Justice en France - Justice en France : Audience du juge aux affaires familiales - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Divorce : dans l'intimité des familles. Au tribunal judiciaire de Grasse, les réalisateurs ont filmé une juge aux affaires familiales. D'abord, dans son cabinet, un bureau où défilent les couples en instance de divorce. Les époux se déchirent parfois sur les mesures qui doivent être prises concernant l'argent et la garde des enfants. La juge écoute leur malaise, leur haine parfois, leurs désaccords profonds. Elle seule doit décider de ce que sera désormais leur avenir. Puis, lors d'une seconde audience, cette fois en Chambre du Conseil, une salle de tribunal où les débats ne sont pas publics, "Justice en France" a filmé la magistrate qui fait face à des dossiers d'adoption, de reconnaissance de paternité ou encore de changement de sexe. Ce que l'on appelle plus communément les problématiques de la filiation. Une justice du quotidien à laquelle chacun d'entre nous peut, un jour, avoir à faire. Abonnez-vous à la chaîne YouTube LCP - Assemblée nationale : https://bit.ly/2XGSAH5 Suivez-nous sur les réseaux ! Twitter : https://twitter.com/lcp Facebook : https://fr-fr.facebook.com/LCP Threads : https://www.threads.net/@lcp_an Instagram : https://www.instagram.com/lcp_an/ TikTok : https://www.tiktok.com/@LCP_an Newsletter : https://lcp.fr/newsletter Retrouvez nous sur notre site : https://www.lcp.fr/ #LCP #assembleenationale #Politique

Transcript

00:00Monsieur, vous pouvez vous asseoir.

00:03Si vous souhaitez ajouter quelque chose, je suis trop curieuse pour vous.

00:06Qu'est-ce que vous attendez de ce procès ?

00:07Bien, merci Maître.

00:08Monsieur l'Advocat Général.

00:09Madame, Monsieur Clacau.

00:12Bonjour et bienvenue dans Justice en France.

00:15Le juge des affaires familiales n'est pas le magistrat le plus médiatisé,

00:18il est pourtant un des personnages les plus importants de l'institution judiciaire.

00:22Il est le juge des divorces, mais comme on va le voir dans un instant,

00:25il intervient aussi dans les dossiers d'adoption,

00:28de recherche de paternité ou de changement de genre à l'état civil.

00:32Les audiences que vous allez suivre dans un instant ne sont pas publiques.

00:35Exceptionnellement, une équipe de Justice en France a pu installer ses caméras

00:39dans le bureau d'une juge du tribunal de Grasse.

00:42Je vous retrouve juste après avec nos deux intervenants.

00:59Bonjour.

01:01Oui ?

01:05Dans le cadre d'une procédure de divorce,

01:07la juge aux affaires familiales prend les mesures provisoires

01:11concernant les droits et les obligations du mari et de l'épouse

01:15avant le prononcé définitif du divorce.

01:18En cas de désaccord des époux, c'est la juge qui tranchera.

01:22Asseyez-vous, je vous en prie.

01:25La juge préside l'audience qui a lieu dans son bureau,

01:28accompagnée d'une greffière.

01:30La magistrate entend les arguments des deux parties

01:33dont la présence n'est pas obligatoire.

01:42Alors, on est sur un mariage sans contrat

01:45et monsieur et madame n'ont pas d'enfant.

01:48Bien, donc, je vous écoute, maître.

01:50Alors, pour aujourd'hui, ce que je peux vous dire,

01:53c'est qu'il n'y a absolument rien qui permette de dire

01:56que monsieur n'est pas d'accord pour un divorce amiable

01:59et nous, on vous confirme aujourd'hui qu'on est totalement d'accord

02:02pour un divorce amiable.

02:04Donc, s'il y a moyen, et j'en discutais tout à l'heure

02:07avec ma consoeur, d'envisager un accord,

02:10nous, on envisagera un accord, en tout cas, on le proposera,

02:13quitte pour madame éventuellement à le refuser.

02:16Même une médiation serait bienvenue, peut-être,

02:19parce qu'il y a des problèmes essentiellement de répartition de prêts.

02:22D'accord, donc pas de PV à préparer ?

02:25Non, non, en tout cas, pour aujourd'hui, non.

02:46Sur les mesures provisoires, donc.

02:48Pour ce qui concerne maintenant la pension alimentaire,

02:51elle a un nouveau bail depuis le 1er mars 2022

02:54avec un loyer de 750 euros plus 150 euros de charges,

02:57mais le bail est rédigé par son fils.

03:00C'est son fils qui est propriétaire de cet appartement.

03:03Curieusement, elle ne nous donne, parce que ça ne suffit pas,

03:06du coup, de produire juste un bail,

03:09elle ne nous donne aucun justificatif de paiement du loyer

03:12et la facture d'électricité, vous allez voir, est au nom de son fils.

03:15Depuis le mois de mars, c'est quand même surprenant.

03:18Nous, on pense pouvoir vous dire, avec certitude,

03:21qu'elle n'habite pas dans cet appartement,

03:24qu'elle habite en réalité avec son compagnon.

03:27On ne comprend pas trop bien pourquoi elle ne peut pas nous le dire,

03:30si ce n'est qu'elle ne paye pas de loyer en réalité,

03:33ce qui augmente considérablement sa capacité financière

03:36et diminue considérablement ses charges.

03:39Madame déclare donc un revenu mensuel

03:42au terme de son dernier avis d'imposition

03:45de 3 700 et quelques euros.

03:48Pour ce qui concerne monsieur,

03:51il a un salaire d'environ 4 900 euros mensuels,

03:54il a un loyer, lui, à payer de 1 200 euros par mois

03:57et il a une pension alimentaire pour ses enfants

04:00d'autres unions de 975 euros par mois.

04:03Donc, j'ai compté qu'en payant tous les crédits,

04:06parce qu'aujourd'hui, c'est lui qui paye tous les crédits du couple

04:09et c'est notre second point d'opposition,

04:12il a pour la totalité de ses charges 4 618 euros,

04:15ce qui représente quand même beaucoup par rapport à son revenu.

04:18Voilà pourquoi sur le deuxième point de notre opposition,

04:21qui est la répartition des crédits,

04:24moi je vous ai proposé une répartition qui ne semble pas mal honnête,

04:27qui me semble plutôt correcte,

04:30qui permet de répartir la charge au prorata des revenus de chacun.

04:33C'est vrai que monsieur a un tout petit peu plus de revenus que madame,

04:36mais que madame a quand même beaucoup moins de charges que monsieur.

04:39Donc, ça ne me semblait pas incohérent de proposer

04:42que monsieur prenne un tout petit peu plus que madame,

04:45mais pas que monsieur prenne tout à sa charge, ce n'est pas juste.

04:48Donc, j'ai proposé, et vous allez le voir, il y a plusieurs prêts,

04:51je vais peut-être vous épargner tous les détaillés,

04:54mais il y en a sur lesquels on est d'accord,

04:57et il y en a sur lesquels on n'est pas d'accord.

05:00Ceux sur lesquels on n'est pas d'accord, c'est un prêt crédit agricole

05:03et un prêt cofidis, le prêt crédit agricole 234 euros,

05:07Alors, il y a trois prêts CTLM qui sont au nom de monsieur,

05:10on les prend, c'est normal.

05:13Un prêt Boursorama au nom de monsieur, on le prend, c'est normal.

05:19Il y a un crédit DIAQ pour l'acquisition en LOA d'un véhicule Renault Captur,

05:22on le prend, c'est monsieur qui a le véhicule, on va essayer de s'en défaire.

05:25On discutera avec madame, éventuellement,

05:28de voir comment répartir le solde s'il y en a un ou pas.

05:31Je ne sais pas s'il y a un solde de prêt, mais pour l'instant,

05:34c'est monsieur qui prend à sa charge.

05:37Et il y a un crédit Boursorama contracté pour l'acquisition de meubles

05:40sur lesquels on n'est pas d'accord.

05:43Donc, c'est le troisième prêt pour lequel on n'est pas d'accord.

05:46Madame nous dit qu'il faut le partager.

05:49Non, madame, et j'ai photos à l'appui démontrées dans mon dossier,

05:52que madame a pris tous ses meubles.

05:55Je vous ai donné la facture et je vous ai donné les photos du déménagement de madame

05:58et vous verrez qu'elle emporte tous les dix meubles.

06:01Madame les paye.

06:04Monsieur prendrait à sa charge la totalité de ses prêts personnels.

06:07Il prendrait à sa charge le prêt à 453 euros

06:10et madame prendrait à sa charge le prêt 234 euros

06:13et le prêt Boursorama, 94 euros.

06:16Ça ne me semble pas incohérent.

06:19Bien sûr.

06:25Merci, maître. Je vous écoute pour madame.

06:28Alors, moi, j'ai été obligée parce que je sais que ce n'est pas devant votre juridiction

06:31que je plaiderai le comportement mais désobligeant de ce monsieur

06:34vis-à-vis de ma cliente ici présente.

06:37Madame a été victime de violences psychologiques.

06:40Par le biais de harcèlement, c'est indéniable.

06:43Alors, on me dit que les plaintes sont classées.

06:46Moi, je n'ai pas de documents de classement de plaintes

06:49et si tant est bien qu'elles seraient classées, je me constituerais,

06:52en tout cas, je ferai une citation directe en correctionnelle

06:55quant au comportement de ce monsieur. Alors, j'en fais état. Pourquoi ?

06:58Parce que finalement, un mariage, il n'y a pas d'enfant et on a de nombreux crédits.

07:01Vous avez un profil qui est déjà divorcé,

07:04qui a des enfants d'un premier lit

07:07et qui a de nombreuses charges et qui manifestement a eu du mal

07:10malgré un salaire, madame la présidente, de 4 600 euros

07:13à se gérer. Alors, de l'autre côté de là-bas, on me dit

07:16mais finalement, vous n'avez pas de charges. On est encore dans la théorie

07:19de l'adultère, du complot. Madame est chez son amant.

07:23Le bail est un faux. Son fils se ment.

07:26On veut me gruger. Tout est faux. Je suis finalement devant vous

07:29le pauvre malheureux, victime de cette dame

07:32et on en débattra ultérieurement dans le cadre

07:35de l'audience au fond. Alors oui, il y a un point

07:38de discorde. Ces crédits ont toujours été payés

07:41durant le mariage par ce monsieur.

07:44On avait deux mensualités assumées par lui et pour cause

07:47puisque ce sont des crédits qui lui sont personnels et réglés par ses soins

07:50et maintenant, madame la présidente, nous venons

07:53devant votre juridiction et dans le cadre des mesures provisoires

07:56monsieur a l'audace, l'utopée

07:59de vouloir faire assumer ses propres charges à madame

08:02et ça, c'est inadmissible. Et quand j'entends, mais oui, pourquoi pas

08:05une médiation, un divorce amiable et bien sûr

08:08et en même temps, tu vas me payer mes crédits, tu vas assumer

08:11mes charges et puis on reste bons amis, on fera fi des dégradations

08:14sur ton véhicule, des insultes sur Facebook

08:17du harcèlement téléphonique, sans compter le harcèlement moral

08:20puisque monsieur était manifestement incroyablement

08:23mais condamné en fin d'année et devait mourir en janvier.

08:26Bon, nous sommes aujourd'hui devant votre juridiction et c'est parfait

08:29Monsieur, vous aurez la parole tout à l'heure, je vous donnerai la parole

08:32On va laisser terminer

08:35Ne vous inquiétez pas, je vous donnerai la parole. Donc dans ces circonstances

08:38et je l'ai conclu madame la présidente, il y a en effet une répartition

08:41des crédits. Alors concernant cette répartition

08:44Oui pour la prise en charge dans son crédit boursorama

08:47Oui pour monsieur qui prend à sa charge 3 crédits

08:50ctlm et 1 crédit boursorama, pas de difficulté

08:53Un nom ferme et indéniable concernant

08:56une prise en charge par moitié du crédit cofidis

08:59et du crédit agricole

09:02Un partage du crédit des meubles ayant meublé le domicile conjugal

09:05Je sollicite compte tenu du contexte de la séparation

09:08depuis presque un an maintenant, 2000 euros

09:11Le règlement article de l'article 700

09:14et ainsi que la prise en charge par monsieur des entiers dépens

09:17Est-ce que vous voulez rajouter quelque chose monsieur ?

09:20Je vais rajouter plusieurs choses parce que je trouve odieux

09:23les propos de l'avocat de madame

09:26Ca fait un an qu'on essaye de me faire passer pour un fou

09:29On a essayé dans ma vie privée, on a essayé au niveau professionnel

09:32de me faire passer pour un fou, en disant que j'ai inventé cette histoire là

09:35Il y a des preuves, des sms, il y a un rapport

09:38d'un cabinet de détective avec photos à l'appui

09:41qui prouvent que madame et monsieur

09:44entretiennent une relation depuis plus d'un an

09:47et s'il est faux dans le dossier on vous les fera parvenir

09:50Quant à mon état de santé maître

09:53je demanderai qu'on n'attaque pas mon état de santé

09:56J'ai de graves problèmes de santé qui ne vont pas être étendus sur la cour ici

09:59et qu'aujourd'hui j'ai un traitement qui est plus que sérieux

10:02Alors il faut arrêter de venir me titiller là dessus

10:06Je suis suivi depuis un an médicalement

10:09Je suis suivi depuis un an parce que tout ça, ça m'a détruit complètement

10:12De découvrir que quelqu'un que madame a fait venir à la maison

10:15pour prendre l'apéritif était son amant

10:18Photos à l'appui, documents à l'appui

10:21Et quelqu'un que je connais en plus, qu'on a fait venir à la maison

10:24Et j'ai des écrits, des sms de madame qui reconnait que oui, elle a eu cette liaison depuis longtemps

10:27Et qui même me proposait de faire un ménage à trois

10:30Je pourrais vous le donner avec les sms

10:34Madame, ce que je veux dire là

10:37C'est qu'aujourd'hui, je suis suffisamment fatigué de tout ça

10:40Mais qu'on arrête aujourd'hui de m'accabler de tous les mots

10:43Comprenez ma réaction, je trouve ça odieux de la part d'un avocat

10:46d'utiliser de tels propos

10:49Voilà, c'est odieux

10:52Oui, donc juste, moi je veux de la justice

10:55C'est tout

10:58Alors Leuf il dit que j'avais un amant, bon peu importe

11:02Comme toute l'année qui a suivi notre séparation

11:05Moi je veux remettre la justice sur ce qui s'est passé depuis le début

11:08Donc c'est un homme perdu

11:11Que j'ai récupéré entre guillemets

11:14Nous nous sommes associés

11:17Bref, on a eu une vie ensemble

11:20Et de la même manière qu'il s'exprime là, victimaire

11:23On veut, il faut le laisser tranquille, etc

11:26Il a procédé auprès de moi

11:29Il le savait

11:32Et donc il a progressivement sorti ses dettes du chapeau

11:35Et de manière à l'accompagner parce que nous avions une vie commune

11:38Monsieur je vous ai écouté, d'accord ?

11:41Voilà, donc à un moment donné je l'ai accompagné dans sa vie

11:44Je l'ai beaucoup aidé, je participais aux charges du foyer pour moitié

11:47Alors qu'il avait ses infos

11:50Et je l'ai fait bien volontiers

11:53Juste que cette histoire finalement ça m'a appauvri psychologiquement

11:56Et financièrement

11:59Et je voudrais me retrouver dans l'état minimal dans lequel j'étais

12:02Avant de le rencontrer

12:05D'accord, bien je vous remercie madame, monsieur

12:08La décision sera rendue le 18 juillet

12:11Merci madame

12:17Merci, au revoir

12:20Au revoir madame, au revoir monsieur, bonne journée

12:26Bonjour

12:29Bonjour

12:32Bonjour

12:35Bonjour

12:38Les époux, c'est ça ?

12:41Bonjour monsieur, allez-y asseyez-vous

12:44D'accord

12:47Très bien donc là on est au stade des mesures provisoires

12:50On va s'attacher à voir quelles sont les mesures provisoires

12:53Qui vont réglementer vos relations entre époux et par rapport aux enfants

12:56Durant toute la procédure de divorce et jusqu'au prononcé de la décision de divorce

12:59D'accord

13:02Donc je vais donner la parole à l'avocat de madame qui est en demande

13:05Ensuite votre avocat aura la parole et puis vous pourrez vous exprimer

13:08Alors je vous écoute maître pour madame

13:11Oui alors madame la présidente, j'interviens aux intérêts de madame

13:14Les époux sont séparés

13:17Depuis plusieurs mois

13:20On a mis en place un système pour les enfants

13:23Et madame a décidé d'éligenter une procédure en divorce

13:26Pour que certaines mesures soient fixées

13:29Surtout en ce qui concerne les enfants

13:32Donc une autorité parentale conjointe

13:35Je pense que sur ce point il n'y a pas de difficultés

13:38La résidence des enfants est fixée au domicile de la maman

13:41Qui a conservé l'allocation du domicile

13:44Pour les enfants

13:47Donc c'est madame qui est restée

13:50Vous êtes d'accord pour qu'elle y reste ou monsieur ?

13:53Oui

13:56Excusez-moi vous pouvez continuer maître

13:59En ce qui concerne les enfants

14:02Pour le droit de visite et d'hébergement

14:05Le problème étant qu'aujourd'hui madame ne connait pas

14:08Les conditions matérielles dans lesquelles

14:11Monsieur souhaite recevoir les enfants

14:15Et au jour d'aujourd'hui ma cliente souhaite

14:18Que le droit d'hébergement soit suspendu

14:21Jusqu'à ce que monsieur puisse avoir un logement

14:24Pouvant accueillir les 3 enfants

14:27Il est hébergé par un ami

14:30Monsieur prétend verser une somme

14:33De 400 euros

14:36Pour cet hébergement

14:39Et il indique également

14:42Pouvoir bénéficier de la maison de cet ami

14:45Maison qui ferait 100 m2

14:48Ayant 3 chambres pour les enfants

14:51A ce jour il n'y a pas de justificatif de l'existence

14:54De l'utilisation de 3 chambres

14:57Pour recevoir les enfants

15:00Et ce n'est pas du tout madame qui souhaite

15:03Isoler le papa puisque le papa voit les enfants

15:06De façon régulière mais au jour d'aujourd'hui

15:09Il n'y a pas de chambre pour accueillir les enfants

15:12Et les enfants eux-mêmes ne souhaitent pas

15:15Dormir avec leur papa pour l'instant

15:18Au jour d'aujourd'hui madame a demandé

15:21A ce que monsieur verse une part contributive

15:24D'un montant de 150 euros par enfant

15:27Et qu'il partage comme il est de jurisprudence

15:30Constante les frais scolaires

15:33Extrascolaires et de santé non remboursés

15:37Alors vous verrez parce que les revenus de madame

15:40Elle a un salaire de 1374,11 euros

15:43Elle n'est pas venue aujourd'hui ?

15:46Non

15:49C'est courage parce que là on parle des enfants

15:52On aurait pu parler justement

15:55Des conditions d'accueil de monsieur

15:58Je sais bien madame la présidente

16:01Mais elle devait travailler alors que monsieur est présent

16:04Elle ne travaille pas le lundi

16:10Bon ça aurait été quand même bien qu'elle puisse se libérer

16:13C'est important quand il y a des discussions sur les enfants

16:16Notamment sur les conditions d'accueil de l'un des deux parents

16:19Que les deux parents soient là

16:22Je sais bien madame la présidente

16:25Donc à 1374 et au niveau des charges ?

16:28Alors après elle a également la CAF 1042 euros

16:31Et les dépenses bon vous verrez

16:34Elle a 1515 euros par mois de dépenses

16:37Donc le seul désaccord finalement sur le droit de visite

16:40Et l'hébergement est la part contributive

16:43Alors pour monsieur je vous écoute maître

16:46Oui donc monsieur aujourd'hui fait preuve

16:49Tout de même d'un certain sang froid

16:52Parce qu'on entend des choses qui sont tout à fait erronées

16:55Et donc c'est vrai qu'il a su garder son calme

16:59C'est une procédure qui est difficile pour le papa

17:02Parce que premièrement il y a des accords qui ont été passés

17:05Notamment madame devait quitter le domicile familial

17:08Vous verrez que j'ai une pièce en ce sens

17:11Finalement c'est monsieur qui quitte le domicile familial

17:14Et puis derrière on lui dit oui mais les conditions d'accueil

17:17Maintenant elles ne sont plus bonnes

17:20Sachant qu'aujourd'hui ça fait un an

17:23Qu'il ne peut pas héberger ses enfants

17:26Alors on lui dit oui mais de toute façon

17:29Parce que madame ne veut pas vous les donner la nuit c'est ça ?

17:32Et donc là vous n'avez plus vos enfants en week-end

17:35Vous les avez la journée uniquement depuis le mois d'août ?

17:38Vous les ramenez tous les samedis soir et tous les dimanches soir ?

17:41Donc monsieur il ne peut pas avoir ses enfants

17:44Quelles sont ses conditions d'accueil ?

17:47Il est dans une villa qui fait 100 m2

17:50Qui appartient à ?

17:53Une diaz personne

17:56Mais effectivement il a un bail

17:59Là on a l'impression qu'il est hébergé dans une petite chambre

18:02Donc vous louez une partie de cette villa c'est ça ?

18:05Oui

18:08Et la personne qui est propriétaire vit aussi avec vous ?

18:11Vous cohabitez ou vous avez quelque chose de complètement indépendant ?

18:14En gros lui il dort à un autre endroit

18:17Moi j'ai accès aux trois chambres

18:20Mais il dort dans une chambre de la villa ?

18:23Oui une autre

18:26Une autre chambre ou une autre villa ?

18:29C'est pas un logement indépendant

18:32Vous avez accès à trois chambres de cette villa ?

18:35Et les parties communes vous les partagez avec cette personne ?

18:38Oui

18:41Vous avez des photos ?

18:44Il y a le bail avec les trois chambres mentionnées ?

18:47Elles sont aménagées éventuellement pour recevoir les enfants ?

18:50Oui

18:56J'imagine que vous en avez eu connaissance

18:59Il s'agit de cette villa

19:02C'est ça c'est la chambre des filles

19:05C'est la chambre des filles ?

19:08Il n'y a pas la photo de la troisième chambre ?

19:11C'est la plus petite c'est là où je dors

19:15Madame a eu accès à ces photos ?

19:18Oui

19:21Elle n'est pas d'accord ?

19:24Elle dit que Monsieur est en colocation avec ce fameux ami

19:27Et que ce n'est pas vraiment l'idéal pour recevoir des enfants

19:30C'est ce qu'elle m'a dit

19:33Mais s'il y a quand même une chambre pour les filles

19:36Une chambre pour les filles

19:39Et une chambre pour Monsieur

19:42Qu'est-ce qui la dérange ?

19:45C'est peut-être pas l'idéal

19:48C'est peut-être mieux que

19:51Deux fois une journée tous les quinze jours

19:54C'est important quand même qu'ils passent un peu de temps

19:57Les soirées, les réveils avec leur papa

20:00Tout à fait

20:03Quand on paye 400 euros par mois

20:06On n'a pas accès à toutes les chambres

20:09Pourquoi vous ne demandez pas une enquête sociale ?

20:12Je pense que ça serait peut-être la meilleure solution

20:15Je sais bien

20:18Vous pouvez tout à fait en demander une

20:21C'est mon ami donc il me fait un bon prix

20:24Il n'est pas mentionné le nombre de chambres

20:27Je sais que ma cliente doute beaucoup

20:30Même avec les photos

20:33Que ça soit vraiment la maison occupée dans sa totalité

20:36Est-ce qu'elle doute des capacités parentales de Monsieur ?

20:39Non, c'est les conditions matérielles

20:42Le problème étant c'est qu'au jour d'aujourd'hui

20:45Elle n'est pas certaine qu'il soit en sécurité dans cet endroit

20:48C'est pour ça qu'il serait bien qu'elle vienne

20:51Pour la demande d'enquête sociale

20:54J'aurais bien aimé la formuler

20:57Comme ça ma cliente serait rassurée

21:00Sur les conditions matérielles de Monsieur

21:04Vous la formulez ?

21:07Je la formule

21:10Comme ça on pourra voir si tout est ok

21:13Pour recevoir les enfants

21:16Est-ce que vous seriez opposé à ce que l'enquêteur vienne voir ?

21:19Si c'est dans plusieurs mois je ne serai peut-être plus là-bas

21:22C'est provisoire votre logement ?

21:25Vous êtes en train de chercher un appartement ?

21:28Après il va se poser la même difficulté

21:31Oui ça ne va pas lui convenir non plus

21:37Peut-être qu'il faudrait faire les visites ensemble

21:40Ça va être un peu compliqué en pleine procédure de divorce

21:43C'est pour ça qu'un enquêteur pourrait peut-être...

21:46C'est un oeil extérieur quand même

21:49Je note une opposition de principe ?

21:52C'est vrai qu'une opposition de principe

21:55Parce qu'à mon sens il faut invoquer des motifs graves

21:58On a des idées qu'on jette en l'air

22:01On dit je ne suis pas sûr, je n'ai pas trop confiance

22:04Sur le principe je trouve ça exagéré

22:07Surtout quand on ne vient même pas à l'audience

22:10Moi je m'y oppose évidemment

22:13D'accord

22:16Après je pourrais, si je l'estime nécessaire, redonner une mesure d'enquête sociale

22:19Même si vous êtes opposé monsieur

22:22Je vous l'indique

22:25Non, je ne sais pas quoi dire

22:28Que la justice fasse ce qu'elle doit faire

22:31Je ne comprends pas trop

22:34Comment ça se passe ?

22:37Je ne sais pas exactement comment je dois payer

22:40On verra bien, c'est vous qui déciderez

22:43Vous n'êtes pas d'accord tous les deux

22:46Il faut que je puisse m'en sortir

22:49400 euros c'est comme un an

22:52Je vais faire le but

22:55Je ne sais pas quoi

22:58Je regarderai tout ça en délibéré

23:01Vous aurez la décision le 18 juillet

23:04Bonjour, allez-y, asseyez-vous

23:07Bonjour madame

23:10Alors, vous êtes...

23:13C'est ça ?

23:20Et...

23:23C'est...

23:26C'est...

23:29C'est...

23:33Et donc c'est monsieur...

23:42Et donc c'est monsieur...

23:45Qui n'est ni présent, ni représenté

23:48Et monsieur sait très bien, puisqu'il garde l'enfant commun

23:51Et qu'il ne souhaitait pas venir

23:54Donc il sait très bien qu'il a une chance

23:57Donc vous vivez séparément avec monsieur ?

24:00Ah, d'accord

24:03D'accord

24:06Très bien, donc maître vous avez la parole

24:09Oui, alors je vais faire assez brièvement

24:12Parce que monsieur n'est pas là et j'aurais aimé qu'il soit là

24:15Afin de modifier une des demandes

24:18Parce que pour le petit on a sollicité

24:21L'autorité parentale conjointe, la résidence chez maman

24:24Et on avait proposé un droit de visite classique

24:27Et je crois absolument que le petit a toujours un lien avec papa

24:30Aujourd'hui, monsieur ne cherche pas à partir

24:33Ne cherche pas à se reloger

24:36Et donc s'il avait été présent, j'aurais souhaité

24:39Un droit de visite à la journée

24:42Pour qu'il puisse profiter du petit

24:45Sans absence d'hébergement

24:48J'ai sollicité également une pension alimentaire

24:51Une contribution de 200 euros

24:54Et surtout on demande, comme demandé dans mon assignation

24:57C'est le départ de monsieur du domicile

25:00Alors le domicile, de quoi s'agit-il ?

25:03C'est un lien aux locations

25:06Aujourd'hui, seule travaille madame

25:09Et seule madame fait face aux charges de la famille

25:12Elle pallie aux dettes que crée monsieur

25:15Pour votre information, les services de police ont dû intervenir

25:18La semaine passée, en urgence

25:21La petite a été déposée

25:24La petite, issue d'une première réunion de madame

25:27A été entendue par les services de police

25:30Et les parents de madame sont venus récupérer la petite

25:33Pour la protéger

25:36Donc il est indispensable qu'une décision intervienne rapidement

25:44Vous sollicitez un délai ?

25:47Oui

25:51Vous en avez parlé avec monsieur, madame ?

25:54Oui

25:57Et quelle est sa position ?

26:00Il est en train d'essayer de trouver

26:03Un travail saisonnier nourri, logé

26:06Il n'a pas la possibilité

26:09Ses comptes sont bloqués

26:12Il a trop de dettes

26:15Il n'a pas la possibilité

26:18Il n'a pas la possibilité de trouver un logement

26:21Ce qu'il me dit, c'est qu'il va partir en saisonnier

26:27Mais il y avait déjà l'essai il y a un mois

26:30Donc il croit en moyenne non

26:33Ça va madame ?

26:36Oui, oui

26:39C'est une émotion

26:42Il n'y a pas d'autres demandes ?

26:45Vous avez quelque chose madame ?

26:48Non

26:51La décision sera rendue le 18 juillet

27:00Il faut qu'on avance rapidement

27:03Parce qu'elle découvre au fur et à mesure des jours

27:06Des heures, des dettes de nouvelles baisses

27:09Une situation de mensonge

27:12On avance

27:15De l'émotion

27:42Sous-titrage MFP.

28:12reconnaissance de paternité ou encore de changement de sexe.

28:22Bonjour madame, bonjour vous êtes âgée de 66 ans madame et vous êtes la grand-mère maternelle.

28:29Par requête du 24 janvier 2022, madame a sollicité l'adoption simple de sa petite fille Océane.

28:36Elle a exposé à l'appui de sa demande que les parents d'Océane se sont séparés quelques mois après la naissance de l'enfant.

28:43Qu'en 2002, elle a été confiée à sa mère qui vivait à l'époque chez vous,

28:47chez sa propre mère et il a été attribué un droit de visite et d'hébergement au père.

28:51En 2004, le père a demandé la résidence alternée et dans le cadre de l'instance devant le juge aux affaires familiales,

28:56il a été ordonné une mesure d'enquête sociale.

28:58Il a été constaté qu'en réalité, Océane vivait chez ses grands-parents maternels

29:02et que elle, ni elle, ni sa mère qui est placée sous curatel renforcé, c'est toujours le cas ou pas ?

29:07C'est toujours le cas, absolument.

29:08Ni elle, ni son père n'étaient en mesure de s'en occuper de manière satisfaisante.

29:12Le juge aux affaires familiales de Grasse a confié la résidence de l'enfant à la grand-mère maternelle

29:19par jugement du 14 avril 2005.

29:21En 2008, la mère d'Océane a demandé la révision de cette décision

29:26et le juge aux affaires familiales a homologué l'accord des deux parents

29:29prévoyant la résidence de l'enfant chez la mère avec un droit de visite et d'hébergement au père.

29:34A partir de 2009, Océane a ensuite trompé tout lien avec sa mère

29:39et le papa a obtenu en 2011 l'exercice exclusif de l'autorité parentale.

29:44Dans le cadre de cet exercice exclusif, il a récupéré Océane qui a vécu chez ses grands-parents paternels

29:50lesquels donc l'ont initiée à une secte, c'est ce que vous indiquez.

29:54Elle s'est retrouvée en échec scolaire, en grande difficulté, elle a multiplié les comportements à risque

30:02et elle a finalement pu retrouver refuge, c'est ce que vous indiquez dans votre requête,

30:06à votre domicile à partir de 2018.

30:09Depuis 2018, elle demeure chez vous et vous indiquez que vous lui avez apporté un environnement stable,

30:16équilibré, sécurisant et que vous constituez un véritable repère pour son développement et pour elle.

30:24Je mets juste dans les débats la dernière loi du 21 février 2022

30:28donc qui proscrit l'adoption intrafamiliale qui est désormais interdite sauf motif grave.

30:35Ça va madame ?

30:36Sauf motif grave, que peut justifier l'intérêt de l'adopter ?

30:42L'avis de madame le procureur de la république était favorable au vu de ce motif grave.

30:46Madame, est-ce que vous maintenez votre demande ?

30:49Absolument, je le confirme.

30:51Qu'est-ce que vous souhaitez dire au tribunal ?

30:53En fait, si vous voulez, on a un lien très fort avec Océane

30:56et en fait c'est plus ma fille que ma petite-fille puisque je me suis toujours occupée d'elle depuis qu'elle est née

31:01et donc, si vous voulez, le fait de l'adopter ça renforce encore ce lien

31:05et pour nous c'est vraiment un aboutissement.

31:07Alors ça renforce ce lien comme vous dites puisque ça crée en fait un lien de filiation

31:12et ce que le législateur a voulu quand il a promulgué la loi du 21 février 2022

31:19c'était faire comprendre qu'une adoption c'est pas rien

31:22et que dans le cadre d'une adoption par un grand-père ou une grand-mère

31:25ça peut entraîner une confusion des générations.

31:29Je pense que dans l'esprit d'Océane il n'y a pas de confusion.

31:32Même si on est dans le cadre d'une adoption simple et que les deux filiations coexistent.

31:37Mais voilà, c'est...

31:39Puisqu'en fait elle vit avec moi quelque part depuis l'âge de 18 mois donc...

31:43Je veux dire, il y a...

31:44D'ailleurs, si vous voulez, à un moment, Océane quand sa mère avait un droit de visite et ne la prenait pas

31:50c'était mamie, pourquoi maman ne me prend pas, etc.

31:54Après ça a été mamie, est-ce que je peux t'appeler maman ?

31:56Je lui ai dit non.

31:58Je lui ai dit non.

31:59Parce que je lui ai dit je suis mamie, je t'élève comme si t'étais ma fille mais moi je veux rester mamie.

32:04Et ce jour-là je lui ai dit, une mamie c'est beaucoup mieux qu'une maman

32:08et de ce jour-là elle m'a plus posé la question pour m'appeler maman et elle m'a toujours appelée mamie.

32:15Ça a jamais changé.

32:16Et ça a jamais changé.

32:18Donc là elle vous a appelé mamie ?

32:19Oui.

32:20Quelles sont tes relations avec tes parents actuellement ?

32:25Ma mère, j'ai plus aucun lien.

32:26Je lui parle plus depuis des années.

32:28Puis j'ai 7 ans, je crois.

32:31J'ai eu quelques appels téléphoniques vite fait mais très conflectuels avec elle.

32:37Et mon père, je lui parle de temps en temps.

32:44D'accord.

32:46Vous avez des observations maîtres ?

32:47Pas d'observations particulières.

32:49Le motif grave me semble effectivement caractérisé au regard du chemin de vie d'Océane.

32:56Particulièrement difficile tout ce qu'elle a traversé.

32:59D'accord.

33:00Est-ce qu'il y a des questions ?

33:02Pas de questions.

33:04Est-ce que vous voulez rajouter quelque chose l'une ou l'autre ?

33:08Non.

33:11Donc tu as bien compris de quoi il s'agissait Océane ?

33:13Oui.

33:13Tu es d'accord avec ça ?

33:14Oui.

33:15Madame le procureur, vous avez la parole.

33:17Oui, je vous remercie Madame le Président, Mesdames du Tribunal.

33:19Alors effectivement, on a la réforme récente qui vient poser comme principe l'interdiction de l'adoption

33:26entre des grands-parents et des enfants, des petits-enfants, pardon.

33:31Pourquoi ? Pour éviter l'adoption d'enfants.

33:35De l'adoption entre des grands-parents et des enfants, des petits-enfants, pardon.

33:40Pourquoi ? Pour finalement éviter des dérives de la situation

33:44et notamment la fraude à la d'évolution successorale

33:47mais là c'est pas le cas en l'espèce.

33:49Et la deuxième chose, ça a été rappelé par vous Mme la Présidente,

33:51c'est le fait de brouiller les repères entre générations.

33:55Là, en l'occurrence, on a une jeune majeur.

34:00C'est une adoption simple.

34:02dont la vie a été émaillée de différents incidents,

34:05je ne vais pas les reprendre,

34:06mais avec ses parents dans un premier temps,

34:08puis après avec ses grands-parents de l'autre côté.

34:11Et à mon sens,

34:14les motifs graves englobent la situation,

34:18le vécu de l'adopté.

34:21Donc, à mon sens, il semble important de consacrer

34:24un lien qui existe depuis de nombreuses années,

34:27et plus précisément depuis quatre ans,

34:29puisque l'adopté est revenu vivre avec l'adoptante,

34:33et jusqu'ici, il n'y a pas de difficultés

34:35et il n'y a pas de lien, on va dire, prégnant

34:38avec les parents de l'adopté.

34:41Merci, madame procureure.

34:42La décision sera rendue le 21 juillet.

34:45Merci.

34:59...

35:06Bonjour.

35:07...

35:11Bonjour, monsieur.

35:14Vous pouvez soit vous asseoir, soit rester derrière votre fils.

35:18Ou ici, ou à côté de lui.

35:19D'accord, très bien.

35:21Alors, vous avez 22 ans,

35:24et vous avez déposé une requête le 14 mars 2022

35:27afin que soit modifiée la mention de votre sexe

35:30sur vos actes d'État civil.

35:31C'est ça.

35:33Vous êtes né dans deux sexes féminins.

35:35La mairie de Cannes a accepté

35:39d'autoriser votre changement de prénom le 5 novembre 2019,

35:42et donc, vous avez déposé cette requête en changement de sexe

35:46en indiquant que vous avez eu un déclic à l'adolescence,

35:50et récemment, vous avez indiqué avoir commencé une transition

35:54vers le genre masculin depuis quelques années

35:58avec l'accompagnement d'un médecin psychiatre,

36:00et qu'actuellement, vous poursuivez votre traitement hormonal

36:03et que votre apparence actuelle, maintenant, est masculine.

36:07C'est ça.

36:08Vous avez produit à l'appui de votre requête des pièces médicales

36:12attestant de votre transition des attestations et des photographies.

36:16Est-ce que vous souhaitez dire quelque chose ?

36:19Vous maintenez votre demande, je suppose ?

36:21Oui.

36:22Est-ce que vous souhaitez dire quelque chose au tribunal ?

36:25Non, il y a tout qui est dit.

36:27Ca fait longtemps que j'attends ce moment-là, du coup...

36:31Vous êtes ému.

36:32Oui, un peu.

36:35Maître Marie ?

36:36Oui, effectivement, à l'occasion de navigation sur Internet,

36:41il a eu l'occasion de voir un clip d'un chanteur transgenre,

36:45et là, ça a été la révélation, je suis bien un garçon,

36:49mais en fait, il le savait au fond de lui,

36:51puisqu'il se présentait aux gens qu'il ne connaissait pas,

36:54à ses petits copains qu'il ne connaissait pas encore,

36:57sous l'apparence d'un garçon, sous le prénom d'un garçon,

37:01prénom qu'il avait choisi depuis longtemps,

37:03ses amis l'appelaient sous ce prénom-là.

37:05Ca a été validé par l'officier d'Etat civil,

37:09vous l'avez indiqué, il y a quelques années maintenant.

37:11Et effectivement, aujourd'hui, c'est un grand jour pour lui,

37:15et je suis très heureuse de l'accompagner dans cette démarche.

37:18J'espère que vous accéderez à sa demande,

37:21parce que je crois qu'elle est, aujourd'hui,

37:23l'aboutissement d'un chemin difficile, douloureux, on le sait,

37:27mais aussi une grande joie,

37:29parce qu'elle se retrouve en lui-même, aujourd'hui,

37:32sous cette identité-là qu'on nous sollicitons.

37:35Merci, maître. Est-ce qu'il y a des questions ?

37:38Pas de questions, madame le procureur ?

37:40Vous avez la parole.

37:42Merci, madame la présidente, madame du tribunal.

37:44Je maintiens forcément, à mon avis, écrit.

37:47Pour moi, il y a une réunion suffisante d'éléments de faits,

37:50avec le processus médical qui est entamé,

37:54avec les photographies, les attestations des proches.

37:57Donc, tout simplement, je maintiens mon avis favorable

38:01et je vous souhaite, monsieur, une très bonne continuation.

38:04Merci.

38:06La décision sera rendue le 21 juillet.

38:09Merci, monsieur. Merci.

38:10Au revoir.

38:20Musique douce

38:22...

38:29Alors, il s'agit d'une action de contestation de paternité

38:32et monsieur, donc, sollicite une mesure d'expertise biologique.

38:38Il expose avoir entretenu une relation intime

38:40durant plusieurs semaines au cours de l'année 2019

38:43avec la mère de l'enfant,

38:44que celle-ci l'a désignée comme étant le père de l'enfant.

38:48Il indique qu'il a établi une reconnaissance préalable

38:51de paternité,

38:52qu'il a accompagnée, madame, à ses consultations gynécologiques

38:57et que, pourtant, du jour au lendemain,

38:59madame a rompu de contact avec lui.

39:02Il indique que lorsqu'il a appris la naissance de l'enfant,

39:0548 heures plus tard, il s'est rendu au service d'Etat civil

39:08pour reconnaître l'enfant

39:10et que c'est là qu'il a appris qu'une reconnaissance

39:13avait déjà été effectuée par monsieur.

39:16Voilà pour...

39:18Pour l'exposer de la situation et de vos demandes.

39:20Madame le procureur de la République

39:22a émis un avis favorable le 15 juin 2022.

39:25Un avis favorable à la demande.

39:26Oui, raison pour laquelle je serai très brève.

39:29Effectivement, il y a eu une relation,

39:31il y a eu la naissance de cette petite.

39:34Monsieur pensait vraiment être le père de cet enfant

39:37parce que la conception coïncidait

39:39avec le moment où ils avaient cette relation.

39:42Il n'a pas d'autre enfant, il n'a jamais eu d'enfant.

39:44Voilà, il a fondé de l'espoir dans cette...

39:47Pourtant, il est marié, il disait que j'ai fauté,

39:49mais j'ai aussi fondé de l'espoir dans cette relation.

39:52J'étais contente de me dire que je pouvais être papa.

39:54La vérité biologique, c'est quand même intéressant.

39:56C'est ce que souhaite monsieur, savoir si c'est sa fille ou non.

39:59Il fera le deuil de sa paternité si ce n'est pas sa fille.

40:02Sachant qu'avec une petite difficulté quand même,

40:05c'est que le juge des enfants est saisi de ce dossier

40:07et cette petite est placée.

40:08Et elle est placée jusqu'au 22 novembre 2022.

40:12Et on attend, les juges des enfants,

40:13attendent aussi un petit peu votre décision

40:16pour voir les résultats de l'expertise, surtout.

40:18D'accord.

40:20Je ne vais pas revenir sur tous les faits.

40:21Ils se sont présentés d'une manière,

40:22je l'aurais présenté d'une autre manière.

40:24C'est vrai qu'il y a eu des relations avec deux hommes.

40:28On a suggéré immédiatement l'expertise judiciaire

40:30parce que c'est quand même le plus simple pour tout le monde.

40:32C'est vrai que j'insiste aussi sur la nécessité

40:35de rendre un délibéré le plus bref possible.

40:37On a entendu votre date du 20 septembre.

40:38On a aussi entendu celle du 21 juillet.

40:41On pense à cet enfant qui est en Pouponnière.

40:43C'est un enfant qui vit une situation

40:45qui est un peu compliquée.

40:46C'est vrai qu'elle est jeune.

40:47Il ne faudrait pas que ça perdure dans le temps.

40:49Il est temps qu'on sache qui sont ses parents

40:51et qui doit prendre soin d'elle.

40:53Et donc, j'insiste, comme ma consœur, sur un délibéré.

40:56Je sais combien vous êtes encombrés.

40:58On est en cours de vacations.

41:00Mais le 21 juillet, c'est pour les délibérés gracieux.

41:03C'est vrai qu'on a...

41:04Nous sommes d'accord sur l'expertise judiciaire.

41:06Vous pouvez acter notre accord.

41:09On ne vous en demandera pas plus.

41:13Monsieur...

41:14Moi, je rejoins ce qui a été dit.

41:16C'est-à-dire que l'urgence du fait que cet enfant,

41:18elle est malvenue dès sa naissance

41:20et qu'elle vit des mauvais moments

41:22puisqu'elle est en Pouponnière

41:23et elle n'a pas de l'amour paternel et maternel

41:26comme elle devrait avoir.

41:27Donc, je trouve qu'il y a une urgence pour beaucoup de choses

41:30puisque c'est vrai que moi, je vis un secret,

41:32aussi par rapport à mon entourage.

41:33Je ne dis rien, le fait qu'on ne sait pas.

41:36Voilà.

41:38À un moment donné, il y a une urgence familiale,

41:40une urgence pour l'enfant.

41:41Des observations ?

41:43Pas d'observations, madame procureure ?

41:44Non.

41:46Vous avez la parole.

41:47Très synthétiquement, c'est vrai que l'expertise est de droit

41:50en la matière et ça va être la preuve ultime

41:53de la filiation de la petite-fille.

41:56Donc, étant donné que l'expertise est de droit,

41:58je ne peux qu'aller dans le sens de la demande des deux parties,

42:01pour le coup.

42:04Donc, on va essayer pour le 21 juillet.

42:06Merci beaucoup, madame présidente, mesdames.

42:08Au revoir.

42:13Musique douce

42:15...

42:26La situation...

42:27...

42:29Vous êtes né en 1939.

42:30Vous pouvez vous approcher, monsieur, si vous le souhaitez.

42:33Oui, oui, approchez-vous, vous entendrez mieux.

42:36Merci.

42:37Vous êtes son épouse ?

42:39Non, vous n'êtes pas marié.

42:40Vous n'êtes pas axé, pardon.

42:42Vous n'êtes pas axé, il y a peu de temps, le 12 janvier 2021.

42:45Il y a un an.

42:47Vous n'avez pas eu d'enfants ensemble,

42:49mais vous, madame, vous avez deux enfants.

42:51Elles sont toutes les deux mariées.

42:54Et vous avez souhaité,

42:56par requête du 14 janvier 2022,

42:59les adopter, vous avez indiqué que vous les avez accueillies

43:02comme vos propres enfants,

43:03et que vous voulez resserrer davantage les liens d'affliction

43:06qui existent entre vous et elles.

43:09C'est ça ?

43:10Est-ce que vous souhaitez dire autre chose ?

43:12Alors, vous avez produit... Il manquait des pièces.

43:15Il y a des pièces complémentaires qui ont été produites,

43:18des attestations et de photos de la vie commune antérieure.

43:21En fait, c'était un petit peu ça qui m'avait conduit,

43:24en tant que juge-rapporteur, à audiencer le dossier.

43:26C'était le caractère récent du PAX,

43:28puisque vous êtes PAX en 2021,

43:31et par rapport à l'âge des adoptés.

43:34Mais effectivement, vous habitez ensemble,

43:37la vie commune, elle date de...

43:4080.

43:41De 1981.

43:42De 1981.

43:44Ça fait plus de 40 ans.

43:45Je vous ai joint au dossier beaucoup de photos

43:48de leur enfance, leur mariage, quand il les a conduits à l'hôtel,

43:51la naissance des enfants, les baptêmes,

43:53les moments heureux, les cérémonies.

43:55Vous avez plusieurs pages de photos qui sont jointes au dossier.

43:58D'accord.

43:59Et des attestations.

44:00D'accord. Sur l'adoption, vous êtes toujours d'accord ?

44:03Est-ce que vous souhaitez vous exprimer par rapport à cette requête ?

44:06Qu'est-ce que vous souhaitez dire au tribunal ?

44:08Ça fait 40 ans que je me suis occupé

44:12avec l'armement de ces enfants,

44:15et que je veux, disons...

44:17Il est tellement...

44:18Oui. Officialiser, vu mon âge,

44:21je voudrais officialiser ces liens affectifs.

44:25D'accord.

44:27Est-ce que vous souhaitez dire quelque chose ?

44:31Elles sont très attachées.

44:33Excusez-moi.

44:35Il n'y a pas de souci.

44:36C'est normal, vous soyez émue.

44:39Bien. Bon.

44:41Je vais peut-être prendre les photos. On va les faire passer.

44:43Est-ce que vous avez des observations complémentaires, Maître ?

44:47En quelques mots, elles ont malheureusement perdu leur papa

44:50quand elles étaient très très jeunes,

44:52et elles ont eu la chance d'avoir, monsieur,

44:54qui s'est occupé des filles de sa compagne

44:57dès leur plus jeune âge.

44:58Il les a élevées, il les a aimées comme ses propres filles.

45:01Aujourd'hui, il s'occupe de leurs enfants,

45:03de leurs enfants qu'ils considèrent comme ses petits-enfants.

45:06Il n'a pas d'autre famille, il est fils unique,

45:09et il souhaite vraiment faire de sa famille de cœur

45:12concrétiser ce lien familial fort par cette adoption.

45:17D'accord, bien.

45:19Donc, est-ce qu'il y a des questions ?

45:22Pas de questions ?

45:23Pas de questions, là, encore. Vous avez la parole.

45:26Oui, je vous remercie, madame le président,

45:27mesdames du tribunal.

45:29Donc, effectivement, les précisions ont été apportées.

45:32Les photos ont été versées.

45:34Il n'y a pas de difficultés à mon niveau.

45:36On voit là que les liens sont forts et depuis longtemps.

45:40Ce ne sont pas des larmes de tristesse,

45:42mais c'est bien des larmes de joie.

45:43Donc, beaucoup d'émotions, comme à chaque fois,

45:45dans ce type de dossier.

45:47Voilà, donc, pour moi, aucune difficulté.

45:49Ce sera un avis favorable du côté du parquet.

45:56La décision sera rendue le 21 juillet.

45:59D'accord ? Voilà.

46:00Dans un mois, tout juste.

46:03Voilà. Vous pouvez y aller. Bonne journée.

46:05Merci, madame.

46:22En cabinet ou en Chambre du Conseil,

46:24les décisions que doit prendre la juge des affaires familiales

46:27sont primordiales et déterminantes pour les justiciables.

46:30Alors, pour évoquer la pression qui pèse sur ce magistrat,

46:34deux intervenants.

46:35D'abord, Luc Frémiau,

46:37vous avez été magistrat aussi bien au siège qu'au parquet,

46:40autre procureur de la République.

46:42Je rappellerai au passage que vous avez aussi centré

46:44votre engagement contre les violences faites aux femmes.

46:48Maître Guy Sépina-Marras, merci d'être avec nous.

46:51Vous êtes avocate au Barreau d'Amiens

46:52et spécialisée dans le droit pénal,

46:54mais aussi dans le droit du travail et dans le droit social.

46:57Première question, Luc Frémiau.

46:58Ce juge des affaires familiales,

47:00c'est un juge qui doit être à l'écoute,

47:02parce que c'est un peu la bouée de sauvetage.

47:05C'est une bouée de sauvetage, effectivement,

47:07pour des gens qui viennent découvrir brutalement,

47:10en fait, la réalité de la justice,

47:12dans un contentieux qui est parfois très privé, familial,

47:16et qui vont découvrir, en fait, comment fonctionne la justice.

47:19Et le rôle de l'avocat, c'est de tenir la main

47:21à des gens qui sont fragiles,

47:24en... j'allais dire en déshérence ?

47:27Dans des situations très difficiles,

47:28puisqu'elles touchent à la famille, que souvent, il y a des enfants.

47:31Donc, nous, on doit les accompagner pour aller expliquer au juge

47:35ce qu'ils vont vouloir par rapport aux enfants,

47:37et souvent dans le cadre de disputes,

47:38parce que le juge, c'est celui qui va statuer quand on n'est pas d'accord.

47:42Donc, c'est des situations très compliquées,

47:43on est là pour les accompagner.

47:45Ce sont des gens traumatisés que vous avez en face de vous,

47:46dans ces cas-là ?

47:47C'est des gens, s'ils ne le sont pas,

47:49et quand ils en sortent, ils sont traumatisés.

47:51Ça, en général, c'est comme ça que ça se passe.

47:53Parce que dans un procès, quel qu'il soit,

47:55vous avez toujours l'un des deux qui est mécontent.

47:58Alors là, on est véritablement, en plus, dans l'intimité des couples,

48:01on est véritablement, au niveau du juge aux affaires familiales,

48:04dans l'autopsie d'un couple au moment de la procédure de divorce.

48:08Et c'est ça qui est compliqué pour ces gens-là,

48:10parce qu'ils ont tous les deux une impression absolue

48:12d'avoir raison, de tenir une forme de vérité

48:15qu'ils essayent de faire partager au magistrat,

48:18et il y a forcément l'un d'eux qui sera déçu.

48:20Vous le dites, c'est une mise à nu totale,

48:23à la fois leur vie,

48:25à la fois leur économie,

48:28on dissèque leur salaire, leur revenu,

48:31les échéances qu'ils ont.

48:34C'est une plongée dans leur intimité,

48:37et je pense que la plupart du temps, ils ne sont pas prêts à cela,

48:40parce qu'ils ne l'ont pas envisagé.

48:41La seule idée, au départ, c'est le divorce.

48:44On pense que c'est quelque chose de simple,

48:46mais il y a tout l'aspect émotif, tout l'aspect affectif,

48:49avec les enfants dont vous parliez, maître,

48:51et ça, c'est véritablement la grosse difficulté.

48:54Quand on doit statuer sur un droit de visite,

48:56c'est-à-dire faire comprendre, par exemple, à un parent, à un père,

49:00qu'il ne verra ses enfants qu'un week-end sur deux,

49:03ou la moitié des vacances scolaires,

49:05c'est quelque chose qui est, d'une certaine manière,

49:07extrêmement difficile à accepter.

49:10Cette tension qu'on voit tout au long de ces audiences de cabinet,

49:15ce couple qui se déchire,

49:18cet homme qui est obligé de dire

49:20oui, je vais essayer de trouver un nouveau logement,

49:23c'est quelque chose que vous vivez, j'allais dire, au quotidien ?

49:25C'est quelque chose qu'on vit au quotidien,

49:27et effectivement, ça touche aux sentiments humains

49:30et au fait qu'on a vécu pendant des années ensemble

49:32et qu'à un moment donné, on se sépare,

49:34et qu'on ne comprend pas ni l'un ni l'autre pourquoi on se sépare,

49:38et que forcément, on pense que c'est l'autre qui a tort.

49:40Moi, je serais un peu plus modérée par rapport à ce que vous disiez

49:43que forcément, dans le procès,

49:45il y a toujours quelqu'un qui se sent lésé.

49:47C'est pas tout à fait vrai, parce que parfois, la magie de l'audience,

49:50avec de bons magistrats et des avocats

49:52qui permettent d'être conciliants,

49:54on arrive parfois à instaurer un dialogue qui n'existait plus,

49:58alors ça se fait dans nos cabinets avec les clients,

50:00et puis ça se fait aussi devant le juge

50:02qui va aussi parfois dire au parti un certain nombre de vérités,

50:05et on arrive parfois à sortir de l'audience

50:08en ayant une décision qui satisfasse tout le monde.

50:10Et ça, c'est la grandeur de la justice

50:11et c'est la grandeur aussi de notre travail que d'arriver à faire ça.

50:14Dans la première partie, on est loin de divorcer à la miape, comme on dit.

50:18La magie de l'audience,

50:19je suis pas sûr que ça résiste à la réalité.

50:21Quand il s'agit d'aller conduire les enfants à l'école le matin,

50:25en se disant que j'y vais tous les jours parce que c'est ma semelle de garde

50:28et j'ai des difficultés, on commence à se poser des questions.

50:31Mais je crois que de plus en plus,

50:32les gens ont envie de s'impliquer dans la vie de leurs enfants,

50:35et que de plus en plus, les pères veulent prendre ce pouvoir,

50:38ce qui ne plaît pas forcément parfois aux mères.

50:40Les juges en ont fini avec cette tendance qui consistait avant à dire

50:44tout pour les mères, rien pour les pères,

50:45et aujourd'hui, on constate qu'on a quand même un équilibre.

50:48Alors, dans certaines situations,

50:49c'est tout de même toujours très tendu,

50:52et c'est à nous d'essayer de nous battre pour nos clients

50:55ou d'essayer d'apaiser la situation en matière familiale,

50:57dans l'intérêt toujours bien compris des enfants.

50:59Mais d'ailleurs, vous avez un rôle qui est prépondérant,

51:01parce que lorsqu'il s'agit, par exemple,

51:03de mettre de l'huile sur le feu pour un avocat, c'est très facile.

51:06Et justement, la grandeur du métier, c'est de ne pas le faire,

51:09c'est d'essayer d'obtenir une espèce de diantleman agrément,

51:13de, comment je pourrais dire, de conciliation.

51:16Et c'est pas toujours la réalité, vous le savez comme moi.

51:18C'est pas toujours la réalité,

51:19mais de plus en plus, les avocats, et notamment les jeunes

51:21ou les moins jeunes,

51:22essayent de trouver un accord avec les parties.

51:25Le législateur a mis en place la médiation

51:27pour forcer les parties à essayer de trouver une conciliation.

51:31Ça fait des années que nous, avocats,

51:33nous réunissons nos clients pour essayer

51:35de trouver un accord avec la partie adverse.

51:37On n'a pas attendu les lois sur la médiation

51:39pour tenter de trouver des accords.

51:40Et souvent, quand les gens sont de bonne volonté,

51:43quand les magistrats sont assez intelligents

51:45pour entendre les justiciables et leurs conseils,

51:47eh bien, on arrive à trouver des accords.

51:49Mais souvent...

51:50Ça dépend aussi souvent du niveau du patrimoine.

51:52Ils sont seuls pour prendre une décision,

51:54et une décision qui doit être généralement rapide.

51:57On le voit dans la deuxième partie,

51:59on est en Chambre du Conseil,

52:01il y a un test de paternité qui est demandé.

52:04Dans la première partie, il y a cette femme

52:06qui demande à ce que son ancien conjoint

52:09quitte le domicile conjugal.

52:11Les décisions doivent être prises rapidement

52:13et exécutées rapidement.

52:14Oui, ça, c'est un deuxième problème.

52:16C'est l'exécution, effectivement.

52:18C'est une décision qui n'est pas exécutée

52:20dans un délai, comment dire, normal, régulier.

52:23Raisonnable.

52:24Raisonnable.

52:25C'est une décision qui va petit à petit s'édulcorer.

52:28Les gens sont effectivement dépités.

52:30Ça remet en cause l'image de la justice,

52:33l'image de la confiance que le judiciable devrait avoir

52:35avec le juge aux affaires familiales, par exemple.

52:37Lorsqu'on sait que pour inscrire effectivement un rôle,

52:40une demande de divorce, ça prend, je ne sais pas,

52:42en fonction des tribunaux.

52:43Je ne sais pas comment ça se passe à Amiens.

52:44Entre quatre mois et deux ans

52:46dans les juridictions parisiennes, effectivement.

52:49Pour un simple jaffe à Amiens, on a encore de la chance

52:52puisque, au bout de quatre mois, on peut avoir une audience.

52:54Dans d'autres juridictions, on attend six mois, un an

52:58avant d'avoir une simple convocation

53:00pour un droit de visite et d'hébergement sur les enfants.

53:02Donc les délais sont énormes,

53:04ce qui n'est pas compatible avec des décisions

53:06qui devraient être prises très rapidement

53:08et qui concernent le quotidien des familles.

53:11Les tribunaux sont surchargés,

53:12les juges des affaires familiales sont seuls,

53:14sont débordés, on le voit avec ces dossiers

53:17qui sont dans le bureau.

53:18J'ai voulu en voir un moment dans le bureau

53:19une quantité de dossiers.

53:21C'est phénoménal.

53:22Ce sont les dossiers qu'elles gèrent au quotidien.

53:24Mais le magistrat ne peut pas tout gérer dans l'immédiat.

53:27Il y a aussi le temps de la réflexion,

53:29il doit regarder les pièces qui lui sont transmises

53:31par les uns et les autres, et cela prend du temps.

53:33Et ça n'est pas compatible, effectivement,

53:35avec les soucis quotidiens des familles.

53:38Surtout qu'on l'a vu là, cette juge des affaires familiales,

53:41donc elle intervient dans son cabinet

53:43pour des problèmes de divorce,

53:46elle est aussi en Chambre du Conseil,

53:48et là, c'est une autre matière dont elle a l'achat

53:51et qui est très diversifiée.

53:52Tout à fait. Il y a une affaire qui m'a frappé,

53:54c'est la demande de cette grand-mère et de cette jeune femme,

53:57cette jeune fille...

53:58Océane.

53:59Voilà, Océane, qui veut être adoptée.

54:01Mais là, on est véritablement...

54:03On rentre dans un autre contexte,

54:05c'est la collision du droit avec la vie de tous les jours.

54:09C'est-à-dire qu'il faut rappeler qu'effectivement,

54:10la grand-mère demande d'adoption de sa petite-fille,

54:14tout le monde est d'accord,

54:15la procureure est d'accord,

54:18évidemment, la grand-mère est d'accord,

54:19mais il y a la loi.

54:21La dernière loi qui vient de passer

54:22et qui est effectivement interdite,

54:24sauf élément particulièrement grave,

54:27eh bien qu'une grand-mère, par exemple,

54:30puisse adopter sa petite-fille

54:33parce que ça peut créer un problème de confusion familiale.

54:37Donc la loi est mal faite.

54:38Moi, je me pose des questions.

54:40Je pense qu'il faut voir les choses au cas par cas, comme toujours.

54:43Alors là, la juge, en dépit de l'accord de tout le monde,

54:46a considéré, la présidente,

54:48que le motif grave n'était pas présent.

54:51Je pense quand même qu'on touche à l'état des personnes,

54:53donc il faut un motif effectivement grave.

54:56Alors dans ce dossier, c'est dramatique

54:57parce que tout le monde est d'accord,

54:59et nous, quand on présente un dossier de cette nature,

55:01il va falloir expliquer à nos clients derrière

55:02pourquoi le magistrat n'a pas fait droit à la demande.

55:05Souvent, on parle de la médiation.

55:07C'est la solution dans certains dossiers de dire,

55:09effectivement, on accélère le mouvement ?

55:12La difficulté, c'est que pour mettre en place la médiation,

55:14il faut déjà être deux.

55:15Il suffit qu'une des parties soit pas d'accord

55:17pour que la médiation ne puisse pas se mettre en place.

55:19Tout le problème est là.

55:20Quand vous avez déjà des gens assez intelligents

55:22pour accepter la médiation,

55:24ça veut dire qu'au final, on sait qu'on va arriver à un accord.

55:27Mais en général, quand il y en a un qui refuse,

55:29la médiation, elle sert à rien, parce qu'on discutera pas.

55:32Donc la médiation, c'est pas la solution à tout.

55:34On sait que le législateur veut développer la médiation

55:36pour éviter le recours à juges,

55:37parce que, justement, les audiences sont surchargées,

55:40mais ça n'est pas la solution miracle.

55:42Parce qu'il faut encore que les parties soient d'accord.

55:44Et c'est parfois très compliqué.

55:46Il faut rappeler que la justice civile,

55:47c'est la justice la plus importante.

55:49On parle souvent de la justice pénale,

55:50c'est celle qui représente 70 % des contentieux,

55:53mais avec des délais quelquefois hallucinants.

55:56Ahurissants. Ahurissants en matière de juges d'affaires familiales.

55:59Les délais sont très très longs

56:01et les gens ont véritablement du mal à comprendre ces délais.

56:04On parle de la première instance,

56:05on ne parle pas de l'appel,

56:06où là, les délais sont encore démultipliés.

56:09Parce que les cours d'appel sont effectivement aussi débordés

56:12et pour avoir une décision devant la cour d'appel,

56:14il faut attendre parfois un an et demi, deux ans, trois ans,

56:17et même plus devant certaines juridictions,

56:19et là, c'est une catastrophe.

56:20C'est ce que vous disiez tout à l'heure,

56:21c'est-à-dire que, effectivement, ça accroît ce sentiment de méfiance

56:25de l'opinion publique vis-à-vis de la justice.

56:27Bien sûr, et il y a des contentieux qui sont encore plus prégnants,

56:30si je puis dire.

56:31Le problème des ordonnances de protection, par exemple.

56:34C'est-à-dire que le juge aux affaires familiales

56:35a la possibilité, sur la requête d'un avocat,

56:38d'ordonner, comment dire, au mari violent de quitter le domicile,

56:42et il a la possibilité, ce magistrat,

56:44de régler tous les aspects de la vie régulière,

56:46la vie commune, l'argent, la pension des enfants...

56:51Il y a un périmètre où il ne doit pas en faire.

56:53Eh bien, ça prend du temps.

56:54Et il y a des magistrats, d'ailleurs, qui sont des juges aux affaires familiales,

56:57qui sont opposés, d'ailleurs, à l'ordance de protection,

57:00alors que c'est quelque chose d'extrêmement important.

57:02Et la personne qui attend,

57:03cette femme qui est battue, qui a peur chaque soir,

57:05lorsqu'elle entend la porte qui s'ouvre de son mari qui va rentrer,

57:09elle, elle attend cette convocation.

57:11Et en dépit de tout ce que peuvent faire les avocats

57:13qui essayent d'obtenir les meilleures dates possibles,

57:16parfois, ça prend un temps fou,

57:17et pendant ce temps-là, il y a des pressions,

57:19il y a des violences qui sont exercées.

57:20Effectivement, l'ordonnance de protection,

57:22normalement, elle doit être rendue dans le délai de six jours.

57:24Et on constate que le magistrat, qui doit quand même vérifier

57:27que toutes les conditions de l'ordonnance de protection sont remplies,

57:30souvent, il rejette ces ordonnances

57:31parce qu'il n'a pas suffisamment d'éléments,

57:33et on repart dans un cadre classique

57:35où là, il faut attendre des semaines, voire des mois,

57:37pour obtenir une décision dans des situations,

57:39parfois, d'urgence compliquées à gérer.

57:41Comment on dit ça à son client ?

57:42Comment on dit que la décision n'est pas rendue,

57:44ça va attendre encore ?

57:46On le dit, mais les clients ne le comprennent pas.

57:49Il y a, là-dessus, un véritable manque de confiance

57:51à l'institution judiciaire.

57:52Je crois que c'est véritablement la situation actuelle.

57:55Et parfois, dans les avocats ?

57:57Souvent, ils nous font confiance s'ils viennent nous voir,

58:00mais souvent, lorsque des décisions ne sont pas favorables

58:03et sont rendues par les magistrats,

58:05ils ont tendance à dire que l'institution judiciaire

58:07est mauvaise dans son ensemble.

58:09Merci à vous deux de vos éclairages,

58:13et merci à ceux qui ont également permis, évidemment,

58:17la captation de ce document tourné à grâce.

58:19Merci à vous de nous avoir suivis,

58:21et à très bientôt pour un nouveau numéro de Justice en France.

58:24Bonsoir.

Justice en France - Justice en France : Audience du juge aux affaires familiales

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