis retourné et j'ai vu le ram.

00:08:08Votre compagne était inconsciente ?

00:08:10Elle était inconsciente.

00:08:16Elle s'est mise abondamment de la bouche.

00:08:19La moto, je me souviens, avait pivoté de 180 degrés.

00:08:23Ça pourrait être la moto qui a frappé la glissière, qui a rebondi et qui l'a heurtée.

00:08:38Vous souhaitez ajouter quelque chose ?

00:08:41Je vais ajouter quelque chose.

00:08:47Rien et personne ne permettra de réécrire l'histoire.

00:08:52Rien ne pourra effacer ma douleur, celle des enfants de Pascal.

00:08:57Mais si je pouvais émettre le vœu que tout puisse être fait pour qu'une chose pareille ne se reproduise pas,

00:09:09que les entreprises qui interviennent soient des entreprises rigoureuses, avec du personnel compétent, qualifié,

00:09:18et que les sociétés d'autoroutes elles-mêmes soient vigilantes quand elles délivrent des agréments aux entreprises,

00:09:29qu'elles leur fixent un cahier des charges très strict pour qu'on ne puisse plus revoir ça.

00:09:37Si vous souhaitez ajouter quelque chose, il y aura peut-être des questions qui seront posées tout à l'heure, vous pouvez vous asseoir.

00:09:42Merci. Vous voulez venir souhaiter vous exprimer sur les décès de votre mère ?

00:09:50Monsieur le Président, effectivement, juste pour étayer un petit peu, mon propre père est motard depuis aussi des années.

00:09:59Ma mère n'est jamais montée sur la moto de mon père.

00:10:02Donc quand il s'agit de sécurité, de confiance et tout ça, je pense qu'il n'y a rien à redire au sujet de Hubert.

00:10:08Moi-même j'ai entièrement confiance, ça fait trois ans maintenant que je suis en train de rassurer Hubert sur le fait que ce n'est pas lui qui a tué ma mère,

00:10:14et qu'il a en tout cas tout notre soutien, que ce soit mon frère et tout ça.

00:10:20C'est quand même étonnant que vous êtes salarié d'une entreprise, je suis moi-même chef d'entreprise.

00:10:26Adressez-vous à la cour, monsieur.

00:10:28Je suis chef d'entreprise. Si un de mes gars fait brûler une maison ou fait quelque chose de pire, c'est moi qui serai à la barre.

00:10:38Ce ne sera pas mon salarié. Donc je suis quand même assez étonné qu'il n'y ait pas ça.

00:10:42Quant à la journée, mon rôle est intervenu. Après, j'ai reçu un coup de téléphone des amis.

00:10:50J'étais moi-même en vacances, premier jour de vacances avec mon fils sur Aix-les-Bains.

00:10:54C'est quand j'ai retrouvé Hubert avec mon fils dans les bras que j'ai appris la nouvelle.

00:10:59Je vous laisse imaginer le choc. Et depuis, je fais le pilote.

00:11:04Parce qu'effectivement, on ne s'amuse pas à venir à Aix-en-Provence.

00:11:09On fait un détour pour contourner cette zone chaque fois qu'on vient.

00:11:13J'espère vraiment que ce sera la dernière fois. Merci.

00:11:16Bien, merci, monsieur. Alors, revenez à la barre, monsieur.

00:11:20Est-ce que vous souhaitez ajouter quelque chose ?

00:11:22Non.

00:11:23Non ?

00:11:24Non.

00:11:25Bien. Est-ce qu'il y a des questions à poser ? Alors, mes assesseurs ?

00:11:29Pas de questions.

00:11:31Bien. Vous voulez rien ajouter les uns les autres ? Allez, asseyez-vous, monsieur.

00:11:36Je vous donne la parole pour les partis civils.

00:11:39Oui. Alors, monsieur le Président, madame, monsieur de la Cour, sur le fond de cette malheureuse affaire,

00:11:45j'ai vérifié un certain nombre d'éléments pour savoir si on pouvait procéder à une réparation telle que l'a effectuée monsieur...

00:11:56On peut. On peut, effectivement, réparer un véhicule, un pneumatique qui est endommagé par une mèche.

00:12:04Mais il y a certaines précautions à prendre.

00:12:08La première, c'est de vérifier effectivement le diamètre de la perforation.

00:12:14Et pour ce faire, il faut effectivement démonter le pneu.

00:12:17Première chose qu'on n'a pas fait, monsieur.

00:12:20La deuxième chose, c'est d'utiliser le kit adéquat.

00:12:23Or, nous savons que ce n'est pas contestable, donc monsieur n'a pas utilisé le kit adéquat.

00:12:29Je pense qu'au niveau de la qualification, c'est le niveau zéro, voire un petit peu en dessous.

00:12:34Dans tout ce que j'ai pu lire sur tous les sites, lorsqu'on a retiré le porte-mèche,

00:12:42il faut couper l'excédent de mèche.

00:12:45Et là, monsieur n'a pas coupé l'excédent de mèche, et ce n'est pas contesté.

00:12:50À mon avis, si dans le guide d'installation, on vous dit qu'il faut couper la mèche,

00:12:55c'est qu'il y a forcément une raison.

00:12:57C'est quand même une violation manifeste des prescriptions du constructeur

00:13:03et, j'allais dire, du BABA de la réparation.

00:13:08J'en viens également à ce fameux bon, parce qu'il interroge.

00:13:16Moi, ce qu'il m'interpelle, c'est que les services de police n'ont entendu monsieur

00:13:21que plus de 15 jours après les faits, et qu'à cette occasion, monsieur leur remet le fameux bon.

00:13:29Et monsieur Mériault, il ne l'a jamais eu. Il ne l'a jamais vu non plus.

00:13:33S'il avait vu cette mention, jamais de la vie il ne serait remonté sur sa moto.

00:13:38Alors, je comprends qu'on puisse vouloir essayer de trouver des explications

00:13:44pour ne pas être coupable, pour ne pas être responsable non plus,

00:13:49parce que quand on demande à monsieur, voire à son patron, s'ils se sentent responsables,

00:13:55non, ils ne sont pas responsables.

00:13:58Je pense donc que vous entrerez en voie de condamnation,

00:14:04quitte à, évidemment, motiver bien plus la décision que de première instance.

00:14:09Sur l'action civile, s'il n'y a pas de faute caractérisée permettant de retenir l'infraction pénale,

00:14:16il y a, à minima, une faute civile permettant d'entrer en voie de condamnation.

00:14:22Bien, merci Maître. Monsieur l'Avocat Général.

00:14:27Monsieur le Président, Madame, Monsieur de la Cour,

00:14:30de quoi est morte Pascale Trossin ?

00:14:33Négligence ? Erreur fautive ? Mauvaise exécution d'une réparation ?

00:14:39Quelle est la responsabilité de monsieur ?

00:14:42Alors, réparation inappropriée, mal exécutée,

00:14:48par quand même une personne qui est quand même le professionnel qui est sur place,

00:14:52qui est le sachant à qui on s'en remet.

00:14:55Donc, nous sommes en matière de causalité indirecte,

00:14:59mais il est vrai que monsieur n'a pas respecté les termes et la mission qui lui étaient confiées.

00:15:05Il se devait d'imposer une autre solution,

00:15:08le remorquage du véhicule, le démontage sur place, peut-être de la roue,

00:15:12ce qui n'a pas été fait.

00:15:16Donc, vous allez le condamner.

00:15:18Vous allez le condamner parce qu'il y a eu un comportement négligent,

00:15:23fautif, et je dirais presque criminel.

00:15:31Donc, pour tout ceci, je vous réclame une peine de 18 mois d'emprisonnement,

00:15:37dont 12 assortis d'insursis.

00:15:40Je vous réclame une peine ferme de 6 mois.

00:15:45Très bien, la Cour vous remercie. Je donne la parole à votre avocat.

00:15:50Personne n'a jamais soutenu que monsieur était sorti de l'école polytechnique.

00:15:55Il a le passé qui est le sien et le savoir qui est le sien.

00:16:01Il est chauffeur employé dans une entreprise qui effectue effectivement des dépannages

00:16:07pour le compte de la société concessionnaire de l'autoroute,

00:16:11et c'est dans ce contexte-là qu'il faut rester.

00:16:13Alors, a-t-il commis une faute caractérisée, une faute délibérée ?

00:16:18Vous l'avez vu, vous l'avez entendu.

00:16:20Pensez-vous un seul instant que monsieur, ici présent devant vous,

00:16:25avait, lorsqu'il a proposé cette alternative,

00:16:29à ce pauvre monsieur qui était tombé en panne sur l'autoroute,

00:16:32l'intention de provoquer un accident avec les graves conséquences qui en sont résultées ?

00:16:40C'est impensable. On sort de la raison.

00:16:45Il est poursuivi pour une infraction qu'il n'a pas commise.

00:16:48Raison pour laquelle la cour, je l'espère, aura à cœur de considérer

00:16:54que l'infraction qui lui est reprochée n'est pas constituée.

00:17:00Très bien, merci. Allez, monsieur, revenez à la barre, s'il vous plaît.

00:17:06Est-ce que vous souhaitez ajouter quelque chose ?

00:17:10Non ? C'est bon ?

00:17:14Alors, délibérée, donc, 21 juillet, jeudi 21 juillet, 8h30.

00:17:41Bien, allez, monsieur, vous êtes accroché.

00:17:44Il n'y a pas de partie civile, monsieur.

00:17:46Elles ne sont pas présentes ?

00:17:48Elles ne sont pas présentes, non.

00:17:50Bon. Vous aviez un avocat en première instance, maître,

00:17:55donc vous n'avez plus d'avocat, vous vous défendez tout seul.

00:17:58Bon, financièrement, c'était un peu compliqué, donc voilà.

00:18:01Et après, bon, je voulais sincèrement me défendre,

00:18:05parce que vraiment, je trouve que la situation, ça me dépassait.

00:18:09Mais vraiment, je voulais me défendre.

00:18:11Bien, alors, je rappelle, donc, que par jugement...

00:18:15En première instance, le prévenu a été condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

00:18:20pour conduite dangereuse et blessure involontaire

00:18:23avec la circonstance aggravante du délit de fuite.

00:18:27Son permis de conduire a également été suspendu pour une durée de 8 mois.

00:18:32Il a fait appel.

00:18:35C'est la parole que je lui dirai. D'accord ?

00:18:38Alors, voilà, donc, un équipage de la CRS autoroutière

00:18:42qui effectue une patrouille de nuit est intervenu

00:18:45le 14 septembre 2020 à 5h40 sur les lieux

00:18:49d'un accident qu'opère la circulation routière,

00:18:52accident impliquant plusieurs véhicules

00:18:55qui s'est produit sur l'autoroute A50 dans le sens au bas de Marseille.

00:18:59Ils ont relevé la présence de deux véhicules arrêtés

00:19:02sur la bande d'arrêt d'urgence.

00:19:04Ils ont également remarqué la présence sur la voie de gauche,

00:19:07donc la voie dite rapide, de plusieurs autres véhicules,

00:19:10dont des camions.

00:19:12Et ils ont enfin constaté que deux véhicules accidentés

00:19:15se trouvaient derrière ces camions.

00:19:17Ces deux véhicules étaient immobilisés sur la voie rapide.

00:19:20Le premier était un véhicule Mercedes-Benz de couleur noire.

00:19:23Le second, la partie avant droite de cette voiture,

00:19:26était encastrée dans le côté droit d'une deuxième voiture,

00:19:29une Peugeot 206, laquelle présentait son arrière encastrée

00:19:33dans le mur en béton, longeant cette voie rapide.

00:19:36Les marins-pompiers sont sur place et les policiers constatent

00:19:40qu'ils prodiguent les premiers soins à une femme

00:19:43qui est allongée à même le sol devant les véhicules accidentés.

00:19:46L'enquête apprendra, permettra d'apprendre,

00:19:49que cette victime, c'est Mme ***, la conductrice du véhicule Peugeot.

00:19:54Les investigations font apparaître que Mme ***

00:19:57circulait avec un passager qui était également blessé.

00:20:00Et puis, les investigations également mettaient en évidence

00:20:03le fait que le conducteur du véhicule Mercedes-Benz

00:20:06avait quitté les lieux.

00:20:08Dans ce que vous appelez, ce qui est assez rare,

00:20:11que les particuliers déposent des mémoires

00:20:14devant les juridictions judiciaires,

00:20:17dans ce que vous avez intitulé « Mémoire en accident de la route »,

00:20:20c'est votre déroulement des événements.

00:20:23Et en fait, vous accusez, noir sur blanc, j'allais dire,

00:20:26vous accusez les policiers

00:20:29d'avoir fait une enquête à charge

00:20:33et vous dites qu'en réalité, l'accident,

00:20:36il est imputable à la faute de conduite

00:20:39de celle qu'on croyait être la victime

00:20:42mais qui en réalité serait l'auteur de cet accident.

00:20:45C'est bien ça, votre thèse, M. *** ?

00:20:49Je ne sais pas comment ça s'est passé, on m'a coupé la route,

00:20:52j'étais sur la voie de Gosse en cours de dépassement,

00:20:55on m'a coupé la route et après, ça a été un moment de confusion.

00:20:58Je me rappelle juste à la fin que la voiture a pris feu.

00:21:01Donc la voiture a pris feu, j'ai réussi à sortir

00:21:04et après, je n'ai que des flashes.

00:21:07Le choc a été assez costaud.

00:21:10Après, j'ai eu des pertes de mémoire.

00:21:13Je me rappelle juste, M. ***.

00:21:17Le témoin, c'est cette aide-soignante.

00:21:20Voilà ce qu'elle explique, elle circule sur l'autoroute,

00:21:23elle est seule à bord, elle circule à 90 km environ,

00:21:26il fait nuit, un véhicule circule dangereusement derrière elle

00:21:29en lui mettant la pression, en collant l'arrière de son véhicule.

00:21:32Donc elle a actionné son clignotant

00:21:35pour se rabattre dès que possible

00:21:38et à ce moment-là, le conducteur, perdant patience,

00:21:41s'est subitement déporté sur la droite, slalomant entre les véhicules.

00:21:44Soudain, le conducteur a perdu le contrôle de son véhicule,

00:21:47a effectué un tête-à-queue puis est venu percuter de son arrière

00:21:50l'arrière du Peugeot 206 de la victime.

00:21:53Le Peugeot 206 est venu s'immobiliser,

00:21:56le véhicule Mercedes-Benz l'a percuté.

00:21:59Elle a vu le conducteur de la Mercedes-Benz sortir du véhicule,

00:22:02marcher sur l'autoroute et puis ensuite monter

00:22:05dans un véhicule polo gris et puis disparaître des lieux.

00:22:08Elle va dire qu'elle est très choquée par l'accident

00:22:11et puis elle va décrire évidemment un comportement

00:22:14du conducteur du véhicule Mercedes-Benz

00:22:17qui ne correspond pas du tout à la façon

00:22:20dont vous nous expliquez le déroulement de l'accident.

00:22:23Monsieur, vous vous souvenez de cet accident ou non ?

00:22:26– Je me souviens de l'accident,

00:22:29donc je roulais, je ne peux pas vous dire la vitesse que je roulais,

00:22:32mais je roulais normalement, je ne pense pas plus.

00:22:35Après vous savez quand vous avez un Mercedes

00:22:38et quand vous avez des personnes devant,

00:22:41ils ont toujours l'impression qu'on roule vite.

00:22:44– Je vous ai demandé de me parler des faits, de ne pas réécrire.

00:22:47Écoutez-moi, sinon on ne va pas avancer.

00:22:50Donc je vous demande de me parler des faits,

00:22:53de ne pas réécrire à la recherche du temps perdu.

00:22:56Donc parlons de ce qui nous intéresse, expliquez-moi le déroulement de l'accident,

00:22:59expliquez-nous la raison pour laquelle votre véhicule

00:23:02est impliqué dans un accident et que vous disparaissez.

00:23:05– Vous vous dites, j'ai une Mercedes qui fait peur, etc.

00:23:08Alors dites-le, mais soyez utile dans vos déclarations.

00:23:11– C'est pour ça que je suis ici. – Bon, alors allez-y.

00:23:14– Je suis ici sans avocat, c'est pour pouvoir m'exprimer.

00:23:17– Sans avocat, ça ne vous autorise pas à parler de façon logorique.

00:23:20Donc vous expliquez sur les faits qu'on vous reproche.

00:23:23– J'étais en cours de dépassement, donc on m'a coupé la route.

00:23:26Donc je me suis pris la voiture de la date de cette dame.

00:23:29– Qui vous a coupé la route, d'accord.

00:23:33– Donc il y a eu un choc assez important.

00:23:36La voiture a pris feu, j'ai perdu la mémoire,

00:23:39et une personne m'a secouru et m'a déposé à l'hôpital de Latimone.

00:23:46C'était pendant une période où il y avait le Covid.

00:23:48Et donc il y avait énormément de monde aux urgences de l'hôpital de Latimone,

00:23:51je n'avais rien de grave.

00:23:53Donc je suis rentré chez moi, j'ai pris le téléphone de mon fils,

00:23:56j'ai appelé les services de police en leur expliquant la situation.

00:23:59Ils m'ont proposé une date de rendez-vous que j'ai acceptée immédiatement.

00:24:03Et donc voilà, je me retrouve au tribunal.

00:24:06– Donc en fait, il n'y a pas de délit de fuite, vous n'êtes pas parti ?

00:24:10– C'est ce que j'ai marqué dans ma déposition, tout simplement.

00:24:12Je ne me suis pas enfui, il y a une personne que je ne connais pas,

00:24:17que je n'ai jamais vue, que je ne sais même pas à quoi ressemble aujourd'hui.

00:24:20En 2022, je ne sais pas à quoi ressemble.

00:24:22La voiture m'a semblé bleu ciel, moi, elle ne m'a pas semblé grise.

00:24:25Mais bon, on ne peut pas le savoir parce que la police n'a pas fait

00:24:28assez d'investigations par rapport à cette partie-là,

00:24:31que je pense qui était super utile et c'est un événement,

00:24:34on va dire que c'était le rendement de l'affaire.

00:24:36J'ai été également victime de cet accident.

00:24:38– Donc il n'y a pas de délit de fuite,

00:24:40et vous n'aviez pas de conduite dangereuse ?

00:24:42– On m'a secouru.

00:24:43Après, une personne a dit que j'avais une conduite dangereuse.

00:24:46– Si, écoutez, il y a un témoin qui l'a dit.

00:24:50– Je conteste ce qu'elle a dit.

00:24:53– Elle a menti.

00:24:55– Vous savez, à Marseille, il y a des menteurs, c'est reconnu, Marseille.

00:24:58– Oui, vous avez tout à fait le droit de le dire, effectivement,

00:25:01elle a menti, donc d'acte, ça, Mme Lagré-Fier va le noter,

00:25:04et puis après, vous savez, nous, on n'est pas là pour voir qui ment ou pas,

00:25:07on est là pour voir s'il y a des éléments matériels incriminants, pardon ?

00:25:09– Ils ne sont pas là. – Qui ?

00:25:11– Tous les témoins, tous les partis civils, il y a un problème dans cette affaire,

00:25:16il y a un problème, ça a été maltraité.

00:25:18– On appréciera, donc je résume, il y a un accident qui se produit,

00:25:21il y a un témoin qui vous en impute la responsabilité,

00:25:25vous allez être pris en charge par quelqu'un, pourquoi, comment, on ne comprend pas trop.

00:25:29– Il m'a secouru. – Il vous a secouru, d'accord.

00:25:31– Je ne connaissais pas le délit de fuite.

00:25:32– C'est dommage qu'il ait secouru le seul qui n'était pas trop blessé,

00:25:34et qu'il n'ait pas secouru ceux qui étaient vraiment blessés, mais voilà.

00:25:37– Monsieur le Président, mais moi, les délits de fuite,

00:25:39j'ai grandi dans un quartier, je ne vais pas vous le cacher,

00:25:41j'ai grandi dans un quartier sensible, vous avez dû le voir,

00:25:43bon, pour moi, un délit de fuite, c'est quoi ?

00:25:44C'est un refus d'obtempérie, et quand la police, elle est derrière,

00:25:47elle accélère et on commence juste à arrêter.

00:25:49– C'est exactement pas un délit de fuite, c'est tout le contraire de ça.

00:25:52Bon, allez, c'est bien, on ne va pas poursuivre, on ne va pas se répéter,

00:25:57ça ne sert à rien, de toute façon, là, on a un fossé,

00:26:00entre ce que les enquêteurs ont cru déceler dans des témoignages,

00:26:06et puis ce que vous nous dites aujourd'hui,

00:26:08on appréciera ce qui a lieu, effectivement, les conclusions que j'allais en tirer.

00:26:13Alors, vous avez 20 relevés d'amende, alors certes, ce sur plusieurs années,

00:26:18mais enfin, oui, mais… – J'ai des explications, attention.

00:26:21– Non, mais je ne vous donne pas les explications à ce stade,

00:26:23je dis simplement que vous avez, par exemple, le 7 mars 2020, excès de vitesse,

00:26:27le 16 janvier 2020, excès de vitesse, j'en ai 20, téléphones au volant,

00:26:33circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, chevaussement de ligne continue,

00:26:38excès de vitesse, non-respect d'arrêt au feu stop, téléphone au volant,

00:26:44excès de vitesse, excès de vitesse, voilà, donc on a quand même un conducteur

00:26:49qui s'est fait remarquer à une vingtaine de reprises

00:26:52depuis qu'il a son permis de conduire.

00:26:54– Donc, comme évoqué au début de l'audience,

00:26:57à cette période-là, j'étais conducteur d'opération,

00:27:00donc je réalise à peu près 6000 km par mois,

00:27:03donc j'ai beaucoup d'entreprises, j'ai la phobie des retards,

00:27:06donc je n'ai pas les retards sur tous les projets que je fais

00:27:09et sur les rendez-vous que j'ai, et donc du coup, malheureusement,

00:27:12ça m'arrive, vous savez, vous avez des travaux sur des portions d'autoroutes

00:27:16et vous avez des vitesses qui changent d'une portion à une autre,

00:27:20et malheureusement, avec la fatigue, avec le travail, les réunions, le stress,

00:27:24moi, si je n'ai pas la voiture, si je ne conduis pas, je ne peux pas travailler

00:27:28et je ne peux pas me déplacer, je ne peux pas gérer mes projets,

00:27:31je ne peux pas gérer mes chantiers et je ne peux rien faire.

00:27:33Non, mais on a compris, vous êtes plus exposé au risque,

00:27:36vous êtes beaucoup plus sur la route.

00:27:38Alors, dernière, après, moi, j'aurais vraiment fini,

00:27:41le témoin qui vous accuse, il va indiquer que vous sortez du véhicule

00:27:45après l'accident, vous allez sur la bande d'arrêt d'urgence,

00:27:49avec ce mot-là, un véhicule Polo grise, immatriculé en 13,

00:27:52plutôt ancien, s'arrête à une centaine de mètres.

00:27:55Le conducteur de ce véhicule dit au conducteur de la Mercedes

00:27:58qu'il en a marre de lui, ce qui laissera penser que celui

00:28:01ou celle qui vous a récupéré, c'est quelqu'un qui vous connaît.

00:28:05Je vous confirme là devant tout le monde, je ne le connais pas,

00:28:08je ne sais pas c'est qui, je ne le connais pas.

00:28:10Moi, je vous dis, il m'a secouru, j'étais en état second,

00:28:15donc j'étais en état de choc suite à cet accident,

00:28:17je ne savais pas c'était quoi une vie de fuite juridiquement

00:28:20et dans tous les cas, de toute façon, j'étais en état de choc,

00:28:23donc je n'étais pas en état...

00:28:25Donc voilà, qu'est-ce que vous voulez que je vous dise.

00:28:27Après, je me retrouve avec une convocation,

00:28:29je me retrouve devant le tribunal, je me retrouve avec des amendes,

00:28:32avec mon permis qui est en cours de disparition,

00:28:36je me retrouve avec peut-être de la prison,

00:28:39donc mettez-vous un peu dans la place.

00:28:41C'est un peu compliqué la situation.

00:28:45Alors, je vais terminer avec les antécédents judiciaires inscrits au casier.

00:28:49Il y a des mentions, il y a six mentions,

00:28:52alors elles sont anciennes, les premières est de 1999,

00:28:552019, vol aggravé par deux circonstances,

00:28:58en 2000, des violences, menace de mort réitérée, dégradation,

00:29:01en 2002, infraction de gestion sur les stupéfiants,

00:29:04trois ans dont dix mois sur six probatoires,

00:29:07en 2003, vous avez été condamné pour dégradation ou détérioration,

00:29:11en 2004, infraction d'interdiction de séjour prise du nom d'un tiers,

00:29:16en 2004, même infraction.

00:29:19Voilà, puis après, il n'y a plus rien,

00:29:21il n'y a pas d'autres condamnations inscrites à vos casiers judiciaires

00:29:24postérieurement à 2004. Voilà.

00:29:27Allez, asseyez-vous, monsieur, juste là, mettez-vous là,

00:29:30je vais donner la parole à monsieur l'avocat général,

00:29:32je donnerai la parole ensuite pour conclure.

00:29:34Bien, monsieur l'avocat général.

00:29:35Monsieur le président, madame, monsieur Delacour,

00:29:37il n'y a rien qui ne peut être excusé dans ce type de comportement.

00:29:41Là, vous mettez en danger la vie des autres,

00:29:44des gens qui ont des vies de famille, qui ont des enfants,

00:29:47c'est totalement inadapté, totalement inadmissible.

00:29:50C'est pourquoi je vous demande d'abord de porter la peine

00:29:54qui a été prononcée à une peine de 18 mois,

00:29:57dont 8 avec sursis,

00:29:59je vous réclame une peine de 10 mois d'emprisonnement ferme,

00:30:01et la suspension du permis, vous la porterez à un an.

00:30:05Très bien, allez, revenez à la barre, je vais vous donner la parole, monsieur.

00:30:08Vous allez avoir la parole pendant deux minutes

00:30:10pour dire tout ce que vous souhaitez.

00:30:12Alors, qu'est-ce que vous souhaitez nous dire ?

00:30:13Moi, je fais de la relax, il y a un manquement par rapport aux services de police,

00:30:16ils n'ont pas fait leur travail.

00:30:18Par rapport aux zigzags, je vous dis,

00:30:20les témoignages, je ne les conforte pas,

00:30:23je suis innocent.

00:30:25Voilà, ça c'est une conclusion, on peut s'en arrêter là-dessus.

00:30:28On va se retirer pour délibérer.

00:30:30Vous attendez dans la salle, s'il vous plaît.

00:30:45Bien, allez, asseyez-vous.

00:30:49Alors, monsieur, approchez, s'il vous plaît.

00:30:58Donc, la Cour, après en avoir délibéré,

00:31:01renfirme le jugement entrepris sur la peine,

00:31:05et vous condamne à la peine de 10 mois d'emprisonnement.

00:31:10La Cour dit toutefois que cette peine d'emprisonnement

00:31:16s'effectuera selon le régime de la détention à domicile

00:31:19sous surveillance électronique,

00:31:22selon les modalités qui seront fixées par le juge d'application des peines.

00:31:29Alors, madame Lagréfière va noter que le prévenu quitte la salle d'audience,

00:31:33et il va sortir du... Faites-le sortir, voilà.

00:31:37La Cour prononce par ailleurs, à titre de peine complémentaire,

00:31:40une suspension de permis de conduire d'une durée de 12 mois.

00:31:45Voilà.

00:32:09En première instance, le prévenu a été condamné

00:32:12à 5 mois d'emprisonnement avec sursis

00:32:14et 4 mois de retraite permis pour conduite en état d'ivresse et en récidive.

00:32:21Il a fait appel.

00:32:25Quelle est votre situation professionnelle actuellement ?

00:32:28Actuellement, je suis du premier d'état ambulancier.

00:32:31Alors, je voulais rappeler les éléments de votre casier judiciaire.

00:32:37C'est important, parce que ça va interférer, pour partie,

00:32:41avec l'explication sur les faits.

00:32:45Il y a 10 ans, vous aviez juste 18 ans,

00:32:48pour la première fois, vous avez été convaincue

00:32:51qu'il n'y avait pas de casier judiciaire.

00:32:53Vous avez été convaincue qu'il n'y avait pas de casier judiciaire.

00:32:57Il y a 10 ans, vous aviez juste 18 ans,

00:32:59pour des faits qui avaient été commis lorsque vous étiez mineur.

00:33:02Vous avez été condamné pour dégradation ou détérioration du bien d'autrui

00:33:06par un moyen dangereux pour les personnes,

00:33:08par le tribunal pour enfants de Marseille.

00:33:115 septembre 2014, tribunal correctionnel Marseille.

00:33:152 mois d'emprisonnement avec sursis,

00:33:16assorti de l'obligation d'accomplir un tige, violence conjugale,

00:33:20étant précisé qu'il ne s'agit pas de la mère de vos enfants.

00:33:26Le 22 mars 2016, 300 euros d'amende de composition

00:33:31pour destruction d'un bien appartenant à autrui.

00:33:3425 février 2019, pour menace de mort matérialisée par écrit,

00:33:38image ou autre objet fait de 2016, vous étiez condamné à 100 jours amende.

00:33:43Le 1er octobre 2019, suspension de permis de conduire pendant 3 mois,

00:33:47300 euros d'amende pour conduite d'un véhicule

00:33:49sous l'empire d'un état alcoolique.

00:33:51Et récemment, 1er février 2022,

00:33:554 mois d'emprisonnement avec sursis,

00:33:57obligation d'accomplir un stage de responsabilité pénale

00:34:00pour violence suivie d'incapacité n'extendant pas 8 jours

00:34:03sur un mineur de 15 ans par un ascendant

00:34:05ou une personne ayant autorité.

00:34:07C'est qui ?

00:34:08Ça c'est pour mon fils, c'est la mort de mes enfants.

00:34:10Mais le fils qui a 4 ans ?

00:34:12Non, 5 ans.

00:34:135 ans ?

00:34:14C'était pour le poivre dans la bouche,

00:34:16le poivre que je portais même.

00:34:17Bien.

00:34:18Alors, les faits pour lesquels vous êtes poursuivi aujourd'hui

00:34:22se présentent de la façon suivante.

00:34:24Vous avez deux fois la même infraction récidive

00:34:27pour conduite en état alcoolique.

00:34:29Une fois le 16 janvier 2021 à 22h15

00:34:36et une autre fois le 17 janvier 2021 à 00h55 à Sanary-sur-Mer.

00:34:43Oui.

00:34:45Voilà.

00:34:46Vous avez une première infraction du 16 novembre.

00:34:48Le préfet a rendu une décision contre vous,

00:34:50une décision immédiate de suspension

00:34:53de votre permis de conduire administratif

00:34:55pour une durée de 4 mois.

00:34:56Et moi, ça, le jour même, on ne m'a pas expliqué.

00:34:59Vous n'avez pas expliqué que c'était exécutoire.

00:35:01Immédiat.

00:35:02Moi, je pensais que c'était le lendemain.

00:35:04Voilà.

00:35:05Vous pensiez qu'il y avait un délai de grâce

00:35:07alors que vous avez déjà été condamné pour ce type d'infraction.

00:35:09Vous connaissez quand même un peu la musique sans être Mozart.

00:35:13Oui.

00:35:14Après, sous l'effet de la soirée, je n'y ai pas pensé.

00:35:1916 janvier à 22h15, contrôle couvre-feu.

00:35:22C'est un contrôle Covid.

00:35:24Ils vous interceptent et ils se rendent compte

00:35:27que vous êtes en état alcoolisé.

00:35:30Vous dites, je suis sorti

00:35:33parce que c'était un truc important à faire.

00:35:36Et après, vous sortez du travail.

00:35:41Officiellement, vous êtes étudiant.

00:35:43A l'époque, vous ne sortez pas du travail.

00:35:45Il est 22h15.

00:35:46Vous dites, finalement, ce qui était essentiel,

00:35:48c'est que j'aille chercher une pizza.

00:35:50C'est ça ?

00:35:51Non.

00:35:52Bien.

00:35:53Donc, taux d'alcoolémie, etc.

00:35:550,51 grammes.

00:35:57On vous notifie d'une suspension de 4 mois administrative.

00:36:01Et le 17 janvier 2021, c'est-à-dire quelques heures après,

00:36:06barrière de péage, contrôle.

00:36:10Et vous sentez fortement l'alcool.

00:36:12Soumis au dépistage, à nouveau.

00:36:14Conduite en état alcoolique.

00:36:16Vous dites, je n'avais pas très bien compris.

00:36:18Mais surtout, je pensais, comme j'avais été chez ma mère,

00:36:21j'avais fumé, j'avais mangé un peu,

00:36:23je pensais que ça avait fait chuter le taux,

00:36:25donc je pouvais conduire.

00:36:27Et avec les gendarmes, ça s'était bien passé ?

00:36:30Non.

00:36:31Non ?

00:36:32Pourquoi, ils n'ont pas été bien avec vous ?

00:36:34Non, sur le coup de la colère, j'ai eu des propos inappropriés.

00:36:38Je n'ai pas réfléchi.

00:36:40Vous voulez que je lise ce que vous avez dit de votre copine

00:36:43et à la gendarmerie ?

00:36:45Je vais les lire intégralement.

00:36:48Je préfère vous le rappeler.

00:36:50C'est éducatif.

00:36:53Durant les épreuves de vérification de l'alcoolémie,

00:36:55Monsieur nous proposera à plusieurs reprises 300 euros

00:36:57pour oublier cette histoire.

00:36:59Puis voyons que nous ne plierons pas à ses demandes.

00:37:01Il téléphone à sa petite amie restée dans la voiture

00:37:05pour lui dire que tout ça, c'est de sa faute.

00:37:07Et que pour un cul, il a perdu son permis.

00:37:11Quelle classe !

00:37:14Il invite à plusieurs reprises cette dernière

00:37:18à aller se prostituer pour rembourser son permis de conduire.

00:37:21Ce dernier, comprenant que son permis lui est retiré,

00:37:24invective la gendarme et nous-mêmes.

00:37:28Qu'il va nous traquer,

00:37:30le faire payer à notre famille,

00:37:32qu'il faut qu'on fasse attention quand on rentre chez nous

00:37:35et qu'il va nous suivre

00:37:37et nous espionner pour s'en prendre à nous.

00:37:40C'est marqué.

00:37:41C'est marqué.

00:37:42C'est pas contesté.

00:37:43Le lendemain, vous dites, j'ai été excessif.

00:37:45Vous appelez ça l'excès ?

00:37:47Je suis allé très loin, oui.

00:37:49Et vous trouvez que...

00:37:51La question que j'aurais dû vous poser peut-être dès le départ,

00:37:54vous trouvez que vous êtes trop sévèrement sanctionné ?

00:37:57C'est pour ça que vous avez fait appel ?

00:37:59Non, je voulais m'expliquer en formation collégiale devant vous

00:38:02et m'expliquer sur les faits

00:38:04et vous prouver que j'ai changé

00:38:06et que j'ai évolué dans ma vie.

00:38:09Et après, c'est vrai, oui, mes mentions,

00:38:11toute ma vie, je vais les traîner avec moi.

00:38:13Et j'en ai marre, je veux faire le bouton reset, tout effacer.

00:38:17Est-ce que vous avez des questions ?

00:38:19Oui, moi, je comprends que vous souhaitiez vous expliquer ça.

00:38:22C'est normal, mais si on fait appel,

00:38:25c'est pour avoir une sanction adaptée.

00:38:28Cette sanction, c'était la question que posait mon collègue,

00:38:31elle paraît excessive, les 5 mois d'emprisonnement avec sursis

00:38:34et l'annulation du permis de conduire

00:38:36et 4 mois de conduite sous contrôle.

00:38:40Légalement parlant, c'est pas lourd,

00:38:43mais pour moi, oui, parce qu'en fait, mon permis, c'est ma vie,

00:38:46c'est mon travail.

00:38:48Ce matin, par exemple, j'ai sauvé un jeune homme de 18 ans

00:38:50qui est rentré, il a glissé sur un passage méton,

00:38:52il est rentré dans une voiture.

00:38:54Et avec mon patron, j'étais moi,

00:38:56je vais investir au départ dans la société.

00:38:59Et voilà, on peut changer de toute manière.

00:39:02Ça fait 10 ans que vous êtes dans le circuit.

00:39:05Chaque fois que vous êtes passé devant le tribunal,

00:39:07devant le tribunal pour enfants, devant le tribunal correctionnel,

00:39:10vous avez bénéficié, quand on regarde la définition des infractions,

00:39:14compte tenu de votre jeune âge, de condamnations modérées,

00:39:18et vous avez dit chaque fois que vous alliez changer.

00:39:22Vous n'avez même pas reconnu que vous aviez des problèmes avec l'alcool.

00:39:25Alors, tout le monde en parle, l'alcool.

00:39:27Vous avez vous invoqué, dans les conclusions de votre avocat,

00:39:32un suivi psychologique, un suivi psychologique.

00:39:36Vous avez été, le 3 mai 2022, voir un psychologue.

00:39:42Vous deviez passer aujourd'hui, ça veut dire que,

00:39:45dans le mois qui précède, vous allez voir un psychologue

00:39:48pour faire un dossier un peu plus présentable.

00:39:51Et le deuxième rendez-vous, il est fixé,

00:39:53je lui ai regardé, il est fixé le 13 juillet 2022.

00:39:58Ça veut dire que l'urgence de quelqu'un qui s'en prend à ses compagnes,

00:40:04l'urgence d'un gars qui insulte les gendarmes,

00:40:07l'urgence d'un gars qui s'en prend à son propre enfant pour alcoolémie,

00:40:12c'est urgent l'alcoolémie, c'est urgent qu'il faut vous soigner.

00:40:16Et vous, dans votre argumentation, déposée par votre conseil,

00:40:21vous dites quand même, tout est réparé.

00:40:24Tout est réparé, votre enfant est réparé,

00:40:27votre conjoint est réparé.

00:40:29Les gendarmes, vous vous êtes excusés.

00:40:32Votre copine que vous avez traité de prostituée,

00:40:34j'ai été voir les gendarmes, j'ai dit,

00:40:36je m'excuse de prendre ma copine.

00:40:38Vous lui avez dit à la copine que vous excusiez ?

00:40:40Oui, oui, oui.

00:40:41Ah oui ?

00:40:42Et vous venez aujourd'hui devant nous pour dire,

00:40:44je voudrais une dépense de peine parce que tout a été réparé.

00:40:48Il n'y a plus de problème avec...

00:40:50Et nous, on dit, et moi j'ai un truc sur mon dossier,

00:40:54j'ai des points d'interrogation.

00:40:57Après, M. le Président, si je peux me permettre,

00:41:00j'ai 28 ans, je ne me suis jamais livré à quelqu'un,

00:41:02je n'ai jamais parlé, que ce soit avec ma mère

00:41:04ou n'importe quel membre de ma famille,

00:41:06même avec mes relations, je n'ai jamais parlé.

00:41:09Moi, non, je me suis créé une carapace

00:41:11et j'ai tout encaissé, tout ce qui m'est arrivé dans ma vie.

00:41:14J'ai enterré mon papa, la mère de mes enfants,

00:41:16quand je suis rentré à la maison pour voir mon concombre familial,

00:41:18c'est ma sécurité.

00:41:19Elle me dit, je m'en vais.

00:41:20Vous étiez brouillé avec votre père.

00:41:22C'est ce qu'il avait écrit.

00:41:24Après, l'alcool, je me suis réfugié des dents comme pansement.

00:41:27Et là, pendant un an, j'ai fait les prises de sang

00:41:30pour vous montrer que vraiment, je n'ai pas d'état alcoolique.

00:41:33Certes, oui, ça m'a beaucoup aidé, on va dire,

00:41:36pour affronter la mort de mon père.

00:41:39Après, M. le Président, le CMP, vous devez connaître,

00:41:42les centres médicaux psychologiques,

00:41:44c'est très très très long à avoir des rendez-vous.

00:41:46Si je ne forçais pas, pour le mois de juillet,

00:41:48je n'en avais pas avant, au mois de septembre.

00:41:50C'est très compliqué d'avoir un rendez-vous.

00:41:52J'ai même allé voir un psychologue.

00:41:54J'ai entamé, moi, la démarche personnelle,

00:41:56parce que oui, il y a un problème.

00:41:58À 28 ans, on ne peut pas avoir un comportement comme ça.

00:42:01Si il n'y a pas de questions à poser,

00:42:04à l'intéresser...

00:42:10M. le Président, Mme M. Delacour, c'est vrai,

00:42:13vous avez un problème réel.

00:42:16Quand on considère les femmes de cette façon,

00:42:19vous les considérez comme des choses.

00:42:22Donc, il y a un problème.

00:42:24Et puis, M. le Président, est-ce qu'on administre du poivre ?

00:42:26Est-ce qu'on fait avaler du poivre à un enfant de 5 ans ?

00:42:29Il faut réfléchir un peu.

00:42:32Donc, il y a chez vous une violence qui bouillonne,

00:42:34qui a besoin d'être maîtrisée, M. le Président.

00:42:37Et je pense que le sursis probatoire

00:42:40est peut-être la meilleure des choses.

00:42:42Mais il faudrait une peine d'un an,

00:42:45avec des obligations précises,

00:42:47c'est-à-dire obligations de soins,

00:42:49des rendez-vous réguliers auprès d'un psychologue,

00:42:52bien évidemment,

00:42:53aller voir un addictologue, quand même,

00:42:55parce que, quand même, j'ai l'impression que l'alcool,

00:42:57ça sert d'anxiolithique chez vous.

00:42:59Ça calme.

00:43:01Alors, il y a une violence, en tout cas,

00:43:04qu'il vous faut maîtriser, M. le Président.

00:43:06Et les faits sont d'une extrême gravité,

00:43:08parce que vous avez bien vu qu'il y a des faits

00:43:10pour lesquels vous n'avez pas été poursuivi.

00:43:12Quand on dit aux gendarmes,

00:43:14je vous donne 300 euros et on arrange tout.

00:43:17Mais, monsieur, vous auriez pu être poursuivi

00:43:19pour des faits de corruption,

00:43:21tentatives de corruption.

00:43:23Donc, faites très attention à vous.

00:43:26L'annulation du permis, elle est incontournable.

00:43:29Je vous demande une peine suffisamment longue

00:43:32avec une période probatoire

00:43:34et des obligations bien précises

00:43:36pour essayer d'endiguer, de canaliser

00:43:38cette violence qui est en vous,

00:43:40qui n'a pas lieu d'être.

00:43:41Mais la dispense qu'on va certainement

00:43:43nous réclamer ne colle pas,

00:43:45et avec les faits qui sont au dossier,

00:43:47et avec votre personnalité, monsieur.

00:43:54Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Conseiller.

00:43:56Voilà, donc, monsieur, vous expliquez

00:43:58la période complexe qu'il avait vécue,

00:44:00la mort de son père, d'un décavitation atroce

00:44:02que je vous ai expliquée, puisqu'il est mort

00:44:04d'une embolie pulmonaire, il a nettoyé lui-même

00:44:05son sang de ses mains.

00:44:06Il va souffrir à ce moment-là d'une dépression profonde

00:44:08et il va se réfugier dans l'alcool.

00:44:10Donc oui, il y a eu une relation conflictuelle

00:44:12avec son père pendant des années,

00:44:14puisque son père, en fait, était violent

00:44:18avec sa mère, avec lui, sa mère s'est ensuie

00:44:20finalement pour préserver ses intérêts.

00:44:22Enfin, il a énormément souffert de ce manque-là.

00:44:24Son père qui avait des problèmes avec l'alcool

00:44:26qui impliquait sa violence.

00:44:28Mais les liens sont retissés,

00:44:30il lui a présenté son fils, il devait lui présenter

00:44:32aussi sa petite-fille, qui est née deux ans après,

00:44:34et finalement, il est décédé.

00:44:36Tous les éléments qui sont donnés sur son vécu,

00:44:38ce n'est pas pour justifier,

00:44:40ce n'est pas ce que je suis en train de faire,

00:44:41c'est pour essayer de comprendre pourquoi

00:44:43aujourd'hui, on a une personnalité qui est un petit peu

00:44:45entre guillemets écorchée vive et qui

00:44:47fait les efforts pour me dire

00:44:49aujourd'hui, j'essaye de m'en sortir

00:44:51et je fais du mieux que je peux

00:44:53pour comprendre mes problématiques,

00:44:55notamment aussi par les suivis qui sont à faire.

00:44:57Il a pris conscience que

00:44:59la vie, c'est un équilibre.

00:45:01Le travail, on est OK.

00:45:02Maintenant, c'est comment je peux être flexible

00:45:04pour justement accorder de l'importance

00:45:06à ma vie de famille, essayer de me repentir

00:45:08sur le mal que j'ai pu faire dans ma vie.

00:45:10Le problème, c'est que la perte de son permis,

00:45:12c'est la perte de son travail.

00:45:14Par conséquent,

00:45:16je vous demande de prononcer une dispense de peine

00:45:18en faveur de monsieur.

00:45:20Je vous remercie.

00:45:22Vous avez quelque chose à ajouter pour votre défense ?

00:45:27Ce que je tenais à vous dire,

00:45:29si vraiment je perds mon permis, ça veut dire chômage.

00:45:31Donc, j'ai un droit

00:45:33de payer une pension alimentaire.

00:45:35Donc, si je ne travaille pas,

00:45:37il va y avoir une perte financière énorme

00:45:39et je ne sais pas ce que je vais devenir.

00:45:41L'ambulance, c'est mon permis,

00:45:43c'est ma vie, c'est mon boulot, je sauve des gens.

00:45:45Ça m'a aidé, justement,

00:45:47à arrêter l'alcool.

00:45:49Voilà, j'ai fait

00:45:51tout et le maximum pour vous prouver.

00:45:55J'espère que vous serez clément

00:45:57sur cette demande

00:45:59et je tenais à m'en excuser.

00:46:01On va prendre la décision

00:46:03après la suspension.

00:46:07Monsieur...

00:46:13Alors, après en avoir délibéré,

00:46:15la Cour déclare

00:46:17les appels recevables,

00:46:19confirme le jugement entrepris

00:46:21sur la culpabilité

00:46:23et la Cour confirme également

00:46:25le jugement entrepris sur les peines

00:46:27prononcées. Vous pouvez repasser

00:46:29votre permis de conduire sans délai.

00:46:31Il est annulé, vous pouvez représenter

00:46:33les épreuves sans délai.

00:46:35Et ensuite, pendant 4 mois,

00:46:37puisque la loi permet d'aller jusqu'à 3 ans,

00:46:39pendant 4 mois,

00:46:41vous ne pouvez conduire un véhicule

00:46:43que s'il est équipé d'un dispositif homologué

00:46:45d'antidémarrage par éthylotest électronique.

00:46:49Voilà, merci.

00:46:59La justice prononce chaque année

00:47:01260 000 condamnations liées

00:47:03à la sécurité routière.

00:47:05Cela représente 40%

00:47:07des peines prononcées

00:47:09dans les tribunaux.

00:47:11Alors, pour tirer un coup d'œil

00:47:13à la justice,

00:47:15la justice prononce chaque année

00:47:17260 000 condamnations

00:47:19liées à la sécurité routière.

00:47:21Cela représente 40%

00:47:23des peines prononcées

00:47:25dans les tribunaux.

00:47:27Alors, pour tirer les leçons

00:47:29de cette audience, à Aix,

00:47:31deux intervenants, Jean-Louis Péreyès,

00:47:33vous êtes magistrat honoraire,

00:47:35vous avez été juge d'instance, juge d'instruction

00:47:37et président des Assises, vous avez,

00:47:39à la fin de votre carrière, présidé le procès

00:47:41d'Yves 13, qui était lié aux attentats

00:47:43de Paris en 2015. Et puis,

00:47:45Maître Hubert Delarue, ancien bâtonnier

00:47:47au barreau d'Amiens, avocat pénaliste,

00:47:49vous êtes intervenu, entre autres,

00:47:51dans le dossier d'Outreau. Ma première question,

00:47:53c'est que dans deux des dossiers,

00:47:55le juge insiste sur les antécédents

00:47:57judiciaires des prévenus.

00:47:59On rappelle leur mention

00:48:01aux casiers judiciaires, alors qu'on

00:48:03juge un délit routier.

00:48:05C'est normal, ça ?

00:48:06Oui, c'est normal, c'est prévu même par

00:48:08le Code de procédure pénale. On doit examiner

00:48:10la personnalité du prévenu

00:48:12ou de l'accusé. Devant les Cours d'assises,

00:48:14on commence aussi par ça, à examiner

00:48:16la personnalité des accusés avant

00:48:18d'aborder les faits qui leur sont

00:48:20reprochés. C'est nécessaire

00:48:22aussi dans les cas où on va

00:48:24retenir, on est susceptible d'en retenir

00:48:26des faits de récidive, comme c'est

00:48:28le cas pour l'un des dossiers

00:48:30qu'on va examiner.

00:48:31Mais on ne tord pas le cou un peu à la présomption

00:48:33d'innocence ?

00:48:34Mais totalement, totalement.

00:48:36Il faut savoir, par exemple, qu'en Angleterre,

00:48:38dans les pays anglo-saxons,

00:48:40la lecture du casier judiciaire

00:48:42ne se fait qu'après

00:48:44que les faits aient été évoqués

00:48:46et que la personne ait été condamnée.

00:48:48Si elle est relaxée, on n'en parle pas.

00:48:50Par contre, si elle est déclarée coupable,

00:48:52alors à ce moment-là, on sort le casier judiciaire,

00:48:54on regarde les antécédents

00:48:56qui vont bien sûr peser dans la décision

00:48:58qui sera prise. Alors qu'en France,

00:49:00on commence d'abord,

00:49:02on commence tout de suite

00:49:04en disant, vous avez déjà 25 condamnations,

00:49:06donc ça ne va pas le faire, monsieur.

00:49:08On ne voit pas que ça. On voit aussi

00:49:10les éléments positifs de la personne

00:49:12à ce moment-là. On ne voit pas que le casier judiciaire.

00:49:14Puis je dirais qu'il faut quand même faire confiance

00:49:16aux juges, ils arrivent à faire la part des choses

00:49:18sur le fond de l'affaire.

00:49:20Nous l'espérons, monsieur le président.

00:49:22Vous avez eu l'expérience, vous avez pu le constater,

00:49:24bien sûr. Non mais je me basais

00:49:26simplement sur le plan des principes, si vous voulez.

00:49:28Pour le reste, je pense que les juges, évidemment,

00:49:30ça fait la part des choses. On a entendu aussi

00:49:32plusieurs fois les prévenus dire

00:49:34la voiture, c'est mon métier,

00:49:36si je n'ai plus mon permis, je suis perdu.

00:49:38C'est un argument qui pèse ?

00:49:40C'est un argument

00:49:42qui est... Oui, c'est un argument facile.

00:49:44C'est facile, mais non,

00:49:46parce qu'il est vraiment vécu

00:49:48sincèrement par les personnes qui sont poursuivies.

00:49:50Cela étant, les sanctions

00:49:52sont souvent obligatoires.

00:49:54C'est-à-dire que, par exemple, pour une conduite en état alcoolique

00:49:56commise en récidive,

00:49:58de plein droit, c'est l'annulation du permis.

00:50:00Une conduite en état alcoolique

00:50:02avec un homicide involontaire

00:50:04ou un délit de fuite avec un homicide involontaire,

00:50:06comme on a le cas, c'est l'annulation

00:50:08du permis de conduire de plein droit.

00:50:10C'est-à-dire que le juge... C'est à quelles conséquences,

00:50:12l'annulation du permis de conduire, par rapport à la suspension ?

00:50:14L'annulation, c'est-à-dire qu'il faut repasser le permis,

00:50:16c'est-à-dire que vous ne pouvez plus conduire,

00:50:18il faut reprendre des cours

00:50:20et repasser les épreuves.

00:50:22Et surtout, il y a un contrôle médical,

00:50:24on va vérifier si vous n'avez plus de dépendance

00:50:26vis-à-vis de l'alcool.

00:50:28Et après, il y a même une sanction complémentaire

00:50:30qui est prévue, c'est-à-dire

00:50:32que vous imposez un délai jusqu'à trois ans

00:50:34avec l'interdiction de vous présenter

00:50:36aux épreuves.

00:50:38En réalité,

00:50:40ce qui invoque, et souvent à bon droit,

00:50:42le fait qu'ils ont besoin de leur permis de conduire

00:50:44pour exister, pour faire vivre leur famille,

00:50:46pour travailler.

00:50:48C'est souvent des gens qui roulent beaucoup.

00:50:50C'est évident que plus on conduit,

00:50:52plus on encourt le risque, évidemment,

00:50:54de faire des infractions au code de la route.

00:50:56Mais ce que je voulais dire aussi, c'est qu'en d'autres temps,

00:50:58parce que la législation

00:51:00se durcit régulièrement,

00:51:02on pouvait aménager les suspensions de permis de conduire.

00:51:04C'est-à-dire que vous étiez condamné, par exemple,

00:51:06à un an de suspension de permis de conduire,

00:51:08mais il vous était permis,

00:51:10dans l'exercice de votre travail,

00:51:12pendant la semaine, évidemment,

00:51:14de pouvoir conduire, pas pour aller en boîte de nuit, bien sûr,

00:51:16mais pour travailler.

00:51:18Or, ça a été supprimé,

00:51:20et maintenant, c'est un véritable coup près,

00:51:22car il n'est plus possible d'aménager

00:51:24une suspension du permis de conduire

00:51:26à laquelle la personne doit se satisfaire obligatoirement.

00:51:28Donc, ça s'est durci.

00:51:30C'est le plus dissuasif comme condamnation ?

00:51:32Parce que, qu'est-ce qu'on peut répondre à ceux

00:51:34qui vont s'étonner des peines

00:51:36en apparence clémentes ?

00:51:38On a eu là des peines confirmées,

00:51:40des peines avec sursis,

00:51:42alors que des peines avaient été requises fermes.

00:51:44On a eu le permis de conduire

00:51:46qui est la meilleure sanction.

00:51:48Les pénalités se sont

00:51:50extrêmement durcies depuis

00:51:52quelques années.

00:51:54Il n'y a pas si longtemps,

00:51:56un homicide involontaire avec une conduite

00:51:58en état alcoolique,

00:52:00c'était quatre ans encourus.

00:52:02Maintenant, on est à dix ans, dix années

00:52:04de prison encourue,

00:52:06dans certains cas.

00:52:08C'est-à-dire, jusqu'où on peut aller

00:52:10jusqu'à dix ans ? Vous dites trois,

00:52:12ça peut aller cinq, sept, mais dans quelles conditions ?

00:52:14Un homicide involontaire avec une conduite en état alcoolique

00:52:16et puis une conduite dangereuse, c'est-à-dire une mise en danger délibérée d'autrui.

00:52:18Des circonstances aggravantes qui viennent

00:52:20se greffer sur l'infraction.

00:52:22Deux circonstances aggravantes, c'est un manquement

00:52:24délibéré des règles de sécurité.

00:52:26Un petit peu comme ce qui est reproché

00:52:28dans le deuxième

00:52:30cas, c'est-à-dire quelqu'un qui roule très vite

00:52:32sur l'autoroute et qui zigzague et qui va percuter

00:52:34un véhicule qui est à l'arrêt.

00:52:36Et quand la personne est en récidive,

00:52:38qu'est-ce qu'il se passe ?

00:52:40Si c'est dix ans, théoriquement,

00:52:42donc dix ans maximum encourus,

00:52:44si le cas de récidive est exactement le même,

00:52:46c'est-à-dire avec les mêmes circonstances,

00:52:48on peut aller jusqu'à vingt ans d'après...

00:52:50Oui, oui, on peut doubler.

00:52:52Souvent appliqué ?

00:52:54Écoutez, ça dépend des juridictions.

00:52:56Vous avez des juridictions qui sont peut-être

00:52:58plus grimantes que d'autres, ça dépend.

00:53:00Puis il y a des cas d'espèce, je pense qu'on ne peut pas...

00:53:02Il faut voir au cas par cas.

00:53:04C'est ça, c'est d'ailleurs le grand mérite de la justice,

00:53:06ce n'est pas des choses automatiques,

00:53:08ce n'est pas de chat de GPT,

00:53:10on regarde le casier judiciaire,

00:53:12on l'a évoqué tout à l'heure,

00:53:14on regarde les éléments positifs qui sont au dossier,

00:53:16la réinsertion,

00:53:18le fait de s'être amendé,

00:53:20quand on boit trop, le fait d'arrêter de boire,

00:53:22par exemple, de consulter un psychologue,

00:53:24il y a tout un tas de choses

00:53:26qui sont appréciées par la justice,

00:53:28à la fois le négatif, c'est le casier,

00:53:30mais également les éléments d'insertion et de réinsertion aussi.

00:53:32Ce qui fait que, évidemment, le juge module.

00:53:34J'évoquais en début d'émission

00:53:36la volonté du gouvernement

00:53:38de créer un nouveau délit

00:53:40appelé homicide routier.

00:53:42Qu'est-ce que ça changera

00:53:44par rapport à ce qui se passe aujourd'hui

00:53:46qui est l'homicide involontaire ?

00:53:48Pour les victimes, c'est la moindre des choses.

00:53:50Pour les victimes

00:53:52qui sont confrontées à ces drames de la route,

00:53:54d'une famille qui va se faire décimer

00:53:56par un monsieur ou une dame

00:53:58qui roule en récidive,

00:54:00parfois en état d'alcoolémie

00:54:02ou sous l'emprise des stupéfiants

00:54:04et qui va causer la mort de trois malheureuses personnes

00:54:06qui rentrent tranquillement chez elles

00:54:08après avoir passé une journée fort tranquille.

00:54:10Aujourd'hui, jusqu'à maintenant,

00:54:12on était dans l'homicide involontaire,

00:54:14c'est-à-dire c'est involontaire.

00:54:16Comment voulez-vous faire comprendre

00:54:18aux parents, aux ayants-droit, des victimes

00:54:20que c'est involontaire ?

00:54:22Le fait de s'alcooliser à outrance,

00:54:24le fait de prendre des stupéfiants,

00:54:26le fait de faire tout un tas de choses parfaitement interdites,

00:54:28ça n'a rien d'involontaire, c'est évidemment

00:54:30des comportements volontaires.

00:54:32D'aucuns veulent aller même au-delà,

00:54:34puisque certaines associations

00:54:36veulent criminaliser en réalité

00:54:38et considérer que ce sont des homicides

00:54:40à part entière et qu'il y a un caractère volontaire

00:54:42à l'homicide et que ça devrait être

00:54:44la cour d'assises qui en connaisse.

00:54:46Nous n'en sommes pas là, mais il y a déjà dans la terminologie

00:54:48quelque chose qui est beaucoup plus acceptable

00:54:50et surtout beaucoup plus compréhensible

00:54:52pour les victimes. – Je rappelle les chiffres

00:54:54que je donnais tout à l'heure,

00:54:56il y a 8000 condamnations liées

00:54:58à la sécurité routière, ce qui représente à peu près,

00:55:00je le disais tout à l'heure,

00:55:0240% des condamnations dans les tribunaux.

00:55:04– Oui, c'est très symbolique cette nouvelle appellation,

00:55:06je ne pense pas qu'il y ait

00:55:08de nouvelles pénalités qui s'appliquent

00:55:10en matière de homicides drogués, c'est pas prévu.

00:55:12Je crois qu'effectivement

00:55:14on a tendance à changer de dénomination,

00:55:16on parle beaucoup de féminicides

00:55:18pour les meurtres sur conjoint

00:55:20ou par conjoint,

00:55:22bon là c'est un petit peu la même chose,

00:55:24je suis d'accord avec vous,

00:55:26ça donne un autre éclairage

00:55:28pour les victimes,

00:55:30c'est important de faire cette différenciation

00:55:32entre l'homicide involontaire

00:55:34et cet homicide routier.

00:55:36– Les trois cas qu'on a vus

00:55:38au cours de ce document

00:55:40sont des gens que vous croisez,

00:55:42j'allais dire régulièrement

00:55:44dans les tribunaux au cours de votre carrière,

00:55:46c'est représentatif ?

00:55:48– Oui, c'est la France de tous les jours,

00:55:50d'ailleurs on voit des profils,

00:55:52enfin les trois profils qu'on voit,

00:55:54ce sont nous, pour notre part,

00:55:56des clients qu'on a régulièrement

00:55:58dans nos cabinets à défendre,

00:56:00bien sûr, bien sûr, oui tout à fait.

00:56:02– Tout à fait.

00:56:04– Ça n'a rien d'exceptionnel.

00:56:06– Le premier donc c'est ce réparateur,

00:56:08ce dépanneur,

00:56:10il n'appelle pas beaucoup de commentaires,

00:56:12c'est quelqu'un qu'on peut croiser,

00:56:14le deuxième c'est quand même une caricature,

00:56:16c'est celui qui a été condamné

00:56:18à plusieurs reprises

00:56:20et effectivement on va prétendre

00:56:22que ce sont les policiers

00:56:24qui ont fait un rapport complètement frauduleux,

00:56:26que tous les témoins mentent.

00:56:28– Oui alors l'avocat n'est pas toujours inutile.

00:56:30– C'est sûr.

00:56:32– Pourquoi dites-vous ça ?

00:56:34– Et je pense qu'on en voit la démonstration,

00:56:36parce qu'avec le dossier tel qu'il nous apparaît,

00:56:40l'approche qu'en fait,

00:56:42évidemment le prévenu,

00:56:44je pense qu'il aurait été sage

00:56:46de lui conseiller d'en rester là,

00:56:48de ne pas,

00:56:50comme me disait un ancien magistrat,

00:56:52on ne dérange pas la cour d'appel pour rien.

00:56:54Alors il faut aller à la cour

00:56:56si on a des éléments,

00:56:58soit des éléments jus de droit,

00:57:00des éléments juridiques ou des éléments de fait

00:57:02qui sont particulièrement intéressants

00:57:04et qui n'ont pas été pris en compte en première instance.

00:57:06Mais d'ailleurs il explique lui-même

00:57:08qu'il avait un avocat en première instance

00:57:10et que pour des raisons, on ne sait pas très bien lesquelles,

00:57:12l'avocat a dû lui dire,

00:57:14écoutez si vous voulez faire appel,

00:57:16parce qu'il ne s'en était pas trop mal.

00:57:18Tout ça veut dire que faire appel n'est pas anodin ?

00:57:20Pas du tout.

00:57:22On remet les compteurs à zéro ?

00:57:24Oui parce que le parquet,

00:57:26dès qu'un prévenu fait appel,

00:57:28le procureur fait ce qu'on appelle un appel incident,

00:57:30ce qui lui permet de requérir plus que ce qui a été prononcé.

00:57:32Donc le risque est important.

00:57:34Et d'ailleurs la première chose qu'on demande

00:57:36quand on est en cour d'appel,

00:57:38le président demande au prévenu,

00:57:40pour quelle raison vous avez fait appel ?

00:57:42Et on a des réponses parfois surprenantes.

00:57:44Je ne sais pas, je n'étais pas là en première instance,

00:57:46donc je suis d'accord avec la décision,

00:57:48j'ai entendu ça, je suis d'accord avec la décision,

00:57:50mais je voulais être là.

00:57:52Bon, on m'a confirmé assez rapidement,

00:57:54c'est vraiment très différent de ce qui peut se passer en première instance.

00:57:56On a une vraie responsabilité nous,

00:57:58comme avocat, par rapport à ceux

00:58:00qu'on a défendus en première instance,

00:58:02ou ceux qui viennent nous interroger pour aller en appel,

00:58:04d'y regarder à deux fois sur la nature du dossier,

00:58:06les éléments du dossier,

00:58:08de manière à leur dire, écoutez,

00:58:10je pense qu'il faut rester raisonnable,

00:58:12je considère qu'il y a en matière à faire, il faut le faire,

00:58:14mais je pense qu'il y a une véritable analyse à faire

00:58:16de la décision rendue, des éléments de la cause,

00:58:18et de ne pas déranger la Cour par hasard.

00:58:20Voilà, parce que si on fait ça,

00:58:22parfois ça ne se passe pas très bien.

00:58:24– D'abord parce que les tribunaux sont engorgés,

00:58:26ils n'aiment pas ça.

00:58:28– D'abord, je pense que si la Cour a le sentiment,

00:58:30alors là je ne suis pas magistrat, je ne peux pas le savoir,

00:58:32le président Perriès le dira, mais si on a vraiment le sentiment

00:58:34que c'est un appel totalement dilatoire,

00:58:36qui n'a aucun intérêt alors que les moyens de la justice

00:58:38sont ceux qui sont, évidemment il peut y avoir

00:58:40une petite tendance quand même à la sévérité.

00:58:44– Oui, oui, non mais ça c'est plus démonstrable que…

00:58:46– Hein ? Petite tendance ?

00:58:48– Non, je ne démane pas.

00:58:50Si une suspension de permis de conduire est en cours,

00:58:52il vaut mieux avoir une nouvelle date d'audience

00:58:54et on espère une sanction plus douce,

00:58:56et ce n'est pas du tout évident, on peut avoir 2-3 ans

00:58:58avant de passer à un cours d'appel.

00:59:00– Merci à tous les deux

00:59:02de nous avoir éclairés sur ces délits routiers,

00:59:04merci à tous ceux qui ont permis

00:59:06à l'équipe de justice en France de tourner cette audience,

00:59:08à Aix, merci à vous de nous avoir suivis

00:59:10et à bientôt pour un autre numéro

00:59:12de Justice en France.

00:59:14Bonsoir.

00:59:46Abonnez-vous !

Justice en France - Justice en France : Tribunal correctionnel : Lutter contre les délits routiers

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